Bill document — Vigie #67065

Vigie 67065

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 200 (Privé) Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe Présentation Présenté par M.

Émilien Pelletier Député de Saint-Hyacinthe Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 200 (Privé) LOI CONCERNANT L A VI LLE d E SA INT- Hy A CINTHE ATTENDU que la Ville de Saint-Hyacinthe a été constituée par le décret no 1 480-2001 (2001, G.O. 2, 8887); Que la Ville de Saint-Hyacinthe est issue du regroupement des villes de Saint- Hyacinthe et de Sainte-Rosalie et des paroisses de Notre-Dame-de-Saint- Hyacinthe, de Sainte-Rosalie, de Saint-Hyacinthe-le-Confesseur et de Saint- Thomas-d’Aquin à la suite d’une demande commune des municipalités; Que le décret n o 1 480-2001 prévoyait l’obligation pour la nouvelle ville de limiter à 5 % la variation du montant de la taxe foncière générale payable pour un exercice financier par rapport à l’exercice précédent à l’égard de l’ensemble des unités d’évaluation du territoire des anciennes municipalités, quelle que soit l’origine de l’augmentation, sur une période maximale de ans, soit jusqu’au er j anvier 2011; Que par l’effet de l’article de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003, c hapitre 14), cette période a été prolongée à 20 ans, soit jusqu’au er j anvier 2021; Que la Ville de Saint-Hyacinthe, pour l’exercice financier de 2012, a haussé le taux de la taxe foncière générale sur la

partie de son territoire constitué de celui des anciennes paroisses de Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe, de Sainte-Rosalie, de Saint-Hyacinthe-le-Confesseur et de Saint-Thomas-d’Aquin et de la Ville de Sainte-Rosalie afin de l’harmoniser au taux en vigueur sur le territoire de l’ancienne Ville de Saint-Hyacinthe selon ce que prévoyait initialement le décret n o 1 480-2001 et malgré l’article du

chapitre des lois de 2003; Qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Saint-Hyacinthe de maintenir la période d’harmonisation des taux de la taxe foncière générale à 10 ans et de confirmer et ratifier l’imposition de la taxe foncière générale décrétée pour l’exercice financier de 2012; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003,

chapitre 14) ne s’applique pas à l’harmonisation des taux de la taxe foncière générale prévue à l’article du décret n o 1 480-2001 (2001, G.O. 2, 8887) concernant le regroupement des villes de Saint-Hyacinthe et de Sainte-Rosalie et des paroisses de Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe, de Sainte-Rosalie, de Saint-Hyacinthe- le-Confesseur et de Saint-Thomas-d’Aquin. La taxe foncière générale décrétée et imposée par la Ville de Saint-Hyacinthe pour l’exercice financier de est validée en tant qu’elle a été imposée sans respecter le plafond de 5 % d’augmentation du montant de la taxe foncière générale. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 67065
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 67065 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a3c0e504d882d2edceecea478ad0e9e4635c79c2

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