CAT — 7 May 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CAT 2013-05-07

Quebec — Committees

(Quinze

heures quarante-huit minutes)

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la

Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les

personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs

téléphones cellulaires.

commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de

loi n° 26, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les

référendums dans les municipalités en matière de financement.

Alors, M. le

secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacé par Mme Beaudoin(Mirabel); Mme Gadoury-Hamelin (Masson)

est remplacée par M. Pelletier (Saint-Hyacinthe); et M. Iracà (Papineau)

est remplacé par M. Dutil (Beauce-Sud).

La Présidente (Mme

Champagne) : Merci, M. le secrétaire. Alors, lors de l'ajournement des

travaux, le 25 avril dernier, nous en

étions à l'étude d'un amendement à l'article 5 du projet de loi. Alors,

est-ce qu'il y a pertinence à relire l'amendement? M. le ministre,

est-ce que vous souhaitez relire l'amendement?

Gaudreault : Bien, pour moi...

La Présidente (Mme

Champagne) : C'est vous qui l'aviez déposé, je crois.

M. Gaudreault : Oui. C'était juste pour être concordant avec les courses au leadership

dans les partis politiques municipaux, Mme la Présidente, pour que le

candidat au leadership d'un parti politique municipal puisse faire une

autocontribution de 1 000 $ à sa campagne, concordant avec les

amendements qu'on a déjà adoptés, vous vous en souvenez? Alors, c'était juste

ça, si on veut se remettre un petit peu dans le contexte, là.

La Présidente (Mme

Champagne) : C'est un

article de concordance. Alors, M. le député de l'opposition

officielle, avez-vous des commentaires sur l'article 5

ou des interventions? Chapleau, c'est-à-dire. J'ai dit quoi, donc?

M. Carrière :

Je ne sais pas. J'ai... Salut, ça va?

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Merci, Mme la Présidente. Non, mais, écoutez, c'est une demande qu'on a

fait, là, depuis le début, depuis qu'on

a entendu, là, les gens qui sont venus, là, nous faire part de leur mémoire. Je

pense qu'il y a eu 13 groupes, ou citoyens, ou candidats qui sont

venus, là, nous faire part... qui disaient, bien... Puis il y en a qui parlait

de «love money» puis d'élargir ça vraiment

large, là : les conjoints, enfants, etc. Je pense que ça

allait un petit peu loin. Mais que le candidat

puisse lui-même s'autocontribuer ou s'autodonner un 1 000 $ à sa

campagne électorale... C'est assez difficile de s'autocorrompre, si je veux paraphraser mon collègue de Beauce-Sud.

Donc, là-dessus, nous allons être d'accord, là. On l'avait demandé, là,

depuis le début.

La Présidente (Mme

Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur cet

amendement? Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, on va passer à l'adoption

de l'amendement. Alors, l'amendement est adopté?

La Présidente (Mme

Champagne) : Parfait. Alors, l'article amendé est-il également adopté?

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté? Parfait. Donc, nous allons passer à l'article 6.

M. le ministre, la parole est à vous.

M. Gaudreault :

Alors, l'article 6 se lit comme suit :

L'article 513.0.1 de cette loi est modifié

par l'addition, à la fin, de «et peut donner des directives relatives à cette

application».

Donc, les

notes explicatives, Mme la Présidente, c'est que la modification proposée à l'article 513.0.1

de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

habilite le Directeur général des élections du Québec à émettre des directives sur l'application du

chapitre XIV de cette

loi qui s'applique aux municipalités de moins de5 000 habitants. Par exemple, le DGEQ pourrait prescrire les

modalités selon lesquelles la liste des donateurs de dons de 100 $ ou plus qui doit être transmise au

trésorier de la municipalité, prévue à l'article 513.1, doit être remplie

ou transmise par le candidat. Alors, voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) :

Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 5? M. le

député de Chapleau.

Carrière : Merci, Mme la

Présidente. Peut-être quelques questions de précision. C'est assez large

comme... Le DGE pourrait prescrire les

modalités. Donc, est-ce que... Je ne sais pas si on peut entendre le DGE

là-dessus, là, le Directeur général

des élections. Est-ce que ce n'est pas un peu large ou un peu ouvert comme

article ou comme... on ne peut pas dire «pouvoirs», là, mais de façon de

faire, là? «Pourrait prescrire les modalités», je trouve ça assez...

La Présidente (Mme Champagne) :

Alors, M. le ministre.

Gaudreault : Oui. Mme la

Présidente, deux choses : premièrement, c'est un pouvoir habilitant assez

large pour déléguer au DGE la capacité, je

dirais, de donner des directives. Mais, avec votre consentement et avec le

consentement de l'opposition et de la deuxième opposition, nous pourrions

demander aux représentants du DGE qui sont ici de nous expliquer un peu en quoi

ça consisterait, ce type de directives, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : O.K.

Alors, s'il y a consentement, est-ce que... Bien, tout le monde est d'accord

pour que le Directeur général des élections s'exprime. S'il vous plaît, vous

identifier avec votre nom, votre titre, pour l'enregistrement, bien sûr.

Coulombe (Benoît) : Merci,

Mme la Présidente. Alors, Me Benoît Coulombe, du bureau du Directeur

général des élections. D'abord, vous

souligner qu'un tel pouvoir de directive est déjà prévu pour l'application du

chapitre XIII de la

Loi sur les élections et les référendums dans les

municipalités, donc, le

chapitre qui émet des règles de contrôle de financement

et de dépenses électorales pour les municipalités de plus de 5 000

habitants. Il ne faut pas oublier que, le

chapitre XIV, on vise ici les municipalités

de moins de 5 000 habitants. Donc, l'article — si je vous donne l'article

précis — 368

de la LERM prévoit déjà un pouvoir de directive.

Il faut se

rappeler qu'autant au niveau du

chapitre XIII que du

chapitre XIV le

DGE est responsable de l'application de

ces deux chapitres-là, donc, en corollaire, il a besoin d'un pouvoir de

directive vis-à-vis les trésoriers, les candidats, etc. Ça existe aussi au niveau de la Loi électorale

provinciale, le pouvoir de directive du DGE, qui émet des directives sur

des sujets extrêmement variés, là, sur les déclarations de candidature au

provincial, sur les dépenses, les nominations d'agents

officiels, etc., donc il y en a une panoplie, là. Évidemment, pour ce qui est

du

chapitre XIV, les futures directives, il n'y en aura pas autant

que pour les dispositions du

chapitre XIII, parce que, quand même, l'encadrement

au niveau du

chapitre XIV n'est pas aussi large qu'au niveau du

chapitre XIII, mais c'est le même principe, le pouvoir de directive du Directeur

général des élections.

La Présidente (Mme Champagne) :

Merci, M. le directeur. Alors, M. le député de Chapleau.

Carrière : Merci, Mme la

Présidente. Est-ce que ça voudrait dire que, si on le prend dans un sens large,

on pourrait prescrire les modalités — autant le

chapitre XIII

et XIV — que,

pour une municipalité x, ce seraient certaines modalités et, pour une autre

municipalité, ce seraient d'autres modalités?

La Présidente (Mme Champagne) : M.

le directeur.

M. Coulombe (Benoît) : Oui.

Habituellement, c'est du pareil au même partout. On ne fait pas de directives, normalement, là, spécifiques ou adaptées, là, à

des municipalités, parce que c'est des directives sur l'application des

règles, autant du

chapitre XIII, XIV, et les règles s'appliquent

uniformément.

Carrière : O.K., bien, ma

question, c'était le contraire. Ma question était... Ça veut dire, si vous le

faites pour une, vous le faites pour tout le monde, là.

M. Coulombe (Benoît) : Tout à fait.

M. Carrière : Ce n'est pas à

géométrie variable, là.

M. Coulombe (Benoît) : Tout à fait.

M. Carrière : O.K. Et, dans le

chapitre XIII, comme vous

dites, pour les municipalités de 5 000 et plus, vous avez... le DGE

a déjà ce pouvoir-là.

M. Coulombe

(Benoît) : Tout à fait.

M. Carrière : Et est-ce que je peux avoir un exemple d'une directive ou d'une

modalité qui a été donnée dans le monde municipal ou peu importe, là?

M. Coulombe (Benoît) : Bien, dans le

chapitre XIII, je pourrais

vous dire, il y a une directive sur la forme des reçus de contribution. Si des partis politiques… Les candidats ne le

font pas souvent, mais, si un parti politique veut se concevoir lui-même

un reçu de contribution, la loi prévoit qu'il y a quand même des renseignements

de base, et donc, par directive, on prescrit la forme minimale des reçus de

contribution. Les partis peuvent ajouter des informations — au

provincial aussi — qu'ils

auraient besoin, mais il y a une base qui est commune, par exemple pour les

reçus, à tous les intervenants.

La Présidente (Mme

Champagne) : M. le député de Chapleau.

M. Carrière :

Merci. Donc, ça voudrait dire que trois partis à Montréal, mettons, si on veut

prendre cet exemple-là, pourraient avoir des formulaires différents.

La Présidente (Mme

Champagne) : M. le directeur. Oui, allez-y.

M. Coulombe (Benoît) : Mais avec une base identique par rapport aux

prescriptions de la loi. Et, s'ils veulent demander des renseignements supplémentaires à un électeur — évidemment, l'électeur, il choisit toujours

s'il veut les donner — par exemple, ils voudraient savoir...

Une voix :

L'adresse courriel.

M. Coulombe (Benoît) : …bon, une adresse courriel, voilà, ils peuvent

ajouter ça s'ils veulent communiquer avec l'électeur par la suite. Nous autres, dans les renseignements minimaux

qui sont demandés dans la loi, ce n'est pas demandé.

La Présidente (Mme

Champagne) : M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Merci. Est-ce que ces modalités-là peuvent être transmises... Est-ce

que ça doit être transmis avant la période

électorale? Est-ce que c'est déjà arrivé ou si ça peut être fait... Est-ce que

c'est obligatoirement avant la période électorale ou ça peut être fait

au cours de l'élection?

La Présidente (Mme

Champagne) : M. le directeur.

M. Coulombe (Benoît) : Normalement, on essaie de faire ça avant la

période électorale. Et, quand je parle de période électorale, au point

de vue du financement, c'est la période qui commence 44 jours avant le

scrutin, donc, à la mi-septembre pour ce qui

est de l'année 2013. Habituellement, oui, parce qu'avant les périodes

électorales, on donne des formations

aussi aux agents officiels, aux représentants officiels, aux candidats. Alors,

il faut que tous nos guides, nos directives

soient préparés d'avance. Alors, à moins d'une situation exceptionnelle… Moi,

en 12 ans, là, une directive émise en pleine période électorale, je n'en ai pas vu. Ça prend vraiment... Ça

prendrait vraiment une situation exceptionnelle.

La Présidente (Mme

Champagne) : M. le député de Chapleau.

M. Carrière :

Non, ça va. Merci.

La Présidente (Mme

Champagne) : C'est beau?

M. Carrière : J'avais une question : Est-ce que c'est déjà arrivé? Mais vous

avez répondu à ma question avant que je la pose. Merci.

La Présidente (Mme

Champagne) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui, vous venez de me sonner une lumière, monsieur... Merci, Mme la

Présidente. M. le... Est-ce que c'est...

Lorsque vous donnez des directives sur les contributions, les directives de

base, j'imagine que c'est du papier en-têté,

disons, du DGE, j'imagine? Les formulaires comme tels, là. Lorsque vous parliez

que… le député de Chapleau vous demandait…

je ne sais pas, une directive, vous disiez qu'il y en a qui pouvaient ajouter

la demande de courriels, la demande... Ça, c'est des demandes de

renseignements personnels qui sont supplémentaires à la loi, que chaque parti

peut demander. Ma

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2013-05-07
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 40 1 journal debats CAT 130507.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a417e1ed74e1ae85c591b053c7090745f5501365

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