Bill 61 — Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautique à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (37th Legislature, 2nd Session)