Jewish parents, German citizens, had come to Canada in 1937, and young Nathan

was determined to fight the Nazis and defend his adoptive home. He had taken every step at his

young age to become a Canadian citizen, but he died before it could happen. His brother Jon, now 91, and family friend

Gerald Rudick have led a tireless campaign to have him declared

posthumously a citizen. That, sadly, is impossible.

am honored, Mme la Présidente, to take this modest step and enter Sergeant

Dlusy act of bravery and allegiance to his country into

our permanent Assemblée nationale record.

Qu'il soit clair que

Nathan Dlusy, à nos yeux, s'est donné la vie pour son pays.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole au député de Masson.

M. Lemay : Merci, Mme la

Présidente. Dans le cadre de la semaine de la valorisation de la profession de l'enseignement, j'ai aujourd'hui l'honneur de

souligner le travail hors pair d'une enseignante d'arts plastiques de l'école

des Hauts-Bois à Mascouche, soit Marie-Claude Vezeau.

Marie-Claude, c'est une passionnée des

arts qui a récemment été récipiendaire de la bourse provinciale-territoriale.

Il s'agit d'un prix attribué par la

Société canadienne d'éducation par l'art afin de récompenser l'enseignant

d'arts plastiques s'étant le plus

démarqué par son dévouement et qui a su rayonner dans son milieu. La lauréate

ne manque pas d'idées. Sa passion

pour les arts est contagieuse auprès de ses élèves de la première à la sixième

année. Entrez dans sa classe et vous en serez convaincue.

D'ailleurs,

dès le 12 février, et ce, pour deux mois, l'un des projets de l'enseignante et

de ses élèves sera présenté au Musée des beaux-arts de Montréal. On

parle ici de vieux appareils électriques avec de fausses diapositives qui

représentent un moment heureux d'où sortent des mots que les élèves aiment et

d'autres moins.

vous invite donc à aller admirer cette oeuvre artistique conçue par des élèves

et une enseignante qui a à coeur le rayonnement du milieu par le biais

des arts. Bravo, Marie-Claude! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : M. le député de Jean-Talon, la parole est à vous.

M. Proulx :

Merci, Mme la Présidente. Bénévoles d'expertise a remis, en décembre dernier,

son prix Reconnaissance bénévole

expert engagé à M. Denis Lafrance, qui est un expert comptable retraité,

mais toujours actif comme consultant.

Alors,

c'est fort de ses 40 années d'expérience que M. Lafrance a choisi de

s'impliquer au sein de l'organisme Bénévoles

d'expertise afin de transférer ses connaissances et ses compétences à des

organismes à but non lucratif de la grande

région de Québec. Et, au cours des quatre dernières années, c'est 35 mandats

qu'il a réalisés, c'est plus de 300 heures qu'il a investies auprès de

27 organismes de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches.

C'est un bon

communicateur. M. Lafrance se démarque dans sa relation avec les gens par

son savoir, son savoir-faire et un

savoir-être qui incitent ses interlocuteurs à écouter et à passer à l'action.

Je lui exprime ma plus vive reconnaissance pour son engagement

exceptionnel et je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Mme la députée de Verchères, la parole est à vous.

Mme Dansereau : Merci,

Mme la Présidente. J'aimerais

souligner le 45e anniversaire du 57e Groupe de scout de Sainte-Julie, présidé par Mme Valérie

Latulippe. Cette organisation est très présente dans la communauté

du comté de Verchères.

scouts, c'est l'apprentissage par le jeu chez les plus jeunes et par l'action

chez les plus vieux. Le Groupe scout de

Sainte-Julie compte près de 75 jeunes qu'il divise en unités, soit les

castors, les louveteaux, les éclaireurs et les pionniers, sans oublier les adultes bénévoles réguliers et

les nombreux parents qui s'impliquent. Le 22 février prochain, ils souligneront

cet anniversaire durant un camp à la colonie des Grèves de Contrecoeur.

Encore

une fois, toutes mes félicitations au 57e Groupe de scout de Sainte-Julie pour

leurs 45 ans de vie! Merci,

Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : M. le député de Bourget, la parole est à vous.

M. Campeau : Merci,

Mme la Présidente. Ce matin,

j'aimerais souligner la 10e édition du Carnaval de Guybourg, qui aura lieu ce dimanche dans le comté de Bourget.

L'organisateur est le Centre de loisirs et d'animation culturelle de Guybourg, appelé aussi Le CLAC de Guybourg, qui

offre des services comme des cours de théâtre et d'improvisation.

Depuis

la fermeture de l'école de Guybourg, cet établissement, Le CLAC, offre également

un service d'accueil pour les jeunes

du primaire du quartier, qui est enclavé entre la rue Notre-Dame, telle que

nous la connaissons, et la base militaire

de Longue-Pointe. Il y a une salle de spectacle, Olivier-Guimond, qui peut

être louée avec des services de techniciens du son pour ceux qui le

désirent.

Dans

ce quartier pauvre de l'est de Montréal, Le CLAC de Guybourg est le dernier rempart

contre le dénuement qui menace ces

rues. C'est un dénuement qui a forcé les résidents à mettre sur pied un groupe

citoyen pour la revitalisation du quartier afin d'attirer des commerces

qui étaient disparus.

Pour

conclure, j'aimerais saluer le dévouement des administrateurs et surtout

inviter les gens du quartier à se déplacer pour...

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Merci, M. le député. Mme la

députée de Brome-Missisquoi, la parole est à vous.

Mme Charest : Merci,

Mme la Présidente. J'aimerais

profiter de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour féliciter Julie Zeitlinger et Jérémy Fontana,

propriétaires de la station de montagne Au Diable vert, située dans notre

comté, dans la magnifique région de Glen Sutton.

28 janvier dernier, Au Diable vert s'est mérité le dernier... pardon, le prix

du meilleur lieu de villégiature au pays

2019, au dernier World Travel Awards, pour la nouvelle attraction National

Geographic ObservÉtoiles. Situé à flanc de montagne à plus de 1 000

pieds d'altitude, ObservÉtoiles est

le premier planétarium extérieur de

réalité augmentée au monde permettant

de voir simultanément le véritable ciel nocturne et la superposition digitale

des constellations avec le nom des étoiles et des planètes. Cette

attraction fait rayonner avec fierté notre région au-delà des frontières du

pays.

C'est

donc en mon nom et au nom de tous les citoyens et citoyennes de

Brome-Missisquoi que je souhaite longue vie à la station Au Diable vert.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : M. le député de Matane-Matapédia, la parole est à

vous.

M. Bérubé :

Mme la Présidente, aujourd'hui, je tiens à transmettre à tous les employés de

la traverse Matane—Baie-Comeau—Godbout un message de soutien pour leur travail

depuis l'arrêt du F.-A.-Gauthier, le 17 décembre dernier.

Depuis

les dernières semaines, près d'une cinquantaine d'employés s'affairent à

déployer et gérer des mesures temporaires

afin d'assurer un service de traverse entre la rive sud et la rive nord. La

mise en place du service aérien, le remplacement

du F.-A-Gauthier par trois autres navires ont demandé et demandent toujours

beaucoup de travail. Ils ont à coeur de servir leurs concitoyens et d'assurer

un service de traverse pour l'ensemble des utilisateurs de notre région.

Ils ne sont nullement en cause dans la

situation actuelle, qui relève davantage de la mauvaise administration de la

Société des traversiers du Québec.

terminant, je tiens à remercier chacune de ces fières travailleuses et fiers

travailleurs pour leur dévouement et leur professionnalisme. Merci à

toutes et tous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : M. le député de Chauveau, la parole est à vous.

M. Lévesque

(Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir aujourd'hui de rendre hommage à une artiste de Lac-Beauport aux talents

remarquables et remarqués, Mme France Bouchard.

France

est une photographe professionnelle dont la qualité du travail a été maintes

fois reconnue. Et l'année 2018 a été particulièrement faste pour elle puisqu'elle

a été nommée photographe de l'année au Québec deux fois plutôt qu'une. En effet, l'association des photographes

professionnels du Québec ainsi que l'association des photographes

professionnels du Canada,

section Québec,

lui ont toutes deux remis ce titre. C'est-à-dire à quel point la qualité de son travail fait

l'unanimité, y compris par ses pairs.

France

a fait ses études en graphisme, en communications et en photographie. Elle

pratique son art depuis plus de 20

ans dans son studio de Lac-Beauport avec la même passion qu'à ses débuts.

Bravo, France, et continuez votre beau travail! Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Maintenant, Mme la

députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré,

nous vous écoutons.

Mme Foster : Merci, Mme la

Présidente. Ce matin, c'est avec grande fierté que je souligne la création de

la Corporation de mobilité collective de Charlevoix.

Depuis le 3 janvier dernier, les

partenaires et les acteurs de Charlevoix se sont dotés d'un outil indispensable

afin d'améliorer la mobilité sur leur

territoire. Cette organisation vise à développer une expertise forte en matière

de transport de personnes dans un

contexte de changement démographique, de concentration de services et de

développement touristique. Elle vise

à offrir une alternative durable à l'acquisition d'un deuxième ou d'un

troisième véhicule. Elle offrira également aux touristes l'accès à un réseau

de transport pour se déployer vers les nombreux attraits de notre magnifique

région.

Avec ce nouveau

guichet unique, les acteurs sont désormais prêts à saisir ensemble toutes les

opportunités de développement. Ils ont été

innovateurs et ils ont fait du transport de personnes une priorité que je suis

fière aujourd'hui de souligner en cette Chambre.

Dans

notre vaste comté, la mobilité constitue un défi de taille, et la Corporation

de mobilité collective de Charlevoix y répond avec brio. Félicitations!

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci à vous tous. Cela met fin à

la rubrique des déclarations des députés.

suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 52)

Le Président :

Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez

vous asseoir.

Beaucoup

de fierté aujourd'hui parce que j'ai le plaisir de souligner la

présence, dans les tribunes, des membres des équipes de football et de cross-country féminin du Rouge et Or de l'Université Laval, vainqueurs en 2018 dans leurs disciplines respectives.

Bienvenue, mesdames messieurs.

Vous

arborez fièrement votre médaille, évidemment, vos titres respectifs. Très

contents de vous avoir avec nous.

Nous poursuivons donc

les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation

de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je vous demande d'appeler

l'article a, s'il vous plaît.

Président : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la

Sécurité publique présente le projet de loi n° 8, Loi modifiant la

Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Alors, je dépose effectivement le projet de loi n° 8, Loi

modifiant la

Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance

financière.

Ce projet de loi vise

à permettre au gouvernement d'établir un programme général d'indemnisation à

l'égard notamment des sinistres réels ou imminents ou d'autres événements

qui compromettent la sécurité des personnes. Il vise également à

permettre au gouvernement d'établir des programmes d'aide financière ou d'indemnisation

spécifiques lorsqu'il existe un risque qu'un sinistre ou qu'un autre événement

qui compromet la sécurité des personnes survienne.

projet de loi introduit, en outre, une disposition qui confirme le caractère de dernier

recours de l'assistance financière

versée en application d'un programme d'aide financière ou d'indemnisation,

qu'il soit général ou spécifique.

plus, le projet de loi habilite le gouvernement à prévoir, dans ses programmes,

d'autres cas d'inadmissibilité que ceux prévus par la loi.

Enfin, le projet de

loi contient des modifications de concordance.

Le Président :

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice. Pardon, je

m'excuse, M. le leader de l'opposition officielle, je ne vous avais pas

M. Proulx :

Pas de souci, M. le Président. Est-ce que le leader du gouvernement peut nous

confirmer qu'il y aura des discussions pour des consultations

particulières?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je peux vous confirmer que

nous aurons des discussions. Très certainement,

je vais inviter le leader de l'opposition officielle à nous faire parvenir les

groupes qu'il souhaite entendre dans

le cadre de l'étude détaillée... en fait, dans le cadre des auditions

particulières que nous pourrons tenir dans le cadre du projet de loi

n° 8. Merci.

Le Président :

Merci, M. le leader du gouvernement.

Donc, à la rubrique Dépôt

de documents, Mme la ministre de la Justice.

Mme LeBel :

Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer les rapports annuels de

gestion 2017-2018 des ordres

professionnels suivants, et je sollicite votre patience, il y en a 32 :

Barreau du Québec, Chambre des huissiers de justice du Québec, Chambre des notaires du Québec, Collège des médecins

du Québec, Ordre des administrateurs agréés, Ordre des agronomes du Québec, Ordre des architectes du Québec, Ordre

des arpenteurs‑géomètres du Québec, Ordre des chimistes du Québec, Ordre des chiropraticiens du Québec, Ordre des

comptables professionnels agréés du Québec, Ordre des conseillers et conseillères d'orientation du Québec, Ordre des

dentistes du Québec, Ordre des denturologistes du Québec, Ordre des ergothérapeutes du Québec,

l'Ordre des géologues du Québec, l'Ordre des hygiénistes dentaires du

Québec, l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, l'Ordre

des ingénieurs du Québec, l'Ordre des ingénieurs

forestiers du Québec, l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec,

Ordre des pharmaciens du Québec, Ordre des podiatres du Québec, Ordre

des psychologues du Québec, Ordre des sages-femmes du Québec, Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec,

Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec, Ordre des technologues professionnels du Québec, Ordre

des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec,

Ordre des urbanistes du Québec et Ordre

professionnel de la physiothérapie du Québec. Merci, M. le Président.

Président : Ces

documents sont maintenant déposés. Mme

la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Laforest : Oui, M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport

sur l'application de la loi constitutive de la Société d'habitation du Québec et analyse de l'efficacité de la

performance de l'organisation. Merci, M. le Président.

Président : Ce document est maintenant déposé. M. le ministre

du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Boulet :

M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport actuariel du Régime québécois

d'assurance parentale au 31 décembre 2017. Merci, M. le Président.

Le Président :

Ce document est déposé.

Pour

ma part, faisant suite à l'adoption du projet

de loi n° 4, Loi entérinant l'Entente relative à la notion de

groupe parlementaire, au

fonctionnement de l'Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu'aux

aspects budgétaires pour la durée de

la 42e législature, je dépose une

lettre que j'ai reçue de la part de M.

le premier ministre dans laquelle

il m'informe que la députée de

Saint-François et le député

de Chauveau sont désignés pour

agir respectivement à

titre de membre et membre suppléant additionnel du

M. le premier vice-président

de l'Assemblée nationale.

Vice-Président (M. Picard) :

Merci. M. le Président, je propose que ces modifications à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale soient

adoptées.

Le Président : Cette motion

est-elle adoptée?

Le Président :

Adopté.

Il n'y a pas de dépôt

de rapports de commissions.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, M. le député de Beauharnois.

Reid : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer

l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 160 pétitionnaires.

Donc, désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant que le

déplacement de masse est nocif et non désirable pour nos enfants;

«Considérant que le déplacement affectera grandement la santé

psychologique et la réussite scolaire des enfants;

«Considérant que les

écoles primaires doivent demeurer des écoles de qualité, de proximité et de

quartier;

«Considérant que nous

devons conserver la mixité sociale et ses valeurs associées;

«Considérant que plusieurs

professeurs et intervenants scolaires sont défavorables au redécoupage;

«Considérant que le déplacement de masse accentuera considérablement la pression sur le réseau routier de la ville de

Salaberry-de-Valleyfield déjà surchargé;

«Considérant que l'emplacement de l'école Hébert et sa

circulation routière représentent un risque élevé pour la sécurité des

enfants;

«Considérant que

plusieurs projets domiciliaires sont à prévoir et ne sont pas pris en compte

dans le projet de redécoupage du territoire;

«Considérant l'indignation

des élèves et des parents;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de réclamer à la commission scolaire de la

Vallée-des-Tisserands un statu quo pour l'année scolaire 2019-2020

sur le dossier du redécoupage du territoire des écoles primaires situées à Salaberry-de-Valleyfield de manière à présenter un

nouveau projet juste, équitable, transparent et reflétant la réalité et

les contraintes de la ville.»

Le Président :

Cet extrait de pétition est maintenant déposé.

n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes

maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la

parole au chef de l'opposition officielle.

Arcand :

Merci, M. le Président. Le premier ministre comme son ministre, hier, n'ont pas

donné l'heure juste aux Québécois. On a assisté à une séance où le premier

ministre a rejeté le blâme sur tout le monde, sauf sur lui et son ministre. Il a

même dit qu'il y avait un sous-ministre libéral... Or, nous avons vérifié.

Premièrement, le sous-ministre en question n'est pas libéral et, deuxièmement, il a été renommé il y a quelques semaines

par le gouvernement de la Coalition avenir Québec.

ministre avait pourtant affirmé qu'il a personnellement autorisé, à la lumière

des questions et des informations qu'il

a recueillies, le congédiement de M. Robert. En plus, le premier ministre se

réfugie derrière un rapport de la Protectrice du citoyen, un mandat, d'ailleurs, qu'elle n'a pas encore confirmé. M.

le Président, alors que le premier ministre dit qu'il faut bien traiter

les lanceurs d'alerte, son ministre, lui, les congédie.

Combien

de fonctionnaires vont devoir perdre leur emploi pour sauver celui du ministre?

M. le Président, pourquoi le premier

ministre refuse-t-il toujours de réintégrer dans ses fonctions le lanceur

d'alerte Louis Robert, le temps qu'un arbitre analyse et tranche

rapidement sur ce congédiement politique?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, le

sous-ministre à l'Agriculture a été nommé par les libéraux, a été reconduit par

le gouvernement de la CAQ. Donc, il y a eu au moins deux gouvernements qui lui

ont fait confiance. Or, ce...

Le Président : S'il vous

plaît! S'il vous plaît!

Legault : Ce sous-ministre a décidé de congédier, pour cause, un

employé. Bon, le chef de l'opposition officielle a déjà décidé que ce sous-ministre était coupable,

était incompétent, n'avait pas de bonne raison de poser ce geste. C'est le

choix du chef de l'opposition officielle de prendre parti. Moi, de mon côté, ce que je préfère, c'est de

laisser une personne indépendante, la

Protectrice du citoyen, évaluer si le sous-ministre a eu raison ou

non de congédier l'employé, et, une fois qu'on aura ce rapport, bien, on

pourra agir en conséquence.

Pourquoi le chef de l'opposition officielle

tient-il absolument à blâmer ce sous-ministre? Qu'est-ce que ce sous-ministre

lui a fait pour qu'il arrive à des conditions aussi radicales?

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Le Président : S'il vous

plaît! La parole appartient au chef de l'opposition officielle seulement.

Arcand : Je ne savais pas que

vouloir réintégrer, évidemment, ce lanceur d'alerte, alors qu'il y a de la

confusion totale dans les explications du gouvernement... je ne pensais

pas que c'était radical.

Est-ce que le

premier ministre pense vraiment que la décision de renvoyer M. Robert et de

garder son ministre en poste, c'est la meilleure décision dans l'intérêt

des Québécois?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Legault :

M. le Président, on a un sous-ministre qui a décidé de congédier un employé. Le

chef de l'opposition officielle a déjà décidé que le sous-ministre a mal

agi avant même d'avoir l'évaluation d'une personne indépendante nommée aux deux tiers de l'Assemblée. Est-ce que

le chef de l'opposition officielle a de l'information qu'on n'a pas pour être

capable de blâmer ce sous-ministre? Si c'est le cas, bien, qu'il nous donne

l'information.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

Arcand : Les informations sont confuses. Le premier ministre dit :

Personne n'est achetable, aucun de ses ministres ne cède aux pressions

des différents lobbys, et ainsi de suite.

Est-ce que le

premier ministre peut nous assurer que son ministre n'a eu aucune

rencontre avec les lobbys qu'a dénoncés le lanceur d'alerte Louis

Robert?

Le Président : M. le premier

ministre.

Legault : Bien, je

suis content, là, le chef de l'opposition

officielle vient dire qu'effectivement notre gouvernement n'est pas achetable. Il a raison là-dessus.

Il a raison. Notre gouvernement n'est pas achetable. Puis que ça soit le lobby

des compagnies de pesticides, que ça soit les commissions scolaires, que ça

soit n'importe quel groupe de lobby, le gouvernement qui est en place actuellement va agir dans

l'intérêt de l'ensemble des Québécois. Il n'est peut-être pas habitué à

ça, mais c'est ça qu'on va vivre pendant quatre ans.

Le Président : Troisième

complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

Arcand : Le premier

ministre a insinué la semaine dernière que son ministre avait d'autres raisons

pour congédier le lanceur d'alerte.

Est-ce qu'il

prend vraiment les allégations de M. Robert au sérieux, le premier ministre? Est-ce qu'il prend au sérieux

le cri d'alarme de ce lanceur

d'alerte? Pourquoi s'entête-t-il de

protéger son ministre qui a menti à la population? Un peu de courage, M. le premier ministre.

Le Président : Attention, s'il vous plaît, encore une fois. La réponse maintenant appartient au leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Une question de règlement, M. le

Président. Le chef de l'opposition officielle sait très

bien qu'il ne peut pas utiliser le terme «mentir». Il doit prendre la

parole d'un député, que ce soit la parole du ministre de l'Agriculture ou la parole du premier ministre. Alors, M. le Président, je vais vous demander que le chef

de l'opposition officielle retire ces propos qu'il a tenus.

Président : M. le chef de l'opposition officielle, je vous demande de retirer ces propos, ces

propos qui ne sont pas parlementaires, s'il vous plaît. M. le leader du

gouvernement.

M. Proulx :

M. le Président, je tiens à noter quand même que le ministre et le premier

ministre ont, jusqu'à maintenant, donné des versions totalement

contradictoires. Alors, j'ai cherché un synonyme, M. le Président. Je ne l'ai pas encore trouvé, mais, promis, si je trouve un

synonyme pour «mentir», je vais vous le donner.

Président : Je vous

redemande de retirer ces propos. Vous le savez, peu importe que vous trouviez

ou non l'équivalent, il n'est pas parlementaire et n'est pas permis. Je vous demande de retirer ces propos, M. le chef de l'opposition.

Le Président :

Retirés. Merci. M. le premier ministre.

Legault : M. le Président, c'est vrai que le sous-ministre, qui a été nommé par les libéraux, reconduit par

la CAQ, a posé un geste important,

un geste grave de congédier un employé. Selon le sous-ministre, il y avait

des bonnes raisons de le faire. Moi,

jusqu'à preuve du contraire, je lui donne le bénéfice du doute. Pourquoi le chef de l'opposition officielle

a-t-il décidé de ne pas faire confiance à ce sous-ministre? Et y en a-t-il

d'autres, sous-ministres, en qui l'opposition n'a pas confiance? J'aimerais avoir les noms.

Le Président :

Question principale, M. le leader du gouvernement.

Proulx : Oui, M. le Président. On avait, jusqu'à tout récemment, l'affaire du lanceur d'alerte, on a,

je pense, maintenant l'affaire du ministre de l'Agriculture. Même François Cardinal, ce matin, dans La Presse , l'a dit, M. le Président, puis je pense

qu'on a le droit de le citer, parce qu'il a raison : Plus il nous en

donne...«Plus il veut nous rassurer... moins nous le sommes.» Alors, M. le

Président, autant le ministre

que le premier ministre, maintenant, avec ce qu'il a dit hier, donnent des versions contradictoires. Dans le fond, M. le Président, l'enjeu du ministre de l'Agriculture, ce n'est pas un enjeu de

clarté, c'est un enjeu de vérité. Et la Protectrice du citoyen, elle, a reçu le

mandat de faire la lumière sur cette affaire.

Bien,

moi, j'aimerais ça le voir, le mandat, je voudrais connaître les modalités, les

balises qui lui ont été données d'un mandat qu'il initie alors qu'il en

est parti. J'aimerais ça savoir si elle a accepté également ce mandat, et

surtout j'aimerais entendre du ministre ce

qu'il pense de l'article 18 de la

Loi sur la Protectrice du citoyen, qui

dit qu'en matière de relations de travail ou s'il existe d'autres

recours judiciaires elle ne peut pas agir dans de telles circonstances.

Le Président :

M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Lamontagne : M. le Président, les questions qui sont soulevées dans la

population par la classe médiatique touchent

toute la question du traitement à un lanceur d'alerte. Toutes ces questions-là

sont très légitimes, puis c'est dans la cour de la Protectrice du citoyen de

traiter de ces questions, M. le Président. Alors, c'est pour ça, pour que les Québécois et

les Québécoises aient toutes les réponses aux questions qui se

posent dans ce dossier, j'ai demandé à la Protectrice du citoyen de faire toute la lumière afin que toutes

les réponses soient fournies.

Le Président :

Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx :

M. le Président, je le disais tout à l'heure, l'enjeu du ministre, ce n'est pas

la clarté, c'est la vérité. Il peut y

avoir une palette de couleurs sur son bureau, mais il n'y a pas plusieurs

vérités, M. le Président. Il n'y en a qu'une seule, et il va falloir la

trouver.

a dit hier, en débat de fin de séance, qu'il fallait que les Québécois aient

toute la lumière, hein? Je le paraphrase, il a dit : Les Québécois se posent des questions, il va falloir y

répondre. Le problème, c'est qu'avec même l'enquête de la Protectrice on

ne peut pas toucher à tout.

Qui a été

impliqué dans son cabinet? Comment il a discuté de cette question-là avec le

sous-ministre? Toutes ces questions qui touchent une ingérence possible

ne seront pas traitées...

Le Président : M. le ministre

de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lamontagne : M. le Président,

j'inviterais le député de Louis-Hébert... de Jean-Talon, pardon, de ne pas présumer du champ d'étude que la Protectrice du citoyen va décider. Puis, pour compléter en termes de

relations de travail, je voudrais

rappeler au député qu'il y a un processus d'arbitrage associé à tout ce

dossier-là et qu'ultimement il y a un arbitre

totalement indépendant qui va analyser tous les faits pour

rendre effectivement une décision en matière de relations de travail. Alors, les Québécois

peuvent s'assurer que tout le dossier lanceur d'alerte va avoir été couvert et

tout le dossier des relations de

travail va avoir été couvert. Ils vont avoir les réponses à toutes leurs

questions, et le député de Jean-Talon va avoir réponse à toutes ses

questions.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Je l'ai dit, M. le Président, les questions

qui demeurent, au-delà de l'affaire de Louis Robert, ce sont des questions d'ingérence politique possible. Le ministre,

M. le Président, aux yeux de bien des gens, il ne l'a plus, cette

crédibilité pour pouvoir donner ses explications.

Est-ce que

le gouvernement accepterait qu'une commission parlementaire se

réunisse pour que tous les acteurs puissent

librement, pas sur le «payroll» de monsieur, librement s'exprimer sur cette

question et dire ce qui s'est passé, pour

s'assurer de la crédibilité du gouvernement et surtout qu'on puisse répondre à la question la

plus importante : Y a-t-il eu ingérence politique?

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît, tout le monde! La parole appartient au leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le

Président, en toute transparence, la Protectrice du citoyen est mandatée et va pouvoir enquêter sur le

dossier. La Protectrice du citoyen est une personne qui est complètement

indépendante, nommée aux deux tiers ici. Est-ce dire que le leader de l'opposition

officielle n'a pas confiance en l'indépendance de la Protectrice du

citoyen et en son rôle, qu'elle peut effectuer son rôle d'enquête?

M. le

Président, ce qu'il faut comprendre là-dedans, c'est que le leader de

l'opposition souhaite faire un procès ici, séance tenante, au ministre de

l'Agriculture. Il souhaite judiciariser le processus et se servir de

l'Assemblée nationale comme une cour de justice. Ça n'arrivera pas. La Protectrice

du citoyen va faire enquête...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...va pouvoir

rendre son rapport publiquement et les recours...

Président : On va

écouter ensemble les réponses qui sont données, les questions qui sont données,

pour le bénéfice de ceux et celles qui veulent suivre aussi nos débats,

je le dis encore une fois, des débats respectueux, Alors, conservons cette

attitude, s'il vous plaît.

La parole appartient maintenant à la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Merci, M. le

Président. L'Estrie se mobilise depuis plusieurs semaines contre un projet d'agrandissement d'un dépotoir au Vermont, qui

présente un risque pour la santé publique de près de

200 000 personnes. C'est l'eau potable de toute la ville de

Sherbrooke et de toute la MRC de Memphrémagog qui pourrait potentiellement

être contaminée. Moi, ça m'inquiète puis ça

inquiète 200 000 personnes en Estrie présentement. Ça inquiète le

maire de Sherbrooke et le préfet de

la MRC de Memphrémagog qui, comme

moi, se sont rendus au Vermont il y a deux semaines pour faire valoir nos préoccupations.

Permettez-moi, M. le

Président, de rappeler la réponse du premier ministre lorsque j'ai posé une

question en Chambre, ici, et je le cite, il m'a dit : J'ai l'assurance

qu'il n'y a aucun risque. Je ne sais pas ce qu'elle veut de plus. Est-ce qu'elle veut que j'appelle Trump? Bien non,

M. le Président, je ne voulais pas qu'il appelle Trump. Ce que je

veux, c'est qu'il y ait de l'intérêt

de sa part pour les 200 000 Estriens

qui utilisent quotidiennement le lac Memphrémagog comme source d'eau potable. Puis ce que je voulais de

plus, c'est de l'intérêt de sa ministre de l'Environnement de l'époque, ce que

je n'ai pas vraiment eu.

Alors,

je pose la question au nouveau ministre de l'Environnement : Partage-t-il

les inquiétudes des citoyens de l'Estrie ou bien pense-t-il comme le

premier ministre que...

Le Président :

M. le ministre de l'Environnement.

Charette : Merci, M. le Président. Merci à la collègue pour la question.

Oui, effectivement, il y a de l'inquiétude dans la population, et j'ai l'occasion de parler régulièrement à mon collègue d'Orford,

qui suit le dossier de près. Il s'est, tout comme vous, rendu sur place

pour participer à cette consultation publique. Le premier ministre a eu l'occasion

d'échanger avec les autorités du Vermont il y a quelques

semaines, quelques mois. Il est possible, pour ma part, que j'aie

une rencontre dès demain aussi avec des autorités du Vermont. Donc, le

dossier, il est suivi de près. Le ministère de l'Environnement s'ajoute à cette

voix qui fait en sorte que des évaluations scientifiques et valables soient

faites.

Donc, soyez assurés

que le dossier est suivi de très près, et nous avons la collaboration de l'ensemble

des municipalités concernées.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Montpetit : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, je suis très

contente d'entendre que le ministre se préoccupe

de ce dossier. Je présume qu'il est aussi au courant que la commission

environnementale du Vermont rendra sa décision la semaine prochaine.

Donc,

je veux savoir de façon précise qu'est-ce qu'il va faire. Potentiellement une

rencontre, c'est-u une rencontre? Quel

engagement vous allez demander? Quelle assurance vous allez demander? Parce

qu'à l'heure actuelle il n'y a pas de données qui nous sécurisent sur la

contamination possible du lac Memphrémagog.

Donc, que va-t-il

faire précisément au cours de la prochaine semaine?

Le Président :

M. le ministre de l'Environnement.

Charette : Parmi les rencontres, je pouvais aussi mentionner que j'ai

pu échanger avec la ministre fédérale sur cet enjeu la semaine dernière. Un député libéral, le député Paradis, est

également bien impliqué dans le dossier au niveau de la Chambre des communes. Il y a cette

commission Canada—États-Unis qui

a été saisie. Donc, tous les éléments sont là pour rassurer la population. Le gouvernement, le ministère suivent le

dossier de près. Il est vrai qu'il y a un rapport attendu la semaine prochaine. Il est possible que ce

rapport-là vienne poser des conditions également à l'entreprise qui souhaiterait

étendre encore davantage son territoire pour le site de...

Le Président :

En terminant.

Charette : ...pour les déchets en question. Donc, oui, toutes les

mesures sont en place pour assurer le suivi.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Montpetit : Merci, M. le Président. Ça s'appelle le site Coventry,

pour votre information. J'entends beaucoup de mots, je n'entends pas beaucoup de réponses. Vous me citez plein de

gens. Est-ce que vous leur avez parlé? Est-ce que vous avez demandé des

interventions? La situation, à l'heure actuelle, elle est nommée par les

Estriens comme une bombe à

retardement. Il y a une situation qui est potentiellement grave. Il y a une

décision qui va être prise la semaine prochaine. Je veux, de façon

précise, entendre ce que vous allez faire comme ministre de l'Environnement.

Est-ce que vous allez

faire des démarches précises?

Le Président : M. le ministre

de l'Environnement.

Charette : Oui. Bien, les nombreux mots que je me souviens avoir

prononcés visaient justement à répondre à la question de la collègue.

Toutes les interventions visaient à démontrer aux interlocuteurs que nous

sommes bien impliqués dans le dossier en

question. Quand je parlais de la ministre fédérale, quand je parlais à mon

collègue d'Orford, quand je parlais

au ministre... non pas au ministre, mais au député libéral fédéral, lorsque le

ministère est saisi du dossier, ce sont

tous des mots qui démontrent que, oui, nous sommes bien impliqués dans le

dossier et que la réponse de la semaine prochaine sera aussi suivie avec

beaucoup d'intérêt et d'attention de notre côté.

Le Président : Question

principale, Mme la députée de Sherbrooke.

Labrie : M. le Président, récemment, on pouvait lire dans un

article

de Radio-Canada que le ministre de l'Éducation

vient tout juste de découvrir que la pénurie de locaux n'est pas seulement un

enjeu, mais bien une crise dans le milieu de l'éducation. Je ne sais pas

où était M. le ministre dans les dernières années, pendant que les commissions scolaires criaient à l'aide, mais je suis contente

qu'il prenne acte de la crise, et j'aimerais lui souhaiter bienvenue dans

la réalité.

Vous savez,

ça ne suffit pas d'être un enseignant pour être un bon ministre de l'Éducation.

Il faut surtout être à l'écoute des

besoins du milieu. Le besoin le plus primaire, c'est d'avoir des locaux pour

recevoir les enfants, et, en ce moment,

il y a des milliers d'enfants dans des espèces de maisons mobiles parce qu'on

manque de place. Le trois quarts des

écoles primaires ont besoin de rénovations majeures, et, au lieu de s'attaquer

à cette crise-là, le ministre se lance dans des réformes de gouvernance. On en a déjà vu, des ministres, faire des

réformes de structure au lieu de répondre aux besoins exprimés sur le

terrain, et on en subit encore les conséquences.

Est-ce que le ministre est conscient qu'il

est en train de reproduire les erreurs qui ont mené à la perte du précédent gouvernement?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

M. Roberge : Merci bien. Alors, dans les 20 quelques

dernières années, j'étais dans les facultés de sciences de l'éducation, j'étais au Conseil supérieur de l'éducation, et j'étais dans les

écoles, et j'étais dans les oppositions à critiquer les décisions des gouvernements qui ont laissé en

très mauvais état le parc-école. Donc, je la rassure, j'ai vécu à peu près à toutes les étapes possibles, là, la mauvaise gouvernance des deux précédents

gouvernements, là, péquistes et libéraux.

Donc, qu'est-ce qu'on fait maintenant? On répare les pots cassés.

C'est vrai

que, sur l'île de Montréal en particulier, il y a une pénurie de locaux.

Qu'est-ce qu'on fait? Bien, on va autoriser

des agrandissements, des constructions, des rénovations, parce qu'il y a aussi

des écoles dont l'état dépérit d'année en

année. On est en mode solution. Puis, oui, c'est vrai qu'à certains endroits il

y a des pénuries de locaux, mais ce n'est pas partout à la grandeur du Québec, je veux le dire, ce n'est pas partout

à la grandeur du Québec. Il y a certains endroits où il y a même des écoles de village qui sont

vides, et c'est dramatique. On ne veut pas les fermer pour autant. Il y a des

endroits où il y a des classes qui sont

libres. On va pouvoir les utiliser en déployant plus rapidement dans certaines

régions la prématernelle quatre ans que dans d'autres. Bref, on va agir

pour réparer...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...les pots

cassés.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : J'insiste, M. le

Président, le ministre doit comprendre que la base, avant de réaliser ses

belles promesses, c'est d'avoir assez de

locaux. On a des écoles qui refusent des élèves dans des vocations parce qu'ils manquent de place, ils doivent aller au privé. On refuse

des inscriptions aux sports parascolaires parce qu'il manque de gymnases.

C'est criant à Montréal et même à

Sherbrooke. Dans des centaines d'écoles primaires, il n'y a plus de locaux

d'anglais ni même de bibliothèques.

Est-ce que le

ministre peut nous prouver qu'il est capable de répondre aux besoins exprimés

par les milieux, avant de se lancer

dans toutes les directions avec des priorités qu'il a inventées tout seul, dans

un coin, comme les maternelles quatre ans?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

M. Roberge : On va travailler à combler le manque de locaux à

certains endroits pendant qu'on va faire d'autre chose. Ce n'est pas vrai qu'on va ajouter des locaux et retaper des

écoles pour avoir de belles écoles sans s'occuper des problèmes du manque de professionnels dans les

écoles primaires, secondaires. Ce n'est pas vrai qu'on va s'occuper des locaux sans s'occuper du manque de conseillers en orientation. Ce n'est pas vrai qu'on va s'occuper des problèmes de locaux en laissant tomber les jeunes qui ne vont

pas assez nombreux en formation

professionnelle. On est capables de

mâcher de la gomme et marcher en même temps.

On va trouver plusieurs solutions, on a quatre ans pour le faire puis on va

ramener de l'espoir dans le réseau.

Le Président :

Deuxième complémentaire...

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Aujourd'hui, M. le

Président, on a deux regroupements

qui lancent une mobilisation nationale pour rappeler que les CPE sont le meilleur endroit pour répondre aux besoins

des enfants de quatre ans. Le projet des maternelles quatre ans est dénoncé partout comme non réaliste et

potentiellement nuisible pour les enfants.

Qu'est-ce

que ça va prendre pour que le ministre

de l'Éducation comprenne que son

projet, il n'est pas souhaité ni par

le milieu de l'éducation ni par le milieu de la petite enfance et qu'il y a d'autres priorités en ce moment? Moi, je demande au ministre un moratoire sur son

projet de maternelle quatre ans et qu'il commande les études sur les meilleurs

moyens de favoriser le dépistage précoce.

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

M. Roberge : Bien là, M.

le Président, je ne pense pas que ça

soit nuisible pour les enfants de leur offrir davantage de choix, de leur

offrir davantage de places, d'ouvrir des prématernelles quatre ans. Je l'invite à discuter avec les directions

des commissions

scolaires, je l'invite à discuter

avec des enseignants directement sur

le terrain, parce que je leur parle fréquemment,

parler aux parents aussi, la Fédération des comités de parents et les autres

parents, le chercheur bien reconnu Égide Royer, la directrice de la

Faculté des sciences à l'UQAM, Mme Monique Brodeur.

Alors,

faites le tour. C'est vrai que ça ne fait pas l'unanimité, mais on ne fera pas

un moratoire à chaque fois que quelque chose ne fait pas l'unanimité,

là. Habituez-vous. On va avancer quand même au bénéfice des élèves.

Le Président :

Question principale, M. le chef de la deuxième opposition.

M. Bérubé : M. le

Président, le premier ministre a défendu son ministre de

l'Agriculture, qui a congédié un lanceur d'alerte. Oui, c'est lui qui l'a congédié. Il était au

courant du processus, et c'est lui, le patron du ministère de l'Agriculture. On appelle ça la responsabilité ministérielle, il faut le rappeler. Le ministre aurait pu dire non. Il avait cette option. Hier,

le ministre et le premier

ministre ont servi cette

excuse : C'est la faute du sous-ministre, c'est la faute des fonctionnaires. Qui est le patron? Le ministre

ou les fonctionnaires? Il était donc au courant. Il a entériné la

décision de congédier le lanceur

d'alerte Louis Robert. Tout à l'heure, le gouvernement va se réunir en Conseil

des ministres.

Est-ce que

le premier ministre peut lui demander de réembaucher l'agronome Louis

Robert, qui a été victime de représailles pour avoir protégé l'intérêt

public des Québécois?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault : M. le

Président, le chef de la deuxième

opposition a déjà été au gouvernement, donc je suis assez surpris de sa question. Le chef de la deuxième opposition devrait savoir

qu'un sous-ministre a le droit de congédier un employé, pour cause. Je ne sais pas, là. Je sais

qu'au Parti québécois peut-être que ce n'est pas dans la culture de dire :

On peut congédier un employé. Mais il me

semble que ça arrive dans toutes les organisations. Évidemment, il faut que ça soit justifié.

Dans le cas qui nous occupe, c'est effectivement

quelqu'un qui avait lancé une alerte, et c'est pour ça qu'on demande, de façon

exceptionnelle, à la Protectrice du citoyen de revoir si les raisons qui ont

mené le sous-ministre à congédier

un employé étaient fondées, respectaient la nouvelle loi qui protège les lanceurs d'alerte. C'est tout ça que va nous

dire la Protectrice du citoyen. Pourquoi le chef de la deuxième opposition refuse-t-il de

faire confiance à la Protectrice

du citoyen?

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Bérubé : Justement, M. le

Président, je crois à la responsabilité ministérielle, un concept qu'il aurait intérêt à répéter à ses ministres. J'ai posé la question au

Protecteur du citoyen hier via Twitter et j'ai eu une réponse : «...notre

décision d'intervenir ou non ne sera pas

rendue publique.» C'est ce que la loi exige. C'est donc une mesure dilatoire,

une ligne de presse pour gagner du temps pour son ministre. C'est la

vérité. Ce qu'on demande, c'est la vérité parmi les quatre versions qui ont été

évoquées.

Comment le

premier ministre explique-t-il que son ministre ait autorisé, une fois informé,

le congédiement d'un lanceur d'alerte?

Le Président : M. le premier

ministre.

Le Président : Monsieur!

M. Legault :

M. le Président, je comprends de la question du chef de la deuxième opposition

que, selon lui, un sous-ministre n'a

pas le droit de congédier un employé. C'est ce que nous dit le chef de la

deuxième opposition. Je ne suis pas d'accord

avec lui. Je ne suis pas d'accord avec lui. Je pense qu'un sous-ministre peut,

s'il a des bonnes raisons, congédier

un employé. C'est important de le faire. C'est important de prioriser la

compétence. Et ce sous-ministre, ce n'est pas quelqu'un qui est

politique, c'est quelqu'un qui est un expert en gestion. C'est pour ça qu'il a

été nommé sous-ministre.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Donc, je l'appelle

à réviser les méthodes de gestion du gouvernement.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Bérubé :

M. le Président, la responsabilité ministérielle... Le ministre, il a été

informé. Le ministre, il a accepté. Le

ministre aurait pu dire non. La seule chose à faire, c'est de réintégrer Louis

Robert, dont le seul crime a été de vouloir protéger le public québécois des influences indues de l'entreprise

privée. Et le ministre aurait pu dire non. Il a accepté d'aller de

l'avant. Sa responsabilité ministérielle est en cause, M. le Président.

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Legault :

M. le Président, je ne sais pas si le chef de la deuxième opposition était dans

les bureaux, caché ou... Comment

a-t-il eu cette information pour affirmer aussi clairement aujourd'hui que le

seul crime de l'employé était d'avoir été

un lanceur d'alerte? C'est sa conclusion. J'aimerais qu'il nous dise d'où

provient cette information. Moi, je fais confiance à la Protectrice du citoyen pour aller au fond du

dossier, puis, quand on aura toute l'information, on agira en conséquence.

Le Président : Question

principale, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille :

M. le Président, la semaine dernière, le Nouveau-Brunswick a renoncé à

accueillir les Jeux de la Francophonie

de 2021. Pour les Acadiens, c'était la chance formidable d'apparaître enfin sur

la scène internationale de la francophonie.

Après les écoles en Ontario, pour les francophones du Canada, c'est une autre

claque en plein visage. Le premier

ministre parle de la fierté d'être Québécois. Eh bien, tout ceci est une belle

occasion pour le Québec de se poser en leader incontesté des

francophones du Canada et travailler avec Ottawa pour sauver ces jeux. En ce

moment, la ministre de la Francophonie reste muette. Je suis profondément déçue. Suite à nos interventions des

derniers jours, la ville de Sherbrooke considère accueillir ces jeux,

moyennant les appuis financiers de Québec et d'Ottawa.

M. le Président, ma question est simple :

Que compte faire la ministre?

Le Président : Mme la

ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Girault : Merci, M. le

Président. M. le Président, j'aimerais tout d'abord rassurer les

parlementaires, le gouvernement assure un leadership au niveau de la

francophonie. D'ailleurs, à peine 10 jours après sa nomination, le premier ministre, François Legault, s'est déplacé

pour le Sommet de la Francophonie à Erevan. De plus, M. Legault et

moi-même avons rencontré... M. le premier ministre...

Président : Je vous demande tout simplement, Mme la ministre,

de ne pas nommer les gens par leurs noms, mais par leurs titres.

Girault : Merci. Alors, M. le premier ministre et moi-même avons

rencontré la secrétaire générale de la Francophonie lors de notre

dernière mission à Paris.

Maintenant,

pour ce qui est des Jeux de la Francophonie, le Nouveau-Brunswick, vous le

savez, s'est retiré pour une question

de coûts. Depuis le moment où le Nouveau-Brunswick s'est retiré, mon cabinet et

moi-même avons été en contact avec

mes collègues ministres impliqués dans le dossier, avec les collègues ministres

aussi du fédéral et aussi avec le

maire de Sherbrooke. Donc, le maire de Sherbrooke, au départ, avait discuté sur

la possibilité de faire les jeux à Sherbrooke. Actuellement, nous sommes

en communication avec lui. Il y a un rapport qui va être remis la semaine

prochaine, lundi prochain. La date est déjà

dans mon agenda pour une rencontre avec le maire de Sherbrooke. Ils vont

repositionner et réévaluer les coûts, et, à ce moment-là, on prendra les

décisions qu'on devra prendre...

Le Président : En terminant.

Mme Girault : ...en fonction des

différents critères, qui sont, d'une part, les coûts...

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Robitaille : J'aimerais une réponse claire. M. le Président, le

premier ministre parle des relations internationales

essentiellement comme une affaire de deal. De tels propos ne peuvent que

m'alarmer. Ces jeux réunissent des milliers de jeunes francophones de partout.

Ces jeux, au-delà des retombées économiques, permettent au Québec de rayonner sur le plan des arts, sur le plan des

sports, sur le plan humain. L'ambivalence de la ministre de la Francophonie

m'inquiète.

M. le Président, pense-t-elle aussi que

francophonie ne rime qu'avec économie?

Le Président : Mme la

ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Girault : Merci, M. le Président. Il est évident que la francophonie

est très importante pour le Québec, et je pense qu'on l'a aussi noté et

on l'a aussi prouvé dans les dernières années, au niveau des activités qui sont

faites.

Actuellement,

l'important, ça va être de voir à quel point les Québécois et les Sherbrookois

ont les moyens de se payer les Jeux de

la Francophonie. Entre autres, il va falloir aussi voir à quel point

l'échéancier est raisonnable. Je rappelle que, les Jeux de la

Francophonie, quand ils ont été acceptés par le Nouveau-Brunswick, ils avaient

cinq ans pour les travailler. Aujourd'hui, on est à deux ans de l'échéance.

Donc, il va falloir voir la faisabilité de ce dossier.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Marquette.

M. Ciccone : M.

le Président, la ville de Sherbrooke, qui a déjà accueilli les Jeux du Canada en 2013, compte

deux universités ainsi que de nombreuses infrastructures sportives, elle a

donc les outils nécessaires pour accueillir de tels jeux. Pour elle, ce serait l'occasion de moderniser ses

installations et de développer son secteur touristique. Ce serait une

vitrine exceptionnelle pour tous nos jeunes athlètes et artistes québécois.

Comment se fait-il que la ministre déléguée de

l'Éducation, Estrienne elle-même et olympienne décorée, soit-elle aussi muette

sur ce dossier?

Le Président : Mme la

ministre déléguée à l'Éducation.

Charest : Oui. Merci, M. le Président. En fait, nous avons été en discussion avec la ville de

Sherbrooke. Il faut comprendre

que, pour tenir des jeux d'envergure... et je suis d'accord avec mon collègue, évidemment,

des jeux d'envergure, pour moi, ça revêt une

importance capitale, mais, pour tenir de tels jeux, évidemment,

au-delà des retombées ou du legs d'infrastructure, il y a aussi toute la mobilisation d'une communauté,

tous les bénévoles qu'on doit mettre en place, toute la logistique de

sécurité, donc beaucoup d'éléments à tenir en compte.

Comme ma

collègue l'a dit précédemment, lorsque Sherbrooke s'est posée candidate il y a cinq ans, on avait

une fenêtre pas mal plus grande pour pouvoir réaliser ces travaux.

Alors, à deux ans des jeux, il faut s'assurer...

Le Président : Question

principale, M. le député de Jean-Lesage.

Zanetti : Cette semaine,

c'est la 29e Semaine nationale de prévention du suicide. Et, au Québec,

trois personnes s'enlèvent la vie

chaque jour. Le suicide frappe davantage les hommes et les personnes moins favorisées,

mais il frappe tout le monde. Personne n'est à l'abri. Bon, en plus, on sait

que les services ne se rendent pas dans toutes les régions du Québec.

Les régions où le taux de suicide est plus élevé sont le Nunavik, l'Abitibi-Témiscamingue, la Côte-Nord et la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Les professionnels de la santé réclament depuis longtemps

une stratégie nationale de prévention du suicide afin de mieux cibler

les interventions auprès des personnes à risque.

Sachant

qu'une mort par suicide est une mort évitable, est-ce que la ministre de la Santé et des Services sociaux

s'engage à mettre en place une stratégie nationale de prévention du suicide

dans les plus brefs délais?

Le Président : Mme la ministre

de la Santé et des Services sociaux.

McCann : M. le Président, c'est une question extrêmement importante pour le Québec, la prévention du suicide, la prévention aussi des problématiques de santé mentale, alors notre gouvernement est

extrêmement sensible à cette

question. D'ailleurs, j'ai eu l'occasion de rencontrer des parents endeuillés,

une jeune femme endeuillée dont la mère, malheureusement, s'est

suicidée. Alors, nous avons échangé, de façon importante, très sensible à leur

message aussi.

Je pense

qu'il est très important d'avoir une stratégie nationale de prévention du

suicide. Je pense aussi qu'il faut améliorer

notre approche, notre façon de faire au niveau des problématiques de santé

mentale. Alors, M. le Président, pour nous,

c'est une question prioritaire. Et évidemment nous avons déjà commencé à

consulter des proches aidants, des experts dans le domaine, des gens qui sont touchés par des problématiques de

santé mentale et nous allons nous atteler à ce dossier pour améliorer la

situation...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...pour les Québécois

et les Québécoises.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

Zanetti : Je suis rassuré par la bonne foi de la ministre. Je pense

que c'est un sujet qui dépasse la question de la partisanerie puis ces choses-là habituelles, on le sent bien. Et des

fois, par contre, avec la bonne volonté, aussi il faut que suivent les

engagements financiers, sinon ça ne donne rien. Dans les dernières années, on a

grandement amélioré la prévention des morts par accidents de la route. On

pourrait mettre la même énergie dans la prévention du suicide.

Alors, considérant qu'il y a 3,5 milliards

de dollars de surplus qu'on peut envisager, la ministre peut-elle...

Le Président : ...de la Santé

et des Services sociaux.

McCann : Oui. M. le Président, pour nous, ça demeure une priorité.

Nous allons faire une démarche. Nous allons

certainement beaucoup écouter les proches aidants, les personnes qui sont

touchées par des problématiques de santé mentale. Nous sommes très préoccupés de

la situation qui touche nos jeunes et nos jeunes adultes mais aussi nos

adultes, nos aînés. Alors, nous avons

vraiment à travailler beaucoup avec les experts, avec les gens qui sont

touchés, avec les proches aidants

pour vraiment améliorer nos stratégies au niveau des problématiques de santé

mentale, au niveau, là, des besoins...

Le Président : En terminant.

McCann : ...dans le dossier de la prévention du suicide au Québec.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

Zanetti : Je ne suis pas certain d'avoir compris si vraiment vous vous

engagez à ce qu'il y ait des sommes, dans

le prochain budget, allouées à la prévention, alors j'aimerais avoir une

réponse là-dessus, mais aussi je voudrais savoir si vous allez vous

engager à travailler, avec les partis d'opposition, avec les autres ministères

concernés, les milieux communautaires, les milieux de la santé, sur une

stratégie nationale de prévention du suicide basée sur les meilleures pratiques

internationales adaptées à la réalité québécoise.

Le Président :

Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

McCann : M. le Président, mon collègue a tout à fait

raison de dire que c'est une problématique, et nous devons trouver des

solutions de façon transpartisane. Alors, là-dessus, je pense que c'est

l'affaire de tout le monde au Québec. Il y a

une personne sur cinq au Québec qui a des problématiques de santé mentale,

dépression, anxiété, etc., et tous les Québécois ont été touchés par une

problématique de santé mentale dans leur vie. Alors, nous nous engageons à

vraiment améliorer, consolider nos

interventions dans le dossier, en consultation avec les personnes qui sont

touchées par la problématique de la santé mentale.

Le Président :

Question principale, M. le député de Pontiac.

M. Fortin :

Oui. Merci, M. le Président. Tous les députés en cette Chambre ont connu, à un

moment ou à un autre de leur vie, un

jeune en situation de détresse. Pour moi, M. le Président, c'était mon voisin

d'enfance, qui s'est suicidé bien

trop jeune, laissant derrière lui sa soeur, son frère, qui, eux-mêmes, par la

suite, ont fait face à des défis de santé mentale. Mais, des situations comme celles-là, M. le

Président, il continue d'y en avoir beaucoup trop au Québec. En fait,

aujourd'hui, les jeunes sont plus touchés par la santé mentale que

jamais. Les prescriptions d'antidépresseurs chez les jeunes ont augmenté de 50 % en quatre ans. Dans ce

contexte social, M. le Président, on s'attendait, au minimum, à ce que le

gouvernement maintienne l'importance de la santé mentale au sein du

ministère de la Santé.

Dans

le contexte financier, M. le Président, on s'attendait à ce que les premières

nouvelles en lien avec la santé mentale,

ce soit une augmentation du budget. Plutôt, comme premier signal, comme toute

première action, la ministre a choisi

de rétrograder la Direction générale de la santé mentale, de rétrograder son

lien direct avec le réseau de la santé mentale.

Dans quel monde la

ministre peut-elle penser que c'est positif?

Le Président :

Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme McCann :

Oui. M. le Président, la santé mentale, c'est aussi lié à des problématiques

chez les aînés, chez les jeunes,

c'est lié aussi aux interventions qu'on appelle tous les services sociaux.

Nous, ce qu'on a voulu, c'est que la santé

mentale, ça ne soit plus traité en silo. M. le Président, la direction se

trouve maintenant... la Direction du programme national en santé mentale. C'est une direction qui touche les jeunes,

les aînés, les problématiques en services sociaux, la toxicomanie, l'itinérance. La santé mentale est en

lien avec l'ensemble de ces personnes et de ces programmes. Et, je réitère,

nous allons consolider nos interventions dans le dossier de la santé mentale

pour les Québécois et les Québécoises.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. Fortin :

M. le Président, on ne peut pas se dire préoccupé, d'un côté, par la santé

mentale et, de l'autre, diminuer son importance

à l'intérieur du ministère. Mais ils ont une occasion de se reprendre. Ma

collègue de Marguerite-Bourgeoys a servi au gouvernement une occasion en

or d'entendre les experts, d'ouvrir un vrai dialogue, de trouver ensemble des solutions. Alors, si le gouvernement veut prouver

son audace, c'est le temps de le faire. Vous n'avez qu'à accepter la tenue

d'une commission parlementaire sur la santé

mentale. Sinon, on comprendra que ce sera une très différente forme d'audace

dont vous aurez fait preuve.

Le Président : Mme la

ministre de la Santé et des Services sociaux.

McCann : M. le Président, nous, on est un gouvernement d'action. Nous, on veut agir pour améliorer la

situation, pour améliorer les services en santé mentale. Nous allons faire une

démarche. Nous allons faire une démarche avec les proches aidants, les personnes touchées par des problématiques de

santé mentale, les experts. J'ai déjà commencé à

rencontrer plusieurs de ces personnes. Et nous allons continuer cette démarche

transpartisane et nous voulons vraiment consolider nos services en santé mentale. Mon collègue

aussi, qui est ministre délégué à la Santé et les Services sociaux,

va également être présent pour cette démarche.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Pontiac.

Fortin : Oui. M. le Président, rétrograder, ce n'est pas le type d'action qu'on recherchait, M. le Président. Tout le monde

parle de santé mentale ces jours-ci. Ceux dans le réseau qui

interviennent auprès de nos jeunes demandent d'en faire plus. Même les

groupes de chasseurs et les municipalités ont fait pression pour augmenter les

budgets en santé mentale. Tous demandent au gouvernement d'en faire davantage, pas d'en faire moins, pas de donner moins

d'importance à la santé mentale.

Mme la ministre, c'est le temps d'en faire plus. Soyez dynamique, rétablissez la

Direction de la santé mentale.

Le Président : Le ministre

délégué à la Santé et aux Services sociaux.

Carmant : Eh! M. le Président, est-ce qu'il peut y avoir plus grand manque de cohérence qu'hier se

lever et se plaindre que l'on veut

couper l'accès au cannabis aux jeunes et, le lendemain, se lever et dire qu'on

s'inquiète de la santé mentale de nos jeunes? Peut-il y avoir plus

grande incohérence?

Le Président : S'il vous

plaît!

M. Carmant : Ce n'est vraiment pas

banal. Alors, nous, on va...

Le Président : S'il vous

plaît! La parole appartient au ministre délégué.

Président : Est-ce

que vous m'entendez mal? Je vous demande, s'il vous plaît, d'écouter

celui qui a la parole en ce moment,

le ministre délégué à la Santé et Services sociaux.

Alors, tout le monde se calme. On souhaite entendre la réponse.

Vous savez qu'on perd du temps actuellement.

Carmant : Donc, nous, ce

qu'on veut faire dans le futur, et on travaille avec le ministre de l'Éducation, c'est sortir

la prévention des magasins de la SQDC pour la santé mentale et l'insérer là

où elle aurait dû être dès le début : dans nos écoles. Donc, on travaille sur un curriculum. On prend soin de notre

santé physique. Il faut que nos jeunes apprennent à prendre soin de leur

santé mentale, M. le Président.

Le Président : Question

principale, M. le ministre... M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci, M. le

Président. Ne me souhaitez pas de mal, s'il vous plaît.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Tanguay : M. le

Président, le 5 décembre dernier, j'ai

demandé à la ministre responsable de l'Accès à l'information

pourquoi elle et ses collègues ministres ne rendaient-ils pas publics leurs

agendas. Le site existe déjà, M. le

Président. La ministre

avait alors justifié le manque total d'information en disant, et je la cite : «...nous sommes

pour la transparence, mais de la bonne

façon[...]. [...]nous sommes en train d'étudier [...] la façon la plus adéquate

pour [le faire].» Le

17 décembre, la ministre s'est rétractée; ils vont utiliser le site déjà

existant. La porte-parole de la

ministre a affirmé,

et je la cite : «On comprend qu'il y a de la pression pour qu'on publie

nos agendas.» Désormais, la CAQ publiera l'information «avec davantage d'uniformité et de cohérence».

Aujourd'hui, M. le Président, on constate qu'il n'y a aucune uniformité

ni cohérence dans l'information versée au site.

Considérant

que, depuis hier, la ministre a moins de responsabilités, qu'elle va en prendre

moins pour en prendre

Le Président : Mme la

ministre de la Justice.

Mme LeBel : Alors, merci, M. le Président, et merci

surtout à mon collègue de me permettre de faire effectivement le point sur ce dossier-là. On a beaucoup évolué. On a pris d'ailleurs

quelques mois pour agir, au lieu de quelques années dans un autre cas. Donc, effectivement, après

étude... Bon, il faut comprendre que ça émanait d'une directive du gouvernement précédent. Donc, avec la venue d'un

nouveau gouvernement, naturellement, il fallait émettre une nouvelle directive, alors c'est ce qu'on a fait. Depuis le

28 janvier, la directive a été émise par le bureau du premier ministre, et

les agendas sont maintenant publics.

Ceci étant

dit, ça fait une semaine, on est en train de mettre nos agendas à jour les uns

après les autres. Le mien est là,

d'ailleurs, et mes collègues sont en train de faire la même chose un après

l'autre, et on va effectivement assurer un suivi très serré sur la cohérence des informations. La transparence,

c'est un enjeu extrêmement important pour notre gouvernement. On va faire en sorte que les Québécois aient l'information

nécessaire pour comprendre ce que leurs ministres font. Après tout, on

est là pour eux.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

M. le Président, uniformité et cohérence. Alors que la ministre de la

Justice déclare être active depuis le

1er novembre dernier, on apprend que le premier ministre, lui, est actif

uniquement depuis le 29 janvier dernier. Et, pire, entre le 26 novembre et le

30 janvier, il n'y a rien d'inscrit. Deux ministres ne déclarent aucune

rencontre, M. le Président. La

ministre de la Santé — 52 % du budget

des dépenses — quand elle révèle, via le site, M. le

Président... quant à elle, elle révèle qu'elle sera à l'Assemblée nationale

aujourd'hui et demain...

Le Président : Mme la

ministre de la Justice.

Mme LeBel :

Bien, écoutez, M. le Président, je trouve ça un petit peu particulier de devoir

expliquer la procédure à mon collègue. Donc, effectivement, il y a des

événements qui sont mis... les événements qui sont publics sont mis à l'agenda de façon... je ne dirais pas «automatique

et simultanée», mais c'est l'objectif qu'on poursuit. Les autres événements,

qui sont des événements, des rencontres, ce

qu'on appelle des rencontres sollicitées par les tiers, sont mis dans un délai de

trois mois.

Effectivement,

il y a présentement, je l'admets, certains délais de mise à jour de tout ça. Mais actuellement, au moment

où on se parle, les agendas du mois d'octobre devraient être mis effectivement

au grand complet sur le site, M. le Président. Et on fera en sorte de faire le

suivi...

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : ...pour s'assurer

que transparence rime effectivement avec uniformité et cohérence.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : M. le

Président, en tout respect de ma collègue,

là, c'est un peu n'importe quoi, ce qui est sur le site. Elle parle de respect de certains délais. Celui

qui remporte la palme de la transparence, c'est le ministre

de l'Énergie et des Ressources

naturelles, M. le Président. Il nous informe déjà que le mardi 2 février 2020,

à 1 h 15, il sera en caucus à l'Assemblée

nationale. Au rythme où le premier ministre, M. le Président, procède à des ajustements ministériels, je trouve ça un peu

présomptueux. Quand même, pour moi, il demeure la référence quant à la...

Le Président : Monsieur...

Le Président : S'il vous

plaît! S'il vous plaît! On complète...

Le Président : Attention, tout

le monde! Un peu de calme. On complète cette période de questions avec une

réponse. Mme la ministre de la Justice, à vous.

Mme LeBel : Très brièvement, M. le

Président. Je considère que, pour

avoir été capable de faire trois questions,

une question principale et deux

sous-questions, c'est parce qu'il y a amplement d'informations. Mais

effectivement on fera les ajustements nécessaires pour s'assurer que ces

informations-là soient adéquates, monsieur...

Le Président : Cela met fin à

la période de questions et de réponses orales. Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Nous sommes maintenant...

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon, un peu de silence, s'il vous

plaît! Je ne m'entends même pas parler.

Donc, nous

sommes maintenant rendus à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de

nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je

reconnais maintenant un membre formant l'opposition officielle.

M. Ciccone : Mme la Présidente, je sollicite le consentement

de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement

avec la ministre déléguée à l'Éducation, la députée de Gaspé, le député de

Jean-Lesage et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale souligne les

victoires du Rouge et Or de l'Université Laval qui a remporté la coupe Dunsmore et la coupe Vanier en football

masculin ainsi que la médaille d'or aux championnats canadiens, à Kingston,

en cross-country féminin, lors de leur dernière saison;

«Qu'elle

reconnaisse la détermination et la constance

dont ces étudiants athlètes universitaires

ont fait preuve, qui leur ont permis d'être les meilleurs au pays;

«Qu'enfin,

elle rende hommage à ces joueurs et entraîneurs pour leur saison exceptionnelle

et honorable.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je

comprends qu'il y a consentement pour débattre de cette motion.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Juste un instant, que j'aie juste terminé, pour que la parole vous soit donnée.

Donc, il y a consentement pour débattre de la motion?

Schneeberger : J'allais dire : Consentement pour un débat

de deux minutes, avec, la première intervention, le député de Marquette,

la ministre déléguée à l'Éducation, la députée de Gaspé et le député de

Jean-Lesage.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Alors, je reconnais le député de Marquette. Allez-y.

M. Ciccone : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite

premièrement réitérer mes félicitations aux athlètes justement avec nous ici, dans la tribune. Ce sont de jeunes

athlètes dans la fleur de l'âge. Ils font preuve de rigueur, ils sont

vaillants, ils sont courageux. Je sais

tous les sacrifices que ça doit prendre pour justement atteindre ce niveau, des

sacrifices qui sont physiques, des

sacrifices qui sont mentaux, des sacrifices aussi qu'on oublie beaucoup, mais

sociaux. Pendant que nos amis,

pendant que la population en général, les adolescents, les jeunes adultes

s'amusent, ces jeunes qu'on voit dans la

tribune, ici, aujourd'hui sont en train de se coucher de bonne heure, ils

travaillent fort, ils s'entraînent pour se préparer justement à être des athlètes d'excellence. Ils

représentent la discipline. Ce sont des modèles pour notre société. Que la

fierté du Rouge et Or est une fierté pour

l'université, pour la ville de Québec, bien entendu, est une fierté pour le

Québec en entier.

En terminant, Mme la Présidente, je me

lève très rarement dans cette Chambre, mais je suis content de voir que les gens ici ont un sourire et semblent acquiescer

justement à ce que je dis pour le bien-être, justement, de ces athlètes,

et ça prouve une chose : que le Rouge et Or, et le sport, Mme la

Présidente, est rassembleur. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Je reconnais Mme la ministre de l'Éducation. La parole

est à vous.

Mme Charest :

Merci, Mme la Présidente. J'abonde dans le même sens que mon collègue de

Marquette. Effectivement, les victoires du

Rouge et Or méritent d'être soulignées, tant celles de l'équipe masculine de

football que celles de l'équipe féminine de cross-country.

D'ailleurs,

le Rouge et Or est à ce jour un des meilleurs programmes universitaires au

Canada. Je vous rappelle quelques faits historiques.

En athlétisme,

plusieurs grands noms canadiens ont porté les couleurs du Rouge et Or au fil

des années.

L'olympienne

Odette Lapierre, en marathon, est sans doute la plus connue, ayant participé

aux Jeux olympiques à deux reprises, soit en 1988 à Séoul et en 1992 à

Barcelone.

Au basketball,

l'équipe féminine du Rouge et Or a remporté 10 fois le championnat

provincial en 11 ans, entre 2007 et 2018.

football, le 23 novembre 2012, le Rouge et Or était devenue l'équipe de

football universitaire canadien ayant gagné

la coupe Vanier le plus grand nombre de fois avec sept conquêtes en

14 ans. Le Rouge et Or est l'équipe la plus titrée du football universitaire canadien, avec 10 coupes Vanier à

son actif. En plus, au cours de son histoire, 63 joueurs du Rouge

et Or ont été repêchés dans les rangs professionnels de la Ligue canadienne de

football.

natation, son équipe fait figure de pionnière. Parmi ses anciens membres, on

compte plusieurs olympiennes, telles Sophie Simard, Nathalie Giguère et

Jacinthe Pineau.

terminant, le 9 novembre 2012, le Rouge et Or remporte la coupe Dunsmore

pour une 11e fois consécutive.

Au total, le Rouge et Or a remporté la coupe Dunsmore à 15 reprises.

profite pour faire un petit clin d'oeil à Aurélie Dubé-Lavoie, qui est la nièce

de mon collègue au Trésor, une athlète

en cross-country. Alors, je tiens à vous féliciter, toutes et tous. Bon succès

dans la suite! Vous êtes effectivement un exemple de persévérance. Et ne

lâchez pas! Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Je reconnais la parole à la députée de Gaspé.

Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Mmes et MM. les entraîneurs, les joueuses et les joueurs du Rouge et Or, vous avez gagné, vous êtes les

meilleurs dans les disciplines du cross-country et du football. Vous faites la

fierté non seulement de vos parents, de votre université, qui est aussi la

mienne, mais aussi de tout le Québec.

Vous

recevoir ici, dans l'enceinte du Salon bleu, c'est notre façon à nous de vous

féliciter. C'est tout un exploit, ce que vous venez d'accomplir.

C'est

aussi notre façon de vous remercier, parce

que vous nous avez fait vivre de très

beaux moments. Nous étions avec vous

sur la piste, sur le terrain. Nous vous avons vus triompher, récolter les

fruits de tous les efforts que vous avez investis.

titre de porte-parole de mon groupe parlementaire en matière de sport, de loisirs

et de saines habitudes de vie, je ne peux que vous encourager à

continuer, continuer à être une source d'inspiration pour la jeunesse québécoise.

Je souhaite que le succès vous accompagne encore de nombreuses années. Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Je reconnais la parole au député de Jean-Lesage.

Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Les équipes du Rouge et Or de l'Université Laval sont reconnues à

l'échelle du Canada,

donc à l'échelle internationale, en quelque sorte, pour leur excellence. Les athlètes du Québec,

de la ville de Québec se démarquent, font notre fierté, on n'a qu'à

prendre le pouls dans l'assistance lors des compétitions pour le remarquer,

l'émotion est palpable.

Nous

soulignons aujourd'hui les performances remarquables d'athlètes, de

femmes et hommes impliqués dans leur sport

et dans leurs études. Ce sont vraiment

des personnes inspirantes, des modèles pour la jeunesse et pour tout le monde.

mention particulière, donc, pour l'équipe de cross-country féminin qui a

remporté le championnat national universitaire

l'automne dernier, une première au Québec. Cette année, encore une fois, nous

devons souligner également les efforts de l'équipe masculine de

football, qui a remporté, entre autres, la coupe Vanier sous la neige.

toutes nos félicitations, donc, aux athlètes pour le travail accompli, mais

n'oublions surtout pas de souligner l'implication

dévouée des entraîneuses et entraîneurs, du personnel accompagnateur et

soignant et des familles, qui sont aux premières loges de votre succès. Félicitations!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Est-ce que cette motion est adoptée?

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Alors, motion adoptée.

Nous allons maintenant

passer à la deuxième motion, un membre du deuxième groupe d'opposition. Alors,

je reconnais le...

M. Ouellet : Le député de René-Lévesque. Mme la

Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette

Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Mercier, la

motion suivante :

«Que l'Assemblée

nationale donne le mandat à la Vérificatrice générale d'enquêter sur le processus d'achat du

navire F.-A.-Gauthier et sur la gestion du dossier par la Société des traversiers

du Québec.»

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Cette motion est-elle adoptée...

Est-ce qu'il y a consentement pour en débattre? Non? Alors, motion

rejetée. Pas de consentement, évidemment, donc.

Est-ce que... Oui.

Alors, troisième motion, membre du troisième groupe d'opposition.

Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la

Chambre pour débattre de la motion suivante

conjointement avec le ministre de l'Environnement, le député de Jonquière et le

député de Chomedey ici présents :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte des informations contenues dans les comptes

du Fonds vert 2017‑2018, selon

lequel le Fonds vert affiche un bilan de réduction des gaz à effet de serre d'à

peine de plus de 2 % des émissions du Québec depuis 5 ans;

«Qu'elle prenne acte

du retard accumulé par le Québec en matière de lutte aux changements

climatiques;

«Qu'elle

reconnaisse que les gouvernements des dernières années n'ont pas été en mesure

d'atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre exigés

par la communauté scientifique; et

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'agir avec détermination afin de

rattraper ce retard.» Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement

pour en débattre?

Schneeberger :

Consentement, sans débat.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous allons... Est-ce que la

motion est adoptée? Adopté? Alors, motion adoptée... Oui, M. le leader.

Un vote par appel nominal? Alors, qu'on appelle les députés.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Je mets maintenant aux voix la motion. Comme elle vient

tout juste d'en faire la lecture, alors nous allons procéder immédiatement au

vote.

Alors, que les

députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),

Mme Labrie (Sherbrooke),

M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),

Mme Ghazal (Mercier), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve),

Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti

(Jean-Lesage), Mme Dorion (Taschereau).

M. Legault

(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault

(Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),

Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard

(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon

(Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson),

M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),

M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel

(Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),

Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),

M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais

(Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),

M. Dubé (La Prairie),

Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),

M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François),

M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx

(Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi),

M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg),

M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),

M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand

(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),

Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

M. Bélanger (Orford), Mme Picard

(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois),

Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin

(Rousseau), M. Tremblay (Dubuc),

Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil),

Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean),

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava),

M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette

(Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic),

M. Girard (Lac-Saint-Jean).

M. Arcand

(Mont-Royal—Outremont),

M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre

(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay

(LaFontaine), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard),

Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade

(Saint-Henri—Sainte-Anne),

M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols

(Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille

(Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau),

M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé

(Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Bérubé

(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),

Mme Hivon (Joliette), Mme Richard (Duplessis), M. Roy

(Bonaventure), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Fournier

(Marie-Victorin), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),

Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette

(Chomedey).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des

députés contre cette motion? Y a-t-il abstention? M. le secrétaire

général.

Le Secrétaire : Pour :

Contre :

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est adoptée.

Nous allons maintenant

passer à la quatrième motion, un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la ministre de la

Justice, la parole est à vous.

LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la

motion suivante conjointement avec le député

de LaFontaine, la députée de

Joliette, le député

d'Hochelaga-Maisonneuve et le député de Chomedey. Elle se lit comme

suit :

«Que l'Assemblée nationale souligne la neuvième

Journée québécoise de la médiation familiale;

«Qu'elle

salue le travail des 1 150 médiateurs familiaux de partout au Québec,

qui contribuent par leur action au règlement à l'amiable des

séparations, et ce, autant dans l'intérêt des enfants que des parents;

«Qu'elle souligne la contribution de la

médiation à un meilleur accès à la justice.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Est-ce qu'il y a d'autres...

Une voix : ...sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci. Alors, cette motion est-elle adoptée?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Alors, motion adoptée.

Donc là, nous

allons passer à la motion sans préavis. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans

préavis? Non? Alors, cela met fin aux motions sans préavis.

M. le leader. Avis touchant les...

Schneeberger :

Avis touchant les travaux des commissions. Alors, j'avise l'Assemblée que la

Commission des finances publiques poursuivra les consultations

particulières sur le projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un

taux unique de taxation scolaire, après les affaires courantes jusqu'à midi et

de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Pour ma part, je vous avise que la

Commission des institutions se réunira en

séance publique aujourd'hui, à 15 heures, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'élection de la

présidence de la commission.

Je vous avise également que la Commission des

relations avec les citoyens se réunira en séance publique aujourd'hui, vers 15 heures, immédiatement après

la Commission des institutions, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine,

afin de procéder à l'élection de la présidence de la commission.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous demanderais de sortir en

silence, s'il vous plaît.

Nous allons suspendre

quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 15)

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Nous allons reprendre les travaux.

la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, est-ce qu'il y a des

demandes? Alors, je vois qu'il n'y a pas de demande.

période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour. M. le leader

adjoint du gouvernement.

Schneeberger :

Oui, Mme la Présidente. Alors, je demande à appeler l'article 7 du feuilleton.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

À l'article 7 du feuilleton, Mme la

ministre de la Justice présente la

motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale approuve les recommandations du rapport du

Comité de la rémunération des juges 2016‑2019 concernant le régime de retraite des juges de paix magistrats,

daté du 20 août 2018, et déposé devant l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018 en précisant que le

remboursement partiel des frais d'avocats et d'experts engagés par la

Conférence des juges de paix magistrats du Québec est consenti sans admission

quant au pouvoir du Comité de la rémunération

des juges de formuler une telle recommandation et quant à l'évaluation du

montant déterminé par le comité aux fins de remboursement.»

Je cède maintenant la

parole à Mme la ministre de la Justice.

LeBel : Alors, merci, Mme la Présidente. Avant de commencer, je me

dois de vous informer et de souligner que

l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de la présente motion et

qu'il en recommande l'étude à l'Assemblée.

Alors,

je présente à cette Assemblée pour adoption une résolution qui approuve avec

une réserve les recommandations contenues

au rapport du Comité de la rémunération des juges 2016‑2019 concernant le

régime de retraite des juges de paix magistrats, présidé par l'honorable

Pierre Blais.

rapport Blais, remis au gouvernement en août 2018, a été déposé devant cette

Assemblée le 6 décembre 2018, soit dans les 10 jours de la

reprise de ses travaux et conformément à la

Loi sur les tribunaux judiciaires.

C'est le troisième rapport de ce comité

déposé devant cette Assemblée. Celui-ci concerne une modification au régime de

retraite applicable aux juges de paix magistrats.

Avant

de vous entretenir sur cette motion, je vais faire un bref rappel des principes

entourant la détermination de la rémunération des juges.

Cour suprême, dans le renvoi relatif à la rémunération des juges de 1997, a

établi un processus constitutionnel dont

l'objectif est de garantir la sécurité financière des juges, qui constitue

l'une des composantes principales de l'indépendance judiciaire. Ce processus oblige que la

rémunération des juges soit examinée périodiquement par un comité indépendant,

efficace et objectif.

Québec, le Comité de la rémunération des juges a été instauré à la suite de

cette décision de la Cour suprême. En

vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, le comité procède à un examen

quadriennal des conditions de rémunération des juges, à savoir les juges de la Cour du Québec, les juges municipaux

à

titre exclusif, soit ceux des cours municipales de Montréal, Laval et Québec, les juges municipaux

rémunérés à la séance, qui siègent principalement dans les autres cours municipales, ainsi que les juges de paix

magistrats. Le comité remet alors au gouvernement un rapport comportant les

recommandations qu'il estime appropriées.

Il a également comme

fonction d'examiner toute modification que le juge en chef de la Cour du

Québec, les conférences qui représentent les

juges ou le gouvernement proposent d'apporter au régime de retraite des juges

ainsi qu'aux avantages sociaux. Le

comité évalue si cette modification est adéquate, en fait rapport au

gouvernement et lui transmet ses

recommandations à cet égard. À cette fin, il peut tenir des audiences et

entendre toutes les parties impliquées pour ensuite formuler des

recommandations.

Il appartient ensuite à l'Assemblée

nationale, par résolution, d'approuver, de modifier ou de rejeter les recommandations. Toutefois, le rejet ou la

modification d'une recommandation doit être justifié par des motifs légitimes

qui respectent la norme de la simple

rationalité élaborée par la Cour suprême. La loi prévoit que cette résolution

doit être adoptée au plus tard le 30e jour de séance suivant ce

dépôt.

Dans

le cas qui nous occupe, le rapport du Comité de la rémunération des juges fait

suite à une demande de la part de la

Conférence des juges de paix magistrats au Québec concernant une modification

au régime de retraite qui leur est applicable. La problématique soulevée

par la conférence émane des recommandations contenues dans le premier rapport du même comité, déposé à l'Assemblée

nationale le 18 octobre 2016, et qui ont fait l'objet d'une résolution par

l'Assemblée nationale le 8 février

2017. Cette résolution a été mise en oeuvre notamment par la loi mettant en oeuvre certaines recommandations

du Comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019.

conférence a demandé au comité une modification de l'article 243.23.1 de la

Loi sur les tribunaux

judiciaires afin de permettre aux

juges de paix magistrats, à l'instar des juges de la Cour du Québec, de pouvoir transférer au Régime de retraite de certains juges du Québec le montant correspondant à la valeur des

prestations acquises au Régime de retraite du personnel d'encadrement avant leur nomination afin d'acquérir le droit à

une pension différée viagère à 65 ans que nous appelons crédit de rente. Considérant que le gouvernement a mis en oeuvre intégralement la recommandation du

premier rapport du comité Blais suivant laquelle les juges de paix magistrats

participent depuis le 1er janvier 2017 au RRJCQ, suivant les mêmes conditions qui s'appliquent aux juges de la Cour du Québec, il s'est montré favorable à la demande de la conférence mais selon certaines modalités, lesquelles ont

été acceptées par la Conférence des juges de paix magistrats du Québec. Donc, le comité a

recommandé ce qui a été proposé par le gouvernement concernant le régime de retraite, soit d'octroyer aux juges de paix

magistrats nommés avant le 7 décembre 2017 le droit de choisir, dans les

180 jours suivant la modification législative, de transférer le montant correspondant à la valeur des

prestations qu'ils ont acquises avant

leur nomination comme juges de paix magistrats vers un crédit de rente au

Régime de retraite des juges de la Cour

du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix

magistrats; que l'exercice de ce choix soit subordonné

à l'exercice du même choix quant au transfert prévu à l'article 224.30

de la

Loi sur les tribunaux judiciaires lorsqu'applicable; que les juges de paix magistrats ayant déjà effectué

un transfert en vertu des articles 224.30 ou 246.23.1 de la même loi ne puissent se servir de la

modification législative pour modifier ce choix; que le transfert soit sujet

aux méthodes et hypothèses actuarielles et aux modalités particulières

selon la situation du juge de paix magistrat.

gouvernement propose d'approuver toutes les recommandations contenues dans le

rapport Blais concernant le régime de

retraite applicable aux juges de paix magistrats puisqu'elles correspondent en

tous points à la proposition du

gouvernement, avec laquelle la Conférence des juges de paix magistrats du

Québec était d'accord. Avec cette décision, nous offrons aux juges de paix magistrats la même possibilité que les

juges de la Cour du Québec en ce qui concerne le transfert de leur

régime de retraite. Il s'agit principalement d'une mesure de concordance.

ailleurs, le comité recommande que le gouvernement verse une somme de

30 000 $ à la Conférence des juges de paix magistrats à

titre de

remboursement des frais d'avocat et d'expert encourus aux fins des travaux du

comité. Il est proposé dans la motion d'approuver cette recommandation

avec la réserve que le remboursement partiel des frais de représentation et

d'expertise encourus par la conférence est consenti sans admission quant au

pouvoir du comité de formuler pareille

recommandation, puisque ce n'est pas prévu à la

Loi sur les tribunaux

judiciaires, et quant à l'évaluation du montant déterminé par le comité

aux fins de remboursement.

En conclusion, Mme la Présidente, le gouvernement

est d'avis qu'il y a lieu d'approuver les recommandations du comité

Blais concernant le régime de retraite des juges de paix magistrats.

remercie le président et les membres du comité Blais d'avoir accepté le mandat

qui leur a été confié et pour le travail

accompli pendant toute la durée de ce mandat. Évidemment, je tiens également à

remercier tous ceux et celles qui ont

contribué à l'analyse de ce rapport, que ce soit au ministère de la Justice ou

au Secrétariat du Conseil du trésor, ces mêmes personnes qui ont pu répondre aux questions de mes collègues de

l'opposition lors d'une rencontre technique sur le rapport. Je les remercie de

leur participation à cette rencontre et j'ose espérer que cette rencontre a pu

répondre à leurs interrogations.

Ainsi, Mme la

Présidente, je propose la motion suivante — et je la relis :

«Que l'Assemblée

nationale approuve les recommandations du rapport du Comité de la rémunération

des juges 2016-2019 concernant le

régime de retraite des juges de paix magistrats, daté du 20 août 2018, et

déposé devant l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018 en précisant

que le remboursement partiel des frais d'avocat et d'expert engagés par la Conférence des juges de paix

magistrats du Québec est consenti sans admission quant au pouvoir du

Comité de la rémunération des juges de formuler une telle recommandation et quant à l'évaluation du montant déterminé par le comité aux fins de remboursement.»

Merci.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, Mme la ministre de la Justice.

Maintenant, je reconnais le député de LaFontaine. La parole est à vous.

M. Tanguay :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, le débat qui est devant nous

aujourd'hui, et j'aurai l'occasion de revenir sur la motion qui est débattable

aujourd'hui, est un débat qui fait écho des principes importants, majeurs, fondamentaux pour l'État du Québec.

Dans tout système, d'ailleurs, d'origine parlementaire britannique, il

y a une nette séparation des pouvoirs : le pouvoir exécutif,

législatif et judiciaire.

Et j'annonce d'entrée de

jeu, Mme la Présidente, qu'effectivement sur le fond de la proposition qui est

faite aujourd'hui, de la résolution qui est devant l'Assemblée nationale, nous aurons l'occasion, nous, de l'opposition officielle, de confirmer, évidemment, notre accord pour

qu'elle soit adoptée, cette résolution, et donner suite, donc, au

Rapport du Comité de la rémunération des juges 2016‑2019,

rapport qui, et je ferai état de la recommandation un peu plus tard, a été

déposée le 20 août 2018.

Il s'agissait

donc d'un comité ad hoc indépendant qui visait à venir préciser les aspects de

retraite pour des juges, Mme la

Présidente, qui avaient été nommés récemment sous la nouvelle appellation,

depuis le 30 juin 2004, de juges de paix et magistrats et, dans un deuxième temps, des juges qui siégeaient

déjà au

titre de juges aux pouvoirs spéciaux. Et, en faisant cette modification-là, Mme la

Présidente, nous avons eu l'occasion, donc, de constater qu'il y avait un

élément de retraite, une fois la

modification faite... Et j'aurai l'occasion de faire référence au débat qu'il y

avait eu en Cour suprême, décision rendue en 2016.

Mais faisons un pas davantage en amont, Mme la

Présidente, pour regarder les éléments de la séparation du pouvoir, pourquoi c'est important. Pourquoi?

Lorsqu'on parle de la rémunération des juges, leurs conditions de travail,

bien, c'est important que ce soit un comité

indépendant, pas l'exécutif, qui détermine par loi : Vous allez gagner

tant parce que... Et je vais prendre

le temps, Mme la Présidente, parce c'est important pour les gens qui nous

écoutent à la maison, parce qu'il y a l'application là de principes très clairs

en droit constitutionnel... et on a des extraits auxquels nous aurons

l'occasion de nous référer.

Trois piliers

du principe d'indépendance judiciaire, Mme la Présidente. Qu'est-ce que

l'indépendance judiciaire, une fois

qu'on a dit qu'il y a une séparation des pouvoirs? L'exécutif gouverne,

l'exécutif gouverne en respect de la loi et l'exécutif peut, avec le cabinet ministériel, initier les modifications

législatives. Mais c'est le deuxième pouvoir, le pouvoir législatif, qui débat et qui adopte, le cas

échéant, les lois telles qu'amendées, si d'aventure le débat a amené à amender

des lois.

Donc,

exécutif exécute les lois dans le cadre et dans le contexte des lois

constitutionnelles, mais des lois également du Québec et du Canada. L'exécutif gouverne, prend des décisions, peut

initier des projets de loi, et le législatif le statue. Et il y a le judiciaire, Mme la Présidente,

troisième élément de pouvoir, qui va juger si les comportements qui sont portés

devant son attention ont été dérogatoires

par rapport à une loi, donc va sanctionner, le cas échéant, peut donner des

peines d'emprisonnement, peut imposer

des amendes en matière criminelle et pénale mais également en matière civile.

Ce sont les tribunaux qui vont arbitrer, qui vont trancher. Et c'est un élément

extrêmement important d'avoir, donc, une justice totalement indépendante

du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Chacun a une sphère importante.

Comment ça se décline, ça, Mme la Présidente,

cette indépendance-là? L'inamovibilité. L'inamovibilité, Mme la Présidente, la première condition

essentielle. Et je me réfère puis je réfère les gens à la maison à un document.

Je vais citer ce document qui est sur le

site de la Conférence des juges administratifs du Québec. Alors, je m'en suis

inspiré et je vais citer quelques

extraits importants. L'inamovibilité des juges : «La première condition

essentielle d'indépendance est qu'un

juge ne puisse être révoqué pour un motif arbitraire, mais seulement pour une

cause déterminée et raisonnable. Dans

l'arrêt Valente, la Cour suprême du Canada

définit ainsi l'inamovibilité : que la fonction [de] juge soit "à

l'abri de toute intervention

discrétionnaire ou arbitraire de la part de l'Exécutif ou de l'autorité

responsable des nominations".»

Bref :

«L'inamovibilité constitue l'antithèse de la nomination discrétionnaire ou

arbitraire.» Premier élément quant à l'indépendance des juges.

Deuxième

élément, indépendance institutionnelle. C'est une condition où l'indépendance est vérifiée. «[Et] il ne suffit

pas de garantir l'indépendance des juges, [mais] aussi tenir compte de celle

[que] leur tribunal comme institution

[leur accorde].» Et ça, c'est toujours

tiré, Mme la Présidente, du document sur le site de la Conférence des juges administratifs du Québec.

«Pour évaluer "l'étanchéité" d'un

tribunal aux influences extérieures, l'analyse de sa structure et de son statut

s'impose, nous enseigne [donc] la Cour

suprême[...]. Il faut [ainsi]

considérer son degré d'autonomie et d'indépendance administratives dans les décisions qui ont une

influence sur le travail des juges, comme le temps du délibéré ou l'assignation

des causes.

«Dans l'arrêt

Valente — toujours, que j'ai cité un peu plus haut et que le document cite — la

Cour suprême du Canada rappelle — et

nous la citons — que

"le justiciable qui se présente devant un tribunal administratif ou une

cour de justice peut légitimement

s'attendre à ce qu'un arbitre impartial dispose de ses prétentions[...]. Tout

comme dans le cas des tribunaux

judiciaires, l'observateur bien renseigné évaluant la structure d'un tribunal administratif en [viendrait], à l'issue de l'analyse, à l'une des deux conclusions suivantes : il

possédera une crainte raisonnable de partialité ou il en sera dénué."» Fin de la citation. L'indépendance institutionnelle, donc, est une deuxième

caractéristique de cette indépendance judiciaire là suite à l'inamovibilité.

Et maintenant

un troisième élément, Mme la

Présidente, c'est la sécurité

financière. Troisième caractéristique de l'indépendance judiciaire,

condition essentielle quant à leur sécurité financière : «Un décideur ne

peut être véritablement indépendant

que si sa rémunération est prévue par la loi, de manière à le mettre à l'abri

des interventions arbitraires de l'exécutif.

«Dans l'arrêt

Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de

l'Île-du-Prince-Édouard — la ministre en fait

référence un peu plus tôt — la Cour suprême du Canada mentionne qu'il faut que la

magistrature — et je

la cite — "soit protégée contre l'ingérence

politique des autres pouvoirs par le biais de la manipulation financière,

qu'elle soit perçue comme telle et

qu'elle ne devienne pas empêtrée dans les débats politiques sur la rémunération

des personnes payées sur les fonds publics".» Fin de la citation.

«L'essentiel

est que le droit au traitement [prévu en vertu de] la loi et "qu'en aucune

manière l'exécutif ne puisse empiéter — et là on cite toujours la

Cour suprême dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale — sur ce droit de façon à affecter

l'indépendance du juge individuellement ou collectivement". Pour les juges

des cours ordinaires, la cour a cependant

prescrit que la loi doit prévoir une commission indépendante — commission indépendante — pour

déterminer la rémunération des juges, dont les recommandations s'imposeront à

toutes fins utiles au législateur.»

aujourd'hui, à la fin du processus, processus qui devait être indépendant... Et

j'ai fait référer, Mme la Présidente, à la décision de la Cour suprême de 1997. Important de mentionner que

cette décision est venue, donc, enchâsser, renforcer ce principe très important d'indépendance des

tribunaux et d'indépendance, au premier titre, des juges, les femmes et les

hommes qui y sont nommés pour rendre

justice. L'apparence est extrêmement importante. Et, oui, ça prend, évidemment,

une indépendance de fait, mais, dans toutes les

apparences également, il doit y être envoyé le message que la justice est

indépendante, ses juges peuvent juger de

l'application ou pas de la loi au cas par cas, sans aucune attache politique,

aucune influence externe.

Et ça, ça

participe, la Cour suprême nous le disait au paragraphe 135 de la

décision, de la confiance du public dans l'indépendance de la

magistrature. Je la cite, au paragraphe 135 : «La confiance du public

dans l'indépendance de la magistrature

serait sapée si les traitements versés aux juges étaient si bas que ces

derniers risqueraient d'être perçus comme étant vulnérables aux

pressions politiques exercées par le biais de la manipulation financière.» Fin

de la citation de la Cour suprême.

Également,

elle nous enseigne, évidemment, que la rémunération des juges doit être

appliquée dans un processus — et la

ministre en faisait référence — tout particulier, un processus lui-même

indépendant, efficace et objectif : «...il n'est en aucune

circonstance permis à la magistrature — non seulement collectivement

par l'entremise d'organisations représentatives,

mais également à

titre individuel — d'entamer avec l'exécutif ou des

représentants de la législature des négociations concernant sa

rémunération.» C'est la Cour suprême qui nous l'enseigne.

Donc, comme

c'est prévu qu'il n'y ait pas de négociation, le pendant de cela pour les

femmes et les hommes qui sont juges,

donc, des cours de justice du Québec, le corollaire de ça, bien, c'est de

permettre, s'il n'y a pas de négociation, qu'un comité... pas contrôlé par

l'exécutif, pas contrôlé par le législatif — vous allez voir, nous, notre action arrive

à la toute fin — mais soit déterminé par un comité

indépendant. Et, en l'espèce, il y a eu un comité indépendant pour venir

confirmer... de venir faire une proposition, Mme la Présidente. La proposition,

elle se retrouve dans le rapport du 20 août

2018, une proposition au législateur, à nous, à l'Assemblée nationale,

d'accepter, même d'amender — la ministre y a fait référence, le

cas échéant, on pourrait amender — ou de rejeter, le cas échéant.

L'analyse est nôtre, et ça participe d'un débat,

évidemment, motion de fond, qui nous permet... Je pense que l'Assemblée nationale, vous le savez, Mme la

Présidente, est un lieu également, par la télédiffusion de nos débats, qui nous

permet également de faire oeuvre utile et de

confirmer en quoi la décision qui sera prise est justifiée ou pas et aux gens

de l'évaluer.

Et ça, vous

me permettrez d'ouvrir une parenthèse, très amicalement, Mme la Présidente. On

aura l'occasion, entre autres, dans

le projet de loi n° 1, de se poser la question, comme Assemblée nationale,

quant à, notamment, la nomination aux deux tiers par cette Assemblée ou

pas — il

y aura un débat — notamment

du DPCP, le Directeur des poursuites criminelles et pénales. On aura

l'occasion, dans le contexte du projet de loi n° 1, de revenir à ces

notions importantes d'indépendance

judiciaire, revenir à ces principes qui ont été clairement identifiés et

déclarés par la Cour suprême dans le

renvoi de 1997 concernant les juges et la rémunération des juges de

l'Île-du-Prince-Édouard. On aura l'occasion, dans le projet de loi n° 1, d'abord en auditions

particulières, en consultations particulières avec des intervenants, des

intervenantes, d'étudier l'impact du

projet de loi n° 1, puis on fera le débat sur cette indépendance d'un

officier de la justice qu'est le DPCP, l'institution du DPCP, qui rend

des décisions, selon plusieurs analystes, de nature quasi judiciaire.

Ça découle du

pouvoir de l'exécutif, Mme la Présidente. Lorsque vous êtes nommé ministre de

la Justice, vous êtes également

Procureur général du Québec. Historiquement, le Procureur général du Québec,

historiquement, l'homme ou la femme

qui était ministre, devait juger, selon ses critères, s'il y avait, dans des

cas bien particuliers, des poursuites ou

pas. Il y avait là une proximité des décisions avant 2007, date de mise en

application de la loi qui a été proposée en 2004 par mon ex-collègue Yvon Marcoux, qui était à l'époque ministre de

la Justice... bien, de faire en sorte qu'en 2007 on s'est dotés d'une institution indépendante, qui

est toujours sous la responsabilité de la ministre de la Justice, mais à

titre

de Procureur général du Québec, il y

a le DPCP. On a sorti ça en 2007, Mme la Présidente, de l'exécutif pour faire

en sorte que la direction des poursuites criminelles et pénales, qui est

nommée selon un processus qui vise aussi à assurer son indépendance, bien, ce soit cette institution, cette personne qui

décide, dans tous les cas d'espèce — puis on a vu des cas qui ont été médiatisés — s'il y a poursuite criminelle ou pas. Ce

n'est plus le ou la ministre, comme à l'époque, qui devait prendre la

décision.

C'est

intéressant de regarder les écrits, les analystes historiques et politiques qui

ont vu l'évolution, où là il était dit

comment le ministre de la Justice devrait-il ou devrait-elle agir lorsqu'il ou

elle décide ou pas de poursuivre dans un dossier. Puis là c'était le Procureur général du Québec, ministre de la

Justice, qui devait se dire : Est-ce que je poursuis dans ce dossier-là? Et là il y avait beaucoup de

littérature, de recherches, d'analyses qui venaient baliser ce pouvoir-là,

qui disaient : Bien, il peut consulter

ses collègues ministres, il peut consulter le premier ministre, mais la

décision lui revient en son âme et conscience.

Alors,

socialement, collectivement, on s'est dit, en 2004, puis ça participait du

désir du gouvernement libéral à l'époque de moderniser l'État... bien,

un projet de loi a été déposé en 2004 pour créer l'institution indépendante.

Aujourd'hui,

la direction des poursuites criminelles et pénales, nommée suite aux

recommandations d'un comité indépendant...

Et ça, personne ne remet en question le fait que le comité est réellement indépendant.

Le projet de loi n° 1 vient même

confirmer, en réaffirmant, en référant directement au comité sans en amender la

composition, que le comité indépendant, il va arriver

avec trois belles, bonnes candidatures. Et là le gouvernement, en cabinet, doit

décider qui il va nommer. Alors, si

le processus, comme le dit le projet de loi n° 1, nous permet d'arriver à

trois bonnes candidatures en bout de piste, il y aura lieu de se poser

la question : Est-ce qu'on veut absolument, après ça, faire un débat

partisan?

reviens à ce que je disais au début, la séparation des pouvoirs législatif,

exécutif et judiciaire. Là, on a le DPCP qui est en marge de l'exécutif et qui participe de l'administration de

la justice en ce qu'il décide ou pas de déposer des accusations qui... Et les procureurs au DPCP, celles et ceux qui sont nommés là, Mme la Présidente, sont nommés sous l'autorité de la directrice qui les nomme. Ce

n'est pas le ministre qui les nomme. Il leur est interdit de toute activité politique.

Il leur est même retiré le droit d'être membre d'un parti politique

ou de faire une contribution. Ce ne serait pas accepté dans notre société,

en vertu de la loi, qu'une personne procureure puisse être impliquée politiquement

pour, justement... C'est une application très tangible de la séparation des

pouvoirs.

Également,

ils sont inamovibles, et l'article 6 de la loi vient mettre des balises

très serrées, très strictes. Si d'aventure le gouvernement désirait suspendre ou destituer la Directrice des poursuites criminelles et pénales, il y a un

processus très strict qui découle de

l'application du principe à l'article 6, qui dit : Bien, la personne,

en partant, sur le principe, elle est inamovible.

Vous ne pouvez pas la congédier au bon plaisir. Ça prend un rapport de la

Commission de la fonction publique, et ainsi de suite, beaucoup de

consultations.

ce sens-là, Mme la Présidente, on peut voir que le DPCP, avec ses procureurs...

Le DPCP relèvera toujours, évidemment,

de la ministre de la Justice, qui va lui accorder son enveloppe budgétaire, qui

devra, lors de l'étude des crédits, permettre — pas «qui devra», pourra permettre, mais

c'est historiquement toujours permis — que la DPCP vienne parler de son organisation générale, mais sans faire du cas

par cas, encore une fois, en application du principe majeur de séparation

législatif, exécutif.

Également,

les pouvoirs qui demeurent à la ministre de la Justice. Qu'est-ce qui lui

reste, comme ministre de la Justice,

Procureur général? Il lui reste le pouvoir de donner des orientations générales

au DPCP quant à la conduite, de façon

très globale et macro, d'un certain type de poursuites et de donner des

orientations générales, jamais du cas par cas. Premier pouvoir qui est

resté à la ministre de la Justice, Procureur général du Québec, suite à

l'adoption et la mise en application, en 2007, de la loi créant, instituant le

DPCP.

Donc,

la ministre peut donner des orientations générales au DPCP. Oui, la ministre

peut confirmer ou pas l'enveloppe budgétaire. Dans certains cas très,

très, très précis, la Procureur général du Québec, en vertu de la loi, conserve le pouvoir... dans des cas très précis,

conserve le pouvoir... si une décision qui est rendue par le DPCP de poursuivre

ou pas ne lui plaît pas, la ministre a

l'occasion, dans un dossier, d'aller consulter la DPCP : Pourquoi vous ne

poursuivez pas dans tel dossier? De façon très extraordinaire,

l'obligation, en vertu de la loi, de consulter.

Dans

un deuxième temps, si la ministre décide : Bien, moi, je veux en porter,

des accusations, l'obligation de le publier

au préalable dans la Gazette officielle du Québec ... Et, en pratique, on

le voit, on s'est donné cette opportunité-là légalement, une sorte de soupape, une soupape de sécurité. Si, dans un

cas très patent, le DPCP, pour x raisons jugées non fondées par la ministre de la Justice, décidait de ne pas

poursuivre, la ministre a ce pouvoir-là. Mais, encore une fois, c'est extrêmement... c'est extraordinaire comme

pouvoir. Je n'ai pas, personnellement, d'exemple récent à vous fournir.

Peut-être qu'il y en a, mais c'est extrêmement rare, et on voit que ce n'est

pas leur rôle. Il y a ce pouvoir-là, parce qu'ultimement c'est toujours elle,

la Procureur général, qui doit répondre, ultimement, de l'administration s'il y

avait d'aventure — puis on l'a vu dans le passé — un volume de certaines accusations qui ne

sont pas... à laquelle on n'a pas statué si on poursuit ou pas.

On l'avait vu en 2017, où il y avait une quantité

énorme d'un certain type de dossiers qui étaient toujours ouverts sur le bureau du DPCP, et là le DPCP... c'est ce

qui était, je vous dirais, souligné à la représentante du DPCP, et il lui était

dit : Bien, pourquoi vous ne

procédez pas dans ces dossiers-là? Pourquoi vous avez x nombres de mois et

d'années dans certains dossiers sur

lesquels vous n'avez pas statué? Et évidemment, toujours en vertu de

l'application de l'arrêt Jordan, où

là il y a une préoccupation, il y avait une décision qui avait été rendue,

c'était d'éliminer, en application de l'arrêt Jordan, une quantité assez

substantielle de dossiers pour lesquels il n'y avait pas eu de décision. Bien,

ça, en commission parlementaire, la

Directrice des poursuites criminelles et pénales est venue répondre de ça, est

venue expliquer, toujours en ne faisant pas du cas par cas.

en ce sens-là, donc, Mme la Présidente, on voit qu'avec le projet de

loi n° 1, qui participe, encore une fois, de l'essence même de la motion qui est devant

nous, où on nous demande... Bien, on va fixer, on va fixer, oui, par notre vote, qui ne va pas déterminer la rémunération, on

ne va pas déterminer comment ça va fonctionner quant aux transferts dans

les régimes de retraite, mais qui va avaliser, le cas échéant, sans préjuger de

la décision de notre Assemblée nationale,

les conclusions, les recommandations d'un comité indépendant. Et ça, on peut le

constater, Mme la Présidente, ça participe de cette séparation-là et de

cette indépendance.

On aura l'occasion de

faire le débat dans le contexte d'une analyse. La direction des poursuites

criminelles et pénales, est-ce qu'on veut

que ça soit nommé par l'Assemblée nationale aux deux tiers? On fera le débat.

Mais on aura l'occasion d'entendre des témoins qui viendront nous

réaffirmer ces principes majeurs, ces principes fondateurs.

ça, dans chaque action que nous posons non seulement comme Assemblée

législative, mais également... c'est la responsabilité du gouvernement, Mme la Présidente, dans chaque action,

puis on l'a vu cette semaine, chaque action qui est posée, il faut

respecter l'État de droit, la règle que nous respectons, l'État de droit, et

qu'il y a des processus.

ne veux pas m'étendre sur ce qui se passe, ce que l'on vit avec le ministre de

l'Agriculture cette semaine, mais on

peut voir qu'il y a eu là des déclarations, à tout le moins, où le ministre

dit : Bien, moi, j'ai décidé de congédier cette personne, basé sur l'exercice de mon pouvoir. On a

vu par la suite qu'il n'avait pas ce pouvoir inhérent là parce qu'il y a un

processus en place. L'exécutif ne peut pas

tout faire seul, il y a des règles de nomination des fonctionnaires, il y a des

règles également de destitution, il y a la

loi sur les sonneurs d'alerte

qui fait en sorte que l'exécutif est encadré et balisé.

Et, en ce sens-là, c'est important de

souligner qu'on a vu, là aussi, un exemple où, lorsque les institutions — dans ce cas-ci, l'exécutif — par rapport à l'application d'une loi qui

encadre le tout par l'Assemblée nationale, lorsque l'exécutif décide de

faire fi de l'application de ces lois-là, bien, à ce moment-là... puis sans

préjuger du dossier, mais, lorsque le ministre

nous dit : Bien, j'ai décidé, moi, en quelque sorte, d'outrepasser la loi...

Ce n'est pas ça qu'il disait, mais, dans les faits, c'est le message qu'il envoyait. Alors, ça, c'est une autre

occasion du danger lorsqu'on essaie de jouer dans une interprétation des lois et faire en sorte de...

comme si elles n'existaient pas. Le législatif a statué et a fait en sorte de

préciser les processus en l'espèce.

Alors,

ici, Mme la Présidente, il y avait eu — et j'en faisais référence un peu plus

tôt — avant

juin 2004, ce qu'on appelle au Québec

les juges de paix aux pouvoirs étendus. Au Québec, les types de juges, si vous

me permettez l'expression, qui sont

nommés par le provincial, par la province de Québec, par le Québec, sont

essentiellement... sont de trois ordres. D'abord, les juges des cours municipales sont nommés par la ministre de

la Justice, sous recommandation de la ministre de la Justice après un processus, mais c'est le Conseil des ministres

qui, ultimement, va accepter ou pas la recommandation de la ministre de la Justice et nommer ou pas une

personne à

titre de juge de la cour municipale. Premier élément, juge de la cour municipale, c'est décidé par Québec,

par l'Exécutif. Les juges de la Cour du Québec, également, tous les juges

de la Cour du Québec sont nommés par Québec

et, anciennement, c'était la troisième catégorie, les juges de paix à pouvoirs

étendus. Cette troisième catégorie de juges

nommés par Québec, Mme la Présidente, juges de paix à pouvoirs étendus,

est l'ancienne appellation de ce qui se faisait avant juin 2004.

Aujourd'hui,

donc, depuis 2004, on doit les appeler les juges de paix et magistrats. Mais

cette modification-là, Mme la

Présidente, c'était plus qu'un changement de nom, a permis législativement, via

des amendements à la

Loi sur les tribunaux

judiciaires... et c'est aux articles 244 et suivants, je crois que la

référence est juste, quant à ce processus-là au niveau du comité de rémunération, mais également pour ce qui est de

leurs fonctions, aux articles 161 et suivants, juges de paix et magistrats, cette fonction était ni plus

ni moins créée. Oui, ceux qui étaient, à l'époque, avant l'amendement, juges

de paix à pouvoirs étendus pouvaient demeurer... continuaient, mais sous la

nouvelle appellation.

Qu'est-ce

que ça a fait? Ça a fait qu'il y a eu légalement des modifications à apporter.

Il fallait que le législateur statue

quant à leurs conditions salariales, leur rémunération, et ça touchait, bien

entendu, les retraites, les retraites, qui est l'objet de la motion et

du débat qui est devant nous.

Alors,

création d'une nouvelle instance, on renomme tout le monde d'un nouveau

titre

de juges, juges de paix et

magistrats. On nomme tout le monde. Ceux qui continuent, évidemment, vont

continuer mais sous la nouvelle appellation. Et la loi avait statué, avait

déterminé, le législateur, la rémunération des juges, également sous les

aspects de régimes de retraite. Et

ça, il y a eu un débat en Cour suprême parce que, quand la loi québécoise fait

cela,