Bill document — Vigie #8899

Vigie 8899

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 29 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Michel Audet Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les valeurs mobilières afin d’ajouter de nouveaux instruments au processus de reconnaissance mutuelle déjà instauré en 2004 afin d’assurer un régime complet de coopération entre les provinces et les territoires canadiens en matière de valeurs mobilières. Il prévoit à cet effet des dispositions permettant de conclure des ententes avec les gouvernements ou les autorités en valeurs mobilières des autres provinces ou territoires concernant la délégation de pouvoirs, la reconnaissance mutuelle et l’intégration par renvoi.

Ces pouvoirs seront exercés par le gouvernement ou par l’Autorité des marchés financiers, avec l’autorisation de celui-ci. Il prévoit également des dispositions permettant à l’Autorité des marchés financiers d’utiliser ces mêmes outils par règlement ou par décision ou ordonnance dans un cadre réglementaire prédéterminé. Il permet enfin à l’Autorité, au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières ou à un organisme d’autoréglementation reconnu de rendre une décision ou ordonnance en se fondant sur une décision d’une autre autorité en valeurs mobilières canadienne.

Ce projet de loi prévoit des modifications afin d’assurer l’harmonisation de la législation actuelle du Québec avec celle des autres provinces et territoires canadiens en matière de valeurs mobilières. Plusieurs définitions sont modifiées et d’autres ajoutées dans le but de les uniformiser avec celles des autres provinces et territoires.

Également, pour permettre l’introduction de règles uniformes nationales, des dispositions législatives relatives à l’appel public à l’épargne, à l’information continue, à l’émetteur assujetti, à l’initié et aux offres publiques d’achat sont allégées et remplacées par des pouvoirs réglementaires. Ce projet de loi modifie aussi la

Loi sur les valeurs mobilières afin d’introduire un nouveau régime d’encadrement pour la gestion des fonds d’investissement. Des dispositions permettent d’élargir l’encadrement prévu à la loi à l’ensemble des fonds existant sur le marché et accordent à l’Autorité des marchés financiers le pouvoir réglementaire de déterminer des règles concernant la gouvernance de ces fonds d’investissement et d’encadrer les conflits d’intérêts. Ce projet de loi modifie aussi des lois connexes dont la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers et la

Loi sur la distribution de

3 produits et services financiers. Il comporte des modifications de concordance à d’autres lois ainsi que des dispositions de nature transitoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) ; –

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2) ; – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (L.R.Q.,

chapitre C-6.1) ; –

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) ; –

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2) ; – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2) ; – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (L.R.Q.,

chapitre I-8.01) ; –

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-3) ; –

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) ;

4 –

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) ; –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1).

5 Projet de loi n o 29 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 3 de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1), modifié par l’article 1 du

chapitre 37 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 11 ° : 1° des mots « les actions d’une société d’investissement à capital variable et les parts d’un fonds commun de placement, pourvu que la société ou le fonds » par les mots « les titres d’un organisme de placement collectif, pourvu que celui-ci » ; 2° des mots « de la société ou du fonds » par les mots « de l’organisme de placement collectif », partout où ils se trouvent dans le paragraphe. 2. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de « 96 » par « 89.3 ». 3. L’article 5 de cette loi, modifié par l’article 5 du

chapitre 38 des lois de 2001 et par l’article 3 du

chapitre 37 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, avant la définition de « conseiller en valeurs », de la définition suivante : «« administrateur » : un membre du conseil d’administration d’une personne morale ou une personne physique exerçant des fonctions similaires pour une autre personne ; » ; 2° par le remplacement de la définition de « dirigeant » par la suivante : «« dirigeant » : le président ou le vice-président du conseil d’administration, le chef de la direction, le chef de l’exploitation, le chef des finances, le président, le vice-président, le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier, le trésorier adjoint, le directeur général d’un émetteur ou d’une personne inscrite, ou toute personne physique désignée en tant que tel par l’émetteur ou la personne inscrite ou exerçant des fonctions similaires ; » ; 3° par la suppression de la définition de « fonds commun de placement » ;

6 4° par l’insertion, après la définition de « émetteur assujetti », des définitions suivantes : «« fait important » : tout fait dont il est raisonnable de s’attendre qu’il aura un effet appréciable sur le cours ou la valeur d’un

titre émis ou d’un

titre dont l’émission est projetée ; «« fonds d’investissement » : tout organisme de placement collectif ou fonds d’investissement à capital fixe ; «« fonds d’investissement à capital fixe » : 1° l’émetteur qui a pour objet principal d’investir les sommes fournies par les porteurs de ses titres, qui n’effectue pas d’investissement dans le but d’exercer ou de chercher à exercer le contrôle d’émetteurs ou de participer activement à la gestion des émetteurs dans lesquels il investit et qui n’est pas un organisme de placement collectif ; 2° un fonds d’investissement désigné en vertu de l’article 272.2 ou déterminé par règlement ; » ; 5° par l’insertion, après la définition de « information privilégiée », des définitions suivantes : «« information prospective » : toute information sur un événement, une situation ou des résultats d’exploitation possibles établie sur le fondement d’hypothèses concernant les conditions économiques et une ligne de conduite future, notamment de l’information financière présentée à

titre de prévision ou de projection sur les résultats d’exploitation futurs, la situation financière future ou les flux de trésorerie futurs ; «« initié » : un initié visé à l’article 89 ; » ; 6° par l’insertion, après la définition du mot « liens », des définitions suivantes : «« notice d’offre » : un document visant à décrire l’activité et les affaires internes d’un émetteur, établi principalement en vue de sa remise à un souscripteur ou acquéreur éventuel pour l’aider à prendre une décision d’investissement au sujet de titres faisant l’objet d’un placement qui aurait donné lieu à l’établissement d’un prospectus en l’absence d’une dispense prévue par la présente loi ou un règlement, à l’exclusion d’un document contenant des renseignements à jour au sujet d’un émetteur à l’intention d’un souscripteur ou d’un acquéreur éventuel qui connaît l’émetteur en raison d’un investissement ou de relations d’affaires antérieurs ; «« organisme de placement collectif » : 1° l’émetteur qui a pour objet principal d’investir des sommes fournies par les porteurs de ses titres et dont les titres donnent à leur porteur le droit de

7 recevoir sur demande, sans délai ou dans un délai déterminé, un montant calculé en fonction de la valeur d’une quote-part de la totalité ou d’une

partie de l’actif net, y compris un fonds séparé ou un compte en fiducie, de l’émetteur ; 2° un organisme de placement collectif désigné en vertu de l’article 272.2 ou déterminé par règlement ; » ; 7° par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° de la définition de « placement », des mots « prévue à l’article 43 ou à un » par les mots « visée à l’article 43 ou prévue par » et par le remplacement, dans le paragraphe 9 ° de cette définition, des mots « ou un groupe de personnes qui a le » par les mots « participant au » ; 8° par la suppression de la définition de « société d’investissement à capital variable » ; 9° par le remplacement, dans la définition de « société fermée », des mots « une société d’investissement à capital variable » par les mots « un fonds d’investissement ». 4.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5, des suivants : « 5.1. Le mot « personne » comprend notamment une personne physique, une personne morale, une société de personnes, une fiducie, un fonds, une association, un syndicat, un organisme ou tout autre groupement de personnes, constitué en personne morale ou non, ainsi qu’une personne physique ou toute autre personne agissant en sa qualité de fiduciaire, de liquidateur, d’exécuteur ou de représentant légal. « 5.2.

Est une personne participant au contrôle, la personne qui, seule ou avec d’autres personnes agissant de concert en vertu d’une convention, détient un nombre suffisant de droits de vote rattachés à l’ensemble des titres avec droit de vote en circulation d’un émetteur pour influer de façon importante sur le contrôle de celui-ci. Si la personne, seule ou avec d’autres personnes agissant de concert en vertu d’une convention, détient plus de 20 % des droits de vote, elle est présumée détenir un nombre suffisant de droits de vote pour influer de façon importante sur le contrôle de l’émetteur. « 5.3.

Par rapport à un émetteur autre qu’un fonds d’investissement, constitue un changement important soit un changement dans l’activité, l’exploitation ou le capital de l’émetteur dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il ait un effet appréciable sur le cours ou la valeur de l’un des titres de l’émetteur, soit la décision de mettre en œuvre un tel changement prise par les administrateurs ou par la direction supérieure lorsqu’elle croit probable que les administrateurs confirmeront cette décision.

Par rapport à un fonds d’investissement, constitue un changement important soit un changement dans l’activité, l’exploitation ou les affaires du fonds d’investissement qui serait considéré comme important par un investisseur

8 raisonnable en vue de décider s’il doit souscrire ou acquérir des titres du fonds ou les conserver, soit la décision de mettre en œuvre un tel changement prise par les administrateurs du fonds d’investissement ou de son gestionnaire de fonds d’investissement, par la direction supérieure du fonds d’investissement lorsqu’elle croit probable que les administrateurs confirmeront cette décision ou par la direction supérieure du gestionnaire de fonds d’investissement lorsqu’elle croit probable que les administrateurs de ce gestionnaire confirmeront cette décision. « 5.4. Est intégré par renvoi un document ou une

partie de document ou une disposition de la législation en valeurs mobilières du Québec ou de la législation d’une autre autorité auquel il est fait renvoi dans un autre document, ou dans la législation en valeurs mobilières du Québec ou dans la législation d’une autre autorité, lequel est réputé en faire

partie intégrante. « 5.5. Les dispositions des articles 5.1 à 5.4 ont, dans la présente loi, le sens qui y est énoncé, à moins que le contexte n’indique un sens différent. ». 5. L’article 6 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot « loi », des mots « ou d’un règlement pris en application de celle-ci » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, du mot « patrimonium » par le mot « patrimony », partout où il se trouve dans le premier alinéa. 6.

L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa ; 2° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « à moins que l’Autorité ne désigne spécialement une personne en vertu de l’article 66 ou 104 » par les mots « à moins que cette obligation n’incombe à une autre personne désignée spécialement par l’Autorité à cette fin ». 7. L’article 7.1 de cette loi est abrogé. 8. L’article 10.6 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « auprès d’elle ou qu’ils lui soient » par le mot « ou ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10.6, du suivant : « 10.7.

L’Autorité peut, par règlement, déterminer les conditions et modalités de transmission ou de réception d’un document visé par la présente loi ou un règlement pris en application de celle-ci. ». 10. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa du texte anglais, des mots « and obtain a receipt therefor from » par les mots « that shall be subject to a receipt issued by ».

9 11. L’article 12 de cette loi est abrogé. 12. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il révèle de façon complète, véridique et claire, tout fait important relatif à un

titre émis ou qui fait l’objet du placement. ». 13. L’article 14 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa et après le mot « règlements », des mots « ou lorsque l’intérêt public justifie le refus du visa ». 14.

L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1 ° à 7° par les suivants : «1 ° le prospectus ou tout document qui l’accompagne n’est pas conforme à la présente loi ou à un règlement, contient une déclaration, une promesse, une estimation ou de l’information prospective de nature à induire en erreur, y compris par omission pure et simple, ou contient de l’information fausse ou trompeuse ; «2 ° une contrepartie démesurée a été versée ou doit être versée à des fins promotionnelles ou pour un service ou l’acquisition de biens ; «3 ° la somme du produit du placement des titres à être affecté à la trésorerie et du montant des autres ressources de l’émetteur ne suffit pas pour réaliser l’objet du placement visé par le prospectus ; «4 ° l’émetteur ne peut présenter les assises financières nécessaires à l’exploitation de son entreprise en raison de sa situation financière, de celle de l’un de ses dirigeants, administrateurs ou promoteurs, de celle de son gestionnaire de fonds d’investissement ou d’un dirigeant ou d’un administrateur de ce gestionnaire ou de celle d’une personne participant au contrôle de l’émetteur ou de son gestionnaire de fonds d’investissement ; «5 ° les activités de l’émetteur pourraient ne pas être exercées avec la probité voulue pour assurer la sauvegarde des intérêts des porteurs de titres de l’émetteur en raison de sa conduite passée, de celle de l’un de ses dirigeants, administrateurs ou promoteurs, de celle de son gestionnaire de fonds d’investissement ou d’un dirigeant ou d’un administrateur de ce gestionnaire ou de celle d’une personne participant au contrôle de l’émetteur ou de son gestionnaire de fonds d’investissement ; «6 ° une personne ayant rédigé ou attesté une

partie du prospectus ou désignée comme ayant rédigé ou attesté une évaluation ou un rapport relatifs au prospectus n’a pas la compétence ou la probité requise ;

10 «7 ° les dispositions suffisantes n’ont pas été prises pour la détention du produit du placement dans un compte en fidéicommis jusqu’à la fin du placement. ». 15. L’article 18.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « intégration », des mots « par renvoi », partout où il se trouve. 16. L’article 19 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 17. Les articles 23 et 24 de cette loi sont abrogés. 18. L’article 25 de cette loi est remplacé par le suivant : « 25.

La modification d’un prospectus ou d’un prospectus provisoire est faite conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement. Le placement de titres supplémentaires au moyen de la modification d’un prospectus déposée à cette fin se fait conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement. ». 19. Les articles 26 à 28 de cette loi sont abrogés. 20.

L’article 29 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « valeurs », des mots « ou toute autre personne prévue par règlement » et par le remplacement, à la fin de cet alinéa, des mots « au plus tard le deuxième jour ouvrable après la souscription ou l’achat », par les mots « conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 21. L’intitulé de la

section V du

titre II de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ET DROIT DE RÉSOLUTION », par « , DROIT DE RÉSOLUTION ET DÉROULEMENT DU PLACEMENT ». 22. Les articles 30 à 32 de cette loi ainsi que les intitulés «SECTION VI » et « DÉROULEMENT DU PLACEMENT » sont remplacés par ce qui suit : « 30. La souscription ou l’achat de titres à l’occasion du placement d’une valeur peut être résolu conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement. « 31. Les conditions et modalités relatives à la durée ou à la prolongation du placement et au droit de résolution de l’achat ou de la souscription de titres sont déterminées par règlement. ».

11 23. Les articles 33 à 36 de cette loi sont abrogés. 24. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, de « requise par les articles 25 ou 26 » par les mots « au prospectus ou au prospectus provisoire ». 25. L’article 40.1 de cette loi, modifié par l’article 12 du

chapitre 38 des lois de 2001 et par l’article 4 du

chapitre 37 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « la notice d’offre prévue par la présente loi ou par règlement, le formulaire de reconnaissance de risque prévu par règlement et le dossier d’information prévu au

titre III, ainsi que la note d’information, l’offre, la circulaire du conseil d’administration et l’avis d’un dirigeant prévus au

titre IV » par les mots « la notice d’offre prévue par règlement, le formulaire de reconnaissance de risque prévu par règlement, la note d’information, l’offre, la circulaire des administrateurs et la circulaire d’un dirigeant ou d’un administrateur lors d’une offre publique d’achat ou de rachat ainsi que tout document dont l’intégration par renvoi est prévue par règlement ». 26. La

section I du

chapitre II du

titre II de cette loi, comprenant les articles 41 et 42, est abrogée. 27. L’article 43 de cette loi, remplacé par l’article 7 du

chapitre 37 des lois de 2004, est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 28. L’article 68 de cette loi, modifié par l’article 9 du

chapitre 37 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « définies » par le mot « visées » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 1 du deuxième alinéa, des mots « obtained from » par les mots « issued by » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, du mot « échange » par le mot « achat » et par l’insertion, dans le paragraphe 8 ° de cet alinéa et après le mot « conformément », de « à l’article 272.2 ou » ; 4° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « susceptibles d’affecter la valeur ou le cours des » par les mots « relatifs aux » et par le remplacement, dans le texte anglais de cet alinéa, des mots « and obtains a receipt therefor from » par les mots « subject to a receipt issued by ». 29.

L’article 69 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 69. Sur demande d’un émetteur assujetti, l’Autorité peut révoquer son état d’émetteur assujetti ou le relever, aux conditions qu’elle détermine, de

12 tout ou

partie des obligations d’information continue visées au

chapitre II du présent titre. » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 30. L’article 69.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, des mots « obtained from » par les mots « issued by » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « échange » par le mot « achat », partout où il se trouve ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, du mot « définies » par le mot « visées ». 31. L’article 71 de cette loi est remplacé par le suivant : « 71.

L’Autorité peut publier une liste d’émetteurs assujettis dont le défaut de respecter une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris en application de celle-ci a été établi. ». 32. L’article 72 de cette loi est abrogé. 33. Les sections I à III du

chapitre II du

titre III de cette loi, comprenant les articles 73 à 83.1, sont remplacées par ce qui suit : « 73. L’émetteur assujetti fournit, conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement, l’information périodique au sujet de son activité et ses affaires internes, l’information occasionnelle au sujet d’un changement important et toute autre information prévue par règlement. « 74. L’émetteur qui n’est pas un émetteur assujetti fournit l’information prévue par règlement, conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement. ». 34. L’intitulé du

chapitre III du

titre III de cette loi est supprimé. 35. Les articles 84, 85 et 87 de cette loi sont abrogés. 36. L’article 89 de cette loi est remplacé par les suivants : « 89. Est un initié : 1° tout administrateur ou dirigeant d’un émetteur ; 2° tout administrateur ou dirigeant d’une filiale d’un émetteur ;

13 3° la personne qui exerce une emprise sur plus de 10 % des droits de vote rattachés à l’ensemble des titres avec droit de vote de l’émetteur qui sont en circulation, à l’exclusion des titres pris ferme pendant la durée du placement ; 4° l’émetteur porteur de ses titres ; 5° toute personne déterminée par règlement ou désignée à ce

titre en vertu de l’article 272.2. Est également un initié, un administrateur ou un dirigeant d’un initié. « 89.1. Constitue un intérêt financier, soit le droit de recevoir un avantage ou un rendement découlant d’un

titre ou la possibilité d’y participer, soit l’exposition à un risque de perte liée à un titre. « 89.2. Est un instrument financier lié : 1° tout instrument, accord ou

titre dont la valeur, le cours ou les obligations de paiement sont fonction de la valeur, du cours ou des obligations de paiement d’un

titre ; 2° tout autre instrument, accord ou toute convention qui a un effet même indirect sur l’intérêt financier d’une personne dans un titre. « 89.3.

L’initié à l’égard d’un émetteur assujetti autre qu’un organisme de placement collectif doit, conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement, déposer une déclaration indiquant notamment les titres de l’émetteur assujetti sur lesquels il exerce une emprise et tout droit dans un instrument financier lié à des titres de l’émetteur ou tout droit ou toute obligation découlant de cet instrument ainsi que présenter toute autre information prévue par règlement. ». 37. L’article 92 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « dérivé » par le mot « lié ». 38.

Les articles 94 à 100, 102 et 103 de cette loi sont abrogés. 39. Le

chapitre V du

titre III de cette loi, comprenant les articles 103.1 à 109, est abrogé. 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après le

titre III, du suivant : «

TITRE III.1 « FONDS D’INVESTISSEMENT « 109.1. Est un gestionnaire de fonds d’investissement la personne qui dirige l’entreprise, les activités et les affaires d’un fonds d’investissement.

14 « 109.2. Le gestionnaire de fonds d’investissement doit fournir toute information exigée du fonds d’investissement en vertu de la présente loi ou d’un règlement. « 109.3. Le gestionnaire de fonds d’investissement doit, dans l’exercice de ses fonctions, respecter les obligations prévues dans son acte constitutif, ses règlements ou la loi et agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés. « 109.4.

Le gestionnaire de fonds d’investissement doit, dans l’intérêt du fonds et de ses bénéficiaires ou de la fin poursuivie, agir avec prudence, diligence et compétence et s’acquitter de ses fonctions avec honnêteté, bonne foi et loyauté. « 109.5. Le fonds d’investissement doit se soumettre aux règles de fonctionnement portant sur la gestion, la gérance, la garde et la composition des avoirs des fonds d’investissement, notamment les règles portant sur la gouvernance et la gestion de conflit d’intérêts, prévues par règlement. « 109.6.

Malgré la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01), l’Autorité peut autoriser une personne morale autre qu’une société de fiducie régie par cette loi à agir à

titre de fiduciaire d’un fonds d’investissement conformément au Code civil. ». 41. Le

titre IV de cette loi, comprenant les articles 110 à 147.23, est remplacé par ce qui suit : «

TITRE IV « OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT OU DE RACHAT « 110. Est une offre publique d’achat, toute offre d’acquisition de titres, même indirecte, qui est faite par une personne qui n’est pas l’émetteur des titres et qui fait

partie d’une catégorie d’offres d’acquisition déterminée par règlement. « 111. Est une offre publique de rachat, toute offre d’acquisition ou de rachat de titres, même indirecte, ou toute opération même indirecte à cette fin qui est faite par l’émetteur des titres et qui fait

partie d’une catégorie d’offres d’acquisitions ou de rachats déterminée par règlement. « 112. La personne qui, seule ou avec des personnes agissant de concert, fait une offre publique d’achat ou de rachat doit procéder conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement. « 113. Lorsqu’une offre publique d’achat a été lancée, les administrateurs de l’émetteur visé décident s’ils recommandent l’acceptation ou le rejet de l’offre ou s’ils s’abstiennent de formuler une recommandation et, conformément

15 aux conditions et modalités déterminées par règlement, formulent la recommandation ou déclarent qu’ils n’en formulent pas. « 114. Tout administrateur ou dirigeant de l’émetteur visé peut recommander l’acceptation ou le rejet de l’offre conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement. « 115.

La personne qui, du fait de l’acquisition même indirecte de la propriété véritable de titres de l’émetteur assujetti d’une catégorie ou d’un type prévus par règlement ou d’une emprise sur ces titres, vient à détenir, avec toute autre personne agissant de concert, le pourcentage prévu par règlement de titres en circulation de la catégorie ou du type visés doit, avec cette autre personne, publier et déposer l’information conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement et respecter les interdictions d’opérations déterminées par règlement sur les titres de l’émetteur assujetti.». 42.

L’article 151 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1 ° et après le mot « dirigeants », des mots « et ses administrateurs » ; 2° par l’addition, après le paragraphe 2 °, de l’alinéa suivant : «L’Autorité peut assortir l’inscription d’un candidat d’une restriction ou d’une condition qu’elle détermine, notamment limiter la durée de validité de l’inscription. ». 43. L’article 151.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « organisme de placement collectif, une personne agissant à

titre de dépositaire, de fiduciaire ou de gérant d’un tel organisme » par « fonds d’investissement, une personne agissant à

titre de dépositaire, de fiduciaire ou de gestionnaire d’un tel fonds ». 44. L’article 153 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «L’Autorité peut, aux conditions qu’elle détermine, suspendre l’inscription de la personne pendant l’étude de la demande de radiation ou l’assortir de conditions et de restrictions. ». 45. Le

chapitre II du

titre V de cette loi, comprenant les articles 154 et 155, est abrogé. 46. L’article 163.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, après les mots « ses dirigeants », des mots « ou de ses administrateurs », et après les mots « des dirigeants », des mots « ou des administrateurs » ;

16 2° par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa, après les mots « sa direction », des mots « ou de son conseil d’administration », et après les mots « la direction », des mots « ou du conseil d’administration », partout où ils se trouvent. 47. L’article 166 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « dirigeants », des mots « ou de ses administrateurs ». 48. Le

chapitre V du

titre V de cette loi, comprenant les articles 168.2 à 168.4, tel qu’introduit par l’article 64 du

chapitre 38 des lois de 2001, est abrogé. 49. L’intitulé du

titre VI de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « TRADING OR CLEARING » par les mots « EXCHANGE OR CLEARING ACTIVITIES ». 50. L’article 169 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, de « morale, une société ou une autre entité », et par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du texte anglais, du mot « trading » par le mot « exchange ». 51. L’article 170 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « morale, la société ou l’autre entité » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré l’article 60 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), la personne autorisée à exercer l’activité de bourse ou de compensation de valeurs peut prévoir des dispositions régissant l’activité ou la conduite professionnelle de ses membres ou de ses participants et de leurs représentants dans ses documents constitutifs, son règlement intérieur ou ses règles de fonctionnement. ». 52.

L’article 171 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « l’Autorité peut autoriser la personne morale, la société ou l’autre entité », par les mots « d’une agence de traitement de l’information ou d’un fournisseur de services d’appariement exerçant son activité dans le domaine des valeurs mobilières, l’Autorité peut autoriser la personne » et par le remplacement, dans cet alinéa, des mots « en vertu d’un régime particulier qu’elle détermine relativement au fonctionnement de ce système de négociation », par les mots « aux conditions qu’elle détermine ». 53.

L’article 171.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans les premier et deuxième alinéas, de « morale, à une société ou à une autre entité ». 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 171.1, du suivant :

17 « 171.1.1. L’Autorité peut, par règlement, établir les règles applicables à une bourse, une chambre de compensation, un système électronique de négociation de valeurs, une agence de traitement de l’information ou un fournisseur de services d’appariement visés par la présente section, notamment en ce qui concerne les exigences d’examen ou d’approbation par elle des règles de fonctionnement. ». 55.

L’article 172 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots «morale, une société ou une autre entité » ; 2° par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes, des mots « la personne morale, de la société ou de l’entité » par les mots « cette personne » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du texte anglais, du mot «t rading » par le mot « exchange ». 56. L’article 187 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne de la

partie qui précède le paragraphe 1 ° et après les mots « ces titres », des mots « ni changer un intérêt financier dans un instrument financier lié ». 57. L’article 189 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° les dirigeants et les administrateurs visés au

chapitre IV du

titre III ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° le gestionnaire de fonds d’investissement ou la personne chargée de lui fournir des conseils financiers ou de placer ses actions ou parts, ainsi que toute personne qui est initiée à l’égard de l’une de ces personnes ; ». 58. L’article 189.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « assujetti », des mots « ou de changer un intérêt financier dans un instrument financier lié ». 59.

L’article 190 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « une société d’investissement à capital variable ou un fonds commun de placement » par les mots « un fonds d’investissement ». 60. L’article 191 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° et après le mot « dirigeant », des mots « et l’administrateur ». 61. L’article 196 de cette loi est remplacé par le suivant : « 196. Commet une infraction, toute personne qui présente des informations fausses ou trompeuses dans l’un des documents suivants :

18 1° les divers types de prospectus ou la notice d’offre prévus à la présente loi ou aux règlements ; 2° l’information intégrée par renvoi au prospectus simplifié ; 3° les informations à l’égard de l’émetteur prévues à l’article 73 ou 74 ; 4° l’un des documents établis pour un régime particulier d’information prévu à l’article 64 ; 5° le document d’information prévu à l’article 67 ; 6° la note d’information relative à une offre publique d’achat ou de rachat. ». 62.

L’article 197 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 3 °, de « , d’échange » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «P our l’application du présent article, l’information fausse ou trompeuse est celle qui est de nature à induire en erreur sur un fait qui est susceptible d’affecter la décision d’un investisseur raisonnable, de même que l’omission pure et simple d’un tel fait. ». 63. L’article 201 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1 ° et après le mot « dirigeant », des mots « ou administrateur ». 64.

L’article 205 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « dirigeant », de « , l’administrateur ». 65. L’article 211 de cette loi est modifié par le remplacement de « 12, 25, 26, 73, 74, 94 à 103 » par « 25, de l’article 73 pour ne pas avoir fourni l’information occasionnelle au sujet d’un changement important qui y est prévu, des articles 89.3 ». 66.

L’article 214 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « dirigeants », de «, leurs administrateurs » ; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après le mot « courtier », des mots « ou la personne prévue qui est ». 67. L’article 215 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « exigée par le

titre quatrième » par les mots « relative à une offre publique d’achat ou de rachat » ;

19 2° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « et ses dirigeants », par « , ses dirigeants et ses administrateurs » ; 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots «note d’information », des mots « relative à une offre publique d’achat ou de rachat » ; 4° par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « et ses dirigeants », par « , ses dirigeants et ses administrateurs ». 68. L’article 216 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après les mots « note d’information », des mots « relative à une offre publique d’achat ou de rachat ». 69.

L’article 218 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « dirigeants », de « , leurs administrateurs ». 70. L’article 221 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, des mots « présentée au dossier d’information et intégrée » par les mots « intégrée par renvoi » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2 °, de « prévue au

titre II ou » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du suivant : « 2.1° la notice d’offre fournie volontairement dans le cadre d’une dispense déterminée par règlement ; ». 71. L’article 222 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « publique », des mots « d’achat ou de rachat » et par la suppression, dans cet alinéa, de « que la note d’information soit établie en application de la présente loi ou dans le cadre de la dispense prévue à l’article 119 ». 72.

L’article 223 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « l’initiateur et ses dirigeants », par « l’initiateur, ses dirigeants et ses administrateurs » ; 2° par l’insertion, après les mots « note d’information », des mots « relative à une offre publique d’achat ou de rachat ». 73.

L’article 225 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « prévus par les articles 134 à 139 et établis par le conseil d’administration ou l’un des dirigeants de la société visée donne ouverture, en faveur de tous les porteurs de titres de la société visée » par les mots « établis lors d’une offre publique d’achat par le conseil d’administration, un administrateur ou un dirigeant de l’émetteur visé donne ouverture, en faveur de tous les porteurs de titres de l’émetteur visé ». 74. L’article 225.1 de cette loi est abrogé.

20 75. L’article 228 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, des mots « la société d’investissement » par les mots « le fonds d’investissement ». 76. L’article 229 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « à la société d’investissement à capital variable ou au fonds commun de placement » par les mots « ou au fonds d’investissement ». 77.

L’article 231 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « dirigeants », des mots « et les administrateurs » ; 2° par le remplacement de « , de la société d’investissement à capital variable ou du fonds commun de placement » par les mots « ou du fonds d’investissement ». 78. L’article 233.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «

La société visée, l’initiateur, leurs dirigeants » par les mots « L’émetteur visé, l’initiateur, leurs dirigeants, leurs administrateurs » ; 2° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, des mots « d’achat ou de rachat. Un exemplaire de la demande d’ordonnance est transmis à l’Autorité. » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « ou d’interdire » par « , d’interdire » et par l’addition, à la fin de l’alinéa, des mots « ou d’indemniser les dommages résultant d’une contravention à la loi ou un règlement en matière d’offres publiques d’achat ou de rachat ». 79.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 233.1, du suivant : « 233.2.

Sur demande d’une personne intéressée, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut, lorsqu’il estime qu’une personne ne s’est pas conformée ou ne se conforme pas, dans le cadre d’une offre publique d’achat ou de rachat, à la présente loi ou aux règlements pris en application de celle-ci, prononcer les ordonnances suivantes : 1° empêcher la diffusion de tout document utilisé ou publié ; 2° exiger la modification de tout document utilisé ou publié et exiger la diffusion de tout document modifié ou rectifié ; 3° enjoindre à une personne de se conformer à la présente loi ou aux règlements, l’empêcher d’y contrevenir ou enjoindre aux administrateurs et aux dirigeants de la personne de faire en sorte qu’elle se conforme à la présente loi ou aux règlements pris en application de celle-ci ou qu’elle cesse d’y contrevenir. ».

21 80. L’article 236.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « publique », des mots « d’achat ou de rachat ». 81. L’article 237 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, du paragraphe 4 ° ; 2° par le remplacement du paragraphe 6 ° du premier alinéa par le suivant : «6 ° une personne visée à l’article 151.1.1. » ; 3° par l’insertion, dans le troisième alinéa, après le mot « dirigeants », de «, de leurs administrateurs ». 82.

L’article 238 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « dirigeants », de « , leurs administrateurs ». 83. L’article 257 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, après le mot « dirigeants », des mots « et administrateurs » ; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa, après le mot « dirigeants », des mots « et des administrateurs ». 84. L’article 265 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Lorsqu’il y a un manquement à une obligation de dépôt des états financiers exigé suivant la

section II du

chapitre II du

titre III de cette loi » par « Dans le cas d’une omission de déposer ou de fournir, conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement, l’information périodique au sujet de l’activité et des affaires internes d’un émetteur ou toute autre information requise d’un émetteur ou d’une autre personne par règlement». 85.

L’article 272.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot «loi », des mots « ou d’un règlement pris en application de celle-ci » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « loi », des mots « ou d’un règlement pris en application de celle-ci ». 86. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 272.1, du suivant : « 272.2. L’Autorité peut, d’office ou sur demande d’un intéressé, lorsque l’intérêt public le justifie, désigner une personne à

titre de fonds d’investissement à capital fixe, d’organisme de placement collectif, d’initié ou d’émetteur assujetti pour l’application de la présente loi ou décider qu’une personne n’a pas cette qualité. ».

22 87. L’article 273.1 de cette loi, modifié par l’article 23 du

chapitre 37 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « prévue à l’article 43 ou à un » par les mots « visée à l’article 43 ou prévue par » et par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « dirigeant », de « , un administrateur ». 88. L’article 274.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l’exception du premier alinéa de l’article 73 » par « sauf à l’égard de l’information occasionnelle visée à l’article 73 que doit fournir un émetteur assujetti concernant un changement important ». 89. L’article 283 de cette loi, modifié par l’article 25 du

chapitre 37 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement de « ou un organisme exerçant un pouvoir délégué ou un pouvoir visé aux articles 308.1 et 308.2 » par « exerçant un pouvoir délégué ou un pouvoir visé au

chapitre II du

titre X ». 90. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 283, du suivant : « 283.1. Les pouvoirs de l’Autorité de réviser ses décisions, d’instituer une enquête en vertu de l’article 239, de décider d’entamer en son nom une procédure devant les tribunaux en vertu de la présente loi et de rendre une décision conformément au

titre VI ne peuvent être délégués, sauf à un surintendant ou à un autre dirigeant relevant directement du président-directeur général de l’Autorité. Le premier alinéa n’a pas pour effet d’empêcher l’Autorité de déléguer ses pouvoirs conformément au

chapitre II du présent titre. ». 91. L’article 284 de cette loi, remplacé par l’article 26 du

chapitre 37 des lois de 2004, est modifié par le remplacement de « ou un organisme exerçant un pouvoir délégué ou un pouvoir visé aux articles 308.1 et 308.2 » par «e xerçant un pouvoir délégué ou un pouvoir visé au

chapitre II du

titre X ». 92. L’article 294.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « loi », des mots « ou à un règlement pris en application de celle-ci ». 93. L’article 295.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots « ou un organisme ». 94. L’article 297.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « relatif à une personne qui doit faire l’objet d’une inscription visée au

titre V , un dirigeant », par les mots « concernant un émetteur, une personne visée à l’article 151.1.1, le vérificateur d’un émetteur, une personne qui doit faire l’objet d’une inscription visée au

titre V , un dirigeant, un administrateur » et par la suppression, dans la huitième ligne de cet alinéa, des mots « ou un organisme ».

23 95. L’article 297.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, des mots « ou à un organisme ». 96. L’intitulé du

chapitre II du

titre X de cette loi, remplacé par l’article 29 du

chapitre 37 des lois de 2004, est de nouveau remplacé par le suivant : « COOPÉRATION ENTRE LES PROVINCES ET LES TERRITOIRES ». 97. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 306, de ce qui suit : « 305.1.

Aux fins du présent chapitre, de l’article 5.4 et des paragraphes 33.1 à 33.9 de l’article 331.1, à moins que le contexte n’indique un sens différent, il faut entendre par : « autre autorité » : toute personne habilitée par les lois d’une autre province canadienne ou d’un territoire canadien à réglementer les marchés des valeurs mobilières ou à appliquer la législation en valeurs mobilières de cette autre province ou de ce territoire ; « compétence d’une autre autorité » : tout pouvoir ou toute fonction d’une autre autorité prévu par la législation en valeurs mobilières sous le régime de laquelle elle exerce ses activités ; « compétence locale » : tout pouvoir ou toute fonction de l’Autorité ou du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières prévu par la législation en valeurs mobilières du Québec ; « législation en valeurs mobilières du Québec » : 1° la présente loi ; 2° toute autre loi du Québec régissant les marchés des valeurs mobilières, notamment la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) et la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) ; 3° les règlements pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi du Québec régissant les marchés des valeurs mobilières ; 4° les décisions et ordonnances de l’Autorité ou du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières ; 5° les dispositions de la législation en valeurs mobilières d’une autre autorité visées aux articles 308 et 308.0.1 ; « législation en valeurs mobilières d’une autre autorité » : la législation d’une autre autorité régissant les marchés des valeurs mobilières et qui équivaut à la législation en valeurs mobilières du Québec.

24 À moins qu’il n’en soit autrement prévu, toute mention d’une autre autorité s’entend également des personnes auxquelles elle délègue sa compétence et de toute autre personne qui, à son égard, exerce des pouvoirs et des fonctions substantiellement similaires à la compétence locale. «

SECTION I « DÉLÉGATION DE POUVOIRS ». 98. L’article 306 de cette loi, modifié par l’article 30 du

chapitre 37 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après les mots « Le gouvernement », des mots « ou l’Autorité, avec l’autorisation du gouvernement, » et par l’insertion, dans la deuxième ligne et après les mots « un autre gouvernement », des mots « ou une autre autorité » ; 2° par le remplacement des mots « pouvoirs que la présente loi, les dispositions de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers concernant les cabinets et les représentants en valeurs mobilières ou les dispositions de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers concernant le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières confèrent à l’Autorité ou au Bureau ou qu’une loi d’une autre autorité législative confère à un organisme analogue » par « la compétence locale ainsi que l’exercice de la compétence d’une autre autorité, en conformité avec le présent

chapitre ». 99. Les articles 307 et 308 de cette loi sont remplacés par ce qui suit : « 307. L’Autorité peut, par règlement, déléguer sa compétence locale à une autre autorité et accepter d’exercer la compétence d’une autre autorité. « 307.1. L’Autorité peut également, dans la mesure et conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement, déléguer sa compétence locale à une autre autorité et accepter d’exercer la compétence d’une autre autorité. « 307.2. Ne peuvent, cependant, être délégués en vertu des articles 306, 307 et 307.1, les pouvoirs et fonctions suivants : 1° ceux prévus au

titre X de la présente loi, à l’exception des pouvoirs et fonctions visés aux articles 310, 320.2, 321, 322, 323.12, et ceux prévus aux articles 331 et 331.1 ; 2° ceux prévus à la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), à l’exception des pouvoirs et fonctions visés au troisième alinéa de l’article 24 et au

titre III ; le pouvoir de prendre un règlement visé au troisième alinéa de l’article 61 de ce

titre ne peut toutefois être délégué ;

25 3° ceux prévus à la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), à l’exception des pouvoirs et fonctions visés à l’article 12, au

chapitre I du

titre II et aux articles 186.1, 187, 188, 205, 218 à 220, 228.1 et 228.2. « 307.3. L’Autorité peut déléguer ou sous-déléguer à un membre de son personnel ou à un organisme d’autoréglementation la compétence d’une autre autorité qui lui est déléguée par cette autre autorité en vertu des articles 306, 307 et 307.1 dans la mesure où elle peut, selon les mêmes modalités, déléguer ou sous-déléguer la compétence locale équivalente en vertu de la législation en valeurs mobilières du Québec, sous réserve des restrictions et conditions énoncées par cette autre autorité.

Une autre autorité à laquelle a été déléguée la compétence locale en vertu des articles 306, 307 et 307.1 peut déléguer ou sous-déléguer cette compétence à un membre de son personnel ou à un organisme d’autoréglementation dans la mesure où elle peut, selon les mêmes modalités, déléguer ou sous-déléguer sa propre compétence en vertu de la législation en valeurs mobilières sous le régime duquel elle exerce ses activités, sous réserve des restrictions et conditions déterminées par l’Autorité, selon le cas. « 307.4.

L’Autorité ou le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, selon le cas, peut appeler devant lui toute affaire dont est saisie une autre autorité qui exerce ou entend exercer la compétence locale qui lui est déléguée en vertu des articles 306, 307 et 307.1 et peut exercer cette compétence locale à la place de cette autre autorité. « 307.5. Les décisions rendues en vertu de la législation en valeurs mobilières du Québec par une autre autorité conformément aux articles 306, 307, 307.1 et 307.3 de la présente loi sont assujetties à l’article 322 de la présente loi et à l’article 85 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), comme si elles étaient rendues par l’Autorité ou un organisme d’autoréglementation reconnu, selon le cas, et avec les adaptations nécessaires. « 307.6. Le

chapitre VI du présent

titre s’applique aux décisions rendues par une autre autorité dans l’exercice de la compétence locale déléguée en vertu des articles 306, 307 et 307.1, comme si cette décision était rendue par le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières. L’autre autorité ayant rendu la décision qui fait l’objet d’un appel est une intimée à l’appel interjeté en vertu du présent article. « 307.7.

Toute décision rendue en appel d’une décision rendue par une autre autorité dans l’exercice de la compétence locale déléguée en vertu des articles 306, 307 et 307.1 par un tribunal de la province ou du territoire de cette autre autorité peut, si elle est authentifiée par le tribunal ayant rendu cette décision, être reconnue à la demande d’un intéressé par la Cour supérieure et la décision devient exécutoire.

26 « 307.8. Le

chapitre VI du présent

titre s’applique aux décisions rendues par le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières visées aux articles 306, 307 et 307.1, dans l’exercice de la compétence d’une autre autorité, comme si ces décisions étaient rendues en vertu de la présente loi. Le présent

article ne s’applique pas à une décision refusant d’octroyer à une personne ou un groupe de personnes une dispense d’une obligation prévue par la législation en valeurs mobilières d’une autre autorité. Le droit d’appel prévu au présent

article s’applique sans égard à l’existence d’un droit d’appeler de la même décision dans une autre province canadienne ou un territoire canadien. «

SECTION II « RECONNAISSANCE MUTUELLE ET INTÉGRATION PAR RENVOI « 308. L’Autorité peut, par règlement, intégrer par renvoi toute disposition de la législation en valeurs mobilières d’une autre autorité. « 308.0.1.

Sous réserve des dispositions déterminées par règlement, l’Autorité peut, par ordonnance ou décision, intégrer par renvoi toute disposition de la législation en valeurs mobilières d’une autre autorité pour l’appliquer soit à une personne ou catégorie de personnes qui exerce ses activités principalement dans la province ou le territoire où cette disposition a d’abord été adoptée, soit à des titres, à des instruments financiers liés ou à des opérations visant cette personne ou catégorie de personnes. « 308.0.2.

L’Autorité peut, par l’ordonnance, la décision ou le règlement visé aux articles 308 et 308.0.1, intégrer par renvoi une disposition avec ses modifications successives, indépendamment de la date de leur adoption, et avec les adaptations nécessaires. « 308.0.3.

L’Autorité, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières ou un organisme d’autoréglementation reconnu peut, pour rendre une décision ou ordonnance visant une personne, une catégorie de personnes, un titre, un instrument financier lié ou une opération en vertu de sa compétence locale, se fonder sur une décision jugée identique ou substantiellement semblable rendue par une autre autorité sur le même objet à l’égard de cette personne, cette catégorie de personnes, ce titre, cet instrument financier ou cette opération, sous réserve des dispositions déterminées par règlement.

Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’Autorité, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières ou un organisme d’autoréglementation reconnu peut rendre la décision visée à l’alinéa précédent sans donner de nouveau à l’intéressé l’occasion d’être entendu, sauf dans les cas déterminés par règlement. ».

27 100. L’article 308.1 de cette loi, édicté par l’article 32 du

chapitre 37 des lois de 2004, est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa, après les mots « Le gouvernement », de « ou l’Autorité, avec l’autorisation du gouvernement, » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « le gouvernement d’une autre province ou d’un territoire », par les mots « un autre gouvernement ou une autre autorité » ; 3° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « autorité de cette province ou de ce territoire dans les domaines en valeurs mobilières visés par la présente loi, par la

Loi sur la distribution de produits et services financiers concernant les cabinets et les représentants en valeurs mobilières ou par la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers » par les mots « autre autorité » ; 4° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « d’une autorité du Québec » par le mot « locale ». 101. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 308.1, du suivant : « 308.1.1. L’Autorité peut également, par règlement, dans les matières qui y sont spécifiquement énumérées, permettre que la compétence d’une autre autorité soit reconnue au Québec en regard des personnes ou organismes assujettis à cette compétence.

Un tel règlement n’est applicable que si la compétence locale est, en regard des personnes ou organismes assujettis à cette compétence, reconnue sur le territoire de l’autre autorité. ». 102. L’article 308.2 de cette loi, édicté par l’article 32 du

chapitre 37 des lois de 2004, est modifié par le remplacement de la

partie qui précède le paragraphe 1 ° par le suivant : « 308.2. Les dispositions de la présente

section sont considérées permettre de prévoir dans un accord ou dans un règlement, dans les matières qui y sont énumérées : ». 103. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 308.2, de ce qui suit : « 308.2.1. L’Autorité peut, par règlement, ou dans la mesure et conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement, par simple décision ou ordonnance, établir les présomptions suivantes : 1° un prospectus ou une modification d’un prospectus est réputé visé par l’Autorité conformément au

titre II ou à un règlement pris aux fins de l’application de ce titre, notamment lorsque le même prospectus ou la même modification du prospectus a été visé par une autre autorité ou en vertu de la législation en valeurs mobilières d’une autre autorité ;

28 2° une personne ou une catégorie de personnes est réputée autorisée à exercer une activité prévue au

titre V , à la

Loi sur la distribution de produits et services financiers ou à un règlement pris aux fins de leur application notamment lorsque cette personne ou catégorie de personnes y est autorisée par une autre autorité ou en vertu de la législation en valeurs mobilières d’une autre autorité ; 3° une personne ou catégorie de personne est réputée autorisée à exercer une activité prévue au

titre VI ou à un règlement pris aux fins de l’application de ce titre, notamment lorsque cette personne ou catégorie de personnes y est autorisée par une autre autorité ou en vertu de la législation en valeurs mobilières d’une autre autorité ; 4° une personne ou catégorie de personnes est réputée dispensée de tout ou

partie des obligations prévues par la législation en valeurs mobilières du Québec, lorsqu’une dispense a été accordée aux mêmes fins par une autre autorité ou en vertu de la législation en valeurs mobilières d’une autre autorité ; 5° une activité en vue d’effectuer une opération sur valeurs ou reliée à une opération sur une valeur donnée est réputée interdite conformément à l’article 265, notamment lorsque la même activité est interdite par une autre autorité en vertu d’un pouvoir analogue à celui prévu à l’article 265. «

SECTION III « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « 308.2.2. Aux fins des articles 307, 307.1, 307.3, 308, 308.0.1, 308.0.2, 308.1.1, le gouvernement exerce à l’égard de la compétence locale du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, par décret, les pouvoirs et les fonctions qui y sont prévus, dans la mesure et conformément aux conditions et modalités qu’il y détermine. ». 104. L’article 308.3 de cette loi, édicté par l’article 32 du

chapitre 37 des lois de 2004, est modifié par le remplacement de « aux lois visées à l’article 308.1 », par les mots « par la législation en valeurs mobilières du Québec ». 105. L’article 310 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « par une personne morale, une société ou une autre entité » par les mots « par une personne » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à la personne, à la société, à l’autre entité » par les mots « aux personnes visées au premier alinéa ». 106.

L’article 322 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « personne morale, une société ou une autre entité autorisée » par les mots « personne autorisée ».

29 107. L’article 331 de cette loi, modifié par l’article 37 du

chapitre 37 des lois de 2004, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 12 ° du premier alinéa et après le mot « application », des mots « de la présente loi ou ». 108. L’article 331.1 de cette loi, modifié par l’article 38 du

chapitre 37 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, des mots « dont la présente loi exige qu’ils soient déposés auprès d’elle ou qu’ils lui soient transmis, ceux qui doivent l’être » par les mots « prévus par la présente loi ou un règlement pris en application de celle-ci, ceux qui doivent être déposés ou transmis » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 3 °, du suivant : « 3.1° déterminer qu’une personne est un fonds d’investissement à capital fixe ou un organisme de placement collectif pour l’application du paragraphe 2° de la définition de « fonds d’investissement à capital fixe » et du paragraphe 2 ° de la définition de « organisme de placement collectif » prévues à l’article 5 ; » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 4 °, du suivant : « 4.1° déterminer les conditions et modalités de transmission ou de réception d’un document visé par la présente loi ou un règlement pris en application de celle-ci ; » ; 4° par la suppression, dans le paragraphe 5 °, de « le deuxième alinéa de l’article 12 et » ; 5° par l’insertion, après le paragraphe 6 °, des suivants : « 6.1° déterminer les conditions et modalités relatives à la modification d’un prospectus ou d’un prospectus provisoire et au placement de titres supplémentaires au moyen de la modification de prospectus ; « 6.2° déterminer les conditions et modalités du droit de résolution et de la durée ou de la prolongation du placement aux fins de l’application des articles 30 et 31 ; » ; 6° par l’insertion, après le paragraphe 9 °, du suivant : « 9.1° établir les règles applicables à une bourse, une chambre de compensation, un système électronique de négociation de valeurs, une agence de traitement de l’information en valeurs mobilières ou un fournisseur de services d’appariement, notamment en ce qui concerne les exigences d’examen ou d’approbation par l’Autorité de leurs règles de fonctionnement; » ; 7° par le remplacement, dans le paragraphe 16 °, des mots « de la société d’investissement à capital variable et du fonds commun de placement » par les

30 mots « du fonds d’investissement, notamment les règles portant sur la gouvernance et la gestion de conflit d’intérêts » ; 8° par le remplacement, dans le paragraphe 17 °, des mots « à la société d’investissement à capital variable ou au fonds commun de placement » par les mots « au fonds d’investissement » ; 9° par l’insertion, après le paragraphe 18.2 °, du suivant : « 18.3° déterminer qu’une personne est un initié pour l’application du paragraphe 5 ° du premier alinéa de l’article 89 ; » ; 10° par le remplacement du paragraphe 20 ° par le suivant : «2 0° déterminer les obligations d’information continue visées aux articles 73 et 74 ; » ; 11° par le remplacement du paragraphe 20.1 ° par le suivant : « 20.1° déterminer les règles applicables aux initiés visés au

chapitre IV du

titre III ; » ; 12° par le remplacement du paragraphe 21 ° par le suivant : «2 1° déterminer les règles applicables aux offres publiques visées au

titre IV ; » ; 13° par le remplacement du paragraphe 22 ° par le suivant : «2 2° déterminer les conditions et modalités de publication et de dépôt ainsi que les interdictions d’opérations pour l’application de l’article 115 ; » ; 14° par la suppression du paragraphe 23 ° ; 15° par l’insertion, dans le paragraphe 28 ° et après les mots « personne inscrite », de « , à une personne autorisée en vertu de l’article 169 » ; 16° par l’insertion, après le paragraphe 33 °, des suivants : « 33.1° déterminer la compétence locale qui est déléguée à une autre autorité et la compétence d’une autre autorité qui peut être exercée par l’Autorité conformément à l’article 307 ainsi que les modalités et conditions de leur exercice ; « 33.2° déterminer la compétence locale que l’Autorité peut déléguer à une autre autorité ainsi que le cadre dans lequel cette délégation peut être effectuée aux fins de l’application de l’article 307.1 ; « 33.3° intégrer par renvoi dans la législation en valeurs mobilières du Québec toute disposition de la législation en valeurs mobilières d’une autre

31 autorité pour l’application des articles 308 et 308.0.1 et établir les cas, les conditions et les modalités pour intégrer par renvoi dans la législation en valeurs mobilières du Québec des dispositions de la législation en valeurs mobilières d’une autre autorité conformément à ces articles ; « 33.4° déterminer les conditions dans lesquelles l’Autorité ou le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières ou un organisme d’autoréglementation reconnu peut rendre une décision ou une ordonnance en vertu de sa compétence locale en se fondant sur une décision rendue par une autre autorité et déterminer les cas où cette décision ne pourra être rendue sans donner de nouveau à l’intéressé l’occasion d’être entendu conformément à l’article 308.0.3 ; « 33.5° permettre, dans les matières qui y sont énumérées, que la compétence d’une autre autorité soit reconnue au Québec en regard des personnes ou organismes assujettis à cette compétence conformément aux articles 308.1.1 à 308.2.1 ; « 33.6° établir les cas, les conditions et les modalités dans lesquels un visa est réputé octroyé pour l’application de la législation en valeurs mobilières du Québec, notamment lorsqu’un prospectus ou une modification d’un prospectus est visé en vertu de la législation en valeurs mobilières d’une autre autorité en application du paragraphe 1 ° de l’article 308.2.1 ; « 33.7° établir les cas, les conditions et les modalités dans lesquels une personne ou une catégorie de personnes est réputée autorisée à exercer une activité pour l’application de la législation en valeurs mobilières du Québec, notamment lorsqu’elle y est autorisée en vertu de la législation en valeurs mobilières d’une autre autorité en application des paragraphes 2 ° et 3 ° de l’article 308.2.1 ; « 33.8° établir les cas, les conditions et les modalités dans lesquels une dispense de la législation en valeurs mobilières du Québec est réputée consentie par l’Autorité, notamment lorsqu’une dispense est consentie en vertu de la législation en valeurs mobilières d’une autre autorité visée au paragraphe 4 ° de l’article 308.2.1 ; « 33.9° déterminer les circonstances dans lesquelles une activité en vue d’effectuer une opération sur valeurs ou reliée à une opération sur une valeur donnée est réputée interdite conformément à l’article 265, notamment lorsque la même activité est interdite par une autre autorité en vertu d’un pouvoir analogue à celui prévu à l’article 265 conformément au paragraphe 5 ° de l’article 308.2.1 ; » ; 17° par l’insertion, dans le paragraphe 34 °, après le mot « application », des mots « de la présente loi ou ». 109.

L’article 331.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le cinquième alinéa, du suivant :

32 « Un projet de règlement pris en vertu du

chapitre II du

titre X et des paragraphes 33.1 ° à 33.9 ° de l’article 331.1 ne peut être soumis pour approbation que s’il est accompagné d’un avis favorable du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes. Il en est de même lorsqu’un tel projet de règlement est édicté en application du deuxième alinéa. ». 110. Cette loi est modifiée par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « senior executive » et « senior excutives », respectivement par « officer » et « officers », partout où ils se trouvent dans le paragraphe 1 ° de l’article 151, les articles 160.2 et 160.3, édictés par l’article 15 du

chapitre 37 des lois de 2004, l’article 166, le paragraphe 3 ° de l’article 191, le paragraphe 1 ° de l’article 201, l’article 205, l’article 218, l’article 231, le troisième alinéa de l’article 237, l’article 238, les paragraphes 2 ° et 3 ° du premier alinéa de l’article 257, le deuxième alinéa de l’article 273.1 et le premier alinéa de l’article 273.3. CODE CIVIL DU QUÉBEC 111. L’article 1339 du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64), est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 10 °, des mots « Les actions d’une société d’investissement à capital variable et les parts d’un fonds commun de placement » par les mots « Les titres d’un fonds d’investissement », et par la suppression, dans ce paragraphe, de « la société, ».

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 112. L’article 32 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2) est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa et après le mot « Autorité », de « y compris toute personne ou tout organisme qui exerce une fonction ou un pouvoir visé au

chapitre II du

titre X de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ». 113. L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, partout où il se trouve, du mot « trading » par le mot « exchange ». 114. L’article 63 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il en est de même pour toute personne ou tout organisme qui exerce une fonction ou un pouvoir visé au

chapitre II du

titre X de la

Loi sur les valeurs mobilières. ». 115. L’article 73 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où il se trouve dans le deuxième alinéa du texte anglais, du mot « trading » par le mot « exchange ». 116. L’article 93 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa du texte anglais, du mot « trading » par le mot « exchange » ;

33 2° par l’insertion, après le paragraphe 2 ° du premier alinéa, du suivant : « 2.1° à une ordonnance dans le cadre d’une offre d’achat en vertu de l’article 233.2 de cette loi ; » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 6 ° du premier alinéa, de « pour le manquement à une obligation de dépôt des états financiers exigé suivant la

section II du

chapitre II du

titre III de cette loi» par « dans le cas d’une omission de déposer ou de fournir, conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement, l’information périodique au sujet de l’activité et des affaires internes d’un émetteur ou toute autre information réglementaire requise d’un émetteur ou d’une autre personne ». 117. L’article 104 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « un pouvoir délégué conformément à l’article 306 de la

Loi sur les valeurs mobilières ou un pouvoir visé aux articles 308.1 et 308.2 de cette loi » par les mots « une fonction ou un pouvoir visé au

chapitre II du

titre X de la

Loi sur les valeurs mobilières ». LOI CONSTITUANT CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS 118. L’article 24 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (L.R.Q.,

chapitre C-6.1) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « de ses dirigeants », des mots « ou administrateurs » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « par « dirigeant » », des mots « et « administrateur » ». 119. Les articles 24 et 25 de cette loi sont modifiés, dans le texte anglais, par le remplacement des mots « senior excutive » et « senior executives », respectivement par « officer » et « officers », partout où ils se trouvent.

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 120. L’article 4 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3), modifié par l’article 1 du

chapitre 23 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la définition de « fonds d’investissement admissible », des mots « fonds commun de placement » par les mots « organisme de placement collectif » et par la suppression, dans cette définition, des mots « soit une société d’investissement à capital variable, au sens de cet

article ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 121. L’article 99 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié :

34 1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « fonds commun de placement » par les mots « organisme de placement collectif » et du mot « parts » par le mot « titres », partout où il se trouve dans cet alinéa ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième alinéas, du mot «f onds » par le mot « organisme », partout où il se trouve dans ces alinéas ; 3° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « fonds de placement » par les mots « organisme de placement collectif ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 122. L’article 203 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « fonds commun de placement » par les mots « organisme de placement collectif » et du mot « parts » par le mot « titres », partout où il se trouve dans cet alinéa ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième alinéas, du mot «f onds » par le mot « organismes », partout où il se trouve dans ces alinéas ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « fonds de placement » par les mots « organisme de placement collectif ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 123. L’article 205 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « fonds commun de placement » par les mots « organisme de placement collectif » et du mot « parts » par le mot « titres » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « fonds de placement » par « organisme de placement collectif ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 124. L’article 192 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « fonds commun de placement » par les mots « organisme de placement collectif » et du mot « parts » par le mot « titres » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « fonds de placement » par « organisme de placement collectif ».

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 125. L’article 79 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’Autorité peut assortir l’inscription dans une discipline en valeurs mobilières d’une restriction ou d’une condition qu’elle détermine, notamment limiter la durée de validité de l’inscription. ». 126. L’article 126 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’Autorité peut, aux conditions qu’elle détermine, suspendre l’inscription du cabinet ou l’assortir de conditions ou de restrictions pendant l’étude de la demande de retrait. ». 127.

L’article 219 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’Autorité peut, pour une discipline en valeurs mobilières, assortir le certificat du représentant d’une restriction ou d’une condition qu’elle détermine, notamment limiter la durée de validité d’un certificat prévue par règlement. ». 128. L’article 223 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 13 °, du suivant : « 13.1° les autres règles concernant l’exercice des activités d’un cabinet qui agit par l’entremise d’un représentant en valeurs mobilières ; ».

LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 129. L’article 26 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « de ses dirigeants », des mots « ou administrateurs » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « par « dirigeant » », des mots « et « administrateur » ». 130. Les articles 26 et 27 de cette loi sont modifiés, dans le texte anglais, par le remplacement des mots « senior executive » et « senior executives », respectivement par « officer » et « officers », partout où ils se trouvent.

36 LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRA V AILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 131. L’article 19 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « de ses dirigeants », des mots « ou administrateurs » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « par « dirigeant » », des mots « et « administrateur » ». 132. Les articles 19 et 20 de cette loi sont modifiés, dans le texte anglais, par le remplacement des mots « senior executive » et « senior executives », respectivement par « officer » et « officers », partout où ils se trouvent.

LOI SUR LES IMPÔTS 133. L’article 965.1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 214 du

chapitre 38 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe f, des mots « un fonds commun de placement ou une société d’investissement à capital variable au sens de cette loi » par les mots « un organisme de placement collectif ». 134. L’article 965.6.21 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « un fonds commun de placement ou une société d’investissement à capital variable » par les mots « un organisme de placement collectif ». 135. L’article 1029.8.36.89 de cette loi, modifié par l’article 246 du

chapitre 1 des lois de 2005, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe a de la définition de « date de référence », des mots « fonds commun de placement » par les mots « organisme de placement collectif » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a de la définition de « fonds d’investissement admissible », des mots « fonds commun de placement » par les mots « organisme de placement collectif » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe c de la définition de « fonds d’investissement exclu », des mots « fonds commun de placement » par les mots « organisme de placement collectif ».

LOI SUR L’INFORMATION CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DE CERTAINES PERSONNES MORALES 136. L’article 1 de la

Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (L.R.Q.,

chapitre I-8.01) est modifié par le remplacement des mots « en vertu » par les mots « en application ».

LOI SUR LE NOTARIAT 137. L’article 18 de la

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-3) est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe b, des mots « ou l’un de ses règlements ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE 138. L’article 187 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, des mots « fonds commun de placement » par les mots « fonds d’investissement ». 139. L’article 188 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «f onds commun de placement » par les mots « fonds d’investissement ». 140. L’article 351 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 13 °, des mots « fonds commun de placement » par les mots « fonds d’investissement ».

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 141. L’article 395 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «fonds commun de placement » par les mots « organisme de placement collectif » et du mot « parts » par le mot « titres » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «fonds de placement » par les mots « organisme de placement collectif ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 142. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 15 décembre 2007, adopter toute disposition transitoire pour assurer le transfert dans les règlements des mesures prévues dans la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) et dont la présente loi prévoit l’abrogation. Il peut également, par règlement pris avant le 15 décembre 2007, adopter toute autre disposition transitoire ou mesure utile pour permettre l’application de la présente loi. Un règlement pris en vertu du présent

article n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1).

38 143. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception des dispositions des articles 2, 11, 17 à 24, du paragraphe 3 ° de l’article 28, du paragraphe 2 ° de l’article 29, du paragraphe 1 ° de l’article 30, des articles 34 à 38, 41, 56, 58, des paragraphes 1 ° et 3° de l’article 67, des articles 68, 71, du paragraphe 2 ° de l’article 72, des articles 73, 74, des paragraphes 2 ° et 3 ° de l’article 78, des articles 79, 80, du paragraphe 4 ° de l’article 108 et des paragraphes 2 ° et 3° de l’article 116 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Source	PROVINCIAL
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