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Ontario — Bills

1ST SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 1re SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 Bill 27 Projet de loi 27

An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to matching rebates of gasoline tax that the Minister provides to municipalities Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun à l’égard des remboursements de la taxe sur l’essence similaires consentis aux municipalités par le ministre Mr. Yakabuski M. Yakabuski Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading December 7, 2011 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 7 décembre 2011 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Public Transportation and Highway Im- provement Act . If the Minister, under

section 116 of the Act, enters into an agreement with a municipality to provide a rebate of tax under the Gasoline Tax Act to the municipality for the purpose of constructing, maintaining or operating a rapid transi t or public transportation system, the Minister shall not refuse to enter into an agreement to provi de a rebate of tax under that Ac t to any other municipality for a purpose related to public high- ways under the jurisdiction of the latter munici pality.

The amount of the rebate that the latter municipality receives shall be based on the number of inhabitants in the municipality and the total distance of public highways under the jurisdiction of the municipality. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun . Si le ministre, en vert u de l’article 116 de la Loi, conclut avec une municipalité un ac- cord prévoyant de consentir un remboursement de la taxe prévue par la Loi de la taxe sur l’essence à la municipalité en vue de la construction, de l’entretien ou de l’exploitation de réseaux de voies rapides ou de réseaux de transport en commun, il ne doi t pas refuser de conclure un tel accord avec une autre municipalité à une fin liée aux voies publiques relevant de la compétence de cette autre municipalité.

Le montant du remboursement que reçoit cette dernière est fonc tion du nombre d’habitants de l a municipalité et de la distance totale que couvrent les voies pu- bliques relevant de sa compétence.

Bill 27 2011 Projet de loi 27 2011

An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to matching rebates of gasoline tax that the Minister provides to municipalities Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun à l’égard des remboursements de la taxe sur l’essence similaires consentis aux municipalités par le ministre Note: This Act amends the Public Transportation an d Highway Improvement Act . For the legislative history o f the Act, see the Table of Consolidated Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la

Loi sur l’aména- gement des voies publiques et des transports en commun , dont l’historique législatif figure à la page pertinente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Section 116 of the Public Transportation an d Highway Improvement Act is amended b y addin g the following subsections: 1. L’article 116 de la

Loi sur l’aména gement des voies publiques et des transports en commun est modifié par adjonction des paragraphes suivants : Matching rebate

(3) If the Minister, under clause (1) (b), enters into an agreement with a municipality to provide a rebate of tax under the Gasoline Tax Act to the municipality for a pur- pose described in that clause, the Minister shall not refuse to enter into an agreement under clause (1) (

a) to provide a rebate of tax under that Act to any other municipality for the purpose of planning, designing, constructing, maintaining, managing or operating highways under the jurisdiction of the latter municipality if the Legislature b y appropriation authorizes payment of the latter rebate. Remboursement similaire

(3) Si le ministre, en vertu de l’alinéa (1) b), conclu t avec une municipalité un accord prévoyant de lui consen- tir un remboursement de la taxe prévue par la Loi de la taxe sur l’essence à une fin visée à cet alinéa, il ne doit pas refuser de conclure un tel accord en vertu de l’aliné a

(1) a) avec une autre municipalité en vue de la planifica- tion, de la conception, de la construction, de l’entretien, de la gestion ou de l’exploitation de voies publiques rele- vant de la compétence de cette autre municipalité si la Législature autorise ce dernier remboursement par affec- tation budgétaire.

Definitions

(4) In subsection (5), Définitions

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragra- phe (5). “first municipality” means the municipality that receives a rebate of tax under the Gasoline Tax Act for a purpose described in clause (1) (b); (“première municipalité”) “second municipality” means the municipality that re- ceives a rebate of tax under the Gasoline Tax Act unde r subsection (3). (“deuxième municipalité”) «deuxième municipalité» Municipalité qui reçoit un rem- boursement de la taxe prévue par la Loi de la taxe su r l’essence en application du paragraphe (3). («second municipality») «première municipalité»

Municipalité qui reçoit un rem- boursement de la taxe prévue par la Loi de la taxe su r l’essence à une fin visée à l’alinéa (1) b). («first muni- cipality») Amount of rebate

(5) The amount of the re bate provided to the second municipality shall be calculated as follows: Montant du remboursement

(5) Le montant du remboursement consenti à la deuxième municipalité est calculé comme suit : A × (B ÷ C) × (D ÷

E) A × (B ÷ C) × (D ÷ E)

2 GASOLINE TAX FAIRNESS FOR ALL ACT, 2011 where, où : A = the amount of the rebate provided to the first mu- nicipality, «A» représente le montant du remboursement consenti à la première municipalité, B = the number of inhabitants of the second municipal- ity, «B» représente le nombre d’habitants de la deuxième municipalité, C = the number of inhabitants of the first municipality, «C» représente le nombre d’habitants de la première municipalité, D = the total distance of highways under the jurisdic- tion of the second municipality, «D» représente la distance totale que couvrent les voies publiques relevant de la compétence de la deuxième municipalité, E = the total distance of highways under the jurisdic- tion of the first municipality.

«E» représente la distance totale que couvrent les voies publiques relevant de la compétence de la première municipalité. Commencement 2. This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 3. The

short title of this Act is the Gasoline Ta x Fairness for All Act, 2011.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2011 sur l’équité pour tous à l’égard de la taxe sur l’essence.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p40 s1 bill 27 bill text 40 1 en b027.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p40 s1 bill 27 bill text 40 1 en b027.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	a4461a83b4948012d70170bf315189568153f1b9

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