House Proceedings — 18 June 1996 (35th Legislature, 2nd Session)

1996-06-18

Quebec — Debates (Hansard)

Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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35 th Legislature, 2 nd Session

(March 25, 1996 au October 21, 1998)

Tuesday, June 18, 1996 - Vol. 35 N° 40

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Table des matières

Présence du leader de la majorité au Sénat du New Jersey et coprésident de l'Eastern Regional Conference du Council of State Governments, M. John O. Bennett

Affaires courantes

Dépôt de documents

Rapports annuels du Conseil du statut de la femme et de la Régie des rentes du Québec

Rapport annuel de la Régie du cinéma

Rapports annuels de la CALP et de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels de la CSST

Rapports annuels de la Société d'habitation du Québec et de la Société québécoise d'assainissement des eaux

Rapports annuels de la Commission de protection du territoire agricole et de la Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires

Rapports d'activité de la Commission de la construction du Québec et de l'Institut de recherche et d'information sur la rémunération

Rapport annuel du ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie

Rapports annuels de la Commission d'accès à l'information, du Conseil permanent de la jeunesse et de l'Office de la protection du consommateur

Rapport des résultats officiels des élections partielles tenues le 10 juin 1996

Rapport annuel de la Commission de la fonction publique et rapport du Vérificateur général sur les frais d'administration de cet organisme

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Consultations sur le projet de loi n° 11 modifiant les services de garde à l'enfance

Questions et réponses orales

Implantation du régime d'assurance-médicaments

Réévaluation des services de transplantation d'organes

Documents déposés

Avenir de l'hôpital Maisonneuve-Rosemont

Destruction de plants de marijuana à Kanesatake

Enquête sur la culture de marijuana à Kanesatake

Négociations concernant la réouverture de l'abattoir de Saint-Esprit

Financement de la Société de diversification économique de l'Outaouais

Document déposé

Barème d'indemnisation de certains travailleurs victimes d'accidents du travail

Approbation du plan de garantie sur les maisons neuves

Démission du député de Pointe-aux-Trembles

M. Michel Bourdon

M. Lucien Bouchard

M. Daniel Johnson

Motions sans préavis

Motion proposant que la commission des affaires sociales procède à des consultations particulières sur le projet de loi n° 35

Loi sur l'équité salariale

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Motions du gouvernement

Motion de suspension de certaines règles de procédure

M. Pierre Bélanger

Débat sur la recevabilité

M. Pierre Paradis

M. Pierre Bélanger

Décision du président sur la recevabilité

Débat sur la motion

M. Pierre Bélanger

M. Pierre Marsan

M. François Ouimet

M. Mario Dumont

M. Yves Blais

M. Russell Williams

M. Roger Bertrand

M. Geoffrey Kelley

Mme Cécile Vermette

M. Thomas J. Mulcair

M. Paul Bégin

M. Pierre Paradis

Mise aux voix

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 116 Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les services de santé et les services sociaux

Étude détaillée du projet de loi n° 33

Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives

Étude détaillée du projet de loi n° 11 Loi modifiant la

Loi sur les services de garde à l'enfance et d'autres dispositions législatives

Consultations particulières et étude détaillée du projet de loi n° 20 Loi modifiant la

Loi sur l'aide juridique

Consultations particulières et étude détaillée du projet de loi n° 32 Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu

Projet de loi n° 37  Loi favorisant la conclusion d'ententes dans le secteur de l'éducation

Commission plénière

Remarques préliminaires

Mme Pauline Marois

M. François Ouimet

Mme Pauline Marois

M. François Ouimet

Étude détaillée

Amendement déposé

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

Mme Pauline Marois

M. François Ouimet

M. Henri-François Gautrin

M. Yvon Charbonneau

M. Mario Dumont

Mise aux voix

Projet de loi n° 11  Loi modifiant la

Loi sur les services de garde à l'enfance et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements déposés

Mme Pauline Marois

M. Geoffrey Kelley

Mise aux voix des amendements de la ministre

Mise aux voix des articles amendés

Mise aux voix des articles non adoptés par la commission

Mise aux voix du rapport amendé

Adoption

Mme Pauline Marois

M. Geoffrey Kelley

M. Russell Copeman

Mme Pauline Marois (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 20  Loi modifiant la

Loi sur l'aide juridique

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements déposés

M. Paul Bégin

M. Thomas J. Mulcair

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix des amendements du député de Chomedey

Mise aux voix des articles amendés

Mise aux voix des articles non adoptés par la commission

Mise aux voix du rapport amendé

Adoption

M. Paul Bégin

M. Thomas J. Mulcair

M. Mario Dumont

Mise aux voix

Projet de loi n° 116  Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les services de santé et les services sociaux

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements déposés

M. Jean Rochon

M. Pierre Marsan

M. Mario Dumont

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix des amendements du député de Robert-Baldwin

Mise aux voix des amendements du député de Rivière-du-Loup

Mise aux voix des articles amendés

Mise aux voix des articles non adoptés par la commission

Mise aux voix du rapport amendé

Adoption

M. Jean Rochon

M. Pierre Marsan

M. Russell Copeman

Mise aux voix

Projet de loi n° 33

Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements déposés

M. Jean Rochon

M. Pierre Marsan

M. Mario Dumont

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix des amendements du député de Rivière-du-Loup

Mise aux voix des articles amendés

Mise aux voix des articles non adoptés par la commission

Mise aux voix du rapport amendé

Adoption

M. Jean Rochon

M. Pierre Marsan

M. Russell Copeman

M. Russell Williams

M. Mario Dumont

Mise aux voix

Projet de loi n° 32  Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements déposés

M. Roger Bertrand

M. Russell Williams

Mise aux voix des amendements proposés par le ministre

Mise aux voix des amendements du député de Nelligan

Mise aux voix des articles amendés

Mise aux voix des articles non adoptés par la commission

Mise aux voix du rapport amendé

Adoption

M. Roger Bertrand

M. Russell Williams

M. Henri-François Gautrin

M. Roger Bertrand (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 36  Loi modifiant la

Loi sur l'administration financière et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 4  Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives

Adoption

Commission plénière

Étude des amendements proposés par le ministre

Mise aux voix du rapport de la commission

Reprise du débat sur l'adoption

M. Guy Chevrette

M. Réal Gauvin

Mise aux voix

Journal des débats

(Dix heures six minutes)

Le Président: Nous allons nous recueillir quelques instants.

Très bien. Si vous voulez vous asseoir.

Présence du leader de la majorité au Sénat du New Jersey et coprésident de l'Eastern Regional Conference du Council of State Governments, M. John O. Bennett

J'ai, aujourd'hui, le grand plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du leader de la majorité au Sénat du New Jersey et coprésident de l'Eastern Regional Conference du Council of State Governments, M. John O. Bennett.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Je vous demanderais d'appeler, M. le Président, l'article b de notre feuilleton.

Projet de loi n° 191

Le Président: À l'article b de notre feuilleton, M. le député de Rivière-du-Loup présente le projet de loi n° 191, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance automobile. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi a pour but de modifier la

Loi sur l'assurance automobile afin que les cotisations des assurés soient exclusivement utilisées pour les fins pour lesquelles elles ont été perçues. En ce sens, il vise à faire en sorte que toutes les sommes recueillies pour financer les obligations de la Société de l'assurance automobile du Québec, dont principalement les indemnités découlant d'accidents d'automobile survenus au cours de la période en vue de laquelle les montants d'assurance ont été fixés, soient déterminées seulement après une expertise actuarielle.

Ce projet de loi vise également à s'assurer que toute somme versée pour le coût des services de santé occasionnés par les accidents d'automobile et du transport ambulancier soit établie en fonction du coût réel de ces services. À cette fin, le gouvernement devra, à compter du 1er janvier 1997, déposer chaque année un projet de décret devant la commission de l'aménagement et des équipements fixant les coûts réels de ces services.

Par ailleurs, le projet de loi vise à permettre à la Société de maintenir une réserve de stabilisation qui soit conforme à ses besoins réels de financement.

Enfin, le projet de loi comporte des modifications de nature technique et de concordance au Code de la sécurité routière. Merci, M. le Président.

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader du gouvernement.

Question de règlement sur l'incidence

financière du projet de loi

M. Bélanger: M. le Président, c'est juste une question de règlement relativement à ce projet de loi là. Je voulais vérifier si la présidence, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, a vérifié qu'il n'y a pas d'implications financières. Nous n'avons pas vu ce projet de loi là, il vient juste d'être soumis à l'Assemblée nationale. Est-ce que la présidence a vérifié qu'il n'y a pas d'implications financières dans ce projet de loi?

Parce qu'une décision de votre prédécesseur, d'un de vos prédécesseurs, le 16 décembre 1991, c'était, à l'époque, le député de Westmount Saint-Louis qui avait déposé un projet de loi et la présidence avait refusé que l'Assemblée puisse même être saisie de ce projet de loi vu le fait que ce projet de loi comportait une certaine incidence financière. Et, en vertu de l'article 192, seul un ministre peut déposer un projet de loi qui a une incidence financière, qui a une incidence budgétaire au niveau de ce gouvernement.

Alors, je voulais juste vérifier que la présidence a fait cette évaluation afin, à ce moment-là, que nous puissions donner notre consentement ou non relativement au dépôt de ce projet de loi.

(10 h 10)

Le Président: Écoutez, très franchement, je l'ai appris, en fait, je pense que c'était hier, et je n'ai pas eu l'occasion de faire cette vérification. Je sais, par ailleurs, je connais les dispositions du règlement, et c'est pour ça que j'avais l'intention, si le problème était soulevé aujourd'hui par un ou l'autre des leaders, de prendre cette question en délibéré et puis de rendre une décision dès demain pour informer à la fois le député de Rivière-du-Loup et les membres de l'Assemblée si le projet de loi privé, en fait le projet de loi qui est présenté par

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	1996-06-18
Type	hansard
Volume / chapter	en travaux parlementaires assemblee nationale 35 2 journal debats 19960618 6685.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a446834121d37add6270108ee4787f6a434e6e20

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