Bill 13, Advance Health Care Directives Act — 58th Parliament, 3rd Session

58-3-13

New Brunswick — Bills

3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI 13 13 Advance Health Care Directives Act

Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé Read first time: November 15, 2016 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 15 novembre 2016 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. VICTOR BOUDREAU L’HON. VICTOR BOUDREAU

2016 BILL 13 PROJET DE LOI 13 Advance Health Care Directives Act

Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé Table of Contents Table des matières 1

Definitions decision — décision maker — auteur proxy — mandataire spouse — conjoint treatment — traitement 1 Définitions auteur — maker conjoint — spouse décision — decision mandataire — proxy traitement — treatment 2 Application 2 Application 3 Power of attorney for personal care 3 Procuration pour soins personnels 4 Capacity of maker 4 Capacité de l’auteur 5 Content of health care directive 5 Contenu des directives en matière de soins de santé 6 Execution of health care directive 6 Établissement des directives en matière de soins de santé 7 Substantial compliance 7 Conformité substantielle 8 Coming into effect of health care directive 8 Entrée en vigueur des directives en matière de soins de santé 9 Effect of decisions 9 Effet des décisions 10 Powers and duties of a health care professional 10 Attributions du professionnel de la santé 11 Powers and duties of a proxy 11 Attributions du mandataire 12 Revocation of proxy 12 Révocation du mandataire 13 Multiple health care directives or documents 13 Pluralité de directives en matière de soins de santé ou de documents 14 Order of the Court 14 Ordonnance de la Cour 15 Revocation of health care directive 15 Révocation des directives en matière de soins de santé 16 Offences and penalties 16 Infractions et peines 17 Immunity 17 Immunité 18 Other documents 18 Autres documents 19 Regulations 19 Règlements CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 20 Mental Health Act 20

Loi sur la santé mentale 21 Nursing Homes Act 21

Loi sur les foyers de soins 1

22 Personal Health Information Privacy and Access Act 22

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 23 Public Trustee Act 23

Loi sur le curateur public 24 Regulations under the Regional Health Authorities Act 24 Règlements pris en vertu de la

Loi sur les régies régionales de la santé Projet de loi 13

Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé 2

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Definitions Définitions 1 The following

definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “decision” means a consent, refusal to consent or withdrawal of consent to treatment. (décision) “maker” means the maker of a health care directive. (auteur) “proxy” means a person appointed in a health care di- rective to make decisions on behalf of the maker. (man- dataire) “spouse” means either of two persons who (

a) are married to each other, or (

b) are not married to each other but have cohabited continuously in a conjugal relationship for a period of at least two years. (conjoint) “treatment” means anything that is done for a thera- peutic, preventive, palliative, diagnostic, cosmetic or other health-related purpose, and includes a course of treatment. (traitement) « auteur » L’auteur des directives en matière de soins de santé. (maker) « conjoint » S’entend de l’une ou l’autre de deux per- sonnes qui, selon le cas :

a) sont mariées l’une à l’autre;

b) ne sont pas mariées l’une à l’autre mais ont coha- bité de façon continue pendant au moins deux ans dans une relation conjugale. (spouse) « décision » Consentement, refus de consentir ou re- trait du consentement à un traitement. (decision) « mandataire » Personne nommée dans des directives en matière de soins de santé en vue de prendre des déci- sions pour le compte de l’auteur. (proxy) « traitement »

Tout ce qui est fait à des fins thérapeu- tiques, préventives, palliatives, diagnostiques ou esthéti- ques, ou à quelque autre fin liée au domaine de la santé, y compris une cure. (treatment) Application Application 2 If there is a conflict between this Act and the Mental Health Act, the Mental Health Act prevails. 2 Les dispositions de la

Loi sur la santé mentale l’em- portent sur toute disposition incompatible de la présente loi. Power of attorney for personal care Procuration pour soins personnels 3 A power of attorney for personal care under the In- firm Persons Act is not a health care directive. 3 La procuration pour soins personnels que prévoit la

Loi sur les personnes déficientes ne s’entend pas des di- rectives en matière de soins de santé. Capacity of maker Capacité de l’auteur 4(1) A person who has the capacity to make decisions may make a health care directive. 4(1) Toute personne qui jouit de la capacité de prendre des décisions peut établir des directives en matière de soins de santé. 4(2) For the purposes of this Act, a person 4(2) Aux fins d’application de la présente loi, une per- sonne : Advance Health Care Directives Act Bill 13 3

(

a) has the capacity to make a decision if he or she is able to understand the information that is relevant to making the decision and able to appreciate the rea- sonably foreseeable consequences of the decision or lack of decision, and

a) jouit de la capacité de prendre une décision si elle est capable de comprendre les renseignements qui se rapportent à la prise de décision et d’apprécier les conséquences raisonnablement prévisibles de celle-ci ou de l’absence de décision; (

b) is presumed to have capacity, unless the con- trary is demonstrated.

b) est présumée jouir de cette capacité, sauf preuve contraire. Content of health care directive Contenu des directives en matière de soins de santé 5(1) A health care directive may 5(1) Les directives en matière de soins de santé peuvent : (

a) express the maker’s decisions, appoint a proxy or both,

a) faire état des décisions de leur auteur ou d’un choix de mandataire, ou les deux; (

b) identify persons whom the maker wishes to have notified if the directive comes into effect, and

b) désigner les personnes que l’auteur souhaite qui soient avisées de leur entrée en vigueur; (

c) include a general statement of the maker’s val- ues, beliefs and wishes.

c) comprendre un énoncé général des valeurs, des croyances et des volontés de l’auteur. 5(2) A health care directive may appoint two or more proxies who shall act successively, in the order named in the directive. 5(2) Les directives en matière de soins de santé peuvent nommer plus d’un mandataire qui doivent agir successivement selon l’ordre y précisé. Execution of health care directive Établissement des directives en matière de soins de santé 6(1) A health care directive shall be in writing and shall be signed and dated by 6(1) Les directives en matière de soins de santé sont établies par écrit, signées et datées par : (

a) the maker, and

a) l’auteur; (

b) a witness who is at least 19 years of age, at the direction and in the presence of the maker.

b) un témoin qui est âgé d’au moins 19 ans, à la de- mande de l’auteur et en sa présence. 6(2) The witness shall not be the maker’s spouse, a proxy appointed in the health care directive or a proxy’s spouse. 6(2) Le témoin ne peut être le conjoint de l’auteur ni un mandataire nommé dans les directives en matière de soins de santé ou son conjoint. 6(3) If the maker is unable to sign and date the health care directive, another person may sign and date the di- rective on behalf of the maker, at the direction of the maker and in the presence of the maker and the witness. 6(3) Lorsque l’auteur est incapable de signer et de da- ter les directives en matière de soins de santé, une autre personne peut les signer et les dater pour lui à sa de- mande et en sa présence de même qu’en présence du té- moin. 6(4) The person who signs and dates a health care di- rective on behalf of the maker shall not be the maker’s spouse, a proxy appointed in the directive or a proxy’s spouse. 6(4) La personne qui signe et date les directives en matière de soins de santé pour le compte de l’auteur ne peut être le conjoint de l’auteur ni un mandataire y nom- mé ou son conjoint.

Projet de loi 13

Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé 4

6(5) The name of the person under subsection (4) and the fact that the person signed and dated the health care directive on behalf of the maker shall be documented in the directive. 6(5) Sont consignés dans les directives en matière de soins de santé le nom de la personne que vise le paragra- phe (4) et le fait qu’elle les a signées et datées pour le compte de l’auteur.

Substantial compliance Conformité substantielle 7(1) A health care directive made before the com- mencement of this Act that substantially complies with the requirements of this Act is deemed to be a health care directive made under this Act. 7(1) Les directives en matière de soins de santé éta- blies avant l’entrée en vigueur de la présente loi qui sont substantiellement conformes aux exigences de cette der- nière sont réputées constituer des directives en matière de soins de santé établies en vertu de la présente loi. 7(2) A health care directive made in Canada but out- side the Province that substantially complies with the re- quirements of this Act is deemed to be a health care di- rective made under this Act. 7(2) Les directives en matière de soins de santé éta- blies au Canada à l’extérieur de la province qui sont sub- stantiellement conformes aux exigences de la présente loi sont réputées constituer des directives en matière de soins de santé établies en vertu de la présente loi. 7(3) If there is a dispute or any uncertainty as to whether a health care directive substantially complies with the requirements of this Act, an interested party may apply to The Court of Queen’s Bench of New Brunswick for a determination of the matter. 7(3)

En cas de différend ou d’incertitude portant sur la question de savoir si des directives sont substantielle- ment conformes aux exigences de la présente loi, l’inté- ressé peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de trancher la question. Coming into effect of health care directive Entrée en vigueur des directives en matière de soins de santé 8(1) A health care directive becomes effective when the maker 8(1) Les directives en matière de soins de santé entrent en vigueur dès que leur auteur : (

a) ceases to have the capacity to make a decision respecting a proposed treatment in the opinion of two health care professionals, or

a) ou bien, de l’avis de deux professionnels de la santé, cesse de jouir de la capacité de prendre une dé- cision concernant un traitement projeté; (

b) is unable to communicate his or her decision re- specting a proposed treatment.

b) ou bien n’est plus en mesure de communiquer cette décision. 8(2) An opinion under paragraph (1)(

a) shall be in writing. 8(2) L’avis prévu à l’alinéa

(1) a) est établi par écrit. 8(3) If two health care professionals are of the opinion that the maker ceases to have the capacity to make a de- cision respecting a proposed treatment, one of the health care professionals shall inform the maker of their find- ing, if possible. 8(3) Si deux professionnels de la santé sont d’avis que l’auteur a cessé de jouir de la capacité de prendre une dé- cision concernant un traitement projeté, l’un d’eux en avise l’auteur s’il y a possibilité. 8(4) A health care directive continues to be effective for the duration of the maker’s incapacity or inability to communicate. 8(4) Les directives en matière de soins de santé de- meurent en vigueur durant la période d’incapacité ou d’inaptitude à communiquer.

Advance Health Care Directives Act Bill 13 5

Effect of decisions Effet des décisions 9(1) A decision expressed in a health care directive is as effective as if made by the maker when the maker had the capacity to make the decision. 9(1) Les décisions énoncées dans des directives en ma- tière de soins de santé produisent le même effet que si elles avaient été prises par l’auteur au moment où il jouissait de la capacité de les prendre. 9(2) A decision made by a proxy on behalf of a maker in accordance with a health care directive and this Act is as effective as if made by the maker when the maker had the capacity to make the decision. 9(2) Les décisions que prend un mandataire pour le compte de l’auteur conformément aux directives en ma- tière de soins de santé et à la présente loi produisent le même effet que si elles avaient été prises par l’auteur au moment où il jouissait de la capacité de les prendre. 9(3) For the purposes of subsection (2), a proxy must be mentally competent and at least 19 years old. 9(3) Aux fins d’application du paragraphe (2), le man- dataire doit être mentalement capable et être âgé d’au moins 19 ans. 9(4) Despite subsection (3), the spouse of a maker who is appointed as a proxy may make a decision under this Act regardless of age. 9(4)

Malgré ce que prévoit le paragraphe (3), le con- joint de l’auteur qui est nommé mandataire peut prendre des décisions en vertu de la présente loi compte non tenu de son âge. Powers and duties of a health care professional Attributions du professionnel de la santé 10(1) A health care professional who receives a health care directive of a patient shall retain a copy of the direc- tive in the patient’s file. 10(1) Le professionnel de la santé qui reçoit des direc- tives en matière de soins de santé d’un patient en con- serve copie dans le dossier de ce dernier. 10(2) A health care professional is not required to 10(2) Le professionnel de la santé n’est pas tenu : (

a) obtain a proxy’s consent before providing treat- ment in an emergency situation, or

a) d’obtenir le consentement du mandataire avant de fournir un traitement en cas d’urgence; (

b) carry out a decision made in a health care direc- tive or by a proxy if the health care professional ob- jects on grounds of an ethical or conscientious nature.

b) de donner suite à une décision prise dans des di- rectives en matière de soins de santé ou par un man- dataire, s’il s’y oppose pour des raisons d’éthique ou de conscience. Powers and duties of a proxy Attributions du mandataire 11(1) A proxy shall act in accordance with the follow- ing principles: 11(1) Le mandataire agit conformément aux principes suivants : (

a) act in accordance with any decisions and state- ments of the maker’s values, beliefs and wishes ex- pressed in a health care directive;

a) il respecte les décisions qui sont énoncées dans les directives en matière de soins de santé ainsi que l’énoncé des valeurs, des croyances et des volontés de l’auteur; (

b) if decisions are not expressed in a health care di- rective, act in accordance with any wishes that the proxy knows the maker expressed when the maker had capacity, and believes the maker would still act on if capable; and

b) à défaut de décisions énoncées dans pareilles di- rectives, il agit conformément aux volontés qu’il sait que l’auteur a exprimées quand il jouissait de la capa- cité et s’il croit que l’auteur y donnerait suite s’il en était capable; Projet de loi 13

Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé 6

(

c) if decisions are not expressed in a health care di- rective and the proxy has no knowledge of the maker’s wishes, act in what the proxy believes to be the best interests of the maker.

c) à défaut de décisions énoncées dans pareilles di- rectives et s’il ne connaît pas les volontés de l’auteur, il agit conformément à ce qu’il croit que commande l’intérêt supérieur de l’auteur. 11(2) Unless a health care directive expressly provides otherwise, a proxy shall not 11(2) Sauf indication contraire expresse des directives en matière de soins de santé, le mandataire ne peut : (

a) delegate his or her authority to make decisions, and

a) déléguer son pouvoir de prendre des décisions; (

b) collect or receive a fee or compensation for act- ing under his or her authority.

b) percevoir ou recevoir une rétribution ou une ré- munération pour agir à ce titre. 11(3) Subject to any express limitation in the health care directive, a proxy has the right to be provided with all the information necessary to make informed deci- sions on behalf of the maker. 11(3)

Sous réserve de toute restriction expresse indi- quée dans les directives en matière de soins de santé, le mandataire a droit d’accès à tous les renseignements né- cessaires qui lui permettent de prendre des décisions éclairées pour le compte de l’auteur.

Revocation of proxy Révocation du mandataire 12(1) A proxy may refuse to act or may refuse to con- tinue to act under a health care directive and, by doing so, revokes his or her appointment under the directive. 12(1) Le mandataire peut refuser d’agir ou de conti- nuer d’agir conformément aux directives en matière de soins de santé et, ce faisant, il révoque la nomination qu’il tient de ces directives. 12(2) A health care professional may revoke the ap- pointment of a proxy if the proxy unreasonably delays a decision and that delay negatively affects or may nega- tively affect the health of the maker, in the opinion of the health care professional. 12(2) Tout professionnel de la santé peut révoquer la nomination du mandataire qui retarde déraisonnablement la prise d’une décision qui, à son avis, produit ou peut produire un effet nocif sur la santé de l’auteur. 12(3) On application, The Court of Queen’s Bench of New Brunswick may suspend or revoke the appointment of a proxy and rescind a decision made by a proxy if the proxy is found to be acting in bad faith or in contraven- tion of this Act. 12(3) Saisie d’une demande, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut suspendre ou révo- quer la nomination d’un mandataire et annuler toute dé- cision qu’il a prise, si elle juge qu’il a agi de mauvaise foi ou enfreint la présente loi. 12(4) Unless a health care directive expressly provides otherwise, the appointment of a proxy is revoked if 12(4) Sauf indication contraire expresse des directives en matière de soins de santé, la nomination du manda- taire est révoquée : (

a) after a health care directive has been made in which the maker’s spouse is appointed as a proxy, the maker’s marriage is terminated by divorce or is found to be void or declared a nullity by a court in a pro- ceeding to which the maker is a party or if the maker and his or her spouse separate, and

a) après établissement des directives dans lesquelles le conjoint de l’auteur est nommé mandataire, si le mariage de l’auteur est dissous par jugement de di- vorce ou est entaché de nullité ou déclaré nul par un tribunal dans une instance à laquelle il est

partie ou si son conjoint et lui se séparent; (

b) the proxy is prohibited by court order or separa- tion agreement from access to the maker.

b) par ordonnance judiciaire ou accord de sépara- tion, s’il lui est interdit de visiter l’auteur. Advance Health Care Directives Act Bill 13 7

12(5) If the appointment of a proxy is revoked, the next appointed proxy, if any, shall act under the health care directive. 12(5) Si la nomination du mandataire est révoquée, le mandataire suivant, s’il en est, agit conformément aux directives en matière de soins de santé. 12(6) A health care professional shall document the revocation of the appointment of a proxy and the substi- tution of the next appointed proxy. 12(6) Le professionnel de la santé consigne la révoca- tion de la nomination du mandataire et son remplace- ment par le mandataire suivant. 12(7) Subject to subsection (5), The Court of Queen’s Bench of New Brunswick may substitute a decision of its own for a decision made by a proxy. 12(7)

Sous réserve du paragraphe (5), la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut substituer sa propre décision à celle du mandataire.

Multiple health care directives or documents Pluralité de directives en matière de soins de santé ou de documents 13 If a person makes more than one health care direc- tive or makes a health care directive or directives and a power of attorney for personal care under the Infirm Per- sons Act and there is a conflict between provisions in one or more of the documents, the provision in the most recent document prevails. 13 Si une personne établit plus d’un document énon- çant des directives en matière de soins de santé ou établit à la fois un ou plusieurs documents énonçant des direc- tives en matière de soins de santé et une procuration pour soins personnels en vertu de la

Loi sur les per- sonnes déficientes et qu’une incompatibilité apparaît en- tre les dispositions d’un ou de plusieurs de ces documents, la disposition figurant dans le document le plus récent l’emporte. Order of the Court Ordonnance de la Cour 14(1) If The Court of Queen’s Bench of New Bruns- wick appoints a committee of the person for a maker un- der the Infirm Persons Act , the authority conferred on a proxy terminates. 14(1) Si la Cour du Banc de la Reine du Nouveau- Brunswick nomme pour le compte de l’auteur un cura- teur à la personne en vertu de la

Loi sur les personnes déficientes, l’habilitation conférée au mandataire prend fin. 14(2) If The Court of Queen’s Bench of New Bruns- wick makes an order under paragraph 39(3)(

a) of the In- firm Persons Act, the authority conferred on a proxy ter- minates or is superseded to the extent of the order. 14(2) Si la Cour du Banc de la Reine du Nouveau- Brunswick rend une ordonnance en vertu de l’ali- néa 39(3)

a) de la

Loi sur les personnes déficientes , l’habilitation conférée au mandataire prend fin ou est remplacée dans la mesure où l’ordonnance indique. Revocation of health care directive Révocation des directives en matière de soins de santé 15 If a maker has the capacity to make decisions, a health care directive may be revoked 15 Tant que l’auteur jouit de la capacité de prendre des décisions, les directives en matière de soins de santé peuvent être révoquées : (

a) by a more recent writing declaring an intention to revoke the directive and made in accordance with

section 6, or

a) soit par un écrit ultérieur déclarant une intention de les révoquer et établi conformément à l’article 6; (

b) by the destruction, with the intent to revoke, of all original signed copies of the directive, either by the maker or by some other person at the direction and in the presence of the maker.

b) soit par la destruction, dans l’intention de les ré- voquer, de tous les originaux signées des directives par l’auteur ou par quelque autre personne à sa de- mande et en sa présence. Projet de loi 13

Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé 8

Offences and penalties Infractions et peines 16(1) A person who, without the maker’s consent, wil- fully conceals, cancels, obliterates, damages, alters, falsi- fies or forges a health care directive or a revocation of a health care directive commits an offence punishable un- der

Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category H offence. 16(1) Quiconque sciemment, sans le consentement de l’auteur, cache, annule, efface, endommage, modifie, fal- sifie ou contrefait des directives en matière de soins de santé ou la révocation de pareilles directives commet une infraction punissable sous le régime de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provin- ciales à

titre d’infraction de la classe H. 16(2) A person who wilfully misrepresents himself or herself in relation to a health care directive or in relation to the wishes of the maker commits an offence punisha- ble under

Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category H offence. 16(2) Quiconque sciemment prétend avoir une qualité qu’il n’a pas relativement à des directives en matière de soins de santé ou présente de manière inexacte les volon- tés de l’auteur commet une infraction punissable sous le régime de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applica- ble aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe H. 16(3) A person who coerces or exerts undue influence on another person to make or revoke a health care direc- tive or who requires another person to make a health care directive as a condition of providing a good or serv- ice commits an offence punishable under

Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category H of- fence. 16(3) Quiconque exerce une contrainte ou une in- fluence indue à l’endroit d’une personne en vue de l’in- citer à établir ou à révoquer des directives en matière de soins de santé ou en vue de l’obliger à établir de pareilles directives comme condition de prestation de biens ou services commet une infraction punissable sous le ré- gime de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe H. 16(4) A person who collects or receives, directly or in- directly, a fee or compensation to act as a proxy that is not expressly provided for in the health care directive commits an offence punishable under

Part 2 of the Pro- vincial Offences Procedure Act as a category H offence. 16(4) Quiconque perçoit ou reçoit, même indirecte- ment, une rétribution ou une rémunération qui n’est pas expressément prévue dans les directives en matière de soins de santé pour agir à

titre de mandataire commet une infraction punissable sous le régime de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions pro- vinciales à

titre d’infraction de la classe H. Immunity Immunité 17(1) No action lies against a proxy 17(1) Aucune action ne peut être intentée à l’encontre d’un mandataire : (

a) by reason only that the proxy has acted in good faith in accordance with the provisions of this Act; or

a) du seul fait qu’il a agi de bonne foi et conformé- ment aux dispositions de la présente loi; (

b) for failing to make a decision on behalf of the maker.

b) pour avoir omis de prendre une décision pour le compte de l’auteur. 17(2) No action lies against a health care professional by reason only that he or she 17(2) Aucune action ne peut être intentée à l’encontre d’un professionnel de la santé du seul fait : (

a) has acted in good faith in accordance with a de- cision expressed in a health care directive or in ac- cordance with a decision made by a proxy, or

a) ou bien qu’il a agi de bonne foi conformément soit à une décision énoncée dans des directives en ma- tière de soins de santé, soit à une décision prise par un mandataire; Advance Health Care Directives Act Bill 13 9

(

b) has acted contrary to a decision expressed in a health care directive if he or she did not know of the existence of the directive or its contents.

b) ou bien qu’il a agi contrairement à une décision énoncée dans pareilles directives, s’il ne connaissait pas l’existence de ces directives ni leur contenu. Other documents Autres documents 18 Nothing in this Act affects the status of other docu- ments containing decisions. 18 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au statut de tout autre document contenant des décisions. Regulations Règlements 19 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations 19 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règle- ment : (

a) respecting a registry for health care directives;

a) prévoir un registre des directives en matière de soins de santé; (

b) defining any word or expression used in but not defined in this Act for the purposes of this Act, the regulations or both;

b) définir les termes ou les expressions employés mais non définis dans la présente loi pour l’applica- tion de celle-ci ou de ses règlements, ou des deux; (

c) respecting any other matter that may be neces- sary for the proper administration of this Act.

c) prévoir toute autre question jugée nécessaire pour assurer la bonne application de la présente loi. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Mental Health Act

Loi sur la santé mentale 20(1) Subsection 1(1) of the Mental Health Act,

chapter M-10 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the definition “nearest relative” by adding after paragraph (a.1) the following: 20(1) Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la santé men- tale,

chapitre M-10 des Lois révisées de 1973, est modi- fié à la définition de « parent le plus proche » par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a.1) : (a.2) if none, the proxy under the Advance Health Care Directives Act, or a.2) s’il n’y en a pas, le mandataire en vertu de la

Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé, ou 20(2)

Section 8.6 of the Act is amended 20(2) L’article 8.6 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by adding after paragraph (b.1) the following:

a) au paragraphe (1), par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b.1) : (b.2) the patient’s proxy under the Advance Health Care Directives Act; b.2) le mandataire en application de la

Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé; (

b) in subsection (2) by adding after paragraph (b.1) the following:

b) au paragraphe (2), par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b.1) : (b.2) the patient’s proxy under the Advance Health Care Directives Act; b.2) le mandataire en application de la

Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé; Nursing Homes Act

Loi sur les foyers de soins 21

Section 14 of the Nursing Homes Act,

chapter 125 of the Revised Statutes, 2014, is amended 21 L’article 14 de la

Loi sur les foyers de soins, cha- pitre 125 des Lois révisées de 2014, est modifié Projet de loi 13

Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé 10

(

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

j) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa (

j) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa; (ii) in paragraph (

k) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “; and”; (ii) à l’alinéa k ), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule; (iii) by adding after paragraph (

k) the follow- ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa k) : (

l) any health care directives.

l) les directives en matière de soins de santé, s’il en est. (

b) in subsection (3) by adding after paragraph (

b) the following:

b) au paragraphe (3), par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (b.1) on the written request of the proxy under the Advance Health Care Directives Act, b.1) sur demande écrite du mandataire présentée en vertu de la

Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé; Personal Health Information Privacy and Access Act

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 22(1) Subsection 25(1) of the Personal Health Infor- mation Privacy and Access Act,

chapter P-7.05 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended by adding after paragraph (

c) the following: 22(1) Le paragraphe 25(1) de la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignement personnels sur la santé,

chapitre P-7.05 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2009, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (c.1) the individual’s proxy under the Advance Health Care Directives Act, if the giving, withholding or withdrawing of consent relates to the powers and duties of the proxy; c.1) le mandataire tel que le prévoit la

Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé , si le consentement, le refus ou le retrait a trait à ses attri- butions; 22(2)

Section 26 of the Act is amended by adding af- ter paragraph (

a) the following: 22(2) L’article 26 de la Loi est modifié par l’adjonc- tion de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) any decision expressed in a health care direc- tive, a.1) toute décision énoncée dans des directives en matière de soins de santé; Public Trustee Act

Loi sur le curateur public 23 Subsection 6(2) of the Public Trustee Act,

chapter P-26.5 of the Acts of New Brunswick, 2005, is amended by adding after paragraph (

d) the following: 23 Le paragraphe 6(2) de la

Loi sur le curateur pu- blic,

chapitre P-26.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) : (d.1) act as a proxy under the Advance Health Care Directives Act, d.1) agir à

titre de mandataire aux termes de la

Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé; Advance Health Care Directives Act Bill 13 11

Regulations under the Regional Health Authorities Act Règlements pris en vertu de la

Loi sur les régies régionales de la santé 24(1) Subsection 23(1) of New Brunswick Regulation 2002-27 under the Regional Health Authorities Act is amended by adding after paragraph (

f) the following: 24(1) Le paragraphe 23(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-27 pris en vertu de la

Loi sur les régies régionales de la santé est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) : (f.1) health care directives; f.1) les directives en matière de soins de santé; 24(2) Subsection 7(1) of New Brunswick Regulation 2002-87 under the Regional Health Authorities Act is amended by adding after paragraph (

f) the following: 24(2) Le paragraphe 7(1) du Règlement du Nouveau- Brunswick 2002-87 pris en vertu de la

Loi sur les ré- gies régionales de la santé est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) : (f.1) health care directives; f.1) les directives en matière de soins de santé; Projet de loi 13

Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé 12

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	58-3-13
Type	bill
Volume / chapter	58 3 13 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a4498b82b46fbab886df22dae5adfb859d1a3076

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