Bill document — Vigie #222119

Vigie 222119

Quebec — Bills

TROISIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 13 Loi instaurant la charge de greffier spécial Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2026

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi instaure la nouvelle charge de greffier spécial et prévoit des règles concernant la nomination des greffiers spéciaux, leur compétence et leurs conditions de travail. Le projet de loi prévoit les règles concernant la procédure de recrutement et de sélection des greffiers spéciaux suivant laquelle des personnes peuvent être déclarées aptes à exercer la charge de greffier spécial en édictant notamment un règlement à cet effet. Il établit par ailleurs des règles concernant le mandat d’un greffier spécial, notamment en ce qui concerne sa durée et son renouvellement.

Le projet de loi prévoit aussi les règles applicables à la manière d’établir la rémunération et les autres conditions de travail des greffiers spéciaux, y compris leurs avantages sociaux, notamment en édictant un règlement à cet égard. Le projet de loi détermine des règles entourant la déontologie des greffiers spéciaux et prévoit un processus de plainte. Il prescrit les devoirs et les pouvoirs des greffiers spéciaux. Le projet de loi prévoit la désignation d’un greffier spécial coordonnateur et détermine son rôle à l’égard des greffiers spéciaux.

Enfin, le projet de loi prévoit les attributions des greffiers spéciaux et leur compétence sur tout le territoire du Québec. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants (chapitre A-23.01); –

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); – Code de procédure civile (chapitre C-25.01); – Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); –

Loi sur le crédit forestier (chapitre C-78);

3 –

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14); –

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19); –

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30); –

Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles (chapitre M-37); –

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); –

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). RÈGLEMENTS ÉDICTÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées greffiers spéciaux et sur celle de renouvellement de leur mandat ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées greffiers spéciaux et sur celle de renouvellement de leur mandat ); – Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des greffiers spéciaux ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte le Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des greffiers spéciaux ). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Code de déontologie des avocats (chapitre B-1, r. 3.1); – Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels (chapitre C-26, r. 7.1); – Code de déontologie des notaires (chapitre N-3, r. 2); – Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat (chapitre T-16, r. 4.1).

Projet de loi n o 13 LOI INSTAURANT LA CHARGE DE GREFFIER SPÉCIAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I MODIFICATIONS À LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES RELATIVES AUX GREFFIERS SPÉCIAUX

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 1. L’article 3 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié par le remplacement de « n i aux juges municipaux » par « , ni aux juges municipaux, ni aux greffiers spéciaux » . 2. L’article 4.1 de cette loi est abrogé. 3. L’article 87 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d iplôme d’admission au Barreau du Québec ou d’un certificat d’aptitude à exercer la profession d’avocat au Québec » par « p ermis délivré par le Barreau du Québec ou la Chambre des notaires du Québec » . 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 147, de la

partie suivante : «

PARTIE III.0.1 « DE S GREFFIERS SPÉCIAUX «

SECTION I « NOMINA TION ET COMPÉTENCE DES GREFFIERS SPÉCIAUX « 148. Le ministre de la Justice nomme, par arrêté, les greffiers spéciaux pour soutenir les tribunaux dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. « 149. Le greffier spécial est un officier de justice et il exerce ses fonctions auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec. « 150. L’acte de nomination du greffier spécial détermine notamment le lieu de sa résidence et le lieu où il est principalement affecté.

6 Le ministre de la Justice peut, après consultation du greffier spécial coordonnateur, modifier l’acte de nomination quant au lieu de sa résidence. Toutefois, le ministre ne peut prendre une telle décision que si le greffier spécial visé consent à la modification à son acte de nomination. Le ministre peut également, après consultation du greffier spécial coordonnateur, modifier le lieu où le greffier spécial est principalement affecté si le nouveau lieu d’affectation est situé à moins de 50 km de son lieu de résidence. Le ministre modifie alors l’acte de nomination.

Le greffier spécial doit changer le lieu de sa résidence dans l’année qui suit la modification de son acte de nomination. « 151. Seule peut être nommée greffier spécial la personne qui est avocat ou notaire et qui a exercé cette profession pendant au moins cinq ans. Peuvent être considérées les années au cours desquelles une personne a acquis une expérience juridique pertinente après l’obtention d’un permis délivré par le Barreau du Québec ou la Chambre des notaires du Québec.

Le greffier spécial doit être un avocat en exercice inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Québec ou un notaire en exercice inscrit au tableau de l’Ordre des notaires du Québec pendant toute la durée de son mandat. « 152. Le greffier spécial doit être domicilié et résider sur le territoire du Québec. « 152.1. Le greffier spécial exerce ses fonctions à temps plein et de façon exclusive. Il peut toutefois, avec le consentement écrit du greffier spécial coordonnateur, exercer des activités didactiques pour lesquelles il peut être rémunéré ou non. « 152.2.

Le greffier spécial n’exerce que la compétence que la loi lui attribue expressément et il a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de cette compétence. « 152.3. Le greffier spécial a compétence sur tout le territoire du Québec. «

SECTION II « PROCÉDURE DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION DES GREFFIERS SPÉCIAUX « 152.4. Les greffiers spéciaux sont choisis parmi les personnes déclarées aptes suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du gouvernement. Un tel règlement peut, notamment : 1° déterminer la publicité qui doit être faite pour procéder au recrutement, ainsi que les éléments qu’elle doit contenir;

7 2° déterminer la procédure à suivre pour se porter candidat; 3° autoriser la formation de comités de sélection chargés d’évaluer l’aptitude des candidats et de fournir un avis sur eux au ministre de la Justice; 4° fixer la composition des comités et le mode de nomination de leurs membres en assurant la représentation du public et du milieu juridique ou encore de l’un d’entre eux; 5° déterminer les critères de sélection dont le comité tient compte; 6° déterminer les renseignements que le comité peut requérir d’un candidat et les consultations qu’il peut effectuer. « 152.5.

Le nom des personnes déclarées aptes est consigné dans un registre au ministère de la Justice. La déclaration d’aptitude est valide pour une période de trois ans ou pour toute autre période fixée par règlement du gouvernement. « 152.6. Les membres d’un comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. «

SECTION III « DURÉE ET RENOUVELLEMENT D’UN MANDAT « 152.7. La durée du mandat d’un greffier spécial est de cinq ans, sous réserve des exceptions prévues à la présente section. « 152.8. Le ministre de la Justice peut prévoir un mandat d’une durée fixe moindre, indiquée dans l’acte de nomination, lorsque le candidat en fait la demande pour des motifs sérieux ou lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de nomination l’exigent. « 152.9.

Le mandat d’un greffier spécial est, selon la procédure établie en vertu de l’article 152.10, renouvelé pour cinq ans : 1° à moins qu’un avis contraire ne soit notifié au greffier spécial au moins un mois avant l’expiration de son mandat par le ministre de la Justice; 2° à moins que le greffier spécial ne demande qu’il en soit autrement et notifie sa décision au ministre au plus tard trois mois avant l’expiration de son mandat.

8 Une dérogation à la durée du mandat ne peut valoir que pour une durée fixe de moins de cinq ans déterminée par l’acte de renouvellement et, hormis le cas où le greffier spécial en fait la demande pour des motifs sérieux, que lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de renouvellement l’exigent. « 152.10. Le renouvellement d’un mandat est examiné suivant la procédure établie par règlement du gouvernement. Un tel règlement peut, notamment : 1° autoriser la formation de comités; 2° fixer la composition des comités et le mode de nomination de leurs membres, lesquels ne doivent pas faire

partie de l’Administration gouvernementale au sens de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ni la représenter; 3° déterminer les critères dont le comité tient compte; 4° déterminer les renseignements que le comité peut requérir d’un greffier spécial et les consultations qu’il peut effectuer. Un comité d’examen ne peut faire une recommandation défavorable au renouvellement du mandat d’un greffier spécial sans, au préalable, informer ce dernier de son intention de faire une telle recommandation et des motifs sur lesquels celle-ci est fondée et sans lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations.

Les membres d’un comité d’examen ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. « 152.11. Les membres d’un comité d’examen ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. «

SECTION IV « FIN PRÉMATURÉE DU MANDAT ET SUSPENSION « 152.12. Le mandat d’un greffier spécial ne peut prendre fin avant terme que par son admission à la retraite ou sa démission, ou, s’il est destitué ou autrement démis de ses fonctions, aux conditions visées à la présente section. « 153. Pour démissionner, le greffier spécial doit donner au ministre de la Justice un préavis écrit dans un délai raisonnable. « 154. Le ministre de la Justice peut destituer un greffier spécial après enquête tenue à la suite d’une plainte portée en application de l’article 157.9.

9 Il peut pareillement, lorsque le greffier spécial coordonnateur lui transmet la recommandation de suspension du comité d’enquête en application du premier alinéa de l’article 157.25, suspendre le greffier spécial avec ou sans rémunération pour la période recommandée par le comité d’enquête. « 155.

En outre, le ministre de la Justice peut démettre un greffier spécial pour une incapacité physique ou mentale permanente qui, de son avis, l’empêche de remplir de manière satisfaisante les devoirs de sa charge; l’incapacité permanente est établie par un comité d’enquête, constitué en vertu de l’article 157.17, après enquête faite sur demande du ministre, du greffier spécial coordonnateur, du juge en chef de la Cour supérieure ou du juge en chef de la Cour du Québec. « 156. Les dispositions des articles 157.19 et 157.21 à 157.23 s’appliquent alors, avec les adaptations nécessaires. «

SECTION V « AUTRE DISPOSITION RELATIVE À LA CESSATION DES FONCTIONS « 157. Tout greffier spécial peut, à la fin de son mandat, avec l’autorisation du greffier spécial coordonnateur, après consultation du juge en chef de la Cour supérieure ou du juge en chef de la Cour du Québec, et pour la période que le greffier spécial coordonnateur détermine, qui ne peut excéder trois mois, continuer à exercer ses fonctions pour terminer les affaires qu’il a déjà commencé à entendre et sur lesquelles il n’a pas encore statué. Le premier alinéa ne s’applique pas au greffier spécial destitué ou autrement démis de ses fonctions. «

SECTION VI « RÉMUNÉRATION ET AUTRES CONDITIONS DE TRA V AIL « 157.1. Le gouvernement détermine par règlement : 1° le mode et les normes et barèmes de la rémunération des greffiers spéciaux ainsi que la façon d’établir le pourcentage annuel de la progression du traitement des greffiers spéciaux jusqu’au maximum de l’échelle salariale et de l’ajustement de la rémunération des greffiers spéciaux dont le traitement est égal à ce maximum; 2° les conditions et la mesure suivant lesquelles les dépenses faites par un greffier spécial dans l’exercice de ses fonctions lui sont remboursées.

Il peut pareillement déterminer d’autres conditions de travail pour tous les greffiers spéciaux ou pour certains d’entre eux, y compris leurs avantages sociaux autres que le régime de retraite.

10 Les dispositions réglementaires peuvent varier selon qu’il s’agit d’un greffier spécial ou d’un greffier spécial coordonnateur. Les règlements entrent en vigueur le quinzième jour qui suit la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est indiquée. « 157.2. Le gouvernement fixe, conformément au règlement, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des greffiers spéciaux. « 157.3. La rémunération d’un greffier spécial ne peut être réduite une fois fixée.

Néanmoins, la cessation de l’exercice des fonctions de greffier spécial coordonnateur entraîne la suppression de la rémunération additionnelle afférente à cette fonction. « 157.4. Le régime de retraite des greffiers spéciaux est établi en vertu de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1). « 157.5. Le fonctionnaire nommé greffier spécial cesse d’être assujetti à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) pour tout ce qui concerne sa fonction de greffier spécial; il est, pour la durée de son mandat et dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction, en congé sans solde total. «

SECTION VII « DÉONTOLOGIE « 157.6. Les greffiers spéciaux doivent exercer utilement leurs fonctions, maintenir leur compétence et agir avec diligence. Ils doivent éviter de se placer dans une situation qui porte atteinte à cet exercice et avoir un comportement pleinement compatible avec les exigences d’honneur, de dignité, d’intégrité et d’impartialité qui s’attachent à l’exercice des fonctions juridictionnelles. « 157.7. Le gouvernement édicte, par règlement, après consultation du greffier spécial coordonnateur, un code de déontologie applicable aux greffiers spéciaux. « 157.8.

Le code de déontologie énonce les règles de conduite et les devoirs des greffiers spéciaux envers le public, les parties, leurs témoins et les personnes qui les représentent; il indique notamment les comportements dérogatoires à l’honneur, à la dignité, à l’intégrité ou à l’impartialité des greffiers spéciaux. Il peut en outre déterminer les activités ou les situations incompatibles avec la charge qu’ils occupent, leurs obligations concernant la révélation de leurs intérêts ainsi que les fonctions qu’ils peuvent exercer à

titre gratuit. Il énonce en outre des règles concernant le maintien des compétences des greffiers spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions.

11 « 157.9. Toute personne peut porter plainte contre un greffier spécial pour un manquement au code de déontologie, à un devoir imposé par la présente loi ou aux prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ou aux fonctions incompatibles. « 157.10. La plainte doit être écrite et exposer

sommairement les motifs sur lesquels elle s’appuie. Elle est transmise au secrétaire du Conseil de la magistrature. « 157.11. Sauf si la plainte est portée par le ministre de la Justice, le secrétaire du Conseil de la magistrature désigne l’un de ses membres juge de la Cour du Québec visé au paragraphe b, c, d.1 ou e de l’article 248 chargé d’examiner la recevabilité d’une plainte. « 157.12. Le membre désigné transmet une copie de la plainte au greffier spécial qui en fait l’objet et peut lui demander des explications. « 157.13.

Le membre peut requérir de toute personne les renseignements qu’il estime nécessaires et prendre connaissance du dossier pertinent, même s’il est confidentiel en vertu d’une loi. « 157.14. Le membre peut rejeter toute plainte manifestement non fondée ou qui, par son caractère ou son importance, ne justifie pas une enquête. Il transmet sa décision motivée au secrétaire du Conseil de la magistrature qui en transmet copie au plaignant et au greffier spécial. « 157.15. La décision motivée sur la recevabilité de la plainte est diffusée sur le site Internet du Conseil de la magistrature.

Avant de diffuser la décision, toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin de s’assurer que l’anonymat du plaignant et du greffier spécial concerné est préservé. « 157.16. Le secrétaire du Conseil de la magistrature, si la plainte a été considérée recevable ou si elle est portée par le ministre de la Justice, en transmet copie au greffier spécial, au greffier spécial coordonnateur et, s’il y a lieu, au ministre. Il en avise le juge en chef de la Cour supérieure et le juge en chef de la Cour du Québec. « 157.17.

Le secrétaire du Conseil de la magistrature constitue un comité d’enquête formé de trois membres chargés de faire enquête sur la plainte et de statuer sur celle-ci.

12 Ce comité est formé, après consultation du juge en chef de la Cour supérieure et du juge en chef de la Cour du Québec, d’un juge de la Cour supérieure ou d’un juge de la Cour du Québec, lequel agit comme président, et, après consultation du greffier spécial coordonnateur, d’un greffier spécial. Il est également formé d’une personne qui n’est ni juge, ni avocat, ni notaire, visée au paragraphe h ou i de l’article 248. Les membres du comité doivent prêter le serment prévu à l’annexe III devant un juge de la Cour du Québec. Le président convoque les séances du comité.

L’audition doit se tenir dans les 30 jours de la formation du comité. « 157.18. En cas d’absence ou d’empêchement du membre juge, le secrétaire du Conseil de la magistrature doit, après consultation du juge en chef de la Cour supérieure et du juge en chef de la Cour du Québec, désigner un autre membre juge. Le quorum du comité est de deux membres, incluant le membre juge. Le membre juge appelé à continuer l’enquête peut, avec le consentement des parties, s’en tenir, quant à la preuve, à l’enregistrement de l’audience ou à la transcription des notes sténographiques.

Il peut cependant, en cas d’insuffisance de ces éléments, rappeler un témoin ou requérir des parties une autre preuve. « 157.19. Aux fins d’une enquête, le comité d’enquête et ses membres sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. « 157.20. Le comité d’enquête peut adopter des règles de procédure pour la conduite d’une enquête. Le comité ou l’un de ses membres peut, en s’inspirant du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), rendre les ordonnances nécessaires à l’exercice de ses fonctions. « 157.21. Le greffier spécial coordonnateur, si un motif impérieux le requiert, peut, après consultation du comité d’enquête, suspendre le greffier spécial, avec rémunération, pour la durée de l’enquête. « 157.22.

Après avoir donné au greffier spécial qui fait l’objet de la plainte, au ministre de la Justice et au plaignant l’occasion d’être entendus, le comité statue sur la plainte. S’il estime que la plainte est fondée, il peut recommander soit la réprimande, soit la suspension avec ou sans rémunération pour la durée qu’il détermine, soit la destitution.

13 Le comité transmet au secrétaire du Conseil de la magistrature son rapport d’enquête et ses conclusions motivées accompagnés, le cas échéant, de ses recommandations quant à la sanction. « 157.23. Le secrétaire du Conseil de la magistrature transmet ensuite copie du rapport d’enquête et des conclusions du comité au greffier spécial qui fait l’objet de la plainte, au plaignant, au ministre de la Justice et au greffier spécial coordonnateur. Il en avise le juge en chef de la Cour supérieure et le juge en chef de la Cour du Québec. « 157.24.

Si le rapport d’enquête établit que la plainte n’est pas fondée, le secrétaire du Conseil de la magistrature en avise le greffier spécial concerné, le ministre de la Justice et le plaignant. « 157.25.

Si le comité a jugé que la plainte est fondée, le greffier spécial coordonnateur, selon la recommandation du comité, soit adresse une réprimande au greffier spécial et en avise le juge en chef de la Cour supérieure, le juge en chef de la Cour du Québec, le ministre de la Justice et le plaignant, soit transmet au ministre la recommandation de suspension ou de destitution et en avise le juge en chef de la Cour supérieure, le juge en chef de la Cour du Québec, le greffier spécial et le plaignant.

Lorsque la sanction recommandée est la destitution d’un greffier spécial, le greffier spécial coordonnateur peut immédiatement le suspendre, avec rémunération, pour une période de 30 jours. « 157.26. Le rapport d’enquête est diffusé sur le site Internet du Conseil de la magistrature. Avant de diffuser le rapport d’enquête, toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin de s’assurer que l’anonymat du plaignant et du greffier spécial concerné est préservé, le cas échéant. « 157.27.

Lorsque le greffier spécial coordonnateur fait l’objet d’une plainte pour un manquement dans l’exercice de ses fonctions de greffier spécial ou de greffier spécial coordonnateur, le juge en chef de la Cour du Québec exerce, en lieu et place de ce dernier, les fonctions qui lui sont attribuées en vertu de la présente section. «

SECTION VIII « GREFFIER SPÉCIAL COORDONNATEUR « 157.28. Le ministre de la Justice désigne, parmi les greffiers spéciaux, un greffier spécial coordonnateur. « 157.29. En cas d’absence ou d’empêchement d’un greffier spécial coordonnateur, le ministre de la Justice désigne un greffier spécial pour le remplacer.

14 « 157.30. Le mandat d’un greffier spécial coordonnateur est d’une durée d’au plus trois ans. Il peut être renouvelé. Le greffier spécial coordonnateur demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou désigné de nouveau. « 157.31. Le mandat d’un greffier spécial coordonnateur ne peut prendre fin avant terme que si ce dernier renonce à cette fonction, si son mandat de greffier spécial prend fin prématurément ou n’est pas renouvelé, ou, s’il est révoqué ou autrement démis de sa fonction, aux conditions visées à la présente section. « 157.32.

Le ministre de la Justice peut révoquer un greffier spécial coordonnateur de sa fonction, pour un manquement ne concernant que l’exercice de cette fonction, après enquête faite à sa demande ou à la demande du juge en chef de la Cour supérieure ou du juge en chef de la Cour du Québec, lorsque le juge en chef de la Cour du Québec lui transmet la recommandation du comité d’enquête à cet effet. Les dispositions des articles 155, 157.16 à 157.24 et 157.27 s’appliquent alors, avec les adaptations nécessaires. «

SECTION IX « DEVOIRS ET POUVOIRS DES GREFFIERS SPÉCIAUX « 157.33. Avant d’entrer en fonction, le greffier spécial prête serment en affirmant solennellement ce qui suit : « Je, (…), jure que j’exercerai et accomplirai impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, les pouvoirs et les devoirs de ma charge. ». Cette obligation est exécutée devant un juge de la Cour du Québec. L’écrit constatant le serment est transmis au ministre de la Justice. « 157.34.

Un greffier spécial ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa fonction, sauf si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation, pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec toute la diligence possible.

Outre le respect des prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ainsi que des règles de conduite et des devoirs imposés par le Code de déontologie pris en application de la présente loi, un greffier spécial ne peut poursuivre une activité ou se placer dans une situation incompatible, au sens de ce code, avec l’exercice de ses fonctions.

15 « 157.35. Le greffier spécial est investi des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement. «

SECTION X « FONCTIONNEMENT ET DIRECTION « 157.36.

Outre les attributions qui peuvent lui être dévolues par ailleurs, le greffier spécial coordonnateur, en collaboration avec le juge en chef de la Cour supérieure et le juge en chef de la Cour du Québec, est chargé, à l’égard des greffiers spéciaux, notamment : 1° de veiller au respect de la déontologie; 2° de promouvoir le perfectionnement des greffiers spéciaux quant à l’exercice de leurs fonctions et de prescrire en conséquence les activités de perfectionnement de nature juridique, sociale ou autre devant être suivies par ceux-ci; 3° d’établir un programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale et un programme sur les réalités relatives aux personnes vulnérables; 4° d’évaluer le rendement des greffiers spéciaux.

Le juge en chef de la Cour supérieure et le juge en chef de la Cour du Québec sont chargés d’évaluer le rendement du greffier spécial coordonnateur. « 157.37. Le greffier spécial coordonnateur, en collaboration avec le juge en chef de la Cour supérieure et le juge en chef de la Cour du Québec, est chargé, dans l’exercice des compétences respectives de ces tribunaux, de coordonner et de répartir le travail des greffiers spéciaux qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et directives. « 157.38. Les sommes requises pour l’application de la présente

partie sont prises sur les crédits votés annuellement à cette fin par l’Assemblée nationale, [[à l’exception de celles requises pour l’application de la

section VI portant sur la rémunération et les autres conditions de travail et de celles requises pour l’application des articles 157.9 à 157.27 de la

section VII portant sur la déontologie qui sont prises sur le fonds consolidé du revenu]]. ». 5. L’article 162 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « diplôme d’admission au Barreau du Québec ou d’un certificat d’aptitude à exercer la profession d’avocat au Québec » par « permis délivré par le Barreau du Québec ou par la Chambre des notaires du Québec ». 6. L’article 219 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe e du premier alinéa, de « du Barreau » par « des avocats du Québec ».

16 7. L’article 275 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement de « S’il est nécessaire, le » par « Le »; 2° par le remplacement de « rend » par « peut »; 3° par l’insertion, après « Code de procédure civile (chapitre C‐25.01), », de « rendre »; 4° par le remplacement de « ordonnances de procédure » par « ordonnances ».

CHAPITRE II MODIFICATIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DES GREFFIERS SPÉCIAUX

LOI SUR LES ASPECTS CIVILS DE L’ENLÈVEMENT INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL D’ENFANTS 8. L’article 9 de la

Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants (chapitre A-23.01) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « greffier », de « spécial », partout où cela se trouve.

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 9. L’article 507 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par le remplacement de « du greffier de la Cour du Québec, du greffier de la Cour supérieure, » par « du juge ». CODE DE PROCÉDURE CIVILE 10. L’article 67 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 11. L’article 70 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « . Dans ces matières, ils sont investis des pouvoirs du juge ou du tribunal » par « et ils ont tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de cette compétence ». 12. L’article 71 de ce code est abrogé. 13.

L’article 72 de ce code est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le greffier spécial ne peut statuer sur une demande ayant pour objet le caractère opérant, l’applicabilité constitutionnelle ou la validité d’une disposition d’une loi du Québec ou du Canada, de tout règlement pris sous leur autorité, d’un décret gouvernemental ou d’un arrêté ministériel ou de toute autre règle

17 de droit ainsi que la réparation fondée sur la violation ou la négation des droits et libertés fondamentaux prévus par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) ou la Charte canadienne des droits et libertés (Partie I de l’annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). Il ne peut non plus statuer sur une demande où le procureur général du Québec ou le procureur général du Canada est partie, lorsque le jugement pourrait mettre fin au litige. ». 14. L’article 548 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l’affaire, le greffier », de « spécial ». 15. L’article 686 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « greffier spécial » par « juge ». 16.

L’article 722 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « tribunal » par « juge ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 17. L’article 1016 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement de « du greffier de la Cour du Québec, du greffier de la Cour supérieure » par « du juge ». 18. L’article 1019 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « greffier », de « spécial », partout où cela se trouve.

LOI SUR LE CRÉDIT FORESTIER 19. L’article 37 de la

Loi sur le crédit forestier (chapitre C-78) est modifié par l’insertion, après « greffier », de « spécial ». 20. L’article 40 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « greffier », de « spécial ».

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS 21. L’article 375 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) est modifié par le remplacement de « du greffier de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure » par « d’un juge ». 22. L’article 567.14 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « greffier », de « spécial », partout où cela se trouve.

LOI SUR LE MODE DE PAIEMENT DES SERVICES D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ DANS CERTAINS IMMEUBLES 23. L’article 2 de la

Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles (chapitre M-37) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « greffier de la Cour supérieure » par « greffier spécial de la Cour supérieure ». 24. L’article 4 de cette loi est modifié par l’insertion, après « greffier », de « spécial ». 25. L’article 6 de cette loi est modifié par l’insertion, après « greffier », de « spécial ». 26. L’article 10 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « greffier », de « spécial ».

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE 27. L’article 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) est modifié par l’insertion, à la fin du quatrième alinéa, de « , sauf lorsqu’il est question du greffier spécial ». 28. L’article 47 de cette loi est modifié par l’insertion, dans les deuxième et troisième alinéas et après « greffier », de « spécial ». 29. L’article 74.0.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « également au greffier », de « , au greffier spécial ». 30. L’article 96 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du paragraphe d du premier alinéa, de « ou du greffier spécial »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de la cour » par « spécial ».

CHAPITRE III ÉDICTION DU RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION DES PERSONNES APTES À ÊTRE NOMMÉES GREFFIERS SPÉCIAUX ET SUR CELLE DE RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT 31. Le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées greffiers spéciaux et sur celle de renouvellement de leur mandat, dont le texte figure au présent chapitre, est édicté.

19 « RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION DES PERSONNES APTES À ÊTRE NOMMÉES GREFFIERS SPÉCIAUX ET SUR CELLE DE RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT «

CHAPITRE I « CHAMP D’APPLICATION « 1. Le présent règlement établit les conditions et les modalités de la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées greffiers spéciaux. Il établit également la procédure de renouvellement de leur mandat. Il institue un secrétariat au recrutement et à la sélection des personnes aptes à être nommées greffiers spéciaux et au renouvellement de leur mandat chargé de l’administration de ces procédures. «

CHAPITRE II « SECRÉTARIAT AU RECRUTEMENT ET À LA SÉLECTION DES PERSONNES APTES À ÊTRE NOMMÉES GREFFIERS SPÉCIAUX ET AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT « 2. Est institué, au sein du ministère de la Justice, le secrétariat au recrutement et à la sélection des personnes aptes à être nommées greffiers spéciaux et au renouvellement de leur mandat, dirigé par un secrétaire. Le secrétaire est désigné par le gouvernement et agit sous l’autorité du sous- ministre de la Justice.

Le secrétaire et les employés du secrétariat prêtent le serment de discrétion suivant, devant une personne autorisée à recevoir le serment : « Je, (prénom et nom), déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître sans y être dûment autorisé quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge. ». « 3.

Le secrétariat au recrutement et à la sélection des personnes aptes à être nommées greffiers spéciaux et au renouvellement de leur mandat a pour fonction d’administrer la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées greffiers spéciaux et la procédure de renouvellement de leur mandat. Pour chaque avis de recrutement, il publie sur le site Internet du ministère de la Justice les renseignements relatifs aux étapes de la procédure de recrutement et de sélection. Il prend les mesures requises pour assurer la confidentialité des renseignements visés au premier alinéa de l’article 37. « 4.

Le secrétariat au recrutement et à la sélection des personnes aptes à être nommées greffiers spéciaux et au renouvellement de leur mandat s’assure que les membres des comités de sélection reçoivent la formation requise pour

20 l’exercice de leurs fonctions. La formation est donnée par tout moyen par le secrétaire ou, le cas échéant, par la personne qu’il désigne, auquel cas il doit en approuver la forme et le contenu. Cette formation porte notamment sur la structure des tribunaux, la fonction judiciaire en général ainsi que les qualités recherchées pour la fonction de greffier spécial, au regard des critères établis à l’article 23 pour les postes à pourvoir.

En outre, les membres des comités de sélection sont sensibilisés à l’objectif de favoriser la parité entre les hommes et les femmes ainsi que la représentation des communautés culturelles au sein des greffiers spéciaux. « 5. Le secrétariat au recrutement et à la sélection des personnes aptes à être nommées greffiers spéciaux et au renouvellement de leur mandat dépose sur le site Internet du ministère de la Justice un rapport annuel sur les travaux des comités de sélection.

Ce rapport contient une analyse des nominations à la fonction de greffier spécial eu égard à la représentation des hommes et des femmes et à celle des communautés culturelles. Le secrétaire transmet une copie de ce rapport au ministre de la Justice. «

CHAPITRE III « PLANIFICATION DES POSTES À POURVOIR « 6. Au moins une fois par année, le ministre invite le greffier spécial coordonnateur, le juge en chef de la Cour du Québec et le juge en chef de la Cour supérieure à lui soumettre, à

titre informatif, une planification des postes à pourvoir en tenant compte du nombre de greffiers spéciaux en poste, des vacances prévisibles ainsi que des postes de greffiers spéciaux selon la répartition territoriale. «

CHAPITRE IV « PROCÉDURE DE SÉLECTION «

SECTION I « A VIS DE RECRUTEMENT « 7. Lorsqu’il y a lieu de constituer une liste de personnes aptes à être nommées greffiers spéciaux, le ministre de la Justice demande au secrétaire de publier un avis de recrutement sur les sites Internet du ministère de la Justice, du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec invitant les personnes intéressées à soumettre leur candidature. « 8. L’avis de recrutement prévoit : 1° les conditions légales d’admissibilité à la fonction de greffier spécial; 2° le ou les districts judiciaires où il y a des besoins;

21 3° l’obligation, pour une personne intéressée, de soumettre sa candidature au secrétariat au recrutement et à la sélection des personnes aptes à être nommées greffiers spéciaux et au renouvellement de leur mandat au moyen du formulaire prévu à l’annexe A et celle de fournir les documents exigés au soutien de cette candidature; 4° les critères de sélection prévus à l’article 23 servant à l’évaluation de la candidature de tout candidat rencontré par un comité de sélection; 5° l’adresse du secrétariat; 6° la date limite pour soumettre sa candidature. « 9.

Le secrétaire transmet l’avis au greffier spécial coordonnateur, au juge en chef de la Cour du Québec et au juge en chef de la Cour supérieure, au bâtonnier du Québec, au président de la Chambre des notaires du Québec ainsi qu’à l’Office des professions du Québec. «

SECTION II « CANDIDATURE « 10.

La personne qui désire soumettre sa candidature doit, au plus tard à la date indiquée dans l’avis, transmettre au secrétariat au recrutement et à la sélection des personnes aptes à être nommées greffiers spéciaux et au renouvellement de leur mandat une photo, la preuve de son inscription au tableau de l’Ordre des avocats du Québec ou au tableau de l’Ordre des notaires du Québec, le formulaire prévu à l’annexe A dûment rempli et les renseignements suivants : 1° le cas échéant, le nom de ses employeurs ou de ses associés au cours des 5 dernières années; 2° le cas échéant, le fait d’avoir, dans les 3 années précédentes, présenté sa candidature à la fonction de greffier spécial.

Les documents sur support papier expédiés par courrier sont présumés reçus par le secrétariat à la date de leur mise à la poste. Les documents technologiques le sont lorsqu’ils deviennent accessibles à l’adresse du secrétaire, conformément à l’article 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1). «

SECTION III « COMITÉ DE SÉLECTION « 11. À la suite de la publication de l’avis de recrutement, le ministre de la Justice forme un comité de sélection, en y nommant :

22 1° un avocat ou un professeur d’une faculté de droit du Québec, après consultation du bâtonnier du Québec; 2° un notaire ou un professeur d’une faculté de droit du Québec, après consultation du président de la Chambre des notaires du Québec; 3° une personne qui n’est ni juge, ni greffier spécial, ni membre du Barreau du Québec, ni membre de la Chambre des notaires du Québec, après consultation du président de l’Office des professions du Québec. Le président du comité est désigné en alternance parmi les personnes nommées en vertu des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa.

Le comité a pour fonctions d’évaluer les candidatures à la fonction de greffier spécial et de faire rapport. « 12. Les membres sont tenus de suivre la formation proposée par le secrétariat au recrutement et à la sélection des personnes aptes à être nommées greffiers spéciaux et au renouvellement de leur mandat. « 13.

Un membre du comité doit se récuser à l’égard d’un candidat lorsque son impartialité pourrait être mise en doute, notamment : 1° s’il est ou a été le conjoint du candidat; 2° s’il est parent ou allié jusqu’au degré de cousin germain inclusivement avec ce candidat; 3° s’il est ou a été l’employeur, l’employé ou l’associé du candidat au cours des 5 dernières années; toutefois, le membre qui est à l’emploi de la fonction publique n’a l’obligation de se récuser à l’égard d’un candidat que s’il est ou a été sous sa direction immédiate ou s’il est ou en a déjà été le supérieur immédiat; 4° s’il existe une crainte raisonnable qu’il puisse être partial pour tout autre motif.

Pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa, un membre doit sans délai porter à la connaissance du président du comité tout fait de nature à justifier une crainte raisonnable de partialité. Le candidat peut porter à la connaissance du comité qui évalue sa candidature un motif de récusation de l’un de ses membres. Lorsqu’un membre du comité se récuse, est absent ou empêché, la décision est prise par les autres membres.

23 « 14. Avant d’entrer en fonction, les membres du comité prêtent serment comme suit : « Je, (prénom et nom), déclare sous serment que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge. ». Cette obligation peut être exécutée devant un membre du personnel du secrétariat au recrutement et à la sélection des personnes aptes à être nommées greffiers spéciaux et au renouvellement de leur mandat habilité à recevoir le serment. L’écrit constatant le serment est transmis au secrétaire.

Les membres du comité doivent prendre les mesures requises pour assurer la confidentialité des renseignements ou des documents visés au premier alinéa de l’article 37. « 15. Une personne peut être nommée membre de plusieurs comités simultanément. « 16. Les frais de voyage et de séjour des membres du comité sont remboursés conformément à la Directive sur le remboursement des frais de déplacement des cadres de la fonction publique (C.T. 198207 du 30 avril 2002) et ses modifications, avec les adaptations nécessaires.

Outre le remboursement des frais, le président et les membres du comité qui ne sont pas à l’emploi d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement ont droit respectivement à des honoraires de 250 $ ou de 200 $ par demi-journée de séance à laquelle ils participent. «

SECTION IV « FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE SÉLECTION « 17. Le président du comité dispose de toute question relative au fonctionnement, aux travaux et au rapport du comité, y compris celles relatives à l’application de l’article 13. « 18. La liste des candidats et leurs dossiers sont transmis au président du comité de sélection par le secrétaire. « 19.

Le comité analyse les dossiers des candidats et retient la candidature de ceux qui, à son avis, répondent aux conditions d’admissibilité et, le cas échéant, satisfont aux mesures d’évaluation auxquelles il peut en outre les soumettre, compte tenu notamment du nombre élevé de candidats. « 20. Le président du comité informe les candidats jugés admissibles à cette étape de la date et de l’endroit où le comité les rencontrera et informe les autres candidats que leur candidature n’a pas été retenue et que, ce faisant, ils ne seront pas convoqués.

24 Les rencontres du comité avec les candidats doivent être tenues privément. Le président peut autoriser, au lieu d’une rencontre, la tenue d’une entrevue à l’aide de moyens permettant aux participants de se voir et de s’entendre. « 21. Le rapport du comité fait état des candidatures rejetées à cette étape et en donne les motifs. «

SECTION V « CONSULTATIONS ET CRITÈRES DE SÉLECTION « 22. Le comité peut, sur tout élément du dossier d’un candidat ou sur tout autre aspect relatif à une candidature ou à l’ensemble des candidatures, consulter notamment : 1° toute personne qui, au cours des 5 dernières années, est ou a été un employeur, un associé ou un supérieur immédiat ou hiérarchique du candidat; 2° toute personne morale, toute société ou toute association professionnelle dont un candidat est ou a été membre. « 23.

Les critères de sélection dont le comité tient compte pour déterminer l’aptitude d’un candidat sont les suivants : 1° les qualités personnelles et intellectuelles du candidat; 2° l’expérience que le candidat possède et la pertinence de cette expérience à l’exercice des fonctions de greffier spécial; 3° le degré de connaissance et d’habileté du candidat, compte tenu des exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières indiquées dans l’avis de recrutement; 4° les habiletés à exercer des fonctions juridictionnelles; 5° la capacité de jugement du candidat, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération, son esprit de décision et la qualité de son expression; 6° la conception que le candidat se fait des fonctions de greffier spécial.

«

SECTION VI « RAPPORT DU COMITÉ DE SÉLECTION « 24. Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres. En cas d’égalité, le président du comité a une voix prépondérante.

25 « 25. Le comité soumet, avec diligence et au plus tard 30 jours après que le secrétaire lui en a fait la demande, un rapport : 1° qui indique les noms des candidats que le comité a rencontrés et qu’il déclare aptes à être nommés greffiers spéciaux, les districts dans lesquels chacun des candidats acceptent d’exercer ces fonctions, leur profession et les coordonnées relatives à leur lieu de travail; 2° qui contient tout commentaire que le comité juge opportun de faire notamment à l’égard des caractéristiques ou des compétences particulières des candidats jugés aptes.

Ce rapport est soumis au secrétaire et au ministre de la Justice. « 26. Un membre du comité peut inscrire sa dissidence à l’égard de l’ensemble ou d’une

partie du rapport. «

SECTION VII « TENUE DU REGISTRE DES DÉCLARATIONS D’APTITUDE « 27. Le secrétaire écrit aux candidats pour les informer qu’ils ont ou non été déclarés aptes à être nommés greffiers spéciaux. « 28. Le secrétaire tient à jour le registre des déclarations d’aptitude et y inscrit la liste des personnes déclarées aptes à être nommées greffiers spéciaux ainsi que le ou les districts dans lesquels ces personnes acceptent d’exercer leurs fonctions. La déclaration d’aptitude est valide pour une période de 3 ans à compter de son inscription au registre.

Le secrétaire radie une inscription à l’expiration de la période de validité de la déclaration d’aptitude ou lorsque la personne est nommée greffier spécial, décède ou demande que son inscription soit retirée du registre. «

SECTION VIII « NOMINATION « 29. Dès qu’il est informé par le ministre de la Justice qu’il y a des besoins à combler, le secrétaire lui transmet la liste à jour des personnes déclarées aptes à être nommées greffiers spéciaux. « 30. Si le ministre de la Justice estime que, dans le meilleur intérêt du bon accomplissement des fonctions de greffier spécial, il ne peut, compte tenu de la liste des personnes déclarées aptes à être nommées greffiers spéciaux, nommer une personne, il demande alors au secrétaire de faire publier, conformément à la

section I, un avis de recrutement.

26 Le comité chargé d’évaluer l’aptitude des candidats dont la candidature est soumise à la suite d’un autre avis de recrutement et de faire rapport au secrétaire et au ministre peut être formé de personnes ayant déjà été désignées pour agir au sein d’un comité précédent. « 31. Le ministre de la Justice nomme une personne ayant été déclarée apte à être nommée greffier spécial. « 32.

Les personnes prévues à l’annexe A, auprès de qui les vérifications utiles concernant le candidat sont faites, doivent prêter le serment comme suit : « Je, (prénom et nom), déclare sous serment que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance lors des vérifications concernant un candidat. ». Cette obligation peut être exécutée devant un membre du personnel du secrétariat au recrutement et à la sélection des personnes aptes à être nommées greffiers spéciaux et au renouvellement de leur mandat habilité à recevoir le serment.

L’écrit constatant le serment est transmis au secrétaire. Les personnes visées au premier alinéa doivent prendre les mesures requises pour assurer la confidentialité des renseignements reçus concernant le candidat. «

SECTION IX « RENOUVELLEMENT DES MANDATS « 33. Dans les 12 mois précédant la date d’échéance du mandat d’un greffier spécial, le secrétaire demande à ce greffier spécial de lui fournir certains renseignements, notamment s’il a été déclaré coupable d’un acte criminel ou d’une infraction criminelle ou pénale ou s’il a fait l’objet d’une décision disciplinaire.

Il lui demande également de lui transmettre un écrit par lequel il accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont il est ou a été membre, des autorités policières et des agences de crédit et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes ou des sociétés mentionnées à l’article 22. « 34. Le secrétaire forme, pour examiner le renouvellement du mandat des greffiers spéciaux, un comité dont il désigne le président.

Le comité est formé d’un avocat ou d’un notaire, d’une personne retraitée ayant exercé les fonctions de greffier spécial, d’un juge de la Cour du Québec ou d’un juge de la Cour supérieure, à l’exception d’un juge autorisé par le gouvernement à exercer des fonctions judiciaires en vertu de l’article 93 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), et d’un représentant d’une faculté de droit du milieu universitaire québécois membre d’un ordre

27 professionnel, qui ne font pas

partie de l’Administration gouvernementale au sens de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ni ne la représentent. Les articles 12 à 16 s’appliquent alors. « 35. Le comité vérifie si le greffier spécial satisfait toujours aux critères établis à l’article 23, considère les évaluations annuelles de son rendement et tient compte des besoins des tribunaux. Le comité peut, sur tout élément du dossier, effectuer les consultations prévues à l’article 22. Le comité transmet sa recommandation au secrétaire, au ministre de la Justice et au greffier spécial coordonnateur. « 36. Le secrétaire notifie au greffier spécial l’avis de non-renouvellement, le cas échéant. «

SECTION X « CONFIDENTIALITÉ « 37. Le nom des candidats, le rapport des comités de sélection, le registre, la liste des candidats déclarés aptes à être nommés greffiers spéciaux ainsi que tout renseignement ou tout document se rattachant à une consultation ou à une décision du comité sont confidentiels. Toutefois, le greffier spécial dont le mandat n’est pas renouvelé peut consulter la recommandation du comité de renouvellement qui le concerne. « 38. Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2026.

28 «

ANNEXE A (Articles 8 et 10 ) FORMULAIRE DE CANDIDATURE À LA FONCTION DE GREFFIER SPÉCIAL * Le candidat doit remplir le formulaire et fournir l’ensemble des documents requis. Nom Prénom Homme Femme Membre d’une communauté culturelle (facultatif) Adresse résidentielle Adresse au travail Courriel Téléphone à la résidence Téléphone au travail Cellulaire À quel endroit désirez-vous que la correspondance vous soit expédiée? Bureau Résidence

Avis de recrutement Numéro de l’avis de recrutement Districts où le candidat accepte d’exercer ses fonctions Condition d’admission : 5 ans d’expérience comme avocat ou notaire Année d’admission au Barreau du Québec ou à la Chambre des notaires du Québec Nombre d’années de pratique du droit Preuve d’inscription au tableau de l’Ordre des avocats du Québec ou au tableau de l’Ordre des notaires du Québec Carte de membre du BQ ou de la CNQ Attestation du BQ ou de la CNQ

29 Expérience professionnelle (Employeurs, principaux secteurs d’activités, périodes) Si vous n’avez pas pratiqué le droit pendant au moins 5 ans depuis l’obtention d’un permis délivré par le Barreau du Québec ou la Chambre des notaires du Québec (Indiquez ici la nature des activités professionnelles vous ayant permis d’acquérir une expérience juridique pertinente et le nombre d’années pendant lesquelles ont été exercées ces activités.) Expériences humaines, professionnelles, sociales ou communautaires et publications dont vous souhaitez saisir le comité (Veuillez faire une brève description.) Motifs de votre intérêt à être greffier spécial (Motifs et qualités personnelles ou professionnelles que vous possédez qui, selon vous, vous qualifient pour exercer une fonction de greffier spécial)

30 Formation postcollégiale (formation universitaire et formation professionnelle) (Nom de l’établissement universitaire ou professionnel, années de fréquentation, diplôme ou permis d’exercice et date d’obtention) Avez-vous fait l’objet d’une plainte notamment devant un organisme compétent du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec ou devant le Tribunal des professions?

Oui Non (Si oui, description de l’objet de toute plainte / joindre document pertinent, le cas échéant.) Avez-vous fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue notamment par un organisme compétent du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec ou par le Tribunal des professions? Oui Non (Si oui, description de l’objet et des motifs de toute décision / joindre document pertinent, le cas échéant.)

31 Avez-vous fait l’objet d’une plainte hors Québec qui, si elle avait été portée au Québec, aurait été portée notamment devant un organisme compétent du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec ou devant le Tribunal des professions?

Oui Non (Si oui, description de l’objet de toute plainte / joindre document pertinent, le cas échéant.) Avez-vous fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue hors du Québec qui, si elle avait été rendue au Québec, aurait eu l’effet notamment d’une décision rendue par un organisme compétent du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec ou par le Tribunal des professions? Oui Non (Si oui, description de l’objet et des motifs de toute décision / joindre document pertinent, le cas échéant.) Avez-vous fait l’objet d’une plainte dans le cadre d’un emploi ou eu des litiges avec un employeur?

Oui Non (Si oui, expliquez.)

32 Avez-vous déjà été déclaré coupable d’un acte criminel ou d’une infraction criminelle ou pénale? Oui Non (Si oui, expliquez et indiquez l’acte ou l’infraction ainsi que la peine imposée. Le cas échéant, indiquez si on vous a octroyé une réhabilitation ou un pardon à l’égard de cette déclaration de culpabilité.) Avez-vous eu d’autres démêlés avec la justice, incluant une faillite ou une cession de biens? Oui Non (Si oui, expliquez brièvement.) Êtes-vous ou vous êtes-vous trouvé, au cours des 5 dernières années, face à une situation financière précaire? Oui Non (Si oui, expliquez brièvement.)

33 Avez-vous des problèmes de santé susceptibles de vous empêcher de remplir la fonction de greffier spécial? Oui Non (Si oui, expliquez brièvement.) Y a-t-il un fait ou une situation qui se déroule actuellement ou qui fait

partie de votre passé qui risque d’avoir des conséquences négatives pour vous-même ou pour la Cour supérieure ou la Cour du Québec et qui devrait être dévoilé? Oui Non (Si oui, description du fait ou de la situation.) Joindre au présent formulaire une photo récente et une photocopie de votre carte de membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, le cas échéant. Tous ces documents doivent être acheminés en 3 exemplaires.

Je consens à ce que les vérifications utiles à mon sujet soient faites auprès de tout organisme disciplinaire, de tout ordre professionnel y compris le Barreau du Québec ou la Chambre des notaires du Québec dont je suis ou j’ai été membre, de mes employeurs des 5 dernières années, des autorités policières et des agences de crédit et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes ou des sociétés mentionnées à l’article 22. À cette fin, je m’engage à donner ma date de naissance et mon numéro d’assurance sociale au moment opportun.

Je m’engage à n’exercer directement ou indirectement aucune pression ou influence en vue de ma nomination à la fonction de greffier spécial. Je m’engage également à garder confidentiel le fait d’être sur la liste des candidats déclarés aptes à être nommés greffier spécial.

34 Je m’engage, si je suis nommé, à suivre le programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale et le programme sur les réalités relatives aux personnes vulnérables établis par le greffier spécial coordonnateur en collaboration avec le juge en chef de la Cour supérieure et le juge en chef de la Cour du Québec. J’atteste que tous les renseignements fournis ci-dessus sont exacts à ma connaissance. Date Signature »

CHAPITRE IV ÉDICTION DU RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRA V AIL DES GREFFIERS SPÉCIAUX 32. Le Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des greffiers spéciaux, dont le texte figure au présent chapitre, est édicté. « RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRA V AIL DES GREFFIERS SPÉCIAUX «

SECTION I « TRAITEMENT « 1. L’échelle de traitement applicable aux greffiers spéciaux est celle apparaissant à l’annexe I. Cette échelle de traitement est majorée d’un pourcentage égal au pourcentage prévu aux paramètres généraux d’augmentation salariale des échelles de traitement des cadres de la fonction publique, aux mêmes dates. « 2. Lors de l’entrée en fonction d’un greffier spécial, son traitement initial est déterminé en tenant compte de ses revenus de travail, conformément aux normes prescrites à l’annexe II.

Un montant représentant 10 % du maximum de l’échelle de traitement applicable est ajouté à ce traitement initial, sous réserve de l’atteinte du maximum de cette échelle de traitement. « 3. Un retraité du secteur public tel que défini à l’annexe III nommé greffier spécial reçoit un traitement correspondant au traitement fixé selon les normes établies au présent règlement duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’il reçoit de ce secteur. Cette déduction est effectuée au moment de sa nomination ou au moment où il commence à recevoir cette rente.

Le traitement ainsi fixé peut être inférieur, le cas échéant, au minimum normal de l’échelle de traitement applicable à ce poste.

35 La déduction du montant équivalant à la moitié de la rente de retraite, prévue au premier alinéa, est applicable pour les 2 ans suivant la date de la retraite. « 4. Quiconque a reçu ou reçoit une allocation ou une indemnité de départ du secteur public tel que défini à l’annexe III et reçoit un traitement à

titre de greffier spécial pendant la période correspondant à cette allocation ou à cette indemnité doit rembourser la

partie de l’allocation ou de l’indemnité couvrant la période pour laquelle il reçoit un traitement, ou cesser de la recevoir durant cette période. Toutefois, si le traitement qu’il reçoit à

titre de greffier spécial est inférieur à celui qu’il recevait antérieurement, il n’a à rembourser l’allocation ou l’indemnité que jusqu’à concurrence du nouveau traitement ou il peut continuer à recevoir la

partie de l’allocation ou de l’indemnité qui excède son nouveau traitement. La période couverte par l’allocation ou l’indemnité de départ correspond à celle qui aurait été couverte par le même montant si la personne l’avait reçue à

titre de traitement dans sa fonction, son emploi ou son poste antérieur. « 5. Lors du renouvellement du mandat, sous réserve de l’article 3, le traitement est le même que celui qui était versé avant ce renouvellement. « 6. Lorsqu’un greffier spécial déjà en poste est désigné greffier spécial coordonnateur, il reçoit une rémunération additionnelle équivalente à 5 % de son traitement annuel. « 7. Le traitement d’un greffier spécial progresse de 6,5 % au 2 avril de chaque année, jusqu’à concurrence du maximum de l’échelle de traitement applicable.

Dans le cas d’un greffier spécial qui est retraité du secteur public tel que défini à l’annexe III, le maximum normal de l’échelle qui lui est applicable est établi en tenant compte de la déduction effectuée au moment de sa nomination ou du renouvellement de son mandat conformément à l’article 3. Le greffier spécial qui a exercé ses fonctions durant moins de 4 mois au cours de la période servant de référence pour la progression de son traitement et l’ajustement de sa rémunération ne bénéficie pas des dispositions du présent article. « 8.

Les critères et les cotes utilisés pour évaluer le rendement d’un greffier spécial, conformément au principe de l’indépendance dans l’exercice des fonctions juridictionnelles, sont ceux apparaissant à l’annexe IV . L’évaluation annuelle du rendement d’un greffier spécial coordonnateur est effectuée par le juge en chef de la Cour supérieure et le juge en chef de la Cour du Québec et porte, quant à l’exercice de sa fonction, sur l’efficacité et l’efficience de la gestion des ressources mises à sa disposition pour réaliser la

36 mission de la Cour. Le cas échéant, elle porte également sur l’exercice de sa fonction de greffier spécial et les critères et les cotes utilisés pour évaluer son rendement, conformément au principe de l’indépendance dans l’exercice des fonctions juridictionnelles, sont ceux apparaissant à l’annexe IV . « 9. Un greffier spécial qui, à la fin de son mandat, termine les affaires qu’il a déjà commencé à entendre et sur lesquelles il n’a pas encore statué conformément à l’article 157 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) continue, pendant la période déterminée par le greffier spécial coordonnateur, après consultation du juge en chef de la Cour supérieure ou du juge en chef de la Cour du Québec, à être rémunéré selon un taux horaire calculé en fonction du salaire annuel qu’il recevait au moment où il a terminé son mandat. Pour l’application de cet article, un greffier spécial est réputé travailler 35 heures par semaine. « 10.

Un greffier spécial désigné par le ministre de la Justice pour remplacer un greffier spécial coordonnateur reçoit, pendant qu’il assume cette responsabilité, une rémunération additionnelle équivalente à 5 % de son traitement annuel. Cette rémunération additionnelle n’est toutefois versée que si cette responsabilité est exercée pour une période d’au moins 45 jours consécutifs. «

SECTION II « AUTRES CONDITIONS DE TRA V AIL « §1. — Régime d’assurances « 11. Les greffiers spéciaux participent au régime d’assurance collective du personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic du Québec. Si une invalidité donnant droit à l’assurance-salaire survient au cours du mandat d’un greffier spécial, les prestations prévues par les régimes d’assurance- salaire de courte et de longue durées sont payables et l’exonération des cotisations aux régimes d’assurance et de retraite s’applique tant que dure la période d’invalidité, et ce, même si le mandat se termine pendant cette période. « §2. — Régime de retraite « 12. Conformément à l’article 157.4 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), les greffiers spéciaux participent au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE). « §3. — Vacances annuelles « 13. Les greffiers spéciaux ont droit à des vacances annuelles payées de 20 à 25 jours ouvrables, attribués conformément aux règles applicables aux cadres de la fonction publique.

37 Lorsqu’il est impossible pour un greffier spécial de prendre tout ou

partie de ses vacances annuelles au cours de l’exercice financier pour lequel elles lui sont accordées, il doit en demander le report au greffier spécial coordonnateur, avant la fin de cet exercice financier. Le nombre de jours de vacances qui peuvent être ainsi reportés ne peut toutefois dépasser le nombre annuel de jours de vacances auxquels ce greffier spécial a droit. Les jours de vacances d’un greffier spécial accumulés dans le cadre de ses fonctions et non utilisés lors de son départ lui sont remboursés à ce moment. « §4. — Congés fériés « 14.

Les greffiers spéciaux bénéficient annuellement des mêmes congés fériés que ceux dont bénéficient les cadres de la fonction publique. « §5. — Autres congés « 15.

Les greffiers spéciaux ont droit à des jours d’absence rémunérés, dont la durée doit être convenue préalablement avec le greffier spécial coordonnateur, en raison d’un mariage ou d’une union civile, d’une naissance, de l’adoption d’un enfant, d’un décès, d’un déménagement ou pour toute raison jugée sérieuse, conformément à la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres de la fonction publique (C.T. 208914 du 20 avril 2010) et ses modifications, avec les adaptations nécessaires. « 16. Les greffiers spéciaux bénéficient des dispositions concernant les droits parentaux prévues au

chapitre 13 de la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres de la fonction publique (C.T. 208914 du 20 avril 2010), dans la mesure où elles sont conciliables avec les dispositions du présent règlement. « §6. — Frais de voyage et de séjour « 17. Les greffiers spéciaux ont droit au remboursement des frais de déplacement faits dans l’exercice de leurs fonctions conformément à la Directive sur le remboursement des frais de déplacement des cadres de la fonction publique (C.T. 198207 du 30 avril 2002) et ses modifications, avec les adaptations nécessaires. « §7. — Frais de déménagement « 18.

Les greffiers spéciaux ont droit au remboursement des frais de déménagement conformément à la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres de la fonction publique (C.T. 208914 du 20 avril 2010) et ses modifications, avec les adaptations nécessaires.

38 « §8. —

Avis de démission « 19. Pour l’application de l’article 153 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), l’avis donné au ministre de la Justice pour démissionner est expédié au greffier spécial coordonnateur, qui en transmet copie au secrétaire du secrétariat au recrutement et à la sélection des personnes aptes à être nommées greffiers spéciaux et au renouvellement de leur mandat du ministère de la Justice et au juge en chef de la Cour supérieure et au juge en chef de la Cour du Québec. « §9. — Congé sans solde total de la fonction publique « 20. Pour l’application de l’article 157.5 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), le fonctionnaire nommé greffier spécial est, pour la durée de son mandat et dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction, en congé sans solde total du ministère ou de l’organisme à l’emploi duquel il était avant sa nomination. « 21. Le greffier spécial en congé sans solde total de la fonction publique qui démissionne de sa fonction de greffier spécial ou dont le mandat n’est pas renouvelé est réintégré parmi le personnel du ministère ou de l’organisme à l’emploi duquel il était avant sa nomination au salaire qu’il avait à

titre de greffier spécial si ce salaire est inférieur ou égal au maximum de l’échelle de traitement qui lui est applicable dans la fonction publique. Dans le cas où son salaire à

titre de greffier spécial est supérieur, il est réintégré au salaire équivalant au maximum de l’échelle de traitement qui lui est applicable selon son classement dans la fonction publique. « §10. — Allocation de transition et autres mesures similaires « 22. Un greffier spécial, autre qu’un greffier spécial en congé sans solde total de la fonction publique, dont le mandat n’est pas renouvelé ou qui ne sollicite pas un renouvellement de son mandat reçoit une allocation de transition.

Cette allocation correspond à un mois de salaire au moment du départ, par année de service continu depuis son entrée en fonction comme greffier spécial nommé par le ministre de la Justice, sans toutefois excéder 12 mois. Pour toute période de service inférieure à une année, l’allocation est calculée au prorata des jours de service accomplis. Cette allocation est payée en un seul versement et ne fait pas

partie du traitement admissible aux fins des régimes de retraite et d’assurance. « 23. Un greffier spécial ne peut recevoir d’allocation de transition s’il est destitué ou démis conformément aux articles 154 et 155 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16).

39 « 24. Le greffier spécial qui a quitté ses fonctions, qui a reçu ou qui reçoit l’allocation de transition prévue à l’article 22 et qui occupe une fonction, un emploi ou tout autre poste rémunéré dans le secteur public tel que défini à l’annexe III, ou y est lié par contrat de service pendant la période correspondant à cette allocation, doit rembourser la

partie de l’allocation couvrant la période pour laquelle il reçoit un traitement ou cesser de la recevoir durant cette période. Toutefois, si le traitement qu’il reçoit est inférieur à celui qu’il recevait antérieurement, il n’a à rembourser l’allocation que jusqu’à concurrence du nouveau traitement ou il peut continuer à recevoir la

partie de l’allocation qui excède son nouveau traitement. La période couverte par l’allocation de transition correspond à celle qui aurait été couverte par le même montant si la personne l’avait reçue à

titre de traitement dans sa fonction, son emploi ou son poste antérieur. « 25. Le greffier spécial qui a quitté ses fonctions, qui a bénéficié de mesures dites de départ assisté ou l’équivalent et qui, dans les 2 ans qui suivent son départ, accepte une fonction, un emploi ou tout autre poste rémunéré dans le secteur public tel que défini à l’annexe III doit rembourser la somme correspondant à la valeur des mesures dont il a bénéficié jusqu’à concurrence du montant de la rémunération reçue, du fait de ce retour, durant cette période de 2 ans. « 26. L’exercice à temps partiel d’activités didactiques n’est pas visé par les articles 24 et 25. «

SECTION III « DISPOSITION FINALE « 27. Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2026. «

ANNEXE I (Article 1) ÉCHELLE DE TRAITEMENT APPLICABLE AUX GREFFIERS SPÉCIAUX L’échelle applicable aux greffiers spéciaux est la suivante : Taux du 2026-07-15 au 2027-03-31 Minimum Maximum 114 928 $ 154 151 $

40 «

ANNEXE II (Article 2) DÉTERMINATION DU TRAITEMENT INITIAL LORS DE L’ENTRÉE EN FONCTION D’UN GREFFIER SPÉCIAL Aux fins d’établir le traitement qui doit être utilisé comme base de calcul pour déterminer le traitement initial lors de l’entrée en fonction d’un greffier spécial, les règles suivantes s’appliquent : 1. Tenir compte du traitement régulier reçu chez l’employeur précédent en exigeant une attestation de traitement de la part de ce dernier. 2.

Établir les revenus résultant d’un travail autonome en prenant en considération soit : — un bilan de l’état financier préparé par une firme comptable; — une copie des T4 ou relevé 1 faisant état des gains de la ou des dernières années de référence requise; — une déclaration sous serment dans laquelle le candidat atteste le montant de ses gains; — toute autre preuve jugée acceptable et représentative de la situation des revenus du candidat. 3.

Exclure des traitements, des gains ou des revenus fournis tout montant qui ne revêt pas un caractère régulier tels boni, temps supplémentaire ou autres gratifications du genre. 4. Ne tenir compte, aux fins de la détermination du traitement, que des revenus provenant de l’emploi principal, à l’exclusion des revenus provenant d’emplois occasionnels. 5. Déduire, pour les candidats à l’emploi du gouvernement du Québec à

titre contractuel ou occasionnel, le pourcentage de leur traitement destiné à compenser l’absence d’avantages sociaux, lorsqu’un tel pourcentage est prévu. 6. Si cela s’avère plus avantageux, calculer la moyenne des revenus reçus au cours des 3 années précédentes qui varient sensiblement d’une année à l’autre parce que ces revenus sont sous la forme de participation aux profits ou sous toute autre forme. Il en est de même pour les traitements réguliers reçus, advenant des variations de traitement ou des changements d’emploi intervenus au cours des 3 années précédentes.

41 «

ANNEXE III (Articles 3, 4, 8, 24 et 25 ) SECTEUR PUBLIC 1. Le gouvernement et ses ministères, le Conseil exécutif et le Conseil du trésor. 2. Le personnel du lieutenant-gouverneur, l’Assemblée nationale, le Protecteur du citoyen, toute personne que l’Assemblée nationale désigne pour exercer une fonction qui en relève lorsque la loi prévoit que son personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et tout organisme dont l’Assemblée nationale ou l’une de ses commissions nomme la majorité des membres. 3. Tout organisme qui est institué par une loi, ou en vertu d’une loi, ou par une décision du gouvernement, du Conseil du trésor ou d’un ministre et qui satisfait à l’une des conditions suivantes : 1° tout ou

partie de ses crédits de fonctionnement apparaissent sous ce titre, dans les prévisions budgétaires déposées à l’Assemblée nationale; 2° la loi ordonne que son personnel soit nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1); 3° le gouvernement ou un ministre nomme au moins la moitié de ses membres ou administrateurs et au moins la moitié de ses frais de fonctionnement sont assumés directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu ou les autres fonds administrés par un organisme visé à l’article 1 ou 2 de la présente

annexe ou les deux à la fois. 4. Le curateur public. 5. Tout organisme, autre que ceux mentionnés aux articles 1, 2 et 3 de la présente annexe, institué par une loi, ou en vertu d’une loi, ou par une décision du gouvernement, du Conseil du trésor ou d’un ministre et dont au moins la moitié des membres ou administrateurs sont nommés par le gouvernement ou un ministre. 6. Toute société à fonds social, autre qu’un organisme mentionné à l’article 3 de la présente annexe, dont plus de 50 % des actions comportant le droit de vote font

partie du domaine de l’État ou sont détenues en propriété par un organisme visé aux articles 1 à 3 et 5 de la présente

annexe ou par une entreprise visée au présent article. 7. Tout établissement d’enseignement de niveau universitaire visé aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1).

42 8. Tout collège d’enseignement général et professionnel institué en vertu de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29). 9. Tout centre de services scolaire visé par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), toute commission scolaire visée par la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) ainsi que le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’Île de Montréal. 10. Tout établissement privé agréé aux fins de subventions en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1). 11. Tout autre établissement d’enseignement dont plus de la moitié des dépenses de fonctionnement sont payées sur les crédits apparaissant aux prévisions budgétaires déposées à l’Assemblée nationale. 12. Tout établissement public ou privé conventionné ainsi que toute agence visés par la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2). 13. Tout conseil régional institué par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). 14. Toute municipalité, tout organisme que la loi déclare mandataire ou agent d’une municipalité et tout organisme dont le conseil d’administration est composé majoritairement de membres du conseil d’une municipalité de même que tout organisme relevant autrement de l’autorité municipale. 15.

Toute communauté métropolitaine, toute société intermunicipale, toute corporation intermunicipale de transport, tout conseil intermunicipal de transport, l’Administration régionale Kativik et tout autre organisme dont le conseil d’administration est formé majoritairement d’élus municipaux, à l’exclusion d’un organisme privé. 16. Le secteur public fédéral visé aux paragraphes 11 à 14 de l’annexe I des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (Décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007).

43 «

ANNEXE IV (Article 8) CRITÈRES ET COTES D’ÉV ALUATION DU RENDEMENT L’évaluation annuelle du rendement est effectuée selon les critères suivants : 1° critères d’évaluation d’ordre qualitatif : ces critères regroupent les facteurs et les normes qui visent à apprécier les connaissances, les habiletés, les attitudes et les comportements du greffier spécial dans le cadre de ses attributions, notamment en ce qui concerne :

a) la connaissance et l’utilisation des lois, des règlements, des règles de preuve et de procédure et de la jurisprudence par les moyens mis à sa disposition pour les maîtriser;

b) la qualité de la rédaction des décisions, notamment par leur clarté, leur précision et leur concision;

c) le comportement avec les parties, leurs témoins et leurs représentants, en particulier lors de l’audition;

d) le respect du code de déontologie applicable aux greffiers spéciaux;

e) la disponibilité et l’intérêt au travail;

f) les communications et les relations avec la direction et le personnel de la Cour supérieure et de la Cour du Québec;

g) la participation aux comités et aux activités connexes à la fonction de greffiers spéciaux;

h) le développement et le maintien des connaissances, notamment la participation à des formations et aux programmes ou activités de perfectionnement établis par le greffier spécial coordonnateur avec la collaboration du juge en chef de la Cour supérieure ou du juge en chef de la Cour du Québec; 2° critères d’évaluation d’ordre quantitatif : ces critères visent à apprécier la contribution quantitative du greffier spécial au traitement des dossiers, notamment en ce qui concerne :

a) le nombre de décisions rendues;

b) le nombre de décisions rendues au-delà du délai de délibéré.

44 L’évaluation annuelle du rendement est effectuée selon les cotes d’évaluation suivantes : A : un rendement qui dépasse de beaucoup les normes requises B : un rendement qui dépasse les normes requises C : un rendement qui est équivalent aux normes requises D : un rendement qui est inférieur aux normes requises E : un rendement qui est grandement inférieur aux normes requises. »

CHAPITRE V AUTRES MODIFICATIONS

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE 33. L’article 3 de la

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe f du deuxième alinéa et après « justice », de « , à l’exception des greffiers spéciaux, ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF 34. L’article 3.0.1 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) est modifié par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « Les juges des tribunaux au sens de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), », de « les greffiers spéciaux, ». CODE DE DÉONTOLOGIE DES A VOCATS 35. L’article 2 du Code de déontologie des avocats (chapitre B-1, r. 3.1) est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Il en est de même pour les actes posés par un greffier spécial dans l’exercice d’une telle fonction. ». RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION DES PRÉSIDENTS DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES ORDRES PROFESSIONNELS 36.

L’annexe II du Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels (chapitre C-26, r. 7.1) est modifiée par le remplacement, dans la

section B Autres expériences pertinentes, de « certificat d’aptitude à exercer la profession d’avocat » par « permis délivré par le Barreau du Québec ou la Chambre des notaires du Québec ».

45 CODE DE DÉONTOLOGIE DES NOTAIRES 37. Le Code de déontologie des notaires (chapitre N-3, r. 2) est modifié par l’insertion, après l’article 12, du suivant : « 12.1. Les actes posés par un notaire dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle conférée par une loi sont exclus de l’application du présent code. ». RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE SÉLECTION DES CANDIDATS À LA FONCTION DE JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC, DE JUGE MUNICIPAL ET DE JUGE DE PAIX MAGISTRAT 38.

L’annexe A du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge municipal et de juge de paix magistrat (chapitre T-16, r. 4.1) est modifiée par le remplacement, dans le huitième encadré, de « certificat d’aptitude à exercer la profession d’avocat » par « permis délivré par le Barreau du Québec ou la Chambre des notaires du Québec ».

CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 39. Jusqu’à l’entrée en vigueur du premier code de déontologie applicable aux greffiers spéciaux, édicté en vertu de l’article 157.7 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), édicté par l’article 4 de la présente loi, les greffiers spéciaux sont tenus d’exercer utilement leur fonction et ils doivent éviter de se placer dans une situation qui porte atteinte à cet exercice; ils doivent avoir un comportement pleinement compatible avec les exigences d’honneur, de dignité, d’intégrité et d’impartialité qui s’attache à l’exercice des fonctions juridictionnelles. Un manquement par un greffier spécial aux dispositions du premier alinéa peut être invoqué pour porter plainte contre celui-ci. 40.

Les personnes employées par le ministère de la Justice qui exercent les fonctions de greffier spécial auprès de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec et qui, le 15 juillet 2026, cumulent cinq ans d’expérience à

titre de greffier spécial ou sont avocat ou notaire depuis au moins cinq ans accèdent à la nouvelle charge de greffier spécial. Pour démissionner, le greffier spécial doit aviser le ministre de la Justice au plus tard le 30 juillet 2026 et lui donner un préavis écrit d’au plus 30 jours.

46 41. Le lieu de résidence des personnes visées au premier alinéa de l’article 40 de la présente loi est établi sur le territoire de la ville du palais de justice où elles exercent principalement leurs fonctions ou dans le voisinage immédiat, au moment où elles accèdent à la nouvelle charge le 15 juillet 2026. Le lieu où ces personnes exercent principalement leurs fonctions est établi à celui où elles exercent principalement leurs fonctions au moment où elles accèdent à la nouvelle charge.

Pour l’application du premier alinéa, le lieu de résidence de ces personnes, s’il n’est pas situé dans le voisinage immédiat lorsqu’elles accèdent à la nouvelle charge, est présumé l’être. 42. Le taux de traitement des personnes visées au premier alinéa de l’article 40 de la présente loi le 15 juillet 2026 est majoré de 10 % du maximum de l’échelle de traitement applicable aux greffiers spéciaux en vertu du Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des greffiers spéciaux (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte le Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des greffiers spéciaux ), édicté par l’article 32 de la présente loi. Toutefois, ce taux de traitement majoré ne doit pas être inférieur au minimum de l’échelle de traitement applicable aux greffiers spéciaux en vertu de ce règlement. Le fonctionnaire nommé greffier spécial le 15 juillet 2026 ne peut recevoir un traitement inférieur au traitement régulier auquel il avait droit avant sa nomination conformément à son classement dans la fonction publique. 43.

L’exigence d’être avocat ou notaire pour être nommé greffier spécial, prévue au premier alinéa de l’article 151 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), édicté par l’article 4 de la présente loi, ne s’applique pas aux personnes visées au premier alinéa de l’article 40 de la présente loi qui exercent les fonctions de greffier spécial et qui, lorsqu’elles accèdent à la nouvelle charge, ne sont pas avocat ou notaire. Cette exigence ne s’applique pas non plus à ces personnes lors du renouvellement de leur mandat par le ministre de la Justice. 44. Les personnes visées au premier alinéa de l’article 40 de la présente loi qui accèdent à la nouvelle charge de greffier spécial et qui, en vertu du paragraphe 1° de l’article 31 de la

Loi sur la laïcité de l’État (chapitre L-0.3), n’étaient pas visées par l’interdiction du port d’un signe religieux prévu à l’article 6 de cette loi continuent de ne pas être visées par cette interdiction, et ce, tant qu’elles exercent leur charge.

47 45. Les personnes visées au premier alinéa de l’article 40 de la présente loi doivent prêter le serment prévu à l’article 157.33 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), édicté par l’article 4 de la présente loi. 46. Les personnes visées au premier alinéa de l’article 40 de la présente loi continuent et terminent les affaires dont elles sont saisies le 15 juillet 2026. Le greffier spécial coordonnateur désigne un greffier spécial pour continuer et terminer les affaires dont sont saisies les personnes qui n’accèdent pas à la nouvelle charge de greffier spécial en application de cet article. Lorsque les besoins le justifient, le juge en chef de la Cour supérieure ou le juge en chef de la Cour du Québec désigne un juge. 47.

Un avis indiquant le nom des personnes visées au premier alinéa de l’article 40 de la présente loi, leur lieu de résidence, le lieu où elles sont principalement affectées ainsi que leur rémunération est publié à la Gazette officielle du Québec dans les 30 jours suivant le 15 juillet 2026. 48. Le mandat du premier greffier spécial coordonnateur nommé en vertu de l’article 157.28 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), édicté par l’article 4 de la présente loi, est fixé à un an. 49. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 15 juillet 2026.

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Collection	Quebec — Bills
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