3rd Session, 60th Legislature New Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 3e session, 60e législature Nouveau-Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 BILL PROJET DE LOI 8 8

An Act to Amend the Private Investigators and Security Services Act Loi modifiant la

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité Read first time: October 24, 2023 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 24 octobre 2023 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. KRIS AUSTIN L’HON. KRIS AUSTIN

2023 BILL 8 PROJET DE LOI 8

An Act to Amend the Private Investigators and Security Services Act Loi modifiant la

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 2 of the English version of the Private In ‐ vestigators and Security Services Act,

chapter 209 of the Revised Statutes, 2011, is amended 1 L’article 2 de la version anglaise de la

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité, chapi ‐ tre 209 des Lois révisées de 2011, est modifié (

a) in paragraph (

a) in the portion preceding sub ‐ paragraph (

i) by striking out “his or her” and substi‐ tuting “their”;

a) à l’alinéa (a), au passage qui précède le sous- alinéa (i), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “his or her” and substituting “their”;

b) à l’alinéa (b), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their »; (

c) in subparagraph (l)(

i) by striking out “his or her” and substituting “their”.

c) au sous-alinéa (l)(i), par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their ». 2

Section 4 of the Act is amended 2 L’article 4 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 4(1) The Minister may appoint inspectors for the pur ‐ poses of this Act and the regulations and may appoint a Chief Inspector for the Province. 4(1) Le ministre peut nommer des inspecteurs aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements et peut également nommer un inspecteur en chef pour la province. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 1

4(1.1) The Minister shall issue to every inspector a certificate of appointment. 4(1.1) Le ministre délivre à chaque inspecteur un certi‐ ficat attestant sa nomination. 4(1.2) An inspector, in the execution of their duties under this Act or the regulations, shall produce their cer ‐ tificate on request. 4(1.2) L’inspecteur produit sur demande son certificat dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la pré ‐ sente loi ou ses règlements. 3 The Act is amended by adding after

section 4 the following: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 4 : Inspection powers Pouvoirs de l’inspecteur 4.1(1) For the purpose of ensuring compliance with this Act and the regulations or making an inquiry under subsection 8(1), an inspector may, at any reasonable time, 4.1(1) Afin de s’assurer du respect de la présente loi et de ses règlements ou dans le cadre d’une enquête menée en vertu du paragraphe 8(1), l’inspecteur peut, à tout mo‐ ment raisonnable : (

a) enter and inspect any place, area or vehicle to which this Act applies and make any examinations or inquiries and conduct any tests that the inspector con ‐ siders necessary or advisable,

a) pénétrer dans tout endroit, toute aire ou tout véhi‐ cule auquel s’applique la présente loi, afin de l’ins ‐ pecter et de procéder aux examens, aux recherches et aux tests qu’il estime nécessaires ou souhaitables; (

b) be accompanied and assisted by any person who, in the opinion of the inspector, has special knowledge or expertise,

b) se faire accompagner et assister par une personne qui, à son avis, possède des connaissances ou une ex ‐ pertise particulières; (

c) make inquiries of any person who is or was in a place, area or vehicle to which this Act applies,

c) se renseigner auprès de toute personne qui se trouve ou se trouvait dans l’endroit, l’aire ou le véhi ‐ cule auquel s’applique la présente loi; (

d) require the production of books, documents or records at a place, area or vehicle to which this Act applies and may inspect, examine, copy or remove them,

d) exiger la production de livres, de documents ou de registres dans l’endroit, l’aire ou le véhicule auquel s’applique la présente loi afin d’en faire l’inspection ou l’examen ou de les reproduire ou les en retirer; (

e) exercise any other powers and perform any other duties that are prescribed by regulation, and

e) exercer toutes autres attributions que lui con ‐ fèrent les règlements; (

f) exercise the powers and perform the duties that are incidental to the powers set out in paragraphs (

a) to (e).

f) exercer les attributions accessoires à celles énon ‐ cées aux alinéas

a) à e). 4.1(2) Despite subsection (1), an inspector shall not enter a private dwelling unless the inspector 4.1(2) Par dérogation au paragraphe (1), l’inspecteur ne peut pénétrer dans un logement privé que s’il obtient : (

a) has the consent of a person who appears to be an adult and an occupant of the dwelling, or

a) soit le consentement d’une personne qui paraît être adulte et y résider; (

b) has obtained a warrant under the Entry Warrants Act.

b) soit le mandat d’entrée que prévoit la

Loi sur les mandats d’entrée. Projet de loi 8 Loi modifiant la

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité 2

4.1(3) An inspector may apply to a judge for an entry warrant under the Entry Warrants Act before or after at ‐ tempting to effect entry under paragraph (1)(a). 4.1(3) Avant d’avoir tenté de pénétrer dans un endroit, une aire ou un véhicule visé à l’alinéa

(1) a) ou après avoir tenté de le faire, l’inspecteur peut demander à un juge de lui accorder le mandat d’entrée que prévoit la

Loi sur les mandats d’entrée. 4.1(4) An inspector who removes books, documents or records under paragraph (1)(

d) shall give a receipt for the items and return them as soon as possible after mak ‐ ing copies or extracts. 4.1(4) L’inspecteur qui retire des livres, des docu ‐ ments ou des registres tel que le prévoit l’alinéa

(1) d) en donne un récépissé et les retourne aussitôt que possible après les avoir reproduits ou en avoir tiré des extraits. 4.1(5) An inspector may, during an inspection carried out to ensure compliance with this Act and the regula ‐ tions, seize any equipment in respect of which or any ve ‐ hicle in which the inspector finds anything in respect of which the inspector believes on reasonable and probable grounds that an offence under this Act or the regulations has been committed. 4.1(5) L’inspecteur peut, lors d’une inspection menée afin de s’assurer du respect de la présente loi et de ses règlements, saisir tout équipement relativement auquel ou tout véhicule à l’intérieur duquel il trouve une chose relativement à laquelle il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infrac ‐ tion à la présente loi ou aux règlements a été commise.

Obstruction of inspector Entrave à l’inspecteur 4.2(1) No person shall obstruct, interfere with or fail to cooperate with an inspector who is carrying out or at ‐ tempting to carry out an inspection under this Act. 4.2(1) Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail de l’inspecteur qui procède ou tente de procéder à une ins ‐ pection que prévoit la présente loi ou de refuser de colla ‐ borer avec lui. 4.2(2) A refusal of consent to enter a private dwelling is not and shall not be considered to be obstructing or in ‐ terfering within the meaning of subsection (1), except if an entry warrant has been obtained. 4.2(2) Sauf si l’inspecteur a obtenu un mandat d’en ‐ trée, le refus de consentir à ce qu’il pénètre dans un loge‐ ment privé ne constitue pas et ne peut être considéré comme constituant une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (1). 4 Subsection 6(1) of the Act is repealed and the fol ‐ lowing is substituted: 4 Le paragraphe 6(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 6(1) No person shall 6(1) Nul ne peut : (

a) operate or hold themselves out as operating an agency unless that person holds a licence to operate an agency,

a) exploiter ni prétendre exploiter une agence à moins d’être titulaire de la licence l’autorisant à le faire; (

b) act or hold themselves out as acting as an agent unless that person holds a licence to act as an agent,

b) agir ni prétendre agir en qualité d’agent à moins d’être titulaire de la licence l’y autorisant; (

c) use or carry handcuffs or a baton while acting as a security guard unless that person holds a security guard licence bearing an authorization to carry batons or handcuffs, and

c) utiliser ni porter une matraque ou des menottes dans l’exercice de ses fonctions de gardien à moins d’être titulaire d’une licence de gardien portant men ‐ tion de l’autorisation d’en porter; (

d) provide guard dog services unless that person holds a licence referred to in paragraph 7(1)(g).

d) fournir des services de chiens de garde à moins d’être titulaire de la licence visée à l’alinéa 7(1)g). 5

Section 7 of the Act is amended 5 L’article 7 de la Loi est modifié

An Act to Amend the Private Investigators and Security Services Act Bill 8 3

(

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in subparagraph (e)(iii) of the English ver ‐ sion by striking out “and” at the end of the sub ‐ paragraph; (

i) au sous-alinéa (e)(iii) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin du sous- alinéa; (ii) in subparagraph (f)(iii) by striking out the period at the end of the subparagraph and substi ‐ tuting “; and”; (ii) au sous-alinéa f)(iii), par la suppression du point à la fin du sous-alinéa et son remplacement par un point-virgule; (iii) by adding after paragraph (

f) the following: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa f) : (

g) a licence authorizing that person to provide guard dog services.

g) une licence l’autorisant à fournir des services de chiens de garde. (

b) in subsection (2) of the English version by striking out “he or she” and substituting “the Minis‐ ter”;

b) au paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the Minister »; (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 7(3) An application for a licence shall be made on a form provided by the Minister and shall be accompanied by the information and documents prescribed by regula ‐ tion. 7(3) La demande de licence, laquelle est présentée au moyen de la formule fournie par le ministre, s’accompa ‐ gne des renseignements et des documents prescrits par règlement. (

d) in subsection (4) of the English version by striking out “he or she” and substituting “the Minis‐ ter”;

d) au paragraphe (4) de la version anglaise, par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the Minister »; (

e) by repealing paragraph (6)(

a) and substituting the following:

e) par l’abrogation de l’alinéa

(6) a) et son rempla‐ cement par ce qui suit : (

a) that the person has a principal office for the agency in the Province that complies with the require ‐ ments prescribed by regulation, and

a) il possède dans la province un bureau principal pour l’agence, lequel est conforme aux exigences prescrites par règlement; (

f) by adding after subsection (7) the following:

f) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (7) : 7(8) No licence to act as an agent shall be issued to a person if that person has been found guilty or convicted of an offence under the Criminal Code (Canada) that the Minister considers relevant to the fitness of the person to act as an agent and no pardon has been granted in respect of the offence. 7(8) Il est interdit de délivrer au demandeur une li ‐ cence l’autorisant à agir en qualité d’agent s’il a été re ‐ connu ou déclaré coupable d’une infraction au Code criminel (Canada) qui, selon le ministre, nuit à son apti ‐ tude à exercer les fonctions d’agent, si aucune réhabilita ‐ tion n’a été accordée à l’égard de cette infraction. 6 The Act is amended by adding after

section 7 the following: 6 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 7 : Projet de loi 8 Loi modifiant la

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité 4

Obligation to obtain training in use of batons or handcuffs Obligation d’avoir suivi une formation sur l’utilisation des matraques ou des menottes 7.1 No person shall operate or hold themselves out as operating an agency that provides the service of security guards who carry batons or handcuffs unless the person responsible for managing and supplying the batons or handcuffs to security guards for the agency has success ‐ fully completed a training program in the use of batons or handcuffs that is approved by the Minister. 7.1 Nul ne peut exploiter ni prétendre exploiter une agence offrant des services de gardiens qui portent des matraques ou des menottes, à moins que la personne res ‐ ponsable de les gérer et de les fournir aux gardiens au nom de l’agence ait suivi avec succès un programme de formation sur l’utilisation des matraques ou des menot ‐ tes approuvé par le ministre.

Authorization to carry batons or handcuffs Autorisation de porter des matraques ou des menottes 7.2(1) An applicant for or holder of a security guard li ‐ cence may apply to the Minister for an authorization that allows them to carry batons or handcuffs. 7.2(1) Le demandeur ou le titulaire d’une licence de gardien peut demander au ministre de l’autoriser à porter des matraques ou des menottes. 7.2(2) An application for an authorization shall be made on a form provided by the Minister and shall be accompanied by a certificate confirming the applicant’s successful completion of a training program in the use of batons or handcuffs that is approved by the Minister. 7.2(2) La demande d’autorisation, laquelle est présen ‐ tée au moyen de la formule fournie par le ministre, s’ac ‐ compagne d’un certificat attestant que le demandeur a suivi avec succès un programme de formation sur l’utili ‐ sation des matraques ou des menottes approuvé par le ministre. 7.2(3) If the Minister issues an authorization to an ap ‐ plicant who 7.2(3) Si le ministre accorde son autorisation au de ‐ mandeur : (

a) is an applicant for a security guard licence, the Minister shall issue a security guard licence that bears the authorization to carry batons or handcuffs, or

a) s’agissant d’un demandeur d’une licence de gar ‐ dien, il lui délivre une licence de gardien portant men ‐ tion de l’autorisation de porter des matraques ou des menottes; (

b) is a holder of a security guard licence, the Min ‐ ister shall replace their licence with a security guard licence that bears the authorization to carry batons or handcuffs.

b) s’agissant d’un titulaire d’une licence de gardien, il remplace celle-ci par une licence de gardien portant mention de l’autorisation de porter des matraques ou des menottes. 7

Section 8 of the Act is amended 7 L’article 8 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) of the English version by striking out “he or she” and substituting “the Minister”; (

i) au passage qui précède l’alinéa (

a) de la ver‐ sion anglaise, par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the Minister »; (ii) in paragraph (

h) by striking out “that is nec ‐ essary to operate an agency” and substituting “that the Minister considers necessary to operate an agency or the experience and training, if any, pre ‐ scribed by regulation”; (ii) à l’alinéa h ), par la suppression de « qui sont nécessaires à l’exploitation de l’agence » et son remplacement par « que le ministre estime né ‐ cessaires à l’exploitation de l’agence ou, le cas échéant, qui sont prescrites par règlement »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2),

An Act to Amend the Private Investigators and Security Services Act Bill 8 5

(

i) in the portion preceding paragraph (

a) of the English version by striking out “he or she” and substituting “the Minister”; (

i) au passage qui précède l’alinéa (

a) de la ver‐ sion anglaise, par la suppression de « he or she » et son remplacement par « the Minister »; (ii) in paragraph (

e) by striking out “that is re ‐ quired to act as an agent” and substituting “that the Minister considers necessary to act as an agent or the experience and training, if any, prescribed by regulation”; (ii) à l’alinéa e ), par la suppression de « pour agir à

titre d’agent » et son remplacement par « que le ministre estime nécessaires pour agir en qualité d’agent ou, le cas échéant, qui sont pres ‐ crites par règlement »; (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (2) : 8(2.1) On application by a holder of a security guard agency licence, the Minister shall issue a licence to pro ‐ vide guard dog services to the holder of a security guard agency licence if, after making the inquiry that the Min ‐ ister considers necessary, the Minister is of the opinion that, with respect to each dog to be used as a guard dog, 8(2.1) Sur demande du titulaire d’une licence d’agence de gardiennage, le ministre délivre à celui-ci une licence pour fournir les services de chiens de garde si, après avoir mené l’enquête qu’il estime nécessaire, il est d’avis que pour chaque chien qui sera utilisé comme chien de garde : (

a) the dog has been selected and trained as a guard dog in accordance with the standards prescribed by regulation, and

a) le chien a été sélectionné et a été dressé comme chien de garde conformément aux normes prescrites par règlement; (

b) the person employed by the applicant to handle the dog is the holder of a security guard licence and meets the qualifications prescribed by regulation.

b) la personne employée par le demandeur pour s’occuper du chien est titulaire d’une licence de gar ‐ dien et possède les compétences prescrites par règle ‐ ment. 8 Subsection 9(2) of the English version of the Act is amended by striking out “his or her” and substituting “the Minister’s”. 8 Le paragraphe 9(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the Minister’s ». 9

Section 11 of the Act is amended 9 L’article 11 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (1)(

c) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa

(1) c) et son rempla‐ cement par ce qui suit : (

c) pay to the Minister the fee, if any, prescribed by regulation to obtain the licence.

c) verse au ministre le droit fixé par règlement, s’il en est, pour la licence qu’il souhaite obtenir. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 11(1.1) Any licence referred to in paragraph 7(1)(

c) or (

d) shall bear a photograph of the licensee. 11(1.1) Toute licence visée à l’alinéa 7(1)

c) ou

d) est munie d’une photo de son titulaire. (

c) by repealing subsection (2).

c) par l’abrogation du paragraphe (2). 10 The heading “Obligation de l’agence d’aviser la Commission de tout changement d’adresse, de tout changement parmi ses membres ou de leur situation d’emploi et de l’existence d’accusations criminelles” 10 La rubrique « Obligation de l’agence d’aviser la Commission de tout changement d’adresse, de tout changement parmi ses membres ou de leur situation d’emploi et de l’existence d’accusations criminelles » Projet de loi 8 Loi modifiant la

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité 6

preceding

section 13 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: qui précède l’article 13 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Obligation de l’agence en cas de changement d’adresse, de changement parmi ses membres, de changement de leur situation d’emploi ou d’accusations criminelles Obligation de l’agence en cas de changement d’adresse, de changement parmi ses membres, de changement de leur situation d’emploi ou d’accusations criminelles 11

Section 13 of the Act is amended 11 L’article 13 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “A person licensed to operate an agency” and substituting “A holder of a licence to operate an agency”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Une personne titulaire » et son emplacement par « Le titulaire »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “the per ‐ son’s address for service or in the address of a place at which the person carries” and substitut ‐ ing “their address for service or in the address of a place at which they carry”; (ii) à l’alinéa a ), par la suppression de « elle exerce » et son remplacement par « il exerce »; (iii) in paragraph (

c) by striking out “the per ‐ son” and substituting “them”; (iii) à l’alinéa c), par la suppression de « qu’elle employait » et son remplacement par « qu’il em ‐ ployait »; (

b) in subsection (2) by striking out “When a per ‐ son licensed to operate an agency or to act as an agent has been charged with an offence under the Criminal Code (Canada) or under this Act, the per ‐ son shall notify the Minister without delay” and sub‐ stituting “When a holder of a licence to operate an agency has been charged with an offence under the Criminal Code (Canada) or under this Act, they shall notify the Minister immediately”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Lorsqu’une personne titulaire d’une licence l’au ‐ torisant à exploiter une agence ou à agir à

titre d’agent a été inculpé d’une infraction au Code cri ‐ minel (Canada) ou à la présente loi, elle » et son remplacement par « Lorsque le titulaire d’une licence l’autorisant à exploiter une agence a été inculpé d’une infraction au Code criminel (Canada) ou à la présente loi, il ». 12 The heading “Duty of agent respecting change of address” preceding

section 14 of the Act is repealed and the following is substituted: 12 La rubrique « Obligation de l’agent en matière de changement d’adresse » qui précède l’article 14 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Duty of agent respecting change of address, training or criminal charge Obligation de l’agent en cas de changement d’adresse, de formation ou d’accusations criminelles 13

Section 14 of the Act is repealed and the following is substituted: 13 L’article 14 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 14(1) A holder of a licence to act as an agent shall no ‐ tify the Minister in writing within seven days after 14(1) Le titulaire d’une licence l’autorisant à agir en qualité d’agent avise par écrit le ministre, dans les sept jours, de ce qui suit :

An Act to Amend the Private Investigators and Security Services Act Bill 8 7

(

a) a change in their address for service, or

a) tout changement dans son adresse aux fins de si ‐ gnification; (

b) a change in their training in the use of batons or handcuffs.

b) tout changement concernant sa formation sur l’utilisation de matraques ou de menottes. 14(2) When a holder of a licence to act as an agent has been charged with an offence under the Criminal Code (Canada) or under this Act, they shall notify the Minis ‐ ter immediately in writing of the charge and the particu ‐ lars of it. 14(2) Lorsque le titulaire d’une licence l’autorisant à agir en qualité d’agent a été inculpé d’une infraction au Code criminel (Canada) ou à la présente loi, il en avise immédiatement par écrit le ministre et lui fournit les dé ‐ tails concernant l’inculpation. 14

Section 15 of the Act is amended 14 L’article 15 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “paragraph 7(1)(

e) or (f)” and substituting “paragraph 7(1)(e), (

f) or (g)”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « l’ali ‐ néa 7(1)

e) ou f) » et son remplacement par « l’ali ‐ néa 7(1)e),

f) ou g) »; (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 15(3) On application to the Minister on a form pro ‐ vided by the Minister, a licence, except a licence referred to in paragraph 7(1)(e), (

f) or (g), may be renewed every 24 months on payment of the fee prescribed by regula ‐ tion. 15(3) Sur demande faite au ministre au moyen de la formule qu’il fournit, une licence, à l’exception de celle visée à l’alinéa 7(1)e),

f) ou g), peut être renouvelée tous les vingt-quatre mois sur paiement du droit fixé par rè ‐ glement. (

c) by adding after subsection (3) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (3) : 15(3.1) An application to renew a licence to act as an agent shall be accompanied by the information the Min ‐ ister requires. 15(3.1) La demande de renouvellement d’une licence autorisant une personne à agir en qualité d’agent s’ac ‐ compagne des renseignements qu’exige le ministre. 15(3.2) The Minister shall, on renewal of a security guard licence that bears an authorization referred to in

section 7.2, renew the licence with one that bears that authorization. 15(3.2) Lors du renouvellement d’une licence de gar ‐ dien portant mention de l’autorisation prévue à l’arti ‐ cle 7.2, le ministre la remplace par une nouvelle licence portant la même mention. 15(3.3) Unless sooner revoked, a licence to provide guard dog services expires on the date on which the holder’s security guard agency licence expires, and, on renewal of the security guard agency licence, the Minis ‐ ter shall also renew the licence to provide guard dog ser ‐ vices. 15(3.3) À moins qu’elle ne soit révoquée plus tôt, la li‐ cence d’agence pour fournir des services de chiens de garde expire à la date d’expiration de la licence d’agence de gardiennage de son titulaire et, lors du renouvelle ‐ ment de cette dernière, le ministre renouvelle également la licence pour fournir des services de chiens de garde. (

d) in subsection (4) of the English version

d) au paragraphe (4) de la version anglaise, (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “person who holds a licence” and substituting “holder of a licence”; (

i) au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « person who holds a licence » et son remplacement par « holder of a licence »; Projet de loi 8 Loi modifiant la

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité 8

(ii) in paragraph (

a) by striking out “person” and substituting “holder”; (ii) à l’alinéa (a), par la suppression de « per ‐ son » et son remplacement par « holder »; (iii) in paragraph (

b) by striking out “person” and substituting “holder”. (iii) à l’alinéa (b), par la suppression de « per ‐ son » et son remplacement par « holder ». 15

Section 16 of the Act is repealed and the following is substituted: 15 L’article 16 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 16 When a holder of a licence to operate an agency or a licence to provide guard dog services dies, the Minister may issue a temporary licence for a period that is stated in the licence to the holder’s executor or administrator. 16

En cas de décès du titulaire d’une licence l’autori ‐ sant à exploiter une agence ou d’une licence pour fournir des services de chiens de garde, le ministre peut délivrer à son exécuteur testamentaire ou à son administrateur une licence temporaire pour la période qui y est indi ‐ quée. 16

Section 18 of the Act is amended 16 L’article 18 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 18(1) If a holder of a licence to operate an agency or provide guard dog services ceases to operate the agency or provide guard dog services, as the case may be, the li ‐ cence expires, and, immediately on ceasing to operate or provide the services, the holder shall forward their li ‐ cence to the Minister. 18(1) Si le titulaire d’une licence l’autorisant à exploi ‐ ter une agence ou d’une licence pour fournir des services de chiens de garde cesse d’exploiter l’agence ou de four ‐ nir les services, selon le cas, la licence expire, auquel cas ce dernier, dès la cessation de cette activité, la fait parve‐ nir au ministre. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 18(1.1) After extending to the licensee an opportunity to be heard with counsel, the Minister may suspend or revoke a licence if the Minister is satisfied on reasonable grounds that 18(1.1) Le ministre peut, après avoir donné au titulaire de licence l’occasion de se faire entendre en présence d’un avocat, suspendre ou révoquer sa licence s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire, selon le cas : (

a) the licensee has abused or exceeded the licen ‐ see’s authority or has improperly conducted them ‐ selves in the execution of the licensee’s functions,

a) que le titulaire a excédé ses pouvoirs ou en a abu‐ sé, ou s’est conduit d’une manière répréhensible dans l’exercice de ses fonctions; (

b) the licensee is in breach of a term or condition of the licence,

b) que le titulaire contrevient à une modalité ou à une condition de sa licence; (

c) the licensee has failed to maintain the bond or other security furnished by the licensee under this Act,

c) que le titulaire a fait défaut de maintenir le cau ‐ tionnement ou une autre garantie fourni par lui en ver‐ tu de la présente loi; (

d) the licensee has failed to comply with a duty im‐ posed on the licensee by this Act or the regulations or has otherwise violated this Act or the regulations, or

d) que le titulaire ne s’est pas conformé à une obli ‐ gation que lui imposait la présente loi ou ses règle ‐ ments ou a, d’une autre manière, contrevenu à la présente loi ou à ses règlements;

An Act to Amend the Private Investigators and Security Services Act Bill 8 9

(

e) it is in the public interest to do so.

e) qu’il est dans l’intérêt public de prendre cette me ‐ sure. (

c) by repealing subsection (2) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 18(2) If the licence of a person operating an agency or providing guard dog services is revoked or suspended, immediately on its revocation or suspension, the person shall forward their licence to the Minister. 18(2) Si une licence autorisant son titulaire à exploiter une agence ou une licence pour fournir des services de chiens de garde est révoquée ou suspendue, ce dernier, dès la révocation ou la suspension, la fait parvenir au mi‐ nistre. (

d) in subsection (3) by striking out “to the Minis ‐ ter the licence and that person’s identification card” and substituting “their licence to the Minister”;

d) au paragraphe (3), par la suppression de « fait parvenir au ministre sa licence ainsi que sa carte d’identité » et son remplacement par « la fait parve ‐ nir au ministre »; (

e) in subsection (4)

e) au paragraphe (4), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “and identification card”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « ainsi que sa carte d’identité »; (ii) in paragraph (

a) in the English version by striking out “his or her” and substituting “their”; (ii) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la suppression de « his or her » et son remplacement par « their »; (

f) in subsection (5) by striking out “and identifi ‐ cation card issued to the licensee”.

f) au paragraphe (5), par la suppression de « ainsi que la carte d’identité qui l’accompagne ». 17 Subsection 19(1) of the Act is repealed and the following is substituted: 17 Le paragraphe 19(1) de la Loi est abrogé et rem ‐ placé par ce qui suit : 19(1) A holder of a licence to operate an agency and a holder of a licence to provide guard dog services shall display their most recent licence in a conspicuous place in the principal office of the agency in the Province. 19(1) Le titulaire d’une licence l’autorisant à exploiter une agence et le titulaire d’une licence pour fournir des services de chiens de garde affiche une version à jour de sa licence dans un endroit bien en vue à son bureau prin ‐ cipal dans la province. 18 The heading “Duty to maintain records” preced ‐ ing

section 20 of the Act is amended by striking out “records” and substituting “books, documents or re ‐ cords”. 18 La rubrique « Obligation de tenir les livres » qui précède l’article 20 de la Loi est modifiée par la sup ‐ pression de « livres » et son remplacement par « livres, les documents ou les registres ». 19

Section 20 of the Act is repealed and the following is substituted: 19 L’article 20 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 20 A holder of a licence to operate an agency shall keep at the principal office of the agency in the Province any book, document or record that is required under the regulations for at least six years from the date the book, document or record was made and shall ensure the book, document or record is readily accessible. 20 Le titulaire d’une licence l’autorisant à exploiter une agence tient, au bureau principal de l’agence dans la province durant au moins six ans à partir de la date à la ‐ quelle ils ont été établis, les livres, les documents ou les registres prescrits par règlement et veille à ce que ceux- ci soient facilement consultables.

Projet de loi 8 Loi modifiant la

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité 10

20 The Act is amended by adding after

section 20 the following: 20 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 20 : Approval of uniforms, batons, handcuffs and vehicles Approbation des uniformes, des matraques, des menottes et des véhicules 20.1(1) A security guard agency shall not manage or supply its security guards with uniforms, batons, hand ‐ cuffs or vehicles unless the Minister has approved the uniforms, batons, handcuffs or vehicles in writing, and the security guard agency shall not make any changes to any uniform, baton, handcuffs or vehicle approved by the Minister unless the Minister has approved the changes in writing. 20.1(1) L’agence de gardiennage ne peut, sans avoir obtenu au préalable l’approbation écrite du ministre, gé ‐ rer des uniformes, des matraques, des menottes ou des véhicules, ni les fournir à ses gardiens, ni apporter des modifications à un uniforme, à une matraque, à des me ‐ nottes ou à un véhicule pour lesquels le ministre a déli ‐ vré une approbation écrite. 20.1(2) Any uniform, baton, handcuffs or vehicle that a security guard agency manages or supplies to its secur ‐ ity guards shall comply with the requirements prescribed by regulation. 20.1(2) Tout uniforme, toute matraque, toutes menot ‐ tes ou tout véhicule que l’agence de gardiennage gère ou fournit à ses gardiens sont conformes aux exigences prescrites par règlement. 21 The heading “Duty of private investigator respect ‐ ing identification card and licence” preceding

section 21 of the Act is amended by striking out “identification card and”. 21 La rubrique « Obligation du détective privé con ‐ cernant la carte d’identité et la licence » qui précède l’article 21 de la Loi est modifiée par la suppression de « la carte d’identité et ». 22

Section 21 of the Act is amended 22 L’article 21 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 21(1) No private investigator shall, while acting as a private investigator, wear a uniform or have in their pos ‐ session or display a badge, shield or other evidence of authority except their licence or a business card. 21(1) Le détective privé ne peut, lorsqu’il exerce ses fonctions, porter d’uniforme, ni avoir en sa possession ou exhiber un insigne, un écusson ou toute autre preuve de son autorité, à l’exception de sa licence ou d’une carte professionnelle. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 21(2) A private investigator shall, while acting as a private investigator, carry their licence and produce the licence at the request of any person. 21(2) Lorsqu’il exerce ses fonctions, le détective privé est muni de sa licence, qu’il présente à toute personne qui lui en fait la demande. 23 The heading “Duty of security guard respecting identification card and licence” preceding

section 22 of the Act is amended by striking out “identification card and”. 23 La rubrique « Obligation du gardien concernant la carte d’identité et la licence » qui précède l’arti ‐ cle 22 de la Loi est modifiée par la suppression de « la carte d’identité et ». 24

Section 22 of the Act is repealed and the following is substituted: 24 L’article 22 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

An Act to Amend the Private Investigators and Security Services Act Bill 8 11

22(1) A security guard shall, while acting as a security guard, carry their licence and produce the licence at the request of any person. 22(1) Lorsqu’il exerce ses fonctions, le gardien est muni de sa licence, qu’il présente à toute personne qui lui en fait la demande. 22(2) No security guard shall, while acting as a secur ‐ ity guard, have in their possession or display any evi ‐ dence of authority except their licence or handcuffs or a uniform, baton or vehicle. 22(2) Le gardien ne peut, lorsqu’il exerce ses fonc ‐ tions, avoir en sa possession ni exhiber une preuve de son autorité, à l’exception de sa licence, d’un uniforme, d’une matraque, de menottes ou d’un véhicule. 25 The heading “Duty of agent respecting identifica ‐ tion card and licence” preceding

section 23 of the Act is amended by striking out “identification card and”. 25 La rubrique « Obligation de l’agent concernant la carte d’identité et la licence » qui précède l’arti ‐ cle 23 de la Loi est modifiée par la suppression de « la carte d’identité et ». 26

Section 23 of the Act is repealed and the following is substituted: 26 L’article 23 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 23(1) Any agent other than an agent referred to in sec ‐ tion 21 or 22 shall carry their licence and produce the li ‐ cence at the request of any person while acting as an agent. 23(1) Lorsqu’il exerce ses fonctions, l’agent non visé à l’article 21 ou 22 est muni de sa licence, qu’il présente à toute personne qui lui en fait la demande. 23(2) Any agent other than an agent referred to in sec ‐ tion 21 or 22 shall not have in their possession or display any evidence of authority except their licence while act ‐ ing as an agent. 23(2) L’agent non visé à l’article 21 ou 22 ne peut, lorsqu’il exerce ses fonctions, avoir en sa possession ni exhiber une preuve de son autorité, à l’exception de sa li‐ cence. 27

Section 24 of the Act is amended 27 L’article 24 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “under this Act”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali‐ néa a), par la suppression de « délivrée en vertu de la présente loi »; (

b) in paragraph (2)(

b) by striking out “the licen ‐ see’s licence, the identification card issued under this Act, a uniform” and substituting “their licence, a uniform”.

b) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « sa li ‐ cence, la carte d’identité délivrée en vertu de la pré ‐ sente loi » et son remplacement par « sa licence ». 28 The heading “Guard dog services” preceding sec ‐ tion 26 of the Act is repealed. 28 La rubrique « Services de chiens de garde » qui précède l’article 26 de la Loi est abrogée. 29

Section 26 of the Act is repealed. 29 L’article 26 de la Loi est abrogé. 30

Section 27 of the Act is amended 30 L’article 27 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2)

a) au paragraphe (2), (

i) in paragraph (

a) by striking out “himself, herself or itself” and substituting “themselves”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « repré ‐ hensible » et son remplacement par « répréhen ‐ sible »; Projet de loi 8 Loi modifiant la

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité 12

(ii) in paragraph b ) of the French version by striking out “prescription” and substituting “mo‐ dalité”; (ii) à l’alinéa b ) de la version française, par la suppression de « prescription » et son remplace ‐ ment par « modalité »; (

b) by repealing subsection (3);

b) par l’abrogation du paragraphe (3); (

c) by repealing subsection (4).

c) par l’abrogation du paragraphe (4). 31

Section 28 of the English version of the Act is amended by striking out “his or her” and substituting “the Minister’s”. 31 L’article 28 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son rem ‐ placement par « the Minister’s ». 32 Paragraph 32(

b) of the Act is repealed. 32 L’alinéa 32b) de la Loi est abrogé. 33

Section 33 of the Act is amended 33 L’article 33 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik ‐ ing out “for carrying into effect the purposes and provisions of this Act and, without limiting the gen ‐ erality of the foregoing, may make regulations”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup ‐ pression de « Pour la réalisation des fins et l’appli ‐ cation des dispositions de la présente loi et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, le » et son remplacement par « Le »; (

b) by adding after paragraph (

a) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) prescribing the information and documents that accompany an application for a licence or re ‐ newal of a licence; a.1) prescrire les renseignements et les documents qui doivent accompagner une demande de licence ou de renouvellement d’une licence; (a.2) prescribing experience and training require ‐ ments for agencies and agents; a.2) prescrire les exigences relatives à l’expérience et à la formation des agences et des agents; (

c) by repealing paragraph (d);

c) par l’abrogation de l’alinéa d); (

d) in paragraph (

e) by striking out “permit” and substituting “licence”;

d) à l’alinéa e ), par la suppression de « dans les permis » et son remplacement par « sur les li ‐ cences »; (

e) by adding after paragraph (

e) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa e) : (e.1) prescribing powers and duties of inspectors for the purposes of paragraph 4.1(1)(e); e.1) conférer des attributions aux inspecteurs aux fins d’application de l’alinéa 4.1(1)e); (e.2) prescribing, for the purposes of paragraph 7(6)(a), the requirements of the principal office of an agency in the Province; e.2) prescrire, aux fins d’application de l’ali ‐ néa 7(6)a), les exigences relatives au bureau principal d’une agence dans la province; (e.3) prescribing qualifications for the purposes of paragraph 8(2.1)(b); e.3) prescrire les compétences aux fins d’applica ‐ tion de l’alinéa 8(2.1)b); (

f) by adding after paragraph (

h) the following:

f) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa h) :

An Act to Amend the Private Investigators and Security Services Act Bill 8 13

(h.1) prescribing, for the purposes of subsection 20.1(2), the requirements of uniforms, batons, hand ‐ cuffs and vehicles; h.1) prescrire, aux fins d’application du paragra ‐ phe 20.1(2), les exigences relatives aux uniformes, aux matraques, aux menottes et aux véhicules; (

g) in paragraph (

j) by striking out “records” and substituting “books, documents or records”;

g) à l’alinéa j ), par la suppression de « registres » et son remplacement par « livres, de documents ou de registres »; (

h) by adding after paragraph (k.1) the following:

h) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa k.1) : (k.2) defining any word or expression used but not defined in this Act for the purposes of this Act, the regulations or both; k.2) définir les termes ou les expressions employés mais non définis dans la présente loi aux fins d’appli ‐ cation de celle-ci ou de ses règlements, ou des deux; 34

Schedule A of the Act is amended 34 L’annexe A de la Loi est modifiée (

a) by adding before

a) par l’adjonction avant 6(1)(a)..................... F 6(1)a)...................... F the following: de ce qui suit : 4.2(1)...................... E 4.2(1)...................... E (

b) by adding after

b) par l’adjonction après 6(1)(b)..................... F 6(1)b)...................... F the following: de ce qui suit : 6(1)(c)..................... E 6(1)(d)..................... E 6(1)c)...................... E 6(1)d)...................... E (

c) by adding after

c) par l’adjonction après 6(3)....................... F 6(3)....................... F the following: de ce qui suit : 7.1........................ E 7.1........................ E (

d) by striking out

d) par la suppression de 14......................... C 14......................... C and substituting et son remplacement par ce qui suit : 14(1)(a).................... C 14(1)(b).................... C 14(2)....................... C 14(1)a)..................... C 14(1)b)..................... C 14(2)....................... C (

e) by striking out

e) par la suppression de Projet de loi 8 Loi modifiant la

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité 14

17......................... F 17......................... F and substituting et son remplacement par ce qui suit : 17(1)...................... F 17(1)...................... F (

f) by striking out

f) par la suppression de 26(1)(a).................... E 26(1)(b).................... E 27(4)....................... E 26(1)a)..................... E 26(1)b)..................... E 27(4)....................... E Transitional provision Disposition transitoire 35 Any permit issued under

section 26 of the Private Investigators and Security Services Act as it existed im ‐ mediately before the commencement of this

section shall be deemed to be a licence to provide guard dog services and is valid until it expires, unless it is sus ‐ pended or revoked. 35 Tout permis délivré en vertu de l’article 26 de la

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité, tel que celui-ci existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, est réputé être une li ‐ cence pour fournir des services de chiens de garde et est valide jusqu’à son expiration, à moins d’être sus ‐ pendue ou révoquée. Commencement Entrée en vigueur 36 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be set by proclamation. 36 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo ‐ sitions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act to Amend the Private Investigators and Security Services Act Bill 8 15