Bill document — Vigie #9223

Vigie 9223

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Michel Audet Ministre du Développement économique et régional PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 34

Loi sur le ministère du Développement économique et régional Éditeur officiel du Québec 2003

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue le ministère du Développement économique et régional. À cet effet, le projet de loi définit la mission du nouveau ministère du Développement économique et régional en y intégrant les fonctions qui étaient exercées par le ministre de l’Industrie et du Commerce, le ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie et le ministre des Régions. En plus d’instituer de nouvelles instances locales et régionales, dont les conférences régionales des élus, le projet de loi maintient les dispositions relatives au Conseil de la science et de la technologie et aux différents fonds constitués en vertu de la

Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce, de la

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie et de la

Loi sur le ministère des Régions, lesquelles sont intégrées à la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional. De plus, ce projet de loi contient des dispositions transitoires et de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif (L.R.Q.,

chapitre A-12.1) ; –

Loi sur l’aide au développement touristique (L.R.Q.,

chapitre A-13.1) ; –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; – Loi favorisant l’augmentation du capital des petites et des moyennes entreprises (L.R.Q.,

chapitre A-33.01) ; –

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4) ; –

Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-8.1) ; – Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3);

3 – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; –

Loi sur les clubs de chasse et de pêche (L.R.Q.,

chapitre C-22); –

Loi sur les clubs de récréation (L.R.Q.,

chapitre C-23); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q.,

chapitre C-29) ; –

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38); –

Loi sur les compagnies de cimetière (L.R.Q.,

chapitre C-40) ; –

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre C-40.1) ; –

Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (L.R.Q.,

chapitre C-44) ; –

Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (L.R.Q.,

chapitre C-45) ; –

Loi sur les compagnies minières (L.R.Q.,

chapitre C-47) ; –

Loi sur les concours artistiques, littéraires et scientifiques (L.R.Q.,

chapitre C-51) ; –

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q.,

chapitre C-61.01) ; –

Loi sur la constitution de certaines Églises (L.R.Q.,

chapitre C-63) ; –

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) ; –

Loi sur les corporations religieuses (L.R.Q.,

chapitre C-71); –

Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q.,

chapitre C-73.1); – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ;

4 –

Loi sur l’établissement par Sidbec d’un complexe sidérurgique (L.R.Q.,

chapitre E-14); –

Loi sur les évêques catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre E-17) ; –

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18) ; – Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) ; –

Loi sur les fabriques (L.R.Q.,

chapitre F-1) ; –

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (L.R.Q.,

chapitre H-2.1); –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); –

Loi sur l’inspecteur général des institutions financières (L.R.Q.,

chapitre I-11.1); –

Loi sur la liquidation des compagnies (L.R.Q.,

chapitre L-4); –

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (L.R.Q.,

chapitre L-6); –

Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (L.R.Q.,

chapitre M-5); –

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre M-15.001) ; –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2); –

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (L.R.Q.,

chapitre M-19.3) ; –

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34); – Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international (L.R.Q.,

chapitre M-35.2); –

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-16);

5 –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) ; –

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; –

Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13); –

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (L.R.Q.,

chapitre S-16.001) ; –

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud (L.R.Q.,

chapitre S-16.01) ; –

Loi sur la Société générale de financement du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17) ; –

Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal (L.R.Q.,

chapitre S-17.2.0.1) ; –

Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.2.2) ; –

Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches (L.R.Q.,

chapitre S-17.4) ; –

Loi sur la Société Innovatech Régions ressources (L.R.Q.,

chapitre S-17.5) ; –

Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (L.R.Q.,

chapitre S-31) ; –

Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (L.R.Q.,

chapitre S-32) ; –

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40). LOIS REMPLACÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce (L.R.Q.,

chapitre M-17) ; –

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (L.R.Q.,

chapitre M-19.1.2) ;

6 –

Loi sur le ministère des Régions (L.R.Q.,

chapitre M-25.001). LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la Société du tourisme du Québec (1994,

chapitre 27); –

Loi sur le ministère des Finances, de l’Économie et de la Recherche (2002,

chapitre 72).

7 Projet de loi n o 34

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET RÉGIONAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I RESPONSABILITÉS DU MINISTRE 1. Le ministère du Développement économique et régional est dirigé par le ministre du Développement économique et régional nommé en vertu de la

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18). 2. Le ministre a pour mission de soutenir le développement économique et régional en favorisant notamment la coordination et la concertation des différents acteurs des domaines économiques, scientifiques, sociaux et culturels dans une perspective de création d’emplois, de prospérité économique, de développement scientifique, de développement durable et de prise en charge de ce développement par les collectivités locales et régionales dans le cadre d’un partenariat entre elles et l’État. 3.

Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques relatives aux domaines de sa compétence, en vue particulièrement de favoriser le développement de l’industrie, notamment l’industrie touristique, du commerce et des coopératives, de promouvoir la recherche, la science, la technologie et l’innovation et de favoriser le développement local et régional. Il met en œuvre ces politiques, en surveille l’application et en coordonne l’exécution, le cas échéant en collaboration avec les ministères et organismes concernés. 4.

Le ministre a également charge de l’application des lois confiées à sa responsabilité et assume, en outre, toute autre responsabilité que lui confie le gouvernement. 5. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à : 1° élaborer et mettre en œuvre, le cas échéant en collaboration avec les ministères et organismes concernés, des stratégies de développement et des programmes d’aide ;

8 2° fournir de manière électronique ou autrement, à

titre de porte d’entrée principale, les services qu’il juge nécessaires à la création et à l’exploitation d’entreprises en facilitant l’accessibilité aux formalités notamment d’enregistrement, de modification et de déclaration ; 3° assurer la prospection des investissements, l’expansion des marchés et la concrétisation au Québec des activités qui en découlent dans le cadre de la politique en matière d’affaires intergouvernementales canadiennes et de celle en matière d’affaires internationales ; 4° faire la promotion du Québec comme destination touristique et favoriser le développement et la promotion des produits touristiques du Québec; 5° assurer la cohérence de l’action gouvernementale en matière de recherche, de science, de technologie et d’innovation et favoriser, dans ces matières, le rayonnement du Québec au Canada et à l’étranger; 6° accroître l’efficacité des initiatives visant le développement local et régional en favorisant l’harmonisation, la simplification ainsi que l’accessibilité des services de soutien à l’entrepreneuriat ; 7° assurer la cohérence et l’harmonisation des actions gouvernementales en matière de développement local et régional et, à cette fin, être associé à l’élaboration des mesures et des décisions ministérielles concernant ce développement et donner son avis lorsqu’il le juge opportun ; 8° être responsable, en concertation avec les instances locales et régionales reconnues, des sommes qu’il peut leur confier et administrer en outre les autres sommes qui lui sont confiées afin d’assurer l’exécution de tout projet de développement local et régional ; 9° convenir avec les ministères et organismes du gouvernement de modalités de collaboration pour faciliter la réalisation de ses responsabilités ; 10° conseiller le gouvernement, les ministères et les organismes et, le cas échéant, leur faire des recommandations. 6.

Dans l’exercice de ses responsabilités, le ministre peut notamment : 1° obtenir des ministères et organismes du gouvernement les renseignements nécessaires ; 2° conclure des ententes avec toute personne, association, société ou tout organisme ; 3° favoriser l’élaboration et la conclusion d’ententes notamment entre des organismes et les ministères et organismes du gouvernement ;

9 4° conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l’un de ses ministères ou organismes, ou avec une organisation internationale ou un de ses organismes ; 5° réaliser ou faire réaliser des recherches, études et analyses et les rendre publiques. 7. Le ministre peut prendre toutes mesures utiles à la réalisation de sa mission.

Notamment, il apporte, aux conditions qu’il détermine dans le cadre des orientations et politiques gouvernementales, et dans certains cas avec l’autorisation du gouvernement, son soutien financier ou technique à la réalisation d’actions ou de projets. 8. Le ministre peut adopter des règlements pour : 1° prescrire les droits exigibles pour tout acte accompli ou document délivré par le ministre ; 2° prescrire les honoraires, les frais ou toute autre rémunération en contrepartie des services fournis par le ministre. 9.

Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère pour chaque exercice financier du gouvernement, dans les six mois de la fin de l’exercice ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Ce rapport tient compte du rapport d’activités des conférences régionales des élus qui lui est transmis en vertu de l’article 103.

CHAPITRE II ORGANISATION DU MINISTÈRE (Insérer ici les articles 10 à 18 de la présente loi, constitués, ainsi qu’il est prévu à l’article 128, des articles 7 à 15 de la

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (L.R.Q.,

chapitre M-19.1.2) .)

CHAPITRE III FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE (Insérer ici les articles 19 à 30 de la présente loi, constitués, ainsi qu’il est prévu à l’article 127, des articles 17.1 à 17.12 de la

Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce (L.R.Q.,

chapitre M-17) .)

CHAPITRE IV LE CONSEIL DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE (Insérer ici les articles 31 à 45 de la présente loi, constitués, ainsi qu’il est prévu à l’article 129, des articles 15.1 à 15.15 de la

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (L.R.Q.,

chapitre M-19.1.2) .)

CHAPITRE V LES FONDS DE SOUTIEN À LA RECHERCHE (Insérer ici les articles 46 à 88 de la présente loi, constitués, ainsi qu’il est prévu à l’article 130, des articles 15.16 à 15.56 de la

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (L.R.Q.,

chapitre M-19.1.2) .)

CHAPITRE VI INSTANCES LOCALES ET RÉGIONALES

SECTION I CENTRES LOCAUX DE DÉVELOPPEMENT 89. Le ministre conclut avec une municipalité régionale de comté une entente concernant le rôle et les responsabilités de celle-ci en matière de développement local ainsi que les conditions de leur exercice. Cette entente doit prendre en compte les obligations de la municipalité régionale de comté prévues aux articles 90 et 91. La municipalité régionale de comté administre les sommes qui lui sont confiées dans le cadre de cette entente et possède tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de cette entente. 90.

Une municipalité régionale de comté constitue, sous l’appellation «centre local de développement», un organisme chargé de favoriser le développement local et le soutien à l’entrepreneuriat sur son territoire. Elle peut aussi désigner à ce

titre un organisme existant. Cet organisme doit être un organisme sans but lucratif constitué en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38). Un centre local de développement peut aussi être désigné sous le sigle «CLD». Nul ne peut utiliser un nom comportant l’expression «centre local de développement» ou le sigle «CLD» s’il n’est désigné à ce

titre en vertu de la présente loi. 91. La municipalité régionale de comté confie au centre local de développement les mandats suivants : 1° offrir, le cas échéant en partenariat avec d’autres personnes ou organismes, notamment du secteur privé, l’ensemble des services de première ligne aux entreprises, notamment par leur regroupement ou leur coordination, et assurer leur financement ; 2° élaborer un plan d’action local pour l’économie et l’emploi, en tenant compte notamment du plan quinquennal de développement établi par la

11 conférence régionale des élus de son territoire, faire approuver ce plan local par la municipalité régionale de comté et veiller à la réalisation de ce plan d’action local ; 3° élaborer, en tenant compte des orientations, stratégies et objectifs nationaux et régionaux, une stratégie en matière de développement de l’entrepreneuriat, y compris l’entrepreneuriat de l’économie sociale ; 4° agir en tant que comité consultatif auprès du centre local d’emploi de son territoire.

La municipalité régionale de comté peut également lui confier un mandat découlant de l’exercice de l’une des compétences qui lui sont attribuées par la loi ou d’une entente conclue avec le gouvernement, l’un de ses ministres ou organismes. Le centre local de développement exerce ces mandats dans le respect de l’entente conclue en application de l’article 89 et en fonction des attentes que la municipalité régionale de comté lui signifie. 92.

La répartition des centres locaux de développement s’effectue comme suit : 1° le territoire d’une municipalité régionale de comté ne peut être desservi par plus d’un centre local ; 2° les territoires de plusieurs municipalités régionales de comté peuvent être desservis par un seul centre local. Le territoire de la Ville de Montréal peut être desservi par plus d’un centre local de développement ; le cas échéant, la ville détermine leur territoire respectif. 93. La municipalité régionale de comté désigne les membres du conseil d’administration d’un centre local de développement qu’elle constitue.

Dans le cas d’un organisme existant, celui-ci doit avoir apporté les modifications requises, le cas échéant, à la composition de son conseil d’administration et au droit de vote afin de les rendre conformes aux dispositions du présent article. Le conseil d’administration d’un centre local de développement comprend des élus municipaux.

Il peut aussi comprendre, entre autres, des personnes issues notamment du milieu des affaires et des milieux associatif et communautaire ainsi que, sans droit de vote, le député de l’Assemblée nationale de toute circonscription sur le territoire de laquelle le centre local de développement a compétence. Le conseil comprend également, sans droit de vote, les personnes suivantes : 1° le responsable du centre local de développement ; 2° le directeur d’un centre local d’emploi.

12 Chaque membre ayant droit de vote n’a droit qu’à une voix. 94. Un centre local de développement doit annuellement, à la date et selon les modalités que la municipalité régionale de comté détermine, lui produire un rapport de ses activités ainsi que ses états financiers pour l’exercice financier précédent. Le rapport d’activités contient tout autre renseignement que la municipalité régionale de comté peut requérir. Les états financiers sont accompagnés du rapport du vérificateur. 95. Pour l’application de la présente section, une municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté est assimilée à une municipalité régionale de comté.

SECTION II CONFÉRENCES RÉGIONALES DES ÉLUS 96. Est instituée pour chaque région administrative du Québec une «conférence régionale des élus». Une conférence régionale des élus est une personne morale. Sur le territoire des communautés métropolitaines de Montréal et de Québec, le gouvernement peut instituer d’autres conférences régionales des élus pour une région administrative, déterminer leur territoire respectif et, sous réserve du pouvoir conféré à une conférence régionale des élus en vertu de l’article 100, déterminer la composition de leur conseil d’administration.

Le territoire de ces conférences régionales des élus n’est plus compris dans celui de la conférence de leur région administrative. 97. La conférence régionale des élus est, pour le territoire qu’elle représente, l’interlocuteur privilégié du gouvernement en matière de développement régional. Le ministre conclut avec la conférence régionale des élus une entente déterminant les conditions que celle-ci s’engage à respecter, ainsi que le rôle et les responsabilités de chacune des parties. 98.

Chaque conférence régionale des élus a principalement pour mandat d’évaluer les organismes de planification et de développement au palier local et régional, dont le financement provient en tout ou en

partie du gouvernement, de favoriser la concertation des partenaires dans la région et de donner, le cas échéant, des avis au ministre sur le développement de la région. La conférence régionale des élus établit un plan quinquennal de développement définissant les objectifs généraux et particuliers de développement de la région.

13 La conférence régionale des élus peut conclure également, avec les ministères ou organismes du gouvernement et, le cas échéant, avec d’autres partenaires, des ententes spécifiques pour l’exercice des pouvoirs et des responsabilités découlant de l’entente visée à l’article 97. La conférence régionale des élus exécute tout autre mandat que lui confie le ministre. 99.

Le conseil d’administration d’une conférence régionale des élus est composé des membres suivants oeuvrant sur son territoire : 1° les préfets des municipalités régionales de comté ; 2° les maires des municipalités locales de 100 000 habitants et plus ; 3° les maires des villes-centres au sens du paragraphe 9.1 ° de l’article 1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; 4° les maires des municipalités locales énumérées à l’annexe de la présente loi ; 5° les présidents d’arrondissement des villes de Montréal et de Québec. Lorsque le préfet d’une municipalité régionale de comté est également maire d’une municipalité locale visée au premier alinéa, le conseil de la municipalité régionale de comté désigne, parmi ses membres, un membre supplémentaire au conseil d’administration de la conférence. Il en est de même lorsqu’une municipalité régionale de comté ne comprend pas dans son territoire l’une de ces municipalités locales.

Le conseil d’administration de la conférence régionale des élus de la région administrative de Laval est composé de tous les membres du conseil municipal de la Ville de Laval. Le gouvernement peut, par décret, modifier l’annexe de la présente loi. 100. Une conférence régionale des élus peut nommer à son conseil d’administration des membres additionnels dont le nombre ne peut excéder celui correspondant au tiers de ses membres qui sont des élus municipaux.

Ces membres additionnels sont choisis après consultation des organismes que la conférence considère représentatifs des divers milieux présents dans la collectivité à desservir, notamment ceux issus des milieux de l’éducation, de la culture, de l’économie et de la science. La conférence détermine la durée du mandat de ces membres et s’ils ont un droit de vote. Le député de l’Assemblée nationale de toute circonscription sur le territoire de laquelle la conférence régionale des élus a compétence a le droit de participer, sans droit de vote, aux délibérations du conseil d’administration de la conférence.

14 101. Les assemblées du conseil d’administration d’une conférence régionale des élus sont publiques. 102. Une conférence régionale des élus administre les sommes qui lui sont confiées par le gouvernement dans le cadre d’une entente conclue pour l’exécution de tout projet de développement régional relevant de la compétence du ministre signataire de l’entente. 103. Une conférence régionale des élus doit annuellement, à la date et selon les modalités que le ministre détermine, lui produire un rapport de ses activités ainsi que ses états financiers pour l’exercice financier précédent.

Le rapport d’activités contient tout autre renseignement que le ministre peut requérir. Les états financiers sont accompagnés du rapport du vérificateur. 104. Le ministre dépose le rapport d’activités d’une conférence régionale des élus à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 105.

La Communauté métropolitaine de Montréal et la Communauté métropolitaine de Québec établissent respectivement avec les conférences régionales des élus opérant sur leur territoire un mécanisme afin d’harmoniser l’exercice de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités. 106. Le mécanisme d’harmonisation prévu à l’article 105 est agréé conjointement par le ministre du Développement économique et régional et par le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.

SECTION III TABLE QUÉBEC-RÉGIONS 107. Est instituée la Table Québec-régions. Cette Table conseille le ministre sur toute question qu’il lui soumet et qui relève de sa compétence. 108. La composition de la Table Québec-régions est déterminée conjointement par le ministre du Développement économique et régional et par le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.

CHAPITRE VII FONDS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (Insérer ici les articles 109 à 120 de la présente loi, constitués, ainsi qu’il est prévu à l’article 131, des articles 24 à 35 de la

Loi sur le ministère des Régions (L.R.Q.,

chapitre M-25.001) .)

CHAPITRE VIII ENTENTE DE MISE EN APPLICATION DE CERTAINES POLITIQUES (Insérer ici les articles 121 à 126 de la présente loi, constitués, ainsi qu’il est prévu à l’article 132, des articles 35.1 à 35.6 de la

Loi sur le ministère des Régions (L.R.Q.,

chapitre M-25.001) .)

CHAPITRE IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES

SECTION I INTÉGRATION DANS LA PRÉSENTE LOI DE CERTAINES DISPOSITIONS PROVENANT D’AUTRES LOIS 127. La

section II.2 de la

Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce (L.R.Q.,

chapitre M-17), comprenant les articles 17.1 à 17.12, devient, sous le même intitulé, le

chapitre III de la présente loi, comprenant les articles 19 à 30, sous réserve des modifications suivantes : 1° au paragraphe 4 ° de l’article 17.3, la référence faite à l’article 17.5 et au premier alinéa de l’article 17.6 devient une référence à l’article 23 et au premier alinéa de l’article 24 ; 2° au premier alinéa de l’article 17.7, la référence faite au paragraphe 5° de l’article 17.3 devient une référence au paragraphe 5 ° de l’article 21. 128. Le

chapitre II de la

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (L.R.Q.,

chapitre M-19.1.2), comprenant les articles 7 à 15 devient, sous le même intitulé, le

chapitre II de la présente loi, comprenant les articles 10 à 18, sous réserve qu’à l’article 7, les mots «de la Recherche, de la Science et de la Technologie» sont remplacés par les mots «du Développement économique et régional». 129. Le

chapitre II.1 de cette loi et les sections I, II et III de ce chapitre, comprenant les articles 15.1 à 15.15, deviennent respectivement, sous les mêmes intitulés, le

chapitre IV de la présente loi et les sections I, II et III de ce chapitre, comprenant les articles 31 à 45, sous réserve qu’au premier alinéa de l’article 15.5, la référence faite à l’article 15.3 devient une référence à l’article 33. 130. Le

chapitre II.2 de cette loi, les sections I, II, III, IV et V de ce

chapitre ainsi que le

chapitre II.3 de cette loi, comprenant les articles 15.16 à 15.56, deviennent respectivement, sous les mêmes intitulés, le

chapitre V de la présente loi et les sections I, II, III, IV , V et VI de ce chapitre, comprenant les articles 46 à 88, sous réserve des modifications suivantes :

16 1° au premier alinéa de l’article 15.24, la référence faite à l’article 15.20 devient une référence à l’article 50 ; 2° au deuxième alinéa de l’article 15.30, la référence faite à l’article 15.27 devient une référence à l’article 57 ; 3° à l’article 15.44, la référence faite à l’article 15.43 devient une référence à l’article 75 ; 4° à l’article 15.46, la référence faite, au deuxième alinéa, à l’article 15.33 devient une référence à l’article 64 ; 5° à l’article 15.49, les mots «la présente loi» sont remplacés par les mots «le présent chapitre» ; 6° à l’article 15.50, la référence faite à l’article 15.49 devient une référence à l’article 81 ; 7° à l’article 15.51, la référence faite aux articles 15.49 ou 15.50 devient une référence aux articles 81 ou 82 et les mots «à la présente loi» et «de la présente loi» sont remplacés respectivement par les mots «au présent chapitre» et «du présent chapitre» ; 8° à l’article 15.53, la référence faite à l’article 15.16 devient une référence à l’article 46. 131.

Le

chapitre III de la

Loi sur le ministère des Régions (L.R.Q.,

chapitre M-25.001), comprenant les articles 24 à 35, devient, sous le même intitulé, le

chapitre VII de la présente loi, comprenant les articles 109 à 120, sous réserve des modifications suivantes : 1° à l’article 29, les mots «des Régions» sont remplacés par les mots «du Développement économique et régional» ; 2° à l’article 35, les mots «au plus tard le 1 er avril 2003» sont remplacés par les mots «au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur du présent

article )». 132. Le

chapitre III.1 de cette loi, comprenant les articles 35.1 à 35.6, devient, sous le même intitulé, le

chapitre VIII de la présente loi, comprenant les articles 121 à 126, sous réserve qu’aux articles 35.2 à 35.6, toute référence faite à l’article 35.1 devient une référence à l’article 121.

SECTION II AUTRES MODIFICA TIONS §1. — Modifications générales 133. Les mots «de l’Industrie et du Commerce» sont remplacés par les mots «du Développement économique et régional» dans les dispositions suivantes : 1° l’article 25 de la

Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif (L.R.Q.,

chapitre A-12.1) ; 2° les articles 11, 37 et 39 de la

Loi sur l’aide au développement touristique (L.R.Q.,

chapitre A-13.1) ; 3° l’article 21 de la Loi favorisant l’augmentation du capital des petites et des moyennes entreprises (L.R.Q.,

chapitre A-33.01) ; 4° l’article 50 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4) ; 5° l’article 46 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) ; 6° l’article 239 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) ; 7° l’article 8 de la

Loi sur les clubs de chasse et de pêche (L.R.Q.,

chapitre C-22), édicté par l’article 264 du

chapitre 45 des lois de 2002 ; 8° l’article 12 de la

Loi sur les clubs de récréation (L.R.Q.,

chapitre C-23), édicté par l’article 266 du

chapitre 45 des lois de 2002 ; 9° l’article 1 de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38), modifié par l’article 275 du

chapitre 45 des lois de 2002 ; 10° l’article 15 de la

Loi sur les compagnies de cimetière (L.R.Q.,

chapitre C-40), édicté par l’article 280 du

chapitre 45 des lois de 2002 ; 11° l’article 53 de la

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre C-40.1), édicté par l’article 282 du

chapitre 45 des lois de 2002 ; 12° l’article 99 de la

Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (L.R.Q.,

chapitre C-44), édicté par l’article 285 du

chapitre 45 des lois de 2002 ; 13° l’article 26 de la

Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (L.R.Q.,

chapitre C-45), modifié par l’article 287 du

chapitre 45 des lois de 2002 ;

18 14° l’article 24 de la

Loi sur les compagnies minières (L.R.Q.,

chapitre C-47), modifié par l’article 290 du

chapitre 45 des lois de 2002 ; 15° l’article 16 de la

Loi sur la constitution de certaines Églises (L.R.Q.,

chapitre C-63), édicté par l’article 294 du

chapitre 45 des lois de 2002 ; 16° l’article 328 de la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) ; 17° l’article 20 de la

Loi sur les corporations religieuses (L.R.Q.,

chapitre C-71), édicté par l’article 340 du

chapitre 45 des lois de 2002 ; 18° l’article 190 de la

Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q.,

chapitre C-73.1), remplacé par l’article 347 du

chapitre 45 des lois de 2002 ; 19° l’article 17 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ; 20° les articles 9.3 et 17.1 de la

Loi sur l’établissement par Sidbec d’un complexe sidérurgique (L.R.Q.,

chapitre E-14) ; 21° l’article 23 de la

Loi sur les évêques catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre E-17), édicté par l’article 502 du

chapitre 45 des lois de 2002 ; 22° l’article 76 de la

Loi sur les fabriques (L.R.Q.,

chapitre F-1), édicté par l’article 509 du

chapitre 45 des lois de 2002; 23° l’article 38 de la

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (L.R.Q.,

chapitre H-2.1) ; 24° les articles 725.9, 776.1.5.3, 776.1.5.4, 965.11.7.1, 965.36.1, 1029.8.36.5, 1029.8.36.6, 1029.8.36.7, 1029.8.36.16, 1029.8.36.20, 1029.8.36.21, 1029.8.36.22, 1029.8.36.23, 1029.8.36.54, 1029.8.36.55, 1029.8.36.55.1, 1029.8.36.56, 1029.8.36.72.1, 1029.8.36.72.14, 1130, 1137 et 1137.1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; 25° l’article 275 de la

Loi sur l’inspecteur général des institutions financières (L.R.Q.,

chapitre I-11.1), modifié par l’article 539 du

chapitre 45 des lois de 2002 ; 26° les articles 17 et 18 de la

Loi sur la liquidation des compagnies (L.R.Q.,

chapitre L-4) et l’article 35 de cette loi, édicté par l’article 544 du

chapitre 45 des lois de 2002 ; 27° l’article 20.1.1 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (L.R.Q.,

chapitre L-6); 28° les articles 21 et 38 de la

Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (L.R.Q.,

chapitre M-5) ;

19 29° l’article 9 de la

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (L.R.Q.,

chapitre M-19.3) ; 30° l’article 7 de la Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international (L.R.Q.,

chapitre M-35.2) ; 31° l’article 54 de la

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-16), modifié par l’article 548 du

chapitre 45 des lois de 2002 ; 32° l’article 539 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45), remplacé par l’article 552 du

chapitre 45 des lois de 2002 ; 33° les articles 20.2, 30, 34.1, 37, 59 et 61 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13) ; 34° l’article 63 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (L.R.Q.,

chapitre S-16.001) ; 35° les articles 1 et 20 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud (L.R.Q.,

chapitre S-16.01) ; 36° les articles 15, 15.1 et 17 de la

Loi sur la Société générale de financement du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17) ; 37° l’article 8 de la

Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (L.R.Q.,

chapitre S-31), édicté par l’article 614 du

chapitre 45 des lois de 2002 ; 38° l’article 5 de la

Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (L.R.Q.,

chapitre S-32), édicté par l’article 616 du

chapitre 45 des lois de 2002 ; 39° l’article 31 de la

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40), édicté par l’article 620 du

chapitre 45 des lois de 2002. 134. Les mots «de la Recherche, de la Science et de la Technologie» sont remplacés par les mots «du Développement économique et régional» dans les dispositions suivantes : 1° l’article 42 de la

Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-8.1) ; 2° l’article 17.2 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q.,

chapitre C-29) ; 3° l’article 1 de la

Loi sur les concours artistiques, littéraires et scientifiques (L.R.Q.,

chapitre C-51) ;

20 4° les articles 227, 737.19, 737.22.0.0.5, 1029.8.1, 1029.8.10, 1029.8.11 et 1029.8.16 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; 5° les articles 89, 90 et 91 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2). 135. Les mots «des Régions» sont remplacés par les mots «du Développement économique et régional» dans l’article 27 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q.,

chapitre C-61.01). 136. Les mots «Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce (chapitre M-17)» sont remplacés par les mots «Loi sur le ministère du Développement économique et régional (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» dans les articles 965.35, 1049.12, 1049.13 et 1049.14 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3). 137. Les mots «Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-19.1.2)» sont remplacés par les mots «Loi sur le ministère du Développement économique et régional ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» dans les dispositions suivantes : 1° à l’article 96 de la

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; 2° à l’article 11.1 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2) ; 3° à l’article 88 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2). §2. — Modifications particulières

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 138. L’article 79.20 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifié par le remplacement des paragraphes 2 °, 3° et 4° du deuxième alinéa par les suivants : «2 ° du plan d’action local élaboré en vertu de l’article 91 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) par le centre local de développement qui dessert le territoire de la municipalité régionale de comté ; «3 ° du plan quinquennal de développement établi en vertu de l’article 98 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional par la conférence régionale des élus instituée pour la région administrative dans laquelle est compris le territoire de la municipalité régionale de comté; «4 ° de toute entente conclue en vertu de l’article 97 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional par la conférence régionale des élus visée au paragraphe 3° ;».

21 CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 139. L’article 60.2 de la Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots «12 de la

Loi sur le ministère des Régions (chapitre M-25.001)» par les mots «89 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 140. L’article 466.2 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots «agréé en vertu de la

Loi sur le ministère des Régions (chapitre M-25.001)» par les mots «visé à l’article 90 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 141. L’article 627.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots «agréé en vertu de la

Loi sur le ministère des Régions (chapitre M-25.001)» par les mots «visé à l’article 90 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )». 142. L’article 688.10 de ce code est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots «agréé en vertu de la

Loi sur le ministère des Régions (chapitre M-25.001)» par les mots «visé à l’article 90 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )».

LOI SUR L’EXÉCUTIF 143. L’article 4 de la

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 16 ° du premier alinéa par le suivant : «16 ° Un ministre du Développement économique et régional ;» ; 2° par la suppression des paragraphes 34 ° et 35° du premier alinéa. LOI ASSURANT L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES 144. L’article 7 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots «de l’Industrie et du Commerce, le sous-ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie» par les mots «du Développement économique et régional».

LOI SUR LES IMPÔTS 145. L’article 1029.8.21.17 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifié par le remplacement, au troisième alinéa, des mots «de l’Industrie et du Commerce et du ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie» par les mots «du Développement économique et régional».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET INSTITUANT LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRA V AIL 146. L’article 21 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre M-15.001) est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 1 ° du troisième alinéa ; 2° par le remplacement du paragraphe 3° du troisième alinéa par le suivant : «3 ° le sous-ministre du ministère du Développement économique et régional ou un sous-ministre associé ou adjoint de ce ministère désigné par ce sous- ministre». 147. L’article 38 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 6 °, des mots «le conseil régional de développement» par les mots «la conférence régionale des élus visée à l’article 96 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)» ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 7 °, des mots «du conseil régional de développement» par les mots «de la conférence régionale des élus visée à l’article 96 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional». 148. L’article 40 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 1 ° du troisième alinéa ; 2° par le remplacement du paragraphe 3° du troisième alinéa par le suivant : «3 ° le directeur régional du ministère du Développement économique et régional ou un représentant régional de ce ministère désigné par le sous- ministre du ministère du Développement économique et régional.».

LOI SUR LES MINISTÈRES 149. L’article 1 de la

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 15 ° par le suivant : «15 ° Le ministère du Développement économique et régional dirigé par le ministre du Développement économique et régional ;» ; 2° par la suppression des paragraphes 34 ° et 35°.

LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES 150. L’article 47 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots «au conseil régional de développement» par les mots «à la conférence régionale des élus visée à l’article 96 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 151. L’article 343.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots «le conseil régional de développement» par les mots «la conférence régionale des élus visée à l’article 96 de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOV ATECH DU GRAND MONTRÉAL 152. L’article 5 de la

Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal (L.R.Q.,

chapitre S-17.2.0.1) est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot «Trois» par le mot «Deux» et par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots «de l’Industrie et du Commerce, une par le ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie et l’autre» par les mots «du Développement économique et régional et une» ; 153. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «de la Recherche, de la Science et de la Technologie» par les mots «du Développement économique et régional».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOV ATECH DU SUD DU QUÉBEC 154. L’article 5 de la

Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.2.2) est remplacé par le suivant :

24 « 5. Une personne est déléguée auprès du conseil d’administration par le ministre du Développement économique et régional parmi les membres du personnel de son ministère.». 155. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «du ministre de l’Industrie et du Commerce et du ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie» par les mots «du ministre du Développement économique et régional». 156. L’article 45 de cette loi est remplacé par le suivant : « 45. Le ministre du Développement économique et régional est responsable de l’application de la présente loi.».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOV ATECH QUÉBEC ET CHAUDIÈRE- APPALACHES 157. L’article 5 de la

Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière- Appalaches (L.R.Q.,

chapitre S-17.4) est remplacé par le suivant : « 5. Une personne est déléguée auprès du conseil d’administration par le ministre du Développement économique et régional parmi les membres du personnel de son ministère.». 158. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «du ministre de l’Industrie et du Commerce et du ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie» par les mots «du ministre du Développement économique et régional». 159. L’article 45 de cette loi est remplacé par le suivant : « 45. Le ministre du Développement économique et régional est responsable de l’application de la présente loi.».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ INNOV ATECH RÉGIONS RESSOURCES 160. L’article 5 de la

Loi sur la Société Innovatech Régions ressources (L.R.Q.,

chapitre S-17.5) est remplacé par le suivant : « 5. Une personne est déléguée auprès du conseil d’administration par le ministre du Développement économique et régional parmi les membres du personnel de son ministère.». 161. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «du ministre de l’Industrie et du Commerce et du ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie» par les mots «du ministre du Développement économique et régional».

25 162. L’article 42 de cette loi est remplacé par le suivant : « 42. Le ministre du Développement économique et régional est responsable de l’application de la présente loi.».

CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 163. La présente loi remplace la

Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce (L.R.Q.,

chapitre M-17), la

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (L.R.Q.,

chapitre M-19.1.2) et la

Loi sur le ministère des Régions (L.R.Q.,

chapitre M-25.001). 164. La

Loi sur la Société du tourisme du Québec (1994,

chapitre 27) et la

Loi sur le ministère des Finances, de l’Économie et de la Recherche (2002,

chapitre 72) sont abrogées. 165.

Dans toute entente ainsi que dans tout règlement, décret, arrêté, contrat ou autre document, quel qu’en soit la nature ou le support, à moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires : 1° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Industrie et du Commerce est une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique et régional ; 2° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie est une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique et régional ; 3° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Régions est une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique et régional ; 4° un renvoi à la

Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce ou à l’une de ses dispositions est un renvoi soit à la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional, soit à la disposition correspondante de cette loi ; 5° un renvoi à la

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou à l’une de ses dispositions est un renvoi soit à la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional, soit à la disposition correspondante de cette loi ; 6° un renvoi à la

Loi sur le ministère des Régions ou à l’une de ses dispositions est un renvoi soit à la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional, soit à la disposition correspondante de cette loi.

26 166. Un organisme mentionné à l’annexe A de la

Loi sur le ministère des Régions (L.R.Q.,

chapitre M-25.001), telle qu’elle se lisait le ( indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur de l’article 90 ), et un organisme qui, à cette date, était agréé conformément à l’article 8 de cette loi, sont réputés désignés à

titre de centre local de développement en application de l’article 90 jusqu’à ce que, le cas échéant, la municipalité régionale de comté en constitue ou en désigne un nouveau. Ces organismes réputés désignés doivent, dans les six mois suivant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), apporter les modifications requises, le cas échéant, à la composition de leur conseil d’administration et au droit de vote afin de les rendre conformes aux dispositions de l’article 93. 167. Les ententes conclues en vertu de l’article 12 de la

Loi sur le ministère des Régions demeurent en vigueur jusqu’à leur expiration ou jusqu’à la signature d’une entente conformément à l’article 89, selon la première de ces éventualités. Toutefois, les dispositions contenues dans ces ententes et relatives à la cessation des activités d’un centre local de développement ou au non- renouvellement de l’entente continuent de s’appliquer, compte tenu des adaptations nécessaires, après cette échéance. 168. Les droits et obligations d’un centre local de développement découlant d’une entente conclue en vertu de l’article 12 de la

Loi sur le ministère des Régions, à l’exception des droits et obligations relatifs aux dépenses de fonctionnement, sont transférés, le cas échéant, du centre local de développement existant le ( indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur du présent article) au nouveau centre local de développement constitué ou désigné par la municipalité régionale de comté, à la date de cette constitution ou désignation et dans la mesure prévue par l’entente conclue en vertu de l’article 90. 169. L’agrément du ministre donné en vertu de l’article 16 de la

Loi sur le ministère des Régions prend fin, pour chaque région administrative, au moment où une entente est conclue conformément à l’article 97. 170. Les ententes conclues en vertu de l’article 19 de la

Loi sur le ministère des Régions demeurent en vigueur jusqu’à leur expiration ou jusqu’à la signature d’une entente conformément à l’article 97, selon la première de ces éventualités. Toutefois, les dispositions contenues dans ces ententes et relatives à la cessation des activités d’un conseil régional de développement ou au non- renouvellement de l’entente continuent de s’appliquer, compte tenu des adaptations nécessaires, après cette échéance.

27 171. Les droits et obligations d’un conseil régional de développement découlant d’une entente conclue en vertu de l’article 16 de la

Loi sur le ministère des Régions, à l’exception des droits et obligations relatifs aux dépenses de fonctionnement, sont transférés à la conférence régionale des élus, dans la mesure et à la date prévues par l’entente conclue en vertu de l’article 97. 172. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

ANNEXE (article 99) Ville d’Acton Vale Ville d’Amqui Ville d’Asbestos Ville de Baie-Saint-Paul Ville de Beauceville Ville de Berthierville Ville de Brownsburg-Chatham Ville de Cabano Ville de Carleton-Saint-Omer Ville de Chandler Ville de Chibougamau Ville de Coaticook Ville de Disraeli Ville de Donnacona Ville d’East Angus Ville de Farnham Ville de Forestville Ville de Huntingdon Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Ville de La Malbaie Ville de La Pocatière Ville de La Sarre Ville du Lac-Brome Ville de Lac-Mégantic Municipalité de Louiseville Ville de Malartic Ville de Maniwaki Ville de Marieville Ville de Mirabel Ville de Mont-Joli Ville de Mont-Laurier Ville de Montmagny Ville de Mont-Tremblant Village de Napierville Ville de New Richmond Ville de Nicolet Ville de Plessisville Ville de Princeville Municipalité de Rawdon Ville de Richmond Ville de Rivière-Rouge Ville de Roberval Ville de Saint-Césaire Ville de Sainte-Adèle Ville de Sainte-Agathe-des-Monts Ville de Sainte-Anne-des-Plaines Ville de Sainte-Marie

29 Ville de Saint-Félicien Paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon Ville de Saint-Joseph-de-Beauce Ville de Saint-Raymond Ville de Saint-Sauveur Ville de Saint-Tite Ville de Senneterre Ville de Témiscaming Ville de Trois-Pistoles Ville de Valcourt Ville de Ville-Marie Ville de Warwick Ville de Waterloo Ville de Windsor

Document details

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