Culture and Education — 23 March 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CCE 2022-03-23

Quebec — Committees

(Onze heures quinze minutes)

La Présidente (Mme Guillemette) : Bonjour,

tout le monde. Donc, votre attention, s'il vous plaît. Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation

ouverte.

La commission est réunie aujourd'hui afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 96,

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) est remplacée par

M. Lévesque (Chapleau); Mme St-Pierre (Acadie) est remplacée par

M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); Mme Dorion (Taschereau) est remplacée par

Mme Ghazal (Mercier); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par

M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

Mme la secrétaire. Donc, aujourd'hui, nous en sommes à l'étude de

l'article 63 du projet de loi, qui propose deux articles. Donc, nous

débutons par l'article 88.14, qui avait été présenté lors de la dernière

séance par M. le ministre. Donc, je vous cède la parole, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. 88.14,

Mme la Présidente. Alors, est-ce que je l'avais lu ou non? Non...

M. Jolin-Barrette : Oui? O.K. Alors,

peut-être, pour les commentaires, on va commencer par 88.14. Ça, je pense que

je n'avais pas lu ça. Donc, commentaires à 88.14... Bien, en fait, 88.14

dit : «Toute loi doit être interprétée dans le respect des droits visant à

protéger la langue française conférés par la présente loi.»

Commentaires :

L'article 88.14 de la

Charte de la langue française que propose l'article 63 du projet de loi a

pour objet que les lois du Québec soient interprétées dans le respect des

droits qui sont conférés par cette charte et qui visent à protéger le français.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Donc, des commentaires sur cet article? Pas de commentaire? Donc, s'il n'y a

pas de commentaire, nous pouvons passer au 88.15, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Donc : «88.15. Les dispositions du

titre I, de même que celles des

chapitres IV et V du

titre II de la présente loi prévalent sur celles de

toute loi postérieures au (indiquer ici la date de la sanction de la présente

loi) qui leur seraient contraires, à moins que cette dernière loi n'énonce

expressément s'appliquer malgré la présente loi.»

Commentaires :

L'article 88.15 de la Charte de la langue française que propose

l'article 63 du projet de loi vise à accorder certaines... à

certaines dispositions de la charte de... Pardon.

L'article 88.15 de la

Charte de la langue française que propose l'article 63 du projet de loi

vise à accorder à certaines dispositions de la charte la prépondérance sur les

dispositions d'autres lois lorsque ces dispositions sont postérieures à la

sanction du projet de loi en cas de conflit entre ces dispositions et celles de

la charte.

Les dispositions qui deviennent ainsi

prépondérantes sont celles relatives au statut du français, comprenant les

articles 1 à 98 de la charte, de même que celles relatives à la conformité

de l'administration et à la francisation des entreprises, comprenant

respectivement les articles 128.1 à 134.6 et 135 à 154.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le ministre. Des commentaires? Pas de commentaire. Donc, nous pouvons donc

mettre aux voix... Est-ce qu'il y a des commentaires, par contre, sur les

intitulés de cet article? Et, s'il n'y a pas de commentaire, je pourrais mettre

aux voix l'article 63. Est-ce que l'article 63 est adopté?

Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Donc,

l'article 63 étant adopté, nous passons à l'article 64. M. le

ministre.

M. Jolin-Barrette :

L'article 64 :

L'article 89 de cette charte est modifié par l'ajout, à la fin de l'alinéa

suivant :

«Le premier alinéa n'a pas pour effet

d'autoriser un organisme de l'administration à déroger aux obligations qui lui

incombent en vertu de l'article 13.1.»

Commentaires :

L'article 64 du projet de loi ajoute un alinéa à l'article 89 de la

Charte de la langue française dans l'objectif d'éviter qu'il soit interprété

comme une autorisation à utiliser de façon systématique une autre langue en

plus du français.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Des commentaires sur cet article? Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Petit commentaire,

parce que plus on étudie le projet de loi, plus on voit des liens entre les

articles et on comprend l'architecture. Je me souviens que, par rapport aux

entreprises, à un moment donné, le ministre m'a répondu : Quand il n'y a

pas le mot «exclusif», ça veut dire qu'on peut continuer à employer à la fois

la langue officielle et une autre langue, ce que nous retrouvons dans la charte

actuelle de la langue française.

L'article 89 est très clair

là-dessus : «Dans les cas où la présente loi n'exige pas l'usage exclusif

de la [langue française] — de

la langue officielle, c'est synonyme — on peut continuer à employer

à la fois la langue officielle et une autre langue.»

Et je me souviens que vous m'avez fait

exactement cette réponse-là, mais là j'ai trouvé de quoi vous... à quoi vous vous référiez, cet

article 89 de la

charte actuelle. Mais vous ajoutez — ça,

c'est nouveau, dans la modification — vous

ajoutez que ça n'a pas pour effet d'autoriser un organisme de l'administration.

Donc, vous répétez que l'article 13.1, qu'on

a voté, bon, c'est par rapport à l'administration, eux ne peuvent pas déroger à

ces obligations, même s'il n'y aurait pas le mot «exclusif». Est-ce que

je comprends?

M. Jolin-Barrette : Vous avez

tout à fait raison. Dans le fond, la modification qu'on apporte à

l'article 89, c'est expressément fait pour ne pas faire... en fait, pour

ne pas permettre une interprétation de l'article 89 qui viendrait

contrecarrer les obligations de l'exemplarité de l'État. Donc, 89 dit :

Lorsque ce n'est pas écrit «exclusif», donc, vous pouvez utiliser une autre

langue que le français. Cependant, en matière d'exemplarité de l'État, le

principe de l'exemplarité de l'État, c'est l'exclusivité en français, donc on

ne veut pas que l'article 89 serve à invalider la

partie sur l'exemplarité

de l'État.

Mme David : Donc, a contrario,

l'article 89 demeure, donc il s'applique pour les autres cas que ceux liés

à l'exemplarité de l'État. C'est pour ça que vous m'avez répondu, quand j'ai

posé la question... Et je me souviens très bien d'avoir dit : Il y a le

mot «exclusif» ou il n'y a pas le mot «exclusif». Vous avez dit : Quand il

n'y a pas le mot «exclusif», ça veut dire qu'il peut y avoir une langue autre.

Vous référiez...

M. Jolin-Barrette : À

l'article 89.

Mme David : ...je ne me

rappelle pas que vous me l'ayez dit, mais vous référiez à l'article 89. Et

là j'ai retrouvé, donc, la source de votre réponse, qui est l'article 89

de la charte actuelle.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Mme David : Et donc ça, ça

reste, c'est-à-dire que ce qui n'est pas organisme de l'État, organisme de

l'Administration, on a, à ce moment-là, l'article 89 qui reste en vigueur,

on n'exige pas l'usage... Quand on n'exige pas

l'usage exclusif de la langue officielle, on peut continuer à employer à la

fois la langue officielle et une autre langue, ce qui répondait à des

questions et des inquiétudes, si je me souviens bien, par rapport à des entreprises

qui font affaire avec d'autres provinces ou... Je ne me souviens plus

exactement du contexte, mais il me semble que c'était ça, leur inquiétude : Oui, mais il y a des cas où je

vais devoir employer l'anglais. Alors, vous avez répondu en fonction de cet

article-là. Je comprends qu'il demeure, mais vous prenez, disons, la

précaution de dire : Attention, ça ne touche pas 13.1.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Mais donc le régime de l'exemplarité de l'État, il est clair en soi, mais on

vient apporter ce deuxième alinéa-là à 89

pour bien marquer le fait que l'intention du législateur n'est pas, avec

l'interprétation de 89, de venir déstabiliser le régime de l'exemplarité de

l'État, là. Le régime de l'exemplarité de l'État, il est très, très clair, là.

Les nouvelles dispositions qu'on vient d'introduire, c'est l'exclusivité du

français pour l'administration.

Donc, vous avez raison de dire que 89 pourra,

pour le reste la charte, continuer à servir pour dire : Lorsque ce n'est

pas écrit «exclusivement en français», une autre langue peut être utilisée.

Vous avez raison de le dire. Mais là on fait un geste positif, si jamais il y

avait une question d'interprétation sur l'article 89, on vient clairement

dire... le législateur dit : Écoutez, le régime d'exemplarité de l'État,

c'est exclusivement en français, sauf les exceptions qui sont prévues aux

articles 13.1 et suivants. Donc, c'est un régime en soi.

Et donc, dans la Charte de la langue française,

il y a plusieurs régimes qui s'appliquent en fonction des différentes

disparités. 89 demeure, sauf que, pour l'État, il y a un régime particulier,

c'est le régime particulier qui prévaut. Et c'est pour ça qu'on vient apporter

la spécification à 89, alinéa deux, pour dire très clairement qu'en

matière d'exemplarité de l'État ça se passe en français. Et 89 ne peut pas être

utilisé pour venir contrecarrer le régime d'exemplarité de l'État. Dans le

fond, on vient mettre des bretelles avec la ceinture.

Mme David : Il m'enlève les

mots de la bouche. Et il pourrait même ajouter qu'il apprécie et qu'il trouve

exemplaire la curiosité de la députée de Marguerite-Bourgeoys à fouiller

tellement, à retrouver les articles auxquels il se réfère dans la charte

actuelle.

M. Jolin-Barrette : Bien,

tout à fait. Et ça démontre que les explications que je donne, elles sont

écoutées et elles sont utilisées.

Alors, je me sens, Mme la Présidente, dans une situation où tout ce que je dis

pourrait être retenu contre moi.

Mme David :

Voilà, je ne pourrais pas mieux dire.

La Présidente

(Mme Guillemette) : D'autres commentaires sur l'article 64?

Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais mettre aux voix

l'article 64. Est-ce que l'article est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,

l'article 64 étant adopté, nous passons à l'article 65. M. le

ministre.

M. Jolin-Barrette :

Oui.

65. Cette charte est

modifiée par l'insertion, après l'article 89, du suivant :

«89.1. Aucune

disposition de la présente loi ne peut être interprétée de façon à en empêcher

l'application à toute entreprise ou à tout employeur qui exerce ses activités

au Québec.»

Commentaires :

L'article 89.1 de la Charte de la langue française que propose

l'article 65 du projet de loi a pour objet que les dispositions de la

charte soient appliquées aux entreprises et aux employeurs qui exercent leurs

activités au Québec, et ce, sans égard à ce qu'ils relèvent de la compétence du

Parlement du Canada ou du Québec.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Bien,

juste pour dire que ça confirme les nombreuses motions et autres discussions

qui ont eu lieu précédemment, et je dirai, bon, on verra la suite par rapport à

ça, entre le ministre et le gouvernement et d'autres instances fédérales, mais

je pense qu'en ce qui nous concerne nous sommes dans un projet de loi, nous ne

sommes pas nécessairement dans la position des relations

fédérales-provinciales.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. D'autres commentaires? Oui, M. le ministre.

Jolin-Barrette : Oui, juste un point, et je veux le dire dans le

micro, parce que, très certainement, nos propos

seront fort probablement étudiés. Et, sur le territoire québécois, le

législateur québécois choisit d'assujettir l'ensemble des entreprises à qu'une seule juridiction, celui

de la langue officielle de l'État québécois et celui de la langue

commune.

Pourquoi est-ce que

le législateur québécois décide de faire ça? Le régime linguistique qui doit

s'appliquer au Québec est celu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2022-03-23
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 42 2 journal debats CCE 220323.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a46bc651f9450280ffb6e2c532dec29e526ad596

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