Bill 22 — Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote (37th Legislature, 2nd Session)

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Projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote - Assemblée nationale du Québec

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

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27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Pelletier, Benoît ,

Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote

(PDF,

117 Ko)

Séance du

11 mai 2006

Adoption du principe

Séance du

6 juin 2006

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 22 - Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote

Séance du

9 juin 2006

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Rapport de la Commission des institutions qui, le 9juin 2006, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 22, Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote

(HTML,

32 Mo)

Séance du

12 juin 2006

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

13 juin 2006

(Amendement)

Adoption

Séance du

14 juin 2006

(Vote : Pour 100, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote

Date de la sanction : 14 juin 2006

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction: 2006-06-14, sauf exceptions

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 22
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 22 37 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a48c6ece0bcd88c0ea540c7bcc5b0760d6b331f1

Source file is stored in the law ingest library (html).