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Ontario — Bills

2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 2e SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 Bill 100 Projet de loi 100

An Act to amend the Insurance Act in respect of automobile insurance risk classification systems Loi modifiant la

Loi sur les assurances en ce qui concerne les systèmes de classement des risques en matière d’assurance-automobile Mr. M. Colle M. M. Colle Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading September 18, 2013 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 18 septembre 2013 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill requires that a risk classification system used by an insurer to determine rates for automobile insurance shall not consider minor accidents and shall provide for lower rates for new drivers by crediting new dri vers, in certain circumstances, with additional years of driving experience.

Le projet de loi exige que le système de classement des risques qu’utilise un assureur pour fixer des taux d’assurance - automobile ne prenne pas en considération les accidents mineurs et prévoie des taux moins élevés pour les nouveaux conducteurs en leur reconna issant, dans certaines circonstances, des années d’expérience de conduite automobile supplémentaires. Minor accidents are accidents that result in $2,500 or less in damages, no injuries or death, and that did not result in an i nsur- er making any payments that were not fully reimbursed by an insured driver.

Les accidents mineurs sont les accidents qui ont causé des dommages d’une valeur maximale de 2 500 $, qui n’ont causé aucune lésion corporelle ni aucun décès , et à l’égard desquels tout paiement effectué par un assureur a été intégralement re m- boursé par un conducteur assuré. A new driver is disqualified from receiving additional years of credit in a number of circumstances , including if the driver has been found to be more than 25% at fault in a claim arising from an accident, has been convicted of certain driving offences or has had his or her driver’s licence suspended for non-payment of certain fines.

Un nouveau conducteur perd le droit de se voir reconnaître les années d’expérience supplémentaires dans certaines circons- tances, notamment si son degré de responsabilité dans le cadre d’une demande de règlement résultant d’un accident a été décla- ré être de plus de 25 %, s’il a été déclaré coupable de certaines infractions liées à la conduite d’un véhicule ou si son permis de conduire a été suspendu pour défaut de paiement de certaines amendes.

Bill 100 2013 Projet de loi 100 2013

An Act to amend the Insurance Act in respect of automobile insurance risk classification systems Loi modifiant la

Loi sur les assurances en ce qui concerne les systèmes de classement des risques en matière d’assurance-automobile Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Subsection 121 (1) of the Insurance Act is amend- ed by adding the following paragraph: 1. Le paragraphe 121 (1) de la

Loi sur les assurances est modifié par adjonction de la disposition suivante : 36.3 prescribing circumstances for the purposes of su b-

section 417.0.3 (5); 36.3 prescrire les circonstances pour l’application du paragraphe 417.0.3 (5); 2. The Act is amended by adding the following se c- tions: 2. La Loi est modifiée par adjonction de s articles suivants : Risk classification systems, minor accident paid by insured 417.0.2

(1) No insurer shall use a risk classification system in classifying risks for a coverage or category of automobile insurance that permits an insurer to consider a minor accident within the meaning of subsection (2). Systèmes de classement des risques : accident mineur pris en charge par l’assuré 417.0.2

(1) Aucun assureur ne doit utiliser un système de classement des risques pour classer les risques dans le cadre d’une couverture ou catégorie d’assurance -auto- mobile qui permet à l’assureur de prendre en considér a- tion un accident mineur au sens du paragraphe (2). Minor accident

(2) For the purposes of subsection (1), an accident is a minor accident if, Accident mineur

(2) Pour l’application du paragraphe (1 ), un accident est un accident mineur si, à la fois : (

a) the accident did not cause more than $2,500 in damages;

a) l’accident n’a pas causé plus de 2 500 $ de do m- mages; (

b) the accident did not cause any bodily injuries or the death of any person; and

b) l’accident n’a pas causé de lésions corporelles ni le décès d’une personne; (

c) no insurer made any payments as a result of the accident that were not fully reimbursed by an i n- sured party.

c) tout paiement effectué par un assureur par suite de l’accident a été intégralement remboursé par une personne assurée.

Definitions

(3) In this section, Définition

(3) La définition qui suit s’applique au présent article. “insurer” includes the Facility Association. «assureur» S’entend en outre de l ’Association des ass u- reurs. Risk classification systems, new drivers 417.0.3

(1) No insurer shall use a risk classification system in determining rates for each coverage and categ o- ry of automobile insurance unless the system provides for lower rates for new drivers in accordance with this

section and the regulations. Systèmes de classement des risques : nouveaux conducteurs 417.0.3

(1) Aucun assureur ne doit utiliser un système de classement des risques pour fixer les taux de chaque couverture et ca tégorie d’assurance -automobile si le sy s- tème ne prévoit pas des taux moins élevés pour les no u- veaux conducteurs, conformément au présent

article et aux règlements.

2 INSURANCE AMENDMENT ACT (MINOR ACCIDENTS AND NEW DRIVERS), 2013 Credited driving experience

(2) Subject to subsections (4) and (5), in fixing rates for n ew drivers under a risk classification system, an i n- surer shall credit new drivers with additional years of driving experience. Expérience de conduite automobile reconnue

(2) Sous réserve d es paragraphes (4) et (5) , lorsqu’il fixe des taux pour les nouveaux conducteurs en vertu d’un système de classement des risques , l’assureur leur reco n- naît des années d’expérience de conduite automobile su p- plémentaires. Same

(3) For the purposes of subsection (2), the total number of years with which a new driver sh all be credited shall be at least, Idem

(3) Pour l’application du paragraphe (2), le nombre total d’années reconnues au nouveau conducteur est d’au moins : (

a) six years, if the driver,

a) six : (

i) has completed a Ministry -approved driver education course at a driving school that is l i- censed under the Highway Traffic Act, or (

i) s’il a suivi un cours de conduite automobile approuvé par le ministère et donné par une auto-école titulaire d’un permis délivré aux termes du Code de la route, (ii) has completed a driver education course at a licensed driving school in North America that is substantially similar to a Ministry -approved driver education course; and (ii) s’il a suivi un cours de conduite automobile donné par une auto-école titulaire d’un permis en Amérique du Nord qui est essentiellement semblable à un cours de conduite automobile approuvé par le ministère; (

b) three years in all other cases.

b) trois, dans tous les autres cas. Disqualifications

(4) A new driver is disqualified f rom receiving credit for additional years of driving experience under subse c- tion (2), Cas d’inadmissibilité

(4) Un nouveau conducteur perd le droit de se voir reconnaître des années d’expérience de conduite autom o- bile supplémentaires en vertu du paragra phe (2) dans l’un ou l’autre des cas suivants : (

a) if he or she has been found to be more than 25 per cent at fault in a claim arising out of a motor veh i- cle accident;

a) son degré de responsabilité dans le cadre d’une demande de règlement résultant d ’un accident de véhicule automobile a été déclaré être de plus de 25 %; (

b) if, subject to clause (6) (a), his or her licence has been suspended for non -payment of a fine for an offence relating to the use or operation of a motor vehicle; or

b) sous réserve de l’alinéa (6) a), son permis de co n- duire a été suspendu pour défaut de paiement d’une amende pour une infraction liée à l’usage ou à la conduite d’un véhicule automobile; (

c) if, subject to clause (6) (b), he or she has been co n- victed of,

c) sous réserve de l’alinéa (6) b), il a été déclaré co u- pable, selon le cas : (

i) a provincial offence in relation to the use or operation of a motor vehicle, (

i) d’une infraction provinciale liée à l’usage ou à la conduite d’un véhicule automobile, (ii) an offence under the Criminal Code (Canada) in relation to the use or operation of a motor vehicle, or (ii) d’une infraction au Code criminel (Canada) liée à l’usage ou à la conduite d’un véhicule automobile, (iii) an offence under the laws of another jurisdic- tion in North America that is substantially similar to an offence described in subclause (

i) or (ii). (iii) d’une infraction prévue sous le régime des lois d’une autre autorité législative d’Amérique du Nord qui est essentiellement semblable à une infraction visée au sous - alinéa (

i) ou (ii). Further prescribed disqualifications

(5) A new driver is disqualified from receiving credit for additional years of driving experience under subse c- tion (2) in the circumstances prescribed by regulation. Autres cas d’inadmissibilité prescrits

(5) Un nouveau conducteur perd le droit de se voir reconnaître des années d’expérience de conduite autom o- bile supplémentaires en vertu du paragraphe (2) dans les circonstances prescrites par règlement. Exception for parking offences

(6) A new driver is not disqualified, Exception : infractions de stationnement

(6) Un nouveau conducteur ne perd pas le droit de se

LOI DE 2013 MODIFIANT LA

LOI SUR LES ASSURANCES (ACCIDENTS MINEURS ET NOUVEAUX CONDUCTEURS) 3 voir reconnaître des années d’expérience suppléme n- taires : (

a) under clause (4) (

b) as a result of a suspension of his or her driver’s licence for non -payment of a fine that is solely related to the unlawful parking of a motor vehicle; or

a) contrairement à ce que prévoit l’alinéa (4) b), par suite de la suspension de son permis de conduire pour défaut de paiement d’une amende liée exclu- sivement au stationnement illégal d’un véhicule automobile; (

b) under clause (4) (

c) as a result of a conviction for an offence that is solely related to the unlawful parking of a motor vehicle.

b) contrairement à c e que prévoit l’alinéa (4) c), par suite d’une déclaration de culpabilité pour une i n- fraction liée exclusivement au stationnement illégal d’un véhicule automobile.

Definitions

(7) In this section, Définitions

(7) Les définitions qui suivent s’appliqu ent au présent article. “insurer” includes the Facility Association; (“assureur”) “Ministry-approved” means approved by the Ministry of Transportation under the Highway Traffic Act ; (“ ap- prouvé par le ministère”) “motor vehicle” has the same meaning as in subsection 1 (1) of the Highway Traffic Act; (“véhicule automobile”) “new driver” means a driver with less than six years dri v- ing experience. (“nouveau conducteur”) «approuvé par le ministère» Approuvé par le ministère des Transports en vertu du Code de l a route . («Min- istry-approved») «assureur»

S’entend en outre de l’Association des ass u- reurs. («insurer») «nouveau conducteur» Conducteur ayant moins de six années d’expérience de conduite automobile. («new driver») «véhicule automobile» S’entend au sens du paragraphe 1 (1) du Code de la route. («motor vehicle») Commencement 3. This Act comes into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor. Entrée en vigueur 3. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Short title 4. The

short title of this Act is the Insurance Amendment Act (Minor Accidents and New Drivers), 2013.

Titre abrégé 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant la

Loi sur les assurances (acc idents mineurs et nouveaux conducteurs).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p40 s2 bill 100 bill text 40 2 en b100.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p40 s2 bill 100 bill text 40 2 en b100.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	a4985017a41298bd35d1d69845e9d3190a390fd8

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