Bill document — Vigie #183799

Vigie 183799

Quebec — Bills

Direction des affaires juridiques et législatives Édifice André-Laurendeau 1050, rue des Parlementaires Bureau 5.49 Québec (Québec) G1A 1A3 Tél. : 418 528-0020 Courriel : af.juridiques@assnat.qc.ca PAR MESSAGER Le mai Monsieur François Paradis Député de Lévis Président de l'Assemblée nationale Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires, bureau 1.30 Québec (Québec) G1A 1A4 Objet : Projet de loi d’intérêt privé no 211 – Loi concernant la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland Présenté par : Mme Stéphanie Lachance Monsieur le Président, Conformément aux Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé, vous trouverez ci-joint l'original de mon rapport pour le projet de loi d’intérêt privé, dont le

titre est énoncé dans l’objet, comme prévu à l'article 38. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées. La directrice de la législation par intérim, Karine Ruest-Pilote p. j. Rapport Rapport selon l'article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé Au Président de l'Assemblée nationale, Le projet de loi d'intérêt privé n o 211, Loi concernant la Municipalité de Saint -Damien-de-Buckland, a été déposé auprès de la directrice de la législation par intérim le mai 2022.

Cette date ne lui permet pas d’être adopté par l’Assemblée nationale pendant la période de travaux en cours en vertu de l’article des Règles de fonctionnement concernant les projets de loi d’intérêt privé et sous réserve de l’application de l’article du Règlement de l’Assemblée nationale. L’avis publié à la Gazette officielle du Québec en vertu de l’article de ces règles, ainsi que ceux publiés dans un journal en vertu de l’article des mêmes règles ont été produits et sont conformes à ces articles.

En conséquence, ce projet de loi peut être présenté à l’Assemblée nationale mais ne peut être adopté pendant la période de travaux en cours. La directrice de la législation par intérim, Karine Ruest-Pilote Québec, le mai n° 211-2022

ANNEXE AU RAPPORT Le projet de loi a été déposé auprès de la directrice de la législation par intérim le mai 2022. --- L’avis a été publié : 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante : 7 mai 2022; 2- dans le journal La Voix du Sud aux dates suivantes : 4 mai 2022, 11 mai 2022, 18 mai et mai 2022. --- Les copies des avis publiés dans le journal ont été remises auprès de la directrice de la législation par intérim.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183799
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183799 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a4a8f6768a462d8845b6b002024ff8fda5edab80

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