Institutions — 20 September 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-09-20

Quebec — Committees

Président (M. Ouellette) :

Donc, avez-vous des commentaires généraux sur l'amendement de la ministre?

Mme Maltais : Tout à fait. D'abord,

la ministre nous propose «l'organisme s'assure» et ensuite décrit les critères. Il

y a une décision là-dedans que ce

soit chaque organisme. C'est la portée de l'organisme qui est importante

pour moi. Qu'est-ce que ça veut dire, un

«organisme»? Parce qu'un organisme, ça peut vouloir dire chaque CIUSSS,

chaque centre hospitalier, chaque société d'État, chaque commission scolaire, vous

comprenez, on morcelle, on peut morceler, alors que, généralement, ce que j'avais

entendu pendant les commissions

parlementaires, c'était cette idée de

le faire par secteur, l'éducation

aurait des balises, la santé aurait des balises, les services sociaux

pourraient avoir des balises. Là, ça veut dire que chaque organisme va travailler, mais il n'y a pas de balise par

secteur, il n'y a pas de politique par secteur. C'est ça, la question que je me pose. Pourquoi ce choix de ne pas avoir

de politique générale qu'ensuite les gens auraient les

balises pour les accepter? Est-ce que c'est

parce que la loi est la politique? Comment vous avez vu cette demande qu'on

avait reçue de procéder par secteur?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Vallée : Bien, en fait, on fait référence aux organismes

tels qu'on les a identifiés précédemment à l'article 2, je crois, ou l'article 3... les articles 2 et 3 du

projet de loi. Par

contre, il y aura

des groupes de travail en secteur parce que la préparation des politiques n'a pas à être incluse à l'intérieur du projet de loi. C'est-à-dire que les politiques sont des outils de travail qui seront développés en parallèle. Il y a

donc un travail qui se fait actuellement avec les gens du ministère de la Santé, les gens du ministère

de l'Éducation, les gens du milieu municipal

pour élaborer justement les guides et les documents qui pourront

soutenir les organismes de ces milieux à répondre aux besoins. Donc, chaque

organisme... Parce que chaque organisme, en raison de son histoire, en raison

de, parfois, même la clientèle avec qui il fait affaire, aura peut-être à analyser le contexte dans lequel

la demande pourrait être présentée, s'inscrit aussi dans un contexte de l'organisme, et le principe, c'est que, lorsqu'une

demande d'accommodement est présentée, c'est toujours une question de cas par cas. On ne peut pas prendre une demande

d'accommodement et faire du mur-à-mur, chaque demande est analysée en fonction du contexte dans lequel elle

s'inscrit. C'est pour ça que chaque organisme... Au même

titre qu'une

demande... On fait beaucoup le parallèle

avec les demandes d'accès à l'information. Chaque organisme traite les demandes

d'accès à l'information à l'interne, a son propre... sa personne responsable,

procède à l'analyse des demandes et y répond, plutôt

que de référer, par exemple, à une autorité centrale qui appliquerait du mur-à-mur,

parce que ça complique les choses.

Donc, une

demande d'accommodement est présentée à l'organisme. L'organisme pourra se

référer aux dispositions de

l'article 10 — l'objectif

d'avoir les dispositions de l'article 10, c'est d'aider dans l'analyse,

dans la grille d'analyse — mais aussi pourra analyser en fonction des spécificités du

milieu. Alors, à l'article 14, comme je le mentionnais, on propose que chaque organisme ait un répondant en

matière d'accommodement — donc ça va faciliter le traitement des demandes — plutôt

que d'avoir différents individus responsables de la question. Mais, compte tenu

du caractère particulier, de la nature même

d'une demande d'accommodement, qui doit tout de même être analysée dans le

contexte dans lequel elle s'inscrit, il est

préférable de donner la responsabilité aux organismes. Bien entendu qu'il y a

ce comité de travail auquel

participent les ministères concernés en collaboration avec les organismes, par

exemple les commissions scolaires, travailler

avec les commissions scolaires pour identifier les outils qui pourraient être

élaborés pour mieux accompagner les personnes qui seront responsables,

dans chacune des commissions scolaires, de traiter ces demandes-là.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Taschereau.

Maltais : Je

comprends que la ministre travaille donc ministère par ministère, donc secteur

par secteur, c'était l'intention. Pourquoi

est-ce que... Et ce seront donc des politiques sectorielles ou des politiques

ministérielles? S'il y a des politiques sectorielles et des politiques

ministérielles, pourquoi est-ce qu'on n'inscrit pas dans la loi que le gouvernement donnera les balises ou qu'il y aura

des politiques en appui? Je ne le sais pas. Parce qu'on ne sait pas sur quoi va s'appuyer véritablement l'organisme. Les

gens nous ont dit : Donnez-nous des politiques par secteur, c'est

important.

Mme Vallée :

Et l'intention est là. Parce qu'ici on est dans l'élaboration d'une loi-cadre.

Il n'est pas nécessaire de prévoir

qu'il y aura une politique par secteur, qu'il y aura une politique-cadre, qu'il

y aura différents outils, ce n'est pas nécessaire

de l'inclure dans la loi. Par contre, il est clair... Et les ministères ont

déjà été contactés pour pouvoir répondre, si d'aventure le projet de loi devait être adopté, pour pouvoir rapidement

prendre les mesures nécessaires pour accompagner les organismes dans la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi,

pour pouvoir aussi outiller les organismes et avoir les documents de soutien, qui ne relèvent pas

nécessairement du législatif. Mais on l'a vu, rappelons-nous, lorsqu'on

a parlé des établissements d'enseignement

supérieur, il y avait des lignes directrices, il y avait un encadrement, un

cadre pour les activités, les centres spirituels, les... le terme m'échappe,

mais les activités qui relèvent de l'accompagnement spirituel dans les écoles, dans les cégeps, dans les universités. On a

un cadre ministériel pour ça. Donc, suivant les besoins, on pourra

élaborer les outils.

Là, on est un

petit peu... On est dans l'élaboration de la loi-cadre. Selon ce que la

loi-cadre sera... Parce qu'on ne peut

pas présumer non plus qu'ultimement la loi-cadre va être exactement celle qui a

été initialement présentée. Alors, il faut d'abord faire le travail en

commission parlementaire. Et une fois que le... si d'aventure on a un projet de

loi qui est adopté, là, à partir de ce

projet de loi là, on pourra élaborer les outils qui seront identifiés comme

étant utiles pour les organismes

visés, donc le milieu de la santé. Peut-être que, dans certains organismes, en

fonction des réalités distinctes, il

y aura des besoins qu'un... Peut-être qu'une commission scolaire aura des

besoins qu'un centre hospitalier n'aura pas, par exemple. Et actuellement, au niveau administratif, la façon dont on

l'entrevoyait, c'était d'avoir quatre comités de travail, donc

l'éducation, la famille, les affaires municipales et la santé, qui pourraient

répondre aux besoins des organismes publics identifiés.

Maltais : Parce que j'essaie de voir... Je me disais... Je

vais vous donner le type d'amendement que j'avais préparé pour vous montrer où j'allais, mais c'est

difficile, passer du gouvernement à organisme, à l'analyse des demandes,

l'écriture est

difficile. Mais je sais que, par exemple, dans la loi-cadre sur la pauvreté,

sur la lutte à la pauvreté, on donne au gouvernement le mandat de faire

des politiques d'analyse et de tout ça. C'était ma référence pour ça. C'est

pour ça que je disais qu'on pouvait

peut-être inscrire dans le début de l'article : Le gouvernement développe

une politique globale d'analyse et de traitement des demandes

d'accommodement raisonnable afin de... accommodement religieux, pas

raisonnable, c'est religieux, pour motif religieux, afin de s'assurer que la

demande est sérieuse, et tout ça. Mais je veux que ce soit l'organisme pareil.

Mme Vallée :

Mais, c'est ça, cette grille d'analyse là, on la retrouve déjà à l'article 10...

à l'amendement, c'est-à-dire. La grille d'analyse, nos critères qui doivent nécessairement être considérés par l'organisme, par la personne qui exerce la

plus haute autorité au sein de l'organisme, sont déjà prévus. Donc, en soi,

c'est une base pour outiller les organismes.

Maintenant,

avoir une loi-cadre... C'est qu'une politique mur à mur ne permettrait peut-être

pas de répondre à certaines

particularités. Par exemple, la commission

scolaire de Montréal a peut-être des réalités et des besoins qui sont différents de la commission scolaire des

Hauts-Bois, en Haute-Gatineau, peut-être. Donc, peut-être que la

commission scolaire de Montréal, elle, oui,

va travailler en étroite collaboration avec le ministère de l'Éducation pour

définir : Écoutez, voici ce dont

j'aurais besoin. Peut-être que mes collègues n'en ont pas besoin, mais moi,

particulièrement, j'ai peut-être un besoin que d'autres n'ont pas.

Alors,

on veut permettre une latitude, on ne veut pas être trop stricts parce qu'on

veut permettre une latitude pour répondre

aux besoins. Et il y a quand même certains nouveaux critères qui ont été

introduits par l'article 10 aussi. Lorsqu'on regarde l'article 10 et les amendements qui y

sont prévus, on a quand même établi, ajouté des critères qui sont

introduits, qu'on ne retrouve pas

actuellement dans la jurisprudence, et qui vont permettre aux organismes de

mieux analyser une demande qui leur est présentée. Lorsqu'on parle du

sérieux de la demande, lorsqu'on parle de l'égalité et le respect de l'égalité entre les hommes et les femmes et

lorsqu'on fait référence également au principe de la neutralité

religieuse de l'État, du respect du principe

de la neutralité religieuse de l'État, ce sont des critères qui actuellement ne

guident pas de façon formelle les

organismes dans leurs analyses. Donc, avec ces critères-là, je crois qu'on

permet déjà... on encadre déjà l'analyse qui est faite.

Et là il y aura

peut-être d'autres outils, il y a peut-être des guides, il y aura peut-être des

guides à l'attention des commissions scolaires qui seront élaborés, il y aura...

Et ça, c'est difficile aujourd'hui de vous dire : Prévoyons spécifiquement ce que nous allons élaborer,

puisque, un, la loi n'est pas adoptée, et on n'a pas consulté les milieux

pour voir, à partir de la loi que l'on

a : Quels sont vos besoins, quels sont les outils que nous pourrions

élaborer ensemble pour vous permettre

de mieux naviguer avec cette loi-là et de mieux répondre aux demandes

d'accommodement que vous recevez déjà? Parce qu'ils les reçoivent déjà,

là, ce n'est pas... Ça aussi, c'est un élément, c'est que les demandes... Le

projet de loi n° 62 n'introduit pas le

principe de l'accommodement. Le principe de l'accommodement existe, il y a déjà...

Puis, rappelons-nous, la commission des

droits de la personne et de la jeunesse avait élaboré un guide en 2008 ou 2009,

un guide qui est méconnu puis un guide qui... novembre 2012, pardon, un

guide virtuel. J'ai compris des consultations que ce guide-là n'était pas utilisé comme il pourrait l'être, donc, mais

peut-être que ce guide-là pourra servir d'outil de travail pour déterminer... Bon, à partir de ça, est-ce qu'un

guide comme ça, c'est utile? Est-ce que c'est un autre guide qui

pourrait être utile? Est-ce qu'il y a

d'autre chose qu'on pourrait... d'autres documents qui pourraient être préparés

en collaboration avec les ministères,

le ministère de la Justice et peut-être la commission des droits de la personne

et de la jeunesse, pour permettre aux gens de mieux se diriger?

Parce

que j'ai bien compris le message qui nous était lancé, entre autres, par la

commission scolaire de Montréal, Mme

Harel Bourdon qui nous a dit : Écoutez, nous, on reçoit beaucoup de

demandes, ce qui n'est pas le cas dans d'autres commissions scolaires. La commission scolaire de Montréal fait face à un

volume de demandes qui est important

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-09-20
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170920.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a4a9a7b6ec3432cf38e86aea3c4984c5daa728b3

Source file is stored in the law ingest library (html).