Bill 238 Private Member's Bill Projet de loi 238 Projet de loi d'un député 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 238 PROJET DE LOI 238 THE APPRENTICESHIP AND CERTIFICATION AMENDMENT ACT (APPRENTICESHIP SUPERVISION) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'APPRENTISSAGE ET LA RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE (SUPERVISION DES APPRENTIS) Mr. Kinew M. Kinew First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Apprenticeship and Certification Act. Currently, the number of apprentices a journeyperson may supervise is set by regulation. This Bill requires a 1 to 1 supervision ratio for most trades. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle. Le nombre d'apprentis qu'un compagnon peut superviser est actuellement prévu par règlement. Le présent projet de loi exige que la supervision se fasse dorénavant selon un rapport de 1 : 1 dans la plupart des métiers. A trade may continue to have a greater number of apprentices supervised by a journeyperson if a higher ratio is set by regulation for that trade before this Bill takes effect. Un rapport plus élevé demeure toutefois permis dans les métiers où un règlement l'autorisait au moment de l'entrée en vigueur du présent projet de loi.

BILL 238 PROJET DE LOI 238 THE APPRENTICESHIP AND CERTIFICATION AMENDMENT ACT (APPRENTICESHIP SUPERVISION) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'APPRENTISSAGE ET LA RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE (SUPERVISION DES APPRENTIS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. A110 amended 1 The Apprenticeship and Certification Act is amended by this Act. Modification du c. A110 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle. 2 The following is added after

section 18: 2 Il est ajouté, après l'article 18, ce qui suit : Ratio of 1:1 between apprentices and journeypersons 18.1(1) For the purpose of providing supervision of apprentices, an employer must not permit the ratio of apprentices to journeypersons employed by the employer in a designated trade to exceed 1 to 1. Rapport de 1 : 1 entre apprentis et compagnons 18.1(1) Afin d'assurer la supervision des apprentis, l'employeur ne peut permettre que le rapport entre les apprentis et les compagnons qu'il emploie dans un métier désigné excède 1 : 1. 1

Ratios previously set by regulation may continue 18.1(2) Despite subsection (1), if a higher ratio of apprentices to journeypersons is prescribed in a designated trade regulation before the coming into force of this section, that ratio may continue but must not be increased. Maintien des rapports prévus par règlement 18.1(2) Par dérogation au paragraphe (1), si un rapport plus élevé entre apprentis et compagnons était prévu par le règlement relatif au métier désigné immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article, le rapport peut continuer à s'appliquer mais ne peut pas être porté à la hausse. 3 Clause 46(1)(b)(iii) is amended by adding "subject to

section 18.1," after "training,". 3 Le sous-alinéa 46(1)b)(iii) est modifié par adjonction, après « technique, », de « sous réserve de l'article 18.1, ». Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2