Bill document — Vigie #10097

Vigie 10097

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre des Transports DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 13 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules hors route Éditeur officiel du Québec 2001 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les véhicules hors route en matière d’assurance de responsabilité. Il précise que le contrat d’assurance doit garantir non seulement le propriétaire du véhicule hors route mais aussi toute personne qui le conduit, sauf en cas de vol, de tout préjudice corporel et matériel causé par ce véhicule. Ce projet de loi prévoit aussi que le contrat d’assurance peut être un contrat-cadre applicable à un groupe et il prescrit certaines règles régissant ce type de contrat, notamment en ce qui concerne le document d’information qui l’accompagne. De plus, ce projet de loi modifie la

Loi sur les assurances afin de soumettre le document d’information à l’approbation de l’inspecteur général des institutions financières. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ; –

Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q.,

chapitre V-1.2). 3 Projet de loi n o 13 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 19 de la

Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q.,

chapitre V-1.2) est modifié par l’addition, à la fin, des mots « circulant au Québec ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, des suivants : «19.1. Le contrat d’assurance de responsabilité doit garantir le propriétaire du véhicule hors route et toute personne qui conduit ce véhicule, à l’exception de celui qui l’a obtenu par vol, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant leur incomber en raison d’un préjudice corporel ou matériel causé par ce véhicule. «19.2.

Le contrat d’assurance peut être contracté pour une durée maximale de trois ans, au terme d’un processus d’appel d’offres public, par un preneur autre que le propriétaire du véhicule hors route afin de couvrir, en vertu d’un contrat-cadre, les personnes adhérant à un groupe déterminé. Le propriétaire du véhicule est alors dégagé de son obligation en vertu de l’article 19. Celui qui, pour le compte d’un groupe, fait adhérer au contrat-cadre un membre de ce groupe n’est pas assujetti aux dispositions de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2). L’adhérent a le droit de consulter la police à l’établissement du preneur et d’en prendre copie et, en cas de divergence entre la police et l’attestation d’assurance, il peut invoquer l’une ou l’autre, selon son intérêt. «19.3. Pour l’application de l’article 19.2, l’assureur délivre la police d’assurance au preneur et il lui remet également le document d’information et les attestations d’assurance que ce dernier doit compléter et distribuer aux adhérents du groupe.

Le document d’information décrit le produit offert, précise le coût d’adhésion à la police d’assurance et la nature de la garantie et met en relief les exclusions de garantie. Il précise la façon dont, éventuellement, une demande de réclamation doit être présentée et le délai pour la présenter. Il indique également le délai accordé à l’assureur pour payer les sommes dues et les démarches que doit 4 effectuer l’assuré, dans les délais précisés au document, lorsque l’assureur fait défaut d’accueillir la réclamation.

Il contient également une mention indiquant que la garantie de 500 000 $ peut être augmentée moyennant un coût additionnel et, le cas échéant, qu’il existe sur le marché, à la connaissance de l’assureur, d’autres assurances pouvant accorder cette garantie additionnelle. «19.4. Le preneur fait rapport annuellement au ministre, dans la forme et selon les exigences que celui-ci détermine, sur l’application des articles 19.2 et 19.3. ». 3. L’article 422 de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le document d’information visé à l’article 19.3 de la

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2) doit également être approuvé par l’inspecteur général. ». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10097
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10097 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a4b361cdff002283e228df5350243e29149b083d

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