Bill document — Vigie #138607

Vigie 138607

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 1193 Loi encadrant les communications des organismes publics Présentation Présenté par M. Éric Caire Député de La Peltrie Éditeur officiel du Québec 2018 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi instaure des normes encadrant toute communication provenant d’un organisme public et destinée au public, prescrivant notamment qu’elle ne soit pas partisane.

Aux fins du projet de loi, une communication est partisane, notamment, si elle critique directement ou indirectement un parti politique ou un membre de l’Assemblée nationale ou si elle a pour objectif principal de promouvoir les intérêts du parti politique formant le gouvernement. Le projet de loi permet au Bureau de l’Assemblée nationale d’instaurer, par règlement, des normes supplémentaires encadrant une communication. Finalement, le projet de loi prévoit que le vérificateur général vérifie la conformité d’une communication avec les normes prescrites.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1); – L oi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01). Projet de loi n o 1193 LOI ENCADRANT LES COMMUNICATIONS DES ORGANISMES PUBLICS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La présente loi s’applique à toute communication provenant d’un organisme public, ou effectuée pour son compte, destinée au public et diffusée par tout moyen. 2. Pour l’application de la présente loi, sont considérés comme des organismes publics le gouvernement, le Conseil exécutif, le Conseil du trésor et un ministère. 3.

Le vérificateur général vérifie la conformité de toute communication avec les normes prescrites par la présente loi. 4. Une communication doit être conforme aux normes suivantes : 1° elle doit comprendre une déclaration écrite ou v erbale selon laquelle elle a été payée par le gouvernement du Québec; 2° e lle doit satisfaire aux normes établies par un règlement du Bureau de l’Assemblée nationale; 3° e lle ne doit pas être partisane. 5.

Une communication est partisane, au sens de l’article 4, si elle répond à l’un des critères suivants : 1 ° e lle comprend le nom, la voix ou l’image d’un membre du Conseil exécutif ou d’un membre de l’Assemblée nationale, sauf si la communication vise principalement un public se trouvant à l’extérieur de la province de Québec; 2° e lle comprend le nom ou le logo d’un parti politique autorisé en vertu de la Loi électorale (chapitre E-3.3); 3° e lle critique, directement ou indirectement, un parti politique autorisé ou un membre de l’Assemblée nationale; 4° elle a pour objectif princi pal, selon le vérificateur général, de promouvoir les intérêts du parti politique formant le gouvernement. 4 DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE 6. La

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 108.1, du suivant : « 108.2. Le Bureau peut, par règlement, établir des normes applicables aux communications provenant d’un organisme public, ou effectuées pour son compte, visées par la Loi encadrant les communications des organismes publics (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). » .

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL 7. L’article 22 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 4 ° à l’application, par les organismes publics visés à l’article 2 de la Loi encadrant les communications des organismes publics ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), des dispositions de cette loi auxquelles ils sont assujettis. » . 8. L’article 26 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 9 ° l a conformité des communications visées par la Loi encadrant les communications des organismes publics (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) avec les normes prescrites par cette loi. » . 9. L’article 42 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 7 ° l es communications provenant d’un organisme public, ou effectuées pour son compte, visées par la Loi encadrant les communications des organismes publics (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). » . DISPOSITION FINALE 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138607
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138607 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a4b9bde4e29f1fd01a9daa8caf2012885b49f657

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