Bill document — Vigie #71791

Vigie 71791

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 209 (Privé) Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d’Économie Mixte de l’Est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc. Présentation Présenté par Madame Marie Bouillé Députée d’Iberville Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 209 (Privé) LOI CONCERNANT LA POSSIBILITÉ, POUR LES FONDATEURS MUNICIPAUX, DE SE RENDRE CAUTION DE LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE DE L’EST DE LA COURONNE SUD (SÉMECS) INC.

ATTENDU que les municipalités régionales de comté de Marguerite-D’Youville, de La Vallée-du-Richelieu et de Rouville sont les fondateurs municipaux de la Société d’Économie Mixte de l’Est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc. et qu’elles en sont actionnaires; Que la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le domaine municipal (chapitre S-25.01) limite le pouvoir d’un fondateur municipal de se rendre caution de la société, à la valeur du capital-actions qu’il a payé en regard de cette société; Que les municipalités régionales de comté de Marguerite-D’Youville, de La Vallée-du-Richelieu et de Rouville veulent se rendre caution de la Société d’Économie Mixte de l’Est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc. pour un montant supérieur à la limite fixée par la loi; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

Malgré les dispositions du troisième alinéa de l’article de la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le domaine municipal (chapitre S -25.01) et sous réserve de l’autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, chaque organisme municipal fondateur de la Société d’Économie Mixte de l’Est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc. peut se rendre caution de celle-ci, à l’égard de son engagement, pour un montant n’excédant pas celui proportionnel à sa part dans le capital-actions de la société.

En outre, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, exiger que la résolution ou le règlement autorisant le cautionnement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter sur les règlements d’emprunt selon la procédure prévue pour l’approbation de ces règlements. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 71791
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 71791 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a4c4dcf215065664632a4bcc3ce5b158859401c6

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