1st Session, 61st Legislature New Brunswick 3 Charles III, 2024-2025 1re session, 61e législature Nouveau-Brunswick 3 Charles III, 2024-2025 BILL PROJET DE LOI 8 8

An Act Respecting the Degree Granting Act Loi concernant la

Loi sur l’attribution de grades universitaires Read first time: March 19, 2025 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 19 mars 2025 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JEAN-CLAUDE D’AMOURS L’HON. JEAN-CLAUDE D’AMOURS

2025 BILL 8 PROJET DE LOI 8

An Act Respecting the Degree Granting Act Loi concernant la

Loi sur l’attribution de grades universitaires His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Degree Granting Act

Loi sur l’attribution de grades universitaires 1(1)

Section 1 of the Degree Granting Act,

chapter 140 of the Revised Statutes, 2011, is amended in para ‐ graph (

d) of the definition “educational institution” by striking out “or conferring”. 1(1) L’article 1 de la

Loi sur l’attribution de grades universitaires,

chapitre 140 des Lois révisées de 2011, est modifié à l’alinéa d ) de la définition d’« établisse ‐ ment d’enseignement », par la suppression de « d’une entente et moyennant des frais, une récompense ou une autre rémunération, un diplôme, un certificat, un do ‐ cument ou une » et son remplacement par « d’un ac ‐ cord – et moyennant des frais, une récompense ou une autre rémunération –, un diplôme, un certificat, un docu ‐ ment ou toute ». 1(2)

Section 2 of the Act is amended 1(2) L’article 2 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 2(1) Subject to subsection (1.1) and

section 3.1, an ed‐ ucational institution located in the Province may directly or indirectly 2(1)

Sous réserve du paragraphe (1.1) et de l’arti ‐ cle 3.1, un établissement d’enseignement situé dans la province peut, même indirectement : (

a) grant a degree,

a) attribuer un grade universitaire; (

b) provide a program of post-secondary study lead‐ ing to a degree,

b) offrir un programme d’études postsecondaires menant à l’obtention d’un grade universitaire; 1

(

c) advertise a program of post-secondary study leading to a degree, or

c) annoncer un programme d’études postsecondai ‐ res menant à l’obtention d’un grade universitaire; (

d) sell, offer for sale or provide by agreement for a fee, reward or other remuneration, a diploma, certifi ‐ cate, document or other material that is, or that indi ‐ cates or implies the granting of, a degree.

d) vendre, offrir en vente ou fournir, aux termes d’un accord – et moyennant des frais, une récompense ou une autre rémunération –, un diplôme, un certifi ‐ cat, un document ou toute autre pièce qui attribue un grade universitaire ou qui indique ou laisse entendre qu’il y a attribution d’un grade universitaire. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 2(1.1) An educational institution may take any meas ‐ ure referred to in subsection (1) if the educational institu‐ tion 2(1.1) L’établissement d’enseignement peut prendre toute mesure visée au paragraphe (1) si sont réunies les conditions suivantes : (

a) makes an application to the Minister,

a) il en a fait la demande au ministre; (

b) meets the requirements set out in the regula ‐ tions, and

b) il satisfait aux exigences fixées par règlement; (

c) is designated by the Lieutenant-Governor in Council as a degree-granting institution or authorized by

an Act of the Legislature to grant degrees.

c) il est désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil à

titre d’établissement attribuant des grades universitaires ou est autorisé par une loi de la Législa ‐ ture à attribuer des grades universitaires. (

c) by repealing subsection (3).

c) par l’abrogation du paragraphe (3). 1(3)

Section 3 of the Act is amended 1(3) L’article 3 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 3(1) The Lieutenant-Governor in Council may desig ‐ nate an educational institution as a degree-granting insti‐ tution for the purposes of this Act. 3(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, aux fins d’application de la présente loi, désigner un établisse ‐ ment d’enseignement à

titre d’établissement attribuant des grades universitaires. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 3(1.1) The designation shall specify the programs of post-secondary study leading to a degree the institution may provide. 3(1.1) La désignation renferme la liste des pro ‐ grammes d’études postsecondaires menant à l’obtention d’un grade universitaire que l’établissement d’enseigne ‐ ment peut offrir. 3(1.2) The designation may specify any terms and conditions that the Lieutenant-Governor in Council con ‐ siders necessary to give effect to this Act. 3(1.2) La désignation peut renfermer les modalités et les conditions que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires pour donner effet à la présente loi. 1(4) The Act is amended by adding after

section 3 the following: 1(4) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 3 : Projet de loi 8 Loi concernant la

Loi sur l’attribution de grades universitaires 2

Programs of post-secondary study Programmes d’études postsecondaires 3.1(1) An educational institution designated as a degree-granting institution under subsection 3(1) may make an application to the Minister, and if the educa ‐ tional institution meets the requirements set out in the regulations, the Minister may approve the provision of additional programs of post-secondary study leading to a degree for a term determined by the Minister, subject to the terms and conditions determined by the Minister. 3.1(1) L’établissement d’enseignement désigné à

titre d’établissement attribuant des grades universitaires au

titre du paragraphe 3(1) qui souhaite offrir des pro ‐ grammes d’études postsecondaires menant à l’obtention d’un grade universitaire additionnels peut en faire la de ‐ mande au ministre, qui, pourvu que l’établissement satis‐ fasse aux exigences fixées par règlement, peut l’autoriser à le faire pour la durée qu’il détermine et sous réserve des modalités et des conditions qu’il fixe. 3.1(2) The Minister may suspend or revoke an appro ‐ val under subsection (1) if the educational institution fails to meet the requirements set out in the regulations or to comply with the terms and conditions determined by the Minister. 3.1(2) Le ministre peut suspendre ou retirer l’autorisa ‐ tion accordée en vertu du paragraphe (1) si l’établisse ‐ ment d’enseignement ne satisfait pas aux exigences fixées par règlement ou s’il ne se conforme pas aux mo ‐ dalités et aux conditions que le ministre a fixées. 3.1(3) The Minister may permit a degree-granting in‐ stitution to advertise additional programs of post- secondary study leading to a degree before an approval is obtained under subsection (1). 3.1(3) Le ministre peut permettre à l’établissement at ‐ tribuant des grades universitaires d’annoncer des pro ‐ grammes d’études postsecondaires menant à l’obtention d’un grade universitaire additionnels avant que ne soit accordée l’autorisation prévue au paragraphe (1). 1(5)

Section 11 of the Act is amended 1(5) L’article 11 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “subsection 2(1)” and substituting “paragraph 2(1.1)(a)”;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « du para ‐ graphe 2(1) » et son remplacement par « de l’ali ‐ néa 2(1.1)a) »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “subsection 2(1)” and substituting “paragraph 2(1.1)(b)”;

b) à l’alinéa b ), par la suppression de « prescrire, aux fins d’application du paragraphe 2(1), les exi ‐ gences auxquelles doit répondre » et son remplace ‐ ment par « fixer, aux fins d’application de l’alinéa 2(1.1)b), les exigences auxquelles doit sa ‐ tisfaire »; (

c) in paragraph (

c) by striking out “subsection 2(1)” and substituting “subsection 2(1.1)”.

c) à l’alinéa c ), par la suppression de « qui ré ‐ pondent déjà aux exigences mentionnées à l’alinéa b) aux fins d’application du paragraphe 2(1) » et son remplacement par « qui satisfont déjà aux exigences visées à l’alinéa b ) aux fins d’application du paragra ‐ phe 2(1.1) ». Regulation under the Degree Granting Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’attribution de grades universitaires 2(1) The heading “Critères à remplir par une institu ‐ tion d’enseignement” preceding

section 3 of the French version of New Brunswick Regulation 2001-9 under the Degree Granting Act is amended by striking out “Critères à remplir par une institution” and substi ‐ tuting “Exigences auxquelles doit satisfaire l’établis ‐ sement”. 2(1) La rubrique « Critères à remplir par une institu ‐ tion d’enseignement » qui précède l’article 3 de la ver ‐ sion française du Règlement du Nouveau‑Brunswick 2001-9 pris en vertu de la

Loi sur l’attribution de grades universitaires est modifiée par la suppression de « Critères à remplir par une institu ‐

An Act Respecting the Degree Granting Act Bill 8 3

tion » et son remplacement par « Exigences auxquelles doit satisfaire l’établissement ». 2(2)

Section 3 of the Regulation is amended 2(2) L’article 3 du Règlement est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by repealing the portion preceding para ‐ graph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 3(1) If an educational institution applies to the Minis ‐ ter under subsection 2(1.1) of the Act, the educational in‐ stitution shall meet the following requirements: 3(1) L’établissement d’enseignement qui fait une de ‐ mande au ministre au

titre du paragraphe 2(1.1) de la Loi est tenu de satisfaire aux exigences suivantes : (ii) in paragraph a) of the French version in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “l’institution” and substituting “l’établissement”; (ii) à l’alinéa a) de la version française, au pas ‐ sage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppres‐ sion de « l’institution » et son remplacement par « l’établissement »; (iii) in paragraph b ) of the French version in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “l’institution” and substituting “l’établisse‐ ment”; (iii) à l’alinéa b) de la version française, au pas‐ sage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppres‐ sion de « l’institution » et son remplacement par « l’établissement »; (iv) in paragraph c ) of the French version by striking out “lorsqu’elle fournit des programmes liés à une certaine industrie, l’institution” and substituting “lorsqu’il offre des programmes liés à une certaine industrie, l’établissement”; (iv) à l’alinéa c ) de la version française, par la suppression de « lorsqu’elle fournit des pro ‐ grammes liés à une certaine industrie, l’institu ‐ tion » et son remplacement par « lorsqu’il offre des programmes liés à une certaine industrie, l’éta ‐ blissement »; (

v) in paragraph d ) of the French version by striking out “l’institution” wherever it appears and substituting “l’établissement”; (

v) à l’alinéa d ) de la version française, par la suppression de « l’institution » dans toutes ses oc ‐ currences et son remplacement par « l’établisse ‐ ment »; (vi) in paragraph e ) of the French version by striking out “l’institution” and substituting “l’éta‐ blissement”; (vi) à l’alinéa e ) de la version française, par la suppression de « l’institution » et son remplace ‐ ment par « l’établissement »; (vii) in paragraph f ) of the French version by striking out “l’institution” and substituting “l’éta‐ blissement”; (vii) à l’alinéa f ) de la version française, par la suppression de « l’institution » et son remplace ‐ ment par « l’établissement »; (

b) in subsection (2) of the French version by striking out “Une institution d’enseignement visée” and “critères prévus” and substituting “L’établisse‐ ment d’enseignement visé” and “exigences prévues” , respectively;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Une institution d’enseignement visée » et de « critères prévus » et leur remplacement par « L’établissement d’enseignement visé » et « exi‐ gences prévues », respectivement; (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (2) : Projet de loi 8 Loi concernant la

Loi sur l’attribution de grades universitaires 4

3(3) If an educational institution applies to the Minis ‐ ter under subsection 3.1(1) of the Act, the educational in‐ stitution shall meet the requirements under subsection (1) with respect to the additional programs of post- secondary study. 3(3) L’établissement d’enseignement qui fait une de ‐ mande au ministre en vertu du paragraphe 3.1(1) de la Loi est tenu de satisfaire aux exigences visées au para ‐ graphe (1) en ce qui concerne les programmes d’études postsecondaires additionnels. 2(3) The heading “Demande au Ministre” preceding

section 4 of the French version of the Regulation is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 2(3) La rubrique « Demande au Ministre » qui pré ‐ cède l’article 4 de la version française du Règlement est modifiée par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 2(4)

Section 4 of the Regulation is amended 2(4) L’article 4 du Règlement est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “subsection 2(1)” and substituting “paragraph 2(1.1)(a)”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Une demande prévue au paragraphe 2(1) de la Loi doit être faite au Ministre sur une formule fournie par celui-ci et être accompagnée » et son remplacement par « La demande prévue à l’alinéa 2(1.1)

a) de la Loi est faite au ministre au moyen de la formule qu’il fournit et est accompagnée »; (

b) in subsection (2) by striking out “Where” and substituting “With respect to an application under paragraph 2(1.1)(

a) of the Act, if”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « l’institution d’enseignement satisfait aux critères indiqués à l’article 3, le Ministre doit en aviser » et son remplacement par « l’établissement d’enseigne ‐ ment satisfait aux exigences fixées à l’article 3 à l’égard d’une demande faite au

titre de l’ali ‐ néa 2(1.1)

a) de la Loi, le ministre en avise »; (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (2) : 4(3) An application under subsection 3.1(1) of the Act shall be made to the Minister on a form provided by the Minister. 4(3) La demande prévue au paragraphe 3.1(1) de la Loi est faite au ministre au moyen de la formule qu’il fournit. 2(5)

Section 6 of the French version of the Regula ‐ tion is amended 2(5) L’article 6 de la version française du Règlement est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Une institu ‐ tion d’enseignement qui a été désignée” and “cri ‐ tères indiqués” and substituting “L’établissement d’enseignement qui a été désigné” and “exigences fixées”, respectively;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Une institution d’enseignement qui a été désignée » et de « critères indiqués » et leur remplacement par « L’établissement d’enseignement qui a été désigné » et « exigences fixées », respectivement; (

b) in subsection (2) by striking out “Une institu ‐ tion d’enseignement qui est autorisée” and substitut‐ ing “L’établissement d’enseignement qui est autori ‐ sé”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Une institution d’enseignement qui est autorisée » et son remplacement par « L’établissement d’enseignement qui est autorisé »; (

c) in subsection (3) by striking out “Une institu ‐ tion” and “Ministre” and substituting “L’établisse‐ ment” and “ministre”, respectively.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Une institution » et de « Ministre » et leur remplacement

An Act Respecting the Degree Granting Act Bill 8 5

par « L’établissement » et « ministre » , respective ‐ ment. 2(6)

Section 7 of the French version of the Regula ‐ tion is amended 2(6) L’article 7 de la version française du Règlement est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Une institu ‐ tion d’enseignement doit faire au Ministre” and sub‐ stituting “L’établissement d’enseignement est tenu de faire au ministre”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Une institution d’enseignement doit faire au Ministre » et son remplacement par « L’établissement d’enseigne ‐ ment est tenu de faire au ministre »; (

b) in subsection (2) by striking out “l’institution” and “critères indiqués” and substituting “l’établisse‐ ment” and “exigences fixées”, respectively;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « l’institution » et de « critères indiqués » et leur remplacement par « l’établissement » et « exigences fixées », respectivement; (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 7(3) Lorsqu’il est convaincu que l’établissement d’en ‐ seignement satisfait aux exigences fixées à l’article 3, le ministre peut recommander le renouvellement de la dési ‐ gnation au lieutenant-gouverneur en conseil, qui peut choisir de la renouveler. 7(3) Lorsqu’il est convaincu que l’établissement d’en ‐ seignement satisfait aux exigences fixées à l’article 3, le ministre peut recommander le renouvellement de la dési ‐ gnation au lieutenant-gouverneur en conseil, qui peut choisir de la renouveler. 2(7)

Section 8 of the French version of the Regula ‐ tion is amended 2(7) L’article 8 de la version française du Règlement est modifié (

a) by repealing the portion preceding paragraph a) and substituting the following:

a) par l’abrogation du passage qui précède l’ali ‐ néa

a) et son remplacement par ce qui suit : 8 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la re ‐ commandation du ministre, révoquer la désignation d’un établissement d’enseignement qui, selon le ministre, 8 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la re ‐ commandation du ministre, révoquer la désignation d’un établissement d’enseignement qui, selon le ministre, (

b) in paragraph a ) by striking out “remplit plus ou ne veut plus remplir les critères de” and substitut‐ ing “satisfait plus ni ne veut plus satisfaire aux exi ‐ gences relatives à”.

b) à l’alinéa a ), par la suppression de « remplit plus ou ne veut plus remplir les critères de » et son remplacement par « satisfait plus ni ne veut plus sa ‐ tisfaire aux exigences relatives à ». 2(8)

Section 9 of the French version of the Regula ‐ tion is amended 2(8) L’article 9 de la version française du Règlement est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Toute institu ‐ tion” and “Ministre” and substituting “Tout établis‐ sement” and “ministre”, respectively;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Toute institution » et de « Ministre » et leur rem ‐ placement par « Tout établissement » et « ministre », respectivement; (

b) in subsection (3) by striking out “l’institution” and “critères indiqués” and substituting “l’établisse‐ ment” and “exigences fixées”, respectively;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « l’institution » et de « critères indiqués » et leur remplacement par « l’établissement » et « exigences fixées », respectivement; Projet de loi 8 Loi concernant la

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(

c) by repealing subsection (4) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 9(4) Lorsqu’il est convaincu que l’établissement d’en ‐ seignement satisfait aux exigences fixées à l’article 3, le ministre peut recommander le rétablissement de sa dési ‐ gnation au lieutenant-gouverneur en conseil, qui peut choisir de la rétablir. 9(4) Lorsqu’il est convaincu que l’établissement d’en ‐ seignement satisfait aux exigences fixées à l’article 3, le ministre peut recommander le rétablissement de sa dési ‐ gnation au lieutenant-gouverneur en conseil, qui peut choisir de la rétablir. 2(9)

Section 10 of the French version of the Regula ‐ tion is amended by striking out “Ministre” and substi ‐ tuting “ministre”. 2(9) L’article 10 de la version française du Règle ‐ ment est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

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