Bill document — Vigie #15279

Vigie 15279

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Roger Bertrand Député de Portneuf PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 201 (Privé) Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec Éditeur officiel du Québec 1999 Projet de loi n o 201 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LA FÉDÉRATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES DU QUÉBEC ATTENDU que la Fédération des commissions scolaires du Québec, constituée par le

chapitre des lois de 1960-1961, a intérêt, à la suite de l’institution des commissions scolaires francophones et anglophones, à ce que certaines modifications soient apportées à cette loi, notamment aux dispositions relatives à la désignation du conseil d’administration, à celles relatives au nombre de vice-présidents et à celle relative au mode de décision ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec, le

chapitre des lois de 1960-1961, modifié par l’article du

chapitre des lois de 1969, par l’article du

chapitre des lois de et par l’article du

chapitre des lois de 1991, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, au paragraphe 2, des mots « d’administration» par le mot « général » ; 2° par le remplacement, au paragraphe 3, de « ou par la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) » par « , par la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) ou par la

Loi sur la Commission scolaire du Littoral (1966-1967,

chapitre 125) » ; 3° par la suppression, au paragraphe 4, des mots « ainsi que les membres du conseil d’administration ». 2. L’article b de cette loi, édicté par l’article du

chapitre des lois de et modifié par l’article du

chapitre des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « ses premier et second vice-présidents » par les mots « son vice-président » ; 2° par le remplacement, au troisième alinéa, des mots « les vice-présidents » par les mots « le vice-président » ; 3° par le remplacement, au dernier alinéa, des mots « d’administration» par le mot « général ». 4 3. L’article de cette loi, édicté par l’article du

chapitre des lois de et modifié par l’article du

chapitre des lois de 1974, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « membres du conseil d’administration et des délégués des membres » par les mots «délégués des commissions scolaires membres de la Fédération » ; 2° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « les premier et second vice-présidents » par « le vice-président » ; 3° par l’abrogation du deuxième alinéa. 4. L’article de cette loi, édicté par l’article du

chapitre des lois de 1974, est modifié par le remplacement des mots «d’administration » par le mot « général ». 5. L’article de cette loi, édicté par l’article du

chapitre des lois de 1974, est modifié par le remplacement des mots « les premier et second vice- présidents » par les mots « le vice-président ». 6. L’article de cette loi, édicté par l’article du

chapitre des lois de 1974, est modifié : 1° par le remplacement des mots « d’administration » par le mot « général » ; 2° par le remplacement des mots « à la majorité absolue des votes enregistrés et chaque délégué a droit à un vote » par les mots « de la façon qu’il sera statué par les règlements généraux ». 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15279
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15279 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a4e15f54206d41ed45112ee6916bfe7121eb29e5

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