Bill 16 Government Bill Projet de loi 16 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 2e session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE DEPARTMENT OF JUSTICE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Department of Justice Act . Le présent projet de loi vise à modifier la

Loi sur le ministère de la Justice . A court may find that a person who is not able to o btain legal aid is entitled to government-funded legal representation. The lawyer for that person is to be retained in accordance with the regulations and paid at a prescribed rate. Si un tribunal ordonne qu'une personne inadmissible à l'aide juridique soit néanmoins représentée par un avocat payé sur les fonds publics, l'avocat reçoit son mandat selon la procédure prévue par règlement et il touche les sommes également fixées par règlement.

In addition, a lawyer who is appointed to perform c ertain functions in a trial is to be paid at a prescribed rate when the government is directed to pay the lawyer's fees . De plus, si un tribunal ordonne qu’un avocat se voit confier le mandat d’exercer certaines fonctions dans le cad re d'un procès et qu'il soit payé sur les fonds publics, l' avocat touche aussi dans une telle situation les sommes fixées par règlement.

BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE DEPARTMENT OF JUSTICE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. J35 amended 1 The Department of Justice Act is amended by this Act. Modification du c. J35 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le ministère de la Justice . 2

Section 11 is amended by striking out " 14 and 15 " and substituting " 14, 15 and 15.1, ". 2

L'article 11 est modifié par substitution, à « 14 et 15 », de « 14, 15 et 15.1 ». 3 The following is added after

section 15: 3 Il est aj outé, après l'article 15, ce qui suit : Retaining lawyer for person unable to get legal aid 15.1(1) If a court finds that a person who is not able to obtain legal aid is entitled by law to government-funded legal representation, (

a) the lawyer for the person is to be retained in accordance with a prescribed process; and (

b) the lawyer is to be paid at a prescribed rate, subject to subsection (3). Représentation par avocat d'une personne inadmissible à l'aide juridique 15.1(1) Si un tribunal conclut qu'une personne inadmissible à l'aide juridique a néanmoins le droi t de se faire représenter par un avocat payé sur les fond s publics, l'avocat reçoit son mandat selon la procédu re prévue par règlement et, sous réserve du paragraphe (3), il touche les sommes également fixées par règlement. 1

Payment for lawyer assisting court 15.1(2) If a court (

a) directs that a lawyer be appointed to perform certain functions in a trial under authority of a statute or to preserve a person's rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms ; and (

b) directs the government to pay the lawyer's fees and disbursements; the lawyer is to be paid at a prescribed rate, subj ect to subsection (3). Rémunération d'un avocat chargé d'assister le tribunal 15.1(2) Si un tribunal ordonne qu'un avocat se voit confier le mandat d'exercer certaines fonctions dans le cadre d'un procès, soit en vertu d'une loi habilitan te à cet égard, soit en vue de sauvegarder les droits d'un e personne au

titre de la Charte canadienne des droits et libertés, et s'il enjoint le paiement des honoraires et débours de l'avocat sur les fonds publics, ce dernie r touche les sommes fixées par règlement sous réserve du paragraphe (3). Legal aid lawyer may act 15.1(3) A lawyer employed with Legal Aid Manitoba may act in the circumstances set out in subsection (1) or (2). If this occurs, the governmen t is to pay Legal Aid Manitoba for the lawyer's services at a prescribed rate.

Possibilité pour un avocat de l'aide juridique d'ag ir 15.1(3) Un avocat travaillant au service de l'aide juridique peut agir dans les cas prévus aux paragraphes (1) et (2). Dans une telle situation, l es sommes fixées par règlement sont payées sur les fon ds publics à la Société d'aide juridique du Manitoba, au

titre des services de l'avocat. Regulations 15.1(4) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing the process for retaining a lawyer i n the circumstances set out in subsection (1); (

b) prescribing the rate to be paid to lawyers acting in the circumstances set out in this section. Règlements 15.1(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer, par règlement :

a) la procédure à suivre pour l'attribution d'un mandat à un avocat dans le cas prévu au paragraphe (1);

b) les sommes auxquelles ont droit les avocats agissant dans les cas prévus au présent article. Definition of "legal aid" 15.1(5) In this section, "legal aid" means legal advice and services provided under The Legal Aid Manitoba Act . Définition 15.1(5) Pour l'application du présent article, « aide juridique » s'entend du régime de services juridiques instauré par la

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba . Coming into force 4 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2