Bill document — Vigie #10091

Vigie 10091

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Julien Ministre du Revenu DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 10 Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère du Revenu afin de préciser certaines de ses dispositions relatives au serment que peut faire prêter un fonctionnaire du ministère dans l’exercice de ses fonctions, au délai de paiement applicable lors d’une cotisation, au délai d’opposition à une cotisation et à l’appel

sommaire d’une cotisation. Le projet modifie également cette loi afin notamment de faciliter le recouvrement par le ministère de sommes qui ont été saisies aux fins de l’application du droit criminel, d’assouplir la condition relative à l’impossibilité en fait d’agir dans le cadre d’une demande de prolongation du délai d’appel à la Cour du Québec et de créer de nouvelles infractions pénales. Le projet de loi modifie de plus la Loi concernant l’impôt sur le tabac, la

Loi sur les licences et la Loi concernant la taxe sur les carburants en ce qui a trait à la date d’entrée en vigueur des règlements édictés en vertu de ces lois. Le projet modifie aussi la Loi concernant la taxe sur les carburants afin d’élargir le pouvoir du ministre du Revenu de conclure des ententes et d’y inclure une définition du mot « raffinerie ». Le projet de loi propose enfin d’autres dispositions de nature plus technique ou de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) ; –

Loi sur les licences (L.R.Q.,

chapitre L-3); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1) ; – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1).

3 Projet de loi n o 10 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 1. L’article 20 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) est remplacé par le suivant : « 20. Tout règlement édicté en vertu de la présente loi entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Un tel règlement peut aussi, une fois publié et s’il en dispose ainsi, prendre effet à compter d’une date antérieure à sa publication, mais non antérieure à celle à compter de laquelle prend effet la disposition législative dont il découle. ».

LOI SUR LES LICENCES 2. L’article 5 de la

Loi sur les licences (L.R.Q.,

chapitre L-3) est remplacé par le suivant : « 5. Tout règlement édicté en vertu de la présente loi entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Un tel règlement peut aussi, une fois publié et s’il en dispose ainsi, prendre effet à compter d’une date antérieure à sa publication, mais non antérieure à celle à compter de laquelle prend effet la disposition législative dont il découle. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 3. L’article 1.2.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31), édicté par l’article 1 du

chapitre 36 des lois de 2000, est modifié, dans le premier alinéa, par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit :

4 « 1.2.1. Dans la présente loi, une grande société est: » ; 2° la suppression, dans le paragraphe a, des mots « du premier alinéa ». 4. L’article 11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 11. Tout fonctionnaire du ministère du Revenu que le ministre autorise à cette fin peut, dans l’exercice de ses fonctions, faire prêter le même serment qu’un commissaire à l’assermentation nommé en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). ». 5. L’article 12.0.2 de cette loi, édicté par l’article 3 du

chapitre 36 des lois de 2000, est modifié, dans le premier alinéa, par : 1° le remplacement, dans le paragraphe c, de « des articles 15 à 15.3 » par « des articles 15 à 15.2 »; 2° le remplacement, dans le paragraphe e, de « à l’article 27.0.2 » par « au premier alinéa de l’article 27.0.2 ». 6. L’article 27.0.1 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa, par : 1° l’insertion, dans la première ligne et après le mot « particulier», des mots « ou d’une fiducie » ; 2° l’insertion, dans le paragraphe b et après le mot « particulier », des mots « ou la fiducie » ; 3° l’insertion, après le paragraphe b, du suivant : « b.1) les articles 34.1.1 et 37.6 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) ; ». 7. L’article 27.0.2 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Une telle ordonnance peut également être rendue si des sommes appartenant à une personne ont été saisies conformément à la loi par un agent de la paix aux fins de l’application du droit criminel et qu’elles doivent être restituées. ». 8.

L’article 30 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa, par : 1° l’insertion, dans la cinquième ligne et après le mot « commençant», des mots « à la plus hâtive des dates suivantes » ; 2° la suppression, dans le texte anglais du paragraphe a, du mot « on » ; 3° le remplacement du paragraphe c par le suivant :

5 «

c) dans le cas d’un remboursement de droits, d’intérêts et de pénalités payés à la suite d’un avis de cotisation, le jour où ces droits, ces intérêts et ces pénalités ont été payés. ». 9. L’article 35.3 de cette loi, modifié par l’article 12 du

chapitre 25 des lois de 2000, est remplacé par le suivant : « 35.3. Une personne visée à la présente

section qui omet, pour une année d’imposition, de transmettre une déclaration fiscale au moyen du formulaire prescrit et dans les délais prévus à l’un des articles 1000 et 1159.8 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), doit, pendant six ans après la date à laquelle elle a transmis sa déclaration fiscale pour cette année :

a) conserver les registres et pièces relatifs à cette année ;

b) si elle conserve ses registres et pièces sur support électronique ou informatique, conserver de façon intelligible les registres et pièces relatifs à cette année, sur ce même support. ». 10. L’article 35.4 de cette loi, modifié par l’article 13 du

chapitre 25 des lois de 2000, est remplacé par le suivant : « 35.4. Une personne visée à la présente

section qui a notifié un avis d’opposition à une cotisation ou est

partie à un appel interjeté en vertu d’une loi fiscale doit, jusqu’à l’expiration du délai d’appel prévu par les articles 93.1.10 et 93.1.13 ou jusqu’au prononcé du jugement sur cet appel et, le cas échéant, jusqu’à l’expiration de tout autre délai d’appel ou jusqu’au prononcé du jugement en disposant :

a) conserver les registres et pièces nécessaires à l’examen de l’opposition ou de l’appel ;

b) si elle conserve ses registres et pièces sur support électronique ou informatique, conserver de façon intelligible les registres et pièces nécessaires à l’examen de l’opposition ou de l’appel, sur ce même support. ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 61.1, du suivant : « 61.2.

Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 800 $ et d’au plus 10 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), à la fois de cette amende et d’un emprisonnement d’au plus six mois, toute personne qui contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’article 61.1. ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 62, du suivant : « 62.0.1. Commet une infraction et, en outre de toute pénalité prévue par ailleurs, est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 25 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre

6 C-25.1), à la fois de cette amende et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, toute personne qui :

a) volontairement, omet de payer, de déduire, de retenir, de percevoir, de remettre ou de verser un droit établi en vertu d’une loi fiscale et qui, relativement à ce droit, omet de faire une déclaration ou un rapport en la manière et à l’époque prescrites par une loi fiscale, par un règlement édicté en vertu d’une telle loi ou par une ordonnance du ministre; ou

b) conspire avec une personne pour commettre une infraction visée au paragraphe a. Le présent

article ne s’applique pas à l’égard du

chapitre III.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ni de la

section II du

chapitre II de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D-7.1). ». 13. L’article 63 de cette loi, modifié par l’article 296 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement, dans le premier alinéa, de « aux articles 62 et 62.1 » par « aux articles 62, 62.0.1 et 62.1 » ; 2° l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «Dans le cas où un droit additionnel est payable après qu’une infraction prévue à l’article 62.0.1 a été commise, l’amende doit être au moins égale au montant des droits que la personne a omis de payer, de déduire, de retenir, de percevoir, de remettre ou de verser, plus 25 % de ce montant, sans en excéder le double. ». 14.

L’article 64 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement de « des articles 62 ou 62.1 » par « des articles 62, 62.0.1 ou 62.1 » ; 2° le remplacement de « ces articles 62 ou 62.1 » par « ces articles 62, 62.0.1 ou 62.1 ». 15. L’article 65 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «des articles 62 ou 62.1 » par «des articles 62, 62.0.1 ou 62.1 ». 16. L’article 74 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « des articles 62 et 62.1 » par « des articles 62, 62.0.1 et 62.1 ». 17.

L’article 78 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « les articles 62 ou 62.1 » par « les articles 62, 62.0.1 ou 62.1 ».

7 18. L’article 93.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Dans le cas d’une cotisation émise en application des articles 220.2 à 220.13 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), d’une cotisation prévue par la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), d’une cotisation relative à un montant à payer en vertu de l’un des articles 34.1.1 et 37.6 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5), d’une imposition relative aux gains d’un travail autonome émise en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou d’une cotisation émise en application des articles 358 à 360 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), un particulier ou une fiducie testamentaire peut également s’opposer à une cotisation pour une année d’imposition dans l’année qui suit la date d’échéance de production, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts, qui lui est applicable pour cette année. ». 19. L’article 93.1.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant : «

a) une cotisation établie en vertu de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) à l’égard d’une personne qui est une grande société ; ». 20. L’article 93.1.13 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « soit par elle-même, soit en se faisant représenter par d’autres ». 21. L’article 93.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe k, des suivants : «

l) une cotisation émise en application des articles 220.2 à 220.13 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ; «

m) une cotisation relative à un montant à payer en vertu de l’un des articles 34.1.1 et 37.6 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) ; «

n) une cotisation émise en application des articles 358 à 360 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec. ».

LOI SUR LE REMBOURSEMENT D’IMPÔTS FONCIERS 22. L’article 28 de la

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de « 180 » par « 90 ». LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS 23. L’article 1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1), modifié par l’article 292 du

chapitre 39 des lois de 2000, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa, par :

8 1° l’insertion, dans la première ligne et après le mot « loi», des mots « et les règlements édictés en vertu de celle-ci » ; 2° l’insertion, après le paragraphe o, du suivant : « o.1) « raffinerie » : tout endroit où l’on raffine, fabrique, prépare ou distille des produits pétroliers combustibles ; ». 24. L’article 50.0.12 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 25.

L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Le ministre peut également conclure les ententes prévues au premier alinéa avec un usager, un vendeur en détail titulaire du certificat d’inscription prévu à l’article 23 ou toute personne qui exploite une entreprise et qui acquiert au Québec du carburant destiné à être exporté et utilisé hors du Québec. ». 26. L’article 56 de cette loi, modifié par l’article 296 du

chapitre 39 des lois de 2000, est remplacé par le suivant : « 56. Tout règlement édicté en vertu de la présente loi entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Un tel règlement peut aussi, une fois publié et s’il en dispose ainsi, prendre effet à compter d’une date antérieure à sa publication, mais non antérieure à celle à compter de laquelle prend effet la disposition législative dont il découle. ». 27. Rien dans l’article 33 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ne doit être interprété comme empêchant le curateur public de remettre un montant visé à cet

article que le ministre du Revenu lui remet conformément à l’article 24 de la

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81). Le présent

article s’applique même à l’égard d’un montant visé à cet

article 33 que le ministre du Revenu a déjà remis au curateur public conformément à cet

article 24. 28. L’article 22 a effet depuis le 1 er octobre 2000. 29. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10091
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10091 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a4ed827508513c30a8391838ef99e594b758fd70

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