Bill document — Vigie #163321

Vigie 163321

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 73 Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée Présentation Présenté par M. Lionel Carmant Ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée afin d’y introduire de nouvelles dispositions portant principalement sur la qualité, la sécurité, l’éthique et la planification des activités cliniques de procréation assistée. À cet égard, le projet de loi établit que toutes les activités de procréation assistée, à l’exception de la prescription de stimulants ovariens oraux dans le cadre d’un traitement de fertilité de base, doivent être exercées dans un centre de procréation assistée pour lequel un permis est délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Il donne au ministre le pouvoir de refuser de délivrer un tel permis si les besoins de la région où doit être situé le centre de procréation assistée ne le justifient pas et il institue un comité central d’éthique clinique chargé de conseiller tout professionnel qui le consulte sur des questions d’ordre éthique liées à des activités cliniques de procréation assistée.

Le projet de loi modifie certaines règles concernant la conservation des gamètes et des embryons par les centres de procréation assistée ainsi que le transfert exceptionnel chez une femme de deux embryons dans le cadre d’activités de fécondation in vitro . Il renforce les pouvoirs d’inspection du ministre et lui octroie des pouvoirs d’enquête. Il prévoit également la communication au ministre, par les centres de procréation assistée, des renseignements qu’il prescrit par règlement et qui sont nécessaires à des fins de santé publique, de planification des services et de répartition des ressources.

Il prévoit aussi notamment qu’un médecin qui demande un permis de centre de procréation assistée doit fournir un certificat permettant de constater sa bonne conduite professionnelle et précise la portée des lignes directrices que le Collège des médecins du Québec doit établir en matière de procréation assistée. Par ailleurs, le projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance maladie afin de prévoir que les services de procréation assistée rendus par un médecin qui sont déterminés par règlement sont des services assurés dont le coût est assumé par la Régie de l’assurance maladie du Québec. Il modifie le Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie pour prévoir quels sont les services considérés comme assurés en matière d’insémination artificielle, de fécondation

3 in vitro et de préservation de la fertilité. Il prévoit également pour quelles personnes ces services sont considérés comme assurés, en établissant entre autres des critères relatifs à leur âge, ainsi que les conditions qui doivent être respectées pour que les services soient considérés comme assurés, notamment qu’ils soient rendus dans des centres de procréation assistée titulaires de permis. Enfin, le projet de loi prévoit certaines dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01); –

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01, r. 1); – Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 5).

Projet de loi n o 73 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES ACTIVITÉS CLINIQUES ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE 1. La

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 8, du suivant : « 8.1. Un comité central d’éthique clinique est institué par le ministre ou désigné par lui parmi les comités d’éthique clinique existants. Ce comité a pour fonction de conseiller tout professionnel qui le consulte sur des questions d’ordre éthique liées aux activités cliniques en matière de procréation assistée.

La composition et les conditions de fonctionnement de ce comité sont établies par le ministre et sont publiées à la Gazette officielle du Québec . ». 2.

L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et voit à leur application » par « , veille à leur application et les met à jour selon l’évolution des connaissances scientifiques »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « préimplantatoire, » de « sur l’utilisation de procédés pharmaceutiques pour la stimulation ovarienne, sur les motifs justifiant le transfert de deux embryons lors d’une activité de fécondation in vitro, ». 3.

L’article 10.3 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, le médecin peut, s’il agit conformément aux lignes directrices prévues à l’article 10, transférer deux embryons chez une femme. Les motifs justifiant la décision sont consignés au dossier médical de cette femme. ». 4. L’article 14 de cette loi est abrogé.

6 5. L’article 14.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) » par « un centre exploité par un établissement visé à l’article 3 ou ayant conclu une entente de services à cet égard avec un établissement visé à cet

article ». 6. L’article 19 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « , notamment en se fondant sur les besoins de la région où doit être situé ce centre ». 7. L’intitulé du

chapitre IV de cette loi est modifié par le remplacement de « SURVEILLANCE » par « ENQUÊTE ». 8.

L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants : « Cette personne peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1° examiner les lieux et les biens qui s’y trouvent et prendre des photographies ou faire des enregistrements; 2° exiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements ainsi que la communication, pour examen ou reproduction, de tout document s’y rapportant; 3° effectuer des essais ou des analyses et prendre des mesures; 4° ouvrir ou demander que soit ouvert un contenant ou un équipement utilisé dans le cadre des activités de procréation assistée; 5° obliger toute personne se trouvant sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable et à l’accompagner.

Un inspecteur peut se faire accompagner d’une personne possédant une expertise particulière ou demander au centre de procréation assistée inspecté qu’il fasse procéder à une expertise et lui fournisse le rapport, lorsqu’une telle expertise est jugée nécessaire. Les frais engagés pour cette expertise sont à la charge du centre. ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 25, des suivants : « 26.

Un inspecteur peut, par une demande qu’il transmet par poste recommandée ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’il fixe, qu’elle lui communique par poste recommandée ou par signification à personne tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements. « 26.1. Le ministre peut désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente loi ou de ses règlements.

7 « 26.2. Un inspecteur ou un enquêteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité. ». 10. L’article 27 de cette loi est modifié par l’insertion, après « inspecteur », de « , une personne possédant une expertise particulière qui l’accompagne ou un enquêteur ». 11. L’article 28 de cette loi est modifié par l’insertion, après « inspection », de « ou d’une enquête ». 12.

L’article 30 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 1°, de « outside » par « elsewhere than »; 2° par le remplacement du paragraphe 6° par le suivant : « 6° prescrire les renseignements personnels ou non que tout centre de procréation assistée doit fournir au ministre; ». 13. L’article 39 de cette loi est remplacé par le suivant : « 39.

Quiconque entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur ou d’un enquêteur, notamment en le trompant par réticence ou par fausse déclaration ou, dans le cas d’un inspecteur, en refusant de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le pouvoir d’exiger, en cachant ou en détruisant un document ou un bien qu’il a le pouvoir d’exiger ou d’examiner ou en refusant de lui prêter une aide raisonnable ou de l’accompagner, commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ s’il s’agit d’une personne physique ou d’une amende de 15 000 $ à 150 000 $ dans les autres cas. ». 14.

L’article 42 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « du

chapitre IV », de « et de l’article 44 ». 15. L’article 44 de cette loi est remplacé par le suivant : « 44. Le ministre peut requérir qu’un centre de procréation assistée lui communique, à l’époque et dans la forme qu’il détermine, les renseignements personnels ou non qu’il prescrit par règlement et qui sont nécessaires : 1° à l’exercice de ses fonctions prévues à l’article 431 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (

chapitre S-4.2); 2° à l’exercice de ses fonctions et à celles du directeur national de santé publique prévues par la

Loi sur la santé publique (

chapitre S-2.2 ).

8 Les renseignements communiqués au ministre qui permettent d’identifier une personne ayant eu recours à des activités de procréation assistée ou un enfant qui en est issu sont confidentiels et ne peuvent être communiqués de nouveau par le ministre, même avec le consentement de la personne concernée, sauf aux personnes et pour les motifs suivants : 1° à un directeur de santé publique, lorsque cette communication est nécessaire à l’exercice de ses fonctions prévues par la

Loi sur la santé publique; 2° à toute personne ou à tout organisme, lorsque cette communication est nécessaire à l’exercice d’un mandat ou à l’exécution d’un contrat de service ou d’entreprise qu’il lui confie. Un directeur de santé publique ne peut communiquer à une autre personne ou à un autre organisme les renseignements qui lui ont été communiqués par le ministre que pour les motifs prévus au paragraphe 2° du deuxième alinéa. ». 16. L’article 45 de cette loi est remplacé par le suivant : « 45. Des statistiques sur les activités de procréation assistée compilées à partir des renseignements qu’un centre de procréation assistée fournit au ministre doivent apparaître dans un

chapitre particulier du rapport annuel du ministère. ».

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 17. L’article 3 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par le remplacement des paragraphes e et f du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

e) les services de procréation assistée déterminés par règlement et qui sont rendus par un médecin. ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 65.0.4, du suivant : « 65.0.5. Aux fins de procéder à la vérification de l’admissibilité d’une personne aux services assurés visés au paragraphe e du premier alinéa de l’article 3, un médecin auquel s’applique une entente est tenu de fournir à la Régie, avant de rendre de tels services à cette personne, tous les renseignements et les documents qu’elle requiert. La Régie communique au médecin le résultat de cette vérification, notamment les services assurés qui sont disponibles pour la personne. ».

9 19. L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c.2 du premier alinéa par le paragraphe suivant : « c.2) déterminer dans quels cas et à quelles conditions les services de procréation assistée doivent être considérés comme des services assurés aux fins du paragraphe e du premier alinéa de l’article 3, notamment en fixant l’âge des personnes assurées pouvant recevoir ces services; ». RÈGLEMENT SUR LES ACTIVITÉS CLINIQUES EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE 20.

L’article 3 du Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01, r. 1) est modifié par le remplacement de « de son numéro de membre du » par « d’un certificat de conduite professionnelle le concernant délivré par le ». 21. L’article 5 de ce règlement est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 5°, de « ou 4 »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant : « 5.1° un certificat de conduite professionnelle délivré par le Collège des médecins du Québec concernant tout médecin visé au paragraphe 4; ». 22.

L’article 7 de ce règlement est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 2°, de « et un certificat de conduite professionnelle le concernant délivré par le Collège des médecins du Québec ». 23. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 7, des suivants : « 7.1.

Le directeur du centre ne doit pas, dans les 3 ans précédant la demande de permis, avoir vu son droit d’exercer la médecine limité ou suspendu ou avoir fait l’objet d’une radiation temporaire pour des activités cliniques en lien avec la demande de permis. « 7.2. Dans la catégorie d’activités du domaine clinique, un permis peut être délivré pour les sous-catégories d’activités suivantes : 1° la congélation et l’entreposage de sperme, d’ovules ou d’embryons; 2° la fécondation in vitro; 3° le diagnostic génétique préimplantatoire. ». 24. L’article 15 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le paragraphe 4°, de « médecin ou à un autre ».

10 25. L’article 16 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 16. La prescription d’agents oraux pour la stimulation ovarienne dans le cadre des traitements de base de l’infertilité est la seule activité clinique de procréation assistée au sens de l’article 2 de la Loi qui peut être exercée ailleurs que dans un centre de procréation assistée. ». 26. L’article 20 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « ou de désaccord » par « , de désaccord ou d’absence de contact de leur part avec le centre pendant plus de 5 ans ». 27.

L’article 21 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « de désaccord », de « , d’absence de contact de leur part avec le centre pendant plus de 5 ans ». 28. L’article 23 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « relativement », de « au don, ». 29.

L’article 24 de ce règlement est modifié par le remplacement de « conserver, donner, céder ou éliminer les gamètes ou les embryons de ces personnes d’une manière acceptable sur le plan éthique et reconnue par le ministre » par « donner ou éliminer les gamètes ou les embryons selon les volontés manifestées par ces personnes, pourvu que cela soit fait d’une manière acceptable sur le plan éthique qui est reconnue par le ministre ». 30. L’article 25 de ce règlement est modifié : 1° dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa :

a) par la suppression de « ou, s’il s’agit d’une cession de sperme, à un médecin, »;

b) par l’insertion, dans le texte anglais et après « embryos », de « only »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « du médecin ou ». 31. L’article 27 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement de tout ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 27. Tout centre de procréation assistée communique au ministre les renseignements suivants : »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « médecin ou à un autre centre, en spécifiant le nom du médecin ou du centre » par « centre, en spécifiant son nom ».

11 RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 32. L’article 22 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 5) est modifié : 1° par l’insertion, après le sous-paragraphe iii du paragraphe q, du sous- paragraphe suivant : « iv. ce service est rendu, à des fins de procréation assistée en application de la

section XII.2, dans un centre de procréation assistée titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01); »; 2° par la suppression du paragraphe v. 33. La

section XII.2 de ce règlement est remplacée par la suivante : «

SECTION XII.2 « SERVICES DE PROCRÉATION ASSISTÉE « 34.3.

Aux fins de la présente section, on entend par : « cycle de FIV » : un cycle débutant au moment de la première stimulation ovarienne ou au moment de la ponction ovarienne, selon le cas, et se terminant lorsqu’aucun embryon n’a pu être produit à la suite de la ponction ovarienne ou lorsque tous les embryons produits à la suite de cette ponction ovarienne ont été transférés; « cycle ovulatoire naturel » : un cycle lors duquel l’ovulation survient spontanément, sans qu’il n’y ait de stimulation ovarienne; « cycle ovulatoire naturel modifié » : un cycle lors duquel il y a stimulation ovarienne visant l’obtention d’un ou de plusieurs ovules; « cycle ovulatoire stimulé » : un cycle lors duquel il y a stimulation ovarienne pour augmenter le nombre d’ovules produits; « FIV » : fécondation in vitro; « projet de procréation assistée » : un projet formé par une personne seule ou par des conjoints qui consiste pour ceux-ci à obtenir des services de procréation assistée afin d’avoir un ou plusieurs enfants en recourant, au besoin, au matériel reproductif d’une personne qui n’est pas

partie au projet.

12 « 34.4. Les services de procréation assistée requis à des fins d’insémination artificielle et de FIV sont considérés comme des services assurés pour la personne seule ou les conjoints parties au projet de procréation assistée si :

a) la personne seule ou les conjoints sont des personnes assurées;

b) la personne seule ou l’un ou l’autre des conjoints n’a jamais formé auparavant un projet de procréation assistée dans le cadre duquel des services assurés prévus aux articles 34.7 et 34.8 ont été fournis;

c) dans le cas de conjoints, l’un ou l’autre est infertile ou dans l’incapacité de se reproduire;

d) la personne seule ou l’un ou l’autre des conjoints n’a pas fait l’objet d’une stérilisation chirurgicale volontaire ou d’une réanastomose des trompes ou des canaux déférents, selon le cas, au sens des paragraphes b et c de l’article 34.2. Toute personne

partie au projet de procréation assistée doit déclarer à l’aide du formulaire fourni par la Régie qu’elle répond aux conditions prévues aux paragraphes a à d du premier alinéa et que les renseignements indiqués sur le formulaire sont exacts et complets. « 34.5. Les services de procréation assistée requis à des fins d’insémination artificielle et de FIV sont considérés comme des services assurés pour la personne assurée qui contribue au projet de procréation assistée visé à l’article 34.4, sans en être partie, en fournissant gratuitement son matériel reproductif. « 34.6.

Les services de procréation assistée requis à des fins d’insémination artificielle et de FIV sont considérés comme des services assurés uniquement si :

a) la femme est âgée de 18 ans ou plus et de moins de 41 ans : i. dans le cadre de l’insémination artificielle, au moment de la stimulation ovarienne lors d’un cycle ovulatoire stimulé ou naturel modifié, au premier jour du cycle menstruel lors d’un cycle ovulatoire naturel, ainsi qu’au moment de toute insémination; ii. dans le cadre de la FIV , au moment de la stimulation ovarienne lors d’un cycle ovulatoire stimulé ou naturel modifié, ou au moment de la ponction ovarienne lors d’un cycle ovulatoire naturel;

b) la femme est âgée de moins de 42 ans lors du dernier transfert d’embryon congelé;

c) l’homme est âgé de 18 ans ou plus au moment du prélèvement de sperme.

13 « 34.7. Les services de procréation assistée requis à des fins d’insémination artificielle qui sont considérés comme des services assurés sont les suivants :

a) selon l’indication médicale, un maximum de six inséminations artificielles, chacune comprenant la visite, le lavage spermatique, les actes techniques et les services requis à des fins de prélèvement de sperme au moyen d’une intervention médicale, notamment l’aspiration percutanée de sperme épididymaire et l’extraction chirurgicale ou microchirurgicale de sperme testiculaire;

b) selon l’indication médicale, un maximum de six cycles ovulatoires stimulés ou naturels modifiés au total, que les agents utilisés soient oraux ou injectables;

c) un maximum de six paillettes de sperme provenant soit du conjoint, soit d’un donneur. « 34.8. Les services de procréation assistée requis à des fins de FIV qui sont considérés comme des services assurés sont les suivants :

a) les services requis à des fins de prélèvement de sperme au moyen d’une intervention médicale, notamment l’aspiration percutanée de sperme épididymaire et l’extraction chirurgicale ou microchirurgicale de sperme testiculaire;

b) les services requis à des fins de stimulation ovarienne;

c) les services requis à des fins de prélèvement d’ovules ou de tissus ovariens;

d) les autres services spécifiques à la FIV , incluant les services d’assistance à l’éclosion embryonnaire et les services de micro-injection de spermatozoïdes (ICSI);

e) les services requis à des fins de transfert d’un embryon frais ou congelé ou, conformément aux lignes directrices prévues à l’article 10 de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01), d’un maximum de deux embryons frais ou congelés;

f) un maximum d’une paillette de sperme provenant soit du conjoint, soit d’un donneur;

g) la congélation et l’entreposage des gamètes et des embryons pendant un maximum d’un an. Ces services sont considérés assurés pour un seul cycle de FIV , qui peut cependant comprendre deux cycles ovulatoires si aucun ovule n’est obtenu à l’issue du premier.

14 « 34.9. Les services de procréation assistée requis à des fins de préservation de la fertilité suivants sont considérés comme des services assurés lorsqu’ils sont fournis à une personne assurée avant tout traitement gonadotoxique comportant un risque sérieux d’entraîner des mutations génétiques aux gamètes ou l’infertilité permanente ou avant l’exérèse radicale de l’ensemble des testicules ou des ovaires :

a) les services de stimulation ovarienne;

b) les services de prélèvement d’ovules ou de tissus ovariens;

c) les services de prélèvement de sperme ou de tissus testiculaires au moyen d’une intervention médicale, notamment l’aspiration percutanée de sperme épididymaire;

d) les services de congélation et d’entreposage du sperme, des ovules, des tissus ovariens ou testiculaires ou des embryons, et ce, pour une durée de 5 ans ou jusqu’à ce que la personne assurée ait atteint l’âge de 25 ans, selon la dernière éventualité. « 34.10. Pour être considérés comme des services assurés aux fins du paragraphe e du premier alinéa de l’article 3 de la Loi, les services de procréation assistée mentionnés aux articles 34.7 à 34.9 doivent être rendus dans un centre de procréation assistée titulaire d’un permis délivré par le ministre en vertu de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01). « 34.11. Les services requis à des fins de prescription d’agents oraux pour la stimulation ovarienne dans le cadre des traitements de l’infertilité de base rendus par un médecin doivent être considérés comme des services assurés aux fins du paragraphe e du premier alinéa de l’article 3 de la Loi. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 34.

La personne, la société ou l’établissement de santé et de services sociaux qui n’est pas titulaire d’un permis de centre de procréation assistée et qui, le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 25 de la présente loi ), exploite un lieu où sont exercées des activités cliniques de procréation assistée pour lesquelles aucun permis n’était requis avant cette date a jusqu’au (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de l’article 25 de la présente loi ) pour obtenir un tel permis. 35.

Un centre de procréation assistée peut donner ou éliminer les gamètes ou les embryons qu’il conserve pour une personne et, le cas échéant, son conjoint lorsque, le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 29 de la présente loi ) ou après cette date, il s’est écoulé plus de cinq ans depuis le dernier contact par lequel ces personnes lui ont communiqué leur volonté relativement à la disposition de ces gamètes ou de ces embryons. Ce don ou cette élimination doit être effectué d’une manière acceptable sur le plan éthique qui est reconnue par le ministre.

15 36. Toute personne qui reçoit des services de fécondation in vitro à la date de l’entrée en vigueur de l’article 33 de la présente loi peut demander à son médecin traitant que tous les services résiduaires du cycle de fécondation in vitro deviennent des services considérés comme assurés au sens de l’article 34.8 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 5), pourvu qu’elle soit admissible à ces services en vertu des articles 34.4 et 34.6 de ce règlement. Une fois ces services reçus, une personne ne peut obtenir d’autres services considérés comme assurés en vertu de l’article 34.8 de ce règlement. Tout renvoi, dans le premier alinéa, à des articles du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie vise ceux édictés par l’article 33 de la présente loi. 37. Les personnes âgées de moins de 21 ans le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 33 de la présente loi) qui, la veille, bénéficiaient des services assurés énumérés au paragraphe d de l’article 34.3 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie, tel qu’il se lisait à ce moment, continuent de bénéficier de ces services jusqu’à l’âge de 25 ans. 38. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles des articles 17 à 19, 32 et 33, qui entrent en vigueur à la date déterminée par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 163321
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 163321 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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