Bill 897 — Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde (42nd Legislature, 1st Session)

Bill 897

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Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Tanguay, Marc ,

Député de LaFontaine

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

42 e législature, 2 e session

20 octobre 2021.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde

(PDF,

105 Ko)

Séance du

29 septembre 2021

(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 897
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 897 42 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a4fd0025f3740dec236cc9cc631dd010fd669434

Source file is stored in the law ingest library (html).