Institutions — 25 November 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2020-11-25

Quebec — Committees

Quatrièmement, les étudiants en droit civil

rejoignent un ordre juridique professionnel à un plus jeune âge que leurs

homologues canadiens. Ayant souvent moins d'expérience personnelle et

professionnelle, cela peut avoir des conséquences lorsqu'ils se trouvent en

pratique, peu importe leur réussite académique. Or, les étudiants en droit au

Québec sont non seulement les plus jeunes et les moins expérimentés au Canada,

mais également les plus limités dans leurs opportunités

de mettre en oeuvre leurs apprentissages théoriques. Je vous invite de

consulter le tableau aux pages 8 et 9 de notre mémoire, qui résume la

façon dont chaque province et territoire traite certaines des questions clés

liées à la prestation de services juridiques par les étudiants en droit.

Cinquièmement, plusieurs ordres professionnels

québécois, où les enjeux ont une importance égale ou même supérieure,

permettent aux étudiants d'accomplir des actes réservés aux professionnels sous

supervision. À

titre d'exemple, la première fois que j'ai eu une luxation

d'épaule, en 2010, c'était un étudiant de la Faculté de médecine de

l'Université de Montréal, travaillant à l'hôpital Sacré-Coeur, qui a remis mon

bras dans mon épaule. Dans le cas où il aurait commis une faute, cela aurait

été une atteinte à mon intégrité physique qui aurait engagé la responsabilité

civile de l'étudiant, du médecin superviseur ainsi que de l'hôpital, tout

dépendamment de leur police d'assurance et le conseil de mon avocat. Bref, en

ce qui concerne les activités permises par certains ordres professionnels et

organismes réglementaires pour les étudiants au Québec, je vous invite de

consulter le tableau à la page 10.

Ayant considéré tout cela, et avec égard pour le

ministre de la Justice et l'Assemblée nationale du Québec, nous tenons à

souligner que le projet de loi n° 75 ne va pas assez

loin pour favoriser l'accès à la justice, raison pour laquelle l'AEEDCO

recommande que le deuxième critère de l'article 128.1 de la

Loi sur le

Barreau proposé par l'article 3 du projet de loi n° 75

soit modifié pour inclure : «Il pose ces actes au sein d'un cabinet

d'avocats, d'une clinique juridique communautaire ou d'une clinique juridique d'un

établissement d'enseignement de niveau universitaire.»

De même, nous recommandons également que le

deuxième critère de l'article 15.1 de la

Loi sur le notariat proposé par

l'article 52 du projet de loi n° 75 soit modifié

pour inclure : »Il pose ces actes au sein d'un bureau de notaire, d'une

clinique juridique communautaire ou d'une clinique juridique d'un établissement

d'enseignement de niveau universitaire.»

Merci d'avance pour votre considération. Et je

passe la parole à ma collègue, Beatrice Mackie, la présidente de l'association

des étudiants en droit de McGill.

Mme Mackie (Beatrice) : Merci

beaucoup, George. Bonjour, je m'appelle Beatrice Mackie et je voudrais,

premièrement, remercier la commission pour nous avoir invités aujourd'hui.

En tant que présidente de l'association des

étudiants et étudiantes en droit de McGill, j'appuie les articles 2, 3,

51, 52 et 56 de la loi n° 75 pour les raisons

suivantes. Premièrement, ces articles ont pour but d'améliorer l'accès à la

justice. Ce principe est fondamental dans notre système de droit, comme

priorisé dans la disposition préliminaire du Code de procédure civile. Donc,

cette valeur devrait encore une fois être priorisée par l'Assemblée nationale.

En effet, le Forum canadien sur la justice

civile a établi que 48,4 % des adultes canadiens éprouvent au moins un problème juridique, civil ou familial,

pendant une période triennale. Cependant, bien que beaucoup de personnes

sont confrontées à des problèmes juridiques, plusieurs individus n'ont pas les

moyens financiers pour recevoir de l'aide. Le projet de recherche intitulé

Accès au droit et à la justice, fondé par l'Université de Montréal, a trouvé

qu'une majorité des avocats au Québec

demandent aux alentours de 200 $ par heure pour de l'aide juridique. Par

conséquent, les parties n'ont pas toujours les outils pour bien défendre leur

position en conflit.

Si le projet de loi n° 75 est adopté, la population

aurait une meilleure chance à recevoir de la véritable justice. Au-delà de

l'accessibilité financière, le projet de loi aiderait les gens à naviguer le système

juridique, qui est souvent compliqué pour ceux qui n'ont pas une formation

juridique. Recevoir de l'aide d'une étudiante en droit ferait en sorte que le système

judiciaire soit moins intimidant pour le profane.

Deuxièmement, la COVID-19 a posé plusieurs

nouveaux problèmes pour notre système judiciaire. Il y a maintenant des

nouvelles disputes entre les locateurs et les locataires, entre les parties

dans le contrat et entre les patrons et les

employés. L'accroissement de la COVID a aussi apporté des changements au taux de

chômage au Québec, démontrant que l'emploi est particulièrement

instable. En conséquence, c'est même plus difficile pour les Québécois de

financer l'aide juridique.

En outre, il faut reconnaître que la COVID pose

plusieurs obstacles pour la santé mentale aussi. Les procès et les problèmes

juridiques sont déjà assez stressants, donc avoir des services qui sont

accessibles et gratuits pourrait promouvoir la tranquillité d'esprit. Bien que

la pandémie ne fera pas

partie de notre vie perpétuellement, les effets de la

pandémie sur notre système de droit et sur notre société vont être visibles à

long terme. La COVID a mis au clair le fait que du changement à notre système

existant est nécessaire.

En troisième lieu, la loi n° 75

donne l'opportunité aux étudiants en droit d'appliquer leurs connaissances

juridiques. Cela leur donnerait de l'expérience concrète et réelle en

promouvant l'importance de la responsabilité et de la confidentialité. Ceci

représente une occasion d'apprentissage enrichissante pour les étudiants et

ferait en sorte que les gradués seront plus

prêts pour leur future carrière. À McGill, les étudiants sont bien préparés pour

ce nouveau défi. Dans la première année du programme, les élèves

prennent un cours pratique pour apprendre la recherche juridique, la rédaction

de mémoire et la plaidoirie.

Maintenant,

je vais parler du contexte de la clinique d'information juridique de McGill, ou

CIJM spécifiquement. La majorité des dossiers traités par la clinique

sont des dossiers de bail résidentiel, de contrat, de famille ou d'emploi. La

CIJM ne traite pas de dossiers dans des domaines de droit qui sont ce que

j'appellerais de risque élevé, comme le droit pénal, le droit fiscal et le

droit de la construction. Lorsque j'étais une bénévole, les dossiers étaient

souvent très simples, avec des réponses noir ou blanc, et j'avais reçu une

formation robuste, soulignant l'importance de mes responsabilités et de

l'éthique.

Les services de la CIJM sont très populaires.

Et, dans le mois de septembre, ils ont accepté 230 nouveaux dossiers après

le triage, mais, parce que les bénévoles peuvent seulement donner de

l'information et non des avis, il faut souvent référer les clients à d'autres

cliniques qui ont des ressources d'avis juridiques pour répondre à leurs questions, même si les

réponses étaient simples. Cela provoque une surcharge sur ces autres cliniques

communautaires et, de plus, complique les pistes que les clients doivent

suivre.

En dernier lieu, je voudrais ouvrir la

discussion de comment la loi n° 75 pourrait aller

plus loin pour les buts énumérés. Nous pensons que le projet de loi devrait

s'appliquer à toutes les cliniques juridiques communautaires. Si l'Assemblée se sent confortable à donner cette

nouvelle responsabilité aux étudiants en droit dans les cliniques

universitaires, pourquoi faudrait-il limiter le type de clinique où les

étudiants peuvent utiliser ce pouvoir? Si le véritable but du projet, c'est

l'accès à la justice, élargir les contextes où les étudiants en droit peuvent

donner des avis juridiques est dans le meilleur intérêt de la population. Merci

beaucoup.

Le Président (M.

Bachand) : Merci infiniment pour votre présentation. M. le

ministre, vous avez la parole pour un maximum de 15 minutes. Merci.

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M.

le Président. Bonjour. Merci beaucoup de participer à la commission

parlementaire sur le projet de loi n° 65, les deux

associations étudiantes de McGill et de l'Outaouais. On a séparé... Bien, le

secrétariat de la commission a séparé les associations en trois blocs de deux

associations étudiantes. Je pense que vos propos sont très pertinents et je

tiens à vous remercier.

Donc, je comprends que vous êtes en faveur du

projet de loi n° 75, mais que vous souhaiteriez qu'on

aille encore plus loin, notamment au niveau de la justice communautaire, les

cliniques communautaires, également même dans les bureaux d'avocats. Je lisais,

là, le mémoire de l'association des étudiants en droit civil de l'Outaouais.

Même dans les bureaux d'avocats, les étudiants en droit devraient pouvoir

donner des avis et des conseils juridiques, le tout dans un souci d'avoir

davantage d'accès à la justice. Je pense que vous l'avez bien dit tout à

l'heure, de dire, bien, que, pour les citoyens, ça donne davantage accès à des

conseils, à des avis.

Je vais vous poser la question suivante, parce

qu'hier on a entendu les doyens des facultés de droit civil, et ils nous ont

dit : Nous, écoutez, ce qu'on souhaite, pour l'instant, là, ce qu'on est

prêts à faire, ce sur quoi on est prêts à travailler déjà, dès maintenant,

c'est vraiment sur les cliniques juridiques universitaires. Ils nous ont

dit : On n'exclut pas éventuellement le communautaire, mais, nous, où on

est prêts présentement, là, c'est le juridique universitaire, et, ça, on est prêts à mettre ça de l'avant vraiment

rapidement. Comment recevez-vous ces commentaires-là de la part des doyens, qui

disent : Bien, peut-être qu'on devrait y aller dans un second temps sur

des cliniques communautaires?

Mme Mackie (Beatrice) :

Personnellement, je comprends complètement le sentiment des doyens. Je dirais

que ça ferait du sens de faire comme un mouvement en deux parties, mais il

faudrait quand même faire une promesse que ça arriverait dans le futur juste

pour s'assurer que, vraiment, le but de l'accès à la justice est priorisé.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, pour

vous, ça vous satisferait que le gouvernement et les parlementaires prennent un engagement de dire : Bien, dans

un premier temps, on se concentre sur les cliniques juridiques

universitaires et, dans un deuxième temps, éventuellement, on pourrait revenir

pour élargir peut-être la définition en fonction de voir comment ça se déroule,

les avis, les conseils juridiques dans le cadre d'une clinique juridique

universitaire. Et, par la suite, éventuellement, peut-être l'année prochaine,

on pourrait revenir pour dire... en fonction de l'expérience qu'on a vécue. Ça,

ça vous conviendrait.

Mme Mackie (Beatrice) : Pour moi

personnellement, je pense que ça me convient, parce qu'on pourra voir les

effets, dans un premier temps, de comment ça va aux cliniques juridiques

universitaires et voir les conséquences avant d'aller plus loin.

M. Jolin-Barrette : Dans votre

mémoire, là, je remarque que vous avez fait un comparatif avec les autres

ordres professionnels. Et puis votre collègue, aussi, de l'Université McGill

nous le disait tout à l'heure, il disait : Moi, quand je me suis fait soigner à l'hôpital pour ma luxation de

l'épaule — j'espère, d'ailleurs, que c'est bien

réparé puis que tout fonctionne très bien — c'était un étudiant, à

l'hôpital, sous la supervision d'un médecin, qui a procédé à cet acte médical

là. Donc, vous relatez, dans votre mémoire, dans le fond, les différentes

situations où il y a d'autres ordres professionnels qui délèguent ce genre

d'acte réservé là pour des étudiants qui sont très bien encadrés. Donc, vous

faites le comparatif dans vo

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2020-11-25
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 201125.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a50f2028190f94bff24ac7b916c0f915edc013e2

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