Bill document — Vigie #215339

Vigie 215339

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 6 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin principalement de donner suite à des mesures annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025. Il donne également suite à des mesures fiscales annoncées dans divers bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2023, en 2024 et en 2025. Le projet de loi modifie la

Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, la

Loi sur le régime de rentes du Québec et le Règlement sur les impôts afin, notamment : 1° de maintenir le versement d’une allocation famille pendant les 12 mois qui suivent le décès d’un enfant; 2° de modifier ou d’abolir certaines mesures relatives aux particuliers dans le cadre de la révision des dépenses fiscales par le gouvernement; 3° d’instaurer le nouveau crédit d’impôt remboursable pour la recherche scientifique, le développement expérimental et la précommercialisation en remplacement des crédits d’impôt actuellement prévus dans ces domaines; 4° de moderniser les crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques; 5° de réviser les taux du crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources, de prévoir un plafond de frais admissibles de 100 millions de dollars par période de 5 ans et, corrélativement, d’abolir les déductions additionnelles propres au régime des actions accréditives; 6° d’introduire une date d’échéance aux déductions additionnelles relatives au transport en commun et au transport collectif; 7° d’augmenter certains taux de la taxe sur les services publics et d’ajouter de nouvelles entités à la liste de celles qui en sont exonérées.

De plus, le projet de loi modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins et la

Loi sur les impôts afin, notamment, d’introduire une nouvelle catégorie d’actions donnant droit à un crédit d’impôt et de mettre en place un plafond d’achat d’actions cumulatif pour les actionnaires. Le projet de loi modifie également la Loi concernant la taxe sur les carburants afin d’abolir le remboursement de la taxe à l’égard du biodiesel. En outre, le projet de loi modifie la Loi concernant l’impôt sur le tabac afin de prévoir de nouvelles normes concernant l’identification du tabac en vrac. Par ailleurs, le projet de loi modifie la

Loi sur l’administration fiscale et la

Loi sur les impôts afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la

Loi sur la taxe d’accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2024. Ces modifications concernent, entre autres, l’impôt minimum de remplacement. Enfin, le projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance et de terminologie. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1); – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2); – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) (chapitre F-3.2.1); – Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); 3

– Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); – Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1); – Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures (2024,

chapitre 41). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1); – Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1, r. 1). 4

Projet de loi no 6 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2025 ET À CERTAINES AUTRES MESURES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. 1. L’article 25 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : «

c) malgré les paragraphes a et b, dans le cas d’une cotisation à l’égard de la taxe nette de la personne pour sa période de déclaration qui vise à tenir compte uniquement d’un montant de taxe payable en vertu de l’article 21 8.01 de la

Loi sur la taxe d’accise ( L.R.C. 1985, c. E‑15), plus de sept ans après la plus tardive des dates suivantes : i. la date à laquelle la déclaration aurait dû, en vertu de l’un des articles 468 à 470.1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1), être produite pour la période de déclaration; ii. la date à laquelle cette déclaration a été produite; «

d) malgré les paragraphes a et b, dans le cas d’une cotisation à l’égard de la taxe payable par la personne en vertu du paragraphe 9° du premier alinéa de l’article 18 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec, plus de sept ans après la plus tardive des dates suivantes : i. la date à laquelle la déclaration relative à cette taxe aurait dû être produite; ii. la date à laquelle cette déclaration a été produite. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 4 août 2023. LOI CONSTITUANT CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS 2. 1. L’article 4 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C -6.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « ou de catégorie « B » » par « , de catégorie « B » ou de catégorie « C » ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2025. 3. 1. L’article 8.1 de cette loi est modifié, dans la définition de l’expression « période de capitalisation » : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « 2006 », de « et antérieure à 2025 »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3° soit une période qui commence le 1 er mars d’une année postérieure à 2024 et se termine le dernier jour du mois de février de l’année suivante; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2025. 4. 1. L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « réserve », de « du quatrième alinéa et »; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « deux » par « trois »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aucune action ou fraction d’action de catégorie « A » ne peut être émise par la Société après le 28 février 2025. ». 2. Les sous -paragraphes 1° et 3° du paragraphe 1 ont effet depuis le 1 er mars 2025. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 17 février 2020. 5. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9.1, du suivant : « 9.2.

Sous réserve des articles 1 0.2 et 1 9.0.1, la Société est autorisée à émettre des actions de catégorie « C », sans valeur nominale, rachetables automatiquement à échéance suivant l’article 1 4.1 et donnant les droits prévus à l’article 123.40 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C -38), le droit d’élire trois administrateurs et le droit de rachat prévu aux articles 12 et 14. La Société est autorisée, sous la même réserve, à émettre des fractions d’actions de catégorie « C », sans valeur nominale, rachetables automatiquement à échéance suivant l’article 1 4.1 et donnant en proportion les mêmes droits que les actions de cette catégorie, sauf quant au droit de vote rattaché à ces actions. ». 6

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2025. 6. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10.1, du suivant : « 10.2.

Le montant total de la souscription des actions et des fractions d’actions de catégorie « C » de la Société émises au cours d’une période de capitalisation visée au paragraphe 3° de la définition de cette expression prévue à l’article 8.1 ne peut excéder : 1° 150 000 000 $, lorsque la période de capitalisation est celle qui se termine le 28 février 2026; 2° 155 000 000 $, lorsque la période de capitalisation est celle qui se termine le 28 février 2027; 3° 160 000 000 $, lorsque la période de capitalisation est celle qui se termine le 29 février 2028; 4° 165 000 000 $, lorsque la période de capitalisation est celle qui se termine le 28 février 2029; 5° 170 000 000 $, lorsque la période de capitalisation est celle qui se termine le 28 février 2030; 6° le moindre de 150 000 000 $ et du montant visé au deuxième alinéa, lorsque la période de capitalisation commence après le 28 février 2030.

Le montant auquel le paragraphe 6° du premier alinéa fait référence correspond à la réduction du montant total de la souscription des actions et des fractions d’actions de catégorie « A », de catégorie « B » et de catégorie « C » de la Société, émises et en circulation, qui est attribuable à l’ensemble de telles actions et de telles fractions d’actions qui ont été rachetées ou achetées de gré à gré par la Société au cours de la période de capitalisation précédente. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2025. 7. 1. L’article 11 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de l’article 1 1.1 » par « des articles 11.1 et 11.2 »; 2° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « ou de catégorie « B » » par « , de catégorie « B » ou de catégorie « C » ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2025. 7

8. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11.1, du suivant : « 11.2.

L’acquisition, à un moment donné, d’actions ou de fractions d’actions de catégorie « C » de la Société par une personne majeure n’est permise que pour un montant qui ne dépasse pas l’excédent de 45 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant versé, avant ce moment, pour acquérir une action ou une fraction d’action de catégorie « A », de catégorie « B » ou de catégorie « C » de la Société dont cette personne est, à ce moment, le porteur ou l’a été antérieurement et qui n’est pas l’une des actions ou des fractions d’actions suivantes : 1° une action ou une fraction d’action dévolue par succession à cette personne; 2° une action ou une fraction d’action qui a été rachetée par la Société en vertu du paragraphe 3° de l’article 12; 3° une action ou une fraction d’action achetée par la Société en vertu d’une disposition de la politique d’achat de gré à gré visée au deuxième alinéa de l’article 11 qui lui permet d’acheter de gré à gré une action ou une fraction d’action qu’elle a émise en raison du fait qu’aucun montant n’a été déduit à l’égard de celle -ci en vertu de l’un des articles 77 6.1.5.0.11, 77 6.1.5.0.15.2, 776.1.5.0.15.4 et 776.1.5.0.15.7 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3); 4° une action ou une fraction d’action de catégorie « A » qui a été cédée en contrepartie d’une action ou d’une fraction d’action de catégorie « B », sauf si l’un des paragraphes 2° et 3° s’applique à l’égard de cette action ou de cette fraction d’action de catégorie « B ». Pour l’application du premier alinéa, le montant versé pour l’achat d’une action ou d’une fraction d’action de catégorie « B » de la Société correspond à la valeur, déterminée en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 10.1, de la contrepartie qu’une personne a versée ou s’est engagée à verser pour acquérir cette action ou cette fraction d’action. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2025. 9. 1. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « ou de catégorie « B » » par « , de catégorie « B » ou de catégorie « C » ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2025. 10. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, du suivant : « 14.1.

Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 12 3.54 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38), la Société est tenue de racheter toute action ou 8

toute fraction d’action de catégorie « C » le dernier jour, appelé « jour de l’échéance » dans le présent article, de la période de capitalisation comprenant le jour du quatorzième anniversaire de son émission, et ce, à un prix correspondant au prix de rachat établi, conformément au premier alinéa de l’article 15, au 31 décembre qui précède le jour de l’échéance. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2025. 11. 1. L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et de catégorie « B » » par « , de catégorie « B » et de catégorie « C » »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 1° du quatrième alinéa et après « catégorie « A » », de « ou de catégorie « C » ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2025. 12. 1. L’article 1 9.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « catégorie « A » » et de « l’article 10 » par, respectivement, « catégorie « C » » et « l’article 10.2 », partout où cela se trouve.

Le paragraphe 1 s’applique à une année financière qui commence après le 31 décembre 2023. LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 13. 1.

L’article 11 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F -3.1.2) est modifié par le remplacement du paragraphe 7° par le suivant : « 7° à la demande d’une personne qui est bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne -retraite dans le cadre duquel l’action ou la fraction d’action a été transférée, si cette personne atteint l’âge de 71 ans dans l’année de la demande et que cette demande est faite en prévision de l’échéance du régime. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 9

LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRA V AILLEURS ET DES TRA V AILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ) 14. 1. L’article 10 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) (chapitre F -3.2.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 7° par le suivant : « 7° à la demande d’une personne qui est bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne -retraite dans le cadre duquel l’action ou la fraction d’action a été transférée, si cette personne atteint l’âge de 71 ans dans l’année de la demande et que cette demande est faite en prévision de l’échéance du régime. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 15. La Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I -2) est modifiée par l’insertion, après l’article 13.1.1, du suivant : « 13.1.1.1. Aucun vendeur en détail ne peut transvaser du tabac en vrac. ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13.16, du suivant : « 13.16.1. Tout vendeur en détail qui contrevient à l’article 1 3.1.1.1 encourt une pénalité égale au plus élevé de 1 000 $ et de trois fois le montant de l’impôt qui aurait été payable, en vertu de la présente loi, si le tabac visé à cet

article avait été vendu en détail au Québec. ». 17. L’article 13.17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « 13.16 » par « 13.16.1 ». 18. L’article 14.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe a du premier alinéa et après « 7.9, », de « 13.1.1.1, ».

LOI SUR LES IMPÔTS 19. L’article 3 8.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 23 mars 2006 », de « et avant le 1 er janvier 2028 », partout où cela se trouve. 20. L’article 38.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « proviennent de l’utilisation », de « , avant le 1 er janvier 2028, ». 10

21. 1. L’article 3 9.5 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe a par le sous-paragraphe suivant : « ii. soit à

titre d’enseignant dans un établissement d’enseignement visé à l’un des sous-paragraphes 1°, 3° et 4° du sous- paragraphe i du paragraphe a de l’article 75 2.0.18.10 ou dans un établissement d’enseignement qui est, au moment où il occupe cet emploi à ce titre, un établissement d’enseignement reconnu au sens de l’article 752.0.18.10.3; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2026. 22. 1. L’article 76 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2026. 23. L’article 156.8 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « 23 mars 2006 », de « et avant le 1 er janvier 2028 », partout où cela se trouve; 2° par la suppression de « , valide après cette date, », partout où cela se trouve. 24.

L’article 156.10 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une entreprise, l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui est déductible par ailleurs dans le calcul de ce revenu pour cette année d’imposition à l’égard de la mise en place ou du fonctionnement d’un service de transport collectif du contribuable et qui est payé avant le 1 er janvier 2028. ». 25. 1. L’article 230.0.0.7 de cette loi est modifié par le remplacement de « la

section II.1 » par « l’une des sections II.1 et II.4.1.1, selon le cas, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2025. 26. 1. L’article 24 1.0.2 de cette loi est modifié, dans ce qui précède le paragraphe a : 1° par l’insertion, après « catégorie « A » », de « ou de catégorie « C » »; 2° par l’insertion, après « 776.1.5.0.11 », de « ou 77 6.1.5.0.15.7, selon le cas », partout où cela se trouve. 11

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2025. 27. L’article 311 de cette loi, modifié par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 99 qui modifie l’article 311 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe e.1. 28. 1. L’article 336 de cette loi, modifié par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 99 qui modifie l’article 336 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi ) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe d, de « et e à e.6 » par « , e et e.2 à e.6 »; 2° par l’insertion, après le paragraphe d.0.1, du suivant : « d.0.2) un montant payé par le contribuable au cours d’une année, appelée « année ultérieure » dans le présent paragraphe, qui est postérieure à l’année à

titre de remboursement d’un montant qui a été inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’un des paragraphes a, c, c.1, e et e.2 à e.6 de l’article 311 ou de l’article 317, dans la mesure où le montant payé, à la fois : i. excède le revenu imposable du contribuable pour l’année ultérieure, déterminé sans tenir compte des paragraphes d, d.0.1 et d.1; ii. n’est pas déduit dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour toute autre année d’imposition; ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2019. 29. 1.

L’article 34 6.0.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « son revenu pour l’année », de « si cette année est antérieure à l’année d’imposition 2026 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 25 mars 2025. 30. 1. L’article 35 8.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe a par le sous-paragraphe suivant : « ii. un établissement d’enseignement qui est, à la fin de l’année d’imposition pour laquelle le particulier entend se prévaloir de cet

article 358.0.1, un établissement d’enseignement reconnu au sens de l’article 752.0.18.10.3; ». 12

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2026. 31. 1. L’article 491 de cette loi est modifié, dans le sous -paragraphe i du paragraphe g : 1° par le remplacement, dans la

partie qui précède le sous -paragraphe 1°, de « la fiducie » par « une fiducie »; 2° par l’ajout, à la fin, du sous-paragraphe suivant : « 6° l’entente de règlement conclue par Sa Majesté du chef du Canada relativement aux recours collectifs concernant les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, le principe de Jordan et le groupe Trout et ayant pris effet le 19 avril 2023; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2024. 32. L’article 595 de cette loi est modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe iv du paragraphe a, du sous-paragraphe suivant : « iv.1. d’établir son obligation de produire une déclaration en vertu du livre X.2.2; ». 33. 1. L’article 694.0.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 694.0.2.

Malgré l’article 7.19, un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition tout montant déduit dans le calcul de son revenu pour l’année à

titre de remboursement d’un montant donné qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure, dans la mesure où ce montant donné a été déduit dans le calcul de son revenu imposable pour cette année d’imposition antérieure ou a été pris en considération dans le calcul d’un montant déduit en vertu de l’article 75 2.0.18.9.1 de son impôt autrement à payer pour cette année d’imposition antérieure. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2026. 34. 1. L’article 725 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe c.2.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2026. 35. L’article 72 5.1.3 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « société admissible » par la suivante : « « société admissible » pour une année civile donnée désigne, selon le cas : 13

a) lorsque l’année civile donnée est antérieure à l’année civile 2025, une société qui remplit les conditions suivantes : i. au cours de l’année civile donnée, elle exploite une entreprise au Québec et y a un établissement; ii. l’actif montré à ses états financiers soumis aux actionnaires ou, lorsque de tels états financiers soit n’ont pas été préparés, soit n’ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, qui y serait montré si de tels états financiers avaient été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, pour son année d’imposition qui s’est terminée dans l’année civile qui précède l’année civile donnée ou, lorsque la société en est à son premier exercice financier, au début de son premier exercice financier, était inférieur à 50 000 000 $; iii. un montant est réputé, en vertu de l’une des sections II, I I.1, II.2.1, II.3 et II.3.0.1 du

chapitre II I.1 du

titre III du livre IX, avoir été payé au ministre par la société pour son année d’imposition qui s’est terminée dans l’année civile donnée ou pour l’une de ses trois années d’imposition précédentes;

b) lorsque l’année civile donnée est l’année civile 2025, une société qui, au cours de l’année civile donnée, exploite une entreprise au Québec et y a un établissement, et qui remplit l’une des conditions suivantes : i. elle est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de la

section II.4.1.1 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX pour son année d’imposition qui s’est terminée dans l’année civile donnée; ii. pour son année d’imposition qui s’est terminée dans l’année civile donnée ou pour l’une de ses trois années d’imposition précédentes, à la fois : 1° elle est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de l’une des sections II, II.1, II.2.1, II.3 et II.3.0.1 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX; 2° l’actif montré à ses états financiers soumis aux actionnaires ou, lorsque de tels états financiers soit n’ont pas été préparés, soit n’ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, qui y serait montré si de tels états financiers avaient été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, était inférieur à 50 000 000 $;

c) lorsque l’année civile donnée est postérieure à l’année civile 2025, une société qui, au cours de l’année civile donnée, exploite une entreprise au Québec et y a un établissement, et qui remplit l’une des conditions suivantes : i. elle est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de la

section II.4.1.1 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX pour son année d’imposition qui s’est terminée dans l’année civile donnée; ii. pour l’une de ses trois années d’imposition qui précèdent l’année d’imposition qui s’est terminée dans l’année civile donnée : 14

1° soit elle est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de la

section II.4.1.1 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX; 2° soit elle est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de l’une des sections II, I I.1, I I.2.1, I I.3 et I I.3.0.1 du

chapitre II I.1 du

titre III du livre IX et l’actif montré à ses états financiers soumis aux actionnaires ou, lorsque de tels états financiers soit n’ont pas été préparés, soit n’ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, qui y serait montré si de tels états financiers avaient été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, était inférieur à 50 000 000 $; ». 36. L’article 725.1.4 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 725.1.4.

Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe a de la définition de l’expression « société admissible » prévue à l’article 725.1.3 et du sous-paragraphe 2° du sous -paragraphe ii des paragraphes b et c de cette définition, les règles suivantes s’appliquent au calcul de l’actif d’une société au moment visé à celui de ces sous-paragraphes qui est applicable : ». 37.

L’article 72 5.1.6 de cette loi est modifié par le remplacement de « paragraphe b de la définition de l’expression « société admissible » prévue à l’article 725.1.3 » par « sous-paragraphe ii du paragraphe a de la définition de l’expression « société admissible » prévue à l’article 72 5.1.3 et du sous-paragraphe 2° du sous -paragraphe ii des paragraphes b et c de cette définition ». 38. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72 6.4.10.4, du suivant : « 726.4.10.5.

Malgré les articles 72 6.4.10.1 à 72 6.4.10.4, lorsqu’une dépense visée au sous -paragraphe i du paragraphe a de l’article 72 6.4.10 a été engagée après le 25 mars 2025, le pourcentage de 33 1/3 % mentionné à ce paragraphe a doit être remplacé, à l’égard de cette dépense, par un pourcentage de 0 %. Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une dépense engagée par suite de l’émission d’une action accréditive avant le 26 mars 2025, ni à l’égard d’une dépense engagée après le 25 mars 2025 par suite :

a) soit d’une demande de visa du prospectus provisoire effectuée au plus tard le 25 mars 2025, relativement à une action accréditive émise après cette date mais avant le 1 er janvier 2026;

b) soit d’une annonce publique effectuée au plus tard le 25 mars 2025, relativement à une action accréditive émise après cette date, si le formulaire de 15

déclaration de placement est remis à l’Autorité des marchés financiers au plus tard le 31 mai 2025. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 25 mars 2025. 39. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72 6.4.17.2.4, du suivant : « 726.4.17.2.5.

Malgré les articles 72 6.4.17.2.1 à 72 6.4.17.2.4, lorsqu’une dépense visée au paragraphe a de l’article 726.4.17.2 a été engagée après le 25 mars 2025, le pourcentage de 33 1/3 % mentionné à ce paragraphe a doit être remplacé, à l’égard de cette dépense, par un pourcentage de 0 %. Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une dépense engagée par suite de l’émission d’une action accréditive avant le 26 mars 2025, ni à l’égard d’une dépense engagée après le 25 mars 2025 par suite :

a) soit d’une demande de visa du prospectus provisoire effectuée au plus tard le 25 mars 2025, relativement à une action accréditive émise après cette date mais avant le 1 er janvier 2026;

b) soit d’une annonce publique effectuée au plus tard le 25 mars 2025, relativement à une action accréditive émise après cette date, si le formulaire de déclaration de placement est remis à l’Autorité des marchés financiers au plus tard le 31 mai 2025. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 25 mars 2025. 40. 1. L’article 72 6.20.1 de cette loi est modifié, dans la définition de l’expression « bien relatif aux ressources » prévue au premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) une action accréditive émise en faveur du particulier ou de la société de personnes, selon le cas, à la suite d’une annonce publique ou conformément à une entente écrite conclue après le 14 mai 1992, et dans le cadre d’une émission publique d’actions, lorsque l’action accréditive a été émise dans le cadre d’une telle émission d’actions, dont le visa du prospectus définitif ou la dispense de prospectus a été accordé après cette date, à l’exception d’une action accréditive qui a été émise : i. soit à la suite d’un placement effectué après le 12 juin 2003 ou à la suite d’une demande de visa du prospectus provisoire ou d’une demande de dispense de prospectus, selon le cas, effectuée après le 12 juin 2003 et qui a été acquise par le particulier ou la société de personnes, selon le cas, avant le 31 mars 2004; 16

ii. soit à la suite d’une demande de visa du prospectus provisoire lorsque l’action accréditive remplit l’une des conditions suivantes : 1° elle est émise après le 31 décembre 2025; 2° elle est émise avant le 1 er janvier 2026 et la demande de visa du prospectus provisoire est effectuée après le 25 mars 2025; iii. soit à la suite d’une annonce publique effectuée après le 25 mars 2025 ou au plus tard à cette date si, dans ce dernier cas, le formulaire de déclaration de placement a été remis à l’Autorité des marchés financiers après le 31 mai 2025; »; 2° par l’insertion, dans la

partie du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i et après « a acquis », de « soit à la suite d’une annonce publique, soit »; 3° par le remplacement du sous -paragraphe ii du paragraphe b par le sous-paragraphe suivant : « ii. d’autre part, lorsque la condition prévue au sous -paragraphe 2° du sous-paragraphe i est remplie, l’intérêt dans la société de personnes donnée n’ait été acquis par le particulier ou la société de personnes, selon le cas : 1° ni avant le 31 mars 2004 à la suite soit d’un placement effectué après le 12 juin 2003, soit d’une demande de visa du prospectus provisoire ou d’une demande de dispense de prospectus effectuée après le 12 juin 2003; 2° ni après le 31 décembre 2025 à la suite d’une demande de visa du prospectus provisoire, ni avant le 1 er janvier 2026 à la suite d’une demande de visa du prospectus provisoire effectuée après le 25 mars 2025; 3° ni à la suite d’une annonce publique effectuée après le 25 mars 2025 ou au plus tard à cette date si, dans ce dernier cas, le formulaire de déclaration de placement a été remis à l’Autorité des marchés financiers après le 31 mai 2025; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 25 mars 2025. 41. 1. L’article 726.20.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 726.20.2. Un particulier qui n’est pas une fiducie peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, s’il a résidé au Canada pendant toute l’année et a aliéné un bien relatif aux ressources avant le 26 mars 2025 ou conformément au cinquième alinéa, le montant qu’il choisit de demander et qui ne doit pas dépasser le moindre des montants suivants : »; 17

2° par l’ajout, après le sous -paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa, du sous-paragraphe suivant : « iii. n’étaient pas visées à ce paragraphe les dépenses engagées par suite de l’acquisition, après le 25 mars 2025, d’une action accréditive ou d’un intérêt dans une société de personnes, sauf si l’action accréditive est émise ou si l’intérêt dans la société de personnes est acquis : 1° soit avant le 1 er janvier 2026 à la suite d’une demande de visa du prospectus provisoire effectuée au plus tard le 25 mars 2025; 2° soit à la suite d’une annonce publique effectuée au plus tard le 25 mars 2025, si le formulaire de déclaration de placement est remis à l’Autorité des marchés financiers au plus tard le 31 mai 2025; »; 3° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « L’aliénation à laquelle le premier alinéa fait référence s’entend d’une aliénation qui survient après le 25 mars 2025 d’un bien relatif aux ressources qui est, selon le cas :

a) soit une action accréditive émise avant le 1 er janvier 2026, ou un intérêt dans une société de personnes acquis avant cette date, à la suite d’une demande de visa du prospectus provisoire effectuée au plus tard le 25 mars 2025;

b) soit une action accréditive émise, ou un intérêt dans une société de personnes acquis, à la suite d’une annonce publique effectuée au plus tard le 25 mars 2025, si le formulaire de déclaration de placement est remis à l’Autorité des marchés financiers au plus tard le 31 mai 2025.

Pour l’application de l’exception prévue au sous -paragraphe iii du paragraphe a du premier alinéa et des paragraphes a et b du cinquième alinéa, à l’égard de l’aliénation d’un bien relatif aux ressources qui est un intérêt dans une société de personnes soit acquis avant le 1 er janvier 2026 à la suite d’une demande de visa du prospectus provisoire effectuée au plus tard le 25 mars 2025, soit à la suite d’une annonce publique effectuée au plus tard le 25 mars 2025 à l’égard de laquelle le formulaire de déclaration de placement est remis à l’Autorité des marchés financiers au plus tard le 31 mai 2025, l’action accréditive à laquelle fait référence le sous -paragraphe 1° du sous-paragraphe i du paragraphe b de la définition de l’expression « bien relatif aux ressources » prévue au premier alinéa de l’article 726.20.1 qui est relative à ce bien relatif aux ressources doit également avoir été acquise par la société de personnes soit avant le 1 er janvier 2026 et à la suite de cette demande de visa du prospectus provisoire, soit à la suite de cette annonce publique, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 25 mars 2025. 42. 1. L’article 737.18.17.14 de cette loi est modifié : 18

1° dans le paragraphe a de la définition de l’expression « territoire à faible vitalité économique » prévue au premier alinéa :

a) par le remplacement de ce qui précède le sous -paragraphe ii par ce qui suit : «

a) l’une des municipalités régionales de comté suivantes, à l’égard de la période d’exemption d’une société ou d’une société de personnes, relativement à un grand projet d’investissement : i. la Municipalité régionale de comté d’Abitibi -Ouest, sauf lorsque cette période d’exemption débute avant le 20 juin 2025; i.1. la Municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle; i.2. la Municipalité régionale de comté d’Argenteuil, sauf lorsque cette période d’exemption débute après le 30 juin 2025; »;

b) par l’insertion, après le sous-paragraphe x, des suivants : « x.1. la Municipalité régionale de comté de L’Islet, sauf lorsque cette période d’exemption débute avant le 20 juin 2025; « x.2. la Municipalité régionale de comté de Manicouagan, sauf lorsque cette période d’exemption débute avant le 20 juin 2025; »;

c) par l’insertion, après le sous-paragraphe xii, du suivant : « xii.1. la Municipalité régionale de comté de Matawinie, sauf lorsque cette période d’exemption débute après le 30 juin 2025; »;

d) par l’insertion, après le sous-paragraphe xiii, du suivant : « xiii.1. la Municipalité régionale de comté de Montmagny, sauf lorsque cette période d’exemption débute avant le 20 juin 2025; »;

e) par l’insertion, dans le sous -paragraphe xiv et après « Papineau », de « , sauf lorsque cette période d’exemption débute après le 30 juin 2027 »;

f) par l’insertion, dans le sous -paragraphe xvi et après « Témiscamingue », de « , sauf lorsque cette période d’exemption débute avant le 1 er avril 2023 ou après le 30 juin 2027 »;

g) par l’insertion, dans le sous -paragraphe xviii et après « Appalaches », de « , sauf lorsque cette période d’exemption débute avant le 1 er avril 2023 ou après le 30 juin 2027 »;

h) par l’insertion, dans le sous -paragraphe xx et après « Etchemins », de « , sauf lorsque cette période d’exemption débute après le 30 juin 2027 »; 2° par la suppression du troisième alinéa. 19

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 juin 2025. 43. 1.

L’article 737.18.44 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la formule prévue au sous -paragraphe ii du paragraphe e du deuxième alinéa par la formule suivante : « (M + N) / (O + P + Q) »; 2° par le remplacement de la formule prévue au paragraphe f du deuxième alinéa par la formule suivante : « (R − S) / R »; 3° par le remplacement du sous -paragraphe 5° du sous -paragraphe i du paragraphe e du troisième alinéa par le sous-paragraphe suivant : « 5° le produit obtenu en multipliant, par la proportion qui existe entre les affaires faites au Québec par la société dans l’année concernée et l’ensemble de ses affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs dans l’année concernée, telle que déterminée en vertu du paragraphe 2 de l’article 771, la moitié de l’ensemble des montants qui, pour l’année concernée, ne sont visés ni au sous-paragraphe 3° ni au sous -paragraphe 4°, mais seraient visés à l’un de ces sous-paragraphes si les travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société ailleurs qu’au Québec l’avaient été au Québec par des employés d’un établissement situé au Québec; »; 4° par le remplacement de la

partie du sous -paragraphe ii du paragraphe e du troisième alinéa qui précède le sous-paragraphe 1° par ce qui suit : « ii. lorsque l’année concernée commence après le 31 décembre 2023 et avant le 26 mars 2025, un montant égal au moindre du montant déterminé au sous-paragraphe ii du paragraphe f pour l’année concernée et du total des montants suivants : »; 5° par le remplacement du sous -paragraphe 5° du sous -paragraphe ii du paragraphe e du troisième alinéa par le sous-paragraphe suivant : « 5° le produit obtenu en multipliant, par la proportion qui existe entre les affaires faites au Québec par la société dans l’année concernée et l’ensemble de ses affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs dans l’année concernée, telle que déterminée en vertu du paragraphe 2 de l’article 771, la moitié de l’ensemble des montants qui, pour l’année concernée, ne sont visés ni au sous-paragraphe 3° ni au sous -paragraphe 4°, mais seraient visés à l’un de ces sous-paragraphes si les travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société ailleurs qu’au Québec l’avaient été au Québec par des employés d’un établissement situé au Québec; »; 20

6° par l’ajout, à la fin du paragraphe e du troisième alinéa, du sous-paragraphe suivant : « iii. lorsque l’année concernée commence après le 25 mars 2025, un montant égal au moindre du montant déterminé au sous -paragraphe iii du paragraphe f pour l’année concernée et du total des montants suivants : 1° la

partie de la dépense relative à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental de la société, déterminée en vertu de l’article 1029.8.21.16.3 pour l’année concernée, qui est attribuable à des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental ayant contribué directement à la création, au développement ou à l’amélioration de l’actif donné; 2° le produit obtenu en multipliant, par la proportion qui existe entre les affaires faites au Québec par la société dans l’année concernée et l’ensemble de ses affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs dans l’année concernée, telle que déterminée en vertu du paragraphe 2 de l’article 771, la moitié de l’ensemble des montants dont chacun représente la

partie d’une contrepartie qui, pour l’année concernée, n’est pas visée aux paragraphes c, e, g, i et j du premier alinéa de l’article 102 9.8.21.16.3, mais le serait si les travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société ailleurs qu’au Québec l’avaient été au Québec par des employés d’un établissement situé au Québec, et qui est attribuable à de tels travaux ayant contribué directement à la création, au développement ou à l’amélioration de l’actif donné; »; 7° par le remplacement des sous -paragraphes 1° à 3° du sous -paragraphe i du paragraphe f du troisième alinéa par les sous-paragraphes suivants : « 1° l’ensemble des montants qui seraient visés au sous -paragraphe 1° du sous-paragraphe i du paragraphe e pour l’année concernée si les salaires que la société a versés à l’égard de travaux de recherche scientifique et de développement expérimental l’avaient été à des employés d’un établissement situé au Québec; « 2° l’ensemble des montants qui seraient visés au sous -paragraphe 2° du sous-paragraphe i du paragraphe e pour l’année concernée si les travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société l’avaient été au Québec par des employés d’un établissement situé au Québec; « 3° 50 % de l’ensemble des montants qui, pour l’année concernée, seraient visés à l’un des sous-paragraphes 3° et 4° du sous-paragraphe i du paragraphe e si les travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société l’avaient été au Québec par des employés d’un établissement situé au Québec; »; 8° par le remplacement du sous -paragraphe ii du paragraphe f du troisième alinéa par le sous-paragraphe suivant : 21

« ii. lorsque l’année concernée commence après le 31 décembre 2023 et avant le 26 mars 2025, le total des montants suivants : 1° l’ensemble des montants qui seraient visés au sous -paragraphe 1° du sous-paragraphe ii du paragraphe e pour l’année concernée si les salaires que la société a versés à l’égard de travaux de recherche scientifique et de développement expérimental l’avaient été à des employés d’un établissement situé au Québec; 2° l’ensemble des montants qui seraient visés au sous -paragraphe 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe e pour l’année concernée si les travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société l’avaient été au Québec par des employés d’un établissement situé au Québec; 3° 50 % de l’ensemble des montants qui, pour l’année concernée, seraient visés à l’un des sous -paragraphes 3° et 4° du sous -paragraphe ii du paragraphe e si les travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société l’avaient été au Québec par des employés d’un établissement situé au Québec; »; 9° par l’ajout, à la fin du paragraphe f du troisième alinéa, du sous-paragraphe suivant : « iii. lorsque l’année concernée commence après le 25 mars 2025, l’ensemble des montants qui seraient compris dans la dépense relative à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental de la société, déterminée en vertu de l’article 102 9.8.21.16.3 pour l’année concernée, si les travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués par la société, ou pour son compte, ailleurs qu’au Québec l’avaient été au Québec par des employés d’un établissement situé au Québec, et qui sont attribuables à des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental ayant contribué directement à la création, au développement ou à l’amélioration de l’actif donné; »; 10° par le remplacement de la

partie du paragraphe g du troisième alinéa qui précède le sous-paragraphe ii par ce qui suit : «

g) la lettre M représente un montant égal au moindre du montant déterminé au paragraphe i relativement à l’année donnée et du total des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’un salaire qui est visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 102 9.7 pour une année d’imposition, appelée « année visée » dans le présent paragraphe, commençant après le 31 décembre 2023 et avant le 26 mars 2025 et que la société a versé à l’égard de travaux de recherche scientifique et de développement expérimental ayant contribué directement à la création, au développement ou à l’amélioration de l’actif donné; »; 22

11° par le remplacement du sous -paragraphe v du paragraphe g du troisième alinéa par le sous-paragraphe suivant : « v. l’ensemble des montants dont chacun représente le produit obtenu en multipliant, par la proportion qui existe entre les affaires faites au Québec par la société pour une année visée et l’ensemble de ses affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs dans cette année visée, telle que déterminée en vertu du paragraphe 2 de l’article 771, la moitié de l’ensemble des montants qui, pour l’année visée, ne sont visés ni au sous -paragraphe iii ni au sous-paragraphe iv, mais seraient visés à l’un de ces sous -paragraphes si les travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société ailleurs qu’au Québec l’avaient été au Québec par des employés d’un établissement situé au Québec; »; 12° par le remplacement des paragraphes h à j du troisième alinéa par les paragraphes suivants : «

h) la lettre N représente un montant égal au moindre du montant déterminé au paragraphe j relativement à l’année donnée et du total des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun représente la

partie de la dépense relative à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental de la société, déterminée en vertu de l’article 1029.8.21.16.3 pour une année d’imposition, appelée « année visée » dans le présent paragraphe, commençant après le 25 mars 2025 et se terminant au plus tard le dernier jour de l’année donnée, qui est attribuable à des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental ayant contribué directement à la création, au développement ou à l’amélioration de l’actif donné; ii. l’ensemble des montants dont chacun représente le produit obtenu en multipliant, par la proportion qui existe entre les affaires faites au Québec par la société pour une année visée et l’ensemble de ses affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs dans cette année visée, telle que déterminée en vertu du paragraphe 2 de l’article 771, l’ensemble des montants dont chacun représente la

partie d’une contrepartie qui, pour l’année visée, n’est pas visée aux paragraphes c, e, g, i et j du premier alinéa de l’article 102 9.8.21.16.3, mais le serait si les travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société ailleurs qu’au Québec l’avaient été au Québec par des employés d’un établissement situé au Québec, et qui est attribuable à de tels travaux ayant contribué directement à la création, au développement ou à l’amélioration de l’actif donné; «

i) la lettre O représente le total des montants suivants : i. l’ensemble des montants qui seraient visés au sous -paragraphe i du paragraphe g pour une année d’imposition, appelée « année visée » dans le présent paragraphe, commençant après le 31 décembre 2023 et avant le 26 mars 2025, si les salaires que la société a versés à l’égard de travaux de 23

recherche scientifique et de développement expérimental l’avaient été à des employés d’un établissement situé au Québec; ii. l’ensemble des montants qui seraient visés au sous -paragraphe ii du paragraphe g pour une année visée si les travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société l’avaient été au Québec par des employés d’un établissement situé au Québec; iii. 50 % de l’ensemble des montants qui seraient visés à l’un des sous-paragraphes iii et iv du paragraphe g pour une année visée si les travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société l’avaient été au Québec par des employés d’un établissement situé au Québec; «

j) la lettre P représente l’ensemble des montants qui seraient compris dans la dépense relative à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental de la société, déterminée en vertu de l’article 1029.8.21.16.3 pour une année d’imposition qui commence après le 25 mars 2025 et qui se termine au plus tard le dernier jour de l’année donnée, si les travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués par la société, ou pour son compte, ailleurs qu’au Québec l’avaient été au Québec par des employés d’un établissement situé au Québec, et qui sont attribuables à des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental ayant contribué directement à la création, au développement ou à l’amélioration de l’actif donné; «

k) la lettre Q représente l’un des montants suivants : i. si les montants déterminés aux paragraphes i et j sont nuls, 1 $; ii. dans les autres cas, 0 $; «

l) la lettre R représente le taux de base déterminé à l’égard de la société pour l’année donnée en vertu de l’article 771.0.2.3.1; «

m) la lettre S représente 2 %. »; 13° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Lorsqu’une société a engagé un montant visé à l’un des sous-paragraphes i à iii du paragraphe f du troisième alinéa pour la première fois au cours de l’année donnée ou de l’une des cinq années d’imposition précédentes, le sous -paragraphe i du paragraphe e du deuxième alinéa doit se lire en y remplaçant « sept » par le nombre d’années d’imposition que comprend la période commençant au début de l’année d’imposition au cours de laquelle elle a engagé pour la première fois un tel montant et se terminant à la fin de l’année donnée. »; 24

14° par le remplacement, dans la

partie du cinquième alinéa qui précède le paragraphe a, de « h » par « j ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 25 mars 2025.

De plus, lorsque l’article 73 7.18.44 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui commence avant le 26 mars 2025, il doit se lire en y remplaçant, partout où ceci se trouve, « si l’ensemble des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société ailleurs qu’au Québec l’avaient été au Québec » par « si les travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société ailleurs qu’au Québec l’avaient été au Québec par des employés d’un établissement situé au Québec ». 44. 1.

L’article 737.22.0.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « employeur admissible » prévue au premier alinéa par la définition suivante : « « employeur admissible » désigne un centre de recherche public admissible au sens de l’article 102 9.8.21.16.1 ou une entité universitaire admissible au sens de cet article; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2025. 45. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 75 2.0.10.0.10, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE I.0.2.0.5 « CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA RÉSIDENCE D’UN MEMBRE DU CLERGÉ OU D’UN ORDRE RELIGIEUX « 752.0.10.0.11. Un particulier qui, au cours d’une année d’imposition, est membre du clergé ou d’un ordre religieux ou est ministre régulier d’une confession religieuse et qui soit dessert un diocèse, une paroisse ou une congrégation, soit en a la charge, soit s’occupe exclusivement et à plein temps d’un service administratif en raison de sa nomination par un ordre religieux ou une confession religieuse peut déduire de son impôt autrement à payer pour l’année en vertu de la présente

partie un montant égal au produit obtenu en multipliant, par le pourcentage prévu au paragraphe a de l’article 750 qui est applicable pour l’année, l’un des montants suivants, lequel ne doit pas excéder sa rémunération pour l’année provenant de sa charge ou de son emploi à ce

titre :

a) un montant égal à l’ensemble des montants, y compris ceux relatifs aux services publics, inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du

chapitre II du

titre II du livre III, relativement à la résidence ou à un autre logement qu’il occupe en raison de sa charge ou de son emploi; 25

b) un montant, sans excéder le montant déterminé au deuxième alinéa, qui est égal au total du loyer et des frais relatifs aux services publics qu’il paie pour son lieu principal de résidence ou pour un autre logement principal qu’il occupe habituellement durant l’année, ou à la juste valeur locative d’une telle résidence ou d’un tel logement qui lui appartient ou qui appartient à son conjoint, y compris la valeur des services publics, dans la mesure où le particulier est tenu d’utiliser cette résidence ou cet autre logement, selon le cas, dans l’exercice des fonctions de sa charge ou de son emploi.

Le montant auquel le paragraphe b du premier alinéa fait référence désigne le moindre des montants suivants :

a) le plus élevé des montants suivants : i. le produit obtenu en multipliant 1 000 $ par le nombre de mois de l’année au cours desquels le particulier est un membre ou un ministre visé au premier alinéa, sans excéder 10 000 $; ii. le tiers de la rémunération du particulier pour l’année provenant de sa charge ou de son emploi;

b) l’excédent du total du loyer payé ou de la juste valeur locative relativement à la résidence ou au logement et des frais relatifs aux services publics sur l’ensemble des montants dont chacun représente l’un des montants suivants, dans la mesure où l’on peut raisonnablement considérer que ce montant se rapporte à la totalité ou à une

partie de la période pour laquelle un montant est demandé en déduction par le particulier en vertu du premier alinéa : i. un montant déduit, à l’égard de la résidence ou du logement, dans le calcul du revenu d’un particulier donné provenant soit d’une charge ou d’un emploi, soit d’une entreprise; ii. le produit obtenu en multipliant par 100/14 le montant déduit, à l’égard de la résidence ou du logement, en vertu du premier alinéa, de l’impôt autrement à payer en vertu de la présente

partie d’un particulier donné, à l’exclusion du montant déduit par le particulier en vertu de ce premier alinéa. Un particulier ne peut déduire un montant pour l’année en vertu du premier alinéa que s’il transmet au ministre, avec sa déclaration fiscale qu’il produit pour l’année en vertu de la présente partie, un formulaire prescrit par lequel son employeur confirme que les conditions prévues à cet alinéa ont été remplies à l’égard du particulier dans l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2026. 46. 1. L’article 752.0.10.1 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « don de mécénat » prévue au premier alinéa par la définition suivante : 26

« « don de mécénat » d’un particulier, autre qu’une fiducie, signifie un don en argent fait au cours d’une même année d’imposition par le particulier après le 3 juillet 2013, ou par sa succession après le 31 décembre 2015, à un donataire culturel admissible, si l’une des conditions suivantes est remplie :

a) le don est fait, avant le 26 mars 2035, en exécution d’une promesse de don enregistrée et son montant admissible est d’au moins 25 000 $;

b) lorsque le paragraphe a ne s’applique pas, le don est fait avant le 26 mars 2025 et son montant admissible est d’au moins 250 000 $; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2025. 47. 1. L’article 752.0.10.15.4 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « À la demande d’un donateur qui est faite avant le 26 mars 2025, le ministre de la Culture et des Communications inscrit au registre la promesse de don souscrite par le donateur, après le 3 juillet 2013 et avant le 26 mars 2025, en faveur d’un donataire culturel admissible et attribue, à l’égard de cette promesse de don, un numéro d’enregistrement, si les conditions suivantes sont remplies : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2025. 48. 1. L’article 75 2.0.18 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe b du premier alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2026. 49. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 75 2.0.18.9, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE I.0.3.2.1 « CRÉDIT D’IMPÔT POUR AIDE AU PAIEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ RELATIFS À LA FORMATION DE BASE DES ADULTES « 752.0.18.9.1. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente

partie un montant égal à celui obtenu en multipliant, par le pourcentage prévu au paragraphe a de l’article 750 qui est applicable pour l’année, l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui remplit les conditions suivantes :

a) il est reçu par le particulier au cours de l’année dans le cadre d’un programme visé à l’un des paragraphes e.3 et e.4 de l’article 311, d’un 27

programme établi en vertu de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (L.C. 2005, c. 34) ou d’un programme prescrit;

b) il constitue une aide financière pour le paiement des frais de scolarité du particulier qui ne sont pas inclus dans le calcul d’un montant déductible en vertu de l’article 752.0.18.10 dans le calcul de l’impôt à payer du particulier en vertu de la présente

partie pour toute année d’imposition;

c) il est inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année;

d) il n’est pas déductible dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2026. 50. 1. L’article 752.0.18.10 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe 2° du sous -paragraphe i du paragraphe a par le sous-paragraphe suivant : « 2° un établissement d’enseignement qui est, à la fin de l’année à l’égard de laquelle ces frais ont été payés, un établissement d’enseignement reconnu au sens de l’article 752.0.18.10.3; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2026. 51. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 752.0.18.10.2, des suivants : « 752.0.18.10.3. Dans le présent chapitre, un établissement d’enseignement reconnu, à un moment quelconque, désigne :

a) lorsque le moment quelconque est antérieur au 1 er janvier 2026, un établissement d’enseignement au Canada que le ministre a reconnu, avant ce moment, comme offrant un enseignement, autre que celui conduisant à l’obtention de crédits universitaires, qui permet d’acquérir ou d’augmenter les compétences nécessaires à une profession et dont la reconnaissance est valide à ce moment;

b) lorsque le moment quelconque est postérieur au 31 décembre 2025, un établissement d’enseignement au Canada à l’égard duquel les conditions suivantes sont remplies : i. il a présenté au ministre une demande, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, pour être reconnu comme offrant un enseignement, autre que celui conduisant à l’obtention de crédits universitaires, qui permet d’acquérir ou d’augmenter les compétences nécessaires à une 28

profession et il a été, avant ce moment, reconnu comme tel par le ministre en application de l’article 752.0.18.10.4; ii. la reconnaissance qui lui a été accordée par le ministre en application de l’article 752.0.18.10.4 est valide à ce moment. « 752.0.18.10.4. Le ministre peut, à la suite de la réception d’une demande visée au sous-paragraphe i du paragraphe b de l’article 752.0.18.10.3 que lui a présentée un établissement d’enseignement, reconnaître celui -ci comme offrant un enseignement, autre que celui conduisant à l’obtention de crédits universitaires, qui permet d’acquérir ou d’augmenter les compétences nécessaires à une profession si, à la fois :

a) l’établissement d’enseignement remplit l’une des conditions suivantes : i. il reçoit de l’État ou de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, autre que le Québec, un financement ou un autre soutien logistique; ii. il est un établissement d’enseignement privé offrant au moins une formation équivalente à l’une de celles offertes par un établissement d’enseignement public; iii. il offre au moins une formation relative à une profession ou à un métier dont l’exercice requiert un certificat de qualification ou un permis délivré par une autorité gouvernementale fédérale ou provinciale; iv. il offre au moins une formation permettant d’obtenir un statut professionnel reconnu en vertu du Code des professions (chapitre C-26);

b) lorsque l’établissement d’enseignement offre des formations dans le domaine de la santé, celles -ci s’adressent uniquement à des particuliers qui sont des praticiens au sens de l’article 752.0.18 ou sont en voie de le devenir. « 752.0.18.10.5. La reconnaissance accordée par le ministre à un établissement d’enseignement en application de l’article 75 2.0.18.10.4 est valide jusqu’à celui des moments suivants qui survient le premier :

a) la fin de la quatrième année civile qui suit celle au cours de laquelle cette reconnaissance a été accordée;

b) la date à laquelle prend effet la révocation de cette reconnaissance, le cas échéant. Un établissement d’enseignement dont la reconnaissance n’est plus valide doit, pour se qualifier de nouveau à

titre d’établissement d’enseignement reconnu en vertu du paragraphe b de l’article 75 2.0.18.10.3, présenter une nouvelle fois au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, une demande visée au sous -paragraphe i de ce paragraphe b. 29

« 752.0.18.10.6. Un établissement d’enseignement qui détient une reconnaissance accordée par le ministre en application de l’article 752.0.18.10.4 et qui cesse ses activités ou ne satisfait plus à l’une des conditions prévues au paragraphe a de cet

article 752.0.18.10.4 ou, lorsqu’il est un établissement d’enseignement offrant des formations dans le domaine de la santé, à celle prévue au paragraphe b de cet

article est tenu d’en aviser par écrit le ministre dans les meilleurs délais. « 752.0.18.10.7. Le ministre peut révoquer la reconnaissance qu’il a accordée à un établissement d’enseignement en application de l’article 752.0.18.10.4, lorsque cet établissement d’enseignement, selon le cas :

a) en fait la demande;

b) cesse ses activités;

c) ne satisfait plus à l’une des conditions prévues au paragraphe a de cet

article 75 2.0.18.10.4 ou, lorsque l’établissement d’enseignement offre des formations dans le domaine de la santé, à celle prévue au paragraphe b de cet article. La révocation prend effet à compter de la date que le ministre indique dans l’avis qu’il fait parvenir à l’établissement d’enseignement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une demande présentée par un établissement d’enseignement pour se qualifier à

titre d’établissement d’enseignement reconnu après le 31 décembre 2025. 52. 1. L’article 752.0.18.14 de cette loi est remplacé par le suivant : « 752.0.18.14. Lorsqu’un particulier est, pendant la totalité ou une

partie d’une année d’imposition à l’égard de laquelle des frais de scolarité sont payés, absent du Canada mais réside au Québec, le sous -paragraphe 1° du sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 75 2.0.18.10, le paragraphe a de l’article 752.0.18.10.3 et la

partie du paragraphe b de cet

article 75 2.0.18.10.3 qui précède le sous -paragraphe i doivent se lire, relativement aux frais payés à l’égard de cette année, sans tenir compte de « au Canada ». ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2026. 53. 1. L’article 75 2.0.22 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 752.0.10.0.9, », de « 752.0.10.0.11, 752.0.18.9.1, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2026. 54. 1. L’article 752.0.24 de cette loi est modifié : 30

1° par le remplacement, dans la

partie du paragraphe a du premier alinéa qui précède le sous -paragraphe ii, de « 752.0.10.0.9 » par « 752.0.10.0.11 », partout où cela se trouve; 2° par l’insertion, dans le sous -paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa et après « 752.0.18.8, », de « 752.0.18.9.1, »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa et dans le deuxième alinéa, de « 752.0.10.0.7 » par « 752.0.10.0.7, 752.0.10.0.11 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2026. 55. 1. L’article 75 2.0.25 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe b du deuxième alinéa et après « en vertu des articles », de « 752.0.10.0.11, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2026. 56. 1. L’article 752.0.27 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 99 qui modifie l’article 75 2.0.27 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est de nouveau modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa et après « 752.0.10.0.7 », de « , 752.0.10.0.11 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2025. 57. 1. L’article 752.12 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe b, de « , 776, 776.1.1 à 776.1.5 et 776.1.5.0.11 à 776.1.5.0.15.5 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2023. 58. 1. L’article 752.1 4 de cette loi est modifié par la suppression de « , 776, 776.1.1 à 776.1.5 et 776.1.5.0.11 à 776.1.5.0.15.5 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2023. 59. 1. L’article 776 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « pour une année d’imposition en vertu de la présente

partie » par « en vertu de la présente

partie pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 2026 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 25 mars 2025. 31

60. 1. L’article 776.1.5.0.6 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe a de la définition de l’expression « solde déterminé » prévue au premier alinéa, de « en vertu de l’un des articles 776.1.5.0.7 et 776.1.5.0.8 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2024. 61. 1. L’article 776.1.5.0.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la formule prévue au premier alinéa par la formule suivante : « [(A − B) / (10 − C)] − D »; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe b du deuxième alinéa qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

b) la lettre B représente, dans le cas où l’année d’imposition donnée est la première année d’imposition comprise dans une période de remboursement du particulier, un montant égal à zéro et, dans les autres cas, l’ensemble des montants dont chacun est : »; 3° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «

d) la lettre D représente : i. dans le cas où l’année d’imposition donnée est la première année d’imposition comprise dans une période de remboursement du particulier, l’ensemble des montants dont chacun est un montant versé par le particulier lors de l’acquisition d’actions de remplacement au cours d’une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée ou des 60 premiers jours qui suivent la fin de cette année antérieure, autre qu’une année d’imposition comprise dans une période de participation du particulier qui s’est terminée avant l’année d’imposition donnée; ii. dans les autres cas, un montant égal à zéro. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2024. 62. 1. Les articles 776.1.5.0.8 et 776.1.5.0.9 de cette loi sont modifiés par la suppression, dans le paragraphe a, de « en vertu de l’article 776.1.5.0.7 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2024. 63. 1. L’article 776.1.5.0.10.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe h du premier alinéa et après « 2020 », de « et antérieure à 2025 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2025. 32

64. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 77 6.1.5.0.15.5, de la

section suivante : «

SECTION III « CRÉDIT RELATIF À L’ACQUISITION D’ACTIONS DE CATÉGORIE « C » ÉMISES PAR LA SOCIÉTÉ CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS « 776.1.5.0.15.6. Dans la présente section, l’expression « période d’acquisition » désigne une période qui commence le 1 er mars d’une année postérieure à 2024 et qui se termine le dernier jour du mois de février de l’année suivante. Pour l’application de la définition de l’expression « période d’acquisition » prévue au premier alinéa, lorsque le dernier jour du mois de février d’une année est un jour férié, le dernier jour de ce mois est réputé le jour qui précède immédiatement ce jour férié. « 776.1.5.0.15.7.

Sous réserve de l’article 776.1.5.0.15.8, un particulier, autre qu’une fiducie, qui réside au Québec à la fin du 31 décembre d’une année d’imposition donnée et qui n’est pas un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme peut déduire de son impôt autrement à payer pour l’année donnée en vertu de la présente partie, s’il joint à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année donnée en vertu de l’article 1000 le document visé au deuxième alinéa, un montant égal au moins élevé de 1 250 $ et du produit obtenu en multipliant par 25 % l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il a versé au cours d’une période d’acquisition qui commence dans l’année donnée pour l’achat, à

titre de premier acquéreur, d’une action de catégorie « C » du capital -actions de la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1). Le document auquel le premier alinéa fait référence est une copie du formulaire prescrit que le particulier a reçu, à l’égard de l’action, de la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins. « 776.1.5.0.15.8.

Un particulier ne peut déduire, pour une année d’imposition donnée, un montant en vertu de l’article 77 6.1.5.0.15.7 à l’égard d’un montant qu’il a versé au cours de la période d’acquisition visée au premier alinéa de cet article, pour l’acquisition d’une action visée à cet article, si, selon le cas :

a) pendant cette période ou dans les 30 jours qui suivent, le particulier demande le rachat de cette action conformément au paragraphe 3° de l’article 12 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1); 33

b) la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins procède, avant le 1 er mars de l’année qui suit l’année donnée, relativement à une autre action de son capital -actions détenue par le particulier : i. soit au rachat de celle-ci conformément à l’un des paragraphes 1° et 4° de l’article 12 ou à l’article 14.1 de cette loi; ii. soit à l’achat de celle- ci conformément à la politique d’achat de gré à gré approuvée par le ministre des Finances en vertu du deuxième alinéa de l’article 11 de cette loi, sauf lorsque l’achat est effectué conformément à une disposition de cette politique en vertu de laquelle la société peut, de gré à gré, acheter une action qu’elle a émise en raison du fait qu’aucun montant n’a été déduit à l’égard de celle -ci en vertu de l’un des articles 77 6.1.5.0.11, 776.1.5.0.15.2, 776.1.5.0.15.4 et 776.1.5.0.15.7.

« 776.1.5.0.15.9. Pour l’application de la présente section, un montant versé pour l’achat d’une action de catégorie « C » du capital -actions de la société régie par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C -6.1) ne comprend que le prix d’émission payé à l’égard de cette action. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2025. 65. 1. L’intitulé du

titre II I.4 du livre V de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : « CRÉDIT D’IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES INTÉGRANT DES FONCTIONNALITÉS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2026. 66. 1. L’article 776.1.20 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Le pourcentage auquel le premier alinéa fait référence est, selon le cas :

a) lorsque l’année d’imposition commence avant le 1 er janvier 2025, 6 %;

b) lorsque l’année d’imposition commence après le 31 décembre 2024, mais avant le 1 er janvier 2026, 7 %;

c) lorsque l’année d’imposition commence après le 31 décembre 2025, mais avant le 1 er janvier 2027, l’un des pourcentages suivants : 34

i. 4 % , si le total des proportions visées au troisième alinéa est d’au moins 50 %; ii. 8 %, dans le cas contraire;

d) lorsque l’année d’imposition commence après le 31 décembre 2026, mais avant le 1 er janvier 2028, l’un des pourcentages suivants : i. 4,5 % , si le total des proportions visées au troisième alinéa est d’au moins 50 %; ii. 9 %, dans le cas contraire;

e) lorsque l’année d’imposition commence après le 31 décembre 2027, l’un des pourcentages suivants : i. 5 % , si le total des proportions visées au troisième alinéa est d’au moins 50 %; ii. 10 %, dans le cas contraire.

Les proportions auxquelles le sous -paragraphe i de chacun des paragraphes c à e du deuxième alinéa fait référence sont les proportions du revenu brut de la société qui, conformément aux paragraphes 3° et 4° du troisième alinéa de l’article 1 3.3 de l’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P -5.1), sont indiquées, le cas échéant, sur l’attestation d’admissibilité visée au premier alinéa de l’article 102 9.8.36.0.3.80 qui a été délivrée à la société pour l’année d’imposition. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2025. 67. 1. L’article 776.41.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les paragraphes a et b du deuxième alinéa, de « 752.0.10.6.1, » par « 752.0.10.0.11, 752.0.10.6.1, 752.0.18.9.1, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2026. 68. 1. L’article 776.41.21 de cette loi est modifié, dans le paragraphe b du deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après « 752.0.10.0.9, », de « 752.0.10.0.11, »; 2° par l’insertion, après « 752.0.18.8, », de « 752.0.18.9.1, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2026. 35

69. 1. L’article 77 6.45 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe d.1 par le suivant : « d.1) d’une année d’imposition d’une fiducie tout au long de laquelle elle est l’une des fiducies suivantes : i. une fiducie visée à l’un des sous -paragraphes a, e, f, h, o et q du paragraphe 2.2 de l’article 1000; ii. une fiducie de placement déterminée au sens de l’article 2 1.0.5, sauf si elle se qualifie à ce

titre en raison ou dans le cadre d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des principaux buts est d’éviter l’impôt prévu au présent livre; iii. une fiducie irrévocable à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies : 1° chacun de ses bénéficiaires est une personne qui est exonérée de l’impôt prévu au présent livre ou une personne qui est une fiducie visée au présent sous-paragraphe iii; 2° aucune personne, autre qu’une personne décrite au sous -paragraphe 1°, ne peut devenir un bénéficiaire de la fiducie; 3° chacune des participations dans la fiducie est une participation fixe au sens du premier alinéa de l’article 593; iv. une fiducie qui est exonérée d’impôt en vertu de la présente partie; v. une fiducie visée à l’article 851.25; vi. une fiducie d’investissement à participation unitaire si la juste valeur marchande totale des unités de la fiducie qui sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée représente la totalité ou la quasi -totalité de la juste valeur marchande totale de l’ensemble des unités de la fiducie; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2023. 70. 1. L’article 776.46 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par la suppression, dans le sous -paragraphe vi du paragraphe a, de « ou une année subséquente »; 2° par l’ajout, à la fin du paragraphe a, du sous-paragraphe suivant : « vii. 19 %, lorsque l’année est l’année 2024 ou une année subséquente; »; 3° par le remplacement du sous -paragraphe i du paragraphe c par le sous-paragraphe suivant : 36

« i. dans le cas d’un particulier, autre qu’une fiducie, ou d’une fiducie admissible pour personne handicapée au sens du premier alinéa de l’article 768.2, 175 000 $; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2023. 71. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 77 6.46, du suivant : « 776.46.1.

Lorsque le montant de 175 000 $ auquel le sous-paragraphe i du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 77 6.46 fait référence doit être utilisé pour une année d’imposition postérieure à l’année 2024, il doit être indexé annuellement de façon que ce montant utilisé pour cette année d’imposition soit égal au total du montant utilisé pour l’année d’imposition précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le facteur déterminé selon la formule suivante : (A / B) − 1. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition qui précède celle pour laquelle un montant doit être indexé;

b) la lettre B représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition antérieure à l’année qui précède celle pour laquelle le montant doit être indexé. Si le facteur déterminé selon la formule prévue au premier alinéa a plus de quatre décimales, seules les quatre premières sont retenues et la quatrième est augmentée d’une unité si la cinquième est supérieure au chiffre 4.

Le montant qui résulte de l’indexation prévue au premier alinéa, s’il n’est pas un multiple de 5 $, doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2024. 72. 1. L’article 776.56 de cette loi est modifié : 37

1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) le premier alinéa de l’article 231 doit s’interpréter comme si le gain en capital imposable ou la perte en capital admissible représentait 100 % du gain en capital ou de la perte en capital, selon le cas, résultant de l’aliénation d’un bien; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b, de « 80 % » par « 100 % »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe c, de « à 80 % du » par « au ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2023. 73. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 77 6.56, du suivant : « 776.56.1. Pour l’application de l’article 77 6.51, l’article 23 1.2 doit se lire, relativement à une aliénation donnée, en remplaçant, dans ce qui précède le paragraphe a, « zéro » par « 30 % du gain en capital pour l’année résultant de l’aliénation du bien », lorsque l’aliénation donnée est soit une aliénation à l’égard de laquelle l’un des paragraphes a et d de cet

article 23 1.2 s’applique, soit une aliénation qui porte sur un bien visé au paragraphe a de cet

article 231.2 et à l’égard de laquelle le paragraphe c de cet

article s’applique. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2023. 74. 1. L’article 776.59 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a, de « la moitié de ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2023. De plus, lorsque l’article 77 6.59 de cette loi s’applique aux années d’imposition 2013 à 2023, il doit se lire en remplaçant, dans ce qui précède le paragraphe a, « la moitié » par « 60 % ». 75. 1.

L’article 776.60 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du deuxième alinéa » par « des deuxième et troisième alinéas »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Les seuls montants déductibles par le particulier pour l’année dans le calcul de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, en vertu des articles 725, 72 5.2.2, 726.7, 726.7.1 et 726.20.2 sont les suivants : 38

a) en ce qui concerne l’article 725, le montant qui serait déductible en vertu de cet

article si le particulier avait déduit la moitié du montant qu’il a déduit pour l’année en vertu du paragraphe d.1 de cet article;

b) en ce qui concerne l’un des articles 72 5.2.2, 726.7, 726.7.1 et 72 6.20.2, les 7/5 du montant déduit en vertu de cet article. De plus, aucun montant n’est déductible par le particulier pour l’année dans le calcul de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, en vertu de l’un des articles 72 5.2, 72 5.3, 72 5.4 et 725.5. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2023. 76. 1. L’article 776.61 de cette loi est modifié : 1° dans le paragraphe a :

a) par l’insertion, au début du sous-paragraphe i, de « la moitié de »;

b) par l’insertion, dans la

partie du sous -paragraphe ii qui précède le sous-paragraphe 1° et après « pour l’année », de « si le montant qui serait déductible en vertu de ces articles était égal à la moitié du montant qui aurait été autrement déductible en vertu de ces articles et »; 2° dans le paragraphe b :

a) par le remplacement de la

partie qui précède le sous -paragraphe ii par ce qui suit : «

b) en ce qui concerne l’article 729, le moindre des montants suivants : i. l’ensemble des montants qu’il a déduits en vertu de cet

article pour l’année; »;

b) par l’insertion, à la fin du sous -paragraphe 3° du sous -paragraphe ii, de « et qui commence avant le 1 er janvier 2024 »;

c) par l’ajout, à la fin du sous-paragraphe ii, du sous-paragraphe suivant : « 4° l’article 77 6.55.1 s’appliquait au calcul de sa perte nette en capital pour une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2023. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2023. 39

77. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 77 6.61, des suivants : « 776.61.0.1. Pour l’application de l’article 77 6.51, le montant qui est déductible par le particulier dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’une des dispositions suivantes est égal à la moitié du montant déduit pour l’année en vertu de cette disposition :

a) les articles 63, 63.1, 64, 65.1, 66, 67, 75, 75.2.1, 75.3, 78, 78.4 et 79;

b) les paragraphes i.1 et j de l’article 339;

c) les articles 348, 349, 350.1, 358.0.1 et 358.0.3. « 776.61.0.2. Pour l’application de l’article 77 6.51, le montant qui est déductible par le particulier dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’un des articles 147, 160, 163, 176, 17 6.4, 176.6 et 179 relativement à un montant visé au deuxième alinéa est égal à la moitié du montant déduit pour l’année en vertu de cet

article relativement à ce montant. Le montant auquel le premier alinéa fait référence est un montant emprunté pour gagner un revenu provenant d’un bien pour l’année, autre qu’un montant visé à l’un des articles 776.53, 776.54, 776.55.2, 776.55.3 et 776.57.1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2023. Toutefois, lorsque l’article 77 6.61.0.1 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui commence avant le 1 er janvier 2026, il doit se lire en insérant, dans le paragraphe a et après « 75.3, », « 76, ». 78. 1. L’article 776.61.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de « et 776.57.1 » par « , 776.57.1 et 776.61.0.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2023. 79. 1. L’article 776.62 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2023. 80. 1. L’article 776.65 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le paragraphe suivant : 40

«

a) la moitié du montant déduit en vertu de l’un des articles 75 2.0.0.1 à 752.0.10.0.11, 752.0.14, 752.0.18.3 à 752.0.18.9, 752.0.18.10 à 752.0.18.15, 776.1.5.0.17, 776.1.5.0.18, 776.41.14 et 776.41.21 dans le calcul de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa, de « le montant déduit » et de « 752.0.10.1 » par, respectivement, « la moitié du montant déduit » et « 752.0.11 »; 3° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : «

c) les 4/5 du montant déduit en vertu de l’un des articles 75 2.0.10.6 à 752.0.10.6.2 dans le calcul de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie, déterminé sans tenir compte du présent livre, dans la mesure où le montant déduit n’excède pas le montant maximum déductible en vertu de cet

article dans le calcul de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie, déterminé sans tenir compte du présent livre; «

d) le montant déduit en vertu de l’article 75 2.0.18.9.1 dans le calcul de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie; «

e) lorsqu’un montant est déduit en vertu de l’article 77 6.41.5 dans le calcul de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie, le montant déterminé selon la formule suivante : 0,5A + 0,8B + 0,5C. »; 4° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans la formule prévue au paragraphe e du premier alinéa :

a) la lettre A représente le moindre des montants suivants : i. le total des montants dont chacun est un montant que le conjoint admissible du particulier pour l’année, au sens des articles 776.41.1 à 776.41.4, peut déduire en vertu de l’un des articles 75 2.0.18.10 et 75 2.0.18.15 dans le calcul de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente

partie et que le particulier inclut dans le calcul, pour l’année, de l’ensemble visé au paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 776.41.5; ii. le montant qui serait déduit en vertu de l’article 77 6.41.5 dans le calcul de l’impôt à payer du particulier pour l’année en vertu de la présente

partie si, à la fois : 1° les paragraphes a et b du deuxième alinéa de cet

article se lisaient en y remplaçant « 776.1.5.0.17 et 77 6.1.5.0.18 » par « 767, 77 2.2 à 77 2.13.3, 772.15, 77 6.1.1, 77 6.1.2, 77 6.1.5.0.11, 77 6.1.5.0.15.7, 77 6.1.5.0.17, 776.1.5.0.18 et 776.1.6 »; 41

2° il n’était pas tenu compte, dans le cas où le particulier est visé au deuxième alinéa de l’un des articles 22, 25 et 26, de la proportion visée à l’article 776.41.6 ou 776.41.8, selon le cas;

b) la lettre B représente le moindre des montants suivants : i. le total des montants dont chacun est un montant que le conjoint admissible du particulier pour l’année, au sens des articles 776.41.1 à 776.41.4, peut déduire en vertu de l’un des articles 75 2.0.10.6 et 75 2.0.10.6.2 dans le calcul de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente

partie et que le particulier inclut dans le calcul, pour l’année, de l’ensemble visé au paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 776.41.5; ii. l’excédent du montant déterminé en vertu du sous -paragraphe ii du paragraphe a sur le montant déterminé en vertu du sous -paragraphe i de ce paragraphe;

c) la lettre C représente l’excédent du montant déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe b sur le montant déterminé en vertu du sous-paragraphe i de ce paragraphe. »; 5° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

b) le montant déduit par le particulier en vertu de l’un des articles 776.41.14 et 77 6.41.21, dans le calcul de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie, doit être déterminé sans tenir compte de la proportion suivante : i. celle visée à l’article 776.41.16 ou 776.41.18, selon le cas, lorsqu’il s’agit d’un montant déduit en vertu de l’article 776.41.14; ii. celle visée à l’article 77 6.41.22 ou 77 6.41.24, selon le cas, lorsqu’il s’agit d’un montant déduit en vertu de l’article 776.41.21. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2023.

Toutefois, lorsque l’article 77 6.65 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui commence avant le 1 er janvier 2026, il doit se lire : 1° en remplaçant, dans le paragraphe a du premier alinéa, « 752.0.10.0.11 » par « 752.0.10.0.9 » et en y supprimant « 752.0.18.9, 752.0.18.10 à »; 2° sans tenir compte du paragraphe d du premier alinéa; 3° en insérant, dans le sous -paragraphe 1° du sous -paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa et après « 772.15, », « 776, » et en y supprimant, sauf lorsque l’article 77 6.65 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2024, « 776.1.5.0.15.7, ». 42

81. 1. L’article 782 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de « I.0.2.0.4 et I.0.3 » par « I.0.2.0.5, I.0.3 et I.0.3.2.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2026. 82. 1. L’article 890.16.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 890.16.1. Pour l’application, à un moment quelconque, du présent

titre et du

chapitre III du

titre XXXV du Règlement sur les impôts (chapitre I -3, r. 1), l’expression « études de niveau postsecondaire » ou « programme de niveau postsecondaire » comprend un programme de cours d’un établissement d’enseignement qui est, à ce moment, un établissement d’enseignement reconnu au sens de l’article 75 2.0.18.10.3 qui permet à une personne d’acquérir ou d’augmenter les compétences nécessaires à une profession. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2026. 83. 1. L’article 965.39.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 965.39.2. Le coût rajusté d’un

titre admissible pour un particulier s’obtient en multipliant le coût de ce

titre pour le particulier, déterminé sans tenir compte des frais d’emprunt et autres frais inhérents à l’acquisition engagés par lui ou par une société de personnes, par l’un des pourcentages suivants : a) 125 %, dans le cas d’un

titre admissible acquis avant le 26 mars 2025; b) 100 %, dans le cas d’un

titre admissible acquis après le 25 mars 2025. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 25 mars 2025. 84. 1. L’article 1029.6.0.0.1 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n° 99 qui modifie l’article 102 9.6.0.0.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi), est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe a du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « a.1) dans le cas de la

section I I.4.1.1, une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale ne comprend pas : i. un montant réputé avoir été payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de cette section; 43

ii. un montant déduit ou déductible en vertu de l’un des paragraphes 5° et 6° de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou en vertu de l’un des articles 127.43, 127.44, 127.45, 127.47, 127.48 et 127.49 de cette loi; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2025. 85. 1. L’article 1029.6.0.1.2.3 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «

d) lorsque, aux fins d’établir le montant servant de base au calcul du montant donné, il doit être tenu compte d’un autre montant, appelé « seuil d’exclusion » dans le présent paragraphe, obtenu en multipliant le montant exprimé en dollars mentionné à l’article 75 2.0.0.1 par une proportion ou, successivement, par plus d’une proportion, ce seuil d’exclusion est réputé égal au produit obtenu en multipliant ce seuil d’exclusion, déterminé par ailleurs, par la proportion que la période attribuée pour l’application, à l’égard de cette dépense ouvrant droit à plus d’un crédit d’impôt, de cette

section applicable, représente par rapport à la

partie de la période à laquelle cette dépense ouvrant droit à plus d’un crédit d’impôt est attribuable que l’on peut raisonnablement considérer par ailleurs, pour l’application de cette section, comme ayant été consacrée à l’activité visée au paragraphe b du premier alinéa relativement à cette dépense. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2025. 86. 1. L’article 1029.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 1029.7.

Un contribuable qui n’est pas un contribuable exclu, qui exploite une entreprise au Canada, qui effectue au Québec ou fait effectuer pour son compte au Québec dans le cadre d’un contrat des recherches scientifiques et du développement expérimental concernant une entreprise du contribuable et qui joint à sa déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de l’article 1000, ou devrait produire s’il avait un impôt à payer en vertu de la présente partie, pour l’année d’imposition au cours de laquelle ces recherches et ce développement ont été effectués, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, est réputé, si cette année d’imposition commence avant le 26 mars 2025 et sous réserve des deuxième et septième alinéas, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à 14 % de l’ensemble des montants suivants : »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : 44

« Lorsqu’un montant est réputé, pour l’application du présent article, une dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental effectuée au cours d’une année d’imposition par l’effet du paragraphe a de l’article 1029.8.18.1 en raison du sous -paragraphe i de ce paragraphe a, ou du paragraphe a de l’article 1029.8.18.1.3, la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a doit se lire, en ce qui concerne ce montant pour cette année d’imposition, sans tenir compte de « si cette année d’imposition commence avant le 26 mars 2025 et » et en y remplaçant « des deuxième et septième alinéas » par « du deuxième alinéa ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2025. 87. 1. L’article 1029.8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 1029.8.

Lorsqu’une société de personnes exploite une entreprise au Canada et qu’elle effectue au Québec ou fait effectuer pour son compte au Québec dans le cadre d’un contrat des recherches scientifiques et du développement expérimental concernant une entreprise de cette société de personnes, chaque contribuable, autre qu’un contribuable exclu, qui est membre de cette société de personnes à la fin d’un exercice financier de celle-ci au cours duquel ces recherches et ce développement ont été effectués, qui n’est pas un associé déterminé de celle-ci au cours de cet exercice financier et qui joint à sa déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de l’article 1000, ou devrait produire s’il avait un impôt à payer en vertu de la présente partie, pour son année d’imposition dans laquelle se termine cet exercice financier, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, est réputé, si cet exercice financier commence avant le 26 mars 2025 et sous réserve des deuxième et huitième alinéas, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, 14 % de sa part d’un montant égal à l’ensemble des montants suivants : »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’un montant est réputé, pour l’application du présent article, une dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental, ou une part d’une dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental, effectuée au cours d’un exercice financier par l’effet du paragraphe a de l’un des articles 102 9.8.18.1.1 et 102 9.8.18.1.2, selon le cas, en raison du sous -paragraphe i de ce paragraphe a, ou du paragraphe a de l’article 1029.8.18.1.3, la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a doit se lire, en ce qui concerne ce montant pour cet exercice financier, sans tenir compte de « si cet exercice financier commence avant le 26 mars 2025 et » et en y remplaçant « des deuxième et huitième alinéas » par « du deuxième alinéa ». ». 45

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2025. 88. 1. L’article 1029.8.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 1029.8.6.

Un contribuable qui n’est pas un contribuable exclu, qui exploite une entreprise au Canada, qui a conclu un contrat de recherche universitaire avec une entité universitaire admissible ou un contrat de recherche admissible avec un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche admissible, ou pour le bénéfice duquel un organisme charnière prescrit a conclu un tel contrat conformément à une entente intervenue entre ce contribuable et l’organisme charnière prescrit et qui joint à sa déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de l’article 1000, ou devrait produire s’il avait un impôt à payer en vertu de la présente partie, pour l’année d’imposition au cours de laquelle des recherches scientifiques et du développement expérimental concernant une entreprise du contribuable ont été effectués en vertu du contrat par l’entité universitaire admissible, le centre de recherche public admissible ou le consortium de recherche admissible, selon le cas, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, est réputé, si cette année d’imposition commence avant le 26 mars 2025 et sous réserve des deuxième et troisième alinéas, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à 14 % de l’un des montants suivants : »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’un montant est réputé, pour l’application du présent article, une dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental effectuée au cours d’une année d’imposition par l’effet du paragraphe a de l’article 1029.8.18.1 en raison du sous -paragraphe i de ce paragraphe a, ou du paragraphe a de l’article 1029.8.18.1.3, la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a doit se lire, en ce qui concerne ce montant pour cette année d’imposition, sans tenir compte de « si cette année d’imposition commence avant le 26 mars 2025 et » et en y remplaçant « des deuxième et troisième alinéas » par « du deuxième alinéa ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2025. 89. 1. L’article 1029.8.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 1029.8.7. Lorsqu’une société de personnes exploite une entreprise au Canada et qu’elle a conclu un contrat de recherche universitaire avec une entité 46

universitaire admissible ou un contrat de recherche admissible avec un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche admissible, ou qu’un tel contrat a été conclu par un organisme charnière prescrit pour le bénéfice de la société de personnes conformément à une entente intervenue entre la société de personnes et l’organisme charnière prescrit, chaque contribuable, autre qu’un contribuable exclu, qui est membre de la société de personnes à la fin d’un exercice financier de celle -ci au cours duquel des recherches scientifiques et du développement expérimental concernant une entreprise de la société de personnes ont été effectués en vertu du contrat par l’entité universitaire admissible, le centre de recherche public admissible ou le consortium de recherche admissible, selon le cas, qui n’est pas un associé déterminé de celle -ci au cours de cet exercice financier et qui joint à sa déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de l’article 1000, ou devrait produire s’il avait un impôt à payer en vertu de la présente partie, pour son année d’imposition dans laquelle se termine cet exercice financier, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, est réputé, si cet exercice financier commence avant le 26 mars 2025 et sous réserve des deuxième et quatrième alinéas, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, 14 % de sa part d’un montant égal à l’un des montants suivants : »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’un montant est réputé, pour l’application du présent article, une dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental, ou une part d’une dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental, effectuée au cours d’un exercice financier par l’effet du paragraphe a de l’un des articles 102 9.8.18.1.1 et 102 9.8.18.1.2, selon le cas, en raison du sous -paragraphe i de ce paragraphe a, ou du paragraphe a de l’article 1029.8.18.1.3, la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a doit se lire, en ce qui concerne ce montant pour cet exercice financier, sans tenir compte de « si cet exercice financier commence avant le 26 mars 2025 et » et en y remplaçant « des deuxième et quatrième alinéas » par « du deuxième alinéa ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2025. 90. 1.

L’article 1029.8.9.0.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Un contribuable qui n’est pas un contribuable exclu, qui exploite une entreprise au Canada et qui joint à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour une année d’imposition donnée en vertu de l’article 1000, ou devrait produire s’il avait un impôt à payer en vertu de la présente partie, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, est réputé, sous réserve des deuxième et troisième alinéas, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour l’année donnée, en acompte sur son impôt à 47

payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à 14 % du total de l’ensemble des montants dont chacun représente sa cotisation admissible pour l’année donnée relativement à un consortium de recherche admissible, pour autant que cette cotisation admissible soit attribuable à une cotisation ou à un droit versé dans une année d’imposition du contribuable qui commence avant le 26 mars 2025, et de l’ensemble des montants dont chacun représente, s’il est membre d’un consortium de recherche admissible à la fin de l’exercice financier de ce consortium de recherche admissible qui se termine dans l’année donnée, son solde de cotisation admissible pour l’année donnée relativement à ce consortium, pour autant que ce solde de cotisation admissible soit attribuable à une cotisation ou à un droit versé dans une année d’imposition du contribuable qui commence avant le 26 mars 2025 et que l’année donnée se termine avant le 1 er janvier 2030. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’un montant est réputé, pour l’application du présent article, une cotisation admissible ou un solde de cotisation admissible d’un contribuable pour une année d’imposition, par l’effet du paragraphe a de l’article 1029.8.18.1 en raison du sous -paragraphe ii de ce paragraphe a, le premier alinéa doit se lire, en ce qui concerne ce montant pour cette année d’imposition, en y remplaçant « des deuxième et troisième alinéas » par « du deuxième alinéa » et sans tenir compte de « et que l’année donnée se termine avant le 1 er janvier 2030 ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2025. 91. 1.

L’article 1029.8.9.0.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Lorsqu’une société de personnes exploite une entreprise au Canada, chaque contribuable, autre qu’un contribuable exclu, qui est membre de la société de personnes à la fin d’un exercice financier donné de celle -ci au cours duquel la société de personnes verse une cotisation admissible à un consortium de recherche admissible, qui n’est pas un associé déterminé de celle-ci au cours de cet exercice financier et qui joint à sa déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de l’article 1000, ou devrait produire s’il avait un impôt à payer en vertu de la présente partie, pour son année d’imposition dans laquelle se termine cet exercice financier, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, est réputé, sous réserve des deuxième et quatrième alinéas, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, 14 % de sa part du total de l’ensemble des montants dont chacun représente, pour l’exercice financier donné, une cotisation admissible de cette dernière relativement à un consortium de recherche admissible, pour autant que cette cotisation admissible soit attribuable à une cotisation ou à un droit versé dans un exercice financier de la société de personnes qui commence avant le 26 mars 2025, et de l’ensemble 48

des montants dont chacun représente, si la société de personnes est membre d’un consortium de recherche admissible à la fin de l’exercice financier du consortium de recherche admissible qui se termine dans l’exercice financier donné de la société de personnes, le solde de cotisation admissible de cette dernière pour l’exercice financier donné relativement à ce consortium de recherche admissible, pour autant que ce solde de cotisation admissible soit attribuable à une cotisation ou à un droit versé dans un exercice financier de la société de personnes qui commence avant le 26 mars 2025 et que l’exercice financier donné se termine avant le 1 er janvier 2030. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’un montant est réputé, pour l’application du présent article, soit une cotisation admissible effectuée par un contribuable ou la part d’un contribuable d’une cotisation admissible effectuée par une société de personnes pour un exercice financier, soit un solde de cotisation admissible d’un contribuable ou la part d’un contribuable d’un solde de cotisation admissible d’une société de personnes pour un tel exercice financier, par l’effet du sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’un des articles 102 9.8.18.1.1 et 1029.8.18.1.2, selon le cas, le premier alinéa doit se lire, en ce qui concerne ce montant pour cet exercice financier, en y remplaçant « des deuxième et quatrième alinéas » par « du deuxième alinéa » et sans tenir compte de « et que l’exercice financier donné se termine avant le 1 er janvier 2030 ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2025. 92. 1. L’article 1029.8.16.1.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 1029.8.16.1.4.

Un contribuable qui n’est pas un partenaire public ou un contribuable exclu au sens du paragraphe b.1 de l’article 102 9.8.1, qui exploite une entreprise au Canada et qui a conclu une entente avec une personne ou une société de personnes en vertu de laquelle les parties s’entendent pour effectuer au Québec ou faire effectuer pour leur bénéfice au Québec dans le cadre d’un contrat, autre qu’un contrat exclu, des recherches scientifiques et du développement expérimental concernant une entreprise du contribuable, est réputé, sous réserve des deuxième et cinquième alinéas, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour une année d’imposition au cours de laquelle ces recherches et ce développement ont été effectués, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, si cette année d’imposition commence avant le 26 mars 2025, si les conditions prévues au troisième alinéa sont remplies à l’égard des parties à cette entente et si le contribuable joint les documents visés au quatrième alinéa à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour cette année en vertu de l’article 1000, ou devrait produire s’il avait un impôt à payer en vertu de la présente partie, un montant égal à 14 % de l’ensemble des montants suivants : »; 49

2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’un montant est réputé, pour l’application du présent article, une dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental effectuée au cours d’une année d’imposition par l’effet du sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 102 9.8.18.1 ou du paragraphe a de l’article 1029.8.18.1.3, la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a doit se lire, en ce qui concerne ce montant pour cette année d’imposition, en y remplaçant « des deuxième et cinquième alinéas » par « du deuxième alinéa » et sans tenir compte de « si cette année d’imposition commence avant le 26 mars 2025, ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2025. 93. 1. L’article 1029.8.16.1.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 1029.8.16.1.5.

Lorsqu’une société de personnes donnée exploite une entreprise au Canada et qu’elle a conclu une entente en vertu de laquelle les parties s’entendent pour effectuer au Québec ou faire effectuer pour leur bénéfice au Québec dans le cadre d’un contrat, autre qu’un contrat exclu, des recherches scientifiques et du développement expérimental concernant une entreprise de la société de personnes donnée, chaque contribuable qui est membre de la société de personnes donnée à la fin d’un exercice financier de celle-ci au cours duquel ces recherches et ce développement ont été effectués et qui n’est ni un partenaire public, ni un contribuable exclu, au sens du paragraphe b.1 de l’article 102 9.8.1, ni un associé déterminé de la société de personnes donnée au cours de cet exercice financier, est réputé, sous réserve des deuxième et cinquième alinéas, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour son année d’imposition dans laquelle se termine cet exercice financier, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, si cet exercice financier commence avant le 26 mars 2025, si les conditions prévues au troisième alinéa sont remplies à l’égard des parties à cette entente et si le contribuable joint les documents visés au quatrième alinéa à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour cette année en vertu de l’article 1000, ou devrait produire s’il avait un impôt à payer en vertu de la présente partie, 14 % de sa part d’un montant égal à l’ensemble des montants suivants : »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’un montant est réputé, pour l’application du présent article, une dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental, ou une part d’une dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental, effectuée au cours d’un exercice financier par l’effet du paragraphe a de l’un des articles 102 9.8.18.1.1 et 102 9.8.18.1.2, en raison du sous-paragraphe i de ce paragraphe a, ou du paragraphe a de l’article 50

1029.8.18.1.3, la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a doit se lire, en ce qui concerne ce montant pour cet exercice financier, en y remplaçant « des deuxième et cinquième alinéas » par « du deuxième alinéa » et sans tenir compte de « si cet exercice financier commence avant le 26 mars 2025, ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 mars 2025. 94. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant la

section I I.4.2 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I, de la

section suivante : «

SECTION II.4.1.1 « CRÉDIT POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL ET LA PRÉCOMMERCIALISATION « §1. — Interprétation et règles générales « 1029.8.21.16.1.

Dans la présente section, l’expression : « activités de précommercialisation » désigne, sous réserve du deuxième alinéa, les activités suivantes réalisées par une société ou une société de personnes, ou pour son compte, dans la mesure où elles constituent la continuité de recherches scientifiques et de développement expérimental réalisés au Québec par la société ou la société de personnes, ou pour son compte, concernant une entreprise de la société ou de la société de personnes, selon le cas, mais ne constituent pas des recherches scientifiques et du développement expérimental :

a) les essais, les validations technologiques et les études effectués pour satisfaire à des exigences réglementaires et qui visent à obtenir une homologation initiale ou une certification initiale pour la mise en marché d’un produit ou d’un procédé;

b) le design de produits, pour autant que ce design remplisse les conditions suivantes : i. il consiste en une activité de création découlant d’une démarche systématique et documentée qui consiste à déterminer les propriétés formelles, fonctionnelles et symboliques de produits fabriqués industriellement; ii. il ne comprend pas les activités suivantes : 1° le design d’un logiciel ou d’un site Web; 2° le design d’un produit selon des caractéristiques qui répondent aux besoins propres à un particulier qui n’exploite pas une entreprise et qui commande ce produit; 51

3° le design d’aménagement qui consiste à agencer ou à adapter des produits déjà conçus afin de les intégrer à un environnement ou à un emplacement particulier; 4° le design graphique ayant pour objectif de créer des objets de communication visuelle, soit un graphisme consistant en une représentation écrite, figurative ou symbolique d’objets, de faits ou d’idées, soit un graphisme appliqué ou imprimé sur l’emballage de produits ou sur des produits issus de l’édition, comme des livres, des publications ou des documents promotionnels, soit un graphisme concernant le matériel de signalisation, les logos d’entreprises, les messages publicitaires, les codes d’identification, les avertissements relatifs à la sécurité, la description par écrit d’un mode de fonctionnement ainsi que les inscriptions obligatoires prescrites par une loi, tel le lieu de fabrication du produit; « centre de recherche public admissible » désigne un centre de recherche public reconnu à

titre de centre de recherche public admissible pour l’application de la présente

section ou un centre collégial de transfert de technologie qui est autorisé en vertu de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29); « consortium de recherche admissible » désigne un organisme reconnu à

titre de consortium de recherche admissible pour l’application de la présente

section et tout autre organisme prescrit; « dépense relative à des activités de précommercialisation » a le sens que lui donne l’article 1029.8.21.16.4; « dépense relative à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental » a le sens que lui donne l’article 1029.8.21.16.3; « employé de précommercialisation » à l’égard d’une société pour une année d’imposition ou d’une société de personnes pour un exercice financier désigne un employé dont au moins une

partie du salaire est visée à l’un des paragraphes a, b, d, f et h du premier alinéa de l’article 102 9.8.21.16.4 pour l’année ou l’exercice financier, selon le cas; « employé de recherches scientifiques et de développement expérimental » à l’égard d’une société pour une année d’imposition ou d’une société de personnes pour un exercice financier désigne un employé dont au moins une

partie du salaire est visée à l’un des paragraphes a, b, d, f et h du premier alinéa de l’article 1029.8.21.16.3 pour l’année ou l’exercice financier, selon le cas; « entité universitaire admissible » désigne une université québécoise, un centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit, une filiale entièrement contrôlée d’un tel centre qui est constituée exclusivement pour la poursuite ou la promotion de la recherche scientifique et du développement expérimental, une société sans but lucratif relevant d’un tel centre constituée principalement pour la poursuite ou la promotion de la recherche scientifique 52

et du développement expérimental, dont l’un des membres est un tel centre et dont l’un des requérants à la demande de statuts constitutifs est membre du conseil d’administration de ce centre, ou tout autre organisme prescrit; « fournisseur imposable » à l’égard d’un montant désigne :

a) une personne qui réside au Canada;

b) une société de personnes canadienne;

c) une personne qui ne réside pas au Canada, ou une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne, lorsque le montant est payé ou à payer par cette personne ou société de personnes dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un établissement au Canada; « groupe associé » dans une année d’imposition désigne l’ensemble des sociétés admissibles qui sont associées entre elles dans cette année; « paiement contractuel » désigne les montants suivants :

a) un montant payé ou à payer, par un fournisseur imposable à l’égard du montant, pour des recherches scientifiques et du développement expérimental, dans la mesure où ces recherches et ce développement ont été effectués soit pour une personne ou une société de personnes qui a droit à une déduction à l’égard du montant en vertu de l’un des sous -paragraphes b et c du paragraphe 1 de l’article 222 ou pour une personne ou une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada et qui aurait droit à une telle déduction si elle avait un établissement au Québec, soit pour le compte d’une telle personne ou société de personnes;

b) un montant à l’égard d’une dépense de nature courante, au sens de l’article 230.0.0.1.1, d’un contribuable, à l’exclusion d’un montant prescrit, à payer par le gouvernement du Québec, du Canada ou d’une autre province, une municipalité ou une autre administration au Canada ou par une personne exonérée de l’impôt en vertu de la présente

partie en raison de l’un des articles 980 à 985 et 98 5.23 à 99 9.1, pour des recherches scientifiques et du développement expérimental à effectuer pour cette administration ou cette personne ou pour son compte; « salaire » signifie le revenu calculé en vertu des chapitres I et II du

titre II du livre III; « société admissible » pour une année d’imposition désigne une société, autre qu’une société exclue pour l’année, qui, dans l’année, exploite une entreprise au Québec, y a un établissement et effectue au Québec, ou y fait effectuer pour son compte dans le cadre d’un contrat, soit des recherches scientifiques et du développement expérimental, soit des activités de précommercialisation, concernant une entreprise de la société; 53

« société contrôlée » désigne une société qui, au cours des 24 mois qui précèdent la date

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 215339
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Format	pdf
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