2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 60 60

An Act to Repeal the Social Services and Education Tax Act Loi abrogeant la

Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation Read first time: May 29, 2012 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 29 mai 2012 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BLAINE HIGGS L’HON. BLAINE HIGGS

2012 BILL 60 PROJET DE LOI 60

An Act to Repeal the Social Services and Education Tax Act Loi abrogeant la

Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1(1) The Social Services and Education Tax Act, chap- ter S-10 of the Revised Statutes, 1973, is repealed. 1(1) Est abrogée la

Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation,

chapitre S-10 des Lois révisées de 1973. 1(2) New Brunswick Regulation 84-248 under the So- cial Services and Education Tax Act is repealed. 1(2) Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-248 pris en vertu de la

Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Regulation under the Assessment Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation 2(1)

Section 29 of New Brunswick Regulation 84-6 under the Assessment Act is amended 2(1) L’article 29 du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-6 pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “and the Social Services and Education Tax Act”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « et la

Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éduca- tion »; (

b) in subsection (2) by striking out “and the Social Services and Education Tax Act”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « et la

Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éduca- tion ». 2(2)

Section 31 of the Regulation is repealed and the following is substituted: 2(2) L’article 31 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : 1

31 Despite any other provision in this Part, a dealer may for purposes of his or her business as a dealer move a mo- bile home which is not subject to assessment under the Act without first registering the mobile home. 31

Malgré toute autre disposition de la présente partie, un vendeur peut, dans le cadre de son commerce, déplacer, sans l’enregistrer au préalable, une maison mobile qui n’est pas soumise à une évaluation en vertu de la Loi. Regulation under the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Règlement pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 3 Subsection 21.2(1) of New Brunswick Regulation 82-81 under the Gasoline and Motive Fuel Tax Act is amended in the definition “Administered Act” by striking out “, the Tobacco Tax Act or the Social Services and Education Tax Act” and substituting “or the Tobacco Tax Act”. 3

Le paragraphe 21.2(1) du Règlement du Nouveau- Brunswick 82-81 pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants est modifié à la définition « Loi d’administration » par la suppression de « , la Loi de la taxe sur le tabac ou la

Loi sur la taxe pour les ser- vices sociaux et l’éducation » et son remplacement par « ou la Loi de la taxe sur le tabac ». Harmonized Sales Tax Act

Loi sur la taxe de vente harmonisée 4

Part II of the Harmonized Sales Tax Act,

chapter H-1.01 of the Acts of New Brunswick, 1997, is repealed. 4 Est abrogée la

partie II de la

Loi sur la taxe de vente harmonisée,

chapitre H- 1.01 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1997. Regulation under the Harmonized Sales Tax Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la taxe de vente harmonisée 5

Part I of New Brunswick Regulation 97-28 under the Harmonized Sales Tax Act is repealed. 5 Est abrogée la

partie I du Règlement du Nouveau- Brunswick 97-28 pris en vertu de la

Loi sur la taxe de vente harmonisée. Motor Vehicle Act

Loi sur les véhicules à moteur 6 Paragraph 25 (1)(b.1) of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 6 L’alinéa 25(1)b.1) de la

Loi sur les véhicules à mo- teur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : (b.1) that the taxes owing under the Harmonized Sales Tax Act in respect of the motor vehicle have not been paid; b.1) lorsque les taxes dues en vertu de la

Loi sur la taxe de vente harmonisée concernant les véhicules à moteur n’ont pas été acquittées; Off-Road Vehicle Act

Loi sur les véhicules hors route 7 Paragraph 5(

b) of the Off-Road Vehicle Act,

chapter O-1.5 of the Acts of New Brunswick, 1985, is amended by striking out “the Social Services and Education Tax Act or”. 7 L’alinéa 5b) de la

Loi sur les véhicules hors route,

chapitre O-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par la suppression de « la

Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation ou ». Real Property Transfer Tax Act Loi de la taxe sur le transfert de biens réels 8 Subsection 8(2) of the Real Property Transfer Tax Act,

chapter R-2.1 of the Acts of New Brunswick, 1983, is amended by striking out “, Social Services and Edu- cation Tax Act”. 8 Le paragraphe 8(2) de la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels,

chapitre R- 2.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1983, est modifié par la suppression de « , de la

Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’édu- cation ». Projet de loi 60 Loi abrogeant la

Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation 2

Revenue Administration Act

Loi sur l’administration du revenu 9(1)

Section 1 of the Revenue Administration Act,

chapter R-10.22 of the Acts of New Brunswick, 1983, is amended 9(1) L’article 1 de la

Loi sur l’administration du reve- nu,

chapitre R-10.22 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié (

a) in the definition “collector” by striking out “sec- tion 8.01 of the Social Services and Education Tax Act or”;

a) à la définition « percepteur », par la suppression de « à l’article 8.01 de la

Loi sur la taxe pour les ser- vices sociaux et l’éducation ou »; (

b) in the definition “revenue Act”

b) à la définition « loi fiscale », (

i) by adding “and” at the end of paragraph (d); (

i) par l’adjonction de « et » à la fin de l’ali- néa d); (ii) by repealing paragraph (e). (ii) par l’abrogation de l’alinéa e). 9(2) Subsection 3(2) of the Act is repealed. 9(2) Le paragraphe 3(2) de la Loi est abrogé. Regulation under the Revenue Administration Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’administration du revenu 10

Section 4 of New Brunswick Regulation 84-247 under the Revenue Administration Act is repealed. 10 L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-247 pris en vertu de la

Loi sur l’administration du revenu est abrogé. Regulation under the Seafood Processing Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 11

Schedule A of New Brunswick Regulation 2009-20 under the Seafood Processing Act is amended by repeal- ing paragraph 2(h). 11 L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-20 pris en vertu de la

Loi sur le traitement des pois- sons et fruits de mer est modifiée par l’abrogation de l’alinéa 2h). Regulation under the Tobacco Tax Act Règlement pris en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac 12 Subsection 3.2(1) of New Brunswick Regulation 84-250 under the Tobacco Tax Act is amended in the definition “Administered Act” by striking out “, the To- bacco Tax Act or the Social Services and Education Tax Act” and substituting “or the Tobacco Tax Act”. 12

Le paragraphe 3.2(1) du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-250 pris en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac est modifié à la définition « Loi d’administra- tion », par la suppression de « , la Loi de la taxe sur le tabac ou la

Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation » et son remplacement par « ou la Loi de la taxe sur le tabac ».

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