REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE FOOD SAFETY AND RELATED AMENDMENTS ACT

LOI SUR LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS ET MODIFICATIONS CONNEXES Moved by the Honourable Ms. Wowchuk Seconded by Motion de M me la ministre Wowchuk Second proposeur : THAT Bill be amended by adding the following after Clause 10(2): Il est proposé que le projet de loi soit amendé par adjonction, après le paragraphe 10(2), de ce qui suit : Entry to private dwelling 10(2.1) An inspector may not enter a private dwelling except with the consent of the owner or occupant or under the authority of a warrant.

Consentement obligatoire — habitation privée 10(2.1) L'inspecteur ne peut pénétrer dans une habitation privée si ce n'est avec le consentement du propriétaire ou de l'occupant ou en vertu d'un mandat.