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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

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jeudi 26 septembre 2024

Vol. 47 N° 74

Étude détaillée du projet de loi n° 70, Loi modifiant la

Loi sur la protection sanitaire des animaux

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h

11 h 30

12 h

Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures vingt-trois minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

bon matin à tous. Alors, je déclare... ayant quorum, je déclare la Commission

de l'aménagement du territoire ouverte. Alors, la commission est réunie encore

ce matin afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 70, Loi

modifiant la

Loi sur la protection sanitaire des animaux. Est-ce que nous avons

des remplaçants ce matin, Mme la secrétaire?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Gagnon... Jonquière, pardon, est remplacé par Mme Haytayan,

Laval-des-Rapides; Mme Poulet, Laporte est remplacée par M. Bernard,

Rouyn-Noranda-Témiscamingue; et M. Ciccone, Marquette est remplacé par Mme

Haytayan Olivier, Chomedey.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Alors, hier, à la fermeture de la séance, nous en étions à l'article 56,

et je pense que la députée de Mont-Royal-Outremont avait une question. Et

puis... alors, je ne sais pas si vous vous rappelez ou si votre question est

encore pertinente, si vous avez eu réponse, par la suite, mais je vous laisse

la parole.

Mme Setlakwe : Merci, M. le

Président. Bien, de mémoire, on était à la fin de notre discussion sur l'article 56

et on arrivait à la fin, donc, du temps qui nous était alloué. C'était

simplement pour confirmer, donc, que la personne autorisée, on... c'est un

terme défini qui englobe plusieurs personnes, vont tous avoir un certificat qu'ils

vont devoir exhiber sur demande, c'est ça?

M. Lamontagne : Oui.

Mme Setlakwe : Merci. C'était

juste ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Oui. Parfait. Alors, est-ce qu'il y avait d'autres questions sur l'article 56?

S'il n'y a pas d'autre question, est-ce que l'article 56 est adopté?

Adopté.

Article 57.

M. Lamontagne :

Article 57.

Est-ce qu'on...

Une voix : ...

M. Lamontagne : Oui. Alors, l'article 55.12

de cette loi est modifié :

1 : par le remplacement de «d'un

médecin vétérinaire, d'un inspecteur ou d'un analyste, le» et de «qu'il» par

respectivement «d'une personne autorisée de la» et «d'elle»... et «qu'elle»,

bon;

2 : par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«L'interdiction prévue au premier alinéa s'applique

également à l'égard d'un médecin vétérinaire ou d'une personne que le ministre

a autorisée en vertu de l'article 2.0.1 ou d'une personne qui accompagne

la personne autorisée en application du paragraphe six de l'article 55.10.»

Commentaires. Cet

article remplace les

termes médecin, vétérinaire, et inspecteur ou analyste par la dénomination de

personne autorisée. Il prévoit également que l'interdiction d'entraver s'applique

également à l'égard d'un médecin vétérinaire ou d'une personne que le ministre

a autorisée en vertu de l'article 2.0.1 ou à l'égard d'une personne qui

accompagne la personne autorisée en application du paragraphe 6 de l'article 55.10.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Alors, ça va?

M. Lamontagne : Juste

attendre une... quelques secondes, parce qu'il est possible qu'on ait un

amendement. Les gens sont en train de statuer sur l'amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K.

Voulez-vous qu'on...

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : O.K.

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 26)

(Reprise à 11 h 30)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

nous reprenons la séance. Alors, suite aux discussions, M. le ministre demande

de bien vouloir passer l'article 57 et 58, avec le consentement, et on les

reprendra par la suite, là, une fois que les... certaines questions ont...

auront réponse. Est-ce que ça va comme ça pour tout le monde? Oui? Parfait.

M. le ministre, je vous laisse continuer.

M. Lamontagne :

L'article 59?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Allez-y.

M. Lamontagne : Oui.

Alors :

L'article 55.14 de cette loi est

modifié :

1° par le remplacement de «Un médecin

vétérinaire, un inspecteur ou un analyste» par «Une personne autorisée»;

2° par le remplacement de «s'il» par «si

elle»;

3° par le remplacement de «lorsqu'un

propriétaire ou un gardien d'un animal» par «lorsqu'une personne»;

4° par l'insertion, à la fin, de «ou un

arrêté».

Commentaire. Cet

article rapporte...

apporte des modifications de concordance, vu l'introduction de la dénomination

de «personne autorisée» et vu l'introduction du pouvoir du ministre, prévu à

l'article 2.0.10 de la loi, introduit par l'article 6 du projet,

lequel s'exerce par arrêté.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 59?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Non,

ça va? Parfait. Alors, à ce moment-là, est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 60.

M. Lamontagne :

L'article 55.15 de cette loi est modifié par le remplacement de «un

médecin vétérinaire, un inspecteur ou un analyste» par «une personne

autorisée».

Commentaire. Cet

article remplace, par

concordance, les termes «médecin vétérinaire, inspecteur ou analyste» par

«personne autorisée».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Questions?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Clair?

Parfait. Alors, adopté? Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

M. Lamontagne :

L'article 55.18 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «le médecin vétérinaire, l'analyste ou l'inspecteur peut, s'il» par

«la personne autorisée peut, si elle»;

2° par le remplacement, dans le deuxième

alinéa, de «, 55.24 et 55.25» par «et 55.24».

Commentaire. Cet

article introduit par

concordance la dénomination de «personne autorisée» et supprime la référence à

l'article 55.25, puisque cet

article sera abrogé par l'article 64 du

projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

sur 61? Non, ça va? Est-ce que l'article 61 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 62.

M. le ministre.

M. Lamontagne :

L'article 55.19 de cette loi est modifié par le remplacement de «du

médecin vétérinaire, de l'inspecteur ou de l'analyste» par «de la personne

autorisée».

Commentaire. Cet

article introduit par

concordance la dénomination de «personne autorisée».

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

sur 62? Ça va? Est-ce que l'article 62 est...

Haut de la page

11 h 30 (version non révisé

e) Le Président (M. Schneeberger) : ...adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

M. Lamontagne :

L'article 55.20

de cette loi est modifié, dans le paragraphe 2° :

1° par le remplacement de «le médecin

vétérinaire, l'inspecteur ou l'analyste» par «la personne autorisée»;

2° par le remplacement de «ou des

règlements» par «, d'un règlement ou d'un arrêté».

Commentaire. Cet

article apporte des

modifications de concordance vu l'introduction de la dénomination de personne

autorisée et vu l'introduction du pouvoir du ministre prévu à l'article 2.0.10

de la loi introduit par l'article 6 du projet, lequel s'exerce par arrêté.

On va avoir un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Alors, est-ce qu'il a été déposé au greffe? Oui?

M. Lamontagne : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Alors, vous pouvez le lire et puis l'expliquer.

M. Lamontagne : Oui.

Article 63,

article 55.20 de la

Loi sur la protection sanitaire des animaux :

Remplacer l'article 63 du projet de loi par le suivant :

L'article 55.20

de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

«2° la personne autorisée considère, après

vérification au cours de ce délai, qu'il n'y a pas eu infraction à la présente

loi, à l'un de ses règlements, à un arrêté ou à une ordonnance ou que le

propriétaire, le gardien ou le possesseur de ce qui a été saisi s'est conformé

depuis la saisie aux dispositions de la présente loi, de ses règlements, d'un

arrêté ou d'une ordonnance.»

Commentaires : Cet

article propose de

modifier l'article 55.20 de la

Loi sur la protection sanitaire des animaux

afin de prévoir la remise d'un bien saisi lorsque la personne autorisée

considère qu'il n'y a pas eu d'infraction à un arrêté, et ce, comme le prévoit

le présent

article du projet de loi lorsque le propriétaire, le gardien ou le

possesseur du bien saisi s'est conformé depuis la saisie aux dispositions d'un

arrêté.

Alors, le texte,

article 55.20 de la

Loi sur la protection sanitaire des animaux, tel que modifié :

«55.20. L'animal, le produit ou l'équipement

saisi doit être remis au propriétaire, au gardien ou au possesseur lorsque

survient l'une ou l'autre des situations suivantes :

«1° un délai de 90 jours s'est écoulé

depuis la date de la saisie et aucune poursuite n'a été intentée;

«2° la personne autorisée considère, après

vérification au cours de ce délai, qu'il n'y a pas eu infraction à la présente

loi, à l'un de ses règlements, à un arrêté ou à une ordonnance ou que le

propriétaire, le gardien ou le possesseur de ce qui a été saisi s'est conformé

depuis la saisie aux dispositions de la présente loi, de ses règlements, d'un

arrêté ou d'une ordonnance.»

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

merci pour les explications. Et j'ai remarqué que la députée de Chomedey avait

des questions ou une question.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci,

M. le Président. J'ai une question, M. le ministre, concernant ces deux

points-là, le 1° et le 2°, le 1° qui dit un délai de 90 jours, puis le 2°

dit que «la personne autorisée considère». Ce que j'aimerais savoir, s'il peut

élaborer... Le produit ou l'équipement qui a été saisi, puis il doit être

remis, on dit... Si dans le 90 jours, on n'a rien fait, est-ce que... On

ne donne pas de l'information au propriétaire? Il ne reçoit pas une lettre ou,

si dans le 90 jours, on n'a pas envoyé un message qu'il est coupable, que

ça se règle... C'est trop flou comme point. Si vous pouvez élaborer là-dessus,

s'il vous plaît, le point 1°, 90 jours.

M. Lamontagne : Bien, dans...

Autrement dit, il y a une saisie qui a été faite?

Mme Lakhoyan Olivier : Oui.

M. Lamontagne : Si, au bout

de 90 jours, il n'y a pas de poursuite qui a été... qui a été...

Mme Lakhoyan Olivier : Émise.

M. Lamontagne : ...entamée,

automatiquement, on doit lui remettre, on doit lui remettre les biens qui

avaient été saisis. Ou l'autre cas, c'est quand il est démontré, là, qu'il n'y

a pas eu d'infraction à l'un des règlements, l'arrêté, l'ordonnance. Alors, là

aussi, dans ce cas-là, on lui remet, on lui remet les biens qui étaient saisis.

Mme Lakhoyan Olivier : O.K.

Donc, ce n'est pas un après l'autre, mais les deux en même temps.

M. Lamontagne : Non, c'est

deux situations qui peuvent survenir.

Mme Lakhoyan Olivier : Parce

que ça peut arriver... Mais on se donne 90 jours, comme ça, ce n'est

pas...

M. Lamontagne : C'est ça, tout

à fait.

Mme Lakhoyan Olivier : O.K.

Parfait. Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Juste

vérifier pour ne pas induire en erreur tout le monde. Votre question était

vraiment sur l'article général et non essentiellement sur l'amendement, là?

Mme Lakhoyan Olivier : Exact.

M. Lamontagne : Oui, c'est

Le Président (M. Schneeberger) : Bon,

parfait. Alors, c'est parfait. Alors là, je veux juste revenir à l'amendement.

Non, mais c'est correct, là, mais je veux juste pour le préciser, pour qu'il n'y

ait pas d'erreur pour personne. Alors, est-ce qu'il y avait des questions sur l'amendement

proposé? Députée de Mont-Royal Outremont.

Mme Setlakwe : ...encore,

mais c'est de la concordance, pour respecter le fait qu'on a un terme défini de

personne autorisée. Probablement que c'était un oubli.

M. Lamontagne : Il y avait «personne

autorisée» puis aussi le fait qu'on avait introduit l'article 6, l'arrêté,

l'ordonnance mais aussi l'arrêté par le ministre.

Mme Setlakwe : L'arrêté. Mais

on lui donne de la concordance de toute façon.

M. Lamontagne : C'est ça,

oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va. Parfait. Alors, est-ce qu'on peut mettre aux voix l'amendement? Est-ce que

l'amendement proposé à l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Maintenant, nous revenons sur l'article tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des

questions? Oui.

Mme Setlakwe : ...de ma

collègue, mais c'est... Parfois dans le libellé, on va préciser que, moi, de la

façon dont je le comprends, c'est au plus tard 90 jours, si on laisse

écouler 90 jours puis il ne se passe rien ou... c'est selon la... le

premier à survenir où...

Mme Setlakwe : ...pas

nécessaire de mentionner ça.

M. Lamontagne : C'est ça. Il

y a une inspection, il y a des biens qui ont été saisis, il y a une analyse qui

se fait. Puis c'est au bout de... que soit qu'il y a vraiment... c'est

constaté, là, qu'il n'y a pas eu d'infraction. Alors, tout de suite, on

peut.... on peut remettre, ou sinon, si après 90 jours, il n'y a pas eu de

poursuite, automatiquement, les biens sont remis, là, au propriétaire.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Alors, est-ce que l'article 63 tel qu'amendé est adopté? Adopté. 64 a.

M. Lamontagne :

L'article 55.25

de cette loi est abrogé.

Cet

article propose d'abroger

l'article 55... voyons, 55,25 de la loi, qui octroie à l'inspecteur, en

certaines circonstances, le pouvoir d'interdire la vente d'un animal qui se

trouve dans un établissement servant à la vente aux enchères d'animaux ou...

d'animaux, lieu, et de le confisquer.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions?

Mme Setlakwe : Pourquoi

est-ce qu'on l'abroge, on le retrouve ailleurs?

M. Lamontagne : Parce qu'on

retrouve... ce qu'on retrouve à cet article-là, là, on a dans plusieurs

articles précédents maintenant... qu'on retrouve des références à ces... à ces

pouvoirs-là ou à ces actions-là. Alors, il n'y a pas lieu de maintenir...

Mme Setlakwe : Les pouvoirs

n'est pas... ce n'est pas un changement de régime, là.

M. Lamontagne : Non. Non,

non, c'est juste que ça se retrouve ailleurs dans la loi maintenant.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Est-ce que l'article 64 est adopté?

M. Lamontagne : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

M. Lamontagne :

L'article 55.26

de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de

«morale ou une société» par «autre qu'une personne physique».

Commentaires. Cet

article introduit une

précision au deuxième alinéa de l'article 55.26 en raison de

l'introduction de la définition du terme «personne» à l'article 1.1 de la

loi, telle que nous l'avons vue lors de l'étude de l'article deux du projet de

loi. Puisque le terme «personne» comprend notamment une personne physique, une

personne morale, une société de personnes, il s'avérait nécessaire de préciser

que la demande de permis n'a pas à être soumise par un administrateur ou un

associé dans le cas d'une personne physique.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

sur 65? Ça va. Alors, est-ce que 65 est adopté?

M. Lamontagne : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) :

Article 66.

M. le ministre.

• (11 h 40) •

M. Lamontagne : 66, ça, ça va

être un petit peu plus long, l'article 66 : Les articles 55.43 à

55,45 de cette loi sont remplacés par les suivants :

«55.43. Sauf les cas où une autre peine

est prévue, quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements est

passible d'une amende de 250 $ à 2 500 $,

dans le cas d'une personne physique, et de 500 $ à 5000 $ dans les

autres cas.

«55.43.1. Quiconque contrevient à l'un ou

l'autre des articles 2.0.0.1. 2.0.3, 11.10.35 ou 41 ou à une disposition

d'un règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 3.0.1 de

l'article 55.5 est passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $, dans le

cas d'une personne physique, et de 1000 $ à 10 1 000 $ dans les

autres cas.à.

«55.43.2. Quiconque contrevient à... autre

des articles 2,1, 3,1, 11,12, 26, 27, 38, 39, 40, 42, 43, 55,01, 55,3. 1,

55.3.2, 55.4, 55.5.1, 55.6, 55.18 ou 55.19, au premier alinéa de l'article

neuf, à une disposition d'un décret approuvée... approuvant un programme visé à

l'article 55.8 ou à une disposition d'un règlement pris en vertu de l'un

ou l'autre des articles 3, 11,14, 22,1, 28, 45, 55.0.2 ou 55,9, est

passible d'une amende de 1000 $ à 10 000 $, dans le cas d'une

personne physique, et de 2000 $ à 20 000 $

dans les autres cas.

«55.43.3. Quiconque contrevient à l'un ou

l'autre des articles huit, 10, 10,1, 11,9, 31, 55,2, 55,7, 55.10.1, 55,11 ou

55,12, à une condition d'une autorisation délivrée en vertu du deuxième... du

deuxième alinéa de l'article 9 à une condition, restriction ou

interdiction inscrite à son permis conformément à l'article 55.28 ou à une

disposition d'un règlement pris en vertu de l'un ou l'autre des articles 11.5,

24 ou 55,8. 1, est passible d'une amende de 2500 $ à 25 000 $, dans le cas d'une

personne physique, et de 5000 $ à 50 000 $

dans les autres cas.

«55.43.4. Quiconque contrevient à une

ordonnance prise en vertu de l'un ou l'autre des articles 2.0.4, 2.0.6,

2.0.7, 3,2, 3.4, 11.11 ou 55.7.1, ou à disposition d'un arrêté pris en vertu de

l'article 2.0.10 est passible d'une amende de 5000 $ à 50 000 $, dans les cas d'une

personne physique, et de 10 000 $

à 100 000 $ dans les

autres cas.

«55.44. Les montants minimal et maximal

des amendes prévues par la présente loi sont portés au double pour une première

récidive et au triple pour toute récidive additionnelle...

M. Lamontagne : ...55.45. Dans

la détermination du montant de l'amende, le tribunal tient compte

notamment :

1° De l'ampleur du risque pour la santé

des animaux et des humains

2° Des avantages et des revenus que la

personne a retirés de la commission de l'infraction;

3° Des conséquences socioéconomiques pour

la société;

4° De la durée de l'infraction;

5° Du caractère répétitif de l'infraction

6° Du caractère prévisible de l'infraction

ou du défaut ayant donné suite aux recommandations ou aux avertissements visant

à le prévenir;

7° Du fait que le contrevenant ait agi

intentionnellement ou ait fait preuve d'insouciance ou négligence;

8° Du fait que le contresvenant ait omis

de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la commission de l'infraction

ou en atténuer les effets, malgré sa capacité financière de le faire, compte

tenu notamment de son patrimoine, de son chiffre d'affaires ou de ses revenus;

9 Des coûts supportés par la collectivité

pour réparer le préjudice ou les dommages causés.

Le juge qui, en présence de facteurs

aggravants, décide... en présence de facteurs aggravants, décide tout de même

d'imposer une amende minimale doit motiver sa décision.»

Commentaires : Cet

article propose

d'abord de rehausser le montant des amendes afin qu'ils soient dissuasifs et

cohérents avec le montant des amendes prévues dans les autres lois.

Il propose également de reclasser et

regrouper les infractions selon leur gravité.

Finalement, il propose d'introduire des

facteurs aggravants que le tribunal devra tenir compte lorsqu'il détermine le

montant des amendes.

Donc, grosso modo, c'est tout revisité,

les différentes amendes prévues, qui n'avaient pas été revisitées depuis l'an

2000, la dernière modification qu'il y avait eu. Puis, en même temps, c'est

aligné avec ce qu'on retrouve au point de vue de la

loi sur les produits

alimentaires et aussi la

Loi sur le bien-être et la sécurité des animaux.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

merci, M. le ministre, c'est un bon article. J'imagine... Il y a-tu des

questions? Est-ce que... Oui, députée de Mont-Royal-Outremont.

Mme Setlakwe : Une question,

M. le Président. Bien, simplement, tu sais, sans être... aller dans le... trop

dans le spécifique, êtes-vous quand même capable de donner des exemples? Je

n'ai rien contre le fait qu'on ait mis à jour, c'est nécessaire, pourvu qu'il y

ait un caractère dissuasif, évidemment, mais là on les a, ils sont classés, ils

sont regroupés selon leur gravité. Pouvez-vous juste nous donner une idée, tu

sais, de quoi il s'agit, là, dans chaque catégorie? Ça ne sert à rien qu'on

repasse... je ne vous ferai pas repasser chaque article, mais est-ce qu'on

pourrait avoir une idée des catégories, là?

M. Lamontagne : O.K.

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 46)

(Reprise à 11 h 47)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

nous reprenons les travaux. M. le ministre, je pense que vous avez des

réponses.

M. Lamontagne : Oui. Et la

gradation est en lien avec quatre types d'infractions. Il y en a qui touchent

des procédures administratives, il y en a qui touchent les articles ayant pour

objectif la prévention, la surveillance, la traçabilité, la gestion des

médicaments, l'inspection, les activités réglementaires, il y en a qui touchent

les articles de lutte contre les maladies, des protections de la santé humaine

ou qui concernent les permis, l'entrave, l'assistance en cas d'inspection,

puis, quatre, il y en a qui touchent le non-respect d'une ordonnance.

Ça fait que, si on prend les différents

articles puis on vient regarder, bien, tout ce qui touche l'article 55.43, les

amendes visent principalement des procédures administratives. 43.1, pardon,

excusez-moi...

Des voix : ...

M. Lamontagne : O.K. Alors,

43.1, c'est des procédures administratives. 43.2, c'est des...

Une voix : ...

M. Lamontagne : O.K., les

articles qui touchent les objectifs de prévention, de surveillance...

traçabilité et les règlements. Après ça, 43.3, c'est ce qui touche la lutte

contre les maladies, les protections de la santé humaine, qui concerne les

permis, l'entrave à assistance. Et puis 43.4, ça touche le non-respect...

M. Lamontagne : ...d'une

ordonnance.

Le Président (M. Schneeberger) :

Est-ce que ça répond aux questions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont?

Mme Setlakwe : Donc, elle

a... oui, oui. Non, je pense que oui. Donc, non-respect d'une ordonnance ou

d'un arrêté. C'est ça?

M. Lamontagne : Oui.

C'est ça, oui.

Le Président (M. Schneeberger) :

Ça va?

Mme Setlakwe : Puis...

M. Lamontagne : Bien, quand

je vous parlais de notre individu qui a importé des ruches puis qu'il n'a pas

fait... il n'a pas déclaré ça, et tout ça, bien, j'avais justement... Parce que

lui, il a été condamné, mais, ultimement, les amendes auxquelles il était

condamné, c'était vraiment très peu. Puis moi, j'ai reçu une lettre de

l'industrie qui me demandait de s'assurer de sévir de façon plus importante

parce que le préjudice qu'il avait causé, c'était non seulement pour lui, mais

c'était... tu sais, ça a été des dizaines et des dizaines de sites ont a été

obligé d'inspecter, d'accompagner, et tout ça, là.

Mme Setlakwe : Ce n'est

quand même pas très élevé, mais il faut quand même respecter le... bien, dans

le cas du 55.44, oui, mais ça, évidemment, ce n'est pas des chiffres qui sont

sortis d'un chapeau, là.

M. Lamontagne : Non,

c'est ça.

Mme Setlakwe : On

compare ça avec le reste de la législation.

M. Lamontagne : Oui, la

législation. Puis je vous dirais, moi, comme ministre, il est arrivé, dans ce

dossier-là ou dans d'autres dossiers, que je viens questionner un peu la

hauteur des amendes, dans le sens que j'ai tendance à peser sur le crayon pas

mal plus. Puis ce que je me fais dire vraiment, c'est qu'il y a comme... tu

sais, le ministère de la Justice et tout ça, il y a comme un équilibre à

travers tout le corpus législatif, là, puis il faut que tout ça, ça se tienne,

là. Ça fait que c'est leur façon de m'expliquer que, des fois, mes vœux, bien,

ça va rester des vœux, mais qu'il y a une logique en arrière des choix qui sont

faits au niveau des amendes, là.

Mme Setlakwe : Bien oui.

Non, non, on comprend ça. Merci, M. le ministre. Puis ce que je note aussi,

c'est que, si le... il y a toute une liste de facteurs dont un tribunal peut...

une juge peut prendre en compte, puis c'est une liste n'est pas exhaustive. Et

là, à ce moment-là...

M. Lamontagne : Pour la

gradation?

Mme Setlakwe : Oui, pour

les facteurs aggravants.

M. Lamontagne : Ce qui

est spécifié, c'est que, malgré tout ça, s'il fixait l'amende minimale, il faut

qu'il vienne justifier pourquoi il vient de donner une amende minimale. Parce

qu'il y a toutes sortes de raisons qui peuvent lui permettre...

Mme Setlakwe : D'aller

plus loin.

M. Lamontagne : ...de

grader, si on veut, l'amende.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) :

Ça va? Mme la députée de Chomedey, vous avez une question, je pense.

• (11 h 50) •

Mme Lakhoyan Olivier :

Merci, M. le Président. Donc, si je comprends bien, ces montants-là ont été

vérifiés, donc c'est en concordance avec les besoins des milieux — donc,

ça, c'est bon à savoir — et puis avec comment ça fonctionne avec nos

lois. On se sent plus en sécurité en sachant qu'on va s'assurer que les règles

sont respectées, et puis il y a des amendes au bout de la ligne. La 55.44 qui

parle des montants minimaux et maximaux des amendes prévues par la présente loi

sont portées au double pour une première récidive et au triple pour toute

récidive additionnelle. Ça arrive, ça?

M. Lamontagne : Oui,

bien, si on prend la peine de l'écrire, ça doit arriver qu'il y a des gens qui

sont durs de comprenure un peu, là, puis qu'il faut qu'on leur souligne à

répétition. Puis, des fois, bien, plus naturellement, on augmente la sanction

pécuniaire, bien plus, ça les invite à peut être amender leur comportement, là.

Oui, effectivement.

Mme Lakhoyan Olivier :

Donc, si je comprends, c'est la limite là. Après ça, c'est des sanctions

sévères.

M. Lamontagne : Mais

après ça, honnêtement il va y avoir une question de permis qui peuvent être

retirés d'avoir une question de gradation autre au point de vue pécuniaire, là.

Mme Lakhoyan Olivier :

Est-ce que ça, c'est comme... C'est-tu indiqué dans ce projet de loi ou

c'est-tu d'autres lois qui gèrent ça?

M. Lamontagne : Ça, ça

doit être. 55.44, récidives, O.K. Pardon? Ça s'additionne. O.K. Ce qu'on me

dit, c'est qu'à chaque fois, bien naturellement, il y a un rapport qui est

fait, il y a des amendes sont soumises, ça fait que ça ne va pas plus que trois

fois. Mais, je veux dire, il y a une accumulation là. Où on va suspendre, s'il

vous plaît.

Le Président (M. Schneeberger) :

Alors, suspendre, quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 52)

(Reprise à 11 h 54)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

nous reprenons les travaux. M. le ministre.

M. Lamontagne : Bien,

ultimement, effectivement, ça va jusqu'à trois fois, mais ça, ça peut se

répéter, ça peut finir par faire des sommes colossales, mais ultimement, il y a

une injonction qui peut être prise pour arrêter complètement le comportement,

là, si l'argent ce n'est pas... ce n'est pas... ce n'est pas dissuasif.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci

beaucoup. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va. Parfait. Alors, est-ce que l'article 66 est adopté? Adopté? Oui.

Parfait. Alors, 67.

M. Lamontagne : 67 :

L'article 1.4 du règlement sur l'administration de certains médicaments

est abrogé.

Commentaires. Cet

article abroge

l'article 1.4 du Règlement sur l'administration de certains règlements puisque...

pour les motifs exposés précédemment. Le nouvel

article 55.43.2 de la loi

prévoit déjà qu'une contravention à une disposition d'un règlement pris en

vertu de l'article 55.9 constitue une infraction et fixe l'amende.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

sur 67? Est-ce que l'article 67 est adopté?

M. Lamontagne : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

68. M. le ministre.

M. Lamontagne : 68 :

L'article deux du règlement sur les conditions de salubrité des lieux de garde

d'oiseaux captifs,

chapitre P-42.r.4, est modifié par le remplacement de

«élevés ou détenus en captivité pour la production de viande, d'oeufs de

consommation ou d'autres produits commerciaux, la fourrure de gibier de

repeuplement et la reproduction de ces catégories d'oiseaux, ainsi que les

oiseaux de basse-cour de fantaisie» par «domestiques, ainsi que tous les

oiseaux gardés en captivité, destinés ou dont les produits sont destinés à la

consommation humaine».

Cet

article apporte des modifications de

concordance à la définition du terme «oiseau» prévue au règlement sur les

conditions de salubrité des lieux de garde d'oiseaux captifs, et ce, en raison

de l'introduction du champ d'application prévu au nouvel

article 1.5 de la

loi, introduit par l'article trois du projet de loi.

Des voix : ...

M. Lamontagne : C'est

l'article où on venait travailler les compétences avec 1.5 avec... avec le

ministère de la Faune. Là, on vient comme élargir aussi. Tu sais, les oiseaux,

s'ils sont pour la consommation humaine ou leurs produits pour la consommation

humaine.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions?

Ça va. Alors, est-ce que l'article 68 est adopté?

M. Lamontagne : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

M. Lamontagne : 69 :

L'article deux du règlement sur la désignation des maladies contagieuses ou

parasitaires, des... infectueux et des syndromes,

Chapitre p-42.r.4.2, est

modifié par le remplacement de «du troisième alinéa» par «des troisième,

quatrième et cinquième alinéas».

Commentaires. Cet

article prévoit que les

maladies mentionnées à l'article sept du Règlement sur la santé des animaux

sont également désignées pour l'application des quatrième et cinquième alinéas

de l'article 3.1 de la loi introduit par l'article neuf du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

sur 69?

M. Lamontagne : De la

concordance.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,

non...

Le Président (M. Schneeberger) : ...ça

Mme Setlakwe : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,

députée de...

Mme Setlakwe : ...peut-être

juste pour... Là, on est simplement dans de la concordance ou... Pourquoi y

a-t-il une...

M. Lamontagne : ...je pense,

c'est à l'article 9, on avait ajouté un troisième, quatrième ou un

quatrième et cinquième alinéa, puis on vient en tenir compte dans cet

article-là.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Est-ce que l'article 69 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 70.

M. Lamontagne :

L'article 3 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce

qui... dans ce qui précède le paragraphe 1, de «du troisième alinéa» par

«des troisième, quatrième et cinquième alinéas».

Commentaire : Cet

article prévoit que

les maladies et les agents infectieux identifiés à l'article 3 du

Règlement sur la désignation des maladies contagieuses ou parasitaires, des

agents infectieux et des syndromes sont également désignés pour l'application

des quatrième et cinquième alinéas de l'article 3.1 de la loi, introduit

par l'article 9 du projet de loi. C'est la même... même chose.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Alors, pas d'autres questions? Est-ce que l'article 70 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 71.

M. Lamontagne :

L'article 4

de ce règlement est modifié par l'insertion, après «(cervidea)», de «gardés en

captivité et qui sont destinés ou dont leurs produits sont destinés à la

consommation humaine».

Commentaire : Cet

article apporte une

modification de concordance relative aux cervidés vidés par le Règlement sur la

désignation des maladies contagieuses ou parasitaires, des agents infectieux et

des syndromes, et ce, en raison de l'introduction du champ d'application prévu

au nouvel

article 1.5 de la loi introduit par l'article 3 du projet

de loi. On fait référence à ce qu'on avait fait par rapport à... au ministère

de l'Environnement.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

sur 71? Est-ce que l'article 71 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : ...72.

M. Lamontagne :

L'article 72 :

L'article 9 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui

précède le paragraphe 1, de «le troisième alinéa» par «les troisième et

quatrième alinéas».

Commentaire : Cet

article précise la

forme et le contenu que doit prendre la déclaration prévue par les troisième et

quatrième alinéas de l'article 3.1, introduit par l'article 9 du

projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

à 72? Ça va? Est-ce que 72 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

M. Lamontagne : 73. Le

titre

du Règlement sur l'identification et la traçabilité de certains animaux

(chapitre P-42, r.7) est modifié par la suppression de «l'identification et».

Commentaire : Cet

article propose de

modifier le

titre du Règlement sur l'identification et la traçabilité de

certains animaux afin de ne nommer que le terme «traçabilité», et ce, en raison

des modifications apportées aux dispositions de la

section 2.1 de la loi

introduites par les articles 25 à 31 du projet de loi.

• (12 heures) •

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

sur 73? Ça va? Est-ce que 73 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

M. Lamontagne : L'intitulé de

la

section un de ce règlement est modifié par le remplacement de «champ

d'application» par «dispositions générales».

Commentaire : Cet

article propose de

modifier l'intitulé de la

section un du règlement afin d'en refléter davantage

son contenu. En effet, cette

section comporte non seulement une disposition

prévoyant un champ d'application, mais également une disposition contenant une

liste de définitions. Ainsi, l'intitulé «dispositions générales» convenait

mieux.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Est-ce qu'il y a des commentaires, questions à 74? Non? Est-ce que 74 est

adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

M. Lamontagne :

L'article 1 de ce règlement est remplacé par le suivant :

«1. Le présent règlement s'applique aux

bovins des espèces "Bos taurus" et "Bos indicus" ainsi que

leurs hybrides, aux cervidés de la famille "Cervidae" ainsi qu'aux

ovins du genre "Ovis", gardés ou élevés au Québec.

«Il vise à assurer la traçabilité de ces

animaux par l'instauration d'un système de traçabilité.»

Commentaire : Cet

article propose de

retirer toute mention relative à l'identification des animaux, et ce, par

concordance avec les modifications introduites aux dispositions de la

section 2.1

de la loi introduites par les articles 25 à 31 du projet de loi. En effet,

la notion d'identification a été remplacée par celle plus englobante de

traçabilité.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

sur 75? Aucune. Est-ce que 75 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

M. Lamontagne :

L'article 1.1 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans la

définition de «organisme gestionnaire», de «d'identification» par «de

traçabilité des animaux».

Commentaire : Cet

article propose de

remplacer par concordance la notion de système d'identification par celui de

système de traçabilité.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

sur l'article 76?

Mme Setlakwe : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui?

Alors, est-ce que 76 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 77.

M. Lamontagne : 77.

L'intitulé de la

section 1.1 de ce règlement est modifié par le

remplacement de «d'identification» par «de traçabilité des animaux».

Commentaire : Cet

article propose de

remplacer par concordance l'intitulé de la

section 1.1 du règlement afin

de remplacer la notion d'identification par celle de traçabilité.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Est-ce qu'il y a des questions? Non...

Haut de la page

12 h (version non révisé

e) Le Président (M. Schneeberger) : ...67

est adopté?

M. Lamontagne : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 78.

M. Lamontagne :

L'article

deux de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le

paragraphe un du premier alinéa, de «d'identification» par «de traçabilité».

Commentaires. Cet

article remplace par

concordance la notion d'identification par celle de traçabilité.

Le Président (M. Schneeberger) : Commentaires

ou questions sur l'article 78? Ça va?

Des voix : ...

M. Lamontagne : Oui, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,

exactement. Alors, 78 est-il adopté?

M. Lamontagne : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 79.

M. Lamontagne :

L'article

cinq de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa,

de «un inspecteur visé à l'article 22.2 de la loi» par «une personne

autorisée nommée en application de l'article 55.9.17 de la loi, ci-après

dénommée personne autorisée».

Commentaires. Cet

article prévoit une

modification de concordance en raison de l'introduction de la dénomination de

personne... personne autorisée prévue à l'article 55.9.17 de la loi, tel

que modifiée par l'article 52 du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Pas de question. Est-ce que 79 est adopté? Adopté... 80.

M. Lamontagne : 80 :

L'article

six de ce règlement est modifié par le remplacement de «un... seul un

inspecteur» par «seule une personne autorisée».

Cet

article introduit la dénomination de

personne autorisée pour les motifs exposés à l'article précédent du projet de

loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

qu'il y a des questions sur 80? Est-ce que 80 est adopté?

M. Lamontagne : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 81...

Adopté. 81.

M. Lamontagne :

L'article 12

de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de

«un inspecteur» par «une personne autorisée».

Cet

article remplace par concordance le

terme «inspecteur» par «personne autorisée».

Le Président (M. Schneeberger) : Questions?

Est-ce que 81 est adopté?

M. Lamontagne : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 82...

Adopté.

M. Lamontagne :

L'article 26

de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «l'inspecteur

visé à l'article 22.2 de la loi» par «une personne autorisée».

Commentaires. Cet

article remplace

également par concordance le terme «inspecteur» par «personne autorisée» vu l'abrogation

de l'article 22.2 par l'article 27 du projet de loi et vu l'introduction

de la dénomination «personne autorisée».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Est-ce qu'il y a des questions sur 82? Aucune. Est-ce que 82 est adopté?

M. Lamontagne : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : ...adopté.

82 adopté. 83.

Le Président (M. Schneeberger) : Le

titre du règlement sur l'insémination artificielle des bovins,

chapitre p-42.r.9,

est modifié par l'insertion de... à la fin, de «domestiques».

Commentaires. Cet

article propose de

modifier le

titre du règlement sur l'insémination artificielle des bovins afin

d'y ajouter le terme «domestiques», et ce, par concordance avec le champ d'application

prévu à l'article 23 de la loi introduit par l'article 32 du projet

de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Est-ce que, 83, on a des questions?

Mme Setlakwe : Je ne suis pas

sûr de me rappeler...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,

Mme la députée de Mont-Royal–Outremont.

Mme Setlakwe : ...du terme

«domestiques», mais je comprends qu'on est dans la... le terme «domestique», il

était...

M. Lamontagne : On l'a amené

à l'article... attend un petit peu, l'article 23, c'était dans... quand on

voulait faire nos différenciations aussi par rapport à ce qui était couvert par

la

loi sur la faune, on amenait l'aspect domestique.

Mme Setlakwe : Ah! Oui,

merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

que ça répond aux questions?

Mme Setlakwe : Oui, oui, je

viens de relire le...

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

Mme Setlakwe : ...l'article 23

qui est amené par 32. Oui, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : C'est

bon. Alors, est-ce que l'article 83 est adopté?

M. Lamontagne : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

M. Lamontagne : Ce règlement

est modifié par l'ajout avant la

section un de la suivante : «Section 0.1.

Champ d'application. 0.1. Le présent règlement s'applique aux bovins

domestiques ci-après dénommés bovins.»

Commentaires. Cet

article introduit un

champ d'application établissant que seuls les bovins domestiques sont soumis

aux dispositions de ce règlement. En effet, le nouvel

article 23 de la

loi, proposé par l'article 32 du projet de loi, précise que les

dispositions de la

section relative à l'insémination artificielle des animaux s'appliquent

à un animal domestique d'espèce bovine, mâle ou femelle.

L'article introduit

donc un champ d'application par concordance.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Est-ce qu'il y a des questions? Ça va. Alors, est-ce que 84 est adopté?

M. Lamontagne : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

M. Lamontagne :

L'article six

de ce règlement est abrogé.

Commentaires. Cet

article abroge par

concordance l'article six du règlement qui soustrait de son application tous

les animaux visés par l'ancienne définition du terme «animal», auparavant prévu

au paragraphe a de l'article 23 de la loi. Cette exemption n'est plus

nécessaire puisque, comme nous l'avons vu précédemment, le nouvel

article 23

de la loi, proposé par l'article 32 du projet de loi, précise que les

dispositions de la

section relatives à l'insémination artificielle des animaux

s'appliquent à un animal domestique d'espèce bovine, mâle ou femelle. Il

prévoit que le gouvernement pourra, si cela s'avérait nécessaire...

M. Lamontagne : ...assujettir

d'autres espèces ou catégories d'animal domestique aux dispositions de cette

section.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

qu'il y a des questions sur 85? Aucune. Est-ce que 85 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) :

Article

M. Lamontagne :

L'article

58.7 de ce règlement est modifié par :

1° par le remplacement de «la» par «une»;

2° par l'insertion, après "personne

autorisée", de "nommée en application de l'article 55.9.17 de la loi

ci-après dénommée personne autorisée".

Commentaires : Cet

article apporte

une modification de concordance visant à préciser que la personne autorisée

visée à l'article 58.7 du règlement est celle nommée en application des

nouvelles dispositions de l'article 55.9,17 de la loi, et ce pour les motifs

expliqués précédemment.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

sur 86? Est-ce que 86 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 87.

M. Lamontagne :

L'article

61 de ce règlement est abrogé.

Commentaires : Cet

article abroge

l'article 61 du règlement puisque le nouvel

article 55.43.2, proposé par

l'article 66 du projet de loi, prévoit déjà qu'une contravention à une

disposition de règlement pris en vertu de l'article 28 constitue une infraction

et fixe l'amende.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Est-ce qu'il y a des questions? Aucune. Est-ce que 87 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) :

Adopté. 88.

M. Lamontagne :

L'article

31 du Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux

destinés aux animaux (chapitre P-42 R.10) est abrogé.

Commentaires : Cet

article abroge

l'article 31 du Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments

médicamenteux destinés aux animaux, puisque le nouvel

article 55.43.2, proposé

par l'article 66 du projet de loi, prévoit déjà qu'une contravention à une

disposition d'un règlement pris en vertu de l'article... 55.9, pardon,

constitue une infraction et fixe l'amende.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Questions sur 88? Aucune. Est-ce que 88 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

M. Lamontagne :

L'article 20

du Règlement sur la vente aux enchères d'animaux vivants (chapitre P-42 R.11)

est modifié, dans le paragraphe I :

1° par le remplacement «d'inspecteurs» par

«d'inspections»;

2° par le remplacement de «l'inspecteur»

par «une personne autorisée nommée en vertu de l'article 55.9.17 de la loi,

ci-après dénommée personne autorisée».

Commentaires : Cet

article apporte

des modifications de concordance à l'article 20 du Règlement sur la vente aux

enchères d'animaux vivants afin de retirer le terme «inspecteur» et

d'introduire par concordance la dénomination «personne autorisée nommée en

application de l'article 55.9.17 de la loi».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Est-ce qu'il y a des questions sur 89? Aucune. Est-ce que 89 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

M. Lamontagne :

L'article

40 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «inspecteur médecin vétérinaire» par «médecin vétérinaire nommé en

application de l'article 55.9.17 de la loi»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième

alinéa de «cet inspecteur» par «ce médecin vétérinaire».

Commentaires : Cet

article remplace

par concordance l'expression «inspecteur médecin vétérinaire» par celle de

«médecin vétérinaire nommé en application de l'article 55.9.17 de la loi».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Alors, questions sur 90? Aucune. Est-ce que 90 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

• (12 h 10) •

M. Lamontagne :

L'article 41

de ce règlement est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «un inspecteur»

par «une personne autorisée»;

b) par le remplacement «d'inspecteur

médecin vétérinaire» par «médecin vétérinaire nommé en application de l'article

55.9.17 de la loi».

2 Dans le deuxième alinéa, par le

remplacement de «l'inspecteur médecin vétérinaire» par «médecin vétérinaire

visé au premier alinéa»; et

b) par le remplacement de «cet inspecteur»

par «le médecin vétérinaire».

Commentaires : Cet

article apporte

des modifications de concordance afin de remplacer les termes «inspecteur» et

«inspecteur médecin vétérinaire» par «une personne autorisée» ou par «un

médecin vétérinaire nommé en application de l'article 55.9.17 de la loi ,

selon le cas.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Alors, questions sur 91? Député... Pas de questions? Non. Alors, est-ce que 91

est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

M. Lamontagne :

L'article 59

de ce règlement est abrogé.

Commentaires : Cet

article propose

d'abroger l'article 59 du règlement, puisque le nouvel

article 55.43.2, proposé

par l'article 66 du projet de loi, prévoit déjà qu'une contravention à une

disposition d'un règlement pris en vertu de l'article 45 constitue une

infraction et fixe l'amende.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

qu'il y a des questions sur 92? Aucune. Est-ce que 92 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) :

Adopté. Alors, moi, ce que je suggérerais, c'est que 93, étant donné que c'est

la date d'entrée en vigueur, on va le garder pour la fin. Il restait deux

articles, 57 et 58. Alors, est-ce que nous avons le consentement pour reprendre

ces articles...

Le Président (M. Schneeberger) : ...consentement?

M. Lamontagne : Oui. Alors,

il y a deux amendements de déposés.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K.,

ils sont... O.K. par contre, nous allons suspendre parce qu'ils ne sont pas

encore déposés au greffe. Alors, pour juste laisser le...

Une voix : Ils ont été

envoyés.

Le Président (M. Schneeberger) : Ils

ont été envoyés? En tout cas, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 12 h 13)

(Reprise à 12 h 16)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

nous reprenons les travaux. M. le ministre avait un amendement sur

l'article 57. Alors, vous avez la parole.

M. Lamontagne : Est-ce qu'on

avait déjà lu l'article 57? Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,

il a été lu.

M. Lamontagne : Oui, parfait.

Alors, oui, l'amendement sur l'article 157, M. le Président.

Remplacer l'article 57 du projet de

loi par le suivant :

«57.

L'article 55.12 du projet loi

est remplacé par le suivant :

«55.12. Il est interdit d'entraver de

quelque façon que ce soit l'exercice des fonctions d'une personne autorisée ou

d'un enquêteur, de les tromper par de fausses déclarations ou de refuser de

leur fournir un renseignement que l'un ou l'autre a droit d'obtenir en vertu de

la présente loi.

L'interdiction prévue au premier alinéa

s'applique également à l'égard d'un médecin vétérinaire ou d'une personne que

le ministre a autorisés en raison de l'article 2.0.1 ou d'une personne qui

accompagne la personne autorisée en application du paragraphe 6° de

l'article 55.10.»

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Est-ce qu'il a des questions sur l'article 57 tel qu'amendé? Mais ici, on

parle de remplacement d'article, là, mais c'est quand même un amendement qui

est fait. Aucune. Oui? Non?

Mme Setlakwe : Non, pas de

question.

Le Président (M. Schneeberger) : ça

va, parfait. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Maintenant, l'article 57 tel qu'amendé. Bon, c'est un remplacement

d'article, mais c'est la procédure. Est-ce qu'il y avait des questions sur

l'article 57 tel qu'amendé? Aucune. Est-ce que l'article 57, tel

qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 58.

M. Lamontagne : «58.

L'article 55.13

de cette loi est modifié par le remplacement de «un médecin vétérinaire, une

personne autorisée aux fins de l'article 2.0.1, un inspecteur ou un

analyste» par «une personne autorisée ou une personne qui l'accompagne en

application du paragraphe 6e de l'article 55.10 ainsi qu'un médecin

vétérinaire ou une personne que le ministre a autorisés en vertu de

l'article 2.0.2.»

Commentaires : Cet

article accorde

une immunité de poursuite aux personnes...

M. Lamontagne :

...autorisé aux personnes qui l'accompagnent, qui accompagnent personnes

autorisées en application du paragraphe 6 de l'article 55.10, ainsi

qu'aux médecins, vétérinaires ou autres personnes que le ministre a autorisées

en vertu de l'article 2.0.1. Le médecin vétérinaire en chef possède

également une immunité de poursuite car il est d'office une personne autorisée,

tel que le prévoit le deuxième alinéa de l'article 55.9.17, introduit par

l'article 52 du projet de loi. Et on a amendement, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) :

On l'a à l'écran.

M. Lamontagne :

Article 58. Insérer dans l'article 58 du projet de loi et, après

«article 55.10», «un enquêteur».

Le Président (M. Schneeberger) :

Questions sur l'amendement. Est-ce que l'amendement de l'article 58 est

adopté? Adopté. Maintenant, est-ce qu'il y a des questions sur

l'article 58 tel qu'amendé? Non, O.K.. Est-ce que l'article 58, tel

qu'amendé, est adopté? Adopté. Alors, nous en sommes maintenant à

l'article 93.

M. Lamontagne : 93. Les

dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de

la sanction de la présente loi). Commentaire Cet

article prévoit que l'ensemble

des dispositions de la présente loi entreront en vigueur le jour de sa

sanction.

Le Président (M. Schneeberger) :

... sur 93? C'est la procédure. Alors, est-ce que l'article 93 est adopté?

Adopté. Alors maintenant, j'ai des questions de procédure habituelle, étant

donné la fin des lectures des articles. Alors, est-ce qu'il y a des interventions

sur les intitulés des sections? Est-ce que les intitulés de sections sont

adoptés? Adopté. Est-ce qu'il y a des interventions sur le titre? Aucune.

Est-ce que le

titre est adopté? Adopté. Alors, est-ce que la commission

recommande la renumérotation du projet de loi amendé? Je propose que la

commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette

motion est adoptée? Adopté. Alors, cela met fin à toutes les procédures

régulières. Nous en sommes maintenant aux remarques finales. Alors, je laisse

M. le ministre. Et non, c'est vrai. Là, on commence par l'envers. Alors, c'est

la députée de l'opposition officielle ou les deux députés. Si le fait des

remarques, c'est à vous. Vous avez un temps alloué pour ça.

Mme Setlakwe : On a 20

minutes?

Le Président (M. Schneeberger) :

Oui, vous avez le temps. Ce n'est pas des... Vous avez 20 minutes.

Mme Setlakwe : Non, sans

blague. Juste quelques instants. Merci, M. le Président. Merci au ministre, à

toutes ses équipes. Ça a été un plaisir pour moi de siéger avec vous. C'est la

première fois donc qu'on siège ensemble sur l'étude d'un projet de loi. Vous

avez compris que ma collègue et moi, on est arrivé à pied levé dans l'étude du

projet de loi. On a… on a compris, évidemment, on avait notre chère

recherchiste, Joliane Gagné à nos côtés, qui avait été là depuis le début.

Donc, je pense que ça, ça nous a aidés. On a vite compris que c'était un projet

de loi qui était dans l'intérêt commun et puis qui n'était pas, en fait, un

projet de loi politique. Et on comprend très bien le bien-fondé du projet de

loi.

• (12 h 20) •

Donc, ce fut un plaisir, puis ce que je

retiens, c'est qu'on aura donc que la loi vient renforcer la protection des

animaux. On a donc, on désigne un médecin vétérinaire en chef, on garantit une

surveillance sanitaire stricte, de nouvelles mesures qui vont élargir la

couverture légale à davantage d'espèces animales assurant une meilleure gestion

des risques. On introduit donc des études épidémiologiques, un pouvoir accru

sur les prélèvements pour une réaction rapide aux menaces sanitaires, des

pouvoirs renforcés, un système de traçabilité animale qui a été amélioré pour

assurer la transparence dans l'utilisation des médicaments, la gestion des

animaux. Donc tout ça, nous, on est on était favorable à l'adoption du

principe, on est toujours favorables. Ce que je retiens, c'est qu'on a besoin

peut-être de rassurer le milieu qu'il va y avoir une harmonisation, qu'il y

aura une harmonisation, qu'il n'y aura pas un dédoublement qu'il n'y aura pas

un chevauchement au niveau des différentes règles, qui peut, qui peuvent

s'appliquer à différents secteurs. Au-delà de ça, donc, on est bien, on est

bien en appui à ce projet de loi. Voilà, c'est tout pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) :

Merci beaucoup. Députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier :

Oui, merci, M. le Président. Moi aussi, j'étais vraiment contente de faire

partie de cette commission pour le projet de loi n° 70. On est venus à la

dernière minute, mais on a appris vite. C'est très important, ce projet de loi.

C'est quelque chose qu'on parle tous les jours. On parle de la santé, le

problème qu'on peut...

Mme Lakhoyan Olivier : ...vivre

avec... manque des abeilles et puis comment ça va affecter la vie. Donc, avec

ce projet de loi, bien, on rassure la population que le gouvernement va s'en

occuper.

Donc, il est crucial de protéger la santé

des animaux ainsi que celle des insectes, car cela joue un rôle fondamental

dans l'équilibre de notre écosystème. Une bonne gestion de la santé animale

prévient non seulement les épidémies qui pourraient toucher les humains, on l'a

vécu quelquefois, mais garantit également un environnement sain et durable.

Avec ce projet de loi, nous faisons un pas

important vers une protection accrue de la biodiversité et de la santé

publique. Et puis la traçabilité... On l'a répété plusieurs fois, on ajoute des

inspecteurs. Est-ce que c'est le bon terme que j'utilise? J'aimerais juste

qu'on soit sûrs qu'on va avoir assez d'inspecteurs pour bien faire respecter ce

projet de loi, parce que, vraiment, avec les amendes et tout, là, il n'y a pas

de raison afin que... qu'on ne suive pas ces règles-là. Donc, merci beaucoup.

Ce fut un plaisir pour moi.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup, Mme la... Oui.

Mme Setlakwe : ...ajouter

deux mots, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,

allez-y, allez-y.

Mme Setlakwe : ...contrevient

un peu aux principes.

Non, juste ajouter que dans notre rôle de

parlementaires, en tout cas moi, l'opposition officielle, on a des dossiers de

porte-parole, puis moi, j'ai eu la chance de toucher à plusieurs domaines. Mais

je trouve ça vraiment intéressant de pouvoir être exposée à des dossiers autres

que ceux pour lesquels je suis responsable, là, comme porte-parole dans

certains domaines.

Mais c'est un... c'est un... Il y a

plusieurs, évidemment, projets de loi qui sont adoptés, puis c'est important de

tous les suivre, mais d'avoir l'opportunité de mieux saisir, parce que c'est

vraiment un projet de loi pour lequel la population pourrait être... bien, pas

pourrait, sera effectivement intéressée de savoir qu'on a fait... tu sais,

qu'on fait des progrès. Ça concerne tout le monde, dans le fond, tous les

Québécois. Donc, voilà. C'est tout.

Le Président (M. Schneeberger) : Bien,

merci beaucoup. Alors, nous passons maintenant du côté du ministre et de... du

groupe ministériel.

M. Lamontagne : Oui. Bien,

merci beaucoup, M. le Président. Je veux d'abord saluer, remercier mes

collègues, le député de Richelieu, hein, député de Rouyn-Noranda-Témiscamingue,

ma collègue députée de Labelle, il y a mon collègue aussi le député de

Lac-Saint-Jean qui a participé, mon collègue député de Jonquière. Alors, merci

beaucoup de votre soutien. Sans vous autres, on ne peut pas... on ne peut pas

aller de l'avant pour faire ces projets-là.

Des fois, il y a des projets qui sont

enlevants puis qui amènent de la discussion puis des fois un peu d'action entre

les différents partis et participants, tandis que là c'était... c'était un peu

plus rangé, si on veut, même hier. Je vous dirais, la première journée, là,

moi, il était un temps où ou j'ai... j'ai... tu sais, je trouvais ça... pas un

peu lourd, là, mais...

Puis on avait ma collègue, qui est arrivée

en disant que... comme un cheveu sur la soupe. Mais c'est une juriste, c'est

une avocate, et puis par ses questions elle a su quand même générer un niveau

d'activité puis de chaleur intéressante du côté... Ça fait qu'imaginez, si elle

avait connu le sujet encore davantage... On s'est épargné probablement

plusieurs heures de commission parlementaire, M. le Président, mais... Alors,

merci, mes collègues, merci, Mme la députée de Mont-Royal-Outremont, merci, Mme

la députée de Chomedey.

Vous le dites, tu sais, comme

parlementaires, on est appelés à... tu sais, être instruits sur un nombre de

sujets, puis auxquels non seulement on a à s'intéresser, mais après ça, comme

législateurs, on a à s'assurer qu'on entend ce qui se passe dans la population

puis qu'après ça, qu'on s'assure que les gestes qui vont rester pendant

longtemps par le biais de réglementations, par le biais de lois et tout ça,

bien, vont être les bons gestes. Ça fait qu'on donne tout le temps le meilleur

de nous autres, puis on est dans des environnements, des fois, avec lesquels on

n'est pas des plus familiers, puis après ça, bien, on a une grande motivation à

devenir plus familiers pour s'assurer de poser les bons gestes. Bien, ensemble,

ça, c'est un petit peu ça qu'on vient de reproduire pendant les deux derniers

jours. Ça fait que je veux vous remercier de votre collaboration, ça a vraiment

été un plaisir, ça a vraiment été un plaisir. Puis c'était intime, hein? Alors,

c'était vraiment... c'était vraiment agréable.

Je veux remercier toute l'équipe du

ministère, la sous-ministre Guylaine Bouchard, Nathalie Canac-Marquis, qui est

notre spécialiste médecin vétérinaire et qui est vraiment toute à la question

de l'inspection, c'est Mme Canac-Marquis.

Toute l'équipe de juristes, à l'arrière,

qu'on a trouvé le moyen de garder occupés, hein, pendant ces deux journées-là,

merci beaucoup. Je suis toujours impressionné par le... le détail. Tu sais,

c'est le détail, mais après ça, c'est... Ce qui des fois nous semble simple,

vous savez, Mme la députée, ça peut être beaucoup plus compliqué quand on met

ça dans les mains des juristes, mais après ça c'est leur capacité à valider,

revalider, survalider puis s'assurer que c'est écrit de la bonne façon et tout

ça. Mais merci encore une fois, c'est notre septième projet de loi qu'on fait

ensemble puis qu'on adopte. Alors...

M. Lamontagne : ...merci.

Merci beaucoup de votre soutien.

Mélissa Talbot, qui est conseillère

principale à mon cabinet. Mélissa, ça a été son dossier. C'est elle qui a

parrainé tout ça. En réalité, c'est elle qui devrait être assise à la place du

ministre tellement qu'elle a développé une compétence puis une connaissance.

Mais Mélissa, dans ce dossier-là, mais dans tous les autres dossiers, est

toujours de professionnalisme exemplaire, mais aussi d'un grand, grand conseil

pour le ministre. Puis, pour un ministre, d'avoir des gens de très grande

qualité qui le conseillent toujours de façon appropriée, c'est réconfortant

puis c'est sécurisant. Ça fait que je veux te remercier, Mélissa.

M. le Président, collègue, merci beaucoup.

Mme la secrétaire, vous êtes ici depuis janvier. On me dit que vous faites un

travail exceptionnel. Alors, je souhaite longue vie comme secrétaire. Alors,

merci beaucoup. Ça a été un plaisir. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Bien,

merci beaucoup. Est-ce qu'il y avait d'autres personnes qui souhaitaient

prendre la parole? Ça va comme ça?

Alors, bien, je vous remercie. Mais

peut-être que moi qui viens, justement, de ce milieu agricole là... comme on

dit, ça ne sera pas un projet de loi qui va faire la manchette, là, à TVA comme

d'autre peut le faire, mais je peux vous assurer que... personnellement, par

expérience, que c'est un projet de loi qui est très important, parce que, quand

il y a de la maladie qui se propage d'une ferme à l'autre, je peux vous dire

que les agriculteurs, là, sont très nerveux parce que c'est des centaines, des

fois, de milliers de dollars qui partent en fumée. Alors, je pense que le...

c'était... ça a valu vraiment une belle mise à jour. Alors, merci, M. le

ministre, toute votre équipe.

Pour ma part, bien, étant donné que... la

commission ayant accompli son mandat, la commission ajourne sine die. Je vous

souhaite à tous un bon repas et à la semaine prochaine. Au revoir.

(Fin de la séance à 12 h 29)

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