(Onze heures quarante-huit minutes)

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...s'il vous plaît! Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations

avec les citoyens ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 46,

Loi sur l'amélioration de la

protection des enfants dans les services de garde éducatifs.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) est remplacée par M. St-Louis (Joliette); Mme Picard

(Soulanges), par M. Allaire (Maskinongé); et Mme Prass

(D'Arcy-McGee), par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis).

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bien, merci beaucoup.

Alors, bienvenue, MM. et Mmes les députés. Alors, lors de l'ajournement

de nos travaux, mardi dernier, l'article 31 du projet de loi a été adopté.

En fonction de la séquence de l'étude du projet de loi, nous en sommes donc à

l'article 32. Mme la ministre, je vous laisse la parole, je pense que vous

avez une proposition à faire.

Mme Roy (Verchères) : Oui. On

voudrait regarder, avec l'opposition, s'il y aurait consentement, alors on retournerait au niveau de l'article 13 avec

deux amendements. Et après ça il y aurait la série, là, au niveau des

vérifications d'absence

d'empêchement, les comportements, les attitudes inappropriées du personnel,

vous avez les articles, et puis après ça l'habilitation réglementaire, les

sanctions puis la disposition technique transitoire et finale. Alors, on

pourrait...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : On va suspendre, le temps de prendre notre souffle.

Mme Roy (Verchères) : S'il vous

plaît.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 49)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses

travaux après une courte pause.

Donc, je comprends, Mme la ministre, que vous

déposez un nouveau plan pour le restant des articles, alors, plan qui a été

consulté. Est-ce qu'il y a consentement pour que nous puissions déroger à la

procédure habituelle et adopter ce plan, plan de travail?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : C'est adopté. Ce qui signifie que nous revenons à

l'article 13, que nous allons adopter à

la toute fin. Il va y avoir deux amendements qui vont être glissés, mais nous

allons commencer avec le 81.2.1. On ne fait pas la lecture, parce qu'on

l'a déjà faite, la lecture, on fait juste vérifier s'il y a d'autres

interventions puis on passe au suivant. Ça, c'est la... c'est la façon dont on

avait travaillé depuis le... Alors, c'est... c'est beau? C'est moi qui vais

vous poser des questions. Alors, on vient au 81.2.1. Est-ce qu'il y a des

interventions?

Mme Maccarone : Je veux juste

vérifier, Mme la Présidente, parce que, dans le paragraphe 3°, on va parler

d'une personne majeure qui travaille dans l'installation. Il me semble, on

attendait un changement vis-à-vis ceci, ça fait

que je ne sais pas si, parmi les amendements qui ont été déposés, on traite ça.

Ça fait qu'avant qu'on poursuit avec le vote sur cet article, je

souhaite avoir...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : On ne vote pas... On va le voter à la toute fin, hein?

Mme Maccarone : Je comprends,

mais...

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : OK. Parfait. C'est beau.

Mme Maccarone :

...qu'on poursuit que... dans le

sens... en sens large, que... Je n'ai plus le droit de parole en ce qui

concerne cet article, je veux juste mieux comprendre, ça fait que, si la

ministre peut expliquer... Parce que nous, on s'attendait à avoir la

clarté.

Mme Roy

(Verchères) : ...81.2.17, il y a un amendement qui est proposé.

Maccarone : Puis le sens de ceci... Parce qu'encore une fois, avant

qu'on clôt le débat, si on peut juste comprendre qu'est-ce qui s'en vient.

Parce que, juste pour réorienter les gens qui suivent nos travaux, pour la mise

en scène... la préoccupation qu'on avait au

paragraphe 3°, qui dit : «Une personne majeure qui travaille dans

l'installation d'un titulaire de permis pendant la prestation des

services de garde», on se questionnait pourquoi ça ne visait pas aussi les

personnes mineures qu'on sait peuvent aussi oeuvrer. Puis on avait compris que

c'est complexe, puis il y a une certaine

sensibilité à prendre en considération. Puis j'ai compris que la ministre, elle

allait aussi consulter le Conseil des

ministres pour voir c'étaient quoi, les négociations que nous pouvons faire. On

a entendu, Mme la Présidente, vous vous souvenez de le chercheur qui

nous a alimentés puis qui a parlé de, peut-être, une solution, c'est d'y aller

avec les antécédents de vérification judiciaire.

Alors, la raison que

je soulève ceci, c'est parce que je n'ai pas fait

partie du débat au début, ça

fait que je veux juste savoir on est rendus

où puis comment on souhaite corriger ceci. Parce qu'il n'y a pas d'amendement

sur cet article, ça fait que...

Mme Roy

(Verchères) : ...au 81.2.17 où, en fait, on va ajouter les stagiaires

et les bénévoles qui ont l'accompagnement obligatoire, donc, ce qu'on avait

déjà dans le projet de loi. Mais on ajoute, dans le cas de mineurs qui seraient présents en installation, des CHR ou

des bénévoles. Ils pourraient aller chercher une attestation, justement,

qui leur permettrait de n'être pas toujours accompagnés. On pense

particulièrement aux stagiaires qui peuvent rentrer à 17 ans. Donc, ce

qu'on veut, c'est qu'ils puissent, dans ce cas-là, être seuls avec les enfants,

mais il y aura une vérification qui va être faite, là, au niveau des alinéas

qu'on retrouvait à 81.2.4.

Alors, je vais

revenir plus dans le détail à 17, mais, pour répondre à la question, avant,

c'était l'obligation d'être accompagné

toujours par un adulte. Cette obligation-là, elle demeure dans certains cas.

Mais, dans les cas où, par exemple, un stagiaire resterait seul avec les

enfants, alors, à ce moment-là, il y aura une recherche d'antécédents.

Maccarone : ...où est-ce que ce sera traité pour le milieu familial?

Mme Roy (Verchères) : Alors, pour le milieu

familial, alors, Me Boily, on pourrait peut-être tout de suite y aller,

parce que c'est des...

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : ...que Me Boily puisse... Me Boily, la parole

est à vous.

M. Boily

(Mathieu) : Mathieu Boily, avocat au ministère de la Justice. Pour ce

qui est des mineurs qui résident dans la résidence des RSGE, des responsables

de services de garde éducatifs en milieu familial, en fait, la particularité de

ces mineurs-là par rapport aux autres mineurs... aux mineurs qui travaillent

dans un CPE, dans une garderie ou même aux

mineurs qui travailleraient chez la RSGE comme assistants, par exemple, comme

remplaçants... ce mineur-là, il n'a pas de rôle à jouer au regard de la

garde des enfants. Il habite là, c'est sa seule interaction prévue par la loi. Il n'a pas à s'occuper des enfants, il

n'a pas à prendre... à les prendre en charge. La responsable doit s'assurer

que les enfants sont sous surveillance constante. Donc, dans cette perspective

là, de demander une vérification d'absence

d'empêchement uniquement pour le fait de vivre à un endroit, c'est plus

délicat, à tout le moins sous l'angle de la vie privée de ce jeune-là.

Il faut quand même

savoir qu'il y a d'autres filets qui existent. La

Loi sur le système de justice

pénale pour adolescents, c'est une loi qui existe, qui prévoit déjà différents

types d'encadrement d'un tel adolescent qui aurait eu maille à partir avec

les... avec la police ou les tribunaux. Bien, c'est sûr que, dans son cas, il y

a des... avant d'être... il peut y avoir des

ordonnances de... En présence de mineurs, il pourrait y avoir des rapports

prédécisionnels, rapports psychologiques, sexologiques, médical, tout

ça. Il ne serait pas, entre guillemets, retourné dans le milieu familial ou à une garderie sans aucune... aucune mesure

quelconque. Il y a quand même beaucoup de balises, là, à respecter en vertu

de cette loi-là. Donc, c'est dans cette

perspective-là. Pour le mineur qui habite chez la RSGE, il est traité d'une

manière différente de celui qui travaille.

Mme Roy

(Verchères) : ...

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Allez-y.

Mme Roy (Verchères) : ...parlé, là, de cet

élément-là au niveau des mineurs qui résident chez une responsable de

services de garde, donc, généralement, son enfant.

Je vous demanderais,

par contre, une petite suspension, s'il vous plaît.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre quelques

instants.

(Suspension de la séance à

12 h 14)

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission

reprend ses travaux.

Donc, après quelques

discussions hors d'ondes, est-ce que vous autorisez ou... Non, ce n'est pas

«autorisez». Est-ce qu'il y a consentement,

pardon, pour qu'on déroge à nouveau à la petite procédure pour procéder à

l'amendement? Et après ça on reprend le fil. Est-ce qu'il y a

consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement.

Alors, on va aller à l'amendement du 81.2.17. C'est bien ça, Mme la

ministre? Je vous laisse le micro.

Mme Roy

(Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 81.2.17

de la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance. Remplacer l'article 81.2.17 de la

Loi sur les

services de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 13

du projet de loi tel qu'amendé, par le suivant, donc :

«81.2.17.

Lorsqu'une personne mineure travaille ou se présente régulièrement pendant la

prestation des services de garde à

titre de stagiaire ou de bénévole dans

l'installation d'un titulaire de permis ou dans la résidence où les

services de garde sont fournis, le titulaire

de permis ou la personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu

familial doit s'assurer que l'une des exigences suivantes soit

remplie :

«1° cette

personne mineure est accompagnée en tout temps d'une personne majeure titulaire

d'une attestation d'absence d'empêchement lorsqu'elle est [présente...

lorsqu'en] présence d'enfants reçus;

«2° cette

personne mineure est titulaire d'un document, qu'elle porte avec elle

lorsqu'elle est présente dans l'installation ou la résidence, attestant qu'une

recherche effectuée [par] les banques de données qui sont accessibles [au] corps de police ne révèle aucun renseignement

[...] concernant qui porte sur les éléments énumérés au deuxième alinéa

de l'article 81.2.4.

«Le document visé au

paragraphe 2° du premier alinéa doit avoir été délivré depuis deux ans ou moins

par un corps de police à la demande de l'établissement d'enseignement [de] la

personne mineure fréquente ou à la demande du

demandeur ou du titulaire de permis ou du bureau coordonnateur de la garde

éducative en milieu familial. La personne mineure, titulaire de ce

document, qui est accusée ou déclarée coupable d'une infraction criminelle

portant sur les éléments visés au deuxième

alinéa de l'article 81.2.4 doit en aviser immédiatement le titulaire de permis

ou la personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu

familial.

«Une personne visée par les premier et deuxième

alinéas peut, aux mêmes conditions et malgré toute disposition contraire, continuer

de travailler ou de se présenter régulièrement à

titre de stagiaire ou de

bénévole dans l'installation d'un

titulaire de permis ou dans la résidence où les services de garde sont fournis

à compter de son dix-huitième anniversaire si une demande de vérification d'absence d'empêchement la concernant a

été faite trois mois ou moins avant cette date, et ce, jusqu'à l'issue du processus prévu [à

l'article] 81.2.1 à 81.2.9. Dans tel cas, cette vérification doit être

menée par [un] corps de police après son dix-huitième anniversaire.»

Donc, cet amendement

ajoute les stagiaires et bénévoles à la règle portant sur l'accompagnement

obligatoire des mineurs présents dans une installation ou dans un service de

garde en milieu familial.

Aussi,

il prévoit que l'accompagnement obligatoire des mineurs n'est pas nécessaire

lorsqu'un document attestant qu'une recherche effectuée dans les banques de

données qui sont accessibles à un corps de police ne révèle aucun renseignement

les concernant qui porte sur les éléments énumérés au deuxième alinéa de

l'article 81.2.4 — l'inconduite

à caractère sexuel, les comportements

violents, le vol, l'incendie criminel, etc. Ils sont alors tenus à une

obligation de déclarer tout

changement analogue à la déclaration applicable au titulaire d'une attestation

d'absence d'empêchement en vertu de l'article 81.2.14.

Enfin, il prévoit

qu'une personne mineure visée aux deux premiers alinéas de l'article peut

continuer de travailler ou de se présenter

régulièrement à

titre de stagiaire ou de bénévole dans l'installation d'un

titulaire de permis ou dans la résidence où le service de garde sont

fournis à compter de son 18e anniversaire si les modalités prévues au

dernier alinéa de cet

article sont respectées.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci

beaucoup, Mme la ministre. Alors, il y a des interventions sur

l'amendement? Allez-y.

Mme Maccarone :

Oui. Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Alors, si je comprends bien, on n'utilise pas un jargon qui

est «vérification de l'antécédent judiciaire». Le jargon qu'on utilise ici,

c'est «attestant [d'une] recherche effectuée dans les banques de données qui

sont accessibles à un corps de police». Ce vérification se fassent avant la délivrance du permis et une vérification qui sera

faite dans le... dans la situation où la... la titulaire de permis, elle doit

informer la BC ou la ministre d'un cas qui

est arrivé en ce qui concerne le mineur qui fréquente sa maison ou

l'établissement.

Roy (Verchères) : ...répond à la demande, là, lors des consultations

particulières, de l'AQCPE et de l'ACCPE. Donc, tous les deux demandaient,

justement, à ce qu'on puisse faire ce type de modification concernant les

mineurs.

Mme Maccarone : Puis quelle est la

définition de «régulière»? Parce qu'on parle de ça, «régulièrement» : «Lorsqu'une personne [...] travaille ou se

présente régulièrement...» Qu'elle est la... Peut-être c'est une notion

juridique.

Mme Roy (Verchères) : C'est une notion...

Je vais référer à Me Boily.

M. Boily (Mathieu) : Oui. En fait,

bon, la présence régulière... Souvent, dans ces situations-là, c'est plus facile de dire dans quels cas ça ne s'applique

pas. La présence régulière, c'est... c'est... Bon, la personne qui fait une

journée d'observation, il y a ça en droit, il y a peut-être ça pour les

parlementaires : une journée dans la vie de... Une journée dans la vie d'une éducatrice : tu te présentes en

CPE, mais tu n'as pas à faire une VAE. La même chose pour, bon, des parents, on

peut penser à des parents mineurs qui viennent pour la sortie, pour attacher

les patins ou je ne sais pas quoi. Tu sais, il ne se présente pas régulièrement

comme bénévole. Il est bénévole parfois, mais de façon très sporadique.

Donc, régulier, c'est quelque chose qui va

revenir par le temps. Donc, c'est ça, quelqu'un qui vient à tous les lundis, il

se présente de façon régulière, quelqu'un qui... Mais la personne qui fait un

atelier artistique une fois, bien, non, on ne fera pas de VAE en ce qui la

concerne. Donc, c'est vraiment ça, c'est la régularité, le fait que ça revienne

de façon fréquente, constante. Et ça n'a pas besoin d'être à temps plein ou

quoi que ce soit, ça peut être, tu sais, une fois par semaine, tous les lundis

matins, mais c'est quelque chose qui est régulier, donc.

Maccarone : Merci. J'adore les précisions juridiques, surtout

quand j'ai débattu mon premier projet de loi puis j'ai compris «dans la mesure

du possible» est partout dans le Code civil, chose que j'ai trouvée vraiment

particulière parce que c'est tout sauf précis. Alors, merci. Je

comprends la nature de ce que le législateur souhaite accomplir.

J'ai une

autre question pour la ministre, parce que quand on traite, maintenant... Comme,

par exemple, l'accès au comité, si on

a un empêchement, puis on pourra demander une révision de la comité de

révision, qui peut examiner... mais, si on a moins de 18 ans, on n'a pas

accès à ceci, mais ça se peut qu'on va avoir quelqu'un de 17 ans qui n'a pas

fait une vérification d'empêchement... absence d'empêchement. Ça fait que je

comprends que ça devient complexe, mais je

veux savoir c'est quoi, les orientations, comment ceci sera traité, parce que

la façon que c'est écrit maintenant, ça veut dire qu'une personne

mineure n'aura pas fait une VAE.

Ça se peut qu'on va trouver quelque chose suite

aux vérifications que les policiers vont faire de leur système, mais eux, ils

ne pourront pas aller devant notre comité d'examen pour quoi qu'il soit. Ça

fait que j'ai l'impression que c'est un écart. Il faut attendre qu'on a 18 ans

pour dire : Bien, voilà, mais je souhaite expliquer qu'est-ce qui est arrivé. Ça peut être un cas spécifique, ça peut

être un malentendu, ça peut être, comme je l'ai mentionné un peu hors micro, une personne qui a un problème... neurodiverse.

Alors, ce n'était pas pris d'une bonne sens. Alors, qu'est-ce qu'on fait

avec ces jeunes, dans le fond?

Mme Roy (Verchères) : En fait, ça ne

s'applique pas du tout au Comité d'examen des empêchements. Dans ce cas-là, ils ne doivent pas... rien à voir dans

les éléments que cherche la police, donc, dans... Sinon, la règle est claire,

ils doivent toujours être accompagnés d'un... de quelqu'un qui, lui, a une VAE

et qui est majeur.

Mme Maccarone : Ça fait qu'ils n'ont

pas accès, au comité?

Mme Roy (Verchères) : Ils n'ont pas

accès, non. Ils ne peuvent pas avoir accès, seuls, aux enfants.

Mme Maccarone : OK, mais ils ont

toujours accès aux enfants. C'est ça qui est bizarre.

Mme Roy (Verchères) : Bien, toujours

accompagnés d'un adulte qui a une VAE.

Maccarone : Oui, mais, tu sais, encore une fois, on parle

beaucoup des exemples pour la mise en scène. Je suis responsable de

l'installation, je suis titulaire de permis en milieu familial, puis le jeune

qui... soit qu'il habite ou qu'il fréquente... On a... Il y a quelque

chose qui est sorti par rapport aux vérifications, mais ils ont toujours droit

d'oeuvrer au sein du réseau. Ils doivent être accompagnés, mais quelqu'un qui a

été trouvé coupable, par exemple, d'un crime

va pouvoir oeuvrer... Ce n'est pas empêché, c'est ça qui est... que je trouve

particulier, c'est ça que je veux comprendre, parce que, si, dans... Si

on avait 18 ans puis on trouve... il y a une VAE qui est signalée, bien, ça

veut dire que cette personne ne pourra plus

oeuvrer au sein du réseau, parce que, là, on l'enlève tout de suite. On a parlé

de suspension, on a parlé de beaucoup

de cas, mais 17 ans, qui travaille au sein du réseau comme éducatrice, ou bien

il y a, dans le milieu familial, 15 ans, il a été trouvé coupable d'un

comportement grave, à moins qu'il y a... oui, je comprends, ça prend un

parent, mais ça reste qu'on va toujours accueillir les enfants.

Mme Roy

(Verchères) : S'il y a des comportements graves, je l'avais

spécifié tantôt, le vol, les... je cherchais les trois points

techniques, là, le vol, voies de fait, violence...

Mme Maccarone : Négligence

criminelle, fraude, incident...

Roy (Verchères) : ...négligence, voilà. Alors, je pense que, là, ça ne

veut pas dire qu'ils restent en fonction,

ils vont rester... parce qu'on se rappelle que le prestataire a l'obligation de

s'assurer de la santé et la sécurité. Alors, un, il a l'obligation. Dans

ces cas-là, ils ne seront jamais, jamais seuls. Puis, dans des cas où ça

pourrait mettre, autant chez le mineur que chez le majeur, les enfants... la

sécurité des enfants en jeu, le responsable de services de garde ou le CPE a la

responsabilité d'en assurer la sécurité. Donc, normalement, c'est des gens

qu'on ne retrouvera pas, qui ne seront pas maintenus dans le réseau.

Maccarone : Je comprends, mais c'est quand même un écart assez clair,

là. On est en train de dire, pour une personne de moins de 18 ans qui a des

antécédents : Tu ne vas pas passer au comité comme prévu, comme les autres

personnes qui ont des empêchements. On peut lui permettre de travailler avec un

casier judiciaire. Alors, si cette personne avait 18 ans, on ne lui permettrait

pas... Il me semble, il y a quelque chose qui nous échappe ici. J'entends la

ministre, puis merci pour la réponse, mais, il me semble, il y a un grand

écart. Il n'y a pas une différence majeure

entre 17 et 18 ans. On a sorti de l'école secondaire, il y a ceux qui

cherchent des emplois, mais ça reste que c'est vraiment deux poids, deux

mesures.

Mme Roy

(Verchères) : ...mentionner, peut-être, Mme la Présidente, qu'on

améliore la situation d'avant, parce que la seule situation qui existait avant,

c'était l'accompagnement obligatoire d'un majeur au moment où on avait des

mineurs. Là, on ajoute la possibilité de vérification supplémentaire. Donc, je

pense qu'on augmente la sécurité des enfants

avec les articles qui sont amenés au sein du projet de loi concernant

particulièrement les mineurs, mais je comprends la préoccupation de ma

consoeur.

Maccarone : Je ne nie pas que c'est un avancement, excusez-moi, c'est

plus que c'est un projet de loi qui gère les exceptions. Ça fait qu'on parle

beaucoup des exceptions, puis je ne nous vois pas, d'ici la fin de cette législature, revenir avec un autre projet de loi.

Ça fait que c'est le moment, il me semble, c'est le moment de prévenir, un peu

comme on a fait avec les autres articles, de dire : On veut donner la

possibilité, si ce n'est pas à notre ministre actuel, mais au futur ministre de changer de procédure

pour offrir une compensation pour les membres de la comité, par exemple.

On a prévu plein de choses pour un futur... pour éviter d'ouvrir la loi.

Ça fait que c'est

pour ça que je le soulève ici, parce qu'il me semble... On devrait se prévenir

de, peut-être, un sous-amendement qui parle

de s'il y a quelque chose en lien avec ceci, mais que... soit que cette

personne ne pourra pas avoir un

permis ou bien cette personne d'un certain âge devrait avoir recours au comité,

quelque chose de ce genre, parce qu'on ne souhaite pas la fermeture, ce

n'est pas ça qu'on vise, puis, encore une fois, on parle des cas qu'on n'espère

pas entendre, ça fait que c'est des exceptions.

Ça fait qu'il n'y

a-tu pas un autre processus qu'on peut faire en ce qui concerne ceci? Parce que

c'est vraiment les deux poids, deux mesures, puis je ne veux pas manquer une

opportunité. La ministre fait beaucoup référence

aux ceintures et bretelles. Là, on a eu occasion de vraiment faire ceinture et

bretelles, de peut-être aborder une modification

pour s'assurer qu'on ne perd pas la notion de ce que nous sommes en train de

faire en ce qui concerne les personnes concernées, qui peut porter une

injustice envers nos enfants ou mettre nos enfants à risque.

Mme Roy

(Verchères) : Alors, on améliore vraiment de beaucoup... Aussitôt

qu'il y a la moindre chose, on y ajoute

l'obligation d'avoir toujours une surveillance, un adulte présent. Alors, je

pense que, de ce côté-là, on se donne une plus grande sécurité pour les

enfants. Évidemment, notre objectif n'est pas d'alourdir le processus. On pense

surtout aux stagiaires qui sont souvent nos

mineurs. Là, on va se dire la vérité, dans cet article-là, là, dans la

quasi-totalité, on parle de nos stagiaires qui arrivent probablement à

17 ans à ce moment-là. Alors donc, nos stagiaires... On doit pouvoir

justement faire les vérifications, et, sinon, bien, ils vont entrer dans la

catégorie surveillance constante, et, avec une surveillance constante de

quelqu'un qui a une VAE, on s'assure justement la protection de la santé et de

la sécurité des enfants.

Maccarone : Puis la question, pour moi, qui revient, c'est :

Pourquoi aller jusqu'à une surveillance de quelqu'un qui a été trouvé coupable

d'un... la liste ici, de négligence criminelle et fraude, un vol, un incendie

criminel, un délit relatif aux drogues et stupéfiants? Pourquoi qu'on dit que

c'est acceptable que cette personne peut oeuvrer

dans le réseau parce qu'ils ont une... quelqu'un qui va les surveiller? C'est

ça, pour moi, l'écart. Si on est trouvé coupable de ceci, il me semble,

tu ne devrais pas oeuvrer dans le réseau.

Mme Roy

(Verchères) : Alors, Mme la Présidente, je le réitère, je l'ai dit il

y a quelques minutes, on ne dit pas que c'est acceptable. On dit, au contraire,

que les titulaires de services de garde, que ce soit en milieu familial ou en

institution, ont la responsabilité de s'assurer de la santé, et de la sécurité,

et du bien-être des enfants. Donc, dans les

cas mentionnés par la députée, effectivement, ce seraient des cas où le

titulaire ne maintiendrait, ou ne tiendrait pas ces personnes-là, ou

n'engagerait pas ces personnes-là, ou ne ferait pas entrer ces personnes-là

pour se donner des tâches supplémentaires, parce que l'objectif... et ils ont

cette responsabilité d'assurer la santé et la sécurité. Alors, ce qu'on est venus

rajouter ici, c'est un élément supplémentaire de protection qui était

inexistant jusqu'à maintenant. Alors, on a

bonifié, je pense, particulièrement au niveau des milieux familiaux, les

vérifications pour assurer la protection des enfants.

Maccarone : Est-ce qu'il y a

des rapports qui sortent en ce qui concerne... que la ministre va recevoir en

ce qui concerne ce type de vérification, genre, annuellement, pour dire il y a

combien de ces cas qui ont été soulevés puis le résultat, mettons, de

chaque cas?

Mme Roy

(Verchères) : Actuellement, il n'y en avait pas. C'est un ajout à la

loi. Donc, c'est sûr que je ne possède pas des statistiques sur quelque chose

qui n'existait pas, là. C'est un ajout à la loi qu'on mène là, mais c'est clair qu'on va suivre ça comme on suit, là, l'ensemble

des démarches du réseau, puis là, d'autant qu'on a amené plusieurs

améliorations au réseau, alors on va pouvoir constater les effets des

améliorations.

Mme Maccarone : J'entends que c'est

une bonification, puis le souhait, ce n'est de ne pas amener une autre lourdeur

au réseau en milieu familial. Je comprends que c'est un sujet très sensible,

mais, j'avoue, pour m'aider à poursuivre, à adopter un tel amendement, ça m'aiderait

de... si on pouvait ajouter quelque part... de dire que ceci, ce serait étudié, qu'il y aura de la documentation,

qu'il y aura un rapport qui serait soumis à la ministre, pas avec les détails,

ce n'est pas ça qu'on souhaite, mais combien de cas ont été soulevés. Est-ce

qu'il y a...

Mme Roy (Verchères) : ...

Maccarone : Bien, de... suite à la recherche... la

recherche... puis qui a été soulevé, puis on a poursuivi, comme, tu sais, dans

ce milieu... parce que, je comprends, si on parle d'un titulaire de permis d'un

CPE, par exemple, bien, la personne en question, j'espère, les gens vont

utiliser le gros bon sens, puis cette personne ne serait pas engagée. Je pense que c'est logique. Chez moi,

j'ai des enfants. Si je fais une vérification puis je sais que la gardienne

que j'engage a été trouvée coupable de

négligence criminelle et fraude, bien, ce n'est pas la personne que je vais

engager pour venir garder mes enfants à la maison.

Ça fait que je pense qu'on peut... on peut

appliquer le même gros bon sens au sein de notre réseau de services de garde

éducatifs à l'enfance, mais, dans le milieu familial, c'est plus complexe parce

que ça peut avoir un impact sur nos propres enfants. Il n'y a aucune personne

qu'on ne peut pas sauver. Il n'y a aucune personne qu'on ne veut pas aider à s'améliorer. On est jeune, on fait des

erreurs, nos cerveaux ne sont pas tous développés. C'est peut-être la même

chose pour plusieurs personnes à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente.

Mme Roy (Verchères) : ...la

Présidente.

Mme Maccarone : Non, non, non, je

soulève... Des fois, on peut penser à des choses, mais... Puis, alors, bref, je

comprends la sensibilité, mais je souhaite être rassurée. Est-ce que c'est

quelque chose... Est-ce qu'il y a un sous-amendement

que je pourrais aborder, qui dit que ceci... que la ministre, au moins, elle va

avoir de la documentation qu'on

pourrait étudier, qui pourrait être déposée, sans élaborer les cas en détail,

mais... Écoute, je fais ça au pif, Mme la Présidente, dans chacune des

17 régions administratives, il y a eu un tel nombre d'enquêtes, puis qui

ont soulevé des empêchements ou bien, dans

ce cas, ici, on parle d'une recherche qui a sorti des choses qui ont été

soulevées à la ministre, soulevées au BC, puis qu'on prend ça en note.

Le but ultime, ce serait de réduire ce chiffre,

puis qu'est-ce qu'on a fait par la suite dans... Est-ce qu'il y a eu un

accompagnement, tu sais, à la positive... Dans le fond, c'est ça que je verrais

plutôt dans ce type de données, à la positive, qu'est-ce qu'on a fait comme

accompagnement, le ministère a envoyé un inspecteur, on a fait le nécessaire, on sait, les policiers sont allés... il y a eu un

accompagnement en termes d'éducation, les choses ont changé ou il y a eu

une fermeture. Tu sais, ça peut être ça aussi, mais, pour moi, ce serait

rassurant parce... avec le but ultime, comme je l'ai dit, de... en espérant de

voir une amélioration.

Mme Roy (Verchères) : Alors, oui,

Mme la Présidente, je pense qu'un des bons éléments, là, peut-être, pour répondre aux inquiétudes de la députée, c'est...

On va travailler le guide avec les partenaires, puis je rappelle déjà que c'est

une demande de partenaires, justement, ces modifications, donc, pour s'assurer

de bien suivre et de bien indiquer le

souci de sécurité qui demeure. Même si on a ajouté un élément supplémentaire,

je pense qu'à l'intérieur du guide on va rajouter des éléments pour

s'assurer justement de bien définir...

Dans le cas où, par exemple, il pourrait y avoir

certaines problématiques dans les comportements qu'on a mentionnés tout à

l'heure, on va suggérer de ne pas utiliser l'accompagnement, mais plus de

passer go et de s'assurer justement de ne

pas entrer des personnes qui ont des comportements... d'aucune façon, étant

donné leurs responsabilités comme titulaires ou comme responsables de

services de garde en milieu familial, d'assurer la sécurité.

Donc, je prends une note pour qu'à l'intérieur

du guide... Je suis convaincue que les deux associations, autant l'association

des cadres que l'AQCPE, vont être d'accord à ce qu'on s'assure, à l'intérieur

du guide, d'amener une interprétation qui va

leur permettre d'avoir des outils supplémentaires pour que cette nouvelle... ce

nouvel élément, en plus, on puisse le suivre.

Mme Maccarone : Puis c'est une bonne

nouvelle, mais ce n'est pas du data. Moi, ce que j'aurais voulu... Je trouve

ça... je trouve ça très bien, mais ce que j'aurais voulu, c'est aussi du

recensement, du data. C'est recensé où, ces

informations, pour voir... parce que c'est vrai, c'est un nouveau élément,

c'est quelque chose de nouveau que nous sommes en train de faire. Je

n'ai pas l'équivalent en français, mais «if you can measure it, you can manage

it». Si on peut le mesurer, on peut le gérer,

bref, mais c'est ça que je souhaiterais voir. Est-ce que ça... est-ce que ça,

c'est un élément qui sort dans un rapport annuel, par exemple?

Mme Roy

(Verchères) : Alors, bien, Mme la Présidente, déjà, je pense que

nos partenaires nous signifient que c'est

très lourd en termes de reddition de comptes. Ils ont beaucoup de comptes à

rendre. Alors, je pense que d'avoir... de bien l'insérer

dans le guide va nous donner des outils. On a vraiment un réseau de services de

garde en milieu familial et en installation avec des gens qui ont à coeur la

santé et la sécurité des enfants. On se donne des outils

supplémentaires. On va les définir dans le guide pour s'assurer qu'il n'y ait

pas d'interprétation.

Alors, je pense que

notre réseau, formé de gens extraordinaires qui ont cette pensée-là et cette...

ce souci-là pour la santé et la sécurité, et avec nos partenaires, dont deux

nous signifiaient justement la volonté qu'on aille dans ce sens-là, plus le guide... je pense que ça va permettre d'avoir... et

on parle, là, vraiment de ce que c'est. On ne parle pas de milliers de personnes, mais, déjà, nos

partenaires nous signifient qu'ils souhaitent qu'on diminue la paperasse, non

pas qu'on l'augmente, pour pouvoir consacrer

plus de temps aux enfants et moins au papier. Alors, je pense que le guide peut

vraiment répondre à la préoccupation de la députée.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci.

Maccarone : Sauf que ce n'est pas plus de paperasse, parce qu'ils ont

une obligation de déclarer au BC et au

ministre. Ça fait que ça existe déjà. Ce que je demande, ce n'est pas plus de

travail de leur part. Je demande au ministère de mettre l'ensemble des

documents qu'ils vont recevoir de toute façon parce qu'ils ont une

responsabilité. C'est écrit dans cette loi, ils doivent déclarer, ils doivent

en informer... Ça fait qu'il y a déjà un document qui est fourni. Je ne leur demande pas de fournir un

nouveau, je demande au ministre, au ministère de recenser les informations.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Roy

(Verchères) : ...Mme la Présidente.

Maccarone : Bien non, mais, c'est ça, c'est parce que ce n'est pas une

réponse. Je ne parle pas d'ajouter une lourdeur envers le réseau. Ils ont une

obligation d'aviser la ministre ou le BC en ce qui concerne ces cas. Ça fait

qu'il y a déjà un document qui est écrit. Ça fait qu'on n'ajoute pas une

paperasse. On n'ajoute aucune... aucune

lourdeur. C'est déjà fait, cette déclaration. Ce que je demande, c'est, quand

les informations sont envoyées au BC, au ministre... à la ministre, que cette

information est recensée quelque part dans un document par les fonctionnaires

du ministère, qui pourront sortir un rapport pour nous expliquer est-ce que ça

s'améliore, est-ce que ça dégénère, est-ce qu'on

a vu une croissance, une décroissance en ce qui concerne ce type de

signalement, mais les signalements sont obligatoires, même qu'il y a des

sanctions s'ils ne le font pas. C'est ça qu'on a compris et c'est ça qui est

dans la loi. Ça fait qu'on n'ajoute aucune lourdeur. Je demande un rapport

suite à l'information qui est fournie.

Mme Roy

(Verchères) : Alors, Mme la Présidente, on va travailler avec les

partenaires, dans le guide, pour le signifier. On ne parle pas de sanctions,

là, je m'excuse, on dévie un peu... totalement du sujet, là. On parle de... On

ajoute des vérifications pour les mineurs. On s'assure qu'il y a maintien de

l'accompagnement toujours de quelqu'un qui a déjà une vérification de faite, alors,

puis je pense qu'avec le guide avec lequel on va travailler avec l'ensemble de

nos partenaires on va s'assurer justement que la santé et la sécurité sont là

et qu'on n'entrera pas le loup dans la bergerie. C'est justement pour ça qu'on

fait le projet de loi et qu'on y ajoute des éléments.

Alors, je ne voudrais

pas non plus surcharger, là, de rapports et de demander encore plus à nos

partenaires. Je pense que c'était pour

ajouter un élément supplémentaire de protection. Le guide va nous amener, je pense,

des éléments pour signifier... puis on l'ajoutera en lettres... en

lettres très clairement écrites, de dire que, s'il y a un empêchement en vertu... il ne faut pas les garder, tout

simplement. Vous avez la responsabilité de la santé et de la sécurité des

enfants dans vos installations.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions?

Mme Maccarone :

Oui, on a parlé des sanctions. S'ils ne s'appliquent pas... la loi, s'ils

ne déclarent pas qu'il y a quelqu'un qui

oeuvre au sein de leur réseau qui, quand même, rejoint les critères qui sont

écrits dans les articles, il va y avoir une sanction. On a parlé de ça,

on a jasé de ça pleinement hier, c'était, je pense, à l'article 5.2, quelque

chose comme ça.

Mme Roy

(Verchères) : Ça ne touchait pas ces éléments-là, Mme la Présidente.

Mme Maccarone :

Je l'ai noté. On a jasé de ça. Je pense que c'était l'article 5.2 de

la loi, qu'ils ont une responsabilité... même qu'on a un amendement là-dessus,

s'il y a une omission de partager de l'information. Ça fait que, déjà, il y a

une obligation qu'ils partagent cette information avec vous. C'est dans la loi.

S'ils ne le font pas, ça se peut qu'il va y

avoir des sanctions, ça se peut qu'il va y avoir des pénalités, c'est écrit.

J'avais posé la question hier : Qu'est-ce qui arrive si je

n'applique pas la loi? Bien, la loi exige qu'ils en informent la ministre. Moi,

ce que je demande : Lors de l'information qui sera déjà envoyée, est-ce qu'on

peut produire un document, un rapport?

C'est à

part le

guide. Le guide, j'en suis, une excellente idée que ce soit tout élaboré, tout

clair, pour que tout le monde comprend c'est

quoi, la nouvelle loi, comment ce sera appliqué, comment on pourra travailler

ou oeuvrer au sein de ces nouveaux dispositions, c'est parfait, mais il

va y avoir de l'information qui sera quand même envoyée. Ce n'est pas une

lourdeur de plus. Puis, en plus, j'espère que ce serait à... l'exception, mais

ces exceptions, est-ce qu'on peut les recenser dans un document, de

l'information qui pourra être transmise par le biais d'un rapport annuel que,

chaque année, on peut voir... on a vu une diminution, on a vu une augmentation,

le type de cas qui a été censé?

pense, c'est important d'avoir un portrait de qu'est-ce qui se passe au sein du

réseau, surtout que c'est un nouveau élément que nous sommes en train de mettre

en vigueur dans la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

Mme Roy (Verchères) : Alors,

déjà dans le rapport annuel, il y a des questions sur les quarts de travail,

etc., alors les quarts d'emploi. Donc, il y a déjà, à l'intérieur du

rapport annuel, plusieurs éléments, là, qui se retrouvent à être recensés. On va le mettre dans le guide. On a rajouté

des éléments de sécurité. On a un réseau responsable. Alors, je pense

qu'avec ça, Mme la Présidente, on vient améliorer de façon supplémentaire la

protection de nos enfants.

Mme Maccarone :

Mais la réponse, ça veut dire... cette information... mais ce n'est pas

clair, parce que, l'information, est-ce que ça va se trouver dans le rapport

annuel, exactement ce que je viens de demander, en lien avec les mineurs qui oeuvrent au sein du réseau ou bien qui fréquentent

le réseau, parce qu'ils sont membres de la famille, qui sont visés particulièrement par cet

article ou

par cet amendement? Est-ce qu'il va y avoir du... documentation qui va être

recensée, qui va faire

partie du rapport annuel ou un autre rapport?

Mme Roy

(Verchères) : ...à l'intérieur du rapport annuel, sur les différents

corps d'emploi à l'intérieur. Alors, s'il faut y rajouter une ligne, là, on

ajoutera une ligne, là, mais je pense que notre objectif ici, c'est la sécurité

des enfants et de ne pas alourdir la tâche

de nos... de nos gestionnaires, qui font déjà un excellent travail. Et je pense

que cette demande-là est à la demande, justement, de l'Association des cadres,

de l'AQCPE, et ils ont, je pense, l'expertise, l'intelligence et l'expérience pour s'assurer que ça rentre totalement

au niveau d'assurer encore plus la santé et la sécurité des enfants, et c'est pour ça qu'on a mis toutes

ces modifications-là. On l'ajoute à l'intérieur du guide. On pose une question supplémentaire, si on veut, dans le rapport

annuel. Là, à un moment donné, Mme la Présidente, je veux bien, là, mais je

pense que tout est là.

Mme Maccarone :

Je salue l'amendement, puis il y a de l'écoute en ce qui concerne les

désirs des groupes. C'est bien. On ne peut pas être contre la vertu. Je ne suis

pas contre l'amendement. Ce que je demande, c'est : Est-ce qu'on peut avoir de l'information qui suit? Je

répète, ça ne rajoute aucunement une lourdeur administrative aux groupes, aux

personnes, parce que c'est de l'information qu'ils doivent fournir de toute

façon. Moi, ce que je souhaite, c'est d'être assurée que cette

information, ça va se retrouver dans un rapport comme le rapport annuel qui est

déposé. Comme ça, nous, on va pouvoir prendre acte de comment ça fonctionne,

l'application de cet article. C'est une nouvelle disposition, c'est sérieux,

c'est très important. On gère les exceptions. Ça fait que ce que je souhaite

faire, Mme la Présidente, je vais déposer un

amendement qui est directement en lien avec mes arguments. Ça fait que je vous

demanderais de suspendre pendant quelques instants pour la rédaction, s'il vous

plaît.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

12 h 56)

La Présidente (Mme

Schmaltz) : Bon, OK, parfait. Alors, on va reprendre les travaux.

Alors, je vous

remercie, mais, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre les travaux

jusqu'à 14 heures.

(Suspension de la séance à

13 h 01)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À

l'ordre, s'il vous plaît! La Commission

des relations avec les citoyens reprend ses travaux.

Nous poursuivons donc

l'étude détaillée du projet de loi n° 46,

Loi sur l'amélioration de la

protection des enfants et des services de garde à l'éducation... éducatifs,

pardon, pardon.

Alors,

lors de la suspension de nos travaux, vers 13 heures, nous en étions à

l'amendement à l'article 13,

article 81.2.17. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'article... l'amendement, pardon, est adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté.

Alors, il reprend complètement le 81.2.17. Nous allons quand même y revenir un

petit peu plus tard, mais, pour l'heure, nous en... nous revenons au 81.2.1.

Est-ce que tout est bien répondu pour le 81.2.1?

Mme Maccarone : ...m'assurer, c'est

le 17 qu'on... le 81.2.17 qu'on utilise pour disposer, et, le 81.2, on a un

autre amendement, n'est-ce pas, en ce qui... Est-ce que...

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...81.2.1, parce que vous

souleviez...

Maccarone : Oui, je comprends.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : ...l'interrogation par rapport au troisième

point. C'est pour ça qu'on a fait le 81.2.17. Et maintenant on revient. 81.2.1.

Tout est beau? On passe sur 81.2.2, qui a un amendement.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Ça vous va?

Mme Maccarone :

C'est ça.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Parfait. Alors, on va écouter l'amendement de

la ministre.

Mme Roy

(Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. Donc,

l'article 81.2.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance :

Supprimer, dans le

premier alinéa de l'article 81.2.2 de la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance, proposé par

l'article 13 du projet de loi tel qu'amendé, «, lequel peut exiger les

frais déterminés par règlement pour effectuer la vérification».

Alors,

cet amendement vise à assurer de la cohérence entre l'article 81.2.2 et le

paragraphe 7.1° de l'article 106 de la Loi concernant les

frais exigibles par un corps de police.

Le paragraphe 7.1° de

l'article 106, ajouté par l'article 21 du projet de loi, habilite

déjà le gouvernement à réglementer pour «déterminer les frais exigibles par un

corps de police pour effectuer une

vérification d'absence d'empêchement». Le maintien de... à

l'article 81.2.2 des mots que le présent amendement propose de supprimer aurait fait en sorte qu'un règlement

aurait absolument dû être édicté avant l'entrée en vigueur du nouveau processus

de VAE. En supprimant ces mots ici, cela va nous permettre justement de

maintenir le statu quo en matière de tarification jusqu'à ce qu'un

règlement soit édicté.

Alors là, c'est très,

très technique. Je vais demander à Me Boily, si vous l'autorisez, s'il y a

consentement, pour expliquer exactement, là,

les effets au niveau légal qui ne nous permettraient pas d'entrer en vigueur

immédiatement au niveau des VAE.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci. Me Boily.

M. Boily

(Mathieu) : Oui, en fait, c'est qu'un pouvoir réglementaire, ça

nécessite une habilitation dans la loi, ça nécessite un

article qui autorise le

gouvernement ou un ministre à prendre des règlements. Dans la

Loi sur les

services de garde éducatifs à l'enfance, on a un article, qui est

l'article 106, où il y a une série de 40 quelques paragraphes qui

établissent tous les pouvoirs réglementaires du gouvernement. Par le projet de

loi, à l'article 21, on a ajouté la

possibilité que le règlement puisse déterminer les frais exigibles par un corps

de police pour effectuer une VAE.

Or, dans notre

article, ici, on dit : «La VAE doit être effectuée par un corps de police,

lequel peut exiger les frais déterminés par règlement...» Donc, il y a comme

deux... deux habilitations, une à cet article-ci puis une à 106. On la supprime ici, on la maintient à

l'article 106. Ça fait en sorte que l'article 81.2.2 se tient. Cette

partie-là n'ajoutait rien que l'on... que l'on ne retrouve pas déjà à

l'article 106, mais ça fait en sorte, comme l'a... comme l'a expliqué

la ministre, qu'on n'a pas à avoir un règlement tout de suite en vigueur en

même temps que la loi entre en vigueur. Ça va pouvoir permettre le temps de

tenir les consultations puis le processus administratif gouvernemental qui mène

à la prise d'un règlement.

Mme Roy

(Verchères) : Et ça maintient à zéro la SQ.

Maccarone : Ça maintient à zéro la SQ?

Mme Roy

(Verchères) : Le frais. Les frais.

Maccarone : La ministre ne sera pas surprise qu'évidemment je

souhaiterais voir une copie des avis. En ce

qui concerne le projet de loi, je pense que ça aurait aidé beaucoup pour la

bonne compréhension en ce qui concerne les prochaines étapes du projet

de loi.

L'amendement me va.

C'est du gros bon sens. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait.

Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement au

81.2.2? Si je n'ai pas d'autre intervention, est-il adopté?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Alors, ça clôt le

sujet pour le 81.2.2.

On peut passer au...

81.2.3, est-ce qu'il y avait d'autres interventions? Il n'y avait pas

d'amendement.

82... 81.2.4, est-ce que ça va? 81.2.5? Ça va.

81.2.6? Ça va. 81.2.7?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

Ça va. 81.2.8?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Ça va. 81.2.9?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Ça va. 81.2.10?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Ça va. 81.2.11? Ça va?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : 81.2.12?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : 81.2.13?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : 81.2.14?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : 81.2.15? Ça va. 81.2.16? Ça va?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : 81.2.17, on vient de le voir. 81.2.18? 81.2.19? 81.2.20?

81.2.21? 81.2.22?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : 81.2.23?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : 81.2.24?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : 81.2.25?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : 81.2.26?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : 81.2.27?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : 81.2.28?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : 81.2.29?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : 81.2.30?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : 81.2.31?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : 81.2 point... point... point 32?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : 81.2.33?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : 81.2.34?

Mme Roy

(Verchères) : ...c'est à cet endroit là où on pourrait intégrer

l'amendement qui est demandé par la députée. Donc, on est en train de la

rédiger actuellement. Donc, ça nous prendrait une petite suspension.

Mme Roy

(Verchères) : Ou on peut continuer. Il nous en reste deux.

Roy (Verchères) : Oui. On

pourrait suspendre 13. On peut continuer. On suspendrait 13, mais on va revenir

avec l'amendement.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Je vous propose, si vous êtes d'accord, on...

De toute façon, il reste 35.

Mme Roy

(Verchères) : 36.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Est-ce que 35 est correct?

Mme Roy

(Verchères) : Oui.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : 36 est correct?

Mme Roy

(Verchères) : Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc,

on va de nouveau, avec votre autorisation, suspendre le 13, mais on va

poursuivre au 32 pendant que... la rédaction de l'amendement. Est-ce qu'il y a

consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement?

Alors, on va suspendre l'article 13, le temps de rédiger un

amendement pour le 81.2.34, c'est ça? Au 34?

Mme Roy

(Verchères) : ...

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Parfait.

Mme Roy

(Verchères) : On est en train de terminer la rédaction.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors,

on s'en va à l'article 32 à la suite de la suspension du 13. Mme la

ministre, 32.

Mme Roy

(Verchères) : ...2 à 6 de ce règlement sont abrogés.

Alors, cet

article propose d'abroger les sept

articles du règlement qui encadraient autant de situations menant à une VAE.

L'énumération des personnes sujettes à une VAE se trouve désormais à

l'article 81.2.1, et le processus à suivre, en

quelque sorte standardisé pour l'ensemble des VAE par les dispositions

nouvelles proposées par le projet de loi n° 46.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce

qu'il y a des interventions sur l'article 32? S'il n'y a pas

d'intervention, est-il adopté?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Adopté. On va passer au 33, Mme la ministre.

Mme Roy

(Verchères) : Alors, au 33 :

L'article 10 de ce règlement

est modifié pour remplacer... par le remplacement du paragraphe 7° par le

suivant :

la copie de l'attestation d'absence d'empêchement pour lui-même et pour chaque

administrateur ou actionnaire;».

Donc,

l'article 10 du règlement est celui qui indique les renseignements et

documents d'un demandeur de permis de CPE ou de garderie doit fournir.

L'article 33

du projet de loi adapte le paragraphe du règlement relatif aux documents

fournis pour se conformer aux dispositions de VAE. C'est de la concordance.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce que des interventions sur

l'article 33? S'il n'y a pas d'intervention, est-il adopté?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Adopté.

Mme Maccarone :

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Oui. Allez-y.

Maccarone : Je souhaite introduire un article. Alors, si nous pouvons

suspendre juste très rapidement, ce serait le 33.1. Alors, on va l'envoyer. C'est

prêt.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait.

On va suspendre quand même quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à

14 h 19)

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission

reprend ses travaux. Donc, au moment de suspendre, nous en étions au dépôt d'un

amendement, mais, entre temps, les discussions se sont poursuivies pour l'article 13. Alors, j'ai besoin de votre

consentement pour revenir à l'article 13, dans l'article 81.2.34.

Consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement.

Merci. Alors, je vais céder la parole à la députée de Westmount—Saint-Louis,

qui va déposer un amendement.

Maccarone : Oui. Merci beaucoup. Alors,

article 13 :

Insérer,

après l'article 81.2.34 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à

l'enfance, proposé par l'article 13 du projet de loi tel qu'amendé, le

suivant :

«81.2.34.1. Le rapport d'activités du Comité d'examen des empêchements est inclus au

rapport annuel de gestion du ministère.»

Alors,

c'était le fruit des négociations que nous avons eues en ce qui concerne

l'information, que je souhaitais avoir une certaine transparence pour la population.

On instaure beaucoup de nouvelles mesures, puis je pense que ça augure bien si on peut partager ces informations

avec les membres puis la population. Je remercie encore le gouvernement de

nous avons aidés à rédiger l'amendement en question et de leur ouverture.

Merci.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres

commentaires sur l'amendement déposé? Si je n'ai pas d'autre commentaire,

est-il adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Un vote par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour,

contre, abstention. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire : Mme Roy

(Verchères)?

Mme Roy (Verchères) : Pour.

La Secrétaire : Mme Gendron

(Châteauguay)?

La Secrétaire : Mme Schmaltz

(Vimont)?

La Secrétaire : M. St-Louis

(Joliette)?

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Lecours

(Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Abstention. Résultat du vote : adopté. Alors,

l'amendement est adopté.

Je reviens donc à l'article 13. Est-ce que

l'article 13 est adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. Merci beaucoup.

Nous revenons

donc au... à l'article 33. Il

y avait... Il est adopté,

mais les... l'ajout d'un amendement qui introduit un article.

Mme Maccarone : L'introduction d'un

article. Voilà.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Exactement. Voilà.

Maccarone : Alors,

article 33.1,

article 23 du

Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Le projet de loi

est modifié par l'ajout, après l'article 33 du projet de loi, de l'article

suivant :

33.1.

L'article 23

de ce règlement est modifié par la suppression de «Toutefois, jusqu'à ce qu'il

se soit écoulé 9 mois depuis le jour où prend fin l'état d'urgence

sanitaire déclaré par le décret n° 177-2020 du 13 mars 2020, il doit s'assurer qu'au moins 1 membre du personnel

de garde sur 3 est qualifié et présent chaque jour auprès des enfants durant

la prestation des services de garde et que,

pour les 12 mois suivants, au moins 1 membre du personnel de garde

sur 2 est qualifié et présent chaque jour auprès des enfants durant la

prestation des services de garde.

«Si le nombre

de membres du personnel de garde est inférieur à 3, au moins un de ces membres

doit être qualifié.»

Alors, ça ne

devrait pas être une surprise que je viens avec cet... l'introduction de cet

article, Mme la Présidente, c'est depuis le début de nos travaux que je parle

du ratio, le ratio que, je sais, est très important pour les éducatrices

qui oeuvrent au sein du réseau. On sait

qu'avant la pandémie le ratio était deux sur trois. Pendant la pandémie, il y

avait une obligation de baisser le

ratio à un sur deux. On s'attendait que ce ratio revienne, mars 2024, à deux

sur trois, et malheureusement ça a été renouvelé pour mars 2027. Alors,

c'est un retard assez important en ce qui concerne les éducatrices qualifiées

dans notre réseau.

Je trouve que c'est important qu'on en débat

puis qu'on en fait la mention de ceci, hein, parce que ce projet de loi est

directement en lien avec la sécurité de nos enfants. On a jasé en long et en

large en ce qui concerne ceci, mais on ne peut pas parler de sécurité de nos

enfants sans parler de la qualification de nos éducatrices qui oeuvrent au sein du réseau. L'un ne va vraiment pas sans

l'autre. C'est comme l'éléphant dans la pièce. Alors, c'était une occasion,

pour moi, d'amener cet enjeu sur la table.

Je comprends que c'est difficile dans le réseau, mais ça reste qu'il faut

niveler vers le haut, il faut valoriser la profession, il ne faut pas

niveler vers le bas.

J'ai déjà eu

des débats avec l'ancien ministre de la Famille, qui est maintenant rendu notre

ministre de la Culture, et lui avait dit en commission parlementaire,

lors d'un débat d'un autre projet de loi : Il n'y a rien de plus permanent

que le temporaire. C'est une mesure qui est temporaire, mais j'y crois

vraiment, dans cette expression, je pense que c'est important qu'on envoie un

message fort au réseau, c'est ça qu'on souhaiterait. Puis, dans ce cas-ci, il

n'y a rien de plus permanent que le temporaire, bien, on

a un exemple de ceci, le temps nous... avons donné raison, et le gouvernement a

quand même étiré l'élastique en termes de ratio.

Ça a été beaucoup médiatisé. J'ai l'article du Devoir ,

qui est sorti le 1er novembre, de Marie-Michèle Sioui, qui a beaucoup de

citations des gens du réseau en ce qui concerne le renouvellement du ratio de

un sur deux. On sait qu'exemple Elyse Lebeau, elle, elle a dit que «c'est

l'Halloween aujourd'hui et, je vous dirais, ça fait peur». C'est la directrice

générale de l'Association des cadres des centres de la petite enfance. On a

aussi entendu l'ancien directeur général de l'AQCPE qui a dit : «Quand on

permet d'avoir de tels ratios, les éducateurs qui ont leur DEC doivent passer

leur temps à s'occuper non seulement des enfants, mais aussi du personnel non

qualifié.» Il dit qu'il trouvait ironique le fait que cette décision ait été

prise juste après la semaine nationale des éducatrices de la petite enfance. Et

je termine avec une autre citation, cette fois-ci de Stéphanie Vachon, qui

parle au nom de la fédération de santé et services sociaux dans le secteur de

CPI, puis elle a dit : C'est niveler vers le... par le bas.

Alors, ce

qu'on souhaite, puis on a posé des questions en commission parlementaire,

aussi, auprès des partenaires, je

pense que c'est important... J'ai déjà partagé mon propre histoire, comment

c'était important de dépister les enfants d'un jeune âge. Mais ça, ça

peut être uniquement être fait par un réseau qualifié, par des éducatrices

qualifiées dans le réseau. Je les remercie

sincèrement pour leur travail. C'est essentiel. Cette formation est

essentielle. Nos enfants méritent ça,

surtout quand on est en train d'en débattre de la sécurité dans le réseau. Ça

fait que voilà mon plaidoyer pour l'introduction de l'article en

question.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...Mme la ministre.

Mme Roy

(Verchères) : Alors, Mme la Présidente, évidemment, on souhaite

avoir le plus d'éducatrices qualifiées possible dans le réseau. Ça a

définitivement une influence positive, la qualification de nos éducatrices, à

l'intérieur du réseau. Par contre, vous

allez me permettre de spécifier ici que l'on traite d'un projet de

loi sur la

santé et la sécurité des enfants. Et même nos éducatrices qui ne sont

pas qualifiées dans le réseau, ce sont des éducatrices qui peuvent intervenir

et qui sont là. Et nos enfants sont en sécurité avec nos éducatrices, tant

qualifiées que non qualifiées, dans l'ensemble du réseau.

Alors, on a un règlement qui va entrer en

vigueur le 1er mars 2024. On a parlé à nos partenaires. D'ailleurs, cette

demande venait de certains partenaires. Parce que la réalité, bien sûr, même si

on pense qu'il faut avoir le plus de qualification possible, c'est qu'on a créé

20 000 places depuis le début du Grand chantier, 20 000 nouvelles

places pour nos enfants, et ce, avec les grands enjeux et les grands défis de

le faire en pleine pénurie de main-d'oeuvre. On le sait, on a des parents, on a

des familles qui attendent ces places-là à l'intérieur de notre réseau de

services de garde éducatifs à l'enfance. Ce

sont des parents qui attendent et qui veulent que, le plus rapidement, on

puisse offrir des places à leurs enfants.

Donc, considérant la réalité des faits, la

réalité de la pénurie de main-d'oeuvre, il nous semblait plus sage de continuer

à ouvrir de nouvelles places, à développer le réseau, à maintenir un ratio qui

était le un sur deux, donc, jusqu'en 2027 pour se donner, justement, la

possibilité de pouvoir avoir de plus en plus d'éducatrices et de pouvoir

continuer à répondre au besoin des parents, qui est celui d'avoir des places.

Alors, c'était extrêmement important pour

nous qu'il y ait le moins possible de bris de service, parce que nos parents,

ils ont besoin de ces places. Donc, ce choix, ce n'est pas un choix

qu'on a fait de bon coeur, ce choix, justement, de maintenir le ratio qui avait

été mis temporairement jusqu'en 2024, mais

de l'amener jusqu'en 2027 est justement pour s'assurer qu'on puisse offrir à nos

familles les services auxquels elles s'attendent.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée.

Mme Maccarone : Je remercie la

ministre pour sa réponse. Je ne comprends pas le règlement 2024. Moi, je parlais vraiment de le renouvellement de le

règlement qui parlait du ratio, qui tarde à ramener des éducatrices qualifiées à

deux sur trois. Puis ça, ça va se faire en mars 2027. Alors, je comprends mal

la référence.

J'ajouterais que la raison que j'ai abordé le

ratio ici, c'est parce que, quand on parle de la sécurité, on parle de la

main-d'oeuvre qualifiée. Ça fait que c'est pour ça que, pour moi, ça va

vraiment main en main. C'est pour ça que je

dis : C'est comme l'éléphant dans la pièce. On l'avait abordé. On l'a vu

aussi dans les mémoires, les gens qui disaient, tu sais, évidemment :

Le plus possible que la main-d'oeuvre, les éducatrices au sein du réseau sont

qualifiées, le plus que nos enfants seront

en sécurité, le plus qu'on aura moins de signalements, le plus qu'on aura moins

des gens qui vont peut-être à aller au comité d'examen.

Le but, quand on a du main-d'oeuvre qualifiée,

c'est de s'assurer la sécurité de nos enfants, mais aussi la qualité dans le réseau. Puis ça aussi, c'est

important. Ça fait que, oui, les parents souhaitent avoir des places, mais les

parents aussi ne souhaitent pas niveler vers le bas, en termes de la

qualité dans le réseau, puis aussi d'avoir du main-d'oeuvre qualifiée. C'est très important. Comme parent

moi-même, comme je dis, pour le dépistage, ça, c'est quelque chose qui

ne peut pas passer par un main-d'oeuvre non qualifiée. C'est long, attendre

jusqu'en mars 2027 pour avoir ceci.

Surtout qu'on sait qu'il y a quand même des

installations qui ne respectent pas, déjà, le deux sur trois. On savait avant,

avant, quand c'était le ratio, ça arrivait. Alors, c'est pour ça que je pense

qu'on a une possibilité de revenir sur le deux sur trois, d'avoir une

aspiration d'être en mesure d'avoir cette main-d'oeuvre qualifiée dans le réseau au lieu de toujours niveler vers le bas.

C'est inquiétant pour les parents, c'est inquiétant pour les éducatrices puis c'est

inquiétant pour le réseau.

L'article avec les citations que j'ai

citées, Mme la Présidente, c'est récent, ça fait juste à peine quelques mois,

deux, trois mois, ce n'est vraiment pas long. Ça fait que c'est une nouvelle

qui était assez récente, ce n'était vraiment pas bien reçu. Et je souhaiterais faire ce changement parce que je pense

qu'on devrait avoir de l'espoir de revenir à ça. Puis, pour avoir cet espoir,

il faut faire des changements maintenant, puis on a une opportunité, une

occasion, dans ce projet de loi, de le faire.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci. Mme la ministre.

Mme Roy

(Verchères) : J'ai clairement exprimé ce que j'avais à dire.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'amendement?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Alors, le vote est demandé. Mme la secrétaire.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire :

Mme Roy (Verchères)?

Mme Roy

(Verchères) : Contre.

La Secrétaire :

Mme Gendron (Châteauguay)?

Gendron :

Contre.

La Secrétaire :

Mme Schmaltz (Vimont)?

La Secrétaire :

M. St-Louis (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Abstention. Résultat du vote?

Secrétaire : Rejeté.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Alors, l'amendement est rejeté. Nous allons

poursuivre avec l'article 34.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente.

Donc, à l'article

L'article 25 de ce règlement est modifié :

1° par le

remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«2° pour

toute personne visée aux paragraphes 3° ou 4° de l'article 81.2.1 de la

Loi, la copie de son attestation d'absence

d'empêchement valide et, le cas échéant, de la [deuxième] — excusez-moi — dernière

déclaration d'empêchement potentiel la concernant accompagnée d'une

copie certifiée conforme de la résolution du conseil d'administration attestant

qu'il y a absence d'empêchement pour la personne visée par cette déclaration;»;

par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «les documents exigés en vertu

des articles 4.2 et 20.1» par «une attestation d'absence

d'empêchement valide et les documents exigés en vertu de l'article 20.1».

Donc,

l'article 25 du règlement traite des dossiers sur les membres du personnel

que doit tenir un titulaire de permis.

L'article 33 du projet de loi adapte cet

article pour se conformer aux

nouvelles dispositions sur la VAE. Ainsi, le titulaire doit désormais

conserver la copie de l'attestation d'absence d'empêchement des personnes

majeures qui travaillent dans l'installation, de même que les stagiaires et

bénévoles majeurs. Dans le cas où l'une de ces personnes a fait l'objet d'une déclaration d'empêchement

potentiel, il doit également conserver celle-ci ainsi que la résolution du

conseil d'administration attestant qu'il y a

absence d'empêchement pour la personne visée par cette déclaration afin de permettre

de vérifier l'application du dernier alinéa du nouvel

article 81.2.9 qui

exige une telle résolution de la part du conseil d'administration.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...est ce qu'il y a des

commentaires sur l'article 34? Pas de commentaire. Est-il adopté?

Adopté. Nous allons passer à l'article 35, avec un amendement. Mme la

ministre.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la

Présidente. Donc, à l'article 35 :

L'article 48 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 2° par

le suivant, donc :

«2° pour toute personne visée au paragraphe

9° de l'article 81.2.1 de la Loi, la copie de son attestation d'absence d'empêchement valide et, le cas échéant,

de la dernière déclaration d'empêchement potentiel la concernant

accompagnée d'une copie certifiée conforme de la résolution du conseil

d'administration attestant qu'il y a absence d'empêchement pour la personne

visée par cette déclaration;»;

2° par la suppression, dans le

sous-paragraphe a du paragraphe 5°, de «et, selon le cas, ceux attestant

que la remplaçante occasionnelle désignée en vertu de l'article 81 remplit

les exigences prescrites à l'article 5»; et

3° par la suppression du sous-paragraphe b du paragraphe 5°.

Donc,

l'article 48 du règlement prévoit des renseignements et des documents que

doit tenir le bureau coordonnateur. Cet

article est mis à jour pour se

conformer aux nouvelles dispositions sur la VAE. Ainsi, la modification

proposée par le paragraphe 1° de l'article... de l'article 35 concerne la VAE

des employés des bureaux coordonnateurs et les documents à conserver à leur

égard. Celle proposée par le paragraphe 2° est de concordance avec le rôle des

RSGE quant aux empêchements de la remplaçante.

Enfin, le paragraphe 3° propose de supprimer le

sous-paragraphe 5b de l'article 48, qui n'est plus nécessaire car il

ferait désormais double emploi avec le paragraphe 5° tel que modifié. En effet,

le sous-paragraphe 5°, comme modifié, exige

que les BC conservent les documents exigés par les RSGE en vertu de

l'article 60, parmi lesquels il y a les attestations d'absence

d'empêchement requises, de sorte qu'il n'est plus nécessaire d'exiger les

documents attestant de la décision du

bureau coordonnateur à la suite d'une déclaration de renseignements pouvant relever

d'un empêchement.

Donc, pour

l'amendement, Mme la Présidente. Donc,

article 48 du Règlement sur les

services de garde éducatifs à l'enfance :

Remplacer,

dans le paragraphe 2° de l'article 48 du Règlement sur les services de

garde éducatifs à l'enfance, proposé

par l'article 35 du projet de loi, «...l'article 81.2.1 de la Loi, la

copie de son attestation d'absence d'empêchement valide et, le cas échéant, [dans] la dernière déclaration d'empêchement

potentiel la concernant» ou par... par «ou 10° — je l'ai inversé — de l'article 81.2.1 de la Loi, la copie de

son attestation d'absence d'empêchement valide et, le cas échéant, de la

dernière déclaration d'empêchement potentiel concernant une personne visée au

paragraphe 9° de cet article».

Alors, cet amendement, Mme la Présidente, est en

concordance avec l'amendement proposé à l'article 81.2.1 qui assujettit au processus des VAE les

administrateurs des bureaux coordonnateurs lorsque ces derniers ne sont pas des

CPE. Il fait en sorte qu'un tel bureau

coordonnateur doit conserver une copie des attestations d'absence de ses

administrateurs à son principal établissement.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a des

commentaires sur l'amendement? S'il n'y a pas de commentaire, est-il

adopté?

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Je reviens à

l'article 35. Est-il adopté... tel qu'amendé.

L'article 35,

tel qu'amendé, est-il adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. On va passer à l'article 36 et

son amendement.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la

Présidente. Donc, à l'article 36 :

L'article 51 de ce règlement est modifié :

1° par la suppression, dans le paragraphe

10°, de «ne font pas l'objet d'un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire

pour la tenue d'un service de garde en milieu familial et que ces personnes»;

2° par l'insertion, après le paragraphe

10°, du suivant :

«10.1° démontrer qu'elle-même et les

personnes qui résident dans [sa] résidence où elle entend fournir les services

de garde sont titulaires d'une attestation d'absence d'empêchement valide;».

Donc l'article 51 du règlement modifié ici

est celui qui indique les conditions pour satisfaire qu'une personne soit reconnue à

titre de RSGE, donc de responsable

de services de garde éducatifs en milieu familial. En quelque sorte, l'article 36

du projet de loi supprime, par le paragraphe 1°, des mots qui... les remplace,

par le paragraphe 2°, par des expressions

conformes au nouveau processus des VAE. En effet, dorénavant, les RSGE... que

les personnes qui résident dans la

résidence où sont fournis les services de garde doivent être titulaires d'une

attestation d'absence d'empêchement. Alors, c'est de la concordance.

Au niveau de l'amendement, Mme la Présidente,

donc, l'article 51 du règlement sur les services de garde éducatifs à

l'enfant, d'insérer, dans le paragraphe 10.1°, Règlement sur les services de

garde éducatifs à l'enfance, proposé par le paragraphe 2° de l'article 36

du projet de loi, après «titulaires», «, lorsque requis,».

Cet amendement vient

préciser que l'obligation, pour une future RSGE, de démontrer que les personnes

qui résident avec elle sont titulaires d'une

attestation d'absence d'empêchement ne s'applique que lorsqu'une telle

attestation est requise par la loi pour ces personnes.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Y

a-t-il des interventions sur l'amendement? Oui, allez-y.

Maccarone : Oui. Juste une petite question. Ça ne peut pas

être interprété de l'inverse, avec un libellé comme «lorsque requis»,

comme : Je décide que ce n'est pas requis?

Mme Roy (Verchères) : Lorsque

requis...

Mme Roy

(Verchères) : ...par la loi. Oui, c'est ça, il y avait «par la

loi». Donc, si c'est requis par la loi, c'est ça qui le détermine.

Mme Maccarone : OK. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : C'est beau? Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 36 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'intervention, est-il adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté tel qu'amendé. Merci. Oui?

Mme Maccarone : ...j'ai un

article

que j'aimerais introduire, s'il vous plaît.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui. Parfait. On va suspendre

quelques instants... Ou il est déjà prêt?

Mme Maccarone : Il est prêt, mais

c'est en...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : En processus.

Mme Maccarone : ...en transit.

Mme Roy (Verchères) : ...

Mme Maccarone : À 36.1. Un ajout

d'un article.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : On va suspendre quelques instants, oui.

(Suspension de la séance à 14 h 49)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses

travaux.

Donc, au moment de suspendre, nous en étions au

dépôt d'un amendement, par la députée de Westmount—Saint-Louis, introduisant

l'article 36.1. Mme la députée.

Maccarone : Oui. Alors,

article 36.1. Le projet de loi

est modifié par l'ajout, après l'article 36, de l'article

suivant :

36.1.

L'article 57 de ce règlement

est remplacé par le suivant :

«57. À moins qu'elle ne soit titulaire de

la qualification prévue à l'article 22, la responsable doit avoir réussi, dans les 3 ans précédant sa demande de

reconnaissance, une formation d'une durée d'au moins 90 heures portant

sur :

«1° le rôle d'une personne responsable d'un

service de garde éducatif en milieu familial;

«2° le développement de l'enfant;

«3° l'accueil d'enfants vulnérables,

comprenant un volet sur l'accueil d'enfants de familles immigrantes;

«4° la sécurité, la santé et

l'alimentation, comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques

sévères;

«5° la gestion des

plaintes et le rôle du bureau coordonnateur;

«6° le programme éducatif prévu par la Loi.

«Au moins 60 des 90 heures de formation

doivent porter sur le développement de l'enfant et le programme éducatif.»

Alors, c'est

la recommandation verbatim que nous avons prise du conseil québécois, c'est

leur recommandation 6. Évidemment, formation, on a parlé de la

qualification, ça été la nature du dernier amendement que j'avais déposé en ce qui concerne le ratio. Nous avons besoin

d'avoir du main-d'oeuvre qualifiée, mais du main-d'oeuvre qualifiée avec

une bonne formation. Alors, je salue la

recommandation du conseil québécois, qui ont fait cette recommandation. C'est

la raison que je souhaitais porter

leur voix puis d'amener ceci, en espérant que ce serait vu d'un bon oeil par la

partie gouvernementale pour une adoption.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, Mme la

Présidente, je pense que la formation est extrêmement importante, et la

suggestion de l'AQCPE est intéressante. Il y a, à l'article 21, un pouvoir

habilitant qui est prévu pour qu'on puisse travailler,

je pense, avec l'ensemble des groupes. D'ailleurs, ça nous a été demandé aussi

par l'AQCPE, par l'association des cadres,

par le conseil québécois, donc on a plusieurs partenaires qui souhaitent,

justement, à ce qu'on puisse travailler au niveau de la formation pour

voir comment on peut améliorer les choses. Donc, à l'article 21, on va y

retrouver un pouvoir habilitant.

Ça va nous permettre de faire les choses en

collaboration, en partenariat avec l'ensemble des partenaires pour déterminer est-ce que c'est 80, 90 ou 85... les

éléments, exactement, que l'ensemble des partenaires pensent qu'on doit mettre. Alors, je pense, ne serait-ce que par

souci de concertation ou de collaboration avec l'ensemble des partenaires, ce

ne serait pas, à mon sens, le bon endroit et la bonne façon de le faire, en

modifiant et en spécifiant. Quoique très bonnes, les recommandations de l'AQCPE,

je pense qu'on va le faire plutôt dans un pouvoir habilitant où on va pouvoir justement travailler avec tous les

partenaires et prendre le temps d'analyser tous les éléments qui devront y

être. C'est vrai au niveau des responsables de services de garde. Il y

avait aussi des remarques au niveau des éducatrices non qualifiées. Alors, je

pense que le pouvoir habilitant va nous donner une plus grande souplesse pour

arriver à améliorer. L'objectif est le même. L'amendement de la députée a

exactement le même objectif que celui du pouvoir habilitant, donc

l'amélioration de la formation, mais nous pensons qu'il est souhaitable de le

faire plus... de prendre le temps de le faire avec nos collaborateurs,

l'ensemble des collaborateurs, et avec le pouvoir habilitant.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Mme la députée.

Maccarone : Ce n'est pas l'AQCPE, c'est le conseil québécois

des services éducatifs à la petite enfance, juste pour que ce soit

clair.

J'entends la ministre puis je dirais qu'on peut

faire les deux. Je pense que la notion de l'amendement que nous allons aborder

à l'article 21 est louable, puis je ne suis pas contre avoir des pouvoirs

habilitants, puis je pense que c'est aussi

important, mais je ne pense pas que cet amendement dénature ce que le

gouvernement souhaite faire en termes de concertation, consultation et

de faire un programme de formation plus robuste main en main avec les gens du réseau. C'est quand même des paramètres que je

pense qu'on ne peut pas être contre. Ce qui est évoqué par le conseil québécois, le rôle, le développement, l'accueil

des enfants vulnérables, la sécurité, santé, alimentation, gestion des plaintes,

rôle du bureau coordonnateur, le programme éducatif, c'est des incontournables.

Ça fait que c'est pour ça que j'ai abordé

l'amendement en question, parce que c'est 100 % certain que tous ces éléments vont en faire partie, d'une formation

qui va être développée avec les partenaires. C'est des incontournables. La

seule place où j'aurais pensé avoir des réserves, c'était en termes de le

nombre d'heures de formation portant sur le développement de l'enfant. Alors,

ça aurait été la place où j'aurais... j'aurais attendu entendre plus, mais

peut-être c'est ça qui est le bémol, parce que ça, c'est l'endroit où nous

devons parler avec les partenaires, puis j'aurais été ouverte à dire qu'on peut

supprimer cette ligne puis parler de la loi habilitante, puis ça peut même

faire référence à l'article 21, tel que

modifié, quand on arrive là pour parler de le nombre d'heures, parce que...

pour en faire des débats en ce qui concerne le nombre d'heures de

formation.

Pour plusieurs travaux puis cadres d'emploi, je

sais que ce n'est pas facile, souvent, pour trouver des remplacements, ça fait

que je suis très sensible à ceci, puis le but, c'est de ne pas enlever des gens

du réseau, parce qu'on en a besoin. On sait

qu'on fait face à une pénurie de main-d'oeuvre, mais il y a quand même des

éléments, encore une fois, Mme la Présidente, qui sont des

incontournables.

Ça fait que je demande à la ministre s'il y a un

moyen qu'on peut incorporer ceci, peut-être, avec des modifications. Je suis

négociable en termes de, peut-être, un libellé qui parle moins... ou un autre

type de libellé en termes de les heures

requises, qui est plus «soft», qui donne plus de souplesse au gouvernement,

mais qui garde quand même ce qui est

essentiel en termes de les six éléments qui sont identifiés par le Conseil

québécois comme les incontournables.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme Roy

(Verchères) : Alors, je l'ai spécifié, il y a autant le conseil

québécois, que l'AQCPE, que l'association des cadres qui nous ont fait

des recommandations spécifiques au niveau de la formation. Donc, ce n'est pas

que je suis contre ce

qui est là, mais je pense qu'il faut prendre le temps de s'asseoir avec les

partenaires et de bien le travailler tant au niveau des heures que du contenu

pour être sûrs qu'on le fasse correctement et avec l'ensemble des partenaires.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci.

Maccarone : Mais je réitère, Mme la Présidente. Comme j'ai dit, c'est

des incontournables, c'est clair, c'est des

éléments... Le rôle d'une personne responsable, que ce soit le service de garde

éducatif en milieu familial, le développement de l'enfant, l'accueil des

enfants vulnérables, comprenant un volet... un volet sur l'accueil d'enfants

des familles immigrantes, chose qu'on voit de plus en plus souvent dans notre

réseau, la sécurité, santé, alimentation, un volet

sur la gestion des réactions allergiques sévères, on a parlé des éléments de

médicaments aussi dans ce projet de loi, c'est vraiment directement en

lien avec la sécurité, et la santé, et la qualité de nos ressources.

Alors, j'aurais voulu

qu'au moins ces points seront adoptés puis qu'ils font

partie d'une loi, que

c'est écrit noir sur blanc. Pour vrai,

sincèrement, j'aurais voulu avoir un type de... Comme j'ai dit, je comprends,

les heures sont peut-être plus

complexes, mais, en ce qui concerne tous les points... parce qu'on est en train

de modifier le règlement, tu sais, parce que c'est des éléments qui sont

ici déjà dans un règlement. On souhaite que ça soit un remplacement parce qu'on

sait qu'on évolue, comme réseau, puis ça aurait bien... Je pense que les

éléments clés qu'eux, ils ont identifiés comme des incontournables, oui, c'est

le... c'est l'amendement qui est proposé par le conseil québécois, mais, oui, on a plusieurs membres du réseau qui

ont quand même souhaité un désir de parler de la formation parce que c'est

le nerf de la guerre. Je pense que ça aurait été bien d'avoir au moins ce point

dans le projet de loi.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions, Mme la ministre?

Mme Roy

(Verchères) : ...intervention.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : On va procéder par appel nominal. Mme la

secrétaire.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Maccarone (Westmount—St-Louis)?

Secrétaire : Mme Roy (Verchères)?

Mme Roy

(Verchères) : Contre.

Secrétaire : Mme Gendron (Châteauguay)?

Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Secrétaire : M. St-Louis (Joliette)?

Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention.

L'amendement introduisant l'article 36.1 est donc rejeté. On va

poursuivre avec l'article 37 et son amendement. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci beaucoup,

Mme la Présidente. Alors,

article 37 :

L'article 60 de ce règlement

est modifié... du paragraphe 13° par le suivant :

«13° pour elle-même

et, le cas échéant, pour toute personne qui l'assiste ainsi que toute personne

majeure vivant dans la résidence privée où elle entend fournir les services de

garde, une copie de son attestation d'absence d'empêchement, le cas échéant, de

la déclaration d'empêchement potentiel la concernant;».

Donc,

l'article 60 du règlement dresse la liste des documents et renseignements

qui doivent être accompagnés d'une demande de reconnaissance à

titre de

RSGE par conformité avec le nouveau processus de VAE, le nouveau vocabulaire employé.

L'article 37 du projet de loi remplace le paragraphe indiquant les

documents futurs de la RSGE... doit transmettre concernant son absence

d'empêchement et celle de la personne qui l'assiste et des personnes

majeures qui vivent avec elle.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 37?

Mme Maccarone : Oui, Mme la

Présidente. Je veux juste m'assurer... parce que, là, on revient toujours à la notion de majeur. Évidemment, je reviens avec la

notion des gens qui ne sont pas majeurs, qui oeuvrent... Est-ce qu'on a

une modification qui viendra corriger ceci dans cet article?

Mme Roy (Verchères) : Oui,

peut-être, Me Boily?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Allez-y.

M. Boily (Mathieu) : Oui, en fait,

le mot «majeure» demeure parce qu'il est demeuré à l'article 81.2.1. Donc, effectivement, là, c'est les documents qui

doivent être conservés ici, là. Donc, c'est pour les personnes qui sont susceptibles de faire l'objet d'une VAE, là, qui

sont majeures. On a vu le processus particulier pour les personnes mineures,

mais ça n'implique pas de tenue de documents particuliers.

Mme Maccarone : Le règlement en

question prend quoi en considération?

L'article 60 du règlement?

M. Boily (Mathieu) :

L'article 60

du règlement, c'est l'article sur la délivrance de la reconnaissance des RSGE, c'est toutes les conditions, là, il y en a

une quinzaine, là, pour obtenir une reconnaissance à

titre de RSGE, et le

paragraphe 13°, qui est modifié par l'article ici, c'est celui qui indique

que, pour obtenir la reconnaissance, ça prend une

copie de l'attestation d'absence d'empêchement des personnes qui ont besoin

d'en avoir une, là, au sein de la résidence où sont fournis les services

de garde.

Mme Maccarone : ...juste

dernièrement qu'on va faire des vérifications pour des mineurs qui oeuvrent au

sein aussi... Ça fait qu'est-ce que ça, c'est aussi un amendement qui s'en

vient au règlement, à l'article 60, pour avoir la délivrance d'un permis?

M. Boily (Mathieu) : Non, parce que

la modification sur le mineur, en fait, c'est une alternative. Le mineur, soit

il est accompagné, soit il fait l'objet de la vérification. Donc, ça se

constate au... pas en prévision.

L'article 60, c'est vraiment... il y a

plusieurs choses là-dedans qui doivent... qui sont même préalables à la

reconnaissance à

titre de RSGE, transmettre

copie de l'acte de naissance, décrire ses expériences de travail, sa formation,

le nombre d'enfants qu'elle entend

recevoir, donc toutes des choses qui se font en amont de la reconnaissance,

alors que la règle sur les mineurs, c'est vraiment au moment où les

services sont dispensés. Donc, on ne peut pas exiger ça de la RSG à ce

moment-là.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 37? S'il n'y

a pas d'autre intervention, est-il adopté?

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Et c'était mon erreur. Ce n'était pas un amendement pour

l'article 37, mais un amendement pour introduire un nouvel

article 37.1. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : On passait 38

avant 45.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...plus tard? D'accord, OK. Alors, on va être à

l'article 38. Pardonnez-moi.

Mme Roy

(Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Donc,

article 38 :

L'article 81 de ce règlement est modifié par

l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «Dans ce

cas, la personne responsable doit conserver [une] copie de l'attestation d'absence d'empêchement et, le cas échéant,

de la déclaration d'empêchement potentiel la concernant.»

Donc, l'article 38 du projet de loi apporte

une précision au règlement si une RSGE retient les services d'une personne pour le remplacer occasionnellement. Dans

une telle situation, la RSGE doit conserver la copie de l'attestation d'absence

d'empêchement et, le cas échéant, de la déclaration d'empêchement potentiel

concernant sa remplaçante.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 38?

Mme Maccarone : ...Mme la

Présidente. On ne fait pas l'amendement?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : En fait, on suit... Je m'excuse, je vous ai

induits en erreur. On va suivre le plan qu'on a adopté, ce plan-ci.

Mme Maccarone : Ça fait que le

37.1...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Oui, c'est pour ça...

Mme Maccarone : Ah mon Dieu!

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Le 37.1 va venir un petit peu plus tard. On y arrive bientôt. Donc,

est-ce que j'ai des interventions sur l'article 38? Est-il adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. On va passer à l'article 45.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci,

Mme la Présidente.

Article 45 :

L'article 123.1 de ce règlement

est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «4, [1.1], 6,». Là,

j'ai des points puis des virgules.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : «4, 4.1, 6,».

Mme Roy (Verchères) : Oui, c'est ça,

exact. Alors, cet

article apporte une modification de concordance rendue

nécessaire à l'article 123.1 du règlement car celui-ci renvoie à des

articles abrogés par le projet de loi n° 46, plus particulièrement les

articles 4, 4.1 et 6, qui sont abrogés par l'article 32 du projet de

loi.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a des

interventions sur l'article 45? S'il n'y a pas d'intervention,

est-il adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. 46 maintenant.

Mme Roy

(Verchères) : Merci, Mme la Présidente. À

l'article 46 :

L'article 124 de ce règlement est modifié par

la suppression de «4, 4.1, 6,».

À l'instar de l'article précédent du projet de

loi, cet

article apporte une modification de concordance rendue nécessaire à l'article 124 du règlement car

celui-ci renvoie... des articles abrogés par le projet de loi n° 46, plus

particulièrement les articles 4, 4.1 et 6, qui sont abrogés par

l'article 32 du projet de loi.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions sur

l'article 46? S'il n'y a pas d'intervention, est-il adopté?

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On va passer maintenant à... On revient au

tout début, selon le plan d'action que nous avons, à un amendement pour

introduire l'article 1.1. Mme la ministre.

Mme Roy

(Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Donc,

article 1.1.

À l'article 5.3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à

l'enfance, insérer, après l'article 1 du projet de loi, le suivant :

1.1. Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 5.2, du suivant :

«5.3. Le

membre du personnel d'un prestataire de services de garde éducatifs ne peut

compromettre, notamment par acte ou par omission, la santé, la sécurité ou le

bien-être des enfants à qui les services de garde sont fournis.

«Il ne peut, notamment, appliquer des mesures

dégradantes, abusives ou faire usage de punitions exagérées, de dénigrement ou de menaces ou utiliser un

langage abusif ou désobligeant susceptible d'humilier l'enfant, de lui faire peur

ou de porter atteinte à sa dignité ou à son estime de soi.»

Donc, cet amendement oblige expressément les

membres du personnel d'un prestataire de services de garde à ne pas compromettre la santé, la sécurité et le

bien-être des enfants à qui des services de garde sont fournis. Il s'inspire

de l'obligation semblable faite aux prestataires de services éducatifs par

l'article 5.2 de la loi. Alors, c'était inspiré, entre autres, là, des demandes des partenaires, donc l'AQCPE, le RGPQ et

l'AGPQ, donc, qui demandaient l'insertion pour bien s'assurer de la

conscience que tous sont responsables de la santé et de la sécurité des

enfants.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement?

Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Adopté. Le nouvel

article 1.1 est donc

adopté. On va passer à l'article 10.2.

Mme Roy (Verchères) : Voilà.

Mme Maccarone : ...10.1, ce n'est

pas dans ce bloc, c'est-tu ça? Dans l'autre bloc?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Ça va être dans le... un petit peu plus loin.

Mme Maccarone : Un petit peu plus

loin dans le même bloc?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Non, c'est dans le bloc 12, dans le dernier bloc.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, 10.2, Mme la ministre.

Mme Roy

(Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Donc, à

l'article 10.2, 42.0.1 de la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance, insérer, après l'article 10.1 du projet de loi tel

qu'amendé, le suivant :

10.2. Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 42, du suivant :

«42.0.1. Lorsqu'un bureau coordonnateur de [...]

garde éducative en milieu familial a des motifs raisonnables de [faire] croire

que la santé — de

croire et non pas de faire croire — la sécurité [et] le bien-être

des enfants reçus dans une résidence par une

personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial est ou

pourrait être gravement compromise, notamment s'il estime que l'état de

la résidence ou une

partie de celle-ci constitue un danger imminent pour les enfants, il peut, en outre de

toute autre mesure qui peut être prise par lui ou par le ministre [...] après

avoir avisé les parents, ordonner l'évacuation des enfants reçus de l'ensemble

ou d'une

partie de la résidence.

«Le bureau

coordonnateur qui rend une telle demande d'évacuation la notifie par écrit à la

personne responsable du service de garde éducatif en milieu familial qui peut,

dans un délai de 15 jours à compter de cette notification, présenter ses

observations et produire les documents pour compléter son dossier afin de lui

permettre de réexaminer l'ordonnance.

«Si l'évacuation est ordonnée pour l'ensemble

d'une résidence, la reconnaissance de la personne responsable du service de

garde éducatif [à l'enfance] est suspendue de plein droit.»

Alors, cet

amendement attribue au bureau coordonnateur un pouvoir similaire à celui dont

dispose un inspecteur ou un enquêteur du ministère de la Famille en vertu de

l'article 81.0.3 du projet de loi tel qu'amendé. L'ordonnance

d'évacuation ne vaut que pour les enfants reçus, la clientèle, évidemment, de

la responsable de services de garde éducatifs.

C'est des demandes qui nous viennent de l'AQCPE et du conseil québécois, donc,

pour s'assurer que les mêmes règles de sécurité qu'on a mises dans les

installations soient aussi appliquées en milieu familial.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Donc,

juste préciser que c'était un amendement introduisant un

article 10.2. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement? Allez-y.

Mme Maccarone : Est-ce qu'il va y

avoir une formation en lien avec ceci? Parce que, là, on leur demande d'agir

comme inspecteurs.

Mme Roy

(Verchères) : C'est sûr que le ministère va tout mettre en place

les éléments, là, pour soutenir... les

guides, tout ce qui doit être mis en place, probablement aussi des formations

au niveau des bureaux coordonnateurs pour assurer qu'ils comprennent

bien quel est leur rôle par rapport à ça.

Mme Maccarone : Est-ce qu'on

s'attend à une rehausse de ce type d'événement? Parce qu'il y a combien

d'inspecteurs présentement qui font...

Mme Roy (Verchères) : Bien, ça ne

rehaussera pas, parce que c'était déjà les bureaux coordonnateurs qui

intervenaient auprès des responsables de services de garde en milieu familial,

puis, au niveau des inspecteurs et enquêteurs,

ils interviennent particulièrement au niveau des institutions. Les bureaux

coordonnateurs peuvent demander des

inspections ou des enquêtes supplémentaires au ministère. Le nombre

d'enquêteurs exact, est-ce qu'on est capables d'avoir ça rapidement? On

cherche. On va vous donner la réponse.

Mme Maccarone : Parfait. Puis le...

pendant que vous êtes en train de chercher, la formation que les BC vont avoir,

est-ce que le milieu familial aussi va avoir la même formation pour comprendre

aussi l'impact...

Mme Roy (Verchères) : C'est

absolument nécessaire.

Maccarone : Parce que ça serait peut-être... même peut-être

bien qu'ils font la formation ensemble. Je m'en souviens, quand on a

débattu de la réforme dans les services de garde éducatifs à l'enfance, il y

avait beaucoup de préoccupations au sein des RSGE parce

que c'est un changement monumental pour eux. On est pour la sécurité et la

santé de nos enfants, mais ça reste que, chaque fois qu'on parle d'ajouter des

mesures, ça amène un lourd... une lourdeur

de préoccupations, pas parce que les gens n'agissent pas bien, mais parce que

c'est normal. On se préoccupe. C'est un gros changement. Ça fait que je

pense que ça serait bien qu'eux aussi, ils ont cette information.

Mme Roy (Verchères) : On partage

cette même préoccupation.

Mme Maccarone : Parfait. Est-ce

qu'on sait le nombre d'inspecteurs, par hasard?

Mme Roy (Verchères) : On est en

train de vérifier.

Maccarone : Bien, on peut poursuivre. Si vous avez la réponse

lors des prochains articles, ce serait gentil.

Mme Roy (Verchères) : On va vous

donner la réponse aussitôt que...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

Je vais suspendre quelques instants, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 20)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses

travaux. Donc, au moment de suspendre, nous en étions à l'introduction d'un

nouvel

article par un amendement que nous allons devoir suspendre puisqu'il

fait référence à l'introduction d'un nouvel

article dont nous n'avons pas

encore fait la lecture. Donc, est-ce que

j'ai consentement pour suspendre l'amendement? Consentement. Nous allons donc

passer à l'introduction de... l'amendement introduisant l'article 10.2.

Mme Roy (Verchères) : 10.1.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : 10.1, voyons, c'est ça,

c'est les... 10.1. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Roy

(Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Donc,

article 10.1,

insérer, après l'article 10 du projet de loi, le suivant :

10.1.

L'article 40.2 de cette loi est

modifié :

1° par le remplacement du deuxième... du

paragraphe 2° par le suivant :

«2° au moins

les 2/3 des membres sont des parents usagers des services de garde fournis par

le centre ou par une personne responsable d'un service de garde éducatif

en milieu familial qu'il a reconnue;»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Parmi les membres visés au paragraphe 2° du

premier alinéa, au moins un doit être un parent usager des services de garde

fournis par le centre et un doit être un parent usager des services de garde en

milieu familial.»

Donc, cet amendement fait disparaître

l'obligation que les membres représentant les parents du conseil

d'administration d'un CPE qui est aussi BC soient à parts égales des usagers du

CPE et de garde en milieu familial. Cette

répartition n'aurait désormais plus à être à parts égales dans la mesure où il

y aurait minimalement un membre pour chacune de ces catégories.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur

l'amendement? Si je n'ai pas d'intervention, est-ce que l'amendement

introduisant l'article 10.1 est adopté?

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Donc, le nouvel

article 10.1

est adopté. Nous revenons maintenant à l'amendement introduisant

l'article 10.2.

Mme Roy

(Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. Donc,

article 10.2, 42.0.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs

à l'enfance...

Mme Roy (Verchères) : Ah! OK.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Par contre, donc, on était... on revient aux discussions.

Mme Roy (Verchères) : Vous ne

voulez pas que je vous le lise une deuxième fois?

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bien, si vous voulez

prendre une petite gorgée d'eau pendant ce temps-là...

Mme Roy

(Verchères) : Non, non, ça va. S'il est déjà lu, on peut y aller.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : ...on va juste voir s'il y a encore

des interventions sur l'amendement introduisant l'article 10.1. Est-ce

qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,

l'amendement est-il adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté.

Le nouvel

article 10.1 est maintenant adopté. Nous passons donc,

selon notre plan, à... le 20.1, qui est un amendement. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors,

merci, Mme la Présidente. Donc, en 20.1, l'article 104.1 de la

Loi sur les

services de garde éducatifs à l'enfance, insérer, après

l'article 20 du projet de loi, le suivant :

20.1. Cette loi est

modifiée par l'insertion... de l'article 104, du suivant :

«104.1. Dans le cas

de la contestation de la suspension d'une reconnaissance dans un contexte

d'urgence ou dans le but d'éviter un

préjudice sérieux ou irréparable aux personnes, un délai de 60 jours prévu

par le premier alinéa de

l'article 104 court à compter de l'expiration du délai pour demander le

réexamen de cette suspension. Toutefois, si une telle demande [de]

réexamen a été formulée, ce délai court à compter de la décision en réexamen.»

Donc, cet amendement

est en lien avec un amendement proposé à l'article 37.2 du projet de loi

tel qu'amendé, qui vise à remplacer les articles 76 et 77 du RSGEE par les

articles 76 à 77.1, qui prévoient, entre autres, un droit au réexamen de la décision du bureau coordonnateur de suspendre

sans préavis la reconnaissance d'une RSGE dans un contexte d'urgence ou

dans le but d'éviter un préjudice ou un dommage sérieux et irréparable aux

personnes. Dans cet ordre d'idées, il y a

lieu que l'article 104.1 de la LSGEE, qui traite du calcul du délai de

contestation de certaines décisions en réexamen devant le Tribunal

administratif du Québec, réfère aussi aux nouvelles situations visées à

l'article 77 du RSGEE. Alors, ça, c'étaient des demandes du conseil

québécois et de l'AQCPE.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce

que j'ai des interventions sur l'amendement? Si je n'ai pas

d'intervention, est-il adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté.

Le nouvel

article 20.1 est donc adopté. On passe à l'amendement

introduisant l'article 37.1. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors,

merci beaucoup. Donc, à l'article 37.1, insérer, après l'article 37

du projet de loi, le suivant :

37.1.

L'article 75 du règlement est modifié :

1° par l'insertion,

dans le paragraphe 1°, des suivants :

«0.1° celle-ci ne

peut établir pour elle ou pour une personne majeure vivant dans la résidence où

sont fournis des services de garde ou pour

[une] personne qui l'assiste ou qui la remplace occasionnellement l'absence de

tout empêchement en application de la

section I du

chapitre VI.1 de

la Loi;

«0.2° celle-ci a omis

ou négligé d'informer la personne qui peut faire pour elle une demande de

vérification d'absence d'empêchement

conformément à l'article 82.2.2 de la loi que, depuis la dernière fois où

elle s'est vu délivrer une attestation d'absence d'empêchement, elle a

été accusée ou déclarée coupable d'une infraction criminelle portant sur les

éléments visés au deuxième alinéa de l'article 81.2.4 de la Loi;»

2° par l'insertion, à

la fin du paragraphe 2°, de «ou à une ordonnance d'évacuation rendue en vertu

de l'article — et

là on devrait lire — 42.0.1

de la Loi». Alors, il y a une petite coquille, là, au niveau des chiffres...

qui est inscrit.

3° par la suspension,

dans le paragraphe 3°, de «6,»;

4° et par le

remplacement du paragraphe 6° par les suivants...

Vous n'aviez pas de

coquille? C'est juste moi qui avais la coquille? Elle était corrigée?

Mme Roy

(Verchères) : La bonne version? Parfait.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Vous avez la coquille, on a la mer.

Mme Roy

(Verchères) : Alors :

«6° celle-ci a fait une fausse déclaration

ou a dénaturé un fait important lors de la demande ou du renouvellement d'une

reconnaissance, dans un document requis par le ministère ou le bureau

coordonnateur, à l'occasion de la communication de

renseignements [de] ces derniers ou pour se voir accorder une subvention par le

ministre ou le bureau coordonnateur;

«6.1°

celle-ci agit de manière à laisser faussement croire que les services de garde

qu'elle fournit sont subventionnés;»;

5° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Le bureau

coordonnateur peut assortir la suspension d'une reconnaissance de conditions de

délais et respecter pour que la suspension soit levée.»

Alors, cet amendement

attribue au bureau coordonnateur des pouvoirs similaires à ceux dont dispose la

ministre au regard des titulaires de permis en vertu des nouvelles

dispositions introduites ou modifiées par l'article 8 du projet de loi tel qu'amendé et qui se retrouveront plus

particulièrement aux dispositions suivantes de l'article 28 de la LSGEE,

donc

article 28, paragraphe 3°, existence d'empêchement,

article 28,

paragraphe 3.1°, aviser de nouvelles accusations ou condamnations,

article 28, paragraphe 4°, fausse déclaration,

article 28,

paragraphe 4.1°, laisser faussement croire à des services

subventionnés,

article 28, paragraphe 4°, ne pas se conformer à une

ordonnance d'évacuation,

article 28, deuxième alinéa, suspension assortie

de conditions. Et ça, évidemment, ça fait

partie des recommandations qui nous

ont été faites par nos partenaires, donc le Conseil québécois et l'AQCPE.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Y

a-t-il des interventions sur l'amendement? Mme la députée.

Mme Maccarone : Oui, je comprends

que c'est une demande, puis, encore une fois, ce n'est pas une question d'être

contre, mais on ajoute beaucoup de pouvoirs puis on ajoute beaucoup de

responsabilités. Qu'est-ce que le gouvernement leur offre comme accompagnement

avec tous ces nouveaux pouvoirs?

Mme Roy (Verchères) : Bien, déjà, il

y a une collaboration très étroite entre les bureaux coordonnateurs et les services d'enquêteurs et d'inspecteurs, donc,

au ministère, et, dans le cadre de la loi, comme on ajoute effectivement

des pouvoirs, donc on va les accompagner tout au long du processus. On va

travailler avec eux tant au niveau de la formation, de l'information que du

suivi.

Maccarone : Est-ce qu'il y a aussi un budget qui suit ceci

pour... parce que, quand on parle d'une formation, c'est une libération,

c'est du temps, des fois, des déplacements.

Mme Roy (Verchères) : On va regarder

avec les bureaux coordonnateurs, surtout avec les partenaires, là, les associations nationales. Souvent, on travaille,

particulièrement au niveau de formation de leurs membres, avec les différents

partenaires nationals, donc, que ce soit le conseil ou l'AQCPE.

Mme Maccarone : Est-ce que ceci

représente aussi un alourdissement des tâches pour le ministère?

Mme Roy (Verchères) : Pour le

ministère?

Maccarone : Oui, parce qu'il me semble... c'est actuellement

le... c'est le ministre ou le ministère qui occupe ce rôle, puis

maintenant ça va être les BC qui vont faire ceci.

Mme Roy (Verchères) : Bien, pas

vraiment, non, puis c'est... notre travail, c'est la... ce qu'on veut, c'est

assurer la santé et la sécurité des enfants, donc, mais, souvent, les bureaux

coordonnateurs, un peu comme nous, n'avaient

pas les outils en main pour pouvoir intervenir aussi vite, aussi rapidement

qu'ils l'auraient souhaité. Donc, grâce à ce projet de loi, ils vont

avoir des outils supplémentaires pour pouvoir intervenir de façon diligente.

Mme Maccarone : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-il adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

Adopté. Le nouvel

article 37.1 est donc adopté. On va passer à

l'amendement introduisant l'article 37.2. Mme la ministre.

Mme Roy

(Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Alors,

Loi sur

l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde,

article 37.2. Insérer, après l'article 37.1 du projet de loi tel

qu'amendé, le suivant :

37.2. Les articles 76 et 77 de ce règlement sont

remplacés par les suivants — alors,

en 76 :

«76. Une reconnaissance est révoquée de plein

droit si la personne responsable d'un service de garde en milieu familial

fournit directement ou indirectement des services de garde alors que sa

reconnaissance est suspendue.

«77. Avant de refuser de délivrer ou de

renouveler une reconnaissance, de la suspendre ou de la révoquer, le bureau coordonnateur notifie par écrit les motifs

au soutien de son intention à la personne qui demande une reconnaissance

ou qui est reconnue à

titre de responsable d'un service de garde éducatif en

milieu familial et lui accorde un délai d'au moins 15 jours pour présenter ses

observations et produire [les] documents pour compléter son dossier. Le bureau coordonnateur notifie ensuite [la] décision

motivée par écrit à la personne qui demande une reconnaissance ou qui est

reconnue à

titre de responsable d'un service de garde éducatif en milieu

familial.

«Le bureau coordonnateur peut toutefois, dans un

contexte d'urgence [...] dans le but d'éviter un préjudice ou un dommage

sérieux ou irréparable aux personnes, incluant dans les cas prévus à l'article

77.1, suspendre une reconnaissance sans être tenu aux obligations préalables

prévues au [dernier] alinéa. Dans de telles situations, le bureau coordonnateur

avise les parents [et les] enfants qui reçoivent des services de garde

éducatifs [à] la suspension de la

reconnaissance. La personne qui est reconnue à

titre de responsable d'un

service de garde éducatif en milieu familial peut, dans un délai de 15 jours à compter de la suspension, présenter ses

observations et produire [les] documents pour compléter son dossier afin

de permettre au bureau coordonnateur de [réviser] sa décision.

«Le bureau

coordonnateur motive sa décision ou sa décision en réexamen et la notifie par

écrit [aux personnes responsables] d'un service de garde éducatif en milieu

familial. Cette décision ou décision en réexamen indique le droit de la

contester devant le Tribunal administratif [...] et le délai de contestation

prévu à l'article 104 de la Loi.

«77.1. Le bureau coordonnateur doit suspendre

immédiatement la reconnaissance de la personne responsable du service de garde

éducatif en milieu familial dans les cas suivants :

«1° lorsque

celle-ci ou, le cas échéant, son [assistance] ou une personne vivant dans la

résidence où sont fournis des services de garde est mise en cause par un

signalement retenu pour [l'évacuation] par le directeur de la protection de la

jeunesse. Il en est de même lorsque l'une de ces personnes [met] en cause par

un signalement donnant lieu à la divulgation

de renseignements confidentiels par le directeur de la protection de la

jeunesse au directeur des poursuites criminelles

et pénales ou à un corps de police prévue à l'article 72.7 de la

Loi sur la

protection de la jeunesse (le

chapitre P-34.1);

«2° lorsque

celle-ci fait l'objet d'une enquête menée par le [ministère] à la connaissance

du bureau coordonnateur en raison [des] faits qui lui sont reprochés et qui

sont d'une nature telle que leur continuation ou leur répétition risquerait

de compromettre gravement la santé, la

sécurité ou le bien-être des enfants à qui elle fournit des services de garde

éducatifs;

«3° lorsque

celle-ci fait l'objet d'une plainte adressée au bureau coordonnateur, que ce

dernier estime recevable, relative à

des faits qui lui sont reprochés et qui sont d'une nature telle que leur

continuation ou leur répétition risquerait de compromettre gravement la santé, la sécurité ou le bien-être des

enfants à qui elle fournit des services de garde éducatifs.

«La suspension dure jusqu'à la décision finale

du bureau coordonnateur sur la situation reprochée.»

Alors, ces

amendements attribuent au bureau coordonnateur des pouvoirs similaires à ceux

dont dispose le ministre au regard

des titulaires de permis en vertu des nouvelles dispositions introduites et

modifiées par les articles 9, 10 et 13 du projet de loi tel qu'amendé et

qui se retrouveront plus particulièrement aux dispositions suivantes de la

RSGEE, donc l'article 28.2 concernant la révocation de plein droit si le

service est fourni malgré la suspension, à l'article 29, notification écrite

avant la suspension, refus de délivrance ou renouvellement, révocation, sauf

pour les suspensions en contexte d'urgence,

à l'article 81.2.35, suspension immédiatement dans certaines situations

risquant de compromettre gravement la santé... la santé, la sécurité et

le bien-être des enfants.

Alors, là aussi, c'était à la demande du Conseil

québécois et de l'AQCPE pour s'assurer que tous les milieux familiaux soient

aussi... aient les mêmes règles, et on assure la même sécurité aux enfants.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des questions sur l'amendement?

Mme la députée.

Maccarone : À 77.1, troisième paragraphe, quand on dit que «ce

dernier estime recevable», quelles sont les qualifications pour que

cette personne détermine que c'est recevable?

Mme Roy

(Verchères) : ...il y a un guide sur les gestes inappropriés,

donc, qui est l'élément de base qui permet justement de déterminer si,

effectivement, ces plaintes sont recevables ou non. Je ne sais pas s'il y a des

explications supplémentaires. Me Boily?

M. Boily (Mathieu) : Peut-être juste

ajouter que c'est des dispositions miroirs à d'autres dispositions qu'on a

ailleurs dans la loi. Puis on se rappelle que, dans le projet de loi tel qu'il

était initialement, on parlait des plaintes qu'il

estimait fondées. On a amendé cet article-là, là, il y a quelques... quelques

jours, là, pour parler des plaintes recevables, donc, pour un petit peu moins... moins fort, là, comme... comme

objectif, parce qu'une plainte fondée, il faut quasiment avoir tranché,

alors qu'une plainte recevable, c'est... on écarte ce qui est frivole, et tout

ça, mais ensuite on poursuit.

Mme Maccarone : Oui, puis je

comprends, merci. C'est plus que, là, on parle de donner des pouvoirs à une

autre instance, des pouvoirs qui existent actuellement dans les mains de la

ministre. Ça fait que, là, on va outiller le réseau

de s'agir pour eux-mêmes, chose que je suis d'accord, c'est plus une question

de s'assurer que, quand on parle d'«estime recevable par la personne»...

Je veux m'assurer qu'on ne parle pas d'une subjectivité. Ça reste que c'est... On parle des êtres humains, puis ce n'est pas

facile... ça fait que mon but, c'est de s'assurer qu'on vide la question puis

de... que les gens qui suivent nos travaux,

ils comprennent que, s'ils font

partie de le... un cas échéant... que la

personne qui va juger a tout ce qu'il faut pour s'assurer une

neutralité, une objectivité, puis que ce serait fait dans l'ordre des choses,

parce qu'on a aussi...

Je sais que la ministre n'était pas là à

l'époque, à la dernière législature, mais on avait quand même entendu des

histoires dans le réseau où, évidemment, c'est une question d'interprétation,

puis voilà la crainte, encore une fois, dans le milieu familial, qu'il y avait quand même

des conflits avec eux, puis on parlait de convertir le réseau, on parlait

d'avoir un réseau entièrement avec des

permis. Alors, c'était beaucoup de préoccupations que ces femmes entrepreneures,

entre autres... Je n'ai pas rencontré un

homme, encore, qui est propriétaire d'un RSG, ça se peut que ça existe, ce serait

bien, mais il y avait quand même des

doléances puis des préoccupations. Ça fait que, si la ministre peut juste les

rassurer en ce qui concerne la façon que ceci sera mis en vigueur...

Mme Roy (Verchères) : Bien, un des

éléments essentiels, et on en a parlé beaucoup lors, justement, des

consultations particulières, c'est la mise à jour, justement, des pratiques

inappropriées, là, qui est un peu la bible pour déterminer... et l'objectif,

c'est de s'assurer aussi que ce ne sont pas des plaintes frivoles, voilà.

Mme Maccarone : Il me semble, ça, ça

fait partie... peut-être, je n'ai pas validé tous les articles, mais, dans les articles dispositoires, ça se peut que

celui-ci, d'abord, ce ne serait pas en vigueur avant six mois. Ça fait

qu'est-ce que ça veut dire que le guide révisé sera fait d'ici les six

prochains mois?

Mme Roy (Verchères) : C'est notre

objectif.

Mme Maccarone : OK. Je vous le

souhaite.

Mme Roy (Verchères) : On va travailler

pour ça.

Mme Maccarone : OK, merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement,

est-il adopté? Adopté. Le nouvel

article

37.2 est donc adopté. Nous passons donc au prochain thème, intitulé

Habilitations réglementaires, avec l'article 21. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la

Présidente. Donc, l'article 21 :

L'article 106

de cette loi, modifié par l'article 58 du

chapitre 9 des lois de 2022, est de nouveau

modifié, dans le premier alinéa :

1° par la

suppression, dans le paragraphe 7°, de «, et déterminer parmi les empêchements

ainsi que les infractions et les actes criminels prévus aux paragraphes

2° et 3° de l'article 26, lesquels doivent être retenus»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 7°, du

suivant :

«7.1°

déterminer les frais exigibles par un corps de police pour effectuer des

vérifications d'absence d'empêchement;»;

3° par le remplacement des paragraphes 18° et

18.1° par les suivants — donc :

«18° déterminer toute autre [règlement] ou

modalité du processus de vérification d'absence d'empêchement prévu aux articles 81.2.1 à 81.2.17, notamment le

délai dans lequel le Comité d'examen [d'empêchements] doit donner son avis et les conséquences du non-respect de ce

délai, prévoir les obligations pour d'autres personnes de faire l'objet d'une

vérification d'absence d'empêchement et établir qui joue un rôle à cet égard;

«18.1° établir des règles [modifiées] ou des

modalités relatives à la vérification d'absence d'empêchement qui ajoutent,

précisent ou complètent celles prévues aux sous-sections 5 et 6 de la

section I

du

chapitre VI.1, lorsque la personne visée par la vérification réside au

Canada depuis moins d'un an ou a résidé ailleurs [au] Canada pendant un an ou

plus, notamment en ce qui a trait aux personnes qui exercent un rôle ou des

responsabilités dans le cadre du processus

de vérification ainsi qu'aux documents ou aux renseignements qui doivent être

communiqués par celles-ci ou par la personne visée par la

vérification;»;

4° par

l'insertion, à la fin du paragraphe 21°, de «et, lorsque des activités de

formation sont prescrites à cet effet, déterminer les personnes habiles

à les dispenser, identifier toute activité ou cours qui doit être suivi et

prescrit le contenu, prévoir la durée, la

façon dont l'activité ou le cours doit être dispensé ainsi que les modalités de

maintien de la formation des personnes l'ayant suivi»;

5° par l'insertion, après le paragraphe 29.7°,

du suivant :

«29.8° déterminer les normes prévues par la

présente loi et celles fixées en application du présent [...] qui s'appliquent

aux enfants visés au premier alinéa de l'article 101.2.1 et en établir [de]

nouvelles;».

Donc, l'article 106 de la LSGEE dresse la liste

des pouvoirs réglementaires que le législateur accorde au gouvernement, et l'article 21 du projet de loi y

propose un certain nombre de modifications.

Le paragraphe 7° est ajusté puisque c'est désormais par la loi que l'on

détermine dans quels cas un empêchement doit être retenu, notamment par les

nouveaux articles 81.2.3 et 81.2.9.

Le paragraphe 7.1° est ajouté et permettrait au

gouvernement de fixer des frais exigibles par un corps de police pour effectuer

une VAE. Il est utile de noter que l'article 81.2 interdit à un prestataire de

services de garde éducatifs de faire assumer ses frais par un membre du

personnel ou une personne qui souhaite le devenir.

Les paragraphes 18° et 18.1° sont remplacés dans

la loi actuelle. Il s'agit des paragraphes qui habilitaient l'ensemble des

articles du règlement en matière de VAE. Comme proposé par le présent

article

du projet de loi, cette habilitation permettrait plutôt