CAT — 28 September 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2021-09-28

Quebec — Committees

(Neuf heures quarante-huit minutes)

La Présidente (Mme Boutin) :

Bonjour à tous. Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

La commission tient aujourd'hui une séance

simultanément dans les salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine. Je souhaite donc la

bienvenue aux collègues qui se trouvent dans la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine. Bon, finalement, il y a quelques

collègues.

Alors, la commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les

municipalités, la

Loi sur l'éthique et la déontologie en matière

municipale et diverses dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente, Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis).

La Présidente (Mme Boutin) :

Parfait. Merci. Est-ce que je peux avoir tout de suite votre consentement pour

qu'on procède au vote par appel nominal toute la journée? Je pense que c'est

une volonté.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Boutin) :

Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants pour être certain de

voir, là, s'entendre où nous allons reprendre. Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 9 h 49)

La Présidente (Mme Boutin) :

Alors, c'est reparti dans la Commission de l'aménagement du territoire.

Alors, il y a eu quelques discussions puis les collègues

se sont entendus pour revenir à l'amendement de l'article 27.1. Pour

cela, j'aurais besoin de votre consentement pour revenir à l'amendement de 27.1 du

bloc 3. Parfait.

Étant donné qu'il y a eu des changements dans l'amendement

et qu'il avait déjà été lu, j'aurais besoin de votre amendement pour retirer l'amendement 27.1

qui avait été présenté et j'inviterais maintenant la ministre à nous présenter la nouvelle version de l'amendement qui introduit l'article 27.1. Alors, Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : Oui, merci, Mme

la Présidente.

L'article 27.1 :

Insérer, après l'article 27 du projet de

loi, l'article suivant :

27.1.

L'article 300 de cette loi est

modifié :

1° par

l'insertion, dans le paragraphe 4° et après «(chapitre O-9)», de

«, membre désigné du conseil d'administration d'un centre de services scolaire francophone,

membre élu, nommé ou désigné du conseil

d'administration d'un centre

de services scolaire anglophone»;

2° par

l'insertion, dans le paragraphe 5° et après «municipale», de «, de

membre désigné du conseil d'administration d'un centre de services

scolaire francophone, de membre élu, nommé ou désigné du conseil

d'administration d'un centre de services scolaire anglophone».

Alors, cet amendement est important pour rendre

les personnes inhabiles à voter qui auraient une double fonction, soit avec les

centres de services anglophones et francophones. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) :

Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions? Oui, Mme la députée de

Vaudreuil, allez-y.

Mme Nichols :

Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est un

article superimportant, là, sur

lequel je pense que tout le monde a travaillé très fort ou sur lequel on a

beaucoup de jus de cervelle. Mais je veux juste expliquer un peu, entre autres,

là, à ceux qui nous écoutent, là, le terrain, là, un peu glissant ou, en fait,

la gymnastique qu'on essaie de faire avec

l'article 27.1. Puis je vais y aller, là, de façon globale, puis je vais y

aller un petit peu avec l'aspect juridique, puis je laisserai, là, peut-être ma

collègue, là, expliquer les autres points, là, qui pourraient, là... qu'on ne

voulait pas qui accrochent nécessairement sur le terrain.

Mais

je dirais d'emblée que, ce qu'on cherchait à faire, c'est qu'il n'y ait pas de

cumul de fonctions, c'est-à-dire qu'une personne ne peut pas

nécessairement siéger auprès d'une commission scolaire anglophone puis ne peut

pas siéger aussi comme élu municipal. C'est

ce qu'on essayait d'éviter dans cet article-là. Bien sûr, on comprend qu'il y

a déjà certaines contestations relativement

aux centres de services scolaires, aux commissions scolaires anglophones.

Puis je pense que ni la

partie gouvernementale puis ni les oppositions, on ne

souhaite trancher étant donné que c'est devant la cour puis qu'on laisse, là,

les tribunaux, là, aller de l'avant. Cependant, on cherchait à trouver une

façon de libeller pour que ça soit du moins clair puis que, peu importe ce qui

arrive, bien, ce cumul de fonctions là n'ait pas lieu.

C'est vraiment, je

dirais, la base, c'était ça, là. Ça, tout le monde s'entend là-dessus, qu'il

n'y ait pas de cumul de fonctions, parce que c'est clair qu'il y a un conflit

d'intérêts, là. C'est clair que quelqu'un qui siège auprès d'une commission

scolaire puis qui est aussi un élu municipal, bien, comme je vous dis, tu sais,

c'est problématique. Hein, souvent on traite des mêmes sujets puis, veux veux

pas, on peut prendre des décisions qui seraient influencées par... Ce n'est pas

évident, là, changer de chapeau dans ces cas-là. Donc, c'était l'objectif.

Ça fait quand même,

là, plusieurs semaines qu'on travaille sur cet article-là. Il y a eu des

échanges, là, de part et d'autre. Je remercie l'ensemble des collègues. Je

remercie la

partie gouvernementale. Je remercie les juristes. Et, bien sûr,

l'ouverture de la ministre, là, qui a donné les grandes lignes, les grands

paramètres. De la façon que c'est libellé, je le dis, là, ça convient, ça peut

passer. On essaie de rattacher ça à la personne, on essaie de faire des

distinctions, on essaie de ne pas orienter le débat. Donc, de la façon que

c'est libellé, légalement, je pense que, vraiment, je le souligne, là, parce

que c'est une commission qui va super bien, ça fait que je le souligne, je

pense qu'il y a un bon travail, là, qui a été fait, là, de part et d'autre afin

de remplir, là, les exigences des deux parties. Et je réitère qu'on ne voulait

pas non plus créer de précédent ou de créer une phrase ou quelque chose, là,

qui pourrait venir jouer, là, d'un bord comme de l'autre. Alors, voilà. Merci à

tout le monde, là, c'est grandement apprécié.

Cet article-là a peut-être

une plus grande importance pour certains de mes collègues, dont ma collègue de Westmount—Saint-Louis,

le collègue de Chomedey, alors vous permettrez, là, Mme la Présidente, de leur

céder la parole afin qu'ils puissent s'exprimer sur l'article 27.1. Merci.

La Présidente

(Mme Boutin) : Bien sûr. Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce

que... Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, allez-y.

Mme Maccarone :

Oui. Merci. Je sais que ce n'est pas facile pour ceux qui sont en train de tout

rédacter ce qu'on dit, mais : Idem de qu'est-ce qu'elle a dit, ma collègue.

Je pense que ça va être la meilleure façon d'éviter de tout taper puis de répéter qu'est-ce

qu'elle a dit. Mais moi aussi, je

remercie la ministre et toute l'équipe qui l'entoure pour

l'ouverture ainsi que d'avoir un débat très constructif que, peut-être, les

gens n'ont pas vu, parce que beaucoup s'est

fait hors micro. Mais c'est grandement apprécié de ma part, parce que,

d'emblée, comme on avait mentionné depuis le début de ce débat, le but,

c'est d'avoir quelque chose qui est constructif, le but... On a fait ça d'une

bonne volonté, parce qu'ultimement on veut protéger tous les gens qui sont

concernés par cet article, on veut protéger les élus municipaux et on veut

protéger les élus scolaires. Je pense que c'était vraiment ça, le but, à

l'intérieur de ceci.

Et aussi de protéger

la population, parce que, là, on parle des fonds publics, puis comme on avait

mentionné au début de ce débat, quand on

occupe les deux postes, si on est un élu scolaire et si on est aussi un élu

municipal, il y a beaucoup, beaucoup de potentiel pour des conflits

d'intérêts. Je veux juste faire la liste encore des choses qui sont potentielles

quand on parle de... les ententes avec la police, le transport scolaire, les

terrains, les parcs-écoles, les camps de

jour. Quand on parle du PQI, très important, là, on parle vraiment des fonds

publics. Puis, quand on parle aussi des

élections, parce que c'est sûr, on a une influence indue... Quand on se

présente dans une élection, par exemple, scolaire, puis nous sommes

aussi élus municipaux ou qu'on veut se présenter comme élu municipal, ça nous

donne un double accès à cette population, puis ça, on veut avoir une démocratie

qui est saine puis on veut donner une chance égale à toutes les personnes qui

se présentent, parce que le plus de chapeaux qu'on porte, le plus de potentiel

d'avoir un conflit d'intérêts.

Alors, je suis

contente qu'on a vraiment eu cette réflexion puis ce débat puis aussi que ça va

s'appliquer non seulement dans le réseau francophone, mais aussi au réseau

anglophone, parce qu'on sait qu'on a deux modèles, peu importe qu'est-ce qu'il arrive, on aura toujours deux modèles de conseil

d'administration ou de conseil de commissaires qui vont être un peu différents. Ce ne serait pas le même modèle, peu

importe ça va être quoi, le résultat du débat qui est en train de se

faire. Alors, à l'intérieur de la façon que c'est écrit, je pense qu'on a des

mesures de protection pour s'assurer que ces gens sont protégés ainsi que la

population.

Puis, comme j'ai dit

à l'intérieur de cette réflexion, quand on est des électeurs, je pense qu'on

pense, on donne la responsabilité à nos élus de voter pour nous, parce que je

sais que, souvent, les gens vont dire : Bien, je vais me retirer du débat,

je vais me retirer de ce vote, parce que c'est souvent ça, la réflexion :

Ah! bien, c'est un conflit d'intérêts potentiel, ça fait que je vais me

retirer. Mais, avec cet amendement, la réalité, c'est que la population, il va

toujours avoir quelqu'un qui sera là, autour de la table, pour voter. Parce

que, même si on dit qu'on va toujours se retirer,

mais ça reste que c'est la population qui est prise en otage de tout ça parce

qu'il n'y aura personne... la personne élue, la personne pour qui ils

ont voté, qui ne pourra pas siéger, autour de la table, pour voter parce qu'ils

sont toujours en conflit d'intérêts. Alors, c'est aussi un autre avantage

que je trouve, à

l'intérieur de cet

article, de s'assurer que, «for the population who elected their

representatives, they will be able to sit around the table and actually vote

for them, and that's true democracy».

veux répéter juste un peu en anglais, si les collègues me le permettent, parce

que je sais que ça s'applique aussi aux commissions scolaires anglophones, puis je veux avoir une bonne

compréhension par toute la population

pour qu'ils comprennent pourquoi nous avons fait ce travail.

I think it's really important that the population understands that the work that we did here was to ensure that we

are protecting not only municipal representatives, but also English school boards representatives

that are voted by the population. True democracy means that people have the right to representation,

and the right to representation means that the people

that are sitting around the table will vote on their behalf. It's a power and a

responsibility that needs to be taken very

seriously. We all take it here very seriously. I want to thank the Minister and

her team for all the work that they did to come to a model that would

make sense, that would obviously follow all the other laws that are in place,

but also ensure the protections that we are offering to the francophone's

sector will also be given to the anglophone sector. It's very important,

because conflict of interest is something that, I think, we reach the point, we

know how important that is, that's why, this bill in its entirety is very

important. Ethics and the anthology is hugely important for the population.

There are numerous

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2021-09-28
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 210928.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a58852623c7c7c1bb4ea1e99bd96d76c15eefb73

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