Bill Government Bill Projet de loi Projet de loi du gouvernement 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 4e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL PROJET DE LOI THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT (CHILDREN'S ADVOCATE REPORTING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (RAPPORT DU PROTECTEUR DES ENFANTS) Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Child and Family Services Act to require the annual report of the children's advocat e to be referred to the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille afin d'exiger que le rapport annuel du protecteur des enfants soit renvoyé au Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée. BILL PROJET DE LOI THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT (CHILDREN'S ADVOCATE REPORTING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (RAPPORT DU PROTECTEUR DES ENFANTS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C80 amended The Child and Family Services Act is amended by this Act. Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . 2 The following is added after subsection 8.2(2): 2 Il est ajouté, après le paragraphe 8.2(2), ce qui suit : Referral to standing committee 8.2(3) The annual report of the children's advocate stands referred to the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs. The Committee must begin considering the report within 60 days after i t is tabled in the Assembly. Renvoi à un comité permanent 8.2(3) Le Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée est automatiquement saisi du rapport annuel du protecteur des enfants.

Il en commence l'étude dans les jours suivant son dépôt à l'Assemblée. Coming into force This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 1