Bill 213 — The Animal Care Amendment Act (42nd Legislature, 5th Session)

Bill 213 (42-5)

Manitoba — Bills

Bill 213 Private Member's Bill Projet de loi 213 Projet de loi d'un député 5th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 1 Charles III, 2022 5e session, 42e législature, Manitoba, 1 Charles III, 2022 BILL 213 PROJET DE LOI 213 THE ANIMAL CARE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE SOIN DES ANIMAUX Mr. Khan M. Khan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Animal Care Act to prohibit leaving a companion animal, such as a dog, in an unattended vehicle if the temperature in the vehicle is dangerously hot or cold for the animal. If the exterior temperature is more than 22 degrees C or less than -10 degrees C, it is presumed that the temperature inside the vehicle is dangerous for the animal. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur le soin des animaux afin d'interdire à quiconque de laisser un animal de compagnie, notamment un chien, dans un véhicule non surveillé si la température intérieure du véhicule présente un danger pour l'animal. Il est présumé qu'il existe un danger si la température ambiante à l'extérieur du véhicule est supérieure à 22 degrés Celsius ou inférieure à -10 degrés Celsius.

An officer is authorized to use force to enter a locked vehicle to remove an animal if they use the minimum necessary force, report the entry to an animal protection officer and remain with the animal until an animal protection officer arrives on the scene or provides instructions.

Advenant contravention, des agents sont autorisés à utiliser la force pour sortir l'animal du véhicule s'il est verrouillé; ils doivent toutefois en aviser un agent de protection des animaux, n'utiliser que la force minimale nécessaire et demeurer avec l'animal jusqu'à ce qu'un tel agent arrive sur les lieux ou leur demande de prendre des mesures contraires.

BILL 213 THE ANIMAL CARE AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 213 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE SOIN DES ANIMAUX (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. A84 amended 1 The Animal Care Act is amended by this Act. Modification du c. A84 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le soin des animaux. 2 The following is added after

section 5.3 and before

Part 3: 2 Il est ajouté, après l'article 5.3 mais avant la

partie 3, ce qui suit : Companion animals in unattended vehicles 5.4(1) A person must not leave a companion animal in an unattended vehicle if the temperature in the vehicle is so high or so low as to endanger the health of the animal. Animaux de compagnie laissés dans un véhicule non surveillé 5.4(1) Il est interdit de laisser un animal de compagnie dans un véhicule non surveillé dont la température intérieure est si élevée ou si basse qu'elle compromet la santé de l'animal.

Presumption 5.4(2) For the purpose of subsection (1), unless a vehicle's climate control system is active, there is a presumption that the temperature in the vehicle is Présomption 5.4(2) Pour l'application du paragraphe (1), à moins que le système de climatisation du véhicule ne soit activé, il est présumé que la température intérieure du véhicule : 1

(

a) so high as to endanger the health of the animal if the ambient temperature outside the vehicle is more than 22 degrees C; and (

b) so low as to endanger the health of the animal if the ambient temperature outside the vehicle is less than -10 degrees C.

a) est si élevée qu'elle compromet la santé de l'animal lorsque la température ambiante à l'extérieur du véhicule est supérieure à 22 degrés Celsius;

b) est si basse qu'elle compromet la santé de l'animal lorsque la température ambiante à l'extérieur du véhicule est inférieure à -10 degrés Celsius. Entering vehicle by force 5.4(3) Subject to subsection (4), an officer who has reason to believe that a companion animal is in an unattended vehicle that is locked in circumstances where the temperature in the vehicle is so high or so low as to endanger the health of the animal may enter a vehicle by force for the purpose of removing the animal from the vehicle. Entrée par la force dans un véhicule 5.4(3)

Sous réserve du paragraphe (4), l'agent qui a des motifs de croire qu'un animal de compagnie se trouve dans un véhicule verrouillé et non surveillé alors que la température intérieure y est si élevée ou si basse qu'elle en compromettrait la santé peut y entrer par la force pour en sortir l'animal. Conditions for entering vehicle by force 5.4(4) An officer may take action under subsection (3) if (

a) the officer has determined that the vehicle is locked and there are no other reasonable means of removing the animal from the vehicle; (

b) the officer notifies an animal protection officer before or immediately after entering the vehicle; (

c) the officer uses no more force than necessary to enter the vehicle and remove the animal; and (

d) the officer (

i) remains with the animal, reasonably close to the vehicle, until an animal protection officer arrives, or (ii) complies with any alternate instructions received by an animal protection officer by telephone or other electronic means. Conditions d'entrée par la force 5.4(4) L'agent peut se prévaloir du paragraphe (3) dans le cas suivant :

a) il a établi que le véhicule est verrouillé et qu'il n'existe aucun autre moyen raisonnable d'en sortir l'animal;

b) il avise un agent de protection des animaux avant ou immédiatement après être entré dans le véhicule;

c) il n'utilise que la force nécessaire pour entrer dans le véhicule et en sortir l'animal;

d) il demeure avec l'animal et raisonnablement près du véhicule jusqu'à l'arrivée d'un agent de protection des animaux ou observe toute directive contraire reçue par téléphone ou par un autre moyen électronique de la part d'un tel agent. Powers of animal protection officer not restricted 5.4(5) For certainty, subsections (3) and (4) do not restrict the powers of an animal protection officer under

Part 3. Pouvoirs des agents de protection des animaux 5.4(5) Il est entendu que les paragraphes (3) et (4) n'ont pas pour effet de restreindre les pouvoirs conférés aux agents de protection des animaux par la

partie 3. 2

Definition of "officer" 5.4(6) In this section, "officer" means (

a) a conservation officer as defined in The Conservation Officers Act; (

b) a person appointed or designated under The Municipal Act or The City of Winnipeg Charter to enforce municipal offences; (

c) an officer as defined in The Provincial Parks Act; or (

d) any other person or class of person designated in the regulations. Définition d'« agent » 5.4(6) Pour l'application du présent article, « agent » s'entend :

a) d'un agent de conservation au sens de la

Loi sur les agents de conservation;

b) d'une personne nommée ou désignée sous le régime de la

Loi sur les municipalités ou de la Charte de la ville de Winnipeg pour la sanction des infractions municipales;

c) d'un agent au sens de la

Loi sur les parcs provinciaux;

d) de toute autre personne ou catégorie de personnes désignée par règlement. 3

Section 38 is amended by adding ", an officer as defined in

section 5.4" after "animal protection officer". 3

L'article 38 est modifié par adjonction, après « les agents de protection des animaux, », de « les agents au sens de l'article 5.4, ». 4 The following is added after clause 39(g): (g.1) designating any other person or class of person as an "officer" for the purpose of

section 5.4; 4 Il est ajouté, après l'article 39g), ce qui suit : g.1) désigner toute personne, nommément ou par catégorie, à

titre d'« agent » pour l'application de l'article 5.4; Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 3

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 213 (42-5)
Type	bill
Volume / chapter	b213
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a58f8d1ca8aafb2e337bc14f5506be2cfd7fad72

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