Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 27 October 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CAPERN 2014-10-27

Quebec — Committees

Donc, sur ce, je vais

vous laisser ma collègue Alice vous présenter le détail de nos recommandations.

Mme de Swarte (Alice) : Bonjour. Alors, dans la vision de la SNAP par

rapport à ce projet de loi, nous, on pense qu'il ne faut pas voir cette loi comme une loi mécanique mais vraiment

comme la loi qui va instituer l'organisme public qui va s'occuper de la

mise en oeuvre du Plan Nord.

Donc,

pour nous, ce n'est vraiment pas une loi mécanique ou à saveur administrative

mais bien une loi-cadre qui va définir l'action publique au nord du 49e

parallèle. Donc, on pense, à la SNAP, que ce guichet unique devrait être à l'image du Plan Nord, qui se veut être un exemple

à suivre en termes de développement durable, et donc, pour ce faire, on recommande que le projet de loi reprenne les

principes qui sont, dans le fond, à la base du Plan Nord et qui en constituent en quelque sorte son ADN. Donc, c'est pour ça qu'on

recommande que les principes endossés notamment par le gouvernement et par les autres parties intéressées

par le Plan Nord, donc, dans la déclaration des partenaires soient intégrés

sous forme, par exemple, d'un préambule au

projet de loi afin vraiment de définir la vision du Plan Nord et ce sur quoi

se sont déjà entendues les parties

intéressées par ce projet. Donc, ça, c'est notre première recommandation :

ce serait l'ajout d'un préambule qui

reprendrait les principes de la déclaration des partenaires. Je ne vous les

relis pas dans leur intégralité, mais vous les avez dans notre mémoire.

Donc,

dans un second temps, on pense que, pour mettre en oeuvre cette vision, ça nous

prend vraiment une méthodologie, et

en fait on pense que, cette méthodologie, on la retrouve dans la Loi du

développement durable. En effet, comme vous le savez, c'est une loi qui

a été conçue vraiment pour intégrer des mécanismes dans les sphères d'action publique pour permettre d'atteindre le développement

durable. Selon nous, le développement durable, ce n'est pas tant une perspective qu'une méthodologie, et les 16

principes qu'on retrouve dans la Loi du développement durable, pour nous,

sont des balises qui favoriseraient et

aideraient finalement à atteindre le développement durable dans la mise en

oeuvre du Plan Nord. Donc, c'est

notre deuxième recommandation : ce serait d'ajouter à l'article 4, qui

définit la mission de la Société du

Plan Nord, finalement de renommer les 16 principes de la

Loi sur le

développement durable comme des balises pour l'action de la société dans

la mise en oeuvre du Plan Nord.

Pour continuer, notre

recommandation suivante concerne... La SNAP pense qu'il serait bon que la

Société du Plan Nord, dans son mandat de

coordonner l'implantation des infrastructures, s'appuie sur les résultats d'une

évaluation environnementale

stratégique sur le volet des transports. En effet, pour nous, c'est vraiment là

que va se jouer le succès possible du Plan Nord en termes de

développement durable. Et on souligne le fait qu'il y aura une seule occasion

de garantir ce succès, et c'est bien

maintenant, dans le sens où, et c'est comme ça que le volet des transports est

présenté dans le projet de loi, c'est

effectivement le volet qui va déterminer tout le reste, tout le déploiement des

autres volets du Plan Nord. Donc, on

pense vraiment que c'est un moment crucial où les choses doivent être

planifiées si on veut effectivement atteindre un développement intégré et

cohérent du Plan Nord comme en a comme mandat la société. D'ailleurs, on donne un peu plus de détails

là-dessus dans notre mémoire, mais il y avait plusieurs appuis déjà qui avaient

été formulés à une telle démarche en 2011,

donc, en faveur d'une EES sur le secteur des transports, et on tient à

rappeler, en tant qu'organisme de conservation, que l'implantation de

nouvelles infrastructures notamment de transport sont notamment un des facteurs qui favorisent la fragmentation des

écosystèmes, qui est une des premières causes de perte de la biodiversité

à l'échelle de la planète. Donc, pour nous, l'absence d'une vision d'ensemble

et d'un exercice de planification sur

l'implantation de ce volet viendrait vraiment hypothéquer tout effort de

conservation au nord du 49e parallèle et en l'occurrence, donc, de

l'engagement du gouvernement de protéger 50 % de ces milieux-là. Donc,

voilà.

j'ajouterai une dernière chose à propos de notre souhait de voir une EES sur le

volet des transports, c'est : on pense

aussi que ça favoriserait l'établissement d'un cadre stable et clair pour les

investisseurs qu'au moins, une fois qu'on aurait cette EES, il y aurait

des bases communes pour savoir comment est-ce qu'on peut développer le

territoire.

Pour

poursuivre, comme le disait Patrick Nadeau en introduction, à l'article 5.5°,

donc, effectivement, on donne le

mandat à la société de contribuer à maximiser les retombées économiques

générées par la mise en valeur des ressources naturelles conformément aux engagements intergouvernementaux et

internationaux du Québec en matière de commerce. Or, justement, la SNAP

rappelle que le Québec s'est internationalement engagé à conserver 50 % du

territoire du Plan Nord et qu'il s'est également déclaré lié et responsable de

la mise en oeuvre de la convention sur la diversité biologique, qui engage, entre autres, les États à créer des réseaux bien

reliés entre eux d'aires protégées. C'est pour cela que nous pensons qu'on devrait ajouter un

paragraphe à l'article 5 donnant également le mandat à la Société du Plan Nord de contribuer à la protection des écosystèmes du

territoire du Plan Nord conformément aux engagements gouvernementaux et

internationaux du Québec en matière de conservation.

Et d'ailleurs cette recommandation nous apparaît

d'autant plus légitime qu'à l'article 71 du projet de loi il est stipulé

que le Fonds du Plan Nord sera, entre

autres, affecté à l'acquisition de connaissances ainsi qu'au financement de la

protection du territoire du Plan Nord. Donc, puisque des...

Mme de Swarte (Alice) : Une minute, oui. Puisqu'une

partie des fonds qui

seront alloués à la société vont être dédiés à la conservation, il

serait logique que ce soit explicitement dans son mandat.

pour conclure en 10 secondes, on a aussi quelques recommandations notamment sur

la représentation du secteur environnemental

à la fois à l'assemblée des partenaires et au conseil d'administration de la

société étant donné le mandat qu'a la société par rapport à la

protection du territoire et l'acquisition de connaissances. Voilà. Merci.

Président (M. Morin) : Merci beaucoup pour votre présentation.

Nous allons maintenant débuter la période d'échange, comme j'ai dit tout à l'heure, 35 minutes, qui est

répartie : pour la

partie ministérielle, 17 min 30 s;

l'opposition officielle, 10 min 30 s; deuxième groupe

d'opposition, sept minutes. M. le ministre.

Arcand : Merci beaucoup, M. le

Président. Bienvenue à M. Nadeau, Mme de Swarte. M. Nadeau, on a eu l'occasion de se côtoyer dans des vies

antérieures, à l'époque où j'étais au niveau de l'Environnement, et je vous

remercie pour la présentation de ce mémoire.

Je ne sais

pas si vous avez consulté certains des organismes de conservation, mais votre

première demande au sujet de

l'élaboration des principes du développement durable, c'est un peu ce qui a été

depuis le début, là, devant nous. Je

vous répondrais que nous sommes bien sûr en faveur de ces principes, nous

sommes en faveur de ce qui a été signé en

2011. La question, pour nous, est de savoir de quel genre de cadre on doit

établir, dans quel véhicule on va établir ces principes-là. Je vous dirais également que, pour nous, on voit vraiment

la Société du Plan Nord comme un organisme de coordination au niveau des

ministères, un organisme d'information également pour connaître les règles du

jeu et un organisme qui va nous aider bien

sûr à appliquer les décisions. Les décisions sont, d'abord et avant tout,

orientées et prises par à la fois le

milieu politique... et aussi les décisions sont vraiment orientées par le gouvernement

dans son ensemble.

Deuxièmement,

je pense que ce qui devrait aussi, possiblement, vous rassurer, c'est que la

volonté du gouvernement, elle est manifeste sur, d'une part, la

réduction des gaz à effet de serre, notre volonté très voulue, très forte de

pouvoir réduire d'au moins de 20 % les

gaz à effet de serre et, deuxièmement, aussi, évidemment la naissance de ce

marché du carbone, qui va de toute

façon forcer évidemment les entreprises à se conformer à des règles qui vont

faire en sorte que nos émissions vont

diminuer. On a également en tête évidemment la protection du territoire, qui

fait toujours

partie de ces éléments-là, et on aura l'occasion

possiblement d'en discuter également aujourd'hui.

Ma première

question : C'est donc dire que je dois bien comprendre que vous appuyez

quand même la création de la Société du Plan Nord?

Le Président (M. Morin) : M.

Nadeau.

M. Nadeau

(Patrick) : Effectivement,

on l'appuie, M. le ministre. Vous pourrez constater dans notre mémoire que toutes nos suggestions, en fait ce sont des tentatives d'équilibrer la société en

ce sens de lui conférer un mandat quand même avec un pendant environnement un peu plus explicite, un peu plus en

lien avec la vision et les énoncés de la table des partenaires, dans le fond. Mais, oui,

effectivement, on appuie... Après, est-ce que c'est le véhicule, le seul et

unique véhicule? On ne se prononce

pas là-dessus aujourd'hui. Ce qu'on se prononce, c'est qu'à partir de ce qu'on

voit là dans le projet de loi il y a quelque chose à faire là. Et donc,

sur le principe, oui, on est favorables à la création de la société.

Arcand : Moi, ma question,

c'est : Vous savez, à l'intérieur du projet de loi, on se retrouve avec un

conseil d'administration dont on veut que les membres soient les plus

indépendants possible et également une création d'une assemblée des partenaires. Je ne sais pas quel est le

titre final que ça

va être, mais, en tout cas, on sait très bien ce que ça veut dire. Quel genre de rôle vous voyez pour

les groupes environnementaux dans ce processus-là ou dans ces assemblées-là?

Le Président (M. Morin) : M.

Nadeau.

M. Nadeau

(Patrick) : Donc, d'une

part, je pense que c'est important. C'est une bonne question parce que c'est

important de faire la distinction. Pour

nous, on a quand même fait une certaine distinction, au niveau de la société,

donc. Nous, on pense qu'il devrait y

avoir au moins un représentant nommé à la société ayant une expertise

environnementale. Ça ne veut pas dire

qu'on pense que ça devrait être un représentant d'un groupe environnemental

comme le nôtre au niveau de la

société, mais on pense qu'il devrait y avoir quelqu'un qui a ce bagage-là

d'expertise, qui peut être considéré comme une personne indépendante parce qu'il y a des mandats et des missions

justement à la société qui vont toucher à ces volets-là.

Ceci dit,

pour l'assemblée des partenaires, alors, là, oui, on voit un rôle très clair

pour les groupes environnementaux, et puis on avait fait les mêmes

représentations au niveau de la table des partenaires du Plan Nord à l'époque,

il faut voir que l'environnement,

c'est quand même un dossier très, très large. Et puis, au même

titre qu'on ne

demanderait pas à l'industrie

d'envoyer un représentant industriel pour représenter la foresterie, les mines,

l'hydro, quoi que ce soit, pour nous, c'est

exactement la même logique. Donc, il y a des groupes environnementaux qui se

spécialisent en conservation de la

biodiversité. C'est notre cas, à la SNAP. Il y en a d'autres qui sont plutôt

sur l'énergie, les GES, quoi que ce soit. Donc, nous, vous allez voir que notre

recommandation à cet effet-là, au niveau de l'assemblée des partenaires, c'est vraiment une représentation paritaire des

trois secteurs. Donc, dans les représentants à

titre environnemental, bien

c'est sûr que, ou

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2014-10-27
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions capern 41 1 journal debats CAPERN 141027.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a5949ec38eb3131cc22a083ea1b829c41920622d

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