Bill document — Vigie #16129

Vigie 16129

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Diane Lemieux Ministre du Travail PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 25 Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l’industrie de la construction Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de reconnaître comme intervenant dans les domaines du bâtiment et de la construction le Conseil conjoint de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ- Construction) et du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International), récemment formé. Il habilite également le gouvernement à confier à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, dans la mesure qu’il indique, le mandat de voir à l’application de la

Loi sur le bâtiment relativement aux garanties financières exigibles de leurs membres. Le projet de loi modifie aussi l’habilitation réglementaire afférente au partage, entre les corporations mandataires et la Régie du bâtiment du Québec, des droits exigibles des entrepreneurs de construction en matière de licences. Il habilite également le commissaire de l’industrie de la construction à régler toute difficulté d’interprétation ou d’application des définitions existantes des quatre secteurs de cette industrie. Enfin, le projet de loi édicte quelques dispositions à caractère technique ou de concordance ainsi que des dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; –

Loi sur les maîtres électriciens (L.R.Q.,

chapitre M-3); –

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (L.R.Q.,

chapitre M-4) ; –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20).

3 Projet de loi n o 25 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES AU BÂTIMENT ET À L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE BÂTIMENT 1. L’article 106 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement, dans les troisième, quatrième, cinquième et sixième lignes du paragraphe 6 ° du deuxième alinéa, des mots « Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (INTERNATIONAL), la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-CONSTRUCTION) et le Syndicat de la construction Côte Nord de Sept-Îles Inc. » par les mots « Conseil conjoint de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) et du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) ainsi que le Syndicat québécois de la construction. ». 2. L’article 129.3 de cette loi, édicté par l’article 34 du

chapitre 46 des lois de 1998, est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « ainsi qu’aux garanties financières exigibles de ceux-ci ». 3. L’article 182 de cette loi, modifié par l’article 52 du

chapitre 46 des lois de 1998, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 6.1 ° du premier alinéa, des mots « respectivement transmettre à la Régie et» par le mot « transmettre » ; 2° par la suppression, dans les cinquième, sixième et septième lignes du paragraphe 6.1 ° du premier alinéa, des mots « aux fins d’être autorisé à exécuter ou à faire exécuter des travaux de construction dont l’objet et l’étendue visent plus d’une catégorie ou sous-catégorie de licence »; 3° par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du paragraphe 6.2 ° du premier alinéa, des mots « l’autorisant à exécuter ou à faire exécuter des travaux de construction dont l’objet et l’étendue visent plus d’une catégorie ou sous-catégorie de licence ».

LOI SUR LES MAÎTRES ÉLECTRICIENS 4. L’article 9.1 de la

Loi sur les maîtres électriciens (L.R.Q.,

chapitre M-3), édicté par l’article 71 du

chapitre 46 des lois de 1998, est modifié par l’ajout,

4 à la fin du paragraphe 1 °, des mots « et aux garanties financières exigibles de ceux-ci ». 5. L’article 11.1 de cette loi, édicté par l’article 72 du

chapitre 46 des lois de 1998, est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots «ainsi qu’aux garanties financières exigibles de ceux-ci ».

LOI SUR LES MAÎTRES MÉCANICIENS EN TUYAUTERIE 6. L’article 8.1 de la

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (L.R.Q.,

chapitre M-4), édicté par l’article 76 du

chapitre 46 des lois de 1998, est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 1 °, des mots « et aux garanties financières exigibles de ceux-ci». 7. L’article 9.2 de cette loi, édicté par l’article 77 du

chapitre 46 des lois de 1998, est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots «ainsi qu’aux garanties financières exigibles de ceux-ci ».

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’OEUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 8. L’article 1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) est modifié par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du paragraphe a du premier alinéa, des mots « une union, fédération ou confédération de tels syndicats ou groupements, un conseil de métiers, un conseil provincial de métiers ou une fédération de tels conseils » par les mots « un conseil de métiers, un conseil provincial de métiers ou une union, fédération ou confédération de tels syndicats, groupements ou conseils ». 9. L’article 21 de cette loi, remplacé par l’article 89 du

chapitre 46 des lois de 1998, est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après les mots « d’application», de « des paragraphes v à y du premier alinéa de l’article 1, ». 10. L’article 28 de cette loi, modifié par l’article 101 du

chapitre 46 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes, des mots «Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (INTERNATIONAL), la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-CONSTRUCTION) » par les mots « Conseil conjoint de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) et du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International)». 11. L’article 82 de cette loi, modifié par l’article 115 du

chapitre 46 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

5 «

Les paragraphes a et b du premier alinéa continuent de s’appliquer malgré l’expiration d’une convention collective. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 12. À moins que le tribunal n’en décide autrement, les instances en cours devant un tribunal y sont continuées et décidées sans égard à la modification apportée par l’article 9 de la présente loi à l’article 21 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main- d’oeuvre dans l’industrie de la construction. 13. Pour l’application de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction, le Conseil conjoint de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) et du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) remplace, à

titre d’association représentative, le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (INTERNATIONAL) et la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ- CONSTRUCTION). À cette même fin, les certificats délivrés à ces deux associations en vertu de l’article 34 de cette loi sont réputés délivrés au Conseil conjoint, le degré de représentativité de celui-ci est réputé égal au total des degrés de représentativité établis sur ces certificats et la mention, sur un document visé à l’article 36 de cette loi, du nom de l’une de ces deux associations est réputée être la mention du nom du Conseil conjoint. 14.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception des dispositions des articles 1, 8, 10 et 13 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16129
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16129 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a595fe6a9f71f39b3581f94f184962a025d79a32

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