CRC — 23 March 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CRC 2023-03-23

Quebec — Committees

(Quatorze heures quatre minutes)

La Présidente (Mme Massé) : Alors, à

l'ordre, tout le monde, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare

la séance de la Commission des relations avec les citoyens, et citoyennes, bien

sûr, ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre les

consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi

n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres

dispositions législatives.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Garceau (Robert-Baldwin) est remplacée Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis).

La Présidente (Mme Massé) : Merci

beaucoup. J'aurais besoin du consentement de tout le monde pour permettre à la

députée de Sherbrooke de pouvoir participer à la séance. Est-ce que j'ai votre

consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Massé) : Merci.

Alors, cet après-midi, nous poursuivons notre mandat et nous entendrons, dans l'ordre, la Commission des droits de la personne et des droits

de la jeunesse, la Société québécoise

des médecins de soins palliatifs et l'Alliance des maisons de soins palliatifs.

Alors, si nous sommes prêtes, mesdames, nous allons commencer.

Je vais souhaiter la bienvenue aux représentants

de la commission des droits de la personne et de la jeunesse. Je vous rappelle, vous avez 10 minutes pour

faire votre exposé, et ensuite on procédera à la période d'échange avec

les différentes membres de la commission. Et je vous rappelle de vous présenter

lorsque vous commencez votre exposé. Ça nous aide, ici, à faire notre travail.

Alors, j'imagine que je passe la parole à M. Tessier.

M. Tessier (Philippe-André) : Oui.

Merci. Bonjour, Mme la Présidente, Mme la ministre, Mmes et MM. les députés.

Philippe-André Tessier, président de la commission. Je suis accompagné de M.

Samuel Blouin, chercheur, et Me Stéphanie Fournier, conseillère juridique, tous

deux à la Direction de la recherche de la commission.

Je me dois de rappeler, tout d'abord, que la...

que la mission de la commission est d'assurer le respect et la promotion des

principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du

Québec. La commission assure aussi la

protection de l'intérêt de l'enfant ainsi que le respect et la promotion des

droits qui lui sont reconnus par la

Loi sur la protection de la jeunesse.

Ces deux lois confèrent à la commission d'importantes responsabilités quant à

la promotion et à la défense des droits de l'enfant.

Conformément à son mandat, la commission a

examiné le projet de loi n° 11 afin d'en vérifier la conformité à la charte et faire les recommandations

appropriées à cette commission. Mais, avant de vous faire part de nos

commentaires sur ce projet de loi qui

traite, essentiellement, comme vous le savez, de l'accès à l'aide médicale à

mourir, nous estimons nécessaire de rappeler les fondements de la Loi

concernant les soins de fin de vie, que celui-ci vise à modifier.

Cette loi, fruit d'un processus large et

transpartisan de consultation, repose sur des bases solides sur lesquelles

appuyer la suite de la réflexion collective sur son élargissement. Une avancée

majeure de cette loi était de garantir à toute personne dont l'état le requiert

le droit de recevoir des soins de fin de vie, incluant les soins palliatifs et l'aide médicale à mourir. Ce droit à des soins

de fin de vie s'inscrit dans le prolongement de plusieurs droits

garantis par la charte. En ayant pour but

d'assurer le respect de la dignité, de l'autonomie de la personne et le

soulagement des souffrances, de tels soins sont susceptibles de

favoriser la réalisation des droits à la sûreté, à l'intégrité et à la

sauvegarde de sa dignité. En ce sens, les soins palliatifs sont tout autant un

enjeu de droits garantis par la charte que ne l'est l'aide médicale à mourir.

Or, selon les données disponibles, l'accès aux soins palliatifs demeure

insuffisant et inégal au Québec, comme l'ont d'ailleurs déjà tragiquement

illustré des articles de presse au cours des dernières semaines. Dans la mesure

où les soins palliatifs participent à la réalisation des droits des personnes

en fin de vie, la commission souhaite vivement voir des améliorations à ce

chapitre.

En ce qui concerne le projet de loi n° 11, la commission tient à insister sur l'importance pour

le législateur de faire preuve de prudence en matière d'aide médicale à mourir,

et ce, à deux niveaux. Premièrement, toute disposition visant à restreindre

l'aide médicale à mourir... l'accès à l'aide médicale à mourir doit être

envisagée avec prudence. Limiter l'accès à l'aide médicale à mourir de tout un

groupe de personnes peut porter atteinte de manière injustifiée à leurs droits, que l'on parle de personnes mineures ou des

personnes pour qui un trouble mental est le seul problème médical invoqué. Une

telle exclusion complète et inconditionnelle peut, de plus, contribuer à

reproduire le stéréotype selon lequel ces personnes sont nécessairement et

toujours incapables de prendre des décisions appropriées pour elles-mêmes.

Deuxièmement, la prudence est aussi de mise

lorsqu'il vient le temps de considérer un élargissement de l'admissibilité de

l'aide médicale à mourir. L'accès à ce soin doit se faire sur la base d'un

choix véritable et jamais faute de soutien approprié. La charte garantit

d'ailleurs le droit à l'égalité réelle et non le droit à l'égalité formelle impliquant un simple traitement identique à toute

personne. Les groupes susceptibles d'être victimes de discrimination, par exemple, les personnes aînées ou les personnes

en situation de handicap, doivent aussi bénéficier de services suffisants

en amont. L'évaluation de leurs demandes

d'aide médicale à mourir doit être également exempte de biais

discriminatoires.

Pour parvenir à cet équilibre entre le respect

de l'autodétermination des personnes et la protection du droit à la vie en

toute égalité, les demandes d'aide médicale à mourir doivent faire l'objet

d'une évaluation individualisée, comme nous l'enseigne la jurisprudence.

Parce qu'elle

a pour objectif de soulager les souffrances constantes et insupportables,

l'aide médicale à mourir est considérée comme un soin. Priver une

personne d'un soin qui a... qui a pour fondement de reconnaître et respecter la

dignité et l'autonomie des personnes qui le demandent est susceptible de porter

atteinte à certains droits et libertés. Il ressort des jugements Carter et

Truchon, rendus respectivement par la Cour suprême et par la Cour supérieure,

que les restrictions législatives qui privent certains groupes de l'aide

médicale à mourir sont de nature à compromettre leur droit à la vie, la sûreté,

l'intégrité, la liberté, la sauvegarde de leur dignité ainsi que le droit à

l'égalité, qui sont énoncés à différents articles de la charte. Une telle

prohibition est également susceptible de compromettre la liberté de conscience également prévue à la charte. Pour

être valides, ces atteintes doivent être justifiées. Elles ne le seront

que s'il est démontré que l'atteinte aux

droits garantis est minimale, c'est-à-dire que les moyens retenus leur portent

le moins atteinte possible. En l'espèce, il nous apparaît

disproportionné de priver une catégorie entière de personnes de l'aide médicale

à mourir dans le but de protéger les membres les plus vulnérables de ce groupe

qui pourraient être tentés de mettre un

terme à leur vie dans un moment de détresse, alors que des balises existent

pour prévenir de telles situations.

Quatre groupes de personnes retiennent tout

particulièrement l'attention de la commission. D'abord, la commission salue la

proposition de créer un régime de demandes anticipées d'aide médicale à mourir

pour permettre aux personnes en situation d'inaptitude à consentir à ce soin

d'y avoir accès. Un tel régime répondrait d'ailleurs à une recommandation que

la commission avait formulée dès 2013. Nous demeurons néanmoins préoccupés

quant à l'absence complète d'accès à l'aide médicale à mourir pour les

personnes qui n'ont jamais été aptes à... consentir aux soins, pardon, ou qui

le deviendraient subitement, alors qu'elles peuvent aussi vivre des souffrances

insupportables. En plus de compromettre la réalisation de leurs droits, cette

exclusion pourrait aussi s'avérer discriminatoire sur la base du handicap.

C'est pour cette raison que la commission recommande de prévoir des moyens

supplémentaires de consentement à l'aide médicale à mourir pour les personnes

en situation d'inaptitude à consentir à ce soin.

Concernant l'inclusion dans le projet de loi

n° 11 des personnes ayant un handicap neuromoteur grave et incurable, la commission s'interroge sur les effets

potentiels de l'adjectif «neuromoteur». En restreignant la portée du

terme «handicap», la commission se demande s'il ne risque pas d'exclure des

personnes qui répondraient par ailleurs aux autres conditions d'admissibilité à

l'aide médicale à mourir.

Au sujet des personnes pour qui un trouble

mental est le seul problème médical invoqué, la commission comprend l'approche prudente qu'a souhaité adopter

la commission spéciale sur l'évolution de la loi en ne recommandant pas

leur admissibilité. Elle souhaite néanmoins rappeler que les personnes

présentant un trouble mental grave et incurable ont aussi le droit de prendre

des décisions par elles-mêmes en matière de soins, comme le prévoit le droit à

l'intégrité garanti à toute personne par la charte. Ces personnes doivent avoir

le droit de voir leur demande d'aide médicale à mourir être évaluée sur une

base individuelle. C'est donc moyennant l'élaboration de balises et de guides

d'exercice clinique qui tiennent compte de la spécificité de ces troubles mentaux

que la commission recommande de permettre l'admissibilité à l'AMM à ces

personnes.

La commission note également que le projet de

loi n° 11 maintient l'exigence d'une personne majeure pour obtenir l'aide

médicale à mourir. Or, le Code civil prévoit que le mineur de 14 ans et

plus peut consentir seul aux soins lorsque requis par son état de santé.

L'enfant, il faut le rappeler, est un sujet de droit qui bénéficie, au même

titre que les adultes, du droit à la vie, la

sûreté, l'intégrité, la liberté, la liberté de conscience, la sauvegarde de sa

dignité, bref, l'ensemble des droits prévus à la charte. La commission comprend

que ce sont des arguments de prudence qui ont milité pour l'exclusion des

enfants à l'accès à l'aide médicale à mourir lors de l'adoption de la loi en

2014, mais cette prudence ne les immunise malheureusement pas contre les

maladies graves et les souffrances constantes, insupportables qui en découlent,

ainsi... et que l'aide médicale à mourir vise justement à soulager.

Les décisions concernant

des enfants doivent toujours être prises dans leur intérêt. Or, la prohibition

absolue de l'aide médicale à mourir pour

toutes les personnes mineures envoie le message qu'aucun adolescent de

14 ans et plus n'est suffisamment mature ni capable de discernement

pour prendre une telle décision, et ce, sans même procéder à une évaluation

individualisée de son... de sa situation ou de son aptitude à consentir aux

soins. Une telle approche ne peut être dans leur meilleur intérêt, d'autant

plus qu'elle omet de tenir compte du droit des enfants d'exprimer leur opinion

sur toute question les intéressant prévu à la Convention relative aux droits de

l'enfant, à laquelle le Québec s'est déclaré lié. C'est pourquoi la commission

recommande, comme elle fait depuis 2013, de rendre l'aide médicale à mourir

accessible aux personnes mineures âgées de 14 ans et plus, en prévoyant la

mise en place de balises basées sur une évaluation individualisée de l'aptitude

à consentir de la personne mineure et tenant compte du caractère spécifique et

irréversible de ce soin. Ces balises doivent évidemment être en phase avec

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2023-03-23
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 43 1 journal debats CRC 230323.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a5a27292080ec385c7e78867b537965c67dd7a5d

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