Bill document — Vigie #216939

Vigie 216939

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 15 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions principalement afin d’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux Présentation Présenté par M. Jean Boulet Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise d’abord à alléger les processus réglementaires du système professionnel. À cette fin, le projet de loi permet aux ordres professionnels d’adopter sans approbation de l’Office des professions du Québec ou du gouvernement certains règlements, dans la mesure où ils tiennent compte des lignes directrices établies par l’Office.

Il prévoit que sera désormais confiée à l’Office, et non plus au gouvernement, la responsabilité d’approuver certains règlements des ordres professionnels, dont les codes de déontologie et les règlements concernant l’autorisation d’activités professionnelles par des non-membres. Il permet aux ordres professionnels de s’habiliter, dans ces derniers règlements, à établir par résolution des conditions selon lesquelles les activités peuvent être exercées.

Par ailleurs, le projet de loi transfère à l’Office le pouvoir de déterminer, dans un règlement devant être approuvé par le gouvernement, les diplômes donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste. Il prévoit également que l’Office doit adopter un règlement applicable à tous les ordres professionnels en matière de conciliation et d’arbitrage des comptes et il donne à l’Office le pouvoir d’adopter, en toute matière pouvant faire l’objet d’un règlement d’un ordre professionnel, un règlement liant un ou plusieurs ordres professionnels ou leurs membres, après consultation des ordres intéressés.

Le projet de loi rend l’Office seul responsable de déterminer les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres des conseils d’administration des ordres professionnels et ajoute à ses fonctions celles d’effectuer les enquêtes relatives aux comportements susceptibles de contrevenir à ces normes et d’imposer les sanctions appropriées. Il ajoute également certains renseignements à ceux qui doivent obligatoirement figurer au tableau des ordres professionnels et confère à ces derniers le pouvoir de déterminer par résolution tout autre renseignement que leur tableau devra contenir.

Le projet de loi vise également à élargir les pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. À cette fin, le projet de loi modifie la

Loi sur les infirmières et les infirmiers pour permettre aux infirmières et aux infirmiers d’initier des examens et des tests dans les situations déterminées par règlement,

3 et non plus uniquement dans le cadre d’activités découlant de l’application de la

Loi sur la santé publique. Il leur permet aussi de prescrire, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement, des examens et des tests, des médicaments et d’autres substances ainsi que des produits et des pansements. Le projet de loi élargit les cas dans lesquels les sages-femmes peuvent prescrire et administrer une contraception ainsi que dépister les infections transmissibles sexuellement et par le sang et leur permet de traiter ces infections chez toute personne asymptomatique ayant obtenu un résultat d’analyse positif au dépistage.

De plus, il élimine certaines restrictions relatives aux médicaments que les optométristes peuvent prescrire et administrer de même qu’aux soins qu’ils peuvent dispenser, actualise le champ d’exercice des diététistes-nutritionnistes et permet à ces derniers d’exercer les activités professionnelles qui leur sont réservées sans l’exigence d’une ordonnance médicale. Le projet de loi met fin aux activités du Conseil consultatif interdisciplinaire sur l’exercice de la psychothérapie.

Il autorise les thérapeutes conjugaux et familiaux à pratiquer la psychothérapie sans détenir de permis spécifique à cette fin, comme peuvent le faire les psychologues et les médecins. Il confère à l’Office le pouvoir d’autoriser les personnes qu’il indique à exercer, durant leur formation, certaines activités parmi celles que peut exercer un titulaire de permis de psychothérapeute.

Il confère également à l’Office le pouvoir de prendre des règlements encadrant la délivrance du permis de psychothérapeute aux titulaires d’autorisations légales délivrées ailleurs au Canada et modifie le Code des professions pour permettre aux personnes ayant obtenu le permis conformément à ces règlements d’exercer la psychothérapie au Québec. Le projet de loi apporte d’autres modifications au Code des professions ou à certaines lois du domaine professionnel. Notamment, il modifie le nombre minimal de signatures de membres d’un ordre requis pour demander la tenue d’une assemblée générale extraordinaire.

Il retire de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers la règle voulant que seuls les délégués des sections aient droit de vote aux assemblées générales et il supprime de la définition de ce qui constitue l’exercice de la profession d’agronome la condition prévoyant qu’un acte doit être posé moyennant rémunération. Il apporte aussi des modifications aux règles encadrant la gouvernance de certains ordres. Par ailleurs, le projet de loi prévoit certains aménagements aux normes encadrant les relations entre pharmaciens, fabricants de médicaments, grossistes en médicaments et bannières et chaînes de pharmacies. Pour ce faire, il modifie la

Loi sur la pharmacie pour

4 habiliter le gouvernement à déterminer des cas et des conditions suivant lesquels un pharmacien peut prescrire ou substituer à un médicament prescrit un médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle il a un intérêt, et il édicte un règlement prévoyant de tels cas et conditions. Il édicte également, pour l’application de la

Loi sur l’assurance médicaments, un règlement autorisant le versement par un fabricant de médicaments de certains avantages à un intermédiaire, dont une bannière ou une chaîne de pharmacies, et il modifie le Règlement sur les conditions de reconnaissance d’un fabricant de médicaments et d’un grossiste en médicaments afin notamment de permettre que ces mêmes avantages soient versés par un fabricant à un grossiste. Enfin, le projet de loi contient des dispositions de concordance ainsi que diverses mesures transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les agronomes (chapitre A-12); –

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14); –

Loi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A-23); –

Loi sur le Barreau (chapitre B-1); – Charte de la langue française (chapitre C-11); – Code des professions (chapitre C-26); –

Loi sur la denturologie (chapitre D-4); –

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8); –

Loi sur le notariat (chapitre N-3); –

Loi sur l’optométrie (chapitre O-7); –

Loi sur la pharmacie (chapitre P-10); –

Loi sur les sages-femmes (chapitre S-0.1); –

Loi sur les technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale (chapitre T-5).

5 RÈGLEMENTS ÉDICTÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la prescription et la substitution à un médicament prescrit d’un médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle le pharmacien a un intérêt ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte le Règlement sur la prescription et la substitution à un médicament prescrit d’un médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle le pharmacien a un intérêt ); – Règlement sur les avantages autorisés à un intermédiaire (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte le Règlement sur les avantages autorisés à un intermédiaire ).

RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les conditions de reconnaissance d’un fabricant de médicaments et d’un grossiste en médicaments (chapitre A-29.01, r. 2); – Règlement sur le permis de psychothérapeute (chapitre C-26, r. 222.1); – Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des sexologues du Québec (chapitre C-26, r. 222.2); – Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers (chapitre I-8, r. 2); – Règlement sur certaines activités professionnelles en matière de vaccination et de dépistage qui peuvent être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers (chapitre I-8, r. 4.1); – Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un inhalothérapeute (chapitre M-9, r. 6); – Code de déontologie des sages-femmes (chapitre S-0.1, r. 5); – Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme (chapitre S-0.1, r. 9);

6 – Règlement sur les examens et analyses qu’une sage-femme peut prescrire, effectuer ou interpréter dans l’exercice de sa profession (chapitre S-0.1, r. 11); – Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par une sage-femme (chapitre S-0.1, r. 15). RÈGLEMENT ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier (chapitre M-9, r. 12.001).

Projet de loi n o 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D’AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D’ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D’ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T : CODE DE S PROFE SSIONS 1. L’article 1 2 d u C ode d es p rofessions (

chapitre C -26) e st m odifié : 1° dans l e q uatrième a linéa :

a) p ar la suppression du sous-paragraphe a du paragraphe 6 °;

b) p ar la suppression du paragraphe 7 °; 2° p ar le remplacement, dans le dernier alinéa, de « a ux sous-paragraphes a et » par « a u sous-paragraphe » . 2. L’article 1 2.0.1 d e c e c ode e st m odifié : 1° dans l e d euxième a linéa :

a) p ar la suppression du paragraphe 4 °;

b) par l e r emplacement d u p aragraphe 5 ° p ar l e su ivant : « 5 ° établir l a p rocédure d ’examen e t d ’enquête q ue d oit a ppliquer l ’Office concernant les comportements susceptibles de contrevenir aux normes d’éthique et de déontologie et prévoir les sanctions appropriées qu’il peut imposer; » ; 2° par l e r emplacement d u t roisième a linéa p ar l e su ivant : « L es a rticles 1 4.1 à 1 4.3 s’ appliquent à u ne e nquête e ffectuée p ar l ’Office conformément à ce règlement. » .

8 3. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 12.0.1, des suivants : « 12.0.1.1. L’Office peut, par règlement, déterminer les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement qu’il indique qui donnent ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste.

L’Office peut également, par règlement, fixer les modalités de la collaboration d’un ordre avec les autorités des établissements d’enseignement visés par un règlement pris en application du premier alinéa, notamment à l’élaboration et la révision des programmes d’études conduisant à l’obtention d’un diplôme donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste, des normes que le Conseil d’administration doit fixer par règlement pris en application du paragraphe c de l’article 93 et, le cas échéant, des autres conditions et modalités que le Conseil d’administration peut déterminer par règlement pris en application du paragraphe i du premier alinéa de l’article 94 ainsi que des normes d’équivalence de ces conditions et modalités que le Conseil d’administration peut fixer en vertu de ce règlement.

Le règlement visé au deuxième alinéa peut prévoir les modalités de collaboration, entre l’ordre et les établissements d’enseignement, applicables à un programme d’études conduisant à l’obtention d’un diplôme menant à une attestation de formation délivrée dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o.1 du premier alinéa de l’article 94 ou d’une loi constituant un ordre.

L’Office doit, avant d’adopter un règlement visé au présent article, consulter : 1° les établissements d’enseignement et l’ordre intéressés; 2° le Bureau de coopération interuniversitaire, s’il s’agit d’un diplôme de niveau universitaire; 3° la Fédération des cégeps, s’il s’agit d’un diplôme de niveau collégial; 4° le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. « 12.0.1.2.

L’Office doit déterminer, par règlement et après consultation des ordres, une procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes que peuvent utiliser les personnes qui les acquittent ou doivent les acquitter. Ce règlement doit contenir, entre autres : 1° des dispositions permettant à une personne de se prévaloir de cette procédure si le compte a déjà été acquitté, en tout ou en partie; 2° des dispositions prévoyant, au sein de chaque ordre, la constitution d’un conseil d’arbitrage et permettant à ce conseil de déterminer, s’il y a lieu, le remboursement auquel une personne peut avoir droit;

9 3° des dispositions prévoyant que l’arbitrage des comptes puisse se dérouler devant un conseil d’arbitrage formé d’un ou de trois arbitres, selon le montant en litige que ce règlement indique. Ce règlement peut prévoir les frais exigibles par l’ordre lors d’une demande d’arbitrage. Dans un tel cas, le conseil d’arbitrage doit se prononcer sur le remboursement de ces frais. Ce règlement peut également prévoir des dispositions permettant au conseil d’arbitrage, lorsque le compte en litige est maintenu en totalité ou en

partie ou lorsqu’un remboursement est accordé, d’y ajouter l’intérêt et une indemnité calculés selon les articles 1618 et 1619 du Code civil, à compter de la demande de conciliation. Le conseil d’arbitrage peut notamment considérer la qualité des services rendus eu égard aux honoraires réclamés. Le membre ne peut intenter une action sur compte d’honoraires avant l’expiration du délai accordé pour faire une demande de conciliation.

Toutefois, le membre peut intenter cette action avant l’expiration de ce délai, avec l’autorisation de la personne que le Conseil d’administration indique dans le règlement, s’il est à craindre que sans l’introduction de cette action le recouvrement de ses honoraires ne soit mis en péril. « 12.0.1.3. L’Office peut, dans toute matière pouvant faire l’objet d’un règlement d’un ordre en vertu du présent code ou d’une loi constituant un ordre professionnel et après consultation des ordres intéressés, adopter un règlement liant, selon le cas, un ou plusieurs ordres professionnels ou leurs membres.

L’Office peut, dans un tel règlement, prévoir l’abrogation de tout règlement d’un ordre visé au premier alinéa ou de toute disposition d’un tel règlement. L’Office doit, avant d’adopter un règlement dans une matière visée au paragraphe c.2 de l’article 93, au paragraphe h du premier alinéa de l’article 94 ou au deuxième alinéa de l’article 95.0.1, procéder aux consultations prévues à ces dispositions. ». 4.

L’article 37 de ce code est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe c, de « d’une stratégie d’intervention visant à adapter l’alimentation en fonction des besoins pour maintenir ou rétablir la santé » par « d’un plan de traitement et d’intervention visant à adapter l’alimentation en fonction des besoins pour maintenir, améliorer ou rétablir la santé de l’être humain en interaction avec son environnement ou offrir le soulagement approprié des symptômes ». 5.

L’article 37.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1°, de « lorsqu’une ordonnance individuelle indique que la nutrition constitue un facteur déterminant du » par « dans le but de contribuer au »;

10 2° par le remplacement de « paragraphe o de » et de « paragraphe o du » par, respectivement, « paragraphe o.1 du premier alinéa de » et « paragraphe o.1 du », partout où cela se trouve. 6. L’article 42 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « du gouvernement » et de « 184 » par, respectivement, « de l’Office » et « 12.0.1.1 ». 7. L’article 46.1 de ce code est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « tableau de l’ordre », de « et le tient à jour en y inscrivant, au fur et à mesure, toute modification dont il est informé »;

b) par l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant : « 5.1° son numéro de membre; »;

c) par l’insertion, après le paragraphe 6°, des suivants : « 6.1° le secteur de pratique dans lequel il exerce principalement sa profession; « 6.2° la mention des activités professionnelles que son permis spécial délivré en application des deuxième et troisième alinéas de l’article 42.2 lui permet d’exercer ainsi que des conditions suivant lesquelles il peut les exercer et, s’il y a lieu, le titre, l’abréviation et les initiales qu’il peut utiliser; « 6.3° la mention du fait que son permis a déjà été révoqué; »;

d) par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « par règlement de l’Office » par « par résolution du Conseil d’administration »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Le tableau des ordres professionnels mentionnés au premier alinéa de l’article 187.1 contient, à l’égard de chacun de leurs membres titulaires du permis de psychothérapeute, les renseignements suivants : 1° la date de la délivrance de ce permis; 2° la mention du fait que ce permis est ou a déjà été suspendu ou a déjà été révoqué; 3° la mention du fait que le droit du titulaire de ce permis d’exercer l’activité professionnelle de psychothérapie est ou a déjà été limité ou suspendu.

11 Aux fins du présent article, l’expression « secteur de pratique » signifie le secteur d’activités, le domaine de pratique ou une combinaison de ces éléments. ». 8. L’article 58.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « du gouvernement » et de « 184 » par, respectivement, « de l’Office » et « 12.0.1.1 ». 9. L’article 62.0.1 de ce code est modifié, dans le paragraphe 8° : 1° par la suppression de « du Québec concernés »; 2° par le remplacement de « 184 » par « 12.0.1.1 ». 10.

L’article 62.0.1.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « s’inspire » par « tient compte ». 11. L’article 67 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « s’inspire » par « tient compte ». 12. L’article 79.1 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ainsi que celles du code d’éthique et de déontologie déterminées par le Conseil d’administration en application du paragraphe 4° du deuxième alinéa de cet

article »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ce code accessible au public, notamment sur son site Internet, et le publier dans son rapport annuel » par « ces normes accessibles au public, notamment sur son site Internet »; 3° par la suppression du troisième alinéa. 13. L’article 85.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « du gouvernement pris en vertu de l’article 184 » par « de l’article 12.0.1.1 ». 14. L’article 86.2 de ce code est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « , et les publier dans son rapport annuel ». 15.

L’article 88 de ce code est abrogé. 16. L’article 94 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1° dans le paragraphe h :

a) par l’insertion, après « membres d’un ordre; », de « il peut également autoriser le Conseil d’administration à établir par résolution des conditions et modalités suivant lesquelles les activités qui y sont visées peuvent être exercées; »;

b) par l’insertion, après « un règlement », de « ou une résolution »; 2° par l’insertion, après le paragraphe o, du suivant : « o.1) déterminer les activités de formation donnant ouverture à une attestation de formation délivrée par un ordre et requise par le présent code, une loi constituant un ordre ou un règlement pris pour son application aux fins d’exercer une activité réservée, le contenu de ces activités de formation de même que les conditions donnant ouverture à une telle attestation; ce règlement doit alors contenir les sanctions découlant du défaut de s’y conformer et, le cas échéant, les cas de dispense de s’y conformer; ». 17.

L’article 95 de ce code est modifié par le remplacement de « 95.0.1 et 95.2 » par « 95.0.1 à 95.2 ». 18. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 95.0.1, du suivant : « 95.1. Un règlement adopté par le Conseil d’administration en vertu des articles 63.1, 65 ou 90, des paragraphes a, b, e ou f de l’article 93 ou des paragraphes a, j ou o du premier alinéa de l’article 94 tient compte des lignes directrices établies par l’Office après consultation des ordres professionnels. Il est transmis à l’Office et publié sur le site Internet de l’ordre.

Il entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication ou à une date ultérieure qu’indique le règlement. Les règlements adoptés conformément au premier alinéa sont considérés comme des lois publiques et il n’est pas nécessaire de les plaider spécialement. ». 19.

L’article 95.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 65, 86.3, 88, 89, 90 ou 91, des paragraphes a, b, c.2, d, e ou f de l’article 93 ou des paragraphes a, j, n, o ou p du premier alinéa de l’article 94 » par « 86.3, 87 à 89.1 ou 91, des paragraphes c.2 ou d de l’article 93 ou des paragraphes h, m, n, o.1 ou p du premier alinéa de l’article 94 ». 20. L’article 106 de ce code est modifié par l’insertion, après « cette assemblée », de « ou de 10 % des membres de l’ordre, selon le nombre le plus élevé ». 21.

L’article 123.7 de ce code est modifié par le remplacement de « retirée » par « fermée ». 22. L’article 149 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « invoquer », de « le privilège relatif au litige ni ». 23. L’article 184 de ce code est abrogé.

13 24. L’article 187.1 de ce code est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « et du psychologue, nul ne peut exercer la psychothérapie » par « , du psychologue et du thérapeute conjugal et familial, nul ne peut exercer la psychothérapie, prétendre avoir le droit de le faire ou agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à le faire »;

b) par le remplacement de « , de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec ou de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec » par « ou de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec ou s’il n’est travailleur social »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «

Malgré le premier alinéa, une personne peut exercer la psychothérapie et utiliser le

titre de psychothérapeute ou un

titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’elle l’est si elle est titulaire d’un permis de psychothérapeute délivré conformément à un règlement pris en application de l’article 187.3.1.1. ». 25. L’article 187.2 de ce code est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « psychologue », de « , thérapeute conjugal et familial ». 26. L’article 187.3.1 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « psychologue », de « , par le thérapeute conjugal et familial »; 2° dans le paragraphe 3° :

a) par le remplacement de « ou le psychologue » par « , le psychologue ou le thérapeute conjugal et familial »;

b) par le remplacement de « et de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec » par « , de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec et de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ». 27. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 187.3.1, des suivants : « 187.3.1.1. L’Office peut, par règlement, déterminer les autorisations légales d’exercer la psychothérapie délivrées dans une autre province ou un territoire du Canada qui donnent ouverture à un permis de psychothérapeute ainsi que les normes de délivrance de ce permis aux titulaires de ces autorisations légales.

14 Le règlement prévu au premier alinéa détermine les dispositions du présent code et des règlements pris en application de celui-ci par le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec qui s’appliquent à un tel titulaire du permis de psychothérapeute. « 187.3.1.2. L’article 187.3.1.1 s’applique sous réserve des articles 35, 37 et 38 de la Charte de la langue française (chapitre C-11). ». 28. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 187.3.2, du suivant : « 187.3.3.

L’Office peut, par règlement, déterminer, parmi les activités que peut exercer le titulaire du permis de psychothérapeute, celles qui peuvent être exercées par les personnes ou les catégories de personnes que le règlement indique, notamment celles qui sont requises aux fins de compléter un stage déterminé en application du paragraphe 2° de l’article 187.3.1, ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles elles peuvent les exercer; ce règlement peut déterminer, parmi les normes réglementaires applicables aux titulaires d’un permis de psychothérapeute, celles applicables aux personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis de psychothérapeute. ». 29.

L’article 187.4 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « enquête », de « concernant un titulaire de permis de psychothérapeute ». 30. L’article 187.4.3 de ce code est remplacé par le suivant : « 187.4.3. Toute poursuite pénale pour exercice illégal de la psychothérapie est intentée par l’Ordre professionnel des psychologues du Québec ou, lorsque l’activité est exercée auprès d’un couple ou d’une famille, par l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, sur résolution du Conseil d’administration ou du comité exécutif.

Toute poursuite pénale pour usurpation du

titre de psychothérapeute est intentée par l’Ordre professionnel des psychologues du Québec, sur résolution du Conseil d’administration ou du comité exécutif. ». 31. Les articles 187.5 à 187.5.6 de ce code sont abrogés. 32. L’article 192 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « invoquer », de « le privilège relatif au litige ni ». 33. L’article 197 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « 162 à 177.1, ».

LOI SUR LES AGRONOMES 34. Les articles 4 à 8 de la

Loi sur les agronomes (chapitre A-12) sont remplacés par les suivants : « 4. L’Ordre est administré par un Conseil d’administration formé de la manière prévue au Code des professions (chapitre C-26). « 5. Un vice-président est élu au suffrage des administrateurs qui l’élisent, par scrutin secret, parmi les administrateurs élus. ». 35. L’article 9 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le vice-président assume en outre les autres responsabilités que lui confie le Conseil d’administration. Toutefois, aucune fonction de dirigeant ne lui est attribuée. ». 36.

Les articles 10 et 10.1 et les sections III.1 et IV de cette loi, comprenant les articles 10.2 à 23, sont abrogés. 37. L’article 24 de cette loi est modifié par la suppression de « posé moyennant rémunération, ».

LOI SUR L ’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTA TION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES 38. L’article 92 de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) est modifié par le remplacement de « de l’article 88 » par « du règlement pris en application de l’article 12.0.1.2 ».

LOI SUR LES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES 39. L’article 16 de la

Loi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A-23) est abrogé.

LOI SUR LE BARREAU 40. L’article 16 de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , 95.0.1 et » par « à ». 41. L’article 56 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 1 : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a, de « le gouvernement en vertu de l’article 184 » par « l’Office des professions du Québec en vertu de l’article 12.0.1.1 »; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a, de « 184 » par « 12.0.1.1 ».

16 CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE 42. L’article 37 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « 42.2 », de « et 187.3.1.1 ». 43. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 40.2, du suivant : « 40.2.1. Aux fins de l’application des articles 30, 30.1, 32 et 35 à 40.2 et avec les adaptations nécessaires, un permis comprend un permis de psychothérapeute visé au deuxième alinéa de l’article 187.1 du Code des professions (chapitre C-26) et un membre d’un ordre professionnel comprend un titulaire d’un tel permis. ».

LOI SUR LA DENTUROLOGIE 44. L’article 6 de la

Loi sur la denturologie (chapitre D-4) est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « paragraphe o » par « paragraphe o.1 ».

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS 45. L’article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : «

h) déterminer les situations dans lesquelles les activités visées au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 36 peuvent être exercées; «

i) déterminer les cas et les conditions suivant lesquels les activités visées aux paragraphes 18° et 19° du deuxième alinéa de l’article 36 peuvent être exercées ainsi que le contenu de la formation requise pour les exercer. ». 46. L’article 15 de cette loi est modifié par la suppression de « de l’article 7 et ». 47. Les articles 16 et 17 de cette loi sont abrogés. 48. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 95.2 » par « 95.1 ». 49.

L’article 36 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° initier des examens et des tests dans les situations déterminées par un règlement pris en application du paragraphe h de l’article 14; »;

17 2° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 18° prescrire des médicaments, d’autres substances, des produits et des pansements dans les cas et aux conditions déterminés par un règlement pris en application du paragraphe i de l’article 14; « 19° prescrire des examens et des tests dans les cas et aux conditions déterminés par un règlement pris en application du paragraphe i de l’article 14. ».

LOI SUR LE NOTARIA T 50. L’article 5 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3) est modifié par le remplacement de « 95.2 » par « 95.1 ». 51. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L’article 95.2 du Code des professions (chapitre C-26) s’applique à un règlement visé au paragraphe 2° du premier alinéa. L’article 95.1 de ce code s’applique à un règlement visé au paragraphe 4° du premier alinéa. ».

LOI SUR L ’OPTOMÉTRIE 52. Les articles 19.1 à 19.4 de la

Loi sur l’optométrie (chapitre O-7) sont remplacés par le suivant : « 19.1.

Malgré l’article 16, un optométriste peut administrer et prescrire un médicament et dispenser des soins aux fins de l’examen des yeux et du traitement d’une condition de l’œil et de ses annexes dans l’un ou l’autre des cas suivants : 1° dans un contexte de soins de première ligne; 2° pour la réalisation d’un plan de traitement déterminé par un médecin ophtalmologiste lorsque le suivi d’un patient est assuré par ce médecin. ».

LOI SUR LA PHARMACIE 53. L’article 10 de la

Loi sur la pharmacie (chapitre P-10) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe iii du paragraphe h du premier alinéa, de « paragraphe o » par « paragraphe o.1 ». 54. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « paragraphe o » par « paragraphe o.1 du premier alinéa ». 55. L’article 24 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « , sauf dans les cas, aux conditions et suivant les modalités déterminés par règlement du gouvernement ».

LOI SUR LES SAGES-FEMMES 56. L’article 6 de la

Loi sur les sages-femmes (chapitre S-0.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une sage-femme peut, par ailleurs, pour toute personne et sans égard à la grossesse, au travail, à l’accouchement ou à la période postnatale : 1° prescrire et administrer une contraception; 2° initier des mesures de dépistage d’une infection transmissible sexuellement et par le sang dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2); 3° prescrire et administrer un médicament, en première ligne, pour le traitement d’une infection transmissible sexuellement et par le sang à une personne asymptomatique ayant obtenu un résultat d’analyse positif au dépistage. ». 57. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « visés à l’article 6 » par « visés aux premier et deuxième alinéas de l’article 6 ».

LOI SUR LES TECHNOLOGUES EN IMAGERIE MÉDICALE, EN RADIO-ONCOLOGIE ET EN ÉLECTROPHYSIOLOGIE MÉDICALE 58. L’article 11.1 de la

Loi sur les technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale (chapitre T-5) est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le deuxième alinéa, de « paragraphe o » par « paragraphe o.1 du premier alinéa ». RÈGLEMENT SUR LA PRESCRIPTION ET LA SUBSTITUTION À UN MÉDICAMENT PRESCRIT D’UN MÉDICAMENT FABRIQUÉ PAR UNE ENTREPRISE DANS LAQUELLE LE PHARMACIEN A UN INTÉRÊT 59.

Le Règlement sur la prescription et la substitution à un médicament prescrit d’un médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle le pharmacien a un intérêt, dont le texte figure au présent article, est édicté. « RÈGLEMENT SUR LA PRESCRIPTION ET LA SUBSTITUTION À UN MÉDICAMENT PRESCRIT D’UN MÉDICAMENT FABRIQUÉ PAR UNE ENTREPRISE DANS LAQUELLE LE PHARMACIEN A UN INTÉRÊT « 1. Un pharmacien peut prescrire ou substituer au médicament prescrit un médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle il a un intérêt du fait qu’elle est exploitée par une société dont il détient des actions ou par une

19 société contrôlée par une société dont il détient des actions lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° le médicament prescrit ou substitué par le pharmacien est un médicament générique ou biosimilaire; 2° le pharmacien n’est pas détenteur d’une participation notable dans cette société au sens des articles 7 à 9 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02); 3° le pharmacien ne reçoit de cette société ni ne lui consent un quelconque avantage en contravention aux dispositions de la

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01); 4° le pharmacien n’a pas d’autre intérêt dans l’entreprise qui fabrique le médicament. Pour l’application du premier alinéa, une société est contrôlée par une autre société lorsque cette dernière est détentrice du contrôle de la première en application des articles 6 et 8 à 10 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne. ». RÈGLEMENT SUR LES A V ANTAGES AUTORISÉS À UN INTERMÉDIAIRE 60. Le Règlement sur les avantages autorisés à un intermédiaire, dont le texte figure au présent article, est édicté. « RÈGLEMENT SUR LES A V ANTAGES AUTORISÉS À UN INTERMÉDIAIRE « 1. L’intermédiaire au sens de l’article 80.1 de la

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) peut recevoir d’un fabricant reconnu le dividende déclaré auquel lui donnent droit les actions émises par ce fabricant qu’il détient. ». RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE D’UN FABRICANT DE MÉDICAMENTS ET D’UN GROSSISTE EN MÉDICAMENTS 61. L’article 2 de l’annexe I du Règlement sur les conditions de reconnaissance d’un fabricant de médicaments et d’un grossiste en médicaments (chapitre A-29.01, r. 2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa n’a pas pour effet d’empêcher le fabricant de verser à un grossiste ou à un intermédiaire au sens de l’article 80.1 de la

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) le dividende déclaré auquel lui donnent droit les actions émises par ce fabricant qu’il détient. ».

20 RÈGLEMENT SUR LE PERMIS DE PSYCHOTHÉRAPEUTE 62. L’article 1 du Règlement sur le permis de psychothérapeute (chapitre C-26, r. 222.1) est modifié : 1° dans ce qui précède le paragraphe 1° :

a) par l’insertion, après « d’orientation du Québec », de « , de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec »;

b) par le remplacement de « l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec » par « l’Ordre professionnel des sexologues du Québec ou au travailleur social »; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du deuxième alinéa du paragraphe 2°, de « membre d’un ordre professionnel dont les membres peuvent exercer la psychothérapie » par « médecin, psychologue, thérapeute conjugal et familial »; 3° par l’insertion, dans le sous-paragraphe i du deuxième alinéa du paragraphe 3° et après « psychologue », de « , thérapeute conjugal et familial ». 63.

L’article 2 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou le psychologue » par « , le psychologue ou le thérapeute conjugal et familial ». 64.

L’article 3 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou le psychologue » par « , le psychologue ou le thérapeute conjugal et familial »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le thérapeute conjugal et familial doit choisir les activités de formation continue parmi les activités de formation continue en psychothérapie adoptées par l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec. ». 65.

L’article 4 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « psychologue », de « , le thérapeute conjugal et familial ». 66. L’article 5 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « L’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec limite le droit d’exercer la psychothérapie du thérapeute conjugal et familial qui n’a pas respecté son obligation de formation continue jusqu’à ce qu’il lui fournisse la preuve qu’il a rencontré cette obligation. ».

21 LETTRES PA TENTES CONSTITUANT L ’ORDRE PROFESSIONNEL DES SEXOLOGUES DU QUÉBEC 67. L’article 2 des Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des sexologues du Québec (chapitre C-26, r. 222.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « paragraphe o » par « paragraphe o.1 du premier alinéa ». RÈGLEMENT SUR LES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES POUV ANT ÊTRE EXERCÉES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE DES INFIRMIÈRES ET DES INFIRMIERS 68.

L’article 10 du Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers (chapitre I-8, r. 2) est modifié par le remplacement du paragraphe 5° du premier alinéa par les paragraphes suivants : « 5° initier des examens et des tests dans les situations déterminées par un règlement pris en application du paragraphe h de l’article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8); « 5.1° prescrire des médicaments, d’autres substances, des produits et des pansements et prescrire des examens et des tests dans les cas et aux conditions déterminés par un règlement pris en application du paragraphe i de l’article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers; ». RÈGLEMENT SUR CERTAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EN MA TIÈRE DE V ACCINA TION ET DE DÉPISTAGE QUI PEUVENT ÊTRE EXERCÉES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE DES INFIRMIÈRES ET DES INFIRMIERS 69. L’article 5 du Règlement sur certaines activités professionnelles en matière de vaccination et de dépistage qui peuvent être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers (chapitre I-8, r. 4.1) est modifié par le remplacement de « de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) » par « d’un règlement pris en vertu du paragraphe h de l’article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8) ». RÈGLEMENT SUR CERTAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES POUV ANT ÊTRE EXERCÉES PAR UN INHALOTHÉRAPEUTE 70. L’article 3.1 du Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un inhalothérapeute (chapitre M-9, r. 6) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « paragraphe o » par « paragraphe o.1 du premier alinéa ».

22 RÈGLEMENT SUR CERTAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES QUI PEUVENT ÊTRE EXERCÉES PAR UNE INFIRMIÈRE ET UN INFIRMIER 71. Le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier (chapitre M-9, r. 12.001) est abrogé. CODE DE DÉONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES 72. L’article 1 du Code de déontologie des sages-femmes (chapitre S-0.1, r. 5) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le présent code, à moins que le contexte ne s’y oppose, une référence à une femme comprend toute personne à qui la sage-femme rend des services professionnels. ».

RÈGLEMENT SUR LES DOSSIERS ET LE CABINET DE CONSULTA TION D’UNE SAGE-FEMME 73. Le Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme (chapitre S-0.1, r. 9) est modifié par l’insertion, après l’article 35, du suivant : « 35.1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte ne s’y oppose, une référence à une femme comprend toute personne à qui la sage-femme rend des services professionnels. ». RÈGLEMENT SUR LES EXAMENS ET ANAL YSES QU’UNE SAGE-FEMME PEUT PRESCRIRE, EFFECTUER OU INTERPRÉTER DANS L ’EXERCICE DE SA PROFESSION 74.

L’article 1 du Règlement sur les examens et analyses qu’une sage-femme peut prescrire, effectuer ou interpréter dans l’exercice de sa profession (chapitre S-0.1, r. 11) est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « interpréter », de « , en outre de ceux qui pourraient être requis en vertu des paragraphes 2° et 3° du troisième alinéa de l’article 6 de la

Loi sur les sages-femmes (chapitre S-0.1), ». RÈGLEMENT SUR LES NORMES RELA TIVES À LA FORME ET AU CONTENU DES ORDONNANCES VERBALES OU ÉCRITES FAITES PAR UNE SAGE-FEMME 75. L’article 1 du Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par une sage-femme (chapitre S-0.1, r. 15) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression, dans le sous-paragraphe g du paragraphe 4°, de « sans toutefois que la date prévue pour le dernier renouvellement dépasse la période de 6 semaines après l’accouchement »;

23 2° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « de la femme ou de son enfant consignée au dossier, sans toutefois que la date de l’ordonnance dépasse la période de 6 semaines après l’accouchement » par « consignée au dossier ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 76. Le premier règlement pris en vertu de l’article 12.0.1 du Code des professions (chapitre C-26), tel que modifié par l’article 2 de la présente loi, peut prévoir toute mesure transitoire applicable aux examens et aux enquêtes en cours à la date de son entrée en vigueur. 77.

Tout règlement pris par le gouvernement en vertu de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) est réputé avoir été pris par l’Office des professions du Québec en vertu de l’article 12.0.1.1 de ce code, édicté par l’article 3 de la présente loi. 78. Les renseignements contenus au tableau d’un ordre professionnel en application du Règlement sur le tableau des ordres professionnels (chapitre C-26, r. 9) sont réputés l’être en vertu d’une résolution du Conseil d’administration de l’ordre prise conformément à l’article 46.1 de ce code, tel que modifié par l’article 7 de la présente loi. 79.

Les règlements suivants sont réputés avoir été pris en vertu du paragraphe o.1 du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26), édicté par le paragraphe 2° de l’article 16 de la présente loi : 1° le Règlement sur une activité de formation des conseillers d’orientation pour le diagnostic des troubles mentaux (chapitre C-26, r. 65.1); 2° le Règlement sur les activités de formation des inhalothérapeutes pour opérer et assurer le fonctionnement de l’équipement d’assistance pulmonaire ou circulatoire par membrane extracorporelle et de l’équipement d’autotransfusion (chapitre C-26, r. 162.1); 3° le Règlement sur une activité de formation des physiothérapeutes pour l’utilisation des aiguilles sous le derme pour atténuer l’inflammation en complément de l’utilisation d’autres moyens (chapitre C-26, r. 192); 4° le Règlement sur des activités de formation des physiothérapeutes pour procéder à des manipulations vertébrales et articulaires (chapitre C-26, r. 192.1); 5° le Règlement sur une activité de formation des psychologues pour le diagnostic des troubles neuropsychologiques (chapitre C-26, r. 208.3); 6° le Règlement sur une activité de formation des sexologues pour le diagnostic des troubles sexuels (chapitre C-26, r. 221.1.001); 7° le Règlement sur une activité de formation des technologistes médicaux (chapitre C-26, r. 236);

24 8° le Règlement sur l’activité de formation des pharmaciens pour l’administration d’un médicament (chapitre P-10, r. 1.1); 9° le Règlement sur les activités de formation des technologues en électrophysiologie médicale pour l’exercice de certaines activités (chapitre T-5, r. 0.1). 80.

L’article 123.7 du Code des professions (chapitre C-26), modifié par l’article 21 de la présente loi, continue de s’appliquer tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi) lorsque la conciliation a été proposée par le syndic avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 81.

Le droit d’exercer la psychothérapie du thérapeute conjugal et familial qui, le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), n’était ni titulaire d’un permis de psychothérapeute, ni détenteur du diplôme visé au sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l’article 1.15 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (chapitre C-26, r. 2) est limité jusqu’à ce qu’il ait démontré à l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec qu’il remplit les conditions pour l’obtention du permis de psychothérapeute prévues à l’article 1 du Règlement sur le permis de psychothérapeute (chapitre C-26, r. 222.1), modifié par l’article 62 de la présente loi.

Le droit d’exercer la psychothérapie du thérapeute conjugal et familial qui, le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), n’est pas titulaire d’un permis de psychothérapeute, mais qui a obtenu le diplôme visé au sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l’article 1.15 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels avant le 21 juin 2022 est pour sa

part limité jusqu’à ce qu’il fournisse à l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec la preuve qu’il a rempli son obligation de formation continue prévue à l’article 3 du Règlement sur le permis de psychothérapeute, modifié par l’article 64 de la présente loi, à moins qu’il ne soit dispensé de cette obligation conformément à l’article 4 de ce règlement, modifié par l’article 65 de la présente loi. 82.

Pour la période de référence débutée le 21 juin 2022, les activités de formation continue prévues au programme d’activités de formation continue en psychothérapie adopté par l’Ordre professionnel des psychologues du Québec conformément à l’article 3 du Règlement sur le permis de psychothérapeute (chapitre C-26, r. 222.1) sont réputées avoir été adoptées par l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec conformément à cet article, tel que modifié par l’article 64 de la présente loi.

25 83. Les dossiers et les documents relatifs à la formation continue des thérapeutes conjugaux et familiaux titulaires d’un permis de psychothérapeute et aux demandes de permis de psychothérapeute faites par un thérapeute conjugal et familial qui sont détenus par l’Ordre professionnel des psychologues du Québec deviennent, sans autre formalité, ceux de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec. 84.

L’examen des demandes d’équivalence de diplôme ou de la formation faites conformément au Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (chapitre C-26, r. 293.1) pour l’obtention d’un permis de thérapeute conjugal et familial comprend l’examen des conditions de délivrance d’un permis de psychothérapeute prévues à l’article 1 du Règlement sur le permis de psychothérapeute (chapitre C-26, r. 221.1), modifié par l’article 62 de la présente loi, jusqu’à ce que les normes d’équivalence des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement situés hors du Québec aux fins de la délivrance d’un permis permettant d’exercer la profession de thérapeute conjugal et familial soient modifiées pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la présente loi. 85.

Les sections de l’Ordre des agronomes du Québec, personnes morales en vertu de la

Loi sur les agronomes (chapitre A-12), sont dissoutes le 1er avril 2027. L’Ordre des agronomes du Québec en acquiert dès lors les droits et en assume les obligations. Les dossiers et les autres documents d’une

section deviennent alors ceux de l’Ordre. 86. Le mandat d’un membre du conseil d’administration d’une

section de l’Ordre des agronomes du Québec prend fin le 1er avril 2027. 87. Les membres du Conseil d’administration qui sont des délégués de chacune des sections de l’Ordre des agronomes du Québec en fonction le 31 mars 2027 sont réputés être des administrateurs élus conformément au Code des professions (chapitre C-26). Ils demeurent en fonction jusqu’à la tenue d’une élection, laquelle doit avoir lieu au plus tard le 18 mai 2028. Jusqu’à cette date, le Conseil d’administration de l’Ordre des agronomes du Québec est réputé formé conformément au Code des professions et aux dispositions de la

Loi sur les agronomes (chapitre A-12).

Malgré l’alinéa précédent, le mandat d’un administrateur nommé par l’Office des professions du Québec prend fin à son terme. 88. L’optométriste qui, le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), n’est pas détenteur des deux permis visés à l’article 19.2 de la

Loi sur l’optométrie (chapitre O-7) doit, avant d’exercer les activités visées à l’article 19.1 de cette loi, édicté par l’article 52 de la présente loi, compléter le programme de formation approuvé par le Conseil d’administration, lequel doit comporter un minimum de 145 heures de cours théoriques et cliniques se rapportant à la santé oculaire et au traitement pharmacologique de certaines pathologies oculaires, offerts par l’École

26 d’optométrie de l’Université de Montréal ou par un autre établissement d’enseignement dont le programme respecte les normes de l’Accreditation Council on Optometric Education. Jusqu’à ce qu’il ait complété la formation visée au premier alinéa, l’optométriste qui, à cette date, détient l’un des permis visés à l’article 19.2 de la

Loi sur l’optométrie peut continuer d’exercer les activités visées par ce permis dans les cas prévus à l’article 19.1 de cette loi.

Malgré le troisième alinéa de l’article 9 de la

Loi sur les dentistes (chapitre D-3), la durée du mandat du président de l’Ordre des dentistes du Québec en fonction le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) est de cinq ans. 90.

À moins que le contexte ne s’y oppose et avec les adaptations nécessaires, dans tout règlement pris en application du Code des professions (chapitre C-26) ou d’une loi constituant un ordre professionnel : 1° le mot « gouvernement », lorsqu’il désigne l’autorité habilitée à prendre un règlement en application de l’article 184 du Code des professions, est remplacé par les mots « Office des professions du Québec »; 2° les expressions « 184 du Code » et « 184 de ce code » sont remplacées par, respectivement, les expressions « 12.0.1.1 du Code » et « 12.0.1.1 de ce code ». 91.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles des articles 2 et 12, qui entrent en vigueur à la date déterminée par le gouvernement; 2° de celles de l’article 3 en ce qu’il édicte l’article 12.0.1.2 du Code des professions (chapitre C-26) et de l’article 15, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 12.0.1.2 du Code des professions, édicté par l’article 3 de la présente loi; 3° de celles des articles 10, 11, 17 et 18, de l’article 19, sauf en ce qu’il concerne un règlement pris en application du paragraphe o.1 du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions, et des articles 40, 48, 50 et 51, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la présente loi ) ou à la date ou aux dates antérieures fixées par le gouvernement; 4° de celles des articles 34 à 36, qui entrent en vigueur le 1 er avril 2027;

27 5° de celles de l’article 45 en ce qu’il édicte le paragraphe h de l’article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8), du paragraphe 1° de l’article 49, de l’article 68 en ce qu’il édicte le paragraphe 5° de l’article 10 du Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers (chapitre I-8, r. 2) et de l’article 69, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe h de l’article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers, édicté par l’article 45 de la présente loi; 6° de celles de l’article 45 en ce qu’il édicte le paragraphe i de l’article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers, du paragraphe 2° de l’article 49, de l’article 68 en ce qu’il édicte le paragraphe 5.1° de l’article 10 du Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers et de l’article 71, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe i de l’article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers, édicté par l’article 45 de la présente loi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 216939
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 216939 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a5afd5f275561564d148fc9d871642e39fa104a2

Source file is stored in the law ingest library (pdf).