Le Président (M. Auger) : À l'ordre,

s'il vous plaît!

Nous allons reprendre nos travaux, mais, compte

tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission

de l'aménagement du territoire

reprend ses travaux. Je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de

leurs appareils électroniques.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de

loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité

et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs. Nous en sommes à l'étude de l'amendement

introduisant l'article 2.1. Est-ce qu'il y a des interventions?

Coiteux : Alors, M. le Président, on aurait besoin d'avoir encore un petit peu de temps, donc de le

suspendre un peu plus.

Le Président (M.

Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Consentement.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Blainville.

M. Laframboise : Bien, oui, consentement.

Je me demande ce qu'on va aller faire là, mais c'est correct.

Le Président (M. Auger) : Ça vous

Donc, je vais suspendre les travaux. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 5)

Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux en vous

rappelant que nous sommes à l'étude de l'amendement introduisant le

nouvel

article 2.1. M. le député de Blainville m'avait...

M. Laframboise : ...un amendement à

déposer.

Le Président (M. Auger) : Un sous-amendement.

M. Laframboise : Un sous-amendement,

oui. Excusez-moi.

Président (M. Auger) : O.K. Bien,

on était à faire... pour revenir dans le passé un peu, on était à l'article

80.2 de l'amendement qui introduit l'article 2.1 du projet de loi. Vous

avez un sous-amendement.

M. Laframboise : À 80.2. C'est ça.

Le Président (M. Auger) : En faire

la lecture, s'il vous plaît.

Laframboise : Oui. Sous-amendement,

article 2.1. Modifier l'amendement proposé à l'article

2.1 du présent projet de loi, qui introduit un nouvel

article

80.2, en ajoutant, à la fin du premier alinéa de celui-ci, les mots

suivants : «à moins que les mesures complémentaires prévues à 80.1

ne proposent un processus référendaire».

Le Président (M. Auger) : Je vais

suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 33)

Président (M. Auger) :

Nous allons reprendre nos travaux. M.

le député de Blainville,

premièrement, vous avez une petite modification à

apporter et, par la suite, vous pourrez passer à vos commentaires.

M. Laframboise : Parfait. Ce serait d'enlever le «ne». Ça se

lirait : «à moins que les mesures complémentaires

prévues à 80.1 proposent un processus référendaire».

Le Président (M. Auger) :

Merci.

M. Laframboise : Pourquoi ce sous-amendement, M. le Président?

C'est que, quand on lit 80.2... Et le principe de tout l'article 80, c'est de permettre aux municipalités de faire

un choix : soit qu'elles utilisent le nouveau processus de participation publique soit qu'elles décident

de ne pas l'utiliser du tout, et, à ce moment-là, c'est le processus

traditionnel, le référendum. Ou il y

a un troisième choix avec 80.1, qui est de dire : Elle peut ajouter des

mesures complémentaires, soit de

conserver le processus de consultation publique en y ajoutant des mesures

complémentaires, et c'est pourquoi, dans

les mesures complémentaires, pour qu'on fasse le lien... pour bien mentionner

qu'une municipalité pourrait ajouter le processus référendaire, mais un processus référendaire, là, qui

tiendrait compte du processus de consultation publique.

Donc, pour

clarifier, pour que les villes comprennent bien qu'elles ont le choix aussi de

se doter d'un processus référendaire, à la fin, donc,

l'article 80.2 se lirait comme suit : «Lorsque la politique de

participation publique de la municipalité

respecte les exigences du règlement pris en vertu de 80.3, aucun acte adopté

par le conseil de celle-ci en vertu de

la présente loi n'est susceptible d'approbation référendaire à moins que les

mesures complémentaires prévues à 80.1 proposent

un processus référendaire — donc là, un processus qui est permis par 80.1 pour que ce soit

clair que les villes.» Puis,

honnêtement, pour moi, c'est un sous-amendement d'éclaircissement pour bien

faire comprendre aux villes qu'elles peuvent décider le nouveau régime, elles peuvent

décider de n'utiliser rien, de demeurer sous le régime légal de référendum

selon la loi, qui sera peut-être bonifiée par

les modifications du ministre, mais la troisième voie, c'est de dire :

Inévitablement, dans mes mesures complémentaires, je conserve un

processus référendaire qui sera de consultation publique, là, qui sera de consultation, là. Parce que, j'ai compris le

ministre, là, je n'ai aucun problème à ce que le processus référendaire soit un processus de consultation.

Mais, quand même, qu'elles puissent se doter... puis de dire : Je m'en

dote, d'un processus, malgré le fait que j'ai adopté... je me dote d'un

processus de consultation référendaire. Donc, c'est la modification

d'éclaircissement que je dépose.

Le Président (M. Auger) :

Commentaires, M. le ministre?

M. Coiteux :

À quelques nuances près, je pense qu'on... Je sens qu'on refait le débat d'hier

soir, c'est pour ça qu'on ne pourra pas être en faveur de l'amendement.

Le Président (M. Auger) :

D'autres interventions?

Le Président (M. Auger) : Oui.

Merci. D'autres interventions? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : ...alors que l'objectif, ce n'est vraiment pas de

refaire le débat d'hier soir, là, parce que, on le voit, en tout cas, ma façon de le voir, elle est différente dans le

sens où c'est clair qu'on maintient... parce qu'hier soir on enlevait dans 80.2 «les exigences du règlement

pris en vertu de [...] 80.3, aucun acte adopté par le conseil [...] n'est

susceptible d'approbation référendaire», on l'enlevait complètement.

Moi, je le maintiens. Je maintiens que, oui,

c'est vrai, puis le processus, si on décide d'adopter le nouveau processus de

participation publique, ça met fin au processus référendaire, à moins qu'on ait

décidé, en vertu de 80.1, d'avoir un processus référendaire. C'est pour que les

citoyens soient bien conscients que la municipalité a le choix de conserver le processus référendaire, c'est une

question d'éclaircissement. Puis ce processus référendaire ne sera pas le

même que celui qui est utilisé présentement.

Ça va être le nouveau, selon 80.1, qui est permis dans 80.1, là. Si j'ai bien

compris, parce que le ministre m'a dit hier

que 80.1 permettait, à cause des mesures complémentaires, à une municipalité

de conserver un processus référendaire mais

qui ne sera pas un processus décisionnel, ça serait un processus consultatif,

là, à moins qu'il ait changé d'idée entre-temps, là.

Hier, M. le

ministre, vous m'avez dit que, dans 80.1, les mesures complémentaires

permettraient à une ville d'avoir un

processus de consultation publique référendaire qui serait consultatif, qui ne

serait pas décisionnel. Est-ce que c'est vrai ou vous avez changé d'idée

depuis ce temps-là?

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Coiteux : C'est parce que je

n'ai pas changé d'idée que je n'appuierai pas le sous-amendement.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Blainville.

Laframboise : Sauf que j'ai

de la difficulté avec le fait qu'on ne veuille pas faire des

éclaircissements pour les citoyens, c'est juste ça, là.

Quand je vous

ai dit, M. le Président, que, moi, le but de mon intervention, c'est d'appuyer le projet de

loi dans l'intérêt des citoyens... Moi, là, je suis là pour, depuis le tout

début, protéger les intérêts des citoyens puis je veux que ce soit... en

tout cas, l'amendement d'éclaircissement que je dépose, c'est pour bien faire comprendre aux citoyens

que la municipalité a le choix d'adopter un nouveau processus

de participation publique avec une possibilité de consultation, de processus

référendaire, donc ce qui est permis par la loi, puis c'est de

l'éclaircissement, ça ne change rien. Là, ce que je comprends, c'est que

le ministre ne veut pas donner d'éclaircissement. C'est son choix. Moi, je maintiens

mon sous-amendement. Je n'en ferai pas un débat éternel, M. le Président, je fais juste constater que l'éclaircissement... Ce n'est pas

dans les gènes du ministre de donner des éclaircissements aux citoyens. C'est

correct. O.K.

Président (M. Auger) : Peut-être

faire attention, M. le député de Blainville. M. le

ministre, commentaires?

M. Coiteux : Je m'abstiendrai de commentaire

à cet effet.

Président (M. Auger) : D'autres interventions sur le sous-amendement présenté par M. le député de Blainville?

S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que le sous-amendement à l'amendement introduisant l'article 2.1 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Rejeté.

Nous reprenons la discussion sur l'amendement qui introduit le nouvel

article

2.1. M. le ministre, nous étions à l'article 80.2.

Coiteux : Oui. Avec le

consentement, j'aimerais que Me Cantwell nous revienne sur la question

du «lorsque» pour donner des explications, et, si, le cas échéant, on sent encore le besoin de modifier le

libellé, on pourrait faire une proposition.

Président (M. Auger) : Donc,

consentement, bien sûr, pour l'intervention concernant Me Cantwell. À vous

l'honneur.

Cantwell (Philip) : Oui.

Merci. Donc, il avait été convenu hier que je tenterais de trouver d'autres exemples

d'utilisation du mot «lorsque» qui étaient plus similaires à la rédaction du

premier alinéa de l'article 80.2, et j'ai trouvé, dans la Loi

sur l'aménagement et l'urbanisme,

deux exemples qui sont très similaires entre eux et qui

pourraient peut-être

constituer des comparables intéressants.

Donc, je

porterais votre attention sur l'article 34, deuxième alinéa, de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, qui se lit : «Lorsque le conseil de la municipalité estime que le plan d'urbanisme ou le plan directeur est conforme aux

objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, il doit adopter une résolution

indiquant son intention de ne pas le

modifier.» Donc, c'est une structure qui rappelle le premier alinéa de

l'article 80.2. Et on retrouve une formule très similaire à l'article 102, alinéa trois, de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, que

je ne lirai pas. C'est très similaire.

Le Président (M. Auger) : Mme la

députée de Taschereau.

Maltais : Je trouve que l'exemple se tient plus par rapport à ce qu'on

a échangé, ce qu'on a discuté. Alors, comme c'est une formule qui semble

usuelle, à ce moment-là, moi, ça me convient. Je vous remercie d'avoir fait ces

recherches, M. le juriste, et de nous permettre d'être mieux éclairés.

Le Président (M. Auger) : Merci. M.

le député de Blainville.

Laframboise : Oui. Mais,

encore là, il y a une grande différence, là. Je comprends l'explication que vous nous donnez, là,

mais, dans 34, «le conseil de la municipalité

estime que le plan d'urbanisme ou le plan directeur», ça, c'est... Dans

ce cas-là, c'est la MRC qui donne l'avis.

Le Président (M. Auger) : Oui. Il

est à la recherche...

M. Cantwell (Philip) : Oui, effectivement,

c'est la municipalité locale.

M. Laframboise : C'est la MRC.

M. Cantwell (Philip) : C'est la municipalité

locale.

M. Laframboise : Mais c'est la municipalité

locale ou la MRC qui donne l'avis?

Cantwell (Philip) : Ça,

c'est un cas d'une municipalité locale, dans cette disposition, et c'est la municipalité qui fait une évaluation, à 34, alinéa deux, de la conformité de ses

documents de planification, son plan d'urbanisme aux objectifs du schéma

de la MRC. Si elle arrive à cette conclusion-là, elle adopte une résolution,

elle la transmet aux municipalités dont le territoire est contigu au sien et à la MRC. Donc, c'est un

acte qui est posé par une municipalité locale.

M. Laframboise : O.K. Non, c'est

bon.

Le Président (M. Auger) : D'autres

interventions? Ça va? Donc, nous allons poursuivre les discussions. Nous étions toujours à l'article

80.2 de l'amendement présenté par le ministre introduisant l'article

2.1. M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, si on a terminé

sur le 80.2...

Le Président (M. Auger) : On irait à

80.3.

M. Coiteux : ...moi, j'aurais, à ce

moment-là, un sous-amendement à proposer concernant le 80.3.

Le Président (M. Auger) : Ça va, tout

le monde? On serait rendus à 80.3. M. le député de René-Lévesque.

Ouellet : Oui, effectivement. Juste pour être certain, là. Le premier alinéa, donc, il y a

vraiment une disposition qui stipule

que, tant et aussi longtemps qu'il y

a des choses qui sont déjà

engagées présentement en processus référendaire, bien, la politique qui est adoptée ne vient pas annuler ce qui est déjà

existant. Donc, le premier alinéa vient couvrir, dans le fond, ce qui

existe déjà et qui ne pourrait être changé par l'adoption d'une politique de

participation publique.

Coiteux : Si j'ai bien

compris la question. Une fois que la ville a une politique de participation

publique qui est conforme aux grands

principes qui sont énoncés dans le 80.3, il n'y a plus d'approbation

référendaire sur son territoire.

Président (M. Auger) : Est-ce que ça répond à votre questionnement, M.

le député?

M. Ouellet : Bien, dans le cas où est-ce que les municipalités sont

présentement dans un processus référendaire ou qui le seraient avant

l'adoption...

M. Coiteux :

Ah! bien, le deuxième alinéa vient préciser les règles de transition. Ce qui a

commencé sous l'ancien système continue sous

l'ancien système et, si jamais il y a un changement par la suite, ce qui aura commencé

dans le nouveau système, s'il y a

un retour à l'ancien système, continue dans ce qui deviendra l'ancien à ce moment-là. C'est des règles de

transition.

Le Président (M.

Auger) : Ça convient?

M. Ouellet :

Oui, ça va.

Le Président (M.

Auger) : Donc, à 80.3, M. le ministre, vous avez un sous-amendement.

M. Coiteux :

Oui, j'aurais un sous-amendement que nous allons distribuer.

Laframboise : M. le Président, j'aurai également un amendement, mais,

80.3, on le passe en globalité ou paragraphe par paragraphe, là, ou on peut

déposer comme on veut, quand on veut, les sous-amendements?

Président (M. Auger) : Bien là, en fait, on est dans un... En fait, il

y a deux alinéas, et vous avez neuf paragraphes, de 1° à 9°. On peut y aller alinéa par alinéa, paragraphe par

paragraphe. Et là vous avez un sous-amendement, j'imagine, qui va

intervenir à un moment ou à un autre.

Laframboise : Oui. C'est ça, là. Ça dépend de comment vous

fonctionnez.

Président (M. Auger) : Bien, on s'était entendus là-dessus. Mais,

lorsque c'est un introduit, on y allait

article par article.

Mme Maltais :

Alinéa par alinéa.

Le Président (M.

Auger) : Oui. C'est ça. Mais c'est 20 minutes si, par exemple, une

question de temps...

Laframboise : Ah! non, mais ce n'est pas...

Le Président (M.

Auger) : C'est 20 minutes pour l'entièreté de 80.3.

M. Laframboise : Oui, oui, oui. Moi, c'est juste pour le fin des amendements, là, parce

que mon amendement, probablement, est avant...

Président (M. Auger) : Dépendamment où il arrive, mais peu importe. On

va regarder 80.3 dans l'entièreté. Ce n'est pas grave, là.

Laframboise : O.K. C'est bon.

Le Président (M.

Auger) : C'est ça, ça ne change rien. Ça va? M. le ministre.

M. Coiteux :

Alors, j'ai un sous-amendement ici en deux parties.

Premièrement,

remplacer, dans le premier alinéa de l'article 80.3, «peut, par règlement, fixer»

par «fixe, par règlement,». Ça, c'est le premier aspect du sous-amendement.

Le deuxième,

c'est : Insérer, après le deuxième alinéa de l'article 80.3, l'alinéa

suivant :

«Dans

sa politique, la municipalité locale doit indiquer, le cas échéant, qu'elle

juge que celle-ci est conforme au règlement pris en vertu du présent

article et qu'elle se prévaut de l'article 80.2.»

Le Président (M.

Auger) : Des interventions sur ce sous-amendement? Mme la députée de

Taschereau.

Maltais : Est-ce que le ministre pourrait quand même expliquer un peu

plus précisément ce que ça ajoute au projet de loi — ce

serait sympathique — pour

les galées?

Le Président (M.

Auger) : Parfait. M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. Alors,

pourquoi un tel sous-amendement? Bien, c'est parce que, le premier, évidemment,

le terme «peut» donnait la capacité

législative au ministre de procéder par règlement. Ici, ça dit qu'il le fait

d'office. Donc, ce n'est pas une question «il a le pouvoir de», c'est

son rôle de le faire dans l'exercice de la présente loi.

Concernant le

deuxième, et c'est une discussion que nous avons eue d'ailleurs sur qui juge de

la conformité, eh bien, en fait, la ville

doit dire : J'ai fait ma politique en conformité avec le règlement et je

l'indique et, conséquemment, j'annonce

que je me prévaux de la disposition de 80.2 qui implique, notamment,

l'abrogation du mécanisme d'approbation référendaire.

Le Président (M.

Auger) : D'autres interventions? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Donc, si je comprends bien, M. le ministre, avec cet amendement, une

municipalité qui va adopter sa politique

va l'inscrire à un endroit, probablement dans le préambule ou à la toute fin, qu'elle déclare que sa politique est

conforme et, considérant ça, elle renonce à son approbation référendaire, puisqu'elle utilise l'article 80.2. Donc, ça sera bel et bien

indiqué. Donc, le conseil municipal va, de façon légitime, introduire dans sa politique

la notion de participation citoyenne excluant l'approbation référendaire. C'est

ce que je comprends.

Le Président (M.

Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Forcément, puis c'est ce qu'indique 80.2.

Le Président (M.

Auger) : Mme la députée de Taschereau.

Maltais :

Un bref commentaire. On a dit tout à l'heure que la politique... On a changé

«avoir» pour «adopter», ce qui fait qu'on

sait que c'est définitivement par la politique qui va être adoptée via une résolution.

Donc, ça va être discuté au conseil municipal.

Donc, pour moi, ce

qui est intéressant, c'est que les deux objets qu'il y a là-dedans, soit la

conformité avec la politique et ensuite se prévaloir de l'article 82,

soit la possibilité de retirer les approbations référendaires, vont se retrouver en

discussion au conseil municipal, au palier où est-ce qu'on veut véritablement que se retrouve ce type de discussion. Alors, moi, je suis satisfaite de la... même si, je vous dirais, ce

n'est pas... Je vous dirais que, comme parlementaire, je n'aurais pas nécessairement amené l'abolition

des processus référendaires, mais je dois reconnaître qu'au moins les échanges qu'on a eus nous amènent à placer ce

débat-là au bon endroit, c'est-à-dire dans la démocratie municipale puis dans le sens d'une meilleure

autonomie, mais ça, ça correspond à l'objectif qu'on avait : transparence

et autonomie.

Président (M. Auger) : Commentaires là-dessus, M. le ministre?

Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Poirier : Bien, à mon tour de souligner que cet amendement...

Bien, moi, je vous dirais, les deux amendements qui sont là, parce que

c'est deux...

Le Président (M.

Auger) : Sous-amendements.

Poirier : Deux sous-amendements. D'ailleurs, c'est rare qu'on

vienne faire deux sous-amendements dans un même sous-amendement.

Le Président (M.

Auger) : Là, c'est un sous-amendement à l'amendement.

Poirier : Bien, c'est deux, parce que ça concerne quand même

deux volets du même article, et qu'on vienne enlever le «peut, par règlement» m'apparaît une avancée importante aussi

parce qu'on vient enlever la possibilité de ne pas le faire. Alors, à partir du moment où on dit

«fixe, par règlement», il y a une obligation de le faire, versus : «peut»

introduit le fait de laisser un libre

cours à ne pas le faire. Alors, ça, c'est dans un premier temps. Et, dans un

deuxième temps, bien, lorsqu'on veut

plus d'autonomie et de... ça introduit le fait d'avoir plus de responsabilités.

Alors, je pense qu'on vient répondre à cela avec ce deuxième volet là.

vous le savez, M. le Président, nous étions farouchement opposés au fait

d'abolir les référendums. Eh bien, je pense que la solution qui a été

trouvée après plusieurs discussions nous semble acceptable.

Président (M. Auger) : Merci. D'autres interventions sur ce

sous-amendement? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Une précision, M. le Président. Si j'avais une modification à

apporter... Parce que, là, j'ai une précision que j'aimerais rajouter,

mais là, comme le ministre a déposé un sous-amendement...

Le Président (M.

Auger) : Là, c'est un sous-amendement. Il faut traiter le

sous-amendement.

M. Ouellet :

Je peux sous-amender le sous-amendement?

Le Président (M. Auger) : Non, il

faut qu'on dispose de celui-là, et, par la suite, vous pourriez apporter un

sous-amendement.

Maltais : On peut en débattre, puis tout est possible par

consentement.

M. Ouellet :

O.K. Bon, bien, écoutez, je vais vous soumettre...

Le Président (M.

Auger) : Mais vous pouvez l'annoncer tout de suite, là.

M. Ouellet :

Oui. Bien, je veux juste vous soumettre la prétention qu'on a puis la

discussion qu'on a.

Le Président (M.

Auger) : Oui, allez-y.

M. Ouellet : C'est que, bon, on vient donner un peu plus de muscle lorsqu'on adopte

l'amendement du ministre, parce qu'effectivement, «fixe» et «peut», là, on sait

que ça va se faire et il y a l'obligation de le faire.

qu'on aimerait rajouter, puis c'est peut-être un peu de sémantique, là, mais,

pour nous, c'est quand même assez important

parce que ça va lier tout l'article 80.3, c'est qu'au lieu de voir que «le

règlement vise notamment les objectifs suivants»,

nous, on ne mettrait pas ce titre-là, on viendrait le lier à la phrase juste en

haut, et ça ferait, dans le fond, que le

ministre fixe toute exigence relative à la participation publique dans le cadre

de l'application de la présente loi et au contenu d'une politique de participation publique doit viser notamment

les objectifs suivants... Donc, le règlement vise, notamment, les objectifs, là... donc on vient

mettre un devoir d'obligation pour ces neuf critères-là et on le ferait

apparaître directement dans le libellé du paragraphe, puis après ça on

voit les neuf critères apparaître à ce moment-là, là.

Le Président (M.

Auger) : Bien, ce serait écrit différemment, le sous-amendement, là.

Mme Maltais :

C'est un peu mêlant.

M. Ouellet :

C'est un peu mêlant, oui?

Président (M. Auger) : Bien, ce qu'on peut faire, là, écoutez, là, les

possibilités, dépendamment de ce que vous

voulez, on peut le retirer, le représenter d'une façon différente ou on peut

décider de celui-là, le voter puis, par la suite, en apporter un

nouveau, sous-amendement, là. C'est vous qui êtes libre...

Le Président (M.

Auger) : Pardon? Ça va? On garde ça comme c'est là?

M. Ouellet : Oui. Ma collègue vient de me faire voir qu'en acceptant l'amendement, si on acceptait l'amendement

du ministre en question... et, comme on a un «peut» plutôt qu'un «doit»... un

«doit» plutôt qu'un «peut», pardon, l'amendement devient moins efficient, là,

donc.

Le Président (M.

Auger) : Ça fait que, O.K., on conserve celui-là.

Mme Maltais :

Autrement dit, il n'y aura pas de sous-amendement.

M. Ouellet :

C'est ça. Il n'y aura pas de sous-amendement pour cette partie-là.

Le Président (M.

Auger) : O.K. D'autres interventions sur ce sous-amendement à 80.3? Il

n'y a pas d'autre intervention. Je vais le mettre aux voix. Est-ce que le

sous-amendement est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté. Donc, nous poursuivons la discussion sur...

Laframboise : J'aurais un amendement, M. le Président.

Le Président (M.

Auger) : À 80.3?

Laframboise : À 80.3.

Le Président (M.

Auger) : Allez-y, M. le député de Blainville. Bien, premièrement, le

lire.

M. Laframboise : O.K. Donc, un sous-amendement à l'article 2.1. Modifier l'amendement

proposé à l'article 2.1 du présent projet de loi, qui introduit un

nouvel

article 80.3, en y ajoutant le paragraphe 10°, qui se lirait comme

suit : «confier à la Commission municipale du Québec, la mise en place

d'un mécanisme de règlement des différends».

Président (M. Auger) : Merci. Je vais suspendre quelque temps pour en

permettre la reproduction et la distribution.

(Suspension de la séance à 15 h 56)

Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux, M. le député de

Blainville, avec quelques commentaires ou explications concernant votre

sous-amendement.

Laframboise : Oui. Merci, M.

le Président. Écoutez, depuis les tout débuts, je vous dis, M. le Président,

que je suis ici pour défendre les intérêts des citoyens, puis nulle part

dans le processus de consultation publique et de suivi, évidemment, parce que le processus de consultation publique peut avoir

un suivi, il n'est mentionné qu'un citoyen pourrait déposer une plainte,

évidemment, ne serait-ce que pour dire que le processus de consultation publique n'a pas été suivi ou que la façon dont le

tout s'est réglé ne respecte pas les principes de la loi.

Donc là, le ministre nous a... En tout cas, il

donnera son explication, là, qu'il faisait. Moi aussi, je suis pour l'autonomie des villes, mais quand même, aussi, il faut... aussi à l'autonomie du citoyen qui, lui, paie la taxe

aux villes. Puis on mentionne que,

dans 80.3, c'est le règlement qui vise notamment les objectifs suivants : la transparence du processus,

au premier alinéa; la consultation des citoyens en amont de la prise de décision, au deuxième

alinéa; la diffusion d'une information complète, compréhensible et adaptée aux circonstances; à 4°, l'attribution aux citoyens d'une réelle capacité d'influence; 5°, la présence active des

élus dans le processus de consultation; 6°, la fixation des délais adaptés

aux circonstances, suffisants et permettant

aux citoyens de s'approprier l'information; 7°, la mise en place de procédures

permettant l'expression de tous les points de vue; 8°, la modulation des règles

en fonction; 9°, la mise en place d'un mécanisme

de reddition de comptes à l'issue du processus. Mais il nous manque un alinéa,

celui que j'apporte : «confier à la

Commission municipale du Québec, la mise en place d'un mécanisme de règlement

des différends», c'est-à-dire que, si jamais

on a une contestation de la part d'un citoyen, qu'il soit capable de s'adresser

directement à la Commission municipale du

Québec, ce qui n'est pas le cas. Puis je vous dis ça parce que j'ai posé la

question à la présidente de la Commission municipale du Québec, en commission parlementaire, à la Commission des

institutions pour lui demander : Est-ce que vous avez la capacité... Elle m'a dit : Non, je n'ai pas ce

pouvoir-là. Évidemment, si j'avais une plainte en vertu de ça, bien, je dirais au citoyen de s'adresser

directement aux tribunaux, à la Cour supérieure. Puis je n'ai pas inventé rien.

En Ontario, c'est la commission

municipale de... ça s'appelle la CAMO, la Commission des affaires municipales

de l'Ontario qui a ce pouvoir-là. Ce

que je me dis : Je veux laisser la chance à la commission ou au comité qui

va rendre son rapport d'être capable

d'intégrer le pouvoir de la Commission municipale du Québec, mais c'est

important que le citoyen, lui, puisse

s'adresser à un autre endroit qu'à la Cour supérieure pour être capable de

faire valoir ses droits, parce qu'il peut le faire présentement. Donc, inévitablement, ce qui serait important,

c'est, quand on décide de, du revers de la main... une municipalité déciderait de ne plus avoir de

processus de référendum, bien, à ce moment-là, il faut qu'elle s'attende à ce

qu'à quelque part un citoyen puisse déposer

une plainte puis être capable d'être entendu autre que devant les tribunaux,

devant la Cour supérieure, qui font que, de

toute façon, les frais vont faire, tu sais... Les procédures-bâillons, là,

c'est une façon de le faire, là.

C'est-à-dire que, si tu dis au citoyen : Ça va te coûter

10 000 $, 15 000 $, 20 000 $ en procédure pour

être capable de faire entendre tes droits,

bien, c'est comme si tu le bâillonnais, là. À ce moment-là, il n'utilisera pas

la procédure, puis, bon, peut-être que la ville aura réussi à gagner son

point. Mais, nous, en tant que législateurs, pour la protection des intérêts

des citoyens, je pense qu'on se doit de... Et, dans les autres institutions,

c'est la commission municipale qui a ce pouvoir-là. Et nous, chez nous, elle ne

l'a pas.

Donc, ce

sous-amendement-là aurait comme avantage de confier à la Commission municipale

du Québec ce pouvoir d'entendre le citoyen, tout simplement.

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Coiteux :

Je n'irai pas dans cette voie-là. Je pense, par contre... puis je le dis

maintenant, pour le bénéfice de tous

et toutes ici, l'état de ma réflexion là-dessus, on a l'intention, dans le

prochain omnibus municipal, de traiter, notamment, de la question des

vérificateurs généraux dans les villes. Il y a des recommandations de la

commission Charbonneau à cet égard, sur ce

qui doit être fait dans le secteur municipal, et je pense que ça vaudrait la

peine de réfléchir à la possibilité qu'une future instance de cette

nature qui a autorité dans le secteur municipal puisse être l'autorité qui puisse faire les vérifications des politiques de

consultation et émettre des recommandations à l'égard des villes par rapport

à leurs politiques de consultation.

Je n'ai pas

un projet de loi à vous proposer aujourd'hui, je n'ai pas des articles précis à

vous proposer, mais je vous dis que

ma réflexion m'amène plutôt vers ça, ce genre de solution là, plutôt que vers

une solution comme celle qui est proposée par le collègue de Blainville.

Le Président (M. Auger) :

D'autres interventions? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Donc, je suis heureux d'apprendre, M. le

ministre, que... pas que vous réfléchissez, mais que cette partie-là

importante des discussions qu'on a eues, qui soulevait, effectivement, des

interrogations, vient maintenant s'inscrire

dans une logique de modification dans une loi omnibus et que vous considérez l'opportunité d'avoir un nouveau

mécanisme pour avoir peut-être

une nouvelle instance pour être un peu la porte d'entrée des citoyens

et citoyennes du Québec qui auront des enjeux reliés au monde municipal.

C'est ce que je comprends. C'est votre début de réflexion. Et là

vous nous dites... d'une intention peut-être de l'inscrire dans un omnibus.

Est-ce qu'on pourrait en savoir un petit peu plus?

Est-ce que vous voulez inscrire un nouveau mécanisme ou vous

réfléchissez à peut-être inscrire un mécanisme dans un omnibus?

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

Coiteux : Non, non. Certainement. On est en train de faire les travaux pour aborder la question

des vérificateurs généraux dans les villes dans le prochain omnibus. Ça,

c'est des travaux, là, dans lesquels on est très engagés, là.

Ce que je dis

ici, c'est que, plutôt que prendre le chemin de dire : Ici, il y a

une plainte d'un citoyen ou d'une autre instance qui va amener un différend, par rapport à une politique

de consultation, à la Commission municipale, ma réflexion m'amènerait plutôt... Puis

on aura, sans doute — les

mêmes personnes, à moins qu'il y ait des gros changements, là — l'occasion d'en discuter dans un prochain omnibus municipal. C'est peut-être là que ça devrait être fait, c'est-à-dire

qu'un vérificateur général qui a à vérifier

un certain nombre de choses dans les villes, pas seulement des contrats,

pourrait aussi vérifier des politiques, l'exécution de certaines

politiques. Et voilà là un exemple qui pourrait être intéressant.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Blainville.

Laframboise : Sauf que vous

dites bien : Sans entendre les plaintes des citoyens. C'est-à-dire que,

dans votre explication, ce que vous

dites, c'est que la Commission municipale du Québec va avoir le mandat de

vérifier la teneur de la

réglementation, de l'application à l'intérieur, mais vous prenez bien soin de

ne pas mentionner les plaintes des citoyens.

Donc,

qu'est-ce qu'on va faire avec les citoyens qui vont se plaindre, puis peut-être

à raison, là, du non-respect de la

réglementation? Est-ce qu'ils vont pouvoir s'adresser à une instance ou ils

devront, comme vous l'avez mentionné...

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

Coiteux : ...des Affaires municipales, bien entendu, qui est une

possibilité, qui a un pouvoir de recommandation.

Il y a toujours

la possibilité de faire des vérifications en vertu des articles 14 et 15 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales. À l'heure actuelle, il y

a des VG dans les municipalités de 100 000 et plus, donc, là aussi, elles peuvent se pencher sur les politiques, mais, comme

j'ai expliqué, on pourrait faire un pas de plus dans un prochain omnibus

municipal.

M. Laframboise : Parce que votre...

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Blainville.

Laframboise : Oui. Parce que

votre commissaire aux plaintes, comme on l'expliquait, n'a pas nécessairement le pouvoir d'agir. C'est même sur le site, là,

qu'il n'a pas le pouvoir d'agir lorsqu'on interprète une réglementation, là.

Donc, est-ce que c'est quelque chose que,

dans votre omnibus, vous pouvez être capable de regarder, tout le travail de

tout ce monde-là, pour être bien sûr que le citoyen n'en perd pas son latin

puis n'aura pas comme seul fardeau d'aller devant

la Cour supérieure, là? Tu sais, moi, je veux bien vous suivre, M. le ministre,

mais je ne veux pas que, quand moi, je

vais sortir d'ici, je dise au citoyen : Ton seul recours maintenant, là,

ça va être de : ramasse ton argent puis va-t'en à la Cour

supérieure si jamais ta ville ne fait pas ça correct, là.

M. Coiteux :

Bien, en ce qui concerne le rôle actuel du commissaire aux plaintes, là, j'ai

l'intention de regarder ça

attentivement, là, pour s'assurer qu'il puisse, le cas échéant, se pencher...

et faire des recommandations. Donc, ça, on va certainement faire le travail à cet effet-là maintenant. On n'a pas

besoin de changement de législation pour ça. Mais je réitère qu'il y a d'autres avenues que la

Commission municipale pour vérifier les politiques et l'application des

politiques, pas l'esprit de la

lettre, mais le... enfin, pas seulement ce qu'on a écrit dans la politique,

mais ce qu'on en fait. Donc, ça, on va pouvoir en discuter dans un autre

contexte.

M. Laframboise : Évidemment, M. le

Président, je n'en ferai pas un éternel débat, mais je vais maintenir ma motion, parce que j'aurais aimé que le comité qui

se penche sur les recommandations à faire sache que cet item-là faisait

partie des recommandations ou de la loi de façon à ce qu'il puisse... qu'il

aurait pu très bien s'en soucier, alors qu'inévitablement,

là, avec les mandats, là, je ne pense pas que le comité ait comme mandat, à

moins que le ministre me dise le

contraire, là... que, dans le mandat du comité aussi, on tient compte des

plaintes des citoyens puis il y aura peut-être une recommandation, là.

Je ne le sais pas, là, c'est le ministre qui a confié le mandat, ce n'est pas

moi, là.

Puis je ne

peux pas me fier sur l'UMQ non plus puis sur les unions pour les plaintes des

citoyens, là. Ça, pour eux autres, là, ce n'est pas quelque chose qui

est intéressant, là, c'est nous qui devons faire ça, là. Je suis issu de ce milieu-là. Le département des plaintes, là, ce n'est pas la chose la plus intéressante pour les unions municipales puis les

municipalités, là. Ça, c'est quelque chose que, nous, il faut s'occuper.

Ça fait que je vais maintenir ma position, mais

je n'en ferai pas un débat éternel, M. le Président.

Le Président (M.

Auger) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Poirier : Oui, M. le Président. L'apport que fait le collègue de Blainville n'est pas

inintéressant. Je n'en ferai pas un

long débat, là, mais je veux juste apporter, dans le fond, un peu

d'éclairage. Moi, j'aurais écrit : «Le ministre peut confier», là. Mais, bon, ça, c'est la rédaction que

notre collègue a faite.

Par contre,

le ministre nous dit qu'il a l'intention de venir donner un

pouvoir au commissaire aux plaintes ou, en tout cas... Ça m'apparaît assez vague à ce moment-ci. Dans le fond, le but, c'est qu'on veut s'assurer que le citoyen

puisse avoir un appel en quelque

part. Que ce soient le citoyen, les groupes, etc., moi, j'aimerais qu'on soit

plus précis sur à qui... Moi, demain

matin, le ministre, parce qu'on va se mettre dans le temps, là, le règlement...

Le ministre va prendre quelques mois pour adopter son règlement.

Après ça, les villes vont procéder à leurs politiques, et après ça on va

finir par avoir ce nouveau système.

Donc, on est rendus l'an prochain, là. Alors, l'an prochain, moi, comme citoyen,

là, je veux faire une plainte parce que ma municipalité ne respecte pas

sa politique, qui, elle, ne respecte pas le règlement du ministre. Je m'adresse

à qui? Moi, je suis un citoyen, là, un citoyen ordinaire, là. Alors, je

m'adresse à qui? Alors, moi, ce que je m'attends,

aujourd'hui, du ministre, c'est qu'il puisse me dire : Le citoyen

va pouvoir s'adresser à telle personne. Puis moi, je ne veux pas que ça lui coûte de l'argent, au citoyen.

Alors, je pense qu'il faut juste avoir, aujourd'hui, là, une réponse

claire.

À qui le citoyen s'adresse s'il n'est pas content de la

politique de la municipalité, qui, elle, selon le citoyen, ne respecte

pas le règlement que le ministre va édicter? Moi, je pense qu'avec une réponse

claire, là, on va pouvoir...

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

Coiteux : Au commissaire aux plaintes. C'est le mécanisme d'entrée. Et là, comme on a évoqué le

fait que peut-être il ne se pencherait pas là-dessus, là, on va

s'arranger pour qu'il puisse se pencher là-dessus.

Mme Poirier : Donc, je

comprends qu'on va avoir un amendement

qui va permettre, dans le projet de

loi actuel, au commissaire aux

plaintes d'avoir droit à ça ou dans...

M. Coiteux : On n'a pas besoin d'amendement,

c'est...

Mme Poirier : Je vais vous

donner la réponse.

Le Président (M. Auger) : Juste un

instant. Oui, Mme la députée de...

Mme Poirier : Ou dans

l'omnibus qui va s'en venir.

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

Coiteux : Ça, c'est une

autre histoire. Pour le commissaire aux plaintes, c'est sa pratique, là, qu'on a

décrite, puis sa pratique, elle peut changer sur orientation ministérielle,

Mme Poirier : D'accord.

Excellent. Merci.

Président (M. Auger) :

D'autres interventions sur le sous-amendement du député

de Blainville? Il n'y a pas

d'autre intervention. Je vais le mettre aux voix. Est-ce que le sous-amendement...

Le Président (M. Auger) : Un vote

par appel nominal. Avec plaisir. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Oui. Donc, M.

Laframboise (Blainville)?

Le Secrétaire : M. Coiteux

(Nelligan)?

Le Secrétaire : M. Morin

(Côte-du-Sud)?

Le Secrétaire : Mme Vallières

(Richmond)?

Vallières :

Contre.

Le Secrétaire :

M. Hardy (Saint-François)?

Le Secrétaire : M. Carrière

(Chapleau)?

Le Secrétaire : M. Chevarie

(Îles-de-la-Madeleine)?

Le Secrétaire : M. Ouellet

(René-Lévesque)?

Le Secrétaire : Mme Maltais

(Taschereau)?

Maltais : Contre.

Le Secrétaire : Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve)?

Le Secrétaire : M. Auger

(Champlain)?

Le Président (M. Auger) :

Abstention.

Le Secrétaire : Pour, 1; 9

contre; 1 abstention.

Président (M. Auger) : Merci. Donc, le sous-amendement présenté par le

député de Blainville à l'article 2.1 est rejeté. Nous reprenons la

discussion sur 80.3 déjà amendé. M. le député de René-Lévesque.

Ouellet : Merci beaucoup, M.

le Président. M. le ministre, lorsqu'on lit les critères que vous avez instaurés,

on y trouve une copie conforme de ce qu'on retrouve dans le rapport L'Allier.

Cependant,

dans votre projet de loi... parce qu'on va voir — et on

présume, là, mais on va s'en aller là — que les

articles qui faisaient référence à la zone de requalification puis qui

faisaient référence à une politique d'information vont être abrogés. Vous nous l'avez dit d'entrée

de jeu, mais on avait quand même une disposition qui disait que, lors des consultations, il y aurait la production et le

dépôt, au conseil, d'un rapport de consultation, et là on ne le voit pas dans

la nouvelle mouture. Nous, ce qu'on aimerait

voir comme critères aussi, parce que, là, on énumère à quels endroits les

objectifs devraient être atteints... ça

prend de la transparence, ça prend de la consultation. Nous, on pense qu'on

pourrait rajouter, aussi, juste au

point 9°, là, que la mise en place d'un mécanisme de reddition de comptes, à

l'issue d'un processus, dont la

production et le dépôt, au conseil, d'un rapport de consultation... On pense

que, si on avait cette obligation-là... Puis, je me mets dans votre réflexion, là, vous nous dites : Voici

les neuf critères avec lesquels le règlement va se bâtir, voici ce qui peut aussi influencer les réflexions

que le comité de travail aura avant le dépôt de son rapport, le

1er juillet. Donc, suite au

dépôt du rapport du comité de travail là-dessus, ça va influencer votre

règlement. Et donc moi, je pense que c'est une condition minimale, là, qu'il

y ait un dépôt public d'un document résultant de cette consultation-là.

Doit-on

attendre, M. le ministre, la réflexion du comité ou la production de votre

rapport pour voir apparaître une obligation telle que celle-là?

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

Coiteux : Le règlement

viendra le préciser. Quand le comité qui travaille actuellement, le groupe de travail,

aura la mise en place d'un mécanisme de reddition de comptes à l'issue du processus, ils

vont nous faire des propositions sur

ce qui leur apparaît être les meilleures façons de procéder, puis ils vont peut-être

dire que, dans telle circonstance, c'est telle façon qui est la

meilleure, dans telle autre circonstance telle façon est la meilleure.

Donc,

laissons-leur le champ suffisamment libre pour nous faire les meilleures propositions sur la base desquelles on pourra adopter un règlement

approprié. Quand on commence à dire la forme exacte que va prendre la reddition

de comptes dans les principes, on est à l'étape suivante, qui est celle du règlement.

M. Ouellet : Merci

beaucoup, M. le Président. Je comprends, mais, mettons, on se projette, là, le comité décide

d'une façon de faire, et, dans leur façon de faire, en aucun cas il n'y a le dépôt public d'un document, est-ce que

vous seriez à l'aise avec ça? Ou,

plutôt, vous, une fois que le comité vous recommande autre chose, est-ce que,

vous, par règlement, vous

iriez aussi loin que dire : Bien, écoutez, je vous ai entendus, là, mais

je crois comprendre qu'il manque peut-être un dernier signal, c'est-à-dire un dépôt public

de ce qui aurait été dit? Est-ce que ce sera sous forme informatique ou écrite?

Ça, on pourrait le convenir, là. Mais vous, vous ne voyez pas apparaître ça

dans les consultations?

Est-ce que

vous, comme ministre, vous pouvez le rajouter dans le règlement

ou est-ce que vous allez le rajouter dans le règlement?

Coiteux : Je serais très, très, très étonné que, dans l'application du principe 9°, on ne nous suggère pas des

façons très, très, très publiques de faire état des produits de la consultation,

notamment. Je serais très étonné.

M. Ouellet :

...si on vous étonne?

M. Coiteux :

Ah! les gens qui travaillent là-dessus vont s'assurer...

M. Coiteux :

Je pense qu'on a mis là-dessus les bonnes personnes.

M. Ouellet :

Je comprends, là, puis je ne prête aucune fausse intention, mais, une fois que

le comité aura ses recommandations, elles vous seront soumises, et là ça sera

par règlement.

ne présume pas de votre mauvaise foi et je ne présume assurément pas de la

qualité puis de la profondeur du comité,

mais, nous, il demeure essentiel que, si on veut que tout ça se tienne, il faut

que M. et Mme Tout-le-monde qui ont

participé et qui veulent savoir qu'est-ce

que ça a donné puissent, d'une façon

comme d'une autre, avoir accès à un document,

que ce soit sur formule écrite, ou accès sur le site Web, ou posté à la poste,

de tous les... les citoyens qui ont participé :

Regarde, là-dessus, là, on laisse la place aux municipalités. Mais pour nous c'est essentiel. Alors, j'espère que, dans cet étonnement possible, que vous ne

souhaitez pas qu'il arrive, vous aurez ce raisonnement utile, d'y introduire un

dépôt...

Coiteux : Il faut que ça

soit très public, il faut que ça soit très connu. Il faut que les gens voient

le reflet de ce à quoi ils ont participé.

Président (M. Auger) :

D'autres interventions sur 80.3? Il

n'y a pas d'autre intervention sur

80.3 tel qu'amendé. Nous en

serions à 80.4. Interventions?

Le Président (M.

Auger) : Oui. C'est après 80.3 puis avant 80.5.

Le Président (M.

Auger) : C'est une blague.

M. Ouellet : ...précision, M. le ministre.

«La politique de participation publique est adoptée par

règlement. Le premier alinéa de l'article 124 et les articles 125 à 127

et 134 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'égard de tout

règlement pour lequel [...] adopte, modifie ou abroge une politique de

participation publique.»

On fait référence aux

articles 124, 125, 127 et 134. Dans quel contexte qu'on veut préciser ça?

Merci.

Président (M. Auger) : Il y a un consentement pour cette intervention?

Dans un premier temps, bien sûr, vous identifier, votre nom, votre

titre, et, par la suite, vous pourrez répondre à la question.

Mme Drouin

(Line) : Bonjour. Je me nomme Line Drouin, je suis sous-ministre

adjointe aux politiques au ministère des Affaires municipales.

L'objectif

de l'article, c'est de faire en sorte que le projet de politique de

participation publique fasse l'objet de publication et d'être rendu public avant qu'il soit adopté, c'est de

venir l'astreindre au respect des conditions d'un document public.

Président (M. Auger) : D'autres interventions sur 80.4? Sinon, 80.5.

Des interventions sur 80.5? Il n'y en a pas. On devait revenir à 80.1 parce qu'on avait un sous-amendement qui avait été suspendu, présenté par le député de René-Lévesque à 80.1.

M. Ouellet : C'était

quoi?

Le Président (M. Auger) : Pardon?

Le Président (M. Auger) : On l'avait

suspendu.

Mme Poirier : Ah! mais

c'était adopté.

Mme Maltais : Adopté. C'est adopté.

Le Président (M. Auger) : Non, non,

il n'était pas adopté, il était suspendu.

Mme Maltais : Ah! O.K. On va

l'adopter.

Mme Poirier : «Toute municipalité

[...] peut adopter...» C'est ça?

Président (M. Auger) : En

fait, c'est à l'article 2.1. Modifier l'amendement proposé à l'article 2.1

du projet de loi, qui

introduit un nouvel

article 80.1, par l'ajout, à la toute fin, des mots

suivants : «Cette politique doit être déclarée conforme par le ministre.»

Le Président (M. Auger) : M. le

député de René-Lévesque.

M. Ouellet : On va retirer l'amendement,

M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Consentement

pour le retrait de ce sous-amendement présenté par le député de René-Lévesque?

Mme Maltais : M. le Président, parce

que...

Le Président (M. Auger) : Oui.

Maltais : ...il faut savoir,

on a un peu réglé, là, la conformité tout

à l'heure avec les discussions puis

les amendements qui ont été faits. Donc, ça s'avère caduc.

Le Président

(M. Auger) : Donc, retiré.

Donc, d'autres interventions sur l'amendement qui introduit le nouvel

article 2.1

tel qu'amendé? M. le député de Blainville.

Laframboise : Oui. Bien,

d'abord, pour vous dire que ça fait quand

même quelques heures qu'on discute

de 2.1. J'ai essayé, pendant ces

heures-là, de faire comprendre au gouvernement puis faire comprendre au ministre,

M. le Président, qu'il

fallait plus de transparence puis il fallait aussi protéger les intérêts des

citoyens, donc, et évidemment le ministre a voté contre les amendements que j'ai déposés par rapport à 2.1. Puis il

faut comprendre, M. le Président, parce que c'est important, ce qu'on

adopte aujourd'hui.

D'abord, il

faut revenir au fait que le gouvernement nous demande, avec les pressions des

élus municipaux, qu'on adopte, avant

la fin de la session, un projet de loi pour lequel on ne connaît pas le

processus de participation publique. On

ne le connaît pas. Ce que le ministre nous demande d'adopter, c'est des

balises. Dans 2.1, avec 80.3, on adopte des balises, et tout ça. Et le ministre nous demande de faire un acte de

foi. Et évidemment, moi, au nom de l'intérêt des citoyens... puis je vous l'ai dit, M. le Président, dès le

départ, mon objectif, c'est, oui, de défendre les élus municipaux, mais dans

le respect puis dans l'intérêt des citoyens

du Québec, et force est de constater qu'il a eu la chance, là... Parce que

c'est complexe, 80.1, 80.2. Je vous

l'ai dit, c'est trois processus, théoriquement. Il y a un nouveau processus de

participation publique qui abolit tout le processus référendaire dans

chacune des municipalités du Québec. Par contre, les villes peuvent décider carrément de ne pas adopter une

nouvelle politique, donc c'est le processus actuel de référendum, ou elles

peuvent décider, à 80.1, d'adopter des mesures complémentaires, c'est-à-dire

d'abolir le processus de consultation publique mais... d'abolir, c'est-à-dire,

le nouveau processus de participation publique mais en rajoutant un processus référendaire. Donc, je lui ai demandé de clarifier

cette situation-là. Il n'a pas voulu. Pour lui, ça semble tout bien clair,

alors qu'à la lecture du texte ça ne l'est

pas. C'est un choix que le gouvernement a fait, il n'y a aucun problème

là-dessus. Et, par rapport au citoyen,

bien évidemment, moi, ce qui m'intéresse, c'est qu'à la fin le citoyen puisse

déposer une plainte. Le ministre nous propose le commissaire aux

plaintes, qui relève du bureau du ministre, parce que... du ministère,

c'est-à-dire, qui relève des Affaires municipales.

Souvenons-nous que le commissaire aux plaintes,

par rapport à l'éthique, relevait du ministère des Affaires municipales et on l'a transféré à la Commission

municipale du Québec pour éviter qu'il y ait de l'ingérence politique. C'est carrément pour ça qu'on l'a fait. Donc, ça a

été fait dans cette législature-ci, le commissaire... Les plaintes à l'éthique

étaient déposées au bureau du commissaire aux plaintes, qui était au ministère.

On l'a transféré. Maintenant, c'est la Commission

municipale du Québec qui reçoit les plaintes. Puis c'est pour ça que j'ai

demandé à ce que le ministre, dans mon amendement qui a été battu, là...

de dire que ce soit la Commission municipale du Québec qui traite les plaintes des citoyens. Donc, ça

semble complexe. Le ministre veut conserver ça au ministère pour probablement

avoir l'oeil dessus, là. Je ne veux

pas lui porter des intentions, M. le Président. Je vois que vous me regardez

avec des gros yeux, là. Mais c'était

pour ça qu'on avait sorti les plaintes en éthique du ministère des Affaires

municipales pour les envoyer à un bureau plus indépendant, qui est la

Commission municipale du Québec, comme ça se fait ailleurs, dans d'autres

provinces.

Donc, encore une

fois, là, le ministre peut bien me dire qu'on va voir, dans un projet de loi

omnibus... mais, aujourd'hui, là, moi, j'ai besoin de la protection des

citoyens, donc c'est pour ça que je voterai contre l'article 2.1, M. le Président. Et je vais demander le vote par

appel nominal sur 2.1 pour que les gens comprennent bien. C'est trop important, les changements de zonage, je vous le

répète. Puis, souvenez-vous, là, je pourrais vous citer l'article, mais la

commission Charbonneau n'avait pas le mandat

d'analyser tout ce qui se passait dans les modifications au zonage des municipalités. Elle ne l'avait pas, ce mandat-là,

ce qui a fait dire aux commissaires qu'ils ont manqué le plus important de tout ce qui pouvait se passer comme scandale,

c'était dans le changement de zonage. Puis je ne dis pas qu'il y en a au

Québec, là, pantoute, ce n'est pas ça, sauf que changer un zonage, M. le

Président, là, faire passer un terrain qui a de l'unifamilial puis faire construire des immeubles en hauteur, puis

permettre des dizaines de logements... la valeur de la propriété vient de

quintupler.

Donc,

encore une fois, il faut faire attention, il y a 1 130 municipalités et

plus, au Québec, 1 134, je

crois, donc il faut... Est-ce

qu'elles sont toutes respectueuses? Je l'espère, mais j'aurais voulu qu'on ait,

pour la protection du citoyen... qu'on

confie à la Commission municipale

du Québec la possibilité de faire des plaintes puis que ce ne soit pas

nécessairement devant les tribunaux

de la Cour supérieure, qui coûtent des sous aux citoyens. Donc, encore une

fois, je ne suis pas rassuré, donc je voterai contre l'article 2.1, M.

le Président.

Le Président (M.

Auger) : Commentaires, M. le ministre. Et, par la suite, M. le député

de René-Lévesque.

Le Président (M.

Auger) : Ça va, M. le ministre? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de prendre la parole

sur un

article majeur. Je pense qu'on

en a beaucoup discuté avant de se rendre en commission parlementaire, M. le

Président. On a échangé, au salon

bleu, à différents moments de la législation, exposant nos positions, nos

intérêts, ce qu'on avait entendu, ce qu'on voulait, ce qu'on espérait,

ce qu'on croyait être le mieux puis ce qu'on croyait qui devait être réalisé.

Aujourd'hui,

on a une proposition qui ne va peut-être pas assez loin, à notre avis, mais qui

est quand même un grand pas sur ce

qui était initialement proposé, puis, je le dis, M. le Président, c'est

important, parce qu'entre ce qui a été proposé

par le ministre dans le projet de loi et où est-ce qu'on est rendus aujourd'hui

au mois de mai — je

rappelle que le projet de loi a été

déposé le 6 décembre — il y a eu une évolution dans la position du gouvernement, une

évolution aussi dans la position, aussi,

des différents groupes, parce qu'on a, chacun, cheminé là-dedans, en voyant nos

positions, de part et d'autre, mais en voyant que, dans le monde

municipal, il fallait assurément travailler de façon différente.

ministre nous a dit à quelques reprises par le passé, et on a pris ça comme

étant quelque chose qui va nous guider pour

la suite... il est intéressé aussi à moduler les référendums tels qu'on les

connaît aujourd'hui. Les gens nous ont dit que les mécanismes... tout le monde a été unanime là-dessus, les

mécanismes référendaires, tels qu'on les connaît, là, ils ne sont pas adéquats, il faudrait les moderniser.

Le ministre arrive avec une proposition, mais il nous a annoncé... on lui a

annoncé, nous aussi, qu'on avait des

amendements pour changer le mode d'approbation référendaire tel qu'il existe.

La proposition actuelle, là, qui est

sur la table, là, 2.1, là, permet encore l'existence des deux modèles, permet

l'existence d'une meilleure participation publique, donc va permettre

aux villes de migrer vers une nouvelle façon de faire de la consultation, et ceux et celles qui ne se sentent

pas prêts ou ceux et celles qui se sentent confortables dans un mode de fonctionnement actuel vont pouvoir bénéficier

ultérieurement de l'approbation référendaire version améliorée, disons, version 2.0. Donc, je pense que c'est gagnant.

Pour l'autonomie municipale, là, demain matin, les élus municipaux vont pouvoir choisir deux voies : la voie de

l'approbation référendaire avec des modifications ou la voie de la participation

citoyenne avec des bonifications.

qui est intéressant aussi, puis on l'a dit lors de nos représentations au salon

bleu, c'est qu'il y a un comité de travail

qui est en train de réfléchir sur la façon de faire. Et là, avec l'amendement

2.1, le ministre vient d'inscrire dans la loi ce qu'on lui avait demandé. On a fait référence au travail du

rapport L'Allier, à la justesse de ses propos et la nécessité de travailler autour de ces trois

recommandations-là. Alors, de voir apparaître à l'intérieur du projet de loi,

M. le Président, ces

recommandations-là, dont les neuf critères pour l'établissement d'une politique

de participation publique, c'est une excellente

chose pour les élus, mais c'est une excellente chose surtout pour les citoyens,

parce que, oui, notre prétention, c'est

que les citoyens seront assurément ceux et celles qui, dans ce processus-là,

pourront être mieux consultés et mieux participer.

Cela

étant dit, le pas majeur qui a été franchi, M. le Président, c'est que cette

politique qui sera adoptée vient aussi avec

une contrepartie qui sera adoptée dans les conseils municipaux, et ça, M. le

Président, c'est un gain immense, puisque c'est ce que les élus nous ont demandé : Respectez notre autonomie.

Ils nous ont demandé explicitement de cesser, à

titre de gouvernement, de venir interférer dans leurs

politiques quotidiennes. Cet amendement-là, qui introduit la participation

publique, introduit aussi cette obligation.

Donc, de grands pouvoirs viennent de grandes responsabilités. Avec cet

amendement-là, M. le Président, nos

élus municipaux auront le fardeau de ce qu'ils ont demandé. Alors, pour nous,

pour ma formation politique, on vient de faire un grand pas, et je pense

que ça va teinter beaucoup la suite de nos travaux.

Alors, pour nous, M.

le Président, moi et ma formation politique, nous allons voter pour cet

amendement.

Le Président (M.

Auger) : Commentaires, M. le ministre? Ça va? Oui, M. le député de

Blainville.

M. Laframboise : Vote par appel

nominal, s'il vous plaît.

Président (M. Auger) : Oui, bien sûr. Donc, avant, s'il n'y a pas

d'autre intervention, je vais mettre aux voix l'amendement présenté par le ministre qui est déjà sous-amendé, qui

introduit un nouvel article, soit 2.1. Appel nominal, M. le secrétaire.

Le Secrétaire : M. Coiteux

(Nelligan)?

Le Secrétaire : M. Morin

(Côte-du-Sud)?

Le Secrétaire : Mme Vallières

(Richmond)?

Le Secrétaire : M. Hardy

(Saint-François)?

Le Secrétaire : M. Carrière

(Chapleau)?

Le Secrétaire : M. Chevarie

(Îles-de-la-Madeleine)?

Le Secrétaire : M. Ouellet

(René-Lévesque)?

Le Secrétaire : Mme Maltais

(Taschereau)?

Le Secrétaire : Mme Poirier

(Hochelaga-Maisonneuve)?

Le Secrétaire : M.

Laframboise (Blainville)?

M. Laframboise : Contre.

Le Secrétaire : M. Auger

(Champlain)?

Le Président (M. Auger) :

Abstention.

Le Secrétaire : Pour, 9;

contre, 1; 1 abstention.

Président (M. Auger) : Donc,

l'amendement qui introduit le nouvel

article 2.1 est adopté.

Le nouvel

article 2.1 est donc adopté. Nous en serions, M. le ministre,

à l'article 3.

M. Coiteux : Mais j'ai quand même un

amendement avant qui introduit un

article 2.2.

Le Président (M. Auger) : Donc,

allez-y avec la lecture de votre amendement.

M. Coiteux : Est-ce qu'on en a fait

la distribution?

Le Président (M. Auger) : Vous allez

en faire la lecture.

M. Coiteux :

Oui. Alors, il s'agit d'insérer, après l'article 2... 2.1 ou 2?

Le Président (M. Auger) : Après 2.1.

Le Président (M. Auger) : Oui, après

2.1.

M. Coiteux : Donc, on va juste

ajuster ça, s'il vous plaît. Donc, insérer, après l'article 2.1, le

suivant :

2.2.

L'article 84 de cette loi est modifié par

l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«8° tout autre élément de contenu visant à

favoriser un urbanisme durable.»

Alors, je

vous l'explique. L'amendement proposé introduit dans le projet de loi l'article 2.2, qui modifie l'article 84 de la Loi

sur l'aménagement et l'urbanisme, lequel décrit le contenu facultatif du plan

d'urbanisme. La modification proposée est

une habilitation formulée en termes

larges et généraux qui permettrait à une municipalité locale de prévoir tout autre élément de contenu visant à favoriser

un urbanisme durable. Dit autrement, l'article dit ce qui est obligatoire

dans le plan et ce qui est facultatif, mais

il ne donne pas de marge additionnelle à la municipalité pour introduire

d'autres éléments qui favoriseraient

un urbanisme durable. Donc, c'est un élément de flexibilité et d'autonomie qui

est introduit ici.

Président (M. Auger) : Tout le monde a reçu copie de cet amendement?

Non? Est-ce que vous avez reçu...

Le Président (M. Auger) : Oui, vous

l'avez reçu. Est-ce que nous avons des interventions? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : J'essaie juste de

comprendre un peu.

Mme Maltais : On a fait un ajout à

M. Ouellet : Parce qu'on est rendus

à 84.

Mme Maltais : En 84, là.

Président (M. Auger) : Mais, si vous le souhaitez, là, écoutez, je

peux suspendre quelques instants. Prenez le temps de prendre

connaissance...

Le Président (M. Auger) : Je

suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 34)

Président (M. Auger) : Nous

reprenons nos travaux sur l'amendement présenté par le ministre introduisant

le nouvel

article 2.2. M. le député de René-Lévesque.

Ouellet : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, je voulais juste voir de quelle façon il

s'intégrait dans l'article 84 et pourquoi sa venue... mais j'aimerais juste que peut-être

le ministre, là, nous donne un exemple de qu'est-ce qu'un urbanisme durable, juste

pour question de compréhension, s'il vous plaît.

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre, vous avez une question de la part du député de René-Lévesque

concernant c'est quoi, exactement, l'urbanisme durable.

M. Coiteux : Je suis désolé. Est-ce

que le collègue peut répéter la question?

Le Président (M. Auger) : Je vous

l'avais répétée. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Un exemple d'urbanisme

durable, ce serait quoi? Parce que vous l'introduisez dans la loi, là.

Le Président (M. Auger) : Mme Gouin.

Drouin (Line) : Oui. Ça

pourrait être, par exemple, la question des toits verts, ça pourrait être la question des îlots de chaleur. Donc, ce

sont des éléments pour lesquels actuellement les municipalités n'ont pas le

pouvoir d'intervenir dans leurs schémas ou

dans leurs plans d'urbanisme, et on leur donnerait, par exemple, ces pouvoirs-là s'ils en ont besoin.

Président (M. Auger) : Je

vais premièrement m'excuser pour avoir débaptisé... C'est Mme Drouin, et non

«Gouin». Je m'en excuse. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Ça peut-u aller jusqu'à

des fermes urbaines? On peut-u aller jusque-là?

Mme Drouin

(Line) : On est actuellement dans le plan d'urbanisme, donc on pourrait parler d'agriculture urbaine.

Exactement, oui.

Président (M. Auger) :

D'autres interventions sur cet amendement? D'autres interventions? S'il n'y a

pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement

introduisant le nouvel

article 2.2 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Donc, l'article 2.2 est adopté.

Article 3. M. le ministre.

M. Coiteux : Alors, l'article 3,

bien...

Le Président (M. Auger) : Vous avez

un amendement?

Coiteux : Oui. Bien, l'amendement va être assez simple, ça va être de le retirer, mais j'imagine qu'il

faut quand même que je le lise

au complet.

Le Président

(M. Auger) : Absolument.

Vous allez lire l'article... bien, l'amendement, excusez. Pas l'article mais l'amendement.

Coiteux : Donc, j'annonce tout de suite qu'il y aura un amendement

qui va en disposer de façon assez radicale, mais je vais néanmoins le...

Mme Maltais : On peut, de

consentement, vous autoriser à ne pas lire l'article, si vous voulez.

Président (M. Auger) : Non. C'est ça. Je lui avais demandé juste

l'amendement. Vous l'avez dit. Tout à fait.

M. Coiteux :

O.K. Alors, l'amendement à l'article 3 consiste à retirer du projet de loi

l'article 3 parce que l'amendement

proposé retire justement les zones de requalification, qui ne sont plus

nécessaires dans la forme actuelle du projet de loi.

Président (M. Auger) : Est-ce qu'il y a des interventions sur cet

amendement à l'article 3? Oui, M. le député de René-Lévesque.

Le Président (M. Auger) : Vous ne

l'avez pas?

Le Président (M. Auger) : Ah!

excusez, M. le député de Blainville.

Mme Poirier : Il arrive en

même temps, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : O.K. M. le

député de René-Lévesque.

Ouellet : Oui, juste pour la

compréhension de ceux qui nous écoutent. Dans le fond, l'abrogation de

l'article 3 vient en complément de l'adoption de

l'amendement 2.1, qui vient introduire une nouvelle notion de participation

publique, qui ne fait plus référence à la zone de requalification et qui

s'applique maintenant pour l'ensemble des municipalités. Alors, on comprend et

on va voter pour.

Le Président (M. Auger) :

D'autres interventions sur cet amendement, qui supprimerait l'article 3?

S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que

l'amendement qui supprime l'article 3 est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté. Donc, l'article 3 est supprimé.

Article 4.

Coiteux : Alors,

article 4 :

L'article 113 de cette loi

est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe

suivant :

«23°

prescrire toute autre mesure complémentaire destinée à répartir les divers

usages, activités, constructions et

ouvrages sur son territoire et à les soumettre à des normes, une telle mesure

ne pouvant toutefois avoir pour effet de restreindre les activités agricoles au sens de la

Loi sur la protection

du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) dans une

zone agricole établie en vertu de cette loi.»

Alors,

l'article 4 modifie l'article 113 de la

Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme de manière à permettre à une municipalité de prévoir dans son règlement de zonage toute mesure

complémentaire à celles qui y sont déjà énumérées. Cette habilitation, formulée en termes généraux,

ne peut toutefois pas servir à restreindre les activités agricoles dans une

zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des

activités agricoles.

Le Président (M.

Auger) : Merci. Des interventions sur l'article 4? M. le député

de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Les mesures complémentaires, là, on parle de quoi, là? Donnez des

exemples, s'il vous plaît.

Le Président (M.

Auger) : Mme Drouin.

Drouin (Line) : Oui. On peut penser à l'installation de bornes de

recharge électrique, de stationnements communs à des activités situées

sur des lots différents, divers types de condition d'exemption; du nombre de

cases de stationnement, par exemple. C'est de ce type-là.

Le Président (M.

Auger) : D'autres interventions sur l'article? Oui, M. le député de

René-Lévesque.

M. Ouellet : Ma collègue me fait remarquer, M. le Président, que ça ressemble, à

quelques détails près, de l'article qu'on

a adopté dans le projet de loi de Québec, sur la capitale... l'article 10,

à quelques différences... Alors, j'aimerais que le ministre m'explique la nuance qu'on apporte, parce que, dans le

cas du projet de loi de Québec, si je le lis, là, c'est marqué : «1° prévoir toute mesure destinée à

répartir les divers usages, activités, constructions...» Et là je commence

par : «23° prescrire toute autre [activité] complémentaire destinée

à répartir les [différents] usages...»

Donc,

il y a le mot «prescrire» versus «prévoir», qui est différent, et il y a le mot

«complémentaire» qu'on a ici, qu'on

n'a pas dans le projet de loi de Québec. Alors, je voudrais savoir c'est quoi,

la nuance, ou c'est quoi, la différence.

Le Président (M.

Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Plutôt demander à...

Le Président (M.

Auger) : M. Cantwell.

Cantwell (Philip) : Oui. Alors, la disposition qui a été introduite

dans la Charte de la Ville de Québec va un peu plus loin que la modification apportée par l'article

L'article 4

du projet de loi donne la possibilité d'adopter des mesures qui sont complémentaires, donc qui

s'arriment bien avec ce qui existe. Ce qui a été accordé à la ville de Québec,

ça va plus loin et ça pourrait même

permettre des mesures dérogatoires, donc d'aller beaucoup plus loin, de

concevoir des manières différentes de planifier le zonage, là, sur son

territoire.

M. Ouellet :

Donc, si je comprends bien, Québec a une dimension unique. Les autres

municipalités, excluant ceux et celles qui ne sont pas couverts par ça, auront

cette disposition-là. Je présume que, dans le projet de loi de la métropole, on

pourrait peut-être voir quelque chose qui... Mais, tant qu'à vous avoir, M. le

légiste, à

titre de légiste, pouvez-vous me

dire c'est quoi, la différence entre «prévoir» et «prescrire»? C'est quoi, les

degrés de nuance ou d'intensité une versus l'autre, là?

Cantwell (Philip) : À mon avis, il ne faut pas voir une grande

différence dans l'utilisation de ces deux termes-là. Ça peut arriver qu'on varie un peu l'expression d'une disposition à une autre. Ça peut être pour des considérations de style.

peut être pour être cohérent avec le vocabulaire qui a été utilisé dans la Charte de la Ville de

Québec. Je ne me rappelle pas exactement

des motifs, là, qui ont mené à un choix de vocabulaire différent, mais

moi, je ne vois pas une différence significative, là, entre les deux

termes.

Le Président (M.

Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Non, ça va.

Président (M. Auger) : Ça va?

D'autres interventions sur l'article 4? S'il

n'y en a pas, je vais le mettre aux

voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Article

5. M. le ministre.

Coiteux :

Article

5 :

L'article 115 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du

deuxième alinéa, du paragraphe suivant :

«12° prescrire

toute autre mesure complémentaire visant à régir la division du sol et les

dimensions et normes d'aménagement des voies de circulation publiques et

privées.»

Alors, l'article

5 modifie l'article 115 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme de manière à permettre à une municipalité de prévoir dans son règlement

de lotissement toute mesure complémentaire à celles qui y sont déjà

énumérées.

Le Président (M. Auger) : Des

interventions? M. le député de Blainville.

Laframboise : Je pensais

qu'ils les avaient, là, ces pouvoirs-là. Mais donnez-moi des exemples, là.

C'est parce que, quand on parle des voies de circulation, il y avait un

problème?

Le Président (M. Auger) : Donc, il y

a consentement pour cette intervention?

Président (M. Auger) : Consentement. Dans un premier temps, bien sûr,

vous identifier, votre nom, votre titre, et, par la suite, vous pourrez

répondre à la question.

Boucher (Isabelle) :

Isabelle Boucher, directrice des politiques et de la démocratie municipales au

ministère des Affaires municipales.

Ce pouvoir-là

complète, en fait, les pouvoirs qui ont été octroyés dans les précédents

articles. Les municipalités et les MRC

ont des schémas d'aménagement, des plans d'urbanisme, des règlements de zonage,

des règlements de lotissement. Donc,

tout ça vise à leur donner des pouvoirs qui sont plus généraux, alors que la

loi est très prescriptive, on

dit : Le règlement de zonage ou de lotissement doit contenir ceci, cela.

Dans ce cas-ci, on leur donne la possibilité de faire autre chose.

Laframboise : ...des voies

de circulation publiques et privées, là. C'est ça, l'exemple que je veux que

vous me donniez, là, parce qu'il me

semblait qu'ils avaient ce pouvoir-là, là. C'est quels nouveaux pouvoirs par

rapport à ces voies de circulation?

Boucher (Isabelle) : Bien,

par exemple, une municipalité pourrait vouloir introduire la gestion durable du

réseau de ruissellement et utiliser son règlement

de lotissement pour prévoir des espaces dans le lotissement même, là,

pour introduire des mesures qui lui permettraient de faire ça, de la gestion

des eaux de pluie.

M. Laframboise : La gestion des

eaux...

Mme Boucher (Isabelle) : Bien, on

peut faire de la gestion des eaux de ruissellement de manière différente maintenant, de manière plus verte, je dirais, plus

écologique, en introduisant des noues de biorétention, par exemple, et là

on lui permettrait de faire ça.

M. Laframboise : C'est ça qui

m'intéresse. O.K. Merci.

Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'article 5? Oui,

Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Poirier : Bien, complémentant ce que vient de dire mon

collègue, là. Donc, un conseil d'une municipalité pourrait prévoir les dimensions et normes des

voies de circulation, mais il peut déjà le faire. Bien, il y a des normes, mais

ça introduit dans le texte le fait

qu'il pourrait aller au-delà des normes qui sont déjà prescrites par d'autres.

Je veux dire, des voies de circulation, il y a des normes. C'est comme

si ça venait dire qu'il pourrait avoir ses propres...

Mme Drouin

(Line) : Ce que vient préciser le paragraphe 12°, c'est qu'elle pourra

prescrire toute autre mesure complémentaire

visant la division des sols et les dimensions et normes. Donc, c'est

complémentaire à ces éléments-là qu'elle a déjà dans ses pouvoirs.

Maltais : Elle ne

peut pas les... Pardon.

Mme Poirier :

Elle ne peut pas aller en dessous des normes existantes. O.K. C'est beau.

Le Président (M. Auger) : D'autres

interventions sur l'article 5? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix.

Est-ce que l'article 5 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Article 6.

Coiteux : Oui, concernant l'article 6, c'est un petit peu comme tout à

l'heure, c'est parce que j'ai un amendement

qui le remplace complètement par une autre version, qui est celle de

l'amendement. Donc, s'il y a consentement,

je pourrais aller directement à l'amendement à l'article 6, qui introduit les

changements à l'article 117.1. C'est une question de rédaction. Ça va?

Le Président (M. Auger) : C'est soit

ça ou vous lisez 6, vous relisez votre amendement, ou...

Le Président (M. Auger) : Ça va?

M. Coiteux : J'ai un amendement.

Le Président (M. Auger) : Parfait.

Donc, on y va avec l'amendement, il y a consentement.

Coiteux : Alors, l'amendement, c'est :

L'article 6 — donc, tel qu'on le voit rédigé ici — est remplacé par le suivant :

L'article 117.1 de cette loi est modifié

par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«3° le

permis de construction est relatif à des travaux qui permettront que soient

exercées sur l'immeuble de nouvelles activités

telles que définies par le règlement ou que soient intensifiées, au sens de ce

règlement, des activités existantes.»

Alors,

l'amendement proposé remplace l'article 6 de manière à ajouter un nouveau

paragraphe au deuxième alinéa de

l'article 117.1 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme tout en

conservant le paragraphe 2° existant. Une municipalité pourra donc opter de continuer d'exiger une

contribution pour fins de parcs, de terrains de jeu et d'espaces naturels dans

les circonstances prévues par ce dernier

paragraphe, peu importe si elle décide de modifier sa réglementation afin de se

prévaloir des nouvelles possibilités qui lui sont accordées par

l'article 6 du présent projet de loi.

Le Président (M. Auger) : Des

interventions sur l'amendement modifiant l'article 6?

Le Président (M. Auger) : Il n'y a

pas d'intervention? Oui, M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Parce que, là,

vous rajoutez un 3°, là. Donc, on garde 2°, «le permis de construction demandé est relatif à la mise en place d'un

nouveau bâtiment principal sur un immeuble dont l'immatriculation à

titre

de lot [...] n'a pas fait l'objet de la

délivrance d'un permis de lotissement», et on lui rajoute : «3° le permis de construction est relatif à des travaux qui permettront que

soient exercées sur l'immeuble de nouvelles activités telles que définies par

le règlement ou que soient intensifiées, au sens de ce règlement, des

activités existantes.»

Donc, le

permis de construction est demandé, et là on lui permet comme d'augmenter son

permis de construction ou on lui

permet de... Bien, c'est un petit peu ça, là. Parce que, quand on dit : Le

permis de construction est relatif à des travaux qui permettront que soient exercées de nouvelles activités ou

que soient intensifiées des activités, là... Là, je veux juste comprendre pourquoi on rajoute ça, là.

C'est-u parce qu'on veut permettre à quelqu'un qui a obtenu un permis de

construction de modifier en cours de route son permis de construction puis

d'augmenter... Je veux juste comprendre.

M. Coiteux : Je pense que Me

Cantwell pourrait nous éclairer.

Le Président (M. Auger) : Me

Cantwell.

Cantwell (Philip) : Oui. Je peux expliquer un peu comment fonctionne

le régime des contributions pour fins de parcs, de terrains de jeu et

d'espaces naturels et aussi quel est l'effet de cette modification.

Donc,

actuellement, dans la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, aux

articles 117.1 et suivants, les municipalités locales ont la possibilité d'exiger dans certaines

circonstances une contribution pour fins de parcs, là, qui est payée soit

sous la forme d'un terrain ou sous la forme

d'une somme d'argent. Donc, 117.1 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

indique les situations dans lesquelles cette

contribution-là peut être exigée. Ça peut être exigé au stade du lotissement,

lors de l'approbation

du plan relatif à une opération cadastrale et, dans certaines circonstances

seulement, ça peut être exigé au

stade du permis de construction. Donc, il y a deux cas actuellement où c'est

possible : l'immeuble fait l'objet d'un projet de redéveloppement tel que défini par le règlement municipal

ou le permis de construction demandé est relatif à la mise en place d'un nouveau bâtiment principal sur un immeuble dont

l'immatriculation à

titre de lot distinct n'a pas fait l'objet de délivrance d'un permis de

lotissement en raison d'une rénovation cadastrale. Donc, c'est dans ces seules

deux circonstances là que c'est possible.

L'article 6 vient ajouter une troisième

situation dans laquelle c'est possible, donc c'est un élargissement qui vise les cas où un permis de construction est

demandé et que ce permis de construction là va mener soit à la construction

d'un... ou, en fait, des nouvelles

activités, la réalisation de nouvelles activités ou l'intensification d'activités

existantes.

Laframboise : Donc, c'est

sur un bâtiment déjà existant, et là, à ce moment-là, tu vas pouvoir demander

la part pour les droits de parcs, là... c'est ce que tu vas faire, sur une

construction déjà existante où on demande un permis pour améliorer...

M. Cantwell (Philip) : Ça peut être

une construction existante, ça peut être une nouvelle construction.

M. Laframboise : O.K. Non, c'est

bon.

Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'amendement qui remplace

l'article 6? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce

que l'amendement qui remplace l'article 6 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Donc, l'article 6 est donc remplacé.

Article 7. M. le ministre.

M. Coiteux : On arrive au 7.

Le Président (M. Auger) : 7.

Coiteux :

L'article 7 :

L'article 117.3 de cette loi est modifié par le remplacement de la

deuxième phrase du troisième alinéa

par la suivante : «Elles doivent également tenir compte, au crédit du

propriétaire, de toute cession ou de tout versement qui a été fait

antérieurement à l'égard de tout ou

partie du site.»

Alors, l'article 7 modifie l'article 117.3 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, en concordance avec l'article

6 du présent projet de loi, afin que les contributions pour fins de parcs, de

terrains de jeu et d'espaces naturels exigées

au stade du permis de construction soient bien prises en considération au

crédit du propriétaire dans l'éventualité

d'une nouvelle contribution exigée à l'égard du même immeuble lors d'une

nouvelle demande de permis.

Président (M. Auger) : Merci. Des interventions sur l'article 7? S'il

n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que

l'article 7 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Article 8. M. le ministre.

M. Coiteux :

Article 8 :

L'article 117.4 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, des alinéas

suivants :

«Malgré les

deux alinéas précédents, la municipalité peut exiger la cession d'un terrain

dont la superficie excède 10 %

de la superficie du site lorsque le terrain à l'égard duquel est demandé le

permis de lotissement ou de construction est situé dans l'un des

secteurs centraux de la municipalité et constitue, en tout ou en partie, un

espace vert.

«Si la

municipalité exige à la fois la cession d'un terrain et le versement d'une

somme, le montant versé ne doit pas excéder 10 % de la valeur du

site.

«Le conseil

doit, par règlement, délimiter les secteurs centraux de la municipalité et

définir ce qui constitue un espace vert aux fins de l'application du

troisième alinéa.»

Alors, l'article 8 modifie l'article 117.4 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme afin de permettre à une municipalité d'exiger une contribution qui excède

la limite de 10 % de la superficie du terrain prévue dans la loi, dans

la mesure où l'immeuble visé par la demande de permis est situé dans l'un des

secteurs centraux de la municipalité et constitue

un espace vert. Il revient à la municipalité de délimiter ses secteurs centraux

et de définir ce qui constitue un espace vert.

Le Président (M. Auger) : Des

interventions? M. le député de Blainville.

Laframboise : Juste pour

dire que, bon, la ville devra adopter un règlement en ce sens. Si elle n'a pas

de règlement, elle ne peut pas l'appliquer. C'est ça?

Président (M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Donc, l'adoption du règlement, M. le ministre, va faire foi du désir de

la municipalité d'utiliser cette nouvelle

disposition là. Est-ce qu'il y a une limite sur la cession de terrain? Parce

que je reprends un peu, là, les commentaires de l'APCHQ, là, qui nous demandait — puis je pense que vous l'avez entendu — le retrait de l'article 8 du projet de loi,

mais qu'en contrepartie, si on le

maintenait, ils parlaient qu'on devrait au moins préciser une limite à la

cessation du... à la cession du terrain, pardon.

Est-ce que vous avez

réfléchi à ça? Est-ce que vous vous êtes posé la question sur cette pertinence?

Le Président (M.

Auger) : M. le ministre.

Coiteux : En fait, c'est possible de dépasser 10 %, mais la

compensation financière... c'est-à-dire, le versement d'argent, lui, il ne peut pas dépasser 10 %.

Mais par contre, en cession de terrain, on peut dépasser... Maintenant, on

notera que c'est un pouvoir qu'on a

accordé à la ville de Québec dans le statut de capitale nationale, dans la loi

n° 109, et ici on l'étend à l'ensemble.

M. Ouellet : Qu'est-ce qui se passe dans ce cas-là? Si je suis votre raisonnement,

on peut céder plus que 10 %, c'est possible, mais là on a des

compensations qui sont versées pour un maximum de 10 %. Qu'est-ce qui se

passe?

Coiteux : ...pour la

partie monétaire. C'est-à-dire, si on doit

excéder 10 %... l'excédent, c'est en cession de terrain, ça ne peut

pas être une cession monétaire.

M. Ouellet :

O.K. Pas d'autre question.

Le Président (M.

Auger) : D'autres interventions sur l'article 8? S'il n'y en a pas, je

vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 8 est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté.

Article 9. M. le ministre.

Coiteux : Alors, j'annonce tout de suite que j'aurai un amendement à

l'article 9, mais je ne pense pas qu'on puisse procéder comme auparavant, là, parce que ça modifie l'article 9,

ça ne le supprime pas et ça ne le remplace pas par un autre.

Le Président (M.

Auger) : ...lire l'article 9 et, par la suite, l'amendement.

M. Coiteux :

Et, par la suite, l'amendement. Alors, l'article 9 :

L'article 123 de

cette loi est modifié :

1° par le

remplacement, dans le paragraphe 1° du troisième alinéa, de «22°» par «23°»;

2° par l'ajout, à la

fin du troisième alinéa, du paragraphe suivant :

ne pas s'appliquer à un territoire compris exclusivement dans une zone de

requalification délimitée conformément à l'article 85.5.»

vous avez entendu les mots «zone de requalification», donc vous vous attendez à un amendement,

et le voici. Alors, l'amendement consiste à modifier l'article 9

par la suppression du paragraphe 2°. Et donc

l'amendement proposé retire le

paragraphe 2° de l'article 9 du projet de loi. Ce paragraphe n'est

plus nécessaire, en raison du retrait de l'article 3, qui concerne

les zones de requalification.

donc, si on adopte l'amendement, on ne resterait qu'avec le remplacement, dans

le paragraphe 1° du troisième alinéa, de «22°» par «23°».

Président (M. Auger) : Excellent. Des interventions sur

l'amendement à l'article 9? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet :

Non, ça va.

Président (M. Auger) : Ça va. Donc, s'il n'y a pas d'autre

intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à

l'article 9 est adopté?

Le Président

(M. Auger) : Adopté. Nous reprenons avec l'article 9 tel

qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions?

Le Président (M. Auger) : S'il

n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que

l'article 9, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix :

Sur division.

Le Président

(M. Auger) : Adopté sur division.

Article 10. M. le ministre.

M. Coiteux :

J'ai avant un amendement à apporter, qui consiste à insérer un

article 9.1.

Le Président

(M. Auger) : En faire la lecture, s'il vous plaît.

M. Coiteux :

Alors,

article 9.1...

M. Coiteux :

Alors, j'y suis. Alors,

article 9.1. Insérer, après l'article 9, le

suivant :

9.1. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 145.30, de la

section suivante :

«Section IX.1.

Le logement abordable ou familial.

«145.30.1.

Toute municipalité peut, par règlement et conformément à des orientations définies à cette fin dans le plan d'urbanisme,

assujettir la délivrance de tout permis pour la construction d'unités résidentielles

à la conclusion d'une entente entre le

demandeur et la municipalité en vue d'améliorer l'offre en matière de logement abordable ou familial.

«Cette entente peut, conformément

aux règles prévues dans le règlement, prévoir la construction d'unités de

logement abordable ou familial, le versement d'une somme d'argent ou la cession

d'un immeuble en faveur de la municipalité.

«Toute

somme et tout immeuble ainsi obtenus doivent être utilisés, par la

municipalité, à des fins de mise en oeuvre d'un programme de logements

abordables ou familiaux.

«145.30.2. Le

règlement fixe les règles permettant de déterminer le nombre et le type

d'unités de logement abordable ou familial qui pourront être exigées, le mode

de calcul de la somme d'argent qui devra être versée ou les caractéristiques de

l'immeuble qui devra être cédé.

peut également prévoir des normes minimales que doit respecter l'entente sur

les matières visées au premier alinéa de l'article 145.30.3.

«145.30.3.

L'entente peut régir les dimensions et le nombre de pièces des unités de

logement abordable ou familial visées,

leur emplacement dans l'ensemble domiciliaire ou ailleurs sur le territoire de

la municipalité et leur conception et construction.

«L'entente

peut, par ailleurs, établir des règles permettant d'assurer le caractère

abordable des logements pour la durée qu'elle détermine.» Bon, j'ai des

commentaires.

Bon. Alors, je vais lire le commentaire ici. Bien, d'abord, je vous dirais la chose suivante : Lors des

consultations concernant le p.l. n° 121... Puis

notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, elle n'est pas là en ce moment, là.

M. Ouellet :

Allez-y. Bien, elle a dû s'absenter. Elle devrait revenir. Seriez-vous à l'aise

de...

Mme Maltais :

Simplement suspendre l'article, pour qu'elle soit là lors de la discussion

demain.

M. Coiteux :

Je n'ai pas de problème avec ça.

M. Ouellet :

Parce que, je pense, ça va être intéressant, mais ça va assurément bonifier

votre offre, là.

M. Coiteux :

Je n'ai pas de problème avec ça.

Le Président

(M. Auger) : ...consentement. Consentement?

Le Président

(M. Auger) : Consentement.

Mme Maltais :

C'est un dossier qu'elle a tellement travaillé.

Président (M. Auger) :

Donc, l'amendement qui introduit l'article 9.1 est suspendu.

M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : J'aurais un amendement, M. le

Président, mais je pense que ça va

demander le consentement. C'est allé un peu vite, je vous dirais. Parce

qu'on a échangé tantôt autour de la table qu'il semblerait qu'on pourrait

revenir à travailler thème par thème. Il

faut que nos équipes s'entendent là-dessus. Alors, on est passés à une étape où est-ce qu'on pensait qu'on arriverait

ultérieurement. Mais, bref, pour faire une histoire courte, là, on voulait

introduire un nouvel article, 9.2, pour

parler de l'article 133, qui couvre les référendums. Donc, c'est à cet

endroit-là, mais là on est rendus à l'article 145. Donc, je demanderais

le consentement pour reculer à 133 pour qu'on puisse...

Président (M. Auger) : Non, mais c'est 9.3, vous êtes correct.

M. Ouellet :

Oui, mais on parle... à l'article 133 puis là on est rendus à l'article 145

dans la séquence.

Le Président (M.

Auger) : Ce qui est important pour nous dans la séquence, c'est que

vous êtes à 9.3.

M. Ouellet :

O.K. C'est beau.

Le Président (M.

Auger) : Ça va? Allez-y.

M. Ouellet :

O.K. Parfait.

Le Président (M.

Auger) : À 9.2, parce que, là... Oui, 9.2. Excusez.

M. Ouellet : 9.2. C'est ça. Donc, on aura un amendement à proposer qu'on va

distribuer. Donc, il reste juste à l'imprimer. Donc, on va suspendre, le

temps de l'impression.

Le Président (M.

Auger) : Oui.

Je vais suspendre

quelques instants.

(Suspension de la séance à

17 h 6)

Le Président (M.

Auger) : Nous allons reprendre nos travaux, M. le ministre, avec l'article

M. Coiteux :

Oui, à la suite duquel il y aura un amendement, je le dis tout de suite, là.

Alors, 10. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 145.41, des

suivants :

«145.41.1. Si le

propriétaire d'un bâtiment ne se conforme pas à l'avis qui lui est transmis en vertu

du deuxième alinéa de l'article 145.41, le

conseil peut requérir l'inscription sur le Registre foncier d'un avis de

détérioration qui contient les renseignements suivants :

«1° la désignation de

l'immeuble concerné ainsi que les nom et adresse de son propriétaire;

le nom de la municipalité et l'adresse de son bureau ainsi que le titre, le

numéro et la date de la résolution par

laquelle le conseil requiert l'inscription;

le

titre et le numéro du règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article

145.41;

«4° une description

des travaux à effectuer.

«Aucun

avis de détérioration ne peut être inscrit à l'égard d'un immeuble qui est la

propriété d'un organisme public au

sens de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la

protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

«145.41.2.

Lorsque la municipalité constate que les travaux exigés dans l'avis de

détérioration ont été effectués, le conseil

doit, dans les 60 jours de la constatation, requérir l'inscription sur le

Registre foncier d'un avis de régularisation qui contient, en sus des renseignements que l'on retrouve dans l'avis de

détérioration, le numéro d'inscription sur le Registre foncier de cet avis de détérioration ainsi qu'une

mention selon laquelle les travaux qui y sont décrits ont été effectués.

«145.41.3. La

municipalité doit, dans les 20 jours, notifier l'inscription de tout avis de

détérioration ou de régularisation au

propriétaire de l'immeuble ainsi qu'à tout titulaire d'un droit réel inscrit sur

le Registre foncier à l'égard de cet immeuble.

«145.41.4.

La municipalité tient une liste des immeubles à l'égard desquels un avis de

détérioration est inscrit sur le

Registre foncier. Elle publie cette liste sur son site Internet ou, si elle

n'en possède pas, sur celui de la municipalité régionale de comté dont

le territoire comprend le sien.

liste contient, à l'égard de chaque immeuble, l'ensemble des renseignements

contenus dans l'avis de détérioration.

«Lorsqu'un

avis de régularisation est inscrit sur le Registre foncier, la municipalité

doit retirer de cette liste toute mention qui concerne l'avis de

détérioration lié à cet avis de régularisation.»

Alors, l'article 10

introduit dans la

Loi sur l'aménagement...

M. Coiteux :

Il m'en restait un?

Le Président (M.

Auger) : Bien, moi, je l'ai.

M. Coiteux :

Il me manque une page?

Président (M. Auger) : 145.41.5, j'ai ça, moi.

Le Président (M.

Auger) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

17 h 19)

Président (M. Auger) : Nous

allons reprendre nos travaux, M. le

ministre, avec la poursuite de votre

lecture à l'article 10.

M. Coiteux :

Oui. Alors : «145.41.5. Une municipalité peut acquérir, de gré à gré ou

par expropriation, tout immeuble à l'égard

duquel un avis de détérioration a été inscrit sur le Registre foncier depuis au

moins 60 jours et sur lequel les

travaux exigés dans cet avis n'ont pas été effectués. Un tel immeuble peut

ensuite être aliéné, à

titre onéreux, à

toute personne ou, à

titre gratuit, à une personne visée à l'article 29 ou 29.4

de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19).»

Alors, l'article 10

introduit dans la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme les articles 145.41.1

à 145.41.5, concernant certains pouvoirs en lien avec les immeubles détériorés.

Ces dispositions sont largement inspirées des articles 105.1 à 105.6 de l'annexe C de la

Charte de la Ville de Québec et 50.1

à 50.5 de l'annexe C de la

Charte de la Ville de Montréal.

Ces nouvelles dispositions trouvent application si une municipalité s'est

prévalue du pouvoir de réglementer

l'entretien des bâtiments énoncé à l'article 145.41 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Lorsqu'elle

exige, en vertu de ce pouvoir, qu'un

propriétaire réalise les travaux nécessaires pour rendre conforme à sa réglementation un bâtiment vétuste ou délabré et que ce propriétaire refuse ou néglige

de ce faire, la municipalité peut faire publier sur le Registre foncier un avis de détérioration. Aucun

avis de détérioration ne peut toutefois être inscrit à l'égard d'un immeuble

qui appartient à un organisme public. La municipalité tient à jour, sur Internet, une liste des immeubles visés par un avis

de détérioration. Une fois les travaux

réalisés, la municipalité doit faire publier sur le Registre foncier un avis

de régularisation et retirer l'immeuble de la liste qu'elle diffuse sur Internet.

Lorsqu'un

avis de détérioration a été inscrit au Registre foncier depuis au moins

60 jours et que les travaux requis n'ont toujours pas été réalisés, la municipalité peut décider d'acquérir l'immeuble de gré à gré ou par expropriation.

Un immeuble ainsi acquis peut être cédé, à

titre onéreux, à toute personne ou, à

titre gratuit, à l'un des organismes

énumérés, dont, notamment,

le gouvernement, une MRC, un établissement de santé, une commission scolaire ou un OBNL. Mais il y aura un amendement.

Le Président (M.

Auger) : ...lecture de votre amendement.

M. Coiteux :

Alors, l'amendement à l'article 10 consiste à :

1° remplacer, dans

l'article 145.41.5, «et» par...

insérer, dans l'article 145.41.5 et après «effectués», «et dont

l'occupation présente un risque pour la santé ou la sécurité des

personnes».

M. Coiteux :

Ah oui! C'était «et» par «,» dans le premier.

Le Président (M.

Auger) : Oui, Mme la députée de Taschereau.

M. Coiteux :

J'ai un commentaire, M. le Président.

Maltais :

Oui. On va écouter le commentaire.

Le Président (M.

Auger) : Oui, c'est ça. Allez-y.

Coiteux : Alors, le commentaire, c'est : l'amendement proposé modifie l'article 10 de ce projet de loi, qui introduit, dans la Loi

sur l'aménagement et l'urbanisme, des dispositions qui accordent aux municipalités des nouveaux pouvoirs relatifs aux immeubles détériorés, de manière à limiter le pouvoir d'acquisition d'une municipalité aux immeubles

détériorés dont l'occupation présente un risque pour la santé ou la sécurité

des personnes.

Président (M. Auger) : Dans un premier temps, est-ce

que tout le monde a reçu la copie

de l'amendement? Oui? O.K. Mme la députée de Taschereau.

Maltais : M. le

Président, j'aime bien l'article 10.

Je sais que, sur le territoire de la ville

de Québec, ça fait un bout de temps qu'on parle de cette capacité de

forcer les propriétaires à s'occuper de leurs immeubles détériorés. Cette

liste, tout ça, ça va.

Maintenant, il y a, dans ce

qui va être le nouveau 145.41.5 : «Une municipalité peut acquérir, de

gré à gré ou par expropriation, tout

immeuble [après qu'il y ait eu un avis de détérioration et inscription

depuis] 60 jours et sur lequel les travaux exigés dans cet avis n'ont pas été effectués.» Là, tout à coup apparaît un ajout. Votre

amendement, c'est «et dont l'occupation

présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes». Donc là, il y a

un ajout qu'on n'avait pas vu lors des auditions en commission

parlementaire. Je vais vous parler d'un cas, puisque j'ai été interpellée

récemment par le maire de Québec

particulièrement, et qui visait le projet de loi n° 122, ce qu'on appelle

la boucherie Bégin, sur la rue

Saint-Jean, en plein coeur de mon comté, même à côté de chez moi, vraiment tout

près. Il y a un immeuble détérioré. Et

le maire m'a interpellée en disant : Il faut absolument que la députée de Taschereau se dépêche d'adopter le projet de loi

n° 122, parce que

je veux régler ce problème et je ne veux pas qu'elle empêche que je règle un problème

de son propre quartier, puis là il se faisait interpeller... la SDC,

parler de lui, ta, ta, ta.

Bon.

Ça fait que moi, j'étais contente parce

que l'article permettait justement

d'exproprier, mais là, maintenant,

apparaît «risque pour la santé ou la sécurité des personnes». C'est bien

simple : Est-ce qu'on va pouvoir régler ou exproprier l'immeuble de la

boucherie Bégin, qui est une verrue, un problème économique, qui est très laid,

qui a des problèmes d'odeur, parce que

c'est une ancienne boucherie où on débitait de la viande, mais qui, à première

vue... je ne suis pas sûre que son

occupation représente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes? Qu'est-ce qui va arriver dans ce cas-là?

C'est un plus bel exemple que je puisse trouver pour comprendre la portée

de l'amendement du ministre.

Le Président (M.

Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Honnêtement, on voulait faire preuve d'une certaine prudence pour éviter

l'exagération dans l'utilisation de ces

pouvoirs-là, disons. C'est un peu le sens de l'amendement qui est ici. Est-ce que

c'est quelque chose d'absolument

nécessaire, cet ajout, cet amendement? Je le propose, là, mais on peut en

débattre. Je ne voudrais pas nécessairement en débattre très longuement, ceci étant dit, mais je serais disposé, moi, à me contenter

de mon «1°», à moins que ça pose un énorme problème.

Maltais : Je comprends l'intention du ministre. «Santé», «sécurité»,

ça va, je comprends qu'on veuille les baliser,

mais il y a des cas comme ça qui, tout à coup, vont passer à côté. Ça fait que

je suis d'accord avec les balises. Mais il n'y a pas moyen d'ajouter quelque chose qui permettrait que des cas

comme ça, où, depuis des années, la ville se plaint, où le promoteur dit : Je n'y arrive pas, où

les citoyens autour sont absolument écoeurés de voir placarder cet édifice, qui

a déjà été une fierté du quartier, la

boucherie Bégin, puis où il y a des odeurs non pas nauséabondes, mais qui ne

viennent pas du fait qu'il y a un

danger pour la santé, mais qui sont simplement désagréables parce que c'est une

ancienne boucherie?

Il n'y a pas moyen

d'introduire ce type de cas là, chercher un autre mot qu'on pourrait ajouter?

Le Président (M.

Auger) : M. le ministre.

Coiteux : ...en train de chercher ça, là, puis on avait des

craintes : Est-ce qu'en pratique, bon, bien, il pourrait y avoir des exagérations dans certains cas où il y

aurait un avis de détérioration sur des choses qui ne compromettent pas

grand-chose, à part : Bien, on n'aime pas ça, bon? Alors, on veut éviter

ce genre d'abus potentiel.

Maintenant,

est-ce qu'en disant «santé et sécurité des personnes» on est trop restrictifs?

Je pense c'est un enjeu qui vaut la peine d'être soulevé. Est-ce qu'on

travaille, derrière moi, un peu, là, à trouver une solution?

Des voix :

Ha, ha, ha!

Le Président (M.

Auger) : ...M. le député de Blainville aussi, là, qui veut intervenir.

Mme Maltais :

...le contentieux des villes nous écoute quand on fait ce type de projet de

loi. Je ne sais pas si tout à coup

quelqu'un, à la ville de Québec, au contentieux, pourrait avoir une idée qui

lui passerait par la tête et qui nous permettrait

de voir si, «et dont l'occupation présente un risque pour la santé ou la

sécurité des personnes», cette phrase-là leur permettrait de régler le

problème de la boucherie, ce type de problème là. C'est parce que le problème,

c'est que l'immeuble n'est pas occupé. Quand

on a des immeubles inoccupés, on ne peut pas régler le problème. Parce que ça

dit «dont l'occupation présente un risque».

Aussitôt que

l'immeuble n'est plus occupé, est-ce qu'on peut encore y toucher?

Le Président (M.

Auger) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Mais là je vais vous dire qu'il faut faire attention, là, parce que

ça, c'est... Évidemment, je suis notaire

de formation, là. Je trouve, au contraire, que l'amendement a sa raison d'être, puis je vais vous dire, là, parce que les délais sont très courts...

les délais de l'avis. Parce que 145.41.2 nous dit : La municipalité

constate que les travaux exigés n'ont pas

été faits, elle enregistre son avis, et là les travaux doivent être effectués

«dans les 60 jours» — c'est

ça que nous dit l'article — sinon

la ville peut reprendre, tu sais, c'est-à-dire qu'elle peut racheter... Mais là, là, il faut

faire attention, là, parce que...

Et là je comprends la crainte un peu, là, sûrement, de vos aviseurs légaux, là,

parce que, là, si les travaux ne sont pas effectués dans les 60 jours, on exproprie...

puis, tu sais, là, c'est, je vous dirais, là, le droit constitutionnel,

là, le droit de propriété, là.

Je comprends qu'on veut que le bien devienne un

bien public puis on veut nettoyer, là, le quartier, là, mais, si jamais c'est

pour des raisons de santé, là c'est justifié. Si c'est dangereux au point de

vue de santé et sécurité, là on achète puis on fait ça. Sinon, on risque d'avoir un débat juridique puis

on n'arrive pas à rien. C'est ça, là, moi, je vois l'autre envers de la

médaille, là.

comprends ce qu'on veut atteindre comme objectif, mais par contre

c'est 60 jours, là, c'est-à-dire que, si ce n'est pas fait, les travaux ne sont pas finis puis ils ne sont pas

faits, bien là, à ce moment-là, on reprend... Là, c'est pour ça que je trouve intéressant qu'on dise :

Bien là, parce qu'au point de vue santé et sécurité ce n'est pas réglé, ça fait

que, là, nous autres, là... c'est normal que la ville le reprenne... Sinon, on

reprend dans tous les cas. Ouf! je vous le dis, là, par rapport au droit de propriété, là, on vient de... Je

comprends l'objectif puis je suis d'accord avec l'objectif,

c'est juste de s'assurer qu'on

n'ouvre pas une boîte de Pandore constitutionnelle où, à quelque part, on va se ramasser... Puis la ville, de toute façon, elle va avoir

beau vouloir, elle va dépenser du temps, de l'argent, de l'énergie pour quelque chose qui ne donnera rien à la fin,

là. Mais, si on rajoute au point de

vue santé et sécurité... c'est une

bonne raison de dire : Écoute, là,

c'est dangereux pour la santé des gens, là, donc on le reprend, puis c'est bien

de valeur, on exproprie, puis on récupère l'immeuble, là. C'est juste ça, c'est l'autre volet de la médaille, là,

que j'aimerais ça qu'on analyse bien comme il faut.

Le Président (M.

Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Je pense que le député de Blainville nous rappelle les raisons pour lesquelles

on avait songé à cet amendement.

Le Président (M.

Auger) : D'autres interventions sur l'amendement? Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Je ne sais pas si

j'aurais une piste de solution ou... Au lieu de dire déjà

«dont l'occupation», on disait :

Dont l'état de délabrement, l'état de détérioration présente un risque pour la

santé ou la sécurité des personnes. Parce

qu'à ce moment-là, par exemple, imaginons... Je pense que c'est le cas à la boucherie Bégin. Il y a des jeunes

qui rentrent la nuit, il y a du

bruit, il y a danger de feu. L'immeuble est inoccupé. Je ne peux pas parler

d'occupation, mais je peux parler

d'état de délabrement. Je ne sais pas, j'essaie de voir quelle va être la

portée de la loi, si le mot «occupation» veut dire «occupation du sol» ou «occupation par des personnes». Je

cherche quelque chose qui ferait que, par exemple, si on considère qu'un

immeuble est rendu dangereux parce qu'il peut...

Le Président (M.

Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Là, on cherche. «Dont l'état ou l'occupation présente un risque pour la santé

ou la sécurité des personnes»?

Mme Maltais :

«Dont l'état ou l'occupation». Ça aiderait déjà à avaler la pilule.

Le Président (M.

Auger) : Donc, on présenterait un sous-amendement?

Le Président (M.

Auger) : Oui. Allez-y, M. le ministre.

M. Coiteux :

Nos juristes nous disent qu'il n'y aurait pas d'enjeu avec «dont l'état de

délabrement» puis «occupé ou non».

Maltais : Justement,

il y a une maison quasi historique, la maison Pollack, à Québec, il y a

des échafauds, ça tient, mais c'est

une horreur sur la Grande Allée, puis on est tous écoeurés, puis le

propriétaire ne veut pas les faire, les travaux. Il y a une maison dans le Vieux-Québec

qui était magnifique avant. Elle n'est pas dangereuse, elle tient, mais elle est dans un état de délabrement où on est en

train de perdre une maison historique. C'est des cas comme ça qu'on

essaie de régler à Québec, puis c'est pour ça qu'«état de délabrement» ou

«occupation» nous sortirait peut-être de là.

M. Coiteux :

Sauf qu'on resterait avec «présente un risque pour la santé ou la sécurité»,

Maltais : Oui. Mais, comme

je dirais qu'il y a un état de délabrement... Oui. La sécurité des personnes,

état de délabrement... s'il y a

des jeunes qui vont jouer dedans la nuit, déjà on vient d'introduire un

concept. Ça ne réglerait pas le problème

de la maison Pollack. Bien, remarquez que, si c'est rendu que tu es obligé de

mettre des échafauds pour contenir tes grandes colonnes, c'est parce que

tu as un problème de sécurité.

Président (M. Auger) : Donc,

M. le ministre, il y a deux choix qu'on peut faire : retirer votre amendement ou présenter un sous-amendement.

M. Coiteux :

C'est ce que je ferais : je le retirerais puis je le remplacerais par un

nouvel amendement.

Président (M. Auger) : Un

nouvel amendement? Est-ce qu'il y a consentement pour le

retrait de l'amendement présenté par le ministre? Consentement.

Retiré, donc, cet amendement à l'article 10. Et vous allez nous présenter un

nouvel amendement.

M. Coiteux :

Je le présente. Donc, l'amendement consiste à remplacer, dans l'article

145.41.5, le terme «et» par «,» et, deuxièmement, à insérer, dans l'article 145.41.5 et après «effectués», «et dont

l'état de délabrement présente un risque pour la santé ou la sécurité

des personnes».

Mme Maltais : Mais on enlève

«l'occupation», par contre.

M. Coiteux : On enlève

«l'occupation».

Mme Maltais : Ça comprend

«l'occupation», finalement.

Coiteux : Oui, c'est ça,

«l'occupation» est remplacée par «l'état de délabrement». C'est ce que les

légistes nous disent.

Président (M. Auger) : Donc,

je vais quand même suspendre quelques instants pour en

permettre la reproduction et la distribution.

(Suspension de la séance à 17 h 35)

Président (M. Auger) : Nous

reprenons nos travaux sur l'amendement à l'article 10 présenté par le ministre. Est-ce qu'il y a des

interventions?

Maltais : Je suis

satisfaite et de la discussion et du résultat.

Président (M. Auger) :

D'autres interventions sur cet amendement? S'il

n'y en a pas, je vais le mettre aux

voix. Est-ce que l'amendement à l'article 10 est adopté?

Président (M. Auger) :

Adopté. Donc, nous reprenons avec l'article 10 tel qu'amendé. Des

interventions? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que

l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Article 11. M. le ministre.

Coiteux :

L'article

11 :

L'article 148.0.4 de cette loi est modifié par l'insertion, après le

premier alinéa, du suivant :

«Le règlement

peut exiger la production d'un programme préliminaire de réutilisation du sol

dégagé après que le comité a rendu

une décision positive relativement à la demande d'autorisation de démolition,

plutôt qu'avant l'étude de cette

demande. Dans ce cas, l'autorisation de démolition est conditionnelle à

l'approbation du programme par le comité.»

Alors,

l'article 11 modifie l'article 148.0.4 de la

Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme afin qu'une municipalité

puisse permettre dans son règlement qui

prescrit la procédure d'autorisation pour la démolition d'un immeuble que le

comité chargé d'examiner ces demandes rende

une décision conditionnelle à l'approbation d'un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé. Ainsi, ce

programme peut n'être produit qu'après que le comité se soit prononcé

positivement sur les autres éléments de la demande.

Le Président (M. Auger) : Des

interventions sur l'article 11? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui. J'aimerais juste

revenir sur... On a eu une présentation des gens de la Fédération d'Histoire Québec, et, dans leur mémoire, ils nous faisaient

mention que, dans l'article en question, il serait plutôt pertinent que les

projets de remplacement doivent être connus au préalable et non après

l'autorisation de démolition.

Est-ce que ça, ça a fait

partie de vos

réflexions pour...

M. Coiteux : ...elle approuve le

plan de réutilisation.

Le Président (M. Auger) : D'autres

interventions? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article

11 est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté.

Article 12.

M. Coiteux :

O.K.

L'article 148.0.11 de cette loi est abrogé.

Alors, l'article 12

abroge l'article 148.0.11 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme en

concordance avec l'article

11 du présent projet de loi, notamment, puisque cette disposition n'est plus appropriée

en raison de la possibilité qu'une décision conditionnelle soit rendue avant

la production d'un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé.

C'est de la concordance.

Le Président (M.

Auger) : Des interventions? Pas d'intervention. Est-ce que l'article

12 est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté.

Article 13.

Coiteux :

Article

13 :

L'article 148.0.22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans

le premier alinéa, de «5 000 $» par «10 000 $» et de

«25 000 $» par «250 000 $».

L'article

13 modifie l'article 148.0.22 de la

Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme afin de hausser le montant de l'amende qui peut être imposée

en cas de démolition illégale d'un immeuble.

Le Président (M.

Auger) : Des interventions?

Mme Maltais :

Je ne sais pas si mon collègue a envie d'intervenir, mais moi, j'ai envie

d'applaudir.

Le Président (M.

Auger) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Moi, c'est juste une question, là — puis je suis d'accord, mais sûrement que les

juristes ont vérifié, là — par rapport aux amendes abusives, là :

Vous avez tout vérifié ça par rapport aux 250 000 $, là, et tout ça?

Parce qu'il y a eu des contestations sur les amendes abusives, là.

Coiteux : Oui. Cette analyse là a été faite. Puis les montants qui

étaient dans la loi datent de 1979. Donc, les valeurs ont tellement changé

depuis. Ils étaient totalement désactualisés.

Le Président (M.

Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Juste une précision, M. le ministre, pour être certain, parce que c'est

la même chose qui a été proposée et adoptée dans le projet de loi de la

ville de Québec, le projet de loi n° 109.

M. Coiteux :

Je pense que oui, là, mais je fais faire les...

Le Président (M.

Auger) : La réponse est oui?

M. Ouellet :

Dans le projet de loi... Excusez.

Le Président (M.

Auger) : Allez-y, M. le député.

M. Ouellet : Dans le projet de loi n° 109, on avait aussi introduit une

gradation possible, en cas de récidive : «...la ville peut prescrire une amende minimale d'au plus

2 000 $ et une amende maximale d'au plus 10 000 $. En cas

de récidive, la ville peut prescrire

une amende minimale d'au plus 4 000 $ et une amende maximale d'au

plus 20 000 $.» Bref, on avait d'autres mesures qui venaient

donner du poids à la situation qu'on voulait corriger. Là, on voit qu'on ne les

a pas.

Y a-tu une raison, M.

le ministre, pour faire différent entre Québec et les autres municipalités?

Le Président (M.

Auger) : Me Cantwell, pour la réponse.

Cantwell (Philip) : Peut-être juste simplement dire que c'est vrai

que, dans certaines circonstances, la loi prévoit des amendes plus élevées en

cas de récidive. Là, ce qu'on a fait, c'est qu'on a conservé le régime actuel

en matière de démolition d'immeuble dans la

Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme, qui, elle, ne fait pas de distinction pour la récidive, et on a

majoré les montants.

Le Président (M.

Auger) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Simplement dire que,

quand l'immeuble est démoli, c'est difficile de récidiver.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de René-Lévesque.

Ouellet : ...une erreur. La

disposition que je voulais faire mention, c'est celle de Québec qui parlait

plutôt de la détérioration des

bâtiments due à un défaut d'entretien. Et c'est là que j'ai erré. Mais c'est ce

qu'on a vu apparaître dans le projet

de loi. Est-ce que, ça, vous l'avez évalué pour les autres municipalités?

Est-ce que ça vous intéresse de l'inclure, ou sinon pour quelle raison

on ne le voit pas?

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

Coiteux : On ne l'a pas discuté, non. Bien, il y a un certain nombre

de choix, là, qui sont faits dans la rédaction d'un projet de loi, et

effectivement on a regardé un certain nombre de dispositions des projets de loi

de Québec et de Montréal qui pouvaient s'appliquer à tous. C'est pour ça

que vous en avez vu un tout à l'heure qu'on a suspendu, on en voit ici un autre.

Ouellet : Je vais me lancer.

Je présume que l'introduction de cette disposition-là

pour la ville de Québec, la capitale,

avec tout son statut, son cachet patrimonial... je comprends qu'il serait

opportun, et même Montréal, d'ailleurs, d'intervenir parce que ce sont des quartiers historiques qui sont, dans

certains cas, plus que centenaires, alors que, dans d'autres villes du Québec, ce genre de patrimoine

là n'est peut-être pas aussi vieillissant ou existant, mais, dans certains

cas, il existe.

Est-ce que ce

ne serait pas pertinent quand même, M. le ministre, d'avoir une réflexion

subséquente à : Est-ce que dans

certains quartiers, des vieux quartiers, exemple, à ville Saguenay,

Trois-Rivières, au Bas-Saint-Laurent, bref, des vieux quartiers historiques où ce que, malheureusement, ils seraient

dans un état de détérioration, on pourrait déjà forcer les gens à aller de l'avant plutôt que d'attendre que ce soit une

détérioration totale et que ce soit une démolition finale? Parce que ce

qu'on cherche à faire, c'est préserver le patrimoine et donc forcer les gens à

prévenir un état de détérioration et non pas attendre à la finalité et de

simplement subir son abolition.

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Quand tout le monde me

parle en même temps, c'est difficile.

Le Président (M. Auger) : O.K. On va

reprendre la question.

M. Ouellet : Il y a un clip sur

Facebook que je vais mettre, ça fait que je pourrai... Non, ce n'est pas vrai.

Ce que je disais, M. le ministre, c'est que je

comprends que vous l'avez intégré pour la ville de Québec et probablement dans la métropole, parce

qu'on a, sur plusieurs pieds carrés, sur plusieurs kilomètres, des quartiers

patrimoniaux, mais là on n'a pas cet indicatif-là qui pourrait

permettre, dans d'autres villes du Québec, dont Baie-Comeau, dont

Trois-Rivières, d'avoir un mécanisme qui amène les propriétaires à être plus

diligents, et donc d'être pénalisés si effectivement

on commence dans une détérioration. La crainte qu'on a, c'est que, si on n'a

pas ces indicateurs-là... ou ces

incitatifs-là, pardon, on arrive à la finalité que ça prend un état de délabrement

final et c'est une démolition. Alors, ce qu'on cherche à faire, c'est de

préserver le patrimoine dans certaines villes du Québec.

Est-ce que... il n'est pas inscrit, mais je

comprends que vous ne l'avez pas mis, mais pour le patrimoine des municipalités, des centres-villes à certains

endroits ce ne serait pas approprié de l'inscrire, de mettre cette

disposition-là aussi accessible?

Coiteux : Je ne dis pas que ce ne serait pas nécessairement une bonne

idée. C'est simplement qu'on n'en a pas fait l'analyse, là, et donc ça requerrait quand même un petit peu

d'analyse et de travaux pour voir les implications. On ne l'a pas fait,

dans ce cas-ci, pour les villes autres que Québec et Montréal.

Ouellet : Est-ce que, dans

ce cas-là, on pourrait vous suggérer, M. le ministre, de continuer la réflexion

et de peut-être même l'introduire dans votre omnibus de l'automne?

M. Coiteux : Oui, on peut très

certainement faire cette réflexion-là.

Ouellet : Parce que, ce que

la collègue expliquait sur la boucherie Bégin, il y aura assurément d'autres

situations ailleurs au Québec qui ne

sont pas dans un état de délabrement total mais qui sont dans un état de

détérioration, et je suis convaincu que, dans certains centres-villes,

certains élus, maires et mairesses aimeraient voir le paysage se changer, dans certains cas, pour

améliorer l'aspect visuel, mais, dans d'autres cas, et ça, c'est toutes les

sociétés historiques... de s'assurer que ceux et celles qui ont entre

les mains un patrimoine bâti le gardent, le maintiennent et le laissent en vie.

Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'article 13? Est-ce

qu'il y a d'autres interventions, M. le ministre, sur 13?

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre, ça va pour 13?

M. Coiteux : Ça va. Oui.

Le Président (M. Auger) : Pas

d'autre intervention. Est-ce que l'article 13 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

M. Coiteux :

Article 14 : Cette

loi est modifiée par l'insertion, après l'article 264.0.8, du suivant :

«264.0.9. La

ville de Gatineau, la ville de Laval, la ville de Lévis, la ville de Mirabel,

la ville de Rouyn-Noranda, la ville

de Saguenay, la ville de Shawinigan, la ville de Sherbrooke et la ville de

Trois-Rivières peuvent maintenir en vigueur un document unique qui

contient à la fois les dispositions propres au contenu d'un schéma

d'aménagement et de développement et celles propres au contenu d'un plan

d'urbanisme. Les articles 47 à 53.11, 53.11.5 à 56.12, 56.12.3 à 56.12.5, 56.12.8 à 57, 57.3, 58, 59 à 61.1, 61.3 à 71 et 71.0.3 à 72

s'appliquent alors aux dispositions propres au contenu d'un plan d'urbanisme, compte tenu des adaptations

nécessaires, en remplacement des articles 88 à 100 et 102 à 112.8.»

Alors, l'article

14 introduit dans la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme un

nouvel article, 264.0.9, qui s'applique uniquement

aux municipalités énumérées, qui sont toutes des villes qui ne sont

pas comprises dans le territoire d'une MRC et qui ne possèdent pas de

conseil d'agglomération. Une de ces villes peut choisir de maintenir en vigueur

un seul document de planifi