Bill document — Vigie #173705

Vigie 173705

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 93 Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d’enseignement de niveau universitaire Présentation Présenté par Madame Danielle McCann Ministre de l’Enseignement supérieur Éditeur officiel du Québec 2021 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire afin que le Collège militaire Royal de Saint-Jean soit reconnu comme établissement d’enseignement de niveau universitaire. Il prévoit des modalités particulières concernant la reddition de comptes que devra faire cet établissement. Le projet de loi prévoit également diverses dispositions modificatives à d’autres lois.

Entre autres, il précise que les programmes de grade établis par le Collège militaire Royal de Saint-Jean seront exclus de la compétence du Commissaire à l’admission aux professions, que cet établissement ne pourra pas faire l’objet d’un financement provenant du Fonds pour l’excellence et la performance universitaires et qu’il sera assujetti à la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur. Finalement, le projet de loi comporte une disposition transitoire et une disposition finale.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code des professions (chapitre C-26); –

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1); –

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1); – Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur (chapitre P-22.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement relatif au champ d’application de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011, r. 1). Projet de loi n o 93 LOI VISANT À RECONNAÎTRE LE COLLÈGE MILITAIRE ROYAL DE SAINT-JEAN COMME ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE NIVEAU UNIVERSITAIRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DE NIVEAU UNIVERSITAIRE 1. L’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 11°, du suivant : « 1 2° l e Collège militaire Royal de Saint-Jean; » . 2.

L’article 4.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’établissement visé au paragraphe 1 2° de l’article 1 doit transmettre annuellement au ministre un état du traitement des membres de son personnel de direction établi conformément aux dispositions des articles 4 .3 à 4.5, un rapport sur sa performance établi conformément aux dispositions de l’article 4.6 et un rapport sur ses perspectives de développement. » . CODE DES PROFESSIONS 3.

L’article 1 6.10 du Code des professions (chapitre C -26) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « 1 1° » par « 1 2° » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE, DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE 4. L’article 17 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « v isés à » par « v isés aux paragraphes 1 ° à 11° de » . 4 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 5. L’article 2 de la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur (chapitre P-22.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 11° » par « 12° ». RÈGLEMENT RELATIF AU CHAMP D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME 6. L’article 1 du Règlement relatif au champ d’application de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011, r. 1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 11 » par « 12 ». DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 7.

Le Collège militaire Royal de Saint-Jean doit adopter la politique visée à l’article 3 de la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur (chapitre P-22.1) avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) et la mettre en œuvre au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 21 mois celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 173705
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 173705 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a5b4020f52a403e8961659bdf1ee55a6e6f34859

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