Labour and the Economy — 25 March 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2015-03-25

Quebec — Committees

Hamad : Bon matin, M.

le Président, et merci. Et nous avons un amendement, définitivement, à 146.2.

Alors, je vais lire 146.2... 146.42, c'est-à-dire : «146.42. Les articles

240.2 et 308.3 ne s'appliquent pas à un régime à cotisations négociées.»

Alors, c'est juste exclure les dispositions, le

RCR, qui ne s'applique pas.

Et l'amendement

est le suivant : À l'article 1, modifier l'article 146.42 par

l'addition, à la fin, des alinéas suivants :

«Toutefois,

les participants et bénéficiaires dont les droits ont été acquittés selon le

troisième alinéa de l'article [146.2] sont

considérés, en cas de retrait de leur employeur ou de terminaison du régime de

retraite dans les trois ans suivant la date de l'acquittement de leurs droits,

comme des participants à seule fin de leur répartition d'un excédent d'actif en ce qui

concerne la valeur de leurs droits

qui équivaut à la différence entre le degré de solvabilité du régime à la date

du retrait ou de la terminaison et celui appliqué lors de l'acquittement

de leurs droits.

«Il en est de

même en cas de terminaison du régime dans les trois ans suivant la date d'un

acquittement effectué selon le troisième alinéa de l'article 146.41.»

En fait, l'amendement proposé vise à conserver

des droits résiduels aux participants et bénéficiaires dont l'acquittement des droits a été plafonné si, dans

les trois ans de l'acquittement de leur employeur... se retire du régime

ou si le régime se termine. C'est carrément

une protection pour les droits des bénéficiaires et des participants dans les

trois ans après dans le cas où l'employeur se retire du régime ou le régime

termine.

Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Des commentaires, s'il

vous plaît? M. le député de Beauharnois.

Leclair : Oui. Bien, merci, M. le Président. Bien, juste pour m'assurer, là... Hier, on

parlait à 141 que les nouveaux orphelins qui vont être après le projet

de loi... le 146.42, lui, vise les nouveaux orphelins après le projet de loi.

Président (M. Cousineau) : M. le ministre ou M. Montour? Est-ce qu'on a toujours

l'autorisation pour que monsieur...

Une voix : Oui, oui, oui.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci. Consentement? Merci. M. Montour.

M. Montour

(Michel) : Oui. C'est ça,

exactement, là. Dans

le fond, on enlève les droits

résiduels. Ça, c'est le montant, là,

qui a été payé entre le ratio de solvabilité, 80, disons, et 100, qui était

payable sur cinq ans. On enlève ça, dans

le fond, par cohérence avec tous les

autres qui sont coupés au ratio de solvabilité aussi. Et, l'amendement, ce qu'il vient faire, tout simplement, c'est de répéter... c'est par cohérence avec la

loi RCR, c'est dans le cas où le régime termine. À ce moment-là, il y a

une protection de trois ans sur les excédents de surplus. Donc, dans le fond, l'amendement vient tout

simplement dire : S'il y avait

un surplus puis c'était à 120, le ratio de solvabilité, par exemple, et que, là, on a plafonné l'acquittement à 100, pour éviter que

celui qui a été acquitté la veille d'une terminaison versus celui qui est là à

la terminaison reçoive tout le surplus, à ce moment-là, ce qu'on vient dire, c'est qu'il

y a une protection de trois ans pour

l'attribution du surplus.

Le Président (M. Cousineau) :

M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Tout ça pour

prévenir au cas qu'il n'y avait pas d'entente qui le prévoyait dans les conventions

collectives.

Le Président (M. Cousineau) :

M. Montour.

Hamad : Non. Non,

c'est que...

Le Président (M. Cousineau) :

M. le ministre.

Hamad : ...ce qu'elle dit ici, là : Si on termine le

régime ou l'employeur se retire puis le bénéficiaire ou le participant, il avait 120 %, mettons... là, dans trois ans, il y a une

protection, il va avoir 120 % au lieu d'avoir 100 %. C'est une

protection pour les gens. Si le régime termine, il y a une protection de trois

ans pour ces gens-là.

Le Président (M. Cousineau) :

M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Puis ça, ça va

être juste vrai lorsque le régime est surcapitalisé.

Hamad :

Mais oui, c'est la solvabilité. Si la solvabilité est à 110, bien on le

protège, mais, si la solvabilité est à 90, on n'en donne pas plus, on

donne ce qu'il y avait, on le protège pendant trois ans.

Président (M. Cousineau) : D'autres questions? Alors, c'est

clair. Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 146.2 est adopté?

Président (M. Cousineau) : D'accord. Est-ce que l'article 146.42... Excusez-moi, j'ai dit «146.2», là,

c'est 146.42. Alors, est-ce que l'article 146.42 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. Alors, nous passons à l'article 146.43. M. le ministre.

Hamad : «146.43. Les participants et bénéficiaires

seuls ont droit à l'excédent d'actif déterminé lors d'un retrait d'employeur ou de la terminaison du régime

et celui-ci est réparti entre eux au prorata de la valeur de leurs droits.»

Et il y a

un amendement, M. le

Président. L'amendement, ce qu'il dit, c'est — c'est

le texte en anglais : Dans le texte

anglais de l'article 1, remplacer, à l'article 146.43,

«in the event of» par «on», O.K.? En fait, on limite les bénéfices aux

bénéficiaires puis les participants, simplement.

Président (M. Cousineau) : D'accord. Réactions, s'il vous plaît? M. le député de Beauharnois, ça va? Oui?

M. Leclair : Non, pas vraiment.

Le Président (M. Cousineau) :

Pas vraiment?

M. Leclair : Je vais avoir une petite question,

parce qu'on a reçu, encore

une fois, là, certains commentaires, puis j'aimerais faire

certain, là, que, ces dires-là, là, vous avez pris la peine de les lire. On

nous demande, à l'article 146.43... Lors d'un mémoire, on dit : Le droit à l'excédent

s'appliquerait également aux participants non actifs qui choisiraient de recevoir une valeur de transfert en date du

31 décembre 2014. Compte tenu que l'article 319.6 exige le retrait

d'un employeur qui ne compte plus être participant actif à cette date,

il semble que ceci devrait être permis mais non requis.

Hamad : ...je veux

juste savoir la...

M. Leclair : C'est Morneau.

Hamad : O.K. Sobeco

Morneau?

Hamad :

O.K., des actuaires, ça.

Leclair : Exact. Eux

pensent que le droit à l'excédent s'appliquerait également aux participants.

Alors, je ne sais pas qu'est-ce que...

Hamad : Alors, le

spécialiste ne comprend pas ce que vous dites. Pourriez-vous peut-être

dire le paragraphe au complet?

Parce que, là, peut-être, tu as lu juste deux phrases.

Leclair : O.K. Les

participants et bénéficiaires seuls ont droit à l'excédent lors d'un retrait de

l'employeur, O.K.? C'est ça qu'on dit ici, dans l'article. Bon.

«Est-ce que ce droit à l'excédent s'appliquerait

également aux participants non actifs qui choisiraient de recevoir une

valeur de transfert en date du 31 décembre 2014...» Grosso modo, c'est ça.

Eux, ils disent que, compte tenu qu'à l'article 319.6

ça exige le retrait d'un employeur qui ne compte plus de participants actifs

cet employeur-là, il se retire, il ne compte plus de participants actifs

à cette date, il semble que ceci devrait être permis mais non requis.

Hamad : La réponse

est simple, c'est oui, parce que, dans la définition de «participants», le mot

«participants» inclut tout le monde. Alors, lui, là, s'il a chargé des

horaires, là il devra les retirer, ces horaires.

Leclair : Non, mais

c'était juste que des fois on a quelques notes, puis ça va quand même

assez vite, ça fait que je voulais juste m'assurer que...

Le Président (M.

Cousineau) : D'autres interventions?

Président (M. Cousineau) : Bien sûr, c'est votre jugement. Alors, d'autres

interventions? Non? Est-ce que

l'amendement à 146.43 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 146.43, tel

qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. Nous passons, M. le ministre, à 146.44.

Hamad :

Alors : «146.44. Les dispositions de la sous-section 4 de la

section II du

chapitre VIII, relatives à la dette de

l'employeur en cas de retrait d'un employeur ou de terminaison du régime, ne

s'appliquent pas à un régime à cotisations

négociées, sauf en ce qui concerne les cotisations prévues par le régime non

versées à la date du retrait ou de la terminaison.

employeur peut toutefois, avant la date d'acquittement, verser une somme

additionnelle à la caisse de retraite pour

combler, en tout ou en partie, le manque d'actif nécessaire à l'acquittement

des droits des participants ou bénéficiaires visés par le retrait d'un

employeur ou la terminaison du régime.

«Les sommes versées

par un employeur selon le deuxième alinéa doivent être affectées à

l'acquittement des droits des participants et bénéficiaires dont les droits se

rapportent à cet employeur.»

fait, on exclut la responsabilité de l'employeur pour toute somme en excédent des

cotisations négociées. C'est le

principe même du régime. Puis on prévoit la possibilité qu'a un employeur, quand même, au moment de son retrait du régime ou de la terminaison de celui-ci, de verser

des sommes additionnelles de façon volontaire. En pareil cas, les sommes

versées devraient être affectées aux droits

des participants. On ouvre la porte. Si, mettons, il y a

une entente après entre les parties, on laisse la porte, mais,

normalement, l'employeur n'est pas responsable.

Le Président (M.

Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Sanguinet.

Therrien :

Merci, M. le Président. Ça n'a pas été facile, hein? Vous ne vous rappelez pas

de mon comté?

Des voix :

Ha, ha, ha!

Therrien : Alors, écoutez,

très rapidement. Il y a eu un problème, puis les gens qui... je

pense, c'est les métallos qui sont venus la semaine passée, il y a eu un

problème quand on a décidé, là, d'une certaine façon, de classifier ces types

de régimes dans les prestations déterminées. En tout cas, il y a eu une

classification dans ce sens-là qui amène certains intervenants de considérer

les dettes des régimes comme étant la responsabilité de l'employeur. Ici, on

l'a dit clairement, que les dettes ne sont

pas la responsabilité de l'employeur, puis on revient un peu à la création de

ces régimes-là, là, que ça avait été fait en fonction de ça, que les

fiduciaires, ce n'étaient pas des employeurs.

Juste avoir une idée, parce que, là,

vous ouvrez quand même la porte à une possibilité que les employeurs puissent

verser une somme additionnelle. Alors, la

porte serait ouverte — là, c'est une question que je vous pose, là — à une forme de négociation entre les

deux pour peut-être que les employeurs puissent aider, le cas échéant, les

participants?

Hamad : ...si la porte est ouverte, à condition d'une

entente. S'ils s'entendent ensemble puis il dit : Bien, tu vas

verser, parce que... pour toutes sortes de raisons, on l'ouvre, la porte, mais

ce n'est pas une obligation.

Therrien : ...question par rapport à ça, parce que c'est

quand même assez important, là. Dans les autres provinces, est-ce que ça a amené une certaine guerre de négociations ou

les gens, de bon aloi, se sont dit : Bien, regardez, on va aller

dans ce sens-là?

Le Président (M.

Cousineau) : M. Montour?

Une voix :

Ce n'est pas arrivé.

Le Président (M.

Cousineau) : M. le ministre.

Montour (Michel) : C'est que, là, c'est nouveau comme projet de loi,

donc on n'a pas vécu cette expérience-là, là. Parce qu'avant la dette ne

s'effaçait pas.

Hamad : Oui, mais il n'y aura pas de guerre, parce que ce

n'est pas une obligation, mais ça peut donner un argument de négociation, de dire : Il est dans la loi. Si

l'employeur accepte, tant mieux. S'il n'accepte pas, ça termine là. Ça

ne fait pas un effet... Par contre, c'est une possibilité additionnelle dans la

négociation.

Therrien : ...il n'y a pas ce genre de situation là, où vous

m'avez dit, M. Montreuil... C'est ça que j'ai compris.

Montour (Michel) : Je n'ai pas l'information, à savoir si cette

clause-là est dans les autres provinces, mais, si elle ne l'est pas, ça constitue, dans le fond, une ouverture

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2015-03-25
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 150325.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a5c8392ff3ddb0be7e0d7002e1a5971a7b0a45b2

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