Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le jeudi 10 juin 1999 - Vol. 36 N° 44

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Table des matières

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 65 – Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'affaires autochtones

M. Guy Chevrette

Mise aux voix

Projet de loi n° 68 –

Loi sur la reconnaissance d'une association de chauffeurs locataires de taxi

Mme Diane Lemieux

Mise aux voix

Dépôt de documents

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Rapports annuels de l'Ordre des chiropraticiens du Québec, de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec, de l'Ordre des acupuncteurs du Québec et de l'Ordre des audioprothésistes du Québec

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 23 – Loi modifiant la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Étude détaillée du projet de loi n° 52 – Loi modifiant la Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Consultations particulières et étude détaillée du projet de loi n° 20 – Loi modifiant la

Loi sur les permis d'alcool et la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux

Étude détaillée du projet de loi n° 60 –

Loi sur l'évaluation environnementale du projet de parachèvement du développement hydroélectrique de la rivière Churchill

Dépôt de pétitions

Révoquer le permis de Domtar sur sa propriété des monts Sutton

Questions et réponses orales

Bilan de la réforme de la santé et des services sociaux

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

Négociations avec le personnel de la santé

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Pauline Marois

Services de réadaptation physique pour les enfants de la région des Laurentides

M. David Whissell

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

Nombre de médecins à l'urgence du centre hospitalier Lac Mégantic

Mme Madeleine Bélanger

Mme Pauline Marois

Pénurie de médecins dans la MRC d'Asbestos

M. Yvon Vallières

Mme Pauline Marois

M. Yvon Vallières

Mme Pauline Marois

Financement des soins de longue durée dans la région de Chaudière-Appalaches

Mme Diane Leblanc

Mme Pauline Marois

Manque de personnel infirmier à l'Hôpital de La Pietà de Hull

M. Roch Cholette

Mme Pauline Marois

Manque de personnel infirmier au Centre hospitalier de Beauceville

M. Normand Poulin

Mme Pauline Marois

Rétention des médecins en région

M. Bernard Brodeur

Mme Pauline Marois

M. Bernard Brodeur

Mme Pauline Marois

Financement des centres d'hébergement pour femmes violentées

Mme Nicole Loiselle

Mme Pauline Marois

Mme Nicole Loiselle

Mme Pauline Marois

Réponses différées

Fermeture du centre de formation Le Routier international de Vaudreuil

Mme Diane Lemieux

M. Yvon Marcoux

Mme Diane Lemieux

Transmission par le ministère de l'Éducation à une firme privée des déclarations d'élèves handicapés ou en difficulté d'apprentissage

M. François Legault

Documents déposés

M. Claude Béchard

M. François Legault

Motions sans préavis

Proclamer la semaine du 6 au 12 juin Semaine de la municipalité et féliciter les lauréats du prix du Mérite municipal

Mme Louise Harel

Document déposé

M. Christos Sirros

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 16 – Loi modifiant la

Loi sur la division territoriale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Lawrence S. Bergman

M. Claude Béchard

M. Russell Copeman

M. Roch Cholette

Mme Nathalie Normandeau

M. Pierre Paradis

Vote reporté

Projet de loi n° 195 – Loi modifiant la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi

Adoption du principe

M. André Boulerice

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Jean-Marc Fournier

M. Jacques Chagnon

M. Pierre-Étienne Laporte

M. Roch Cholette

Mme Diane Leblanc

M. Claude Béchard

Projet de loi n° 32 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait

Adoption

Mme Linda Goupil

M. François Ouimet

M. Henri-François Gautrin

M. Thomas J. Mulcair

M. André Boulerice

M. Serge Ménard

Mise aux voix

Projet de loi n° 8 – Loi concernant la location d'une

partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 15 – Loi modifiant la

Loi sur le régime des eaux

Adoption

Mme Nathalie Normandeau

M. Pierre Marsan

M. Jean-Claude Gobé

Mise aux voix

Projet de loi n° 34 – Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l'état civil

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et de l'amendement du ministre

Mise aux voix de l'amendement du ministre

M. Jean-Claude Gobé

M. Roch Cholette

M. Henri-François Gautrin

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 45 – Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant le curateur public

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Roch Cholette

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 49 –

Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements du ministre

M. Roch Cholette

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Journal des débats

(Dix heures trois minutes)

Le Président: Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons d'abord nous recueillir un moment.

Très bien. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Alors, nous débutons immédiatement les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Je vous réfère à l'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 65

Le Président: Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre délégué aux Affaires autochtones présente le projet de loi n° 65, Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'affaires autochtones. M. le ministre.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: M. le Président, ce projet de loi introduit dans la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif une

section relative aux affaires autochtones.

Le projet de loi prévoit que le ministre responsable de l'application de cette

section a pour mission de promouvoir l'établissement et le maintien de relations harmonieuses avec les nations et communautés autochtones du Québec et qu'il élabore, propose et met en oeuvre une politique en matière d'affaires autochtones.

Le projet de loi indique de plus que ce ministre est notamment responsable de la conclusion des ententes en matière d'affaires autochtones. Le projet détermine enfin les diverses fonctions de ce ministre.

Mise aux voix

Le Président: Très bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, je vous réfère maintenant à l'article e, M. le Président.

Projet de loi n° 68

Le Président: À l'article e, Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi présente le projet de loi n° 68,

Loi sur la reconnaissance d'une association de chauffeurs locataires de taxi. Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, ce projet de loi a pour objet de permettre la reconnaissance d'une association de chauffeurs locataires de taxi pour défendre et promouvoir les intérêts de ceux-ci.

À cette fin, notamment, il précise les conditions auxquelles une association de chauffeurs locataires de taxi doit satisfaire pour avoir droit à la reconnaissance, prévoit la procédure de reconnaissance, y compris celle relative à la détermination ou à la vérification du caractère représentatif de l'association requérante, et détermine les effets de la reconnaissance. Il détermine également les effets de la révocation de la reconnaissance.

Par ailleurs, ce projet de loi accorde au commissaire général du travail les pouvoirs nécessaires pour décider de toute demande relative à la reconnaissance d'une association de chauffeurs locataires de taxis. En outre, il accorde au ministre le pouvoir d'ordonner une enquête sur toute matière se rapportant à l'administration ou au fonctionnement d'une association reconnue ou sur la conduite de ses membres. Il accorde également au ministre le pouvoir d'ordonner à l'association reconnue d'apporter des mesures correctives.

Le projet de loi permet également au gouvernement d'édicter par règlement les modalités relatives à la procédure de reconnaissance. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires et de concordance.

Mise aux voix

Le Président: Bien, l'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Brassard: Je voudrais déposer, M. le Président, la réponse à la question n° 6 inscrite au feuilleton du 14 avril 1999 par le député de Verdun.

Le Président: Alors, le document est déposé. Mme la ministre de la Justice et responsable de l'application des lois professionnelles.

Rapports annuels de l'Ordre des chiropraticiens du Québec, de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec, de l'Ordre des acupuncteurs du Québec et de l'Ordre des audioprothésistes du Québec

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je dépose les rapports annuels 1997-1998 des ordres professionnels suivants: les chiropraticiens du Québec, les administrateurs agréés du Québec, les acupuncteurs du Québec et les audioprothésistes du Québec.

Dépôt de rapports de commissions

Le Président: Bien, ces documents sont déposés. Au dépôt de rapports de commissions maintenant, M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et député de Richmond.

Étude détaillée du projet de loi n° 23

M. Vallières: Oui, M. le Président. Je voudrais déposer le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 8 juin 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi modifiant la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la commission des institutions et député de Portneuf.

Étude détaillée du projet de loi n° 52

M. Bertrand (Portneuf): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé le 8 juin 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi modifiant la Loi concernant les enquêtes sur les incendies.

Consultations particulières et étude détaillée du projet de loi n° 20

Et j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé le 9 juin 1999 afin de procéder à des consultations particulières et à l'étude détaillée du projet de loi n° 20, Loi modifiant la

Loi sur les permis d'alcool et la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux. La commission a adopté ces deux projets de loi avec des amendements.

Le Président: Ces rapports sont déposés. M. le président de la commission des transports et de l'environnement et député de Bellechasse.

Étude détaillée du projet de loi n° 60

M. Lachance: M. le Président, il me fait plaisir de déposer le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 9 juin 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 60,

Loi sur l'évaluation environnementale du projet de parachèvement du développement hydroélectrique de la rivière Churchill. La commission a adopté le projet de loi.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Chambre pour déposer une pétition d'intérêt public, mais qui n'est pas en tous points conforme à la réglementation de l'Assemblée nationale.

Le Président: Alors, il y a consentement, M. le leader.

Révoquer le permis de Domtar sur sa propriété des monts Sutton

M. Paradis: Oui, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par plus de 10 000 pétitionnaires. La pétition se lit comme suit:

(10 h 10)

«Nous, les signataires, demandons la révocation du permis de Domtar sur sa propriété des monts Sutton, une requête en audience publique conjointe fédérale-provinciale sur les conséquences des pratiques forestières sur les bassins versants des rivières Missisquoi et Yamaska, ainsi qu'une demande d'intervention gouvernementale concernant les risques de ces pratiques sur l'habitat du poisson. De plus, le groupe demande à la société Domtar d'élaborer un plan de reboisement immédiat du territoire déjà coupé à blanc.

«We, the undersigned, are calling for the revocation of Domtar's permit in the area, a joint federal and provincial public hearing on the consequences of forestry practices in the Yamaska and Missisquoi watersheds, an intervention to assess the operation impact on fish habitats and that the Domtar immediately develop and present a plan to reforest this clear-cut area».

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition, M. le Président.

Le Président: Alors, la pétition est déposée, M. le député de Brome-Missisquoi.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise, à ce moment-ci, qu'après la période de questions et de réponses orales il y aura deux compléments de réponse. D'abord, la ministre d'État au Travail et à l'Emploi répondra à une question posée le 4 juin par M. le député de Vaudreuil concernant le Centre de formation Le Routier international de Vaudreuil. Et M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse répondra à *une question posée le 8 juin dernier par M. le député de Kamouraska-Témiscouata concernant la saisie des formulaires de déclaration des élèves handicapés et en difficulté d'adaptation et d'apprentissage par une entreprise privée.

Questions et réponses orales

Alors, nous abordons la période de questions et de réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle, en question principale.

Bilan de la réforme de la santé et des services sociaux

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci beaucoup, M. le Président. Chaque jour qui passe nous confirme à quel point la réforme de la santé mise en place par le gouvernement actuel est un échec retentissant. Des infirmières sont en négociations avec le gouvernement, il y aura pénurie d'infirmières, et, cet été, on s'inquiète s'il y aura ou non suffisamment de personnes pour pouvoir offrir les soins nécessaires.

Du côté des médecins, il y a pénurie de médecins que le gouvernement refuse toujours de reconnaître. Ce même gouvernement qui les avaient invités à la retraite il y a de cela deux ans est maintenant pris pour les rappeler, et incluant les médecins spécialistes. Pénurie de radio-oncologues, d'hémato-oncologues, d'orthophonistes, sous-financement chronique, M. le Président, incluant sous-financement dans les régions, en plus de problèmes d'équipement et d'absence de planification.

Et à cela s'ajoute bien sûr le fait qu'on doit maintenant envoyer des patients se faire soigner aux États-Unis, patients qui hésitent, avec raison. Souhaitons, M. le Président, que cette initiative-là puisse mieux réussir. Mais, en attendant, on apprend que les listes d'attente s'allongent et qu'à chaque semaine 80 nouveaux patients s'ajoutent à L'Hôtel-Dieu, ici, dans la région de Québec. L'attente pour les traitements en radiothérapie est de 18 semaines pour un cancer du sein, 22 semaines pour un cancer de la prostate.

Ma question au premier ministre est la suivante: Quand le gouvernement va-t-il reconnaître l'échec de cette réforme de la santé que son ancien ministre disait planifiée dans les moindres détails? Et quand le gouvernement va-t-il proposer à l'Assemblée nationale un vrai débat pour qu'on puisse reprendre le travail manqué, les ratés de la réforme de la santé, et qu'on puisse rassurer la population du Québec que l'Assemblée nationale et le gouvernement actuel vont s'occuper des vrais problèmes?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Il n'y a pas d'échec de la réforme de la santé et des services sociaux, M. le Président. Il y a cependant des difficultés, et bien sûr elles sont sérieuses. On ne fait pas des changements comme ceux-là sans que cela provoque un certain nombre de difficultés, et c'est normal qu'il en soit ainsi. Et puis j'aimerais peut-être rappeler aux gens de l'opposition que, si on devait ensemble se mettre à ressortir les listes d'attente qu'il y avait lorsqu'ils étaient au gouvernement et lorsqu'ils nous enfonçaient dans un trou sans fin en termes de déficit, probablement que notre dossier serait pas mal meilleur que le leur, M. le Président.

Ça ne nous enlève pas cependant l'obligation de voir à solutionner les problèmes auxquels nous sommes confrontés. C'est pour cela qu'on a mis en place ce comité de coordination sur toute la question des listes d'attente dans les cas de cancer du sein et de cancer de la prostate, de telle sorte qu'on puisse offrir une alternative aux gens pour lesquels il ne serait pas possible d'offrir le service dans le temps normalement prévu pour ce faire ici, au Québec.

Nous le faisons en toute bonne foi. Je vous dirais, nous mettons même un effort supplémentaire pour rassurer les gens qui auraient la possibilité d'utiliser cette avenue qui est d'aller vers des services aux États-Unis: travailleurs sociaux, accompagnement, la Société canadienne du cancer, la Fondation québécoise du cancer qui fournissent des bénévoles, qui fournissent aussi du personnel pour aider, accompagner, faire comprendre et soutenir les gens qui pourraient choisir cette voie. Mais on ne pourra pas nous accuser, M. le Président, de ne pas offrir les services et le choix aux personnes concernées par une telle maladie.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, la réponse de la ministre n'ajoute rien à sa crédibilité, au contraire. Alors qu'elle dit... Elle doit être la seule à penser que la réforme de la santé, qui avait été proposée selon le premier ministre par le meilleur ministre de la Santé qui existe, qui avait été planifiée dans les moindres détails... C'étaient les réponses qu'on donnait à l'Assemblée nationale du Québec. Elle dit aujourd'hui que ce n'est pas un échec, alors qu'elle prétend que la réforme a été faite pour économiser de l'argent.

Comment peut-elle dire ça avec crédibilité, alors que son gouvernement mettait à la retraite des médecins, les payait pour les envoyer à la retraite, est maintenant obligé de payer pour les ramener et d'envoyer maintenant des patients se faire soigner aux États-Unis pour un traitement qui coûte au Québec environ 1 000 $, puis ça va maintenant coûter aux contribuables québécois entre 10 000 $ et 15 000 $?

Et elle trouve le moyen de blâmer les gouvernements précédents? J'invite la ministre, je la mets au défi d'aller dans les salles d'urgence et de donner cette réponse-là voir quelle réaction elle aura de la part des patients.

Maintenant, on apprend en plus que les femmes qui sont enceintes dans la région de la Beauce ne doivent pas accoucher la semaine prochaine, qu'elles doivent, selon la réalité, aller accoucher ailleurs.

Est-ce que la ministre peut nous expliquer encore une fois quelle réponse elle va offrir à

part la réponse d'une défense de l'indéfendable ou est-ce que le gouvernement ne va pas s'ouvrir les yeux à un moment donné et remettre sur la table sa propre réforme pour qu'on puisse commencer à réparer les pots cassés?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Est-ce que je dois comprendre que le chef de l'opposition est en désaccord avec le fait qu'on offre la possibilité à des patients malades d'aller se faire traiter aux États-Unis? Nous...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Nous admettons qu'il y a des difficultés, oui, qu'il y a des problèmes, personne ne l'a jamais nié. Nous n'avons pas fait une réforme pour faire des resserrements budgétaires; nous avons fait une réforme pour offrir de meilleurs services à la population québécoise et nous l'avons faite cependant en même temps, oui, que nous devions régler le problème de déficit budgétaire, et les deux combinés ont créé des perturbations dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Il n'y a personne d'entre nous qui nie ça. Il faut voir les efforts qu'on a demandés à tout notre personnel, à tous nos administrateurs, à tous nos gestionnaires pour savoir comment ça a été difficile, et à tous les citoyens et citoyennes du Québec. Nous abordons cependant d'une façon systématique les problèmes auxquels nous sommes confrontés en trouvant les solutions les plus adéquates et en travaillant en même temps sur des perspectives de long terme pour éviter que ces problèmes ne se reproduisent.

Quant à la situation de Saint-Georges de Beauce en particulier, M. le Président, comme beaucoup d'autres situations qui nous ont été signalées, à savoir qu'il n'y aurait pas, par exemple, de médecin disponible dans une urgence, qu'un spécialiste serait absent pendant un certain temps, jusqu'à maintenant nous avons travaillé conjointement avec la Fédération des médecins omnipraticiens et la Fédération des médecins spécialistes et nous avons réussi à rendre disponibles, là où il était nécessaire de le faire, les services qui risquaient de manquer, même si c'était dans certains cas de façon temporaire, et c'est ce à quoi nous travaillons pour la Beauce, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: La ministre ne s'honore pas en faisant de la démagogie, M. le Président...

Des voix: Oh!

M. Charest: ...en faisant de la démagogie dans ses réponses. Je vais lui poser une question fort simple pour savoir, pour tenter de découvrir si, oui ou non, ce gouvernement a encore un minimum de contact avec la réalité: Est-ce que la ministre ou le premier ministre peut reconnaître aujourd'hui qu'il y a un problème de pénurie de médecins au Québec? Si la réponse est oui, ils ont l'intention de faire quoi pour régler le problème de pénurie de médecins, M. le Président?

(10 h 20)

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je dirais, M. le Président, aux gens de l'opposition et au chef de l'opposition que cela fait quatre fois plutôt qu'une que je réponds à cette question. Ce que je dis aux membres de cette Assemblée, c'est que dans certains cas de spécialistes nous croyons qu'effectivement, à leur face même, il y a des pénuries, que dans d'autres cas nous ne disons pas qu'il n'y en a pas, ce que nous disons, c'est qu'il faut s'assurer qu'on possède toutes les données pour nous permettre de voir si, oui ou non, il y en a ou s'il ne s'agit que d'un problème de répartition des effectifs.

D'ailleurs, il y a des gens de son parti, à leur dernier congrès ou rencontre comme parti, qui ont cru, eux, que ce n'était pas un problème d'effectifs mais un problème de répartition. Remarquez qu'ils ont été rabroués par le chef de l'opposition, qui, lui, ne fait jamais de démagogie. Bon. Cependant...

Des voix: Ah!

Mme Marois: Il ne fait jamais de démagogie, qu'est-ce que vous voulez que je vous dise! Cependant, nous travaillons sur cette question-là.

Des voix: ...

Mme Marois: Nous travaillons sur cette question, encore une fois, avec les principaux concernés et intéressés, avec les facultés de médecine, avec le ministère de l'Éducation, avec les régies régionales. Et j'ai dit déjà que j'attends des résultats des recherches, des analyses, des propositions faites par différents groupes de travail. À la fin de juin, je devrais avoir tout ce matériel. Et je me donne quelques semaines, pour ne pas dire quelques mois, cet été, pour arriver avec des propositions quant à soit une réorganisation, ouverture de places dans les universités ou d'autres avenues, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de Bourassa, en question principale.

Négociations avec le personnel de la santé

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. M. le Président, exaspérés par l'inaction du gouvernement, qui préfère gérer les crises à la pièce, les omnipraticiens s'apprêtent à prendre des moyens de pression. Exaspérées, les infirmières s'apprêtent également à faire la grève, parce que la tension augmente entre le gouvernement et les infirmières et parce que le climat s'envenime entre le gouvernement et les infirmières. M. le Président, exaspérés, les pharmaciens augmentent aussi leurs moyens de pression, ce qui met en péril directement la qualité des soins offerts aux personnes qui en ont besoin.

M. le Président, la ministre va-t-elle empêcher l'escalade de ces moyens de pression ou va-t-elle plutôt préférer attendre l'irréparable avant d'agir?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je n'attends jamais l'irréparable avant d'agir. D'ailleurs, la preuve en est qu'on m'accuse d'apporter des solutions même si celles-ci sont à court terme. Alors, je pense que j'en fais largement la preuve, M. le Président. Et, en même temps que j'interviens dans des situations difficiles et où il faut le faire rapidement, je travaille sur des solutions de moyenne et de longue période.

Alors, non, nous n'attendons pas les drames, nous ne les souhaitons pas, nous ne les provoquons pas. Au contraire, nous sommes aux tables de négociation soit avec les infirmières ou avec les pharmaciens. Nous avons déjà eu un certain nombre d'ententes avec les médecins soit omnipraticiens ou spécialistes. Il y a un certain nombre de litiges un peu plus complexes avec les omnipraticiens par rapport à des dépassements passés, je pense que les médecins omnipraticiens savent cela, et la situation est plus complexe, à ce moment-là.

Par ailleurs, moi, ma responsabilité, et notre responsabilité comme gouvernement, c'est de s'assurer que les gens qui sont malades dans les hôpitaux, les gens qui ont besoin d'aide dans les centres d'hébergement reçoivent cette aide-là. On a des mécanismes où, même dans des situations de tension, dans des situations de négociation, le Conseil des services essentiels s'assure que les services sont rendus et sont disponibles pour les gens qui en ont besoin.

Le Président: En question principale, M. le député d'Argenteuil, maintenant.

Services de réadaptation physique pour les enfants de la région des Laurentides

M. David Whissell

M. Whissell: M. le Président, la ministre de la Santé a beau dire que tout va bien, mais, dans les Laurentides, les soins aux enfants en ergothérapie, physiothérapie, orthophonie font état d'une liste d'attente de plus de deux ans et demi. Tout le monde sait qu'un enfant doit recevoir ses traitements de réadaptation le plus rapidement possible, sinon sa situation, son état devient irréversible. M. le Président. Je ne parle pas ici de statistiques, de données dont se nourrit la ministre de la Santé, mais de cas réels des enfants qui doivent attendre.

Encore la semaine dernière, j'ai reçu un cas, à mon bureau de comté, un enfant de deux ans qui souffre de dysphasie. Cet enfant, M. le Président, est confronté à deux ans et demi d'attente. Deux ans et demi!

M. le Président, en 1998, en mai, il y a maintenant plus d'un an, nous avons soulevé la même question ici, à l'Assemblée nationale, et, depuis ce temps-là, absolument rien n'a été fait, rien de concret. Les listes d'attente sont au même niveau, deux ans et demi.

Alors, ma question, M. le Président, s'adresse à la ministre de la Santé: Quand va-t-elle agir? Quand va-t-elle arrêter d'hypothéquer l'avenir des enfants des Laurentides?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. C'est une accusation grave, et je ne l'accepte pas, parce que ce n'est pas comme ça que je pense et ce n'est pas comme ça que je travaille, M. le Président. J'essaie, dans tous les cas où il y a des difficultés plus importantes, où il y a effectivement des listes d'attente qui n'apparaissent pas acceptables, de trouver des solutions, même si celles-ci sont temporaires et même si vous les critiquez... ou si on les critique, pardon, M. le Président, du côté de l'opposition.

Dans le cas de ces problèmes que vivent les enfants soit dysphasiques ou les enfants qui ont d'autres types de problème, de langage ou d'audition, je sais qu'il y a cette liste d'attente et je crois qu'il faut s'y attaquer.

Je rencontre la semaine prochaine la Fédération des centres de réadaptation en déficience physique, comme j'ai rencontré d'ailleurs cette semaine la Fédération des centres de réadaptation en déficience mentale, de telle sorte qu'on puisse voir les difficultés qui sont rencontrées, où elles le sont, et quelles sont les mesures que l'on pourrait imaginer pour solutionner le problème qui est soulevé par le député, mais qui est surtout soulevé par les enfants qui les vivent et leur famille, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: En additionnelle, M. le Président. Est-ce que la ministre reconnaît à quel point la situation des enfants qui souffrent de syndrome dysphasique est une situation qui est inacceptable également? Puis, pour bien informer l'Assemblée du sujet, le syndrome dysphasique, dans sa définition, consiste en une dysfonction cérébrale entraînant des limitations importantes au niveau de la compréhension, du développement du langage et de la parole, au point d'empêcher l'enfant de communiquer verbalement et d'accomplir des activités liées à son âge et à son milieu.

M. le Président, ce qu'il faut savoir dans le cas de ces enfants-là, c'est qu'à moins qu'ils reçoivent les soins dont ils ont besoin à un moment précis dans leur vie ils vont être pris avec ça pour le reste, justement, de leur vie adulte. Alors, ce n'est pas une question de dire: On va trouver une solution au problème éventuellement. Pour ces parents-là et ces enfants-là, si la décision n'est pas rendue ou s'il n'y a pas un geste de posé, ils seront pris avec ça pour le reste de leurs jours.

En plus de ça, M. le Président, le Parti québécois, pendant la campagne, avait pris un engagement justement pour venir en aide à ces jeunes-là ou aux personnes handicapées et soulignait, dans son engagement de 20 000 000 $, de mettre une priorité sur les jeunes. Alors, j'ai eu le plaisir d'entendre la ministre dire le mot «inacceptable», il y a une minute. C'est la première fois que j'entends la ministre de la Santé dire ça. Est-ce qu'elle pourrait se lever à l'Assemblée nationale... Non?

Parce que c'est un mot que j'aurais aimé entendre venant de sa bouche, pas pour répondre à son collègue sur le plan partisan, mais pour dire qu'il y a des situations inacceptables pour les citoyens du Québec, incluant les enfants qui souffrent de dysphasie, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Évidemment, M. le Président, je peux comprendre que le chef de l'opposition soit parfois occupé à autre chose qu'à écouter mes propos, mais, s'il les écoutait, il saurait que je suis capable de reconnaître lorsqu'il y a des situations inacceptables et de le dire très franchement, le plus important étant cependant de trouver des solutions, M. le Président, et elles ne sont pas toujours si faciles que cela à trouver.

Vous savez, M. le Président, on n'a pas beaucoup de leçons à recevoir en ce qui a trait à l'investissement auprès de la jeunesse. Dans le dernier budget, c'est 27 000 000 $ qui ont été ajoutés à l'aide à la jeunesse, et à la prévention autant qu'à l'intervention, dans le budget de la santé et des services sociaux.

Quant au problème plus précis, je suis très consciente de cela. Je connais bien ce que signifie que de poser un tel diagnostic et je sais que, si nous n'intervenons pas suffisamment tôt dans la vie de l'enfant, les retards risquent d'être très grands et d'être difficiles à rattraper, M. le Président. D'ailleurs, c'est à ce point vrai qu'encore ce matin, je pense que le premier ministre pourrait en témoigner, nous en avons, lui et moi, débattu.

Et c'est pour cela que je rencontre les centres et la Fédération des centres de réadaptation, c'est pour qu'on fasse le point sur ces problèmes, lesquels apparaissent comme les plus prioritaires. Il y a des gens à mon ministère qui font aussi ces analyses, des gens dans la Régie. Nous apporterons des solutions et nous essaierons de les apporter le plus rapidement possible, même si elles sont un peu pointues et concernent plus spécifiquement ces enfants-là. J'espère que l'opposition ne me le reprochera pas, M. le Président.

(10 h 30)

Le Président: Mme la députée de Mégantic-Compton, en question principale.

Nombre de médecins à l'urgence du centre hospitalier Lac Mégantic

Mme Madeleine Bélanger

Mme Bélanger: Merci, M. le Président. Depuis plus d'un an, la ministre de la Santé est au courant du dossier du centre hospitalier Lac Mégantic qui vit une situation dramatique due à une pénurie de médecins. Depuis plusieurs mois, le ministère évalue la situation, mais, pendant ce temps, les services d'urgence ne répondent pas aux besoins essentiels de la population.

M. le Président, pourquoi, alors que la ministre a reconnu que Lac-Mégantic était une région isolée, n'accorde-t-elle pas le même privilège qu'à Rivière-du-Loup et Antoine-Labelle qui sont des établissements ayant des mêmes similitudes avec le centre hospitalier Lac Mégantic, c'est-à-dire accorder une rémunération de 115 % pour les médecins qui y pratiquent? Ne reconnaît-elle pas que cette mesure réglerait en permanence la situation inacceptable au centre hospitalier Lac Mégantic?

Le Président: Mme la ministre d'État de la Santé et des Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. La députée de Mégantic-Compton n'est pas sans savoir que cette demande, elle ne vient pas que de sa seule région. La Sarre est dans la même situation, d'autres régions à travers le Québec sont dans la même situation. Évidemment, le problème se présente, dans le cas de Lac-Mégantic. Et je pense que la députée nous saura gré d'avoir rendu disponibles des médecins dans les services d'urgence de son hôpital pour éviter que cette urgence ne ferme.

Là, la question qui se pose, c'est que, dans les faits – et je pense qu'il y a eu une émission cette semaine d'ailleurs qui relatait cela – il y a un nombre de médecins suffisant dans la région, cependant il n'y a pas de ces médecins en nombre suffisant qui pratiquent dans l'établissement et à l'urgence. Et je conçois...

Des voix: ...

Mme Marois: Je conçois, M. le Président... Si on ne veut pas de réponse...

Des voix: ...

Le Président: Alors, les règles du décorum, faut-il le rappeler, font en sorte qu'il n'y a qu'un député qui a la parole, et l'obligation des autres, c'est d'écouter. Et la vie parlementaire est faite de telle façon qu'il faut avoir un peu la couenne dure pour endurer ce que nos vis-à-vis répondent ou indiquent. Alors, si on n'est pas capable de ça, on a de la difficulté à faire cette vie politique et parlementaire. Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je conçois cependant, bien sûr, qu'on ne s'improvise pas comme intervenant ou médecin à l'urgence, parce qu'il faut y pratiquer régulièrement pour développer l'expertise, et c'est normal donc que peut-être certains craignent d'y aller. Mais il faudrait qu'en même temps on se partage un peu la tâche.

Par ailleurs, sur le problème que soulève la députée, à savoir la reconnaissance de cet hôpital comme étant situé dans une zone désignée, je le lui ai dit comme je l'ai dit à d'autres collègues, cela fait partie, entre autres, des analyses auxquelles nous procédons actuellement pour voir soit s'il y a nécessité de majorer la rémunération, dans certains cas, parce que nous désignons ces zones comme des lieux désignés, ou s'il n'y a pas d'autres avenues à privilégier, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Richmond, maintenant.

Pénurie de médecins dans la MRC d'Asbestos

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Oui. M. le Président, il y a quelques jours, la ministre de la Santé nous déclarait, en cette Chambre, en réponse à nos questions: Je n'attends pas, j'interviens, j'agis. Dans le dossier de la pénurie de médecins dans la MRC d'Asbestos, elle attend encore, elle n'est pas intervenue, elle n'a pas agi. De surcroît, elle nous a enlevé des médecins qui avaient choisi de s'installer à Asbestos. Encore récemment, la ministre établissait des règles de rémunération qui pénalisent les médecins qui décideraient de travailler à l'urgence d'Asbestos.

C'est 350 $ de plus par période de 24 heures qui sont offerts à un médecin qui va pratiquer au CUSE de Sherbrooke que s'il pratiquait à l'hôpital d'Asbestos. Ça nous fait une belle jambe pour recruter, attirer des médecins à Asbestos.

Est-ce que, M. le Président, la ministre peut nous indiquer aujourd'hui si elle a une proposition à caractère non nuisible...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Vallières: ... – si elle ne peut pas nous aider, peut-être qu'elle peut prendre l'engagement de ne pas nous nuire – qui va nous permettre d'avoir accès à un nombre de médecins suffisants pour répondre aux besoins de la population d'Asbestos qui actuellement fait face à une pénurie telle qu'une famille sur deux dans la MRC d'Asbestos n'a pas accès à un médecin de famille? Est-ce qu'elle peut, ce matin, prendre cet engagement?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je n'enlève de médecins à personne et, si j'en enlevais, j'aurais peut-être le pouvoir de les désigner aussi, n'est-ce pas, M. le Président, et de faire en sorte qu'en les répartissant mieux on s'assurerait qu'il y ait moins de problèmes comme ceux que soulève notre collègue le député de Richmond.

C'est une belle illustration, justement, M. le Président, et ça m'étonne un peu qu'on ait mis les questions l'une à la suite de l'autre, c'est une belle illustration de l'effet pervers de certaines politiques qui, en soi, sont bonnes. On dit: Zones éloignées, zones désignées, permis restrictifs, et là on envoie un médecin à tel endroit, ou un médecin choisit d'y aller, et, parce qu'il y va, rémunéré d'une façon plus importante que s'il allait ailleurs. Mais, si cet hôpital-là est situé pas loin d'une région où on n'a pas les mêmes conditions, ça vient défavoriser l'hôpital et la région d'à côté.

Le député de Châteauguay vit cela et, tous les jours, me prie de ne pas reconnaître d'autres hôpitaux à hauteur de 115 % comme rémunération, à moins de reconnaître chez eux que ce soit à 115 %. Où s'arrête la zone, d'un côté, et où commence la nouvelle?

Alors, je ne blâme pas le député. Qu'on me comprenne bien, M. le Président, je ne blâme pas le député, je comprends qu'on défende les intérêts de ses concitoyens et concitoyennes puis qu'on veuille avoir les services, puis, moi, je travaille pour essayer de les offrir au mieux des moyens dont je dispose. Dans son cas, comme dans les autres, nous tentons d'offrir les services et nous les offrons, M. le Président. Nous avons des mesures parfois temporaires qui ne solutionnent pas tous les problèmes, mais qui solutionnent les plus urgents, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Richmond.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: M. le Président, je répète ma question: Dans le cas précis d'Asbestos, quelle est votre solution?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Dans le cas précis d'Asbestos, comme dans tous les autres cas qui me sont soulignés, autant de l'autre côté de la Chambre que de ce côté-ci, M. le Président, c'est de nous assurer qu'il y a des médecins, omnipraticiens ou spécialistes, selon le cas, qui soient disponibles pour rendre les services aux populations concernées, en même temps que je travaille à ce que des solutions plus permanentes soient retenues, de telle sorte que nous évitions des problèmes comme ceux qu'un certain nombre d'entre nous rencontrons dans certaines régions du Québec.

Cependant – et je pense que c'est important parce que, sans ça, on inquiète la population et on est irresponsable – les services sont disponibles, ils ne le sont pas dans le sens, par exemple, du médecin de famille, mais il y a un médecin disponible pour répondre aux besoins des gens, que ce soit à Asbestos, que ce soit à Lac-Mégantic, que ce soit à La Sarre ou que ce soit ailleurs au Québec. Je suis aussi impatiente, M. le Président, que tous mes collègues ici, dans l'Assemblée, autant d'en face que de ce côté-ci, je suis aussi impatiente de trouver des solutions plus structurantes, plus complètes et qui vont nous permettre d'éviter de tels débats, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de Beauce-Sud. En question principale, Mme la députée de Beauce-Sud.

Financement des soins de longue durée dans la région de Chaudière-Appalaches

Mme Diane Leblanc

Mme Leblanc: M. le Président, la région Chaudière-Appalaches souffre d'un sous-financement chronique en matière de santé, particulièrement dans le programme des soins de longue durée. À l'heure actuelle, on n'est pas en mesure d'assurer la moitié des soins requis dans les foyers de la Beauce. Alors qu'on aurait besoin d'une somme supérieure à 2 500 000 $ seulement pour assurer les besoins minimaux, la régie régionale met à la disposition des foyers de Chaudière-Appalaches une somme de 250 000 $.

(10 h 40)

Sachant cela, qu'entend faire la ministre de la Santé et des Services sociaux pour assurer à la clientèle fragile des personnes âgées en perte d'autonomie de la Beauce des services et des soins de santé adéquats?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, plus globalement, puis on pourra devenir un petit peu plus pointu sur la question de la Beauce, nous avons investi cette année plus de 70 000 000 $ dans les services aux personnes âgées soit pour des places dans les centres d'accueil, dans les centres d'hébergement, ou soit pour des soins et des services à domicile. Donc, ce sont des sommes considérables. On parle des personnes âgées, mais dans le cas de la jeunesse on a justement travaillé dans le sens de rétablir l'équité.

C'est vrai qu'il y a certaines régions qui ont moins de ressources que d'autres et c'est à cela que l'on travaille pour rétablir cette équité entre les régions et surtout à l'égard des personnes, je pense que c'est fondamental. Donc, à chaque fois que nous dégageons des budgets, nous introduisons un facteur de correction de telle sorte que les régions qui vivent des situations plus difficiles... Ce n'est pas vrai seulement pour Chaudière-Appalaches, c'est vrai pour la Montérégie, c'est vrai pour les Laurentides, c'est vrai pour Lanaudière, en particulier.

Dans tous les cas, on introduit des facteurs de correction de telle sorte qu'ils ont un peu plus de ressources que d'autres régions à côté qui sont mieux fournies, M. le Président.

Mais on ne peut pas dire que nous n'avons rien fait à partir du moment où nous avons investi des sommes aussi importantes qui concernent essentiellement et spécifiquement les personnes âgées, 70 000 000 $ dans le dernier budget qui a été déposé en mars dernier, M. le Président.

Le Président: M. le député de Hull, en question principale.

Manque de personnel infirmier à l'Hôpital de La Pietà de Hull

M. Roch Cholette

M. Cholette: Merci, M. le Président. Alors, à l'Hôpital de La Pietà de Hull, le manque de personnel infirmier condamnera cet été les personnes lourdement handicapées à passer tout l'été à l'intérieur de leur petite chambre d'hôpital. Pour ces bénéficiaires, M. le Président, la seule activité estivale est souvent une courte sortie à l'extérieur, alors que les coupures brutales du gouvernement du Parti québécois privent ces gens d'un minimum de dignité et de liberté.

Ma question est simple, M. le Président: Qu'est-ce que la ministre de la Santé attend pour traiter les gens en soins de longue durée comme des personnes à part entière et non comme de simples statistiques?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je n'attends pas, M. le Président, et la preuve en est que nous avons justement investi des sommes importantes pour les personnes âgées qui sont en centre d'hébergement et qui vivent des difficultés. Je reconnais cependant qu'on ne peut pas tout faire en même temps et que les ressources que nous avons dégagées, même si elles sont très élevées – 1 750 000 000 $, ce n'est quand même pas négligeable, M. le Président – que nous avons investies et réinvesties dans les services de santé et les services sociaux nous permettent de soulager un certain nombre de difficultés, mais je l'ai dit à cette Assemblée, que je crois... Ça bourdonne un peu.

Le Président: Pour une pause humour, M. le leader du gouvernement?

M. Brassard: C'est pour présenter mes excuses à ma collègue, en mon nom puis au nom du premier ministre, on l'a un peu dérangée.

Le Président: Ces excuses ayant, semble-t-il, été acceptées, puisque je vois le sourire de la ministre, peut-elle finir de répondre maintenant?

Mme Marois: Merci, M. le Président. Alors, j'en étais sur le fait que je suis consciente qu'il faut augmenter les ressources. Et je l'ai dit d'ailleurs déjà à quelques reprises, qu'il faut augmenter les ressources pour les personnes âgées en centre d'hébergement. À ce moment-ci, nous rendons disponibles des ressources, nous avons augmenté sensiblement le nombre de places, nous avons offert des services nouveaux pour les personnes âgées à domicile. Ça, c'est la première étape.

La seconde étape, c'est d'augmenter les ressources dans les centres d'hébergement, dans les centres d'accueil qui reçoivent des personnes âgées pour qu'elles reçoivent un plus grand nombre d'heures de soins. Et je suis d'accord que c'est la prochaine priorité à laquelle il faut s'attaquer, M. le Président.

Le Président: M. le député de Beauce-Nord.

Manque de personnel infirmier au Centre hospitalier de Beauceville

M. Normand Poulin

M. Poulin: Merci, M. le Président. Le 17 mai dernier, le personnel du Centre hospitalier de soins de longue durée de Beauceville signalait à la ministre de la Santé et des Services sociaux la situation catastrophique qui perdure au Centre hospitalier. En effet, M. le Président, les résidents doivent attendre jusqu'à 10 jours pour recevoir un bain complet. Les préposés disposent de cinq minutes par résident pour les nourrir. Vous comprendrez que cette situation est devenue difficile, intolérable et s'amplifie toujours. M. le Président, une tâche qui est effectuée par trois personnes ailleurs au Québec est effectuée par deux personnes à Beauceville.

Que répond la ministre au président du conseil d'administration, M. Richard Cliche, du Centre hospitalier de Beauceville, qui dit que la situation frôle la catastrophe? Que compte-t-elle faire pour corriger immédiatement cette situation inacceptable?

Le Président: Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je crois qu'il y a dans chacun de nos établissements des personnes responsables et qui s'assurent que les gens reçoivent des services de base de qualité. Parfois, on souhaiterait que ces services soient plus élaborés. Parfois, on vit des difficultés particulières. Mais je ne crois pas que, dans nos centres d'accueil et dans nos centres d'hébergement, les gens soient maltraités, que les gens n'ont pas accès aux services de base essentiels. Et cela peut se vérifier sur l'ensemble du territoire québécois, M. le Président.

Alors, non seulement je n'agis pas en catastrophe maintenant, je le répète, nous avons investi des sommes considérables pour soutenir et nos centres d'hébergement et nos CLSC pour qu'ils puissent aider les personnes âgées, mais, je le redis, M. le Président, je crois qu'il faut faire davantage. Il faut donc ajouter des ressources, et ce sera l'objet des engagements de la prochaine année, M. le Président.

Le Président: M. le député de Shefford, en question principale également?

Rétention des médecins en région

M. Bernard Brodeur

M. Brodeur: En principale, M. le Président. Il y a quelques semaines, la ministre de la Santé et des Services sociaux disait vouloir prendre ses responsabilités tout en interdisant aux élus municipaux de porter secours au Centre hospitalier de Granby, centre aussi en pénurie de médecins spécialistes.

Aujourd'hui, les maires s'apprêtent à voter des sommes qui seront destinées au Centre hospitalier. À Saint-Césaire, dans le comté d'Iberville, M. le Président, le maire, devant une situation intenable, songe lui aussi, n'ayant d'autre choix, à assumer les responsabilités de la ministre et à payer le loyer du seul médecin de la ville avant qu'il ne plie bagage.

M. le Président, ma question au ministre des Régions: Le ministre, alerté depuis longtemps, compte-t-il intervenir auprès de sa collègue de la Santé pour éviter l'abandon du redressement du système de santé en région?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je pense qu'on ne peut pas blâmer – je l'ai dit à quelques reprises ici d'ailleurs – des élus municipaux de chercher à trouver, comme nous d'ailleurs, des solutions aux problèmes qui sont vécus soit dans leur hôpital, soit dans leur CLSC, ou ailleurs. Et tant mieux d'ailleurs, M. le Président, parce que cela fait preuve d'une certaine solidarité sur laquelle nous devons compter en tout état de cause et en toute circonstance.

Cependant, je reviens au problème plus général ou à la réalité plus générale à laquelle on doit s'attaquer, qui est celle de la planification de l'utilisation des effectifs médicaux sur le territoire québécois.

Et, quand on veut offrir certains avantages particuliers – d'autres villes l'ont fait, ou ont souhaité le faire, ou ont fait des tentatives en ce sens-là; et même des hôpitaux le font d'ailleurs, je leur ai demandé d'arrêter de le faire – dans le sens de donner un avantage supplémentaire à un médecin dans une région ou à un autre dans une autre, ça a un effet pervers, en tout état de cause, et tout le temps, M. le Président, parce que, à ce moment-là, on ne va pas là tant qu'on n'a pas ce surplus ou cet ajout.

Et c'est à ça qu'il faut s'attaquer, et puis c'est à ça qu'il faut trouver des solutions, puis c'est à ça que je travaille comme ministre responsable. Je n'ai pas l'impression, d'aucune espèce de façon, de ne pas assumer ma tâche en ce sens-là, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Bernard Brodeur

M. Brodeur: M. le Président, le silence du ministre des Régions veut-il dire que, lorsqu'il s'agit de santé en région, ce n'est pas de ses affaires? Va-t-il nous dire aussi, lorsqu'il s'agit d'industrie et commerce en région, que ce n'est pas de ses affaires, s'il s'agit d'éducation en région, que ce n'est pas de ses affaires? Si, ça, ce n'est pas de ses affaires, c'est quoi, sa job à lui?

(10 h 50)

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je peux témoigner, M. le Président, que, s'il y en a un qui est fatiguant sur les problèmes, c'est bien lui!

Des voix: Bravo!

Mme Marois: Et je le dis à la blague, M. le Président. Mais très sérieusement, je peux vous dire que le ministre des Régions, d'abord, un, sur l'ensemble des dossiers, mais je vais parler évidemment pour le dossier qui me concerne, celui de la santé et des services sociaux... Je pense qu'il n'y a pas une journée où nous siégeons ici, à l'Assemblée nationale, où le ministre des Régions ne m'apporte pas une lettre, un projet, une demande. Assez que je lui dis: Non, pas un autre aujourd'hui, attends à demain.

Des voix: ...

Mme Marois: Alors, je rassure le député de Shefford, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de Saint-Henri– Sainte-Anne, en question principale.

Financement des centres d'hébergement pour femmes violentées

Mme Nicole Loiselle

Mme Loiselle: M. le Président, en 1995, six ministres du Parti québécois lançaient en grande pompe la Politique d'intervention en matière de violence conjugale, une politique, il faut le dire, remplie de bonnes intentions et de belles priorités, mais une politique qui a un seul et gros défaut: il n'y a pas d'argent neuf pour venir l'appuyer, pas un sou.

Quatre ans plus tard, les centres d'hébergement pour femmes battues sont tellement sous-financés que certains sont menacés de fermeture. Dans certaines régions, on est obligé de refuser des femmes et des enfants violentés qui veulent venir s'y réfugier, particulièrement en Abitibi-Témiscamingue, où plus de 20 % des femmes et des enfants battus se sont vus buter à des portes closes, faute de place.

Le premier ministre du Québec trouve-t-il normal que des centres d'hébergement qui hébergent, qui abritent des femmes battues et des enfants violentés doivent aller quémander dans des institutions financières une marge de crédit afin de survivre et afin d'éviter la fermeture?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Peut-être, sur un mode plus sérieux, M. le Président, on sait qu'il est arrivé un événement très malheureux et très triste dans une de ces maisons cette nuit. Et je pense qu'il faut souligner comment justement le travail de telles maisons est important pour protéger les femmes, pour les aider à s'en sortir, puisque l'une d'entre elles a perdu la vie cette nuit.

Cela étant, cette question de la violence faite aux personnes, aux enfants, aux femmes, aux personnes âgées aussi, mais qui est particulièrement prise en charge, dans le cas des femmes en difficulté, par les maisons qui viennent aider ces femmes, est, à mon point de vue, l'approche que nous devons retenir et privilégier parce qu'elles utilisent des façons de faire, des modes d'approche, des modes d'accueil qui sont très souples et qui sont très respectueux des personnes qui vivent ces situations-là. Il faut les visiter, il faut connaître les gens qui y travaillent pour constater cela.

J'ai demandé à mon adjointe parlementaire, la députée de Mille-Îles, de travailler avec les regroupements de femmes, les différentes représentantes de ces organisations pour essayer de faire le point, soit sur les maisons pour les femmes en difficulté, soit pour les associations de chefs de famille monoparentale, soit pour toutes autres organisations de type soit communautaire ou collectif, pour essayer de voir quel était le niveau des besoins actuellement constatés, quel était le niveau des ressources nécessaires.

J'ai aussi rencontré les regroupements des organismes communautaires, dont ceux qui représentent ces organismes, et j'espère être capable de dégager un peu de ressources pour leur venir en aide et soutenir leur action. Mais, M. le Président, moi, je...

Le Président: Merci, Mme la ministre. En question complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri– Sainte-Anne.

Mme Nicole Loiselle

Mme Loiselle: M. le Président, toujours au premier ministre du Québec. Au-delà des nombreux comités, au-delà des nombreuses statistiques et au-delà des moments de brève espérance que la ministre essaie de nous faire accroire, il y a une réalité: vous sous-financez ces centres d'hébergement. Et, avec cette méthode-là, M. le Président, ce qui arrive, c'est que le premier ministre et son gouvernement sont en train d'emprisonner des femmes et des enfants battus dans la trappe de la violence parce que ces maisons d'hébergement sont en péril, sont déficitaires et qu'elles ont besoin de financement.

Quand allez-vous être cohérents et logiques? Quand allez-vous donner le financement adéquat à ces centres d'hébergement pour ces familles violentées, qui sont, M. le Président, la pierre angulaire pour contrer la violence de ces familles-là?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Nous sommes cohérents et logiques, M. le Président, et sans doute pas mal plus d'ailleurs que le chef de l'opposition qui fait lever tous ses députés ce matin sur le fait qu'on manque de ressources ici et là, auprès des femmes en difficulté, dans les hôpitaux, dans les centres d'accueil pour les personnes âgées, mais, en même temps, de l'autre côté de la bouche, on dit: Baissez les impôts et ne faites que cela, M. le Président. Il faudrait choisir!

Des voix: Bravo!

Mme Marois: Je le répète, et c'est rare que j'utilise des statistiques d'ailleurs, alors peut-être que la députée pourrait s'en rendre compte...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Nous avons reconnu ces maisons qui reçoivent des femmes en difficulté avec leurs enfants. Nous les avons reconnues, nous les subventionnons. Nous croyons, oui, qu'il est nécessaire de rehausser les ressources qui doivent leur être rendues disponibles et nous essayons d'évaluer actuellement à quelle hauteur nous pouvons le faire, dans les budgets dont nous disposons pour ce faire, M. le Président, parce que leur travail est absolument exceptionnel et essentiel, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, la période de questions et de réponses orales est terminée.

Une voix: ...

Le Président: Un instant!

Des voix: ...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour une question complémentaire?

Des voix: Non.

Le Président: Il n'y a pas consentement.

Réponses différées

Fermeture du centre de formation Le Routier international de Vaudreuil

Alors, j'ai annoncé, avant la période de questions et de réponses orales, qu'il y aurait à cette étape-ci deux réponses différées. Nous allons d'abord entendre la réponse de Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi sur une question posée le 4 juin dernier par M. le député de Vaudreuil concernant le centre de formation Le Routier international de Vaudreuil. Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, mon premier élément de réponse concerne cette affirmation que l'industrie du transport routier vivrait une importante pénurie de chauffeurs qualifiés, donc que nous devrions financer toutes les demandes qui sont faites en termes de formation de la part de personnes qui voudraient se qualifier comme chauffeurs. Je pense que c'est important de ramener les pendules à l'heure.

Vous savez qu'à Emploi-Québec on est appuyé par des comités sectoriels de la main-d'oeuvre dans certains secteurs qui sont composés des intervenants les plus pertinents, qui connaissent bien leur secteur, pour permettre de bien agencer les offres de main-d'oeuvre et la demande de main-d'oeuvre. Or, ce comité sectoriel de l'industrie du transport routier, qui m'apparaît, à mes yeux... qui sont comme les spécialistes les plus pertinents, disent assez formellement que cette affirmation à l'effet qu'il y a une pénurie de chauffeurs est sans fondement.

Alors, c'est important donc de le réaliser, parce que, lorsque nous avons à répondre à une demande de formation comme dans le cas qui a été présenté, on se doit de vérifier si ça vaut la peine de diriger une personne dans un programme comme celui-là.

(11 heures)

Le deuxième élément, c'est que bien sûr qu'il y a des choix qui sont faits. Nous avons deux centres publics de formation, et mon collègue responsable des Transports y avait fait référence aussi, nous avons deux centres publics de formation en transport qui sont accrédités par le ministère de l'Éducation. Alors, c'est bien sûr que, dans les cas où il est pertinent pour cette personne de suivre cette formation, on doit prioritairement la diriger vers le système public.

Le Président: M. le député de Vaudreuil, en question complémentaire.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Oui, M. le Président. Quand la ministre affirme, selon les informations qu'elle a, qu'il n'y a pas de pénurie, est-ce qu'elle pourrait nous donner les dernières prévisions d'embauche par les transporteurs, par l'industrie routière, et également nous dire si le nombre de diplômés qui sortent des deux écoles de formation suffit à combler l'écart anticipé entre la demande et l'offre? Et, sinon, comment entend-elle régler cette question?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Alors, d'abord, il y a un certain nombre de mesures, là, qui sont mises en place pour essayer de bien agencer cette question de l'offre de la main-d'oeuvre et de la demande de main-d'oeuvre.

Il semble d'abord que le Comité sectoriel de l'industrie du transport routier va procéder, à assez court terme, à un sondage un peu plus précis pour documenter les secteurs ou les sous-secteurs pour lesquels il pourrait y avoir des besoins. Par exemple, il y a une hypothèse que, dans le transport international, il y aurait là peut-être un potentiel.

Deuxièmement, comme je le disais tout à l'heure, il y a eu des ententes très claires qui ont été discutées entre Emploi-Québec, le ministère de l'Éducation et évidemment ces centres publics de formation en transport, notamment à Saint-Jérôme et Charlesbourg, pour faire en sorte que toutes les places qui ont à être occupées par des gens en formation le soient, et ça l'est actuellement.

Je pense que, pour l'avenir, il faut se poser la question, il faut être vraiment capable de se poser la question si on doit former de nouveaux conducteurs. On me dit qu'un des plus gros problèmes, c'est la rétention, c'est-à-dire de garder cette main-d'oeuvre qui est déjà disponible, parce que les conditions de travail sont plutôt difficiles. Alors, on a davantage un problème de rétention que de pénurie.

Transmission par le ministère de l'Éducation à une firme privée des déclarations d'élèves handicapés ou en difficulté d'apprentissage

Le Président: Bien. Maintenant, le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse va répondre à une question posée le 8 juin par le député de Kamouraska-Témiscouata concernant la saisie des formulaires de déclaration des élèves handicapés et en difficulté d'adaptation et d'apprentissage par une entreprise privée. M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: Oui, M. le Président. Le député de Kamouraska-Témiscouata m'a demandé quelques précisions sur un contrat octroyé par le ministère de l'Éducation concernant la saisie de formulaires de déclaration des élèves handicapés et en difficulté d'adaptation et d'apprentissage.

Premièrement, M. le Président, le contrat dont il est question ici a été octroyé à l'Agence de services et courtage informatique inc., le 1er avril 1998. Il s'agit d'un contrat de deux ans qui arrivera à échéance le 31 mars 2000. J'ai une copie ici.

Deuxièmement, avant de faire un appel d'offres, le ministère de l'Éducation a transmis à la Commission d'accès à l'information, le 14 juillet 1997, une demande pour obtenir l'avis de traiter des renseignements personnels. J'ai une copie ici.

Troisièmement, dans sa réponse datée du 13 novembre 1997 et signée par son secrétaire et directeur du Service juridique, la CAI nous a avisés qu'elle ne s'oppose pas au traitement par une firme privée de la saisie des formulaires de déclaration de ces élèves à la condition que certaines prescriptions sur le caractère confidentiel soient respectées. Donc, j'ai aussi une copie ici de cette lettre.

Quatrièmement, il faut remarquer dans cette lettre que la Commission d'accès à l'information ne demandait pas qu'on lui soumette pour approbation le projet de contrat avec la firme. La Commission ne posait que certaines exigences, exigences qui ont été respectées.

J'ai aussi ici une copie de l'appel d'offres et une copie aussi de la confirmation écrite attestant que tous les membres du personnel de la firme retenue ont signé le code d'étique de la société visant au respect de la confidentialité des données. Donc, ces documents font la preuve, M. le Président, que le contrat liant le ministère de l'Éducation et la firme retenue pour la saisie de données respecte en tous points les prescriptions de la Commission d'accès à l'information.

Et j'ajouterais, M. le Président, que c'est seulement en juin 1998 que la CAI, dans un rapport intitulé Un défi de taille , a dit qu'il fallait soumettre ce contrat à l'approbation de la CAI, contrat qui avait déjà été accordé en avril 1998. Donc, il n'existait pas, avant juin 1998, à notre connaissance, aucune correspondance.

De plus, et en terminant, M. le Président, le 24 mars 1999, la CAI a demandé de mettre à jour le rapport. Le responsable chez nous, au MEQ, a proposé de faire parvenir une copie du contrat à la CAI; le représentant de la CAI nous a dit que ce n'était pas nécessaire, de ne pas transmettre de copie, et le MEQ a quand même transmis copie du contrat à la CAI. Donc, M. le Président, voilà exactement ce qui est arrivé.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: M. le Président, d'abord, je veux demander le dépôt des documents qui ont été cités par le ministre.

Documents déposés

Le Président: Alors, les documents sont déposés. Je comprends qu'il y a consentement.

M. Claude Béchard

M. Béchard: M. le Président, le ministre de l'Éducation est-il en train de nous dire que la CAI, dans son rapport sur la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels dans l'appareil gouvernemental, qui date de juin 1998, n'aurait pas été au courant de tout ce qu'il vient de mentionner et qu'elle aurait demandé, en étant au courant de ce qu'il vient de dire, elle aurait quand même demandé: Le MEQ doit soumettre à la CAI le projet de contrat avant sa signature? La situation est que la CAI saurait tout le cas, aurait été informée de toute la correspondance et aurait quand même demandé après qu'on lui soumette le contrat.

M. le Président, est-ce que le ministre de l'Éducation est en train de remettre en question la crédibilité des gens qui travaillent à la Commission d'accès à l'information qui, dans leur rapport de juin, auraient oublié tout ce qu'il a mentionné?

Et est-ce qu'il est en train de nous dire aussi que, lorsqu'elle demande de soumettre le projet de contrat avant sa signature – ce qui est confirmé dans une lettre du 23 avril 1999, qui dit que le mandat a été confié à une entreprise privée par le MEQ qui a pris soin de tenir compte des exigences de la Commission, mais que le projet de contrat ne lui a cependant pas été soumis avant sa signature – la CAI sait tout le dossier, qu'elle lui demande quand même après le contrat et qu'il vient nous dire qu'il ne le déposera pas? Franchement, je pense qu'on essaie de mêler...

Le Président: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, j'ai déposé il y a quelques instants tous les documents qui permettront au député de Kamouraska-Témiscouata de bien comprendre, de bien saisir tout ce qui est arrivé. Et il va voir, s'il lit tous les documents, que les lettres d'échange avec la CAI, donc, et ses recommandations, ont été suivies.

Donc, M. le Président, il semble que le député de Kamouraska-Témiscouata encore une fois s'abreuve à d'étranges sources. La dernière fois, il s'agissait...

Le Président: Il y aura d'autres périodes des questions et des réponses orales dans lesquelles vous pourrez revenir sur le sujet. Pour le moment, le ministre doit compléter sa réponse, et on en reste là aujourd'hui. M. le ministre, en terminant.

M. Legault: M. le Président, la dernière fois, le député de Kamouraska-Témiscouata nous disait qu'il y avait des centaines de milliers de dollars de frais d'huissier à Laval; après vérification, il n'y en a aucun. Aujourd'hui, il nous parle de supposés scandales. M. le Président, je pense que, si ça continue, c'est moi qui vais demander la démission du critique de l'opposition.

Des voix: Bravo!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons aborder maintenant les motions sans préavis. Nous avons une motion que Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole entend présenter. Mme la ministre.

Mme Harel: Alors, M. le Président...

(11 h 10)

Le Président: Je m'excuse, Mme la ministre. Je voudrais prier les collègues qui doivent travailler à l'extérieur du salon bleu de quitter l'enceinte maintenant, rapidement...

Des voix: ...

Le Président: A l'ordre, s'il vous plaît! Est-ce que je pourrais rappeler à tout le monde que la séance n'est pas suspendue et qu'on attend après certains d'entre vous pour qu'on puisse poursuivre correctement? Merci. Alors, Mme la ministre.

Motions sans préavis

Proclamer la semaine du 6 au 12 juin Semaine de la municipalité et féliciter les lauréats du prix du Mérite municipal

Mme Harel: Alors, merci, M. le Président. Je voudrais présenter la motion suivante à la considération de l'Assemblée nationale et qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale proclame la semaine du 6 au 12 juin 1999 Semaine de la municipalité et félicite les 38 lauréats et lauréates, citoyens et citoyennes, employés municipaux et organismes communautaires ayant oeuvré de façon exemplaire au service de leur communauté, qui recevront le prix du Mérite municipal, ce vendredi 11 juin.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, Mme la ministre. Sur le même sujet. Ah, excusez. Est-ce qu'il y a consentement pour présenter la motion? Je m'excuse, j'arrive, là. Il y a consentement. Mme la ministre, je vous écoute attentivement.

Mme Louise Harel

Document déposé

Mme Harel: Alors, M. le Président, j'apprécierais pouvoir déposer la liste des 38 personnes, ou catégories en fait de personnes, puisqu'il s'agit soit d'employés municipaux ou d'organismes communautaires.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Consentement. Votre document est déposé, Mme la ministre.

Mme Harel: Merci. Alors, M. le Président, la Semaine de la municipalité revêt à chaque année une importance primordiale, car elle met en valeur le rôle essentiel de la démocratie locale de même que l'implication des bénévoles et des employés, sans lesquels les services aux citoyens ne seraient pas aussi complets et aussi adaptés aux besoins de la population. La Semaine de la municipalité est l'occasion privilégiée pour chaque municipalité du Québec de témoigner de l'activité de ses citoyennes et de ses citoyens les plus méritants.

Demain, le 11 juin, je remettrai ici même, à Québec, le prix du Mérite municipal à 38 citoyens et citoyennes, employés municipaux et organismes communautaires à but non lucratif. Ce prix du Mérite municipal en est à sa neuvième édition et est organisé en collaboration avec l'UMQ, l'Union des municipalités du Québec, l'UMRCQ, l'Union des municipalités régionales de comté et municipalités locales du Québec, et le groupe Mutuelle des fonctionnaires du Québec, commanditaire de l'événement. Il est décerné une fois l'an à l'occasion de la Semaine de la municipalité, dont il vient couronner le calendrier des activités sur la scène québécoise.

Cette année, 62 municipalités ont soumis des candidatures pour l'attribution des prix d'excellence dans trois catégories distinctes: citoyens, employés municipaux et organismes communautaires. Les lauréats bénéficient d'un témoignage de reconnaissance publique, sous forme d'une plaque commémorative, pour avoir oeuvré de façon exemplaire auprès de leur communauté. Je les remettrai aux maires des municipalités visées ou à leur représentant au cours de la même cérémonie. Et je sollicite la collaboration des membres de l'Assemblée pour accueillir favorablement et adopter la motion que je dépose ce matin.

Je tiens à remercier le jury responsable de l'examen des candidatures. Il était constitué de M. Alphé Poiré et de trois membres: Mme Diane Morin, de la Table de concertation sur l'itinérance au Québec, représentant le milieu des citoyens, M. Jean Lajoie, ex-maire de la municipalité de Pointe-au-Pic et ancien vice-président de l'UMRCQ, et le comité était également composé de feu M. Ulric Blackburn, ex-maire de Chicoutimi et ancien président de l'UMQ, qui est décédé depuis.

Alors, je veux offrir, au nom des membres de l'Assemblée, mes plus sincères condoléances à sa famille et je me permets par la même occasion de souligner le dévouement et la contribution importante de M. Ulric Blackburn à la cause municipale.

Je veux également, M. le Président, assurer les élus et les citoyens bénévoles qui seront honorés par le Mérite municipal à l'occasion de la Semaine de la municipalité que la démocratie locale demeure toujours une préoccupation importante et constante du gouvernement; à preuve, la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, qui a déjà subi des transformations l'an dernier au

chapitre du financement des partis politiques municipaux, des candidats et des candidats indépendants, de même que du côté du contrôle des dépenses électorales, eh bien, ces changements qui, l'an dernier, ont été introduits suite à un séminaire tenu par mon prédécesseur, auquel étaient conviés l'ensemble des municipalités du Québec et les représentants des partis politiques municipaux pour commenter le rapport déposé le 21 janvier 1998 et intitulé Réflexion sur le financement politique municipal au Québec , donc, rapport qui avait été élaboré par le Directeur général des élections, alors, ce séminaire a donc permis d'introduire dès l'an dernier un certain nombre de changements importants au

chapitre du contrôle des dépenses électorales et au

chapitre du financement des partis politiques municipaux. Et, depuis l'an passé, les municipalités de 10 000 habitants et plus ont été assujetties, alors que les municipalités assujetties auparavant devaient compter 20 000 habitants et plus. Alors, depuis l'an dernier, ce sont donc les municipalités locales de 10 000 habitants et plus qui sont assujetties aux règles concernant le financement politique municipal.

Dans un avenir plus immédiat et avant même que les journaux en fassent état, une réflexion s'est amorcée au sein du monde municipal et du ministère des Affaires municipales et de la Métropole et permettra l'adoption d'un projet de loi qui est à l'étude en commission parlementaire présentement, projet de loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums.

Ce projet de loi vient renforcer des orientations déjà prises par le gouvernement en matière de démocratie municipale et viendra harmoniser cette loi portant sur les élections municipales et les référendums au niveau municipal à des dispositions de la Loi électorale qui s'appliquent au niveau du processus électoral québécois.

Dans le cadre de l'étude du projet de loi en cours, le projet de loi n° 30, intitulé

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives, j'entends introduire des modifications qui vont étendre le pouvoir du Directeur général des élections sur le processus électoral municipal. En effet, le Directeur général des élections ne possède qu'un pouvoir de recommandation, actuellement, ou un pouvoir d'assistance auprès des présidents d'élection d'une municipalité, mais le DGE ne détient pas le pouvoir de procéder à des enquêtes lui permettant de vérifier certaines allégations, certaines situations, ne lui permettant pas d'intenter des poursuites relatives à des infractions constatées.

Alors, l'Assemblée nationale sera appelée à adopter ces modifications d'ici la fin de la présente session, de façon à assumer le respect des droits démocratiques pleinement, au niveau municipal, lors des prochaines élections de novembre 1999. Les propositions comprennent également le pouvoir du Directeur général des élections d'intenter une poursuite à l'égard de toute infraction sur laquelle il possédera un pouvoir d'enquête.

Les discussions entourant le projet de loi n° 30 visent également à assujettir dorénavant les municipalités de 5 000 habitants et plus aux dispositions de la loi concernant le financement des partis politiques municipaux et des candidats indépendants et au contrôle des dépenses électorales. Et le projet de loi prévoira également qu'aucune sanction ne pourra être imposée à un membre du personnel électoral en raison d'actes qu'il a accomplis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.

Alors, cette initiative a pour objet de démontrer aux élus, aux bénévoles et à l'ensemble des citoyens du Québec qui sont intéressés par la Semaine de la municipalité, en fait, et à toute la population, que nous avons ce souci constant de protéger tous les acquis dont nous sommes si fiers au Québec en matière de démocratie et également ce souci de renforcer les règles démocratiques, lorsque cela nous est démontré qu'il est nécessaire de le faire.

(11 h 20)

En terminant, je propose que l'Assemblée nationale lauréats et les lauréates qui recevront le prix du Mérite municipal, demain, dans le cadre de la présente Semaine que je vous invite à proclamer, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la ministre des Affaires municipales et de la Métropole. Alors, sur cette même motion, je vais reconnaître le vice-président de la commission de l'économie et du travail, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales et de la métropole et député de Laurier-Dorion. Vous avez la parole, M. le député.

M. Christos Sirros

M. Sirros: Je vous remercie beaucoup, beaucoup, du fond de mon coeur, M. le Président. M. le Président, il va de soi que, nous aussi, nous joignions notre voix pour féliciter les lauréats et les lauréates du Mérite municipal et pour souligner l'importance de cette Semaine de la municipalité. Il va de soi que nos concitoyens qui oeuvrent en milieu municipal, que ce soit au niveau des conseils municipaux ou comme maires élus, etc., oeuvrent à un palier de gouvernement qui est le plus près possible, au quotidien, des concitoyens.

Les gens ont à s'occuper et à organiser des services nécessaires pour le bon déroulement quotidien de la vie de nos concitoyens et ce sont souvent ceux qui sont les plus achalés, si je peux dire ainsi, par les citoyens qui les élisent.

Alors, si on prend une semaine pour souligner le travail qu'ils font et l'importance de ce travail, à ce moment-ci, on joint notre voix à ceux qui veulent souligner l'apport extraordinaire de plusieurs groupes communautaires dans ce milieu municipal, des employés qui oeuvrent au sein de ces municipalités ainsi que des nombreux bénévoles qui travaillent pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens. Il va de soi que cette motion trouve notre assentiment avec joie, je dirais, M. le Président.

Je prends acte aussi du fait que la ministre a profité de cette motion pour faire certaines annonces qui sont plutôt en dehors du cadre de la motion et qui touchent un projet de loi qui est présentement à l'étude ici, à l'Assemblée nationale, ce qui me donne l'occasion, M. le Président, de revenir sur cette question.

On sait qu'il y a des inquiétudes, des soucis, des commentaires et même des demandes de commission d'enquête qui sont faites ou mises sur la place publique par rapport à tout le processus de la démocratie municipale, le processus électoral. On sait qu'il y a de nombreuses questions qui sont posées par beaucoup de personnes quant au déroulement des élections et au résultat de ces élections-là. On parle de mercenaires d'élections, on parle d'élections clé en main, on parle de toutes sortes de choses comme ça. Puis il y a effectivement lieu de regarder cette question.

Je trouve ça assez inusité que la ministre profite – et je pèse les mots que j'utilise, M. le Président – d'une fin de session et d'un papillon à un projet de loi qui s'annonce anodin pour introduire des changements importants dans le processus électoral. J'ai pris note du fait qu'elle parle de trois possibilités d'amendements. Je reviendrai sur ceux qui ont retenu mon attention, mais, avant d'aller à celui qui parle du Directeur général des élections, j'aimerais souligner que l'amendement qu'elle annonce par rapport à un

article qui ferait en sorte que tous les travailleurs d'élection qui accomplissent de bonne foi leur travail seraient exempts de poursuites, à première vue ça me laisse perplexe, pour ne pas dire inquiet. Parce qu'on se rappelle des événements extrêmement malheureux lors du référendum de 1995 où des travailleurs d'élection avaient fait en sorte qu'un grand nombre de nos concitoyens avaient vu leur vote annulé et perdu et eux avaient précisément prétendu qu'ils exerçaient leur travail de bonne foi.

Et, si l'effet de l'amendement de la ministre est de transposer sur la scène municipale une exemption pour ce genre de chose, créant ainsi possiblement un précédent, pour retourner aussi amender la Loi électorale provinciale, j'espère que ce n'est pas son intention.

Mais, comme je la vois profiter de la situation d'une fin de session pour introduire des amendements relativement importants dans un contexte qui ne se prête pas normalement à ce genre de changement, je commence à me poser la question, si elle ne veut pas profiter également de cette expression d'objectif louable qui est d'assainir la démocratie municipale afin de répondre à des problèmes à un autre niveau. J'espère que ce n'est pas le cas. On verra les amendements en bonne et due forme lors de leur dépôt en commission parlementaire.

Quant à l'implication du DGE, M. le Président, au niveau des élections municipales et l'extension d'un pouvoir d'enquête, je pense qu'il est louable qu'on puisse avoir, quelque part, une autorité indépendante, neutre, qui a effectivement un pouvoir d'enquête. Mais la question de son implication au niveau du déroulement des élections ne doit pas s'arrêter là et toute la question de la démocratie municipale ne doit pas non plus arrêter avec un papillon qui est présenté en fin de session par la ministre et qui escamote une bonne

partie du débat que nous devons faire.

Elle a référé à un rapport, tantôt, conjoint entre l'UMQ, l'UMRCQ et le ministère des Affaires municipales sur la question de la démocratie municipale qui a conduit à un certain nombre de recommandations qu'on trouve reprises dans le projet de loi n° 30. En commission parlementaire, quand ça fait son affaire, elle nous dit qu'elle ne changera pas ce qui est contenu dans le projet de loi n° 30, parce que ça représente la volonté du comité conjoint. Quand ça ne fait pas son affaire, elle met de côté les recommandations du comité puis elle amène des amendements.

Je lui fais remarquer que, dans les amendements qu'elle annonce, dont on partage l'objectif, et je ne peux le répéter assez souvent... Parce qu'on veut aller même plus loin. On voudrait voir instaurer une commission, M. le Président, de l'Assemblée nationale qui va pouvoir examiner l'ensemble de cette question de la démocratie municipale afin d'apporter une réponse cohérente et globale.

Il n'y a pas urgence dans la demeure non plus en fonction des élections qui s'en viennent, dans le sens que je ne sais pas le nombre total de nos concitoyens qui sont touchés, mais il me semble que toutes nos grandes villes, qui représentent tout près de 60 %, 70 % de la population, ne sont pas en élection cette année, et c'est souvent là où ce genre de problématique est réelle. C'est beaucoup plus difficile dans les petites municipalités, où les gens se connaissent, où tout le monde sait exactement qui est qui, de jouer avec des élections, telles les accusations qu'on a eues récemment dans les journaux.

Mais, pour retourner, M. le Président, au le rapport qu'elle a entre les mains, les représentants du milieu, dont elle dit plus souvent qu'autrement vouloir défendre et promouvoir les recommandations, se sont prononcés contre ce genre de changement par rapport à l'implication du DGE. Il faudrait avoir au moins l'occasion, comme parlementaires, de les entendre.

Il faudrait au moins avoir l'occasion de questionner les élus municipaux qu'on vient de louanger, que la ministre elle-même vient de louanger, pour savoir pourquoi ils se prononcent contre quelque chose qui nous semble aller dans le sens d'une plus grande transparence, d'une plus grande démocratie, et pouvoir comprendre les inquiétudes qui les animent et afin de donner des réponses appropriées.

C'est pour ça qu'il n'est pas souhaitable, à notre point de vue, de procéder à la pièce, même si des fois il faut faire des pas comme peut-être ceux qu'on va faire avec le projet de loi n° 30, mais on veut avoir l'assurance que ça ne s'arrêtera pas là jusqu'à la prochaine fois qu'il y aura des manchettes dont la ministre voudra profiter pour tirer un petit crédit politique et qu'elle va donner beaucoup d'importance au processus parlementaire en bonne et due forme pour qu'on puisse véritablement faire ce que nous devons faire ici, répondre aux problèmes qu'on identifie dans le fonctionnement de notre société.

Si on prend la peine aujourd'hui de souligner la Semaine des municipalités, je pense qu'il nous incombe également de répondre à des problèmes de démocratie municipale d'une façon globale, cohérente, transparente et responsable.

Ça étant dit, tous nos meilleurs voeux et félicitations aux récipiendaires, aux lauréats du Mérite municipal, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député. Est-ce que la motion présentée par Mme la ministre des Affaires municipales et de la Métropole, que l'Assemblée nationale proclame la semaine du 6 au 12 août 1999 la Semaine de la municipalité, est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Aux motions sans préavis, Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante:

(11 h 30)

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec la tenue d'une consultation publique élargie pour entendre les chômeurs, les personnes assistées sociales, les chercheurs d'emplois, les groupes communautaires et les entrepreneurs des différentes régions du Québec sur la gestion et l'administration d'Emploi-Québec.»

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour le débat de cette motion?

Une voix: Non.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Il n'y a pas de consentement, malheureusement, Mme la députée de Sauvé. Autres motions sans préavis, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui, M. le Président, je vous donne les avis touchant les travaux des commissions. Donc, j'avise cette Assemblée que la commission des finances publiques procédera à l'étude détaillée...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le leader, j'ai une lettre, moi, ici, puis vous auriez une motion... consultation...

M. Boulerice: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Vous la reportez? Ça va.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions.

M. Boulerice: Voilà, exactement.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Alors, comme je vous le disais tantôt, j'avise cette Assemblée que la commission des finances publiques procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi modifiant la

Loi sur la fonction publique et la

Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission de l'économie et du travail procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 18, Loi modifiant la

Loi sur le développement de la région de la Baie James, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des affaires sociales procédera à l'étude détaillée des projets de loi suivants, et ce, dans l'ordre: premièrement, projet de loi n° 53,

Loi sur la Corporation d'hébergement du Québec; deuxièmement, projet de loi n° 36, Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des institutions, quant à elle, procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 28,

Loi sur les sages-femmes, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 39, Loi concernant la Société nationale du cheval de course, aujourd'hui, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants: le projet de loi n° 214, Loi concernant la Ville de Saint-Hubert; le projet de loi n° 216, Loi concernant la Ville de Saint-Laurent;

Une fois que l'étude détaillée de ces projets de loi d'intérêt privé sera complétée, la commission poursuivra l'étude détaillée des projets de loi suivants, et ce, dans l'ordre: premièrement, le projet de loi n° 30, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives; le projet de loi n° 46, Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 17 h 30 et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le leader adjoint, vos avis touchant les travaux des commissions sont déposés.

Pour ma part, je vous avise que la commission des finances publiques se réunira en séance de travail aujourd'hui, jeudi le 10 juin 1999, de 13 heures à 14 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de discuter du choix de l'organisme qui fera l'objet d'un mandat de surveillance en vertu de l'article 294 du règlement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Ceci met fin à la période des affaires courantes.

Affaires du jour

Nous allons passer maintenant aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, je vous écoute.

M. Boulerice: Oui, M. le Président, je vous réfère à l'article 1 de l'ordre du jour.

Projet de loi n° 16

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, à l'article 1, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 9 juin 1999 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 16, Loi modifiant la

Loi sur la division territoriale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires. Et je suis prêt à reconnaître un premier intervenant. Je cède la parole à notre collègue le député de D'Arcy-McGee. M. le député de D'Arcy-McGee, vous avez la parole.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, M. le Président. Ce n'est pas avec joie que j'interviens, aujourd'hui, sur ce projet de loi n° 16, Loi modifiant la

Loi sur la division territoriale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires, Bill 16,

An Act to amend the Territorial Division Act and the Courts of Justice Act.

Ce projet de loi vise à modifier la

Loi sur la division territoriale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin de transférer le chef-lieu du district judiciaire de Bedford de Cowansville à Granby. En résumé, M. le Président, le projet de loi n° 16 consacre la fermeture du palais de justice de Cowansville.

This bill, as the explanatory notes show us, amends the Territorial Division Act and the Courts of Justice Act merely to transfer the chief place of the judicial district of Bedford from Cowansville to Granby. The bill also provides that the cases entered on the roll for proof and hearing at the Cowansville court house before the coming into force of this bill will be deemed to have been entered on the roll for proof and hearing at the Granby court house on their date of entry on the roll of the Cowansville court house.

Mr. Speaker, it's with a heavy and sad heart that I must address you today not only on behalf of the English-speaking community of the Eastern Townships which has very few bilingual institutions left, incidentally the palais de justice of Cowansville is one of the last ones left in the Eastern Townships in the area of Justice, but I'm also addressing you today on behalf of all the citizens of Eastern Townships, both Francophone or Anglophone, who are pleading with the Government not to close this venerable and worthy institution.

M. le Président, laissons-nous replacer le contexte. Entre 1994 et 1998, les ministres de la Justice ont successivement promis des travaux d'aménagement et de rénovation majeurs au palais de justice de Cowansville.

In spite of these promises, we learnt while studying the budgetary estimates of the Minister of Justice that the renovation project for the palais de justice of Cowansville had been abandoned by the Minister of Justice.

M. le Président, cette décision du gouvernement péquiste qui à toutes fins pratiques revient à la fermeture du palais de justice en question, elle s'inscrit dans la foulée de la fermeture de la prison de Cowansville en 1995.

Why has the Péquiste Government so severely injured the citizens of Cowansville without reason and without consultation. Consultation is the basis which we consult citizens of a particuliar area, consultation is the basis of a free, open and democratic society.

Il est important de remarquer que le bâtonnier du district de Shefford se plaint que la région n'a pas été consultée dans ce dossier. On se demande pourquoi le gouvernement péquiste peut d'abord agir dans ce dossier sans avoir fait cette consultation. Je pense que, si on consultait le bâtonnier, on pourrait être éclairés sur le sujet.

Par ailleurs, malgré le sort réservé au palais de justice de Cowansville, on apprend, le 14 avril 1999, dans le journal La Presse , que la ministre de la Justice et la ministre des Affaires municipales ont contribué à une étude par une firme spécialisée pour évaluer la possibilité de créer une maison régionale de la justice qui pourrait regrouper les cours municipales et d'autres services juridiques à la demande de la MRC de Brome-Missisquoi.

M. le Président, ce projet de loi devant nous est très mal reçu par les citoyens de la région. Il transfère le chef-lieu de Cowansville à Granby pour le district judiciaire de Bedford, le lieu de résidence pour un juge à la Cour supérieure de Cowansville à Granby et les causes en matière civile ou familiale inscrites pour enquête et audition du palais de justice de Cowansville au palais de justice de Granby. M. le Président, en fait, on coupe les services en matière de justice pour nos citoyens de Beford-Cowansvile.

M. le Président, même le président de l'Association péquiste de Brome-Missisquoi, Mme Pierrette Saint-Onge, a déclaré dans un

article qui a paru dans le journal La Voix de l'Est , le jeudi 18 février 1999, elle a dit, et je cite: «Je démissionne parce que le comté de Brome-Missisquoi est abandonné par le gouvernement. Nous perdons toutes nos institutions. Cowansville va finir par fermer si ça continue.» Fin de la citation.

(11 h 40)

M. le Président, même les militants péquistes et plusieurs députés péquistes ont honte des décisions de leur gouvernement dans ce dossier. La fermeture du palais de justice de Cowansville est l'asphyxie du milieu juridique de Cowansville au détriment des citoyens de la région.

Mr. Speaker, the actual consequences of the proposed closing of the venerable institution are serious and will have consequences for generations to come in this area. The damage which the PQ Government is bringing upon to the people of the Cowansville area will be irreparable. The closing will severely affect the system of justice and the proper allocation of legal services to the people involved, severely limiting their means of accessibility to our justice system, the foundation of any democratic society.

M. le Président, le rôle traditionnel de l'administration judiciaire à l'intérieur du palais de justice est de permettre aux tribunaux de rendre des jugements soit pour mettre fin à des litiges en matière civile soit pour assurer l'application des lois criminelles et pénales. Au cours des dernières décennies, la justice a étendu et diversifié ses activités pour mieux répondre au développement social et économique des sociétés de telle sorte que le palais de justice est devenu un endroit de service non seulement aux justiciables, mais également à tous nos citoyens.

The court house in any area has become a quasi town square, the heart and soul of any community, and from which center the principles of our society emanate.

Le citoyen se rend au palais de justice pour s'y marie