Bill document — Vigie #9467

Vigie 9467

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 63

Loi sur Services Québec Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue Services Québec en personne morale, mandataire de l’État. Services Québec a pour mission d’offrir aux citoyens et aux entreprises, sur tout le territoire du Québec, un guichet unique multiservices afin de leur permettre un accès simplifié à des services publics. Plus particulièrement, Services Québec a pour fonction de développer une approche intégrée dans la prestation des services publics de façon à en assurer l’efficacité et d’offrir des services de renseignements et de référence pour faciliter les relations entre l’État et les citoyens et les entreprises.

Il a, en outre, pour fonction de fournir, pour le compte des ministères, des organismes et entreprises du gouvernement, des services publics et de voir à une utilisation optimale des technologies de l’information dans la prestation de ces services. Ce projet de loi prévoit qu’un organisme public et Services Québec peuvent conclure une entente par laquelle ce dernier s’engage à exécuter, pour le compte de l’organisme et aux conditions qui y sont prévues, des opérations déterminées reliées à la prestation de services.

Le projet prévoit, par ailleurs, que le gouvernement peut rendre obligatoire, pour un ou plusieurs organismes publics et aux conditions qu’il fixe, le recours à Services Québec pour l’exécution d’opérations déterminées reliées à la prestation de services aux citoyens ou aux entreprises. Ce projet de loi précise les règles d’organisation et de fonctionnement de Services Québec. Il prévoit, de plus, les dispositions financières précisant notamment les modalités d’exercice des engagements financiers que Services Québec et ses filiales sont autorisés à prendre. Par ailleurs, ce projet de loi modifie la

Loi sur l’administration publique afin de prévoir la nomination d’un dirigeant principal de l’information dont il précise les fonctions. Enfin, ce projet de loi comporte des dispositions transitoires et de concordance nécessaires à la création de Services Québec.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ; –

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) ; –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ; –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1).

5 Projet de loi n o 63

LOI SUR SERVICES QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CONSTITUTION 1. Est instituée une personne morale sous le nom de « Services Québec ». 2. Services Québec est un mandataire de l’État. Ses biens font

partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. Il n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom. 3. Services Québec a son siège sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec à l’endroit qu’il détermine. Il peut toutefois le déplacer ailleurs avec l’autorisation du gouvernement. L’adresse du siège est publiée à la Gazette officielle du Québec; il en est de même de tout déplacement dont il fait l’objet. Services Québec peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.

CHAPITRE II MISSION ET POUVOIRS 4. Services Québec a pour mission d’offrir aux citoyens et aux entreprises, sur tout le territoire du Québec, un guichet unique multiservices afin de leur permettre un accès simplifié à des services publics. 5. Dans la réalisation de sa mission, Services Québec exerce notamment les fonctions suivantes : 1° développer une approche intégrée dans la prestation des services publics de façon à en assurer l’efficacité ; 2° offrir des services de renseignements et de référence pour faciliter les relations entre l’État et les citoyens ou les entreprises ;

6 3° exécuter les opérations reliées à la prestation de services aux citoyens et aux entreprises qui lui sont confiées par une entente ou un décret visés par la présente loi ; 4° favoriser l’accessibilité des documents des organismes publics aux citoyens et aux entreprises et assurer leur diffusion ; 5° encourager la concertation et le partenariat dans la prestation des services publics ; 6° voir à une utilisation optimale des technologies de l’information dans la prestation des services publics. Services Québec exerce toute autre fonction que lui attribue le gouvernement. 6.

Pour l’application de la présente loi, sont des organismes publics : 1° les ministères ; 2° les personnes, les organismes et les entreprises du gouvernement visés à l’article 2 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ; 3° les organismes du gouvernement qui exercent des activités de nature fiduciaire apparaissant en

annexe aux comptes publics. 7. Un organisme public et Services Québec peuvent conclure une entente par laquelle ce dernier s’engage à exécuter, pour le compte de l’organisme et aux conditions qui y sont prévues, des opérations déterminées reliées à la prestation de services aux citoyens ou aux entreprises. L’entente pourvoit à la rémunération de Services Québec. Services Québec peut également conclure une telle entente avec l’Assemblée nationale, avec toute personne nommée ou désignée par cette dernière pour exercer une fonction en relevant ainsi qu’avec toute personne morale de droit public. 8.

Le gouvernement peut rendre obligatoire, pour un ou plusieurs organismes publics et aux conditions qu’il fixe, le recours à Services Québec pour l’exécution d’opérations déterminées reliées à la prestation de services aux citoyens ou aux entreprises. Le décret pourvoit à la rémunération de Services Québec par l’organisme concerné. Le présent

article ne s’applique pas au Conseil de la magistrature, au comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales et aux organismes de l’ordre administratif institués pour exercer des fonctions juridictionnelles.

7 9. Le gouvernement peut, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine, transférer à Services Québec tout document ainsi que tout bien en possession d’un organisme public nécessaires pour l’application d’une entente ou d’un décret visés aux articles 7 et 8. 10. Services Québec peut s’adjoindre un tiers pour l’application d’une entente ou d’un décret ; il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de leur application. 11.

Services Québec donne son avis au ministre sur toute question relevant de sa compétence qu’il lui soumet et y joint, le cas échéant, toute recommandation qu’il estime opportune. 12. Services Québec peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. 13. Services Québec peut, avec l’autorisation du gouvernement, acquérir ou constituer toute filiale utile aux fins de la réalisation de sa mission.

Est une filiale de Services Québec la personne morale dont il détient plus de 50 % des droits de vote afférents à toutes les actions émises et en circulation ou la société dont il détient plus de 50 % des parts. Est également une filiale de Services Québec toute personne morale ou société dont il peut élire la majorité des administrateurs. 14. Les articles 2 et 10 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux filiales de Services Québec dont il détient, directement ou indirectement, la totalité des actions. Ces filiales sont considérées comme des mandataires de l’État. 15.

Services Québec ne peut, sans l’autorisation du gouvernement : 1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés ; 2° s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 3° acquérir ou détenir des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 4° céder des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ;

8 5° acquérir ou céder d’autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 6° accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition. Le gouvernement peut déterminer que l’une des dispositions du premier alinéa s’applique à l’ensemble des filiales de Services Québec ou à l’une d’entre elles seulement. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux transactions effectuées entre Services Québec et ses filiales ni entre les filiales de Services Québec. 16. Le

chapitre II de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) s’applique à Services Québec comme s’il était un organisme désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 5 de cette loi. 17. Services Québec doit se doter d’une politique d’examen et de traitement des plaintes qui lui sont formulées à l’égard des opérations reliées à la prestation des services qu’il rend. Il fait état dans son rapport annuel de gestion de cette politique en mentionnant notamment le nombre et la nature des plaintes qui lui ont été formulées et les moyens mis en place pour y remédier.

CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT 18. Les affaires de Services Québec sont administrées par un conseil d’administration composé : 1° de dix membres, dont un président-directeur général, nommés par le gouvernement ; 2° du dirigeant principal de l’information nommé en vertu de l’article 66.1 de la

Loi sur l’administration publique. 19. Le mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans et celui des autres membres, à l’exception du dirigeant principal de l’information, est d’au plus trois ans. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 20. Le gouvernement désigne parmi les membres du conseil d’administration un président et un vice-président du conseil.

9 21. Les fonctions de président-directeur général et celles de président du conseil ne peuvent être cumulées. 22. Le président du conseil convoque les séances du conseil d’administration, les préside et voit à son bon fonctionnement. Il exerce en outre les autres fonctions qui lui sont assignées par le conseil d’administration. Le vice-président exerce les fonctions du président du conseil, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. 23. Le président-directeur général est responsable de l’administration et de la direction de Services Québec dans le cadre de ses règlements et de ses orientations.

Il exerce ses fonctions à plein temps. 24. Toute vacance parmi les membres du conseil, autre que celles du président du conseil et du président-directeur général, est comblée par le gouvernement pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer. Constitue une vacance l’absence à un nombre déterminé de réunions du conseil que fixe le règlement intérieur de Services Québec, dans les cas et les circonstances qu’il indique. 25. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.

Les autres membres du conseil ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 26. Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité de ses membres, dont le président-directeur général ou le président du conseil. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante. 27. Les membres du conseil d’administration peuvent renoncer à l’avis de convocation à une réunion du conseil. Leur seule présence équivaut à une renonciation à l’avis de convocation, à moins qu’ils ne soient là pour contester la régularité de la convocation. 28. Les membres du conseil d’administration peuvent, si tous sont d’accord, participer à une réunion du conseil à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.

10 29. Les résolutions écrites, signées par tous les membres habiles à voter, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du conseil d’administration. Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu. 30. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président du conseil d’administration, le vice- président, le président-directeur général, le secrétaire ou toute autre personne autorisée par Services Québec, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant de Services Québec ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés. 31. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par Services Québec sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document de Services Québec ; elle fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée par une personne visée à l’article 30. 32.

Aucun acte, document ou écrit n’engage Services Québec ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil, le président-directeur général, le vice-président, le secrétaire ou un autre membre du personnel de Services Québec, mais dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement de Services Québec. 33.

Services Québec peut permettre, par règlement, dans les conditions et sur les documents qui y sont indiqués, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique, qu’elle soit électronique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne visée à l’article 30. 34. Services Québec peut, dans son règlement intérieur, pourvoir au fonctionnement du conseil d’administration.

Il peut constituer un comité exécutif ou tout autre comité, pourvoir à leur fonctionnement et leur déléguer l’exercice de pouvoirs du conseil. Il peut également confier l’exercice de pouvoirs du conseil d’administration à un membre de son personnel. 35. Services Québec doit constituer un comité de vérification interne, placé sous l’autorité du conseil d’administration.

Le comité examine la conformité de la gestion des ressources de Services Québec aux règles applicables et évalue l’efficience de celui-ci dans l’utilisation de ses ressources ; il fait rapport au conseil d’administration de ses constatations et de ses conclusions accompagnées, le cas échéant, de ses recommandations.

11 Il donne son avis au conseil d’administration sur toute question qu’il lui soumet. 36. Le secrétaire et les autres membres du personnel de Services Québec sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). 37. Le ministre peut donner des directives sur les orientations et les objectifs généraux que Services Québec doit poursuivre. Ces directives sont soumises à l’approbation du gouvernement. Une fois approuvées, elles lient Services Québec. Toute directive est déposée à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES 38. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par Services Québec ou par l’une de ses filiales visées à l’article 14 ainsi que toute obligation de celles-ci ; 2° autoriser le ministre des Finances à avancer à Services Québec ou à une de ces filiales tout montant jugé nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations ou pour réaliser leur mission. Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu. 39. Services Québec finance ses activités par les revenus provenant des frais, commissions et honoraires qu’il perçoit, du produit des biens et des services qu’il offre ainsi que des autres sommes qu’il reçoit. 40. Les sommes reçues par Services Québec doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le surplus, s’il en est, est conservé par Services Québec à moins que le gouvernement en décide autrement. 41.

Services Québec soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que détermine le ministre. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.

CHAPITRE V COMPTES ET RAPPORTS 42. L’exercice financier de Services Québec se termine le 31 mars de chaque année. 43. Services Québec doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre ses états financiers pour l’exercice précédent. Les états financiers doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. 44. Le ministre dépose les états financiers de Services Québec à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 45.

Les livres et comptes de Services Québec sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement. Le rapport du vérificateur doit accompagner les états financiers de Services Québec. 46. Le rapport de gestion de Services Québec doit contenir les renseignements exigés par le ministre.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 47. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001), modifiée par le décret n ° 1081-2003 du 15 octobre 2003, est de nouveau modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de la mention suivante : « Services Québec ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 48. L’article 64 de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) est modifié par la suppression des mots « à l’exception des organismes autres que budgétaires dont le personnel n’est pas nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ». 49. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 66, des suivants : « 66.1. Le gouvernement nomme, conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), un dirigeant principal de l’information.

13 « 66.2.

Le dirigeant principal de l’information a pour fonctions : 1° d’effectuer des recherches et de conseiller le Conseil du trésor en matière de ressources informationnelles et de sécurité de l’information numérique en vue d’une utilisation optimale et sécuritaire des technologies de l’information ; 2° de conseiller le Conseil du trésor à l’égard de politiques, de cadres de gestion, de standards, de systèmes et d’acquisitions en matière de ressources informationnelles en vue d’une utilisation optimale des technologies de l’information et de collaborer à leur mise en œuvre ; 3° d’élaborer et de proposer au Conseil du trésor une approche et une stratégie globales de gestion des ressources informationnelles de l’Administration gouvernementale ; 4° de diriger et de coordonner le plan de mise en œuvre de l’initiative d’un gouvernement en ligne axé sur les besoins des citoyens, des entreprises et de l’Administration gouvernementale ; 5° d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques et des orientations gouvernementales en matière de ressources informationnelles ; 6° d’élaborer et de proposer une vision de l’évolution de la prestation de services aux citoyens et aux entreprises, dans une perspective d’intégration et de simplification.

« 66.3. Le dirigeant principal de l’information exerce de plus toute autre fonction que lui attribue le président du Conseil du trésor ou le gouvernement. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RELATIONS A VEC LES CITOYENS ET DE L’IMMIGRATION 50. L’article 11 de la

Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration (L.R.Q.,

chapitre M-25.01) est modifié par la suppression du paragraphe 8 °.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES 51. Services Québec est substitué au ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration à l’égard des fonctions exercées par celui-ci en vertu du paragraphe 8 ° de l’article 11 de la

Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration (L.R.Q.,

chapitre M-25.01). Il en acquiert les droits et en assume les obligations.

14 52. Le gouvernement peut, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine, transférer à Services Québec tout document ainsi que tout bien en possession du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration le ( indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) requis aux fins de l’exercice par Services Québec des fonctions visées à l’article 51. Il en est de même à l’égard de tout document ainsi que de tout bien de la Direction générale du gouvernement en ligne du secrétariat du Conseil du trésor. 53. Services Québec devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration à l’égard des fonctions visées à l’article 51. 54. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), prendre toute autre disposition transitoire ou mesure utile pour permettre l’application de la présente loi. Un règlement pris en vertu du premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus par les articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). Le règlement peut, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). [[55. Les sommes requises pour l’application de la présente loi pendant l’exercice financier 2005-2006 sont prises sur le fonds consolidé du revenu dans la mesure que détermine le gouvernement.]] 56. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans la date de l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi ) et par la suite, tous les cinq ans, veiller à ce que l’application de la présente loi fasse l’objet d’un rapport indépendant.

Ce rapport est déposé dans les 30 jours de sa réception par le ministre à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale étudie le rapport. 57. Le gouvernement désigne le ministre chargé de l’application de la présente loi. 58. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9467
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9467 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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