Institutions — 2 December 2010 (39th Legislature, 1st Session)

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(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 2 décembre 2010 - Vol. 41 N° 119

Étude détaillée du projet de loi n° 114 - Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections

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Table des matières

Étude détaillée

Loi sur les élections scolaires (suite)

Dispositions pénales

Dispositions transitoires et finales

Loi sur les impôts

Impôt sur le revenu

Loi sur le ministère du Revenu

Application et exécution des lois fiscales

Entrée en vigueur

Loi sur le ministère du Revenu

Application et exécution des loi fiscales (suite)

Intervenants

M. Pierre Marsan, président suppléant

M. Jean-Marc Fournier

M. Stéphane Bédard

* M. Marcel Blanchet, Directeur général des élections

* M. Claude Bolduc, ministère du Revenu

* M. Denis Lafond, bureau du Directeur général des élections

* M. Benoît Coulombe, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Dix-neuf heures trente-six minutes)

Le Président (M. Marsan): Alors, bonsoir. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Je rappelle le mandat de la commission qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 114, Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bachand (Arthabaska) est remplacé par M. Marsan (Robert-Baldwin); M. Sklavounos (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Huot (Vanier); et ensuite Mme Beaudoin (Mirabel) est remplacée par M. Bédard (Chicoutimi).

Étude détaillée

Loi sur les élections scolaires (suite)

Dispositions pénales

Le Président (M. Marsan): Je vous remercie. Lors de la suspension de nos travaux, nous avions adopté l'article 18 amendé. M. le ministre, la parole est à vous pour l'article 18.1, je pense.

M. Fournier: Oui.

L'article 219.9 de cette loi, on est dans la

Loi sur les élections scolaires, l'article 219.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « plus de 100 $ » par « 100 $ ou plus » .

Il se lit ainsi: « Commet une infraction le candidat ou la personne désignée par lui pour solliciter ou recueillir des contributions qui:

« 2° recueille une contribution en argent de 100 $ ou plus qui n'est pas faite au moyen d'un chèque ou d'un autre ordre de paiement. »

Alors, c'est des c

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2010-12-02
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 39 1 journal debats CI 101202.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a5e6134095a5f47ddec1a80953261799dca73f3f

Source file is stored in the law ingest library (html).