Bill 25 Government Bill Projet de loi 25 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 25 PROJET DE LOI 25 THE STATISTICS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI SU R LES STATISTIQUES Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Statistics Act to clarify its relationship with privacy legislation such as The Freedom of Information and Protection of Privacy Act . New provisions strengthen the protection of privacy and confidentiality of information collected, maintaine d or disclosed by The Manitoba Bureau of Statistics. For example, the Bill limits the collection and disclos ure of information to the minimum amount necessary, and enhances the Bureau’s duty to protect information. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les statistiques afin que soient précisés les liens qui existent ent re elle et la législation relative à la protection de la vie p rivée, notamment la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . De nouvelles dispositions assurent une protection améliorée de la vie privée et du caractère confidentiel des renseignements recueilli s, tenus ou communiqués par le Bureau des statistiques du Manitoba. Par exemple, le projet de loi limite au n ombre minimal nécessaire les renseignements qui peuvent ê tre recueillis et communiqués et impose au Bureau des obligations accrues en ce qui a trait à la protecti on de leur confidentialité.

The amendments also h substantially increase penalties for offences; h allow for voluntary surveys; h allow for disclosure of certain consumer product information; and h make the language in the Act gender neutral. De plus, les modifications prévoient : h une augmentation appréciable des amendes imposées en cas d'infraction; h la tenue d'enquêtes volontaires; h l'autorisation de communiquer certains renseignements concernant les produits de consommation; h l'utilisation d'une terminologie non sexiste.

BILL 25 PROJET DE LOI 25 THE STATISTICS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI SU R LES STATISTIQUES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. S205 amended 1 The Statistics Act is amended by this Act. Modification du c. S205 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les statistiques . 2

Section 1 is amended (

a) in the English version, by replacing the definition "department" with the following: "department" means a department, branch or office of the executive government of the province, and includes the Executive Council Office and an office of a minister; (« ministère ») (

b) by replacing the definition "respondent" with the following: "respondent" means a person, a department or other public body, a business or an organization, as the case may be, from whom information is sought under this Act; (« répondant ») 2

L'article 1 est modifié :

a) dans la version anglaise, par substitution, à la définition de « department », de ce qui suit : "department" means a department, branch or office of the executive government of the province, and includes the Executive Council Office and an office of a minister; (« ministère »)

b) par substitution, à la définition de « répondant », de ce qui suit : « répondant » Personne, ministère ou autre organisme public, commerce ou organisation auquel est demandée la communication de renseignements sous le régime de la présente loi. ("respondent")

2 (

c) in the French version, (

i) by repealing the definition "entité administrative", and (ii) by adding the following definition: « ministère » Ministère, direction ou bureau du gouvernement provincial, y compris le Bureau du Conseil exécutif et le cabinet d'un ministre. ("department") (

d) by adding the following definition: "public body" means a public body as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act ; (« organisme public »)

c) dans la version française : (

i) par suppression de la définition de « entité administrative », (ii) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « ministère » Ministère, direction ou bureau du gouvernement provincial, y compris le Bureau du Conseil exécutif et le cabinet d'un ministre. ("department")

d) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « organisme public » S'entend au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . ("public body") 3(1) Subsection 3(1) is amended (

a) in clause (a), by striking out " collect, " and substituting " collect information, directly or indirectly, and "; (

b) in the French version of clause (b), (

i) by striking out " aider les entités administratives ou mener en collaboration avec elles " and substituting " aider les ministères ou mener en collaboration avec eux ", and (ii) by striking out " aux activités de ces entités administratives " and substituting " à leurs activités "; and (

c) in the French version of clause (c), by striking out " entités administratives " and substituting "ministères ". 3(1) Le paragraphe 3(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « assembler, », de « recueillir, directement ou indirectement, des renseignements ainsi que »;

b) dans l'alinéa b) de la version française : (

i) par substitution, à « aider les entités administratives ou mener en collaboration avec elles », de « aider les ministères ou mener en collaboration avec eux », (ii) par substitution, à « aux activités de ces entités administratives », de « à leurs activités »;

c) dans l'alinéa c) de la version française, par substitution, à « entités administratives », de « ministères ». 3(2) Subsection 3(2) is amended by striking out "collect, " and substituting " collect information, directly or indirectly, and ". 3(2) Le paragraphe 3(2) est modifié par substitution, à « réunir, à », de « recueillir, directement ou indirectement, des renseignements ainsi qu'à ».

3 4 The following is added after

section 3: 4 Il est ajo uté, après l'article 3, ce qui suit : Information includes personal and personal health information 3.1(1) For the purposes of this Act, information includes personal information as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Ac t and personal health information as defined in The Personal Health Information Act . Limits re personal and personal health information 3.1(2) The director and any other person carrying out duties or powers under this Act shall (

a) not collect, require, request, disclose or exchange personal information or personal health information under this Act if other information wil l serve the purpose; and (

b) limit the amount of personal information or personal health information collected, required, requested, disclosed or exchanged to the minimum amount necessary to accomplish the purpose. Renseignements personnels et renseignements médicaux personnels 3.1(1) Pour l'application de la présente loi, sont assimilés à des renseignements les renseignements personnels au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ainsi que les renseignements médicaux personnels au sens de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels . Limite 3.1(2)

Le directeur et les autres personnes qui exercent des attributions sous le régime de la prés ente loi :

a) s'interdisent de recueillir, d'exiger, de demande r, de communiquer ou d'échanger des renseignements personnels ou des renseignements médicaux personnels si d'autres renseignements permettent la réalisation de la fin visée;

b) limitent les renseignements personnels ou les renseignements médicaux personnels qui sont recueillis, exigés, demandés, communiqués ou échangés au nombre minimal nécessaire à la réalisation de la fin visée. 5 The English version of subsection 4(4) is amended by striking out " he " and substituting " the minister ". 5 Le paragraphe 4(4) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he », de « the minister ». 6 The French version of clause 5(1)(

b) is amended by striking out " entités administratives " and substituting " ministères ". 6 L'alinéa 5(1)

b) de la version française est modifié par substitution, à « entités administratives », de « ministères ». 7 The English version of subsection 6(1) is amended by adding " or her " after " his ". 7 Le paragraphe 6(1) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « his », de « or her ». 8 Subsection 8(1) is replaced with the following: 8 Le paragraphe 8(1) est remplacé par ce qui suit : Director may require information 8(1) The director may require persons, departments or other public bodies, businesses or organizations to provide information in their custody or control that is necessary to carry out the duties a nd powers under this Act. Communication de renseignements 8(1)

Le directeur peux enjoindre aux personnes, aux ministères et aux autres organismes publics, au x commerces ou aux organisations de lui communiquer les renseignements qui relèvent d'eux et dont il a besoin pour l'exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi.

4 Duty to provide information 8(1.1) A person, department or other public body, business or organization required to provide information under subsection (1), shall do so. Obligation d'obtempérer 8(1.1) Les personnes, les ministères et autres organismes publics, les commerces ou les organisations communiquent les renseignements exigés. Voluntary information 8(1.2) The director may request that information be provided on a voluntary basis for the purpose of carrying out duties and powers under this Act.

Whe n information is requested to be provided on a voluntary basis, sections 14 and 15 do not apply in respect o f a refusal or neglect to provide the information. Renseignements communiqués volontairement 8(1.2) Pour l'exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi, le directeur peut demand er la communication de renseignements à

titre volontaire, mais les articles 14 et 15 ne s'appliquent pas en c as de refus ou de négligence de fournir les renseignement s ainsi demandés. Informing respondent 8(1.3) Where the director requests or requires information under this Act, the director must advise the respondent (

a) of the purpose for which the information is sought; (

b) whether the respondent is required to provide the information; (

c) whether the information collected will be or may be shared pursuant to an agreement with Statistics Canada under

section 11; and (

d) whether the information collected will be or may be shared pursuant to an agreement with another entity under

section 12, and, if so, the director m ust advise the respondent of the respondent's right under clause 12(2)(

b) to object to the sharing of the information. Répondant 8(1.3) Lorsqu'il demande ou exige des renseignements sous le régime de la présente loi, l e directeur indique au répondant :

a) le but de leur communication;

b) s'il est tenu de les communiquer;

c) s'ils seront partagés ou pourraient l'être en vert u d'une entente passée avec Statistique Canada sous le régime de l'article 11;

d) s'ils seront partagés ou pourraient l'être en vert u d'une entente passée avec une autre entité sous le régime de l'article 12 et, le cas échéant, qu'il a le droit de s'opposer au partage en vertu de l'alinéa 12(2)b). 9(1) The following is added after subsection 9(1): 9(1) Il est ajouté, après le paragraphe 9(1), ce qui suit : Duty to adopt security safeguards 9(1.1) The director and any other person carrying out duties or powers under this Act shall protect a ll information, including personal information and personal health information, by adopting reasonable administrative, technical and physical safeguards th at ensure the confidentiality, security, accuracy and integrity of the information.

Obligation d'établir des garanties de sécurité 9(1.1)

Le directeur et les autres personnes qui exercent des attributions sous le régime de la prés ente loi protègent les renseignements, y compris les renseignements personnels et les renseignements médicaux personnels, en établissant des garanties administratives, techniques et physiques satisfaisan tes afin que soient assurées leur confidentialité, leur sécurité, leur exactitude et leur intégrité.

5 Safeguards for sensitive information 9(1.2) In determining the reasonableness of security safeguards adopted pursuant to subsection (1.1), the degree of sensitivity of the information to be protected shall be taken into account. Garanties applicables aux renseignements de nature délicate 9(1.2) Afin de déterminer si les garanties visées au paragraphe (1.1) sont satisfaisantes, il faut tenir compte du niveau de sensibilité des renseignements à protég er. 9(2) Clause 9(2)(

b) is amended (

a) by striking out " or corporation pursuant " and substituting " or other public body, a business or organization, or the Government of Canada or of a province or territory, pursuant "; and (

b) by striking out " department or corporation " and substituting " entity ". 9(2) L'alinéa 9(2)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) la communication à une entité qui était

partie à l'entente visée à l'article 12 des renseignements recueillis conjointement en vertu de cette entente. 9(3) Subsection 9(3) is amended (

a) in clause (a), by striking out " organizations or departments " and substituting " departments or other public bodies, businesses or organizations, or the Government of Canada or of a province or territory, "; (

b) in clause (b), by adding " or, if the organization is a corporation, by a person authorized by the corporation " at the end; (

c) in clause (c), by striking out " owner for the time being of the business " and substituting " owner of the business or, if it is a corporation, by a perso n authorized by the corporation "; and (

d) in clause (e), (

i) by striking out " of " at the end of the part before subclause (i), adding " of " at the beginning of subclauses (i), (ii) and (iii), and (ii) by striking out " or " at the end of subclause (ii), adding " or " at the end of subclause (iii) and adding the following after subclause (iii): (iv) that indirectly reveals the price of a consumer product sold by an individual establishment, firm or business. 9(3) Le paragraphe 9(3) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « des organisations ou des entités administratives », de « des ministères et d'autres organismes publics, des commerces, des organisations ou le gouvernement du Canada, d'une autre province ou d'un territoire »;

b) dans l'alinéa b), par adjonction, à la fin, de « ou, si l'organisation est une corporation, lorsque la personne qu'elle autorise y a consenti »;

c) dans l'alinéa c), par substitution, à « le propriétaire du moment y a consenti par écrit », de « son propriétaire y a consenti par écrit ou, s'il s'agit d'une corporation, lorsque la personne qu'elle autorise a donné ce consentement »;

d) par adjonction, après le sous-alinéa e)(iii), de ce qui suit : (iv) qui indique indirectement le prix d'un produit de consommation vendu par un établissement, une firme ou un commerce.

6 10(1) The

section heading for subsection 11(1) is replaced with " Agreements with Statistics Canada ". 10(1) Le

titre du paragraphe 11(1) est remplacé par « Ententes avec Statistique Canada ». 10(2) The following is added after subsection 11(2): 10(2) Il est ajouté, après le paragraphe 11(2), ce qui suit : Agreement must protect information 11(2.1) An agreement under this

section must include provisions protecting information, including personal information and personal health informatio n, from such risks as unauthorized access, use, disclo sure or alteration. Protection des renseignements 11(2.1) L'entente visée au présent

article contient des dispositions prévoyant des mesures de sécurité à l'égard des renseignements, y compris les renseignements personnels et les renseignements médicaux personnels, contre des risques tels que l'accès, l'utilisation, la communication ou la modification non autorisé. 11(1) Subsection 12(1) is amended by striking out "a department, a city, town or municipality, a corporation or an organization " and substituting " a department or other public body, business or organization, or with the Government of Canada or o f a province or territory, ". 11(1) Le paragraphe 12(1) est modifié par substitution, à « une entité administrative, une cité, une ville ou une municipalité, une corporation ou une organisation », de « un ministère ou un autre organisme public, un commerce, une organisation ou le gouvernement du Canada, d'une autre province ou d'un territoire ». 11(2) Subsection 12(2) is amended (

a) in clause (a), by striking out " or corporation " and substituting " or other public body, business or organization, or the Government of Canada or of a province or territory, "; and (

b) in clause (b), (

i) in the English version, by adding " or she " after " he ", and (ii) by striking out " or corporation " and substituting " or other public body, the business or organization, or the Government of Canada or of a province or territory, ". 11(2) Le paragraphe 12(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « et de l'entité administrative ou de la corporation », de « et du ministère ou de l'autre organisme public, du commerce, de l'organisation ou du gouvernement du Canada, d'une autre province ou d'un territoire »;

b) dans l'alinéa b) : (

i) par adjonction, après « he », de « or she », dans la version anglaise, (ii) par substitution, à « l'entité administrative ou la corporation », de « le ministère ou l'autre organisme public, le commerce, l'organisation ou le gouvernement du Canada, d'une autre province ou d'un territoire ». 11(3) Subsection 12(3) is amended by striking out "or corporation " and substituting " or other public body, the business or organization, or the Government of Canada or of a province or territory, as the case ma y be, ". 11(3) Le paragraphe 12(3) est modifié par substitution, à « à l'entité administrative ou à la corporation », de « au ministère ou à l'autre organisme public, au commerce, à l'organisation ou au gouvernement du Canada, d'une autre province ou d'un territoire ».

7 11(4) The following is added after subsection 12(3): 11(4) Il est ajouté, après le paragraphe 12(3), ce qui suit : Agreement must protect information 12(4) An agreement under this

section must include provisions protecting information, including personal information and personal health informatio n, from such risks as unauthorized access, use, disclo sure or alteration. Protection des renseignements 12(4) L'entente visée au présent

article contient des dispositions prévoyant des mesures de sécurité à l'égard des renseignements, y compris les renseignements personnels et les renseignements médicaux personnels, contre des risques tels que l'accès, l'utilisation, la communication ou la modification non autorisé. 12

Section 13 is amended (

a) in clause (a), by striking out " his duties " and substituting " duties or powers "; (

b) in clause (b), (

i) by striking out " his duties " and substituting "duties or powers ", and (ii) in the English version, by striking out " he " and substituting " the person "; (

c) in the English version of clause (d), (

i) by adding " or her " after " him ", and (ii) by striking out " his employment " and substituting " his or her employment or engagement "; and (

d) by striking out " $5000. " and substituting "$50,000. ". 12

L'article 13 est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « 5 000 $ », de « 50 000 $ »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « fonctions », de « attributions »;

c) dans l'alinéa b) : (

i) par substitution, à « fonctions », de « attributions », (ii) par substitution, à « he », de « the person », dans la version anglaise;

d) dans l'alinéa d) de la version anglaise : (

i) par adjonction, après « him », de « or her », (ii) par substitution, à « his employment », de « his or her employment or engagement ». 13

Section 14 is amended (

a) in the English version of clause (a), by adding "or her " after " him "; (

b) in the English version of clause (b), (

i) by adding " or her " after " his ", (ii) by striking out " he " and substituting " the person ", and (iii) by striking out " of him "; and (

c) by striking out " $500. " and substituting "$1,000. ". 13

L'article 14 est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « 500 $ », de « 1 000 $ »;

b) dans l'alinéa a) de la version anglaise, par adjonction, après « him », de « or her »;

c) dans l'alinéa b) de la version anglaise : (

i) par adjonction, après « his », de « or her », (ii) par substitution, à « he », de « the person », (iii) par suppression de « of him ».

8 14

Section 15 is amended (

a) by replacing clause (

a) with the following: (

a) who, having custody or control of information, refuses or neglects to comply with a requirement of the director to provide that information under subsection 8(1.1); or (

b) in clause (b), by adding " or power " after " duty "; and (

c) by striking out " $200. " and substituting "$1,000. ". 14

L'article 15 est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « 200 $ », de « 1 000 $ »;

b) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) ayant des renseignements relevant de lui refuse ou néglige de les communiquer sous le régime du paragraphe 8(1.1);

c) dans l'alinéa b), par substitution, au passage qu i suit « manière que ce soit », de « à l'exercice par une personne des attributions que lui confère la présente loi. ». 15

Section 16 is amended (

a) in the English version, by adding " or herself " after " himself "; and (

b) by striking out " $1,000. " and substituting "$10,000. ". 15

L'article 16 est modifié :

a) dans la version anglaise, par adjonction, après « himself », de « or herself »;

b) par substitution, à « 1 000 $ », de « 10 000 $ ». 16 The following is added after

section 16: 16 Il est ajouté, après l'article 16, ce qui suit : Prosecution within two years 17 A prosecution under this Act may not be commenced later than two years after the day the alleged offence was committed. Prescription 17 Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans après la date à laquelle elle aurait été commise. Coming into force 17 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 17 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba