Bill document — Vigie #77327

Vigie 77327

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant le Code du travail Présentation Présenté par Madame Françoise David Députée de Gouin Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code du travail afin d’interdire le recours à des briseurs de grève dans des cas qui ne sont pas actuellement couverts par ce code.

Ce projet de loi prévoit qu’il est interdit pour un employeur d’utiliser, à l’extérieur de l’établissement où une grève ou un lock- out a été déclaré, les services ou le produit du travail d’un salarié, d’un entrepreneur, d’une personne morale ou d’une personne employée par un autre employeur pour remplir les fonctions d’un salarié faisant

partie de l’unité de négociation en grève ou en lock- out. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – C ode du travail (chapitre C-27). Projet de loi n o LOI MODERNISANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BRISEURS DE GRÈVE ET MODIFIANT LE CODE DU TRA V AIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article 109.1 du Code du travail (chapitre C-27) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « I l est également interdit à un employeur, pour remplir les fonctions d’un salarié faisant

partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out, d’utiliser, à l’extérieur de l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services ou le produit du travail :

a) d ’un salarié;

b) d ’un entrepreneur;

c) d ’une personne morale;

d) d ’une personne employée par un autre employeur. » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 77327
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 77327 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a60313d7ad986ea2abc4949b5bf4b4b37a0d9090

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