(Dix-neuf heures trente-neuf

minutes)

Président (M. Habel) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte.

Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi

concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du

discours sur le budget du 26 mars 2015.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bernier (Montmorency) est

remplacé par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) et M. Merlini (La Prairie)

est remplacé par M. Busque (Beauce-Sud).

Président (M. Habel) :

Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, le 9 février dernier, nous avions

suspendu l'étude des articles de 13 à 21 et de 57 à 69 et nous étions à l'étude

du bloc d'articles de 70 à 83, plus précisément l'article 72. Et je comprends

qu'il y a une volonté de revenir à l'article 13, mais j'ai besoin du

consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour revenir à l'article 13?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Habel) : Alors,

nous sommes à l'article 13. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Marceau : Bien, je me

demandais si le ministre avait quelque chose à dire à ce sujet avant.

M. Leitão : Non, on n'avait pas de... On s'était laissés à

l'article 13, oui, c'est ça. Nous, on n'avait rien d'autre à ajouter.

C'étaient les collègues de l'opposition qui voulaient revoir un peu cette question-là.

Alors, nous, on est prêts à reprendre là où on a laissé.

Le Président (M. Habel) : M. le

député de Rousseau, est-ce que vous avez une intervention?

M. Marceau : Oui, bien, peut-être... Il y avait

les questions légales, là, la question, en fait, de savoir

si les nouvelles dispositions du projet

de loi n° 74 étaient en opposition avec ce qui se trouve dans la loi

canadienne sur les télécommunications et

en particulier l'article... laissez-moi me rappeler, là, l'article 36 de la Loi

sur les télécommunications, qui dit : «Il est interdit à l'entreprise canadienne, sauf avec

l'approbation du conseil, de régir le contenu ou d'influencer le sens ou

l'objet des télécommunications qu'elle achemine pour le public.»

Bon, on a eu

plusieurs discussions là-dessus, puis je n'ai pas l'intention de refaire toutes

ces discussions, mais, à l'époque,

j'avais demandé au ministre s'il y avait un avis juridique ou un document, une

analyse, peut-être, juridique qui nous

permettrait de bien comprendre. La réponse, à ce jour, du ministre a été de

nous dire que le CRTC ne se prononcera pas

tant et aussi longtemps que la loi n'aura pas été adoptée. En gros, là, de

mémoire, c'est ça, je pense. Je ne pense pas vous faire dire le

contraire de ce que vous aviez dit. Mais ça ne change pas que, bon, comme tout

bon gouvernement, il faut anticiper les coûts, il faut anticiper les réactions

des uns et des autres.

Alors,

écoutez, ma question est très simple, c'est : Depuis le temps où on s'est

laissés, est-ce que le ministre a une documentation à nous fournir qui

montrerait que, d'après les analyses des juristes du ministère ou des juristes

du gouvernement plus généralement, l'adoption des dispositions du projet de loi

n° 74 concernant le jeu en ligne ne seront pas mal reçues du côté du CRTC?

Le Président (M. Habel) : M. le

ministre.

M. Leitão : Oui, bon, comme on avait

dit avant, nous sommes assez confiants que notre démarche est appropriée. Le CRTC se prononcera une fois qu'il y

aura un projet de loi adopté. Et l'avis que nous avons de notre propre

équipe, c'est que, donc, il n'y a pas d'enjeu.

Marceau : Juste préciser, peut-être. Il n'y a pas d'enjeu à

quel égard? Parce que, là, il y a deux choses, là. La première, c'est...

Puis c'est ce que vous aviez laissé sous-entendre. Puis là je ne veux pas

modifier le sens de ce que vous aviez dit,

mais je vous dis ma compréhension de ce que vous aviez dit. J'ai compris de ce

que vous disiez que le CRTC allait donner l'autorisation aux entreprises de

bloquer des sites à la manière proposée dans le projet de loi n° 74, ce

qui est une chose, mais l'autre chose, c'est : Est-ce que le CRTC ne va

pas considérer... Donc, il y a cet enjeu-là, là.

Disons

que la loi n° 74 était correcte au plan légal, était valide, puis il n'y

avait pas d'enjeu de conflit de juridiction entre Ottawa puis Québec, disons que ces problèmes-là n'existent pas, il

n'en demeure pas moins que le CRTC a, en vertu de l'article 36 de la

Loi sur les télécommunications, le pouvoir de

dire : Oui, j'accepte ou, non, je n'accepte pas. Moi, j'ai compris de ce que vous nous avez dit que, sur

cette partie-là de la problématique, vous croyiez que le CRTC allait

dire : Oui, c'est correct, vous pouvez aller de l'avant, vous pouvez

bloquer. Ça, c'est un enjeu.

deuxième enjeu, c'est que le CRTC, de façon plus générale, pourrait dire :

Oups! Cette loi-là vient interférer avec mes pouvoirs, avec ma

compétence, et, même si c'est peut-être une bonne idée de bloquer des sites

Internet, même si, en principe, je serais prêt à accepter ce genre de blocage, je ne

tolère pas que le gouvernement du

Québec vienne s'immiscer dans mes

compétences et surtout que le gouvernement

du Québec suppose que je vais

accepter de facto de donner mon accord à tout blocage. Ça fait qu'il y a

la question de la compétence du CRTC, là, aussi qui est présente à quelque part

dans le débat.

Alors, est-ce que les

juristes vous disent que, sur les deux fronts, c'est correct?

Le Président (M.

Habel) : M. le ministre.

Leitão : Bien sûr

qu'il n'y a jamais de garantie absolue mais que, dans le

principe du Code criminel canadien, nous, nous jugeons que nous avons

toute la latitude nécessaire pour faire ça.

séquence d'événements qui est prévue, et à partir du principe que le projet de loi sera en effet adopté, ce qu'on ferait

à ce moment-là, nous, au ministère

des Finances, ce serait d'informer le

ministre fédéral responsable du CRTC, d'en fait informer officiellement de notre démarche en abordant, donc, la

nécessité d'encadrer les sites illégaux, en abordant aussi le pouvoir

que nous avons, que le Québec a, de réglementer le jeu et aussi le jeu en ligne

et l'importance de clarifier l'environnement d'affaire, les entreprises de

télécoms.

Donc, on informe le

CRTC de ces aspects-là, et par la suite on discutera avec eux.

Le Président (M.

Habel) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Donc, je comprends que... Pardon. Allez-y.

Leitão : Excusez-moi. Ce que

je dis, c'est que nous n'avons pas besoin d'attendre la réaction du ministre

fédéral pour mettre en oeuvre nos mesures d'infiltration si c'est ça que l'Assemblée

nationale décide de faire, mais on va les informer de notre démarche.

Marceau : Bon,

regardez, je veux bien vous croire, là, puis j'aimerais bien que vous ayez

raison, puis, dans le monde dans

lequel, moi, j'aimerais qu'on vive, je n'aurais pas besoin d'avoir l'opinion de

personne du côté fédéral, là. Alors, pas d'enjeu dans mon bord. La question, c'est : Dans le

monde dans lequel j'existe, malheureusement, est-ce que c'est possible ou pas? Et, écoutez,

moi, je ne veux pas faire traîner là-dessus pendant des jours, là.

Donc,

moi, j'aurais aimé que vous nous déposiez un document qui analyse, au plan

juridique, ce qu'il en est puis qu'il

nous convainque qu'il n'y a pas d'enjeu. Je le dis aussi gentiment que

possible, je ne trouve pas que vous répondez de façon très, très précise

aux deux enjeux que j'ai soulevés, là. Je ne trouve pas que vous êtes très

précis puis très clair là-dessus. En

même temps, je ne suis pas un

juriste, moi non plus, alors je comprends bien qu'il y a des limites à ce

que je peux vous soutirer sur ces questions-là.

Mais j'aurais bien aimé en savoir plus sur le conflit de juridiction que

suppose l'adoption de notre projet de loi.

Maintenant,

je ne vais pas faire une bataille, puis je m'arrête là-dessus.

Si vous avez un document à déposer, c'est le moment, sinon, bien,

on va passer à un autre sujet, là, c'est tout.

Leitão : On n'a pas de document.

Seulement mentionner que, donc, tout ça se fait à

l'intérieur des principes du Code

criminel canadien, et donc le CRTC a le droit, donc, d'imposer des contraintes

aux compagnies de télécommunications, si

cette contrainte-là, elle est en conformité ou assure la conformité avec le

Code criminel. Donc, c'est pour ça que nous jugeons qu'il n'y a pas

d'obstacle. Si j'ai bien compris l'argument légal, c'est un peu ça.

Marceau : Vous vous

rappelez que, dans le cas de... puis là j'y vais de mémoire, là, mais que, dans

le cas de Cogeco, je pense,

on nous disait que, dans le cas de la... Enfin, je ne sais pas si c'est Cogeco,

je pense que oui, qui nous disait que, dans le cas de la pornographie infantile, il n'y avait pas de blocage. Donc, le CRTC ne faisait pas de blocage.

Écoutez,

moi, j'ai soulevé la question. Vous êtes maître de vos décisions. Vous allez

assumer votre décision, puis c'est

bien correct de même. Alors, moi, là-dessus, j'ai d'autres interventions sur le même thème,

là, mais je vais lâcher la question juridique, à moins que mon collègue

veuille aller là-dessus présentement.

Le Président (M.

Habel) : Est-ce que le député de Beauce-Nord...

Spénard :

Non. J'ai d'autres questions, par exemple. Est-ce que tu as fini?

M. Marceau : Non, j'ai un autre

point, c'est sur les coûts, là. Je veux juste revenir là-dessus aussi.

Président (M. Habel) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

O.K. Alors, j'abandonne la question juridique, puis, sur la question des coûts,

lorsqu'on en a parlé, on a convenu que les dispositions du projet de loi allaient imposer certains coûts qui sont, entre autres, évoqués dans l'analyse

d'impacts réglementaires, des coûts allant de 100 000 $ à 550 000 $ pour les acquisitions, puis après

ça un coût d'entretien de

15 000 $ à 75 000 $. Et je veux simplement vous poser une

question parce que je sais que vous avez dit que vous seriez prêt à

partager certains de ces frais-là pour protéger les consommateurs. Est-ce que

votre plan a évolué depuis? Est-ce que vous avez plus de précisions à nous dire

sur ça?

Leitão : Non, on n'a pas de précision plus précise que ça. Une fois

que tous les règlements pour la législation seront mis en vigueur et

tous les règlements soient aussi mis en vigueur, à ce moment-là, oui, on pourra

en discuter avec les entreprises, surtout

les plus petites, pour trouver une façon de travailler avec eux. Mais on n'a

pas d'engagement, de préengagement. On ne peut pas s'engager, dans un

projet de loi, à spécifier très précisément quel serait le type d'aide qu'on

fournirait.

Nous

jugeons qu'à l'intérieur de cette fourchette de coût de 100 000 $ à

500 000 $... nous ne pensons pas que ça aurait un impact

important sur les tarifs, surtout pour les grandes entreprises. On comprend qu'il

pourrait y avoir un enjeu pour les

entreprises plus petites, les fournisseurs de services Internet plus petits, et

on est prêts à travailler avec eux, mais, pour les grands, ça ne devrait

pas poser un obstacle, ça ne devrait pas mener à une augmentation, ce ne serait

pas un facteur qui justifierait une augmentation de tarifs.

Le Président (M.

Habel) : M. le député.

M. Marceau :

Donc, vous nous réaffirmez que vous allez protéger les consommateurs.

M. Leitão :

Oui, les clients, les consommateurs, les clients des petits fournisseurs de

services Internet.

Le Président (M.

Habel) : Est-ce que vous avez une autre intervention, M. le député de

Rousseau?

M. Marceau :

Non, je vais laisser la parole à mon collègue de Beauce-Nord.

Le Président (M.

Habel) : Je cède la parole au député de Beauce-Nord.

Spénard : Merci, M. le Président. Moi, je veux revenir

encore sur les coûts parce qu'il me semble que, dans ma tête, ce n'est pas clair. Le pourcentage de

joueurs qui uti