p38 s1 bill 105 b105.pdf

Ontario — Bills

1ST SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 53 ELIZABETH II, 2004 1re SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 53 ELIZABETH II, 2004 Bill 105 Projet de loi 105

An Act to revise terminology used in the French version of certain statutes Loi révisant la terminologie utilisée dans la version française de certaines lois The Hon. G. Sorbara Minister of Finance L’honorable G. Sorbara Ministre des Finances Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading June 21, 2004 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 21 juin 2004 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill re-enacts the French version of the Community Small Business Investment Funds Act , the Corporations Tax Ac t and the Income Tax Act and makes consequential amendments to other Acts. The changes in French terminology that are made by this Bill reflect changes in the French terminology used in the Income Tax Act (Canada). Le projet de loi réédicte la version française de la

Loi sur les fonds communautaires d’inves tissement dans les petites en- treprises, de la

Loi sur l’imposition des corporations et de la Loi de l’impôt sur le revenu et apporte des modifications cor- rélatives à d’autres lois pour donner suite à la refonte termino- logique de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Bill 105 2004 Projet de loi 105 2004

An Act to revise terminology used in the French version of certain statutes Loi révisant la terminologie utilisée dans la version française de certaines lois Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : Community Small Business Investment Funds Act amended 1.

(1) The French version of the title of the Com- munity Small Business Investment Funds Act is repealed and the following substituted: Modification de la

Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises 1.

(1) La version française du

titre de la

Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises

(2) The French version of the Act is repealed and the version set out in

Schedule A to this Act is substi- tuted.

(2) La version française de la Loi est abro gée et remplacée par celle qui figure à l’annexe A de la pré- sente loi.

(3) The French version of clause (

b) of the defini- tion of “reserves” in subsection 19 (2) of the Act, as re-enacted b y the Statutes of Ontario, 2002,

chapter 8,

Schedule I,

section 6, is repealed and the followin g substituted:

(3) La version française de l’alinéa b) de la défini- tion de «réserves» au paragraphe 19 (2) de la Loi, telle qu’elle est réédictée par l’article 6 de l’annexe I du

chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2002, est abro gée et remplacée par ce qui suit :

b) des autres placements prescrits.

b) des autres placements prescrits. Corporations Tax Act amended 2.

(1) The French version of the title of the Corpo- rations Tax Act is repealed and the following substi- tuted: Modification de la

Loi sur l’imposition des corporations 2.

(1) La version française du

titre de la Loi su r l’imposition des corporations est abro gée et remplacée par ce qui suit :

Loi sur l’imposition des sociétés

Loi sur l’imposition des sociétés (2) The French version of the Act is repealed and the version set out in

Schedule B to this Act is substi- tuted.

(2) La version française de la Loi est abro gée et remplacée par celle qui figure à l’annexe B de la pré- sente loi.

(3) If the Budget Measures Act, 2004 , being Bill 83 of the 1st Session, 38th Le gislature, receives Ro yal Assent, the French version of paragraph 2 of subsec- tion 2 (7) of the Taxpayer Protection Act, 1999 , as en- acted by

section 17 the Budget Measures Act, 2004 , is amended by striking out “l’impôt pa yable par une corporation en application du para graphe 38 (2) de la

Loi sur l’imposition des corporations ” and substitutin g “l’impôt pa yable par une société en application du paragraphe 38 (2) de la

Loi sur l’imposition des so- ciétés”.

(3) Si la Loi de 2004 sur les mesures budgétaires , qui constitue le projet de loi 83 de la 1 re session de la 38 e Législature, reçoit la sancti on royale, la version fran- çaise de la disposition 2 du paragraphe 2 (7) de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables , telle qu’elle est édictée par l’article 17 de la Loi de 2004 sur les me- sures budgétaires , est modifiée par substitution de «l’impôt pa yable par une société en application du paragraphe 38 (2) de la

Loi sur l’imposition des so- ciétés» à «l’impôt payable par une corporation en ap- plication du paragraphe 38 (2) de la

Loi sur l’impo- sition des corporations». Income Tax Act amended 3. The French version of the Income Tax Ac t is re- Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu 3. La version française de la Loi de l’im pôt sur le

2 TAX TERMINOLOGY HARMONIZATION ACT, 2004 pealed and the version set out in

Schedule C to this Act is substituted. revenu est abrogée et remplacée par celle qui fi gure à l’annexe C de la présente loi. Amendments in Table form 4. The Acts named in the Table to

Schedule D to this Act are amended as set out in that Table. Modifications présentées sous forme de tableau 4. Les lois énumérées dans le tableau de l’annexe D de la présente loi sont modifiées de la manière qui y est indiquée. Commencement 5.

(1) Sub ject to subsections (2), (3), (4) and (5), this Act comes into force on the da y it receives Ro yal Assent. Entrée en vigueur 5.

(1) Sous réserve des para graphes (2), (3), (4) et (5), la présente loi entre en vigueur le jour où elle re- çoit la sanction royale. Same (2) Subsections 1 (1) and (2) and sections 2, 3 and 4 shall be deemed to have come into force on Januar y 1, 2004. Idem

(2) Les para graphes 1 (1) et (2) et les articles 2, 3 et 4 sont réputés être entrés en vigueur le 1 er janvier 2004. Same (3) Subsection 1 (3) comes into force on the da y that

section 6 of

Schedule I to the Keeping the Promise for Growth and Prosperity Act (2002 Budget), 2002 comes into force. Idem

(3) Le para graphe 1 (3) entre en vi gueur le même jour que l’article 6 de l’annexe I de la Loi de 2002 su r le respect de l’en gagement d’assurer la croissance et la prospérité (budget de 2002). Same

(4) If the Budget Measures Act, 2004 , being Bill 83 of the 1st Session, 38th Le gislature, receives Ro yal Assent, subsection 2 (3) comes into force on the later of, Idem

(4) Si la Loi de 2004 sur les mesures budgétaires , qui constitue le projet de loi 83 de la 1 re session de la 38 e Législature, reçoit la sanction ro yale, le para graphe 2 (3) entre en vigueur le dernier en date des jours sui- vants : (

a) the day this Act receives Royal Assent; and

a) le jour où la présente loi reçoit la sanction royale; (

b) the day that Act receives Royal Assent.

b) le jour où cette loi reçoit la sanction royale. Same (5) Subsection 2 (3) does not come into force if the Budget Measures Act, 2004 , bein g Bill 83 of the 1st Session, 38th Legislature, does not receive Royal As- sent. Idem

(5) Le para graphe 2 (3) n’entre pas en vi gueur si la Loi de 2004 sur les mesures budgétaires , qui constitue le projet de loi 83 de la 1 re session de la 38 e Législa- ture, ne reçoit pas la sanction royale.

Short title 6. The

short title of this Act is the Tax Terminology Harmonization Act, 2004.

Titre abrégé 6. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 sur l’harmonisation de la terminologie fiscale.

annexe A LOI DE 2004 SUR L’HARMONISATION DE LA TERMINOLOGIE FISCALE 3 Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises

SCHEDULE /

ANNEXE A FRENCH VERSION OF THE COMMUNITY SMALL BUSINESS INVESTMENT FUNDS ACT / VERSION FRANÇAISE DE LA

LOI SUR LES FONDS COMMUNAUTAIRES DE PLACEMENT DANS LES PETITES ENTREPRISES

PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Interprétation 1.

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- sente loi. «action avec droit de vote» Action d’une société, de toute catégorie ou série, assortie d’un dro it d e vo te, so it en toutes circ onstances, soit dans ce rtaines ci rconstances qui se sont produites et qui se poursuivent. La présente définition e xclut l es act ions d’une cat égorie o u d’une série dont le droit de vote doit être exercé séparément en vertu d’une disposition législative. («voting share») «action de catégorie A» Relativement à une société, s’en- tend d’une action d’une catégorie d’actions qui confère les droits suivants à l’actionnaire :

a) le droit d’être avisé de la tenue des assemblées des actionnaires de la société et, sous réserve de la loi en vertu de laquelle celle-ci est constituée, le droit d’y assister et d’y voter;

b) le droit de recevoir des dividendes au gré du con- seil d’administration;

c) le droit de recevoir, à la dissolution de la société, le reliquat d es élé ments d ’actif d e celle-ci u ne fo is versés les montants payables aux détenteurs de ses autres catégories d’actions. («Class A share») «action de catégorie B» Rela tivement à une société, s’en- tend d’une action d’une catégorie d’actions qui confère les droits suivants à l’actionn aire mais non celui de re- cevoir des dividendes :

a) le droit d’être avisé de la tenue des assemblées des actionnaires et , so us rése rve de l a l oi en v ertu de laquelle celle-ci est co nstituée, le dro it d’y assister et d’y voter;

b) le dr oit de recevoir, à la di ssolution de l a société, un m ontant égal au montant des capitaux propres reçus par celle-ci en c ontrepartie de l ’émission des actions de catégorie B;

c) le droit de voter à

titre de catégorie à l’électio n de la majorité des m embres d u con seil d’admi nistra- tion dans le cas d’une s ociété agréée en application de la

partie II ou III. («Class B share») «actionnaire important» Relativement à une société, s’en- tend d’une pe rsonne qui est, directem ent ou indirec - tement, pr opriétaire béné ficiaire de 1 0 pour ce nt o u plus des voix rattachées à l’ensem ble des actions avec droit de vote de la so ciété alors en circ ulation. («major shareholder») «activité commerciale admissible» Relativement à une so- ciété ou à une société de personnes, s’entend :

a) soit, sauf pour l’application de la

partie III.1, d’une entreprise qu i serait u ne en treprise exp loitée acti- vement pour l’application du paragraphe 125 (7) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) si elle était exploitée par une société;

b) soit d’un fonds de pl acement spécialisé qui pre nd des participations principalement dans des entrepri- ses qui répondent à la d éfinition de «entreprise ad- missible» à l ’article 12 o u l eur co nsent des prêt s. («eligible business activity») «association d’employés» S’entend, selon le cas :

a) d’un syndicat;

b) d’une association ou d’une fédération de syndicats;

c) d’une association ou d’une fédération de coopéra- tives de travail. («employee organization») «capital déclaré» et «com pte capital déclaré» S’entendent au sens de la

Loi sur les so ciétés par actions ou de la

Loi sur les so ciétés par actions (Canada), selon le cas . («stated capital», «stated capital account») «capitaux p ropres» Relativement à une s ociété, s’entend de la contrepartie versée en e spèces, calculée de la ma- nière p rescrite, po ur l aquelle sont ém ises ses act ions. («equity capital») «Commission», «d irecteur», «é metteur assuj etti», «fait important» et «présentation inexacte des faits» S’enten- dent au se ns de l a Loi s ur les va leurs mob ilières. («Commission», «Director», «reporting issuer», «mate- rial fact», «misrepresentation») «conjoint de fait»

S’entend au sens du paragraphe 248 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). («common- law partner») «coopérative de travail» S’entend au sens de la

Loi sur les sociétés coopératives. («worker co-operative») «document d’information» Document qui contient les ren- seignements prescrits relatifs à une s ociété de type ac- tionnariat déterminée. («disclosure document») «établissement stable» S’entend :

a) relativement à une société, d’un établissem ent sta- ble au sens de l’article 4 de la

Loi sur l’imposition des sociétés;

b) relativement à une s ociété de pers onnes, d’un éta- blissement qui serait un établissement stable en ap- plication des paragraphes 4 (1) à (10) de la

Loi sur l’imposition des sociétés si la mention d’une socié- té dans ces p aragraphes ét ait une m ention d ’une société de personnes. («permanent establishment») «exercice» Relativement à une société ou à une société de personnes, s ’entend de l a période pour l aquelle ses

4 TAX TERMINOLOGY HARMONIZATION ACT, 2004 Sched. A Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises comptes ont été ordinairement arrêtés et agréés aux fins de l’établissement de la co tisation en application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). («fiscal year») «fiducie adm issible» S’ent end a u sens du pa ragraphe 127.4 (1) de la Loi de l’impôt s ur le revenu (Canada). («qualifying trust») «fonds communautaire de placement dans les p etites en- treprises» Société agréée e n application de la

partie III.1. («community small business investment fund cor- poration») «fonds de placement axé sur la recherche» Relativement à une année civile, s’entend d’un fonds de placement des travailleurs qui satisfait au x ex igences éno ncées au paragraphe 16.1 (2). (« research o riented i nvestment fund») «fonds d e p lacement d es t ravailleurs» Société ag réée en application de la

partie III. («labour sp onsored in vest- ment fund corporation») «fonds enregistré de revenu de retraite» S’entend au sens du paragraphe 146.3 (1) de la Loi de l’impôt su r le re- venu (Canada). («registered retirement income fund») «groupe lié» S’ent end au sens du paragraphe 251 (4) de la Loi de l’impôt sur le r evenu (Cana da). («related group») «investisseur admissible» Investisseur admissible au se ns de la

partie II, III ou III.1, selon le cas. («eligible inves- tor») «ministère» Le ministère qui relève du ministre. («Minis- try») «ministre» Le ministre des Finances. («Minister») «opération» S ’entend e n o utre au se ns de l a Loi su r les valeurs mobilières. («trade», «trading») «particulier» S’entend au sens du paragraphe 248 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). («individual») «particulier admissible» Particu lier qui réside habituelle- ment au C anada, à l ’exclusion d’une fi ducie. (« quali- fying individual») «personne»

Sauf si le contex te exige une autre interpréta- tion, s’entend d’un particulier, d’une société, d’une so- ciété de personnes, d’une association sans personnalité morale, d ’un consortium fin ancier san s personnalité morale, d’un organisme sans personnalité morale, d’une fiducie, d ’un fiduciaire, d ’un exéc uteur tes tamentaire, d’un administrateur successoral ou d’un autre représen- tant. («person») «placement» Sauf si le contex te exige une autre interpré- tation, s’entend au sens de la

Loi sur les valeurs mobi- lières. Les termes «placer» et «placé» ont un sens cor- respondant. («distribution», «distribute», «distributed», «distributing») «placement admissible» S’entend :

a) relativement à une s ociété à capital de risque de travailleurs d e typ e actio nnariat, d’un placement dans une e ntreprise adm issible qui e st un place- ment admissible en application de la

partie II;

b) relativement à un fonds de placem ent des travail- leurs, d’un placement dans une entreprise admissi- ble qui est un placement admissible en application de la

partie III;

c) relativement à un fo nds communautaire de place- ment d ans les p etites en treprises, d’u n placement dans une e ntreprise adm issible qui e st un place- ment adm issible en ap plication de l a

partie II I.1. («eligible investment») «premier acheteur» S’entend en outre, dans le cas de l’ac- quisition d’une action de catégorie A par une fi ducie régie pa r u n régime enregi stré d ’épargne-retraite, d e l’investisseur admissible dont le crédit d’impôt relatif à une société de placement tie ndrait compte du montant de l a co ntrepartie versée pour acq uérir ou s ouscrire l’action de catégorie A détenue par la fidu cie. («origi- nal purchaser») «prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed») «régime enregistré d’épa rgne-retraite»

S’en tend au sen s du paragraphe 146 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). («registered retirement savings plan») «règlements» Les règl ements pri s en ap plication de l a présente loi. («regulations») «société à capital de risque de travailleurs de type action- nariat» Sociét é agréée en a pplication d e la p artie II. («employee ownership labour sponsored venture capital corporation») «société admissible» Société qui n’est :

a) ni une société de placement;

b) ni u ne in stitution fi nancière au torisée ou une so - ciété déter minée ou com pagnie d’as surance liée à celle-ci pour l’application de l’article 66.1 de la

Loi sur l’imposition des sociétés. («qualifying corpora- tion») «société canadienne im posable» S’ entend au sen s du paragraphe 89 ( 1) de l a Loi d e l’imp ôt sur le reven u (Canada). («taxable Canadian corporation») «société de personnes ca nadienne» S ’entend au sen s de l’article 102 d e l a Loi de l’impôt sur le r evenu (Ca- nada). («Canadian partnership») «société de pl acement» Société agréée e n application de la

partie II, III ou III.1. («investment corporation») «société de type actionnariat déterminée» S’entend d’une société qui a avisé le ministre, en appl ication du para- graphe 4 ( 2), de s on i ntention de dem ander s on ag ré- ment comme société à cap ital de risque de travailleurs de t ype act ionnariat. (« specified em ployee ow nership corporation») «syndicat»

Syndicat provincial affilié à un syndicat natio- nal ou international, syndicat ayant le droit de négocier à l’échelle de la province, conseil provincial de syndi- cats accrédité, organism e né gociateur syndical provin- cial désigné ou accrédité ou association provinciale de syndicats. («trade union») «valeur mobilière» Action d’une catégorie o u d’une série d’actions ou créance d’une société. («security»)

annexe A LOI DE 2004 SUR L’HARMONISATION DE LA TERMINOLOGIE FISCALE 5 Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises Interprétation : personnes liées

(2) Des personnes so nt l iées ent re el les d ans l ’un ou l’autre des cas suivants :

a) elles sont liées pour l’application de la Loi de l’im- pôt sur le revenu (Canada);

b) l’une d’elles est une société de personnes et l’autre est l’associé détenant une participation majoritaire dans cette société;

c) chacune d’ elles est une so ciété d e personnes et la même perso nne est l ’associé dét enant une partici- pation majoritaire dans chacune. Interprétation : sociétés contrôlées

(3) Sauf dis position prescrite à l’effet contraire, une personne est r éputée avoir l e contrôle d’une s ociété ou d’une soci été de per sonnes si el le conse rve l e po uvoir d’en fixer les politiques stratégiques en matière de fonc- tionnement, de placement et de financement sans la colla- boration d’une autre personne. Calcul des actions avec droit de vote

(4) Pour l’ap plication d e la présen te lo i, il est tenu compte, da ns le calcul du nombre total des actions avec droit de vote d’une société qui sont détenues à

titre b éné- ficiaire ou sur lesquelles est exercé un contrôle, de toutes les actions avec droit de vote qui sont effectivement déte- nues à

titre bénéficiaire ou sur lesquelles est effectivement exercé un c ontrôle. T outefois, les actio ns auxquelles est rattaché le droit à pl us d’une voix ou à moins d’une voix sont comptées comme si leur nombre était égal au nombre total de voix qui leur est rattaché. Idem

(5) Pour l ’application d u p aragraphe ( 4), l e nom bre total d ’actions av ec d roit d e v ote est rép uté in clure les actions avec droit de vote qui seraient détenues à l ’exer- cice soit d’une option, d’un bon de s ouscription ou d’un autre droit, so it d ’un dro it de con version rattaché à un e créance ou à une action de la société. Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique pas à l a société à l ’égard de la- quelle, selon le ministre, il est raisonnable de croire que cette option, ce bon, cet autre droit ou ce droit de conver- sion ne sera vraisemblablement pas exercé. Calcul du nombre d’actionnaires

(6) Dans le calcul du n ombre d’actionnaires d’une so- ciété pour l’application de la présente loi, deux personnes ou plus qui détiennent une ou des actions conjointement comptent pour un seul actionnaire. Interprétation : associé détenant une participation majoritaire

(7) Une personne est un associé détenant une participa- tion majoritaire dans une société de personnes si elle était réputée être un associé détenant une participation majori- taire dans cette so ciété en application du paragraphe 248 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Société de type actionnariat déterminée

(8) Une société cesse d’être une société de type action- nariat déte rminée si l’une des circonstanc es suiva ntes s e produit :

La société retire l’avis qu’elle a don né au ministre en application du paragraphe 4 (2).

La société se voit refuse r l’agrément dans le cadre de la

partie II et le refus est confirmé en application de l’article 31. 3. L’agrément de la société est retiré et le retrait est confirmé en application de l’article 31.

La société fait l’objet d’un arrêté ou d’une ordon- nance d’i nterdiction d’ opérations. Toutefois, la présente disposition ne s’applique pas si l’arrêté ou l’ordonnance n’a plus d’effet ou a été annulé. 5. Un séquestre, un administrateur-séquestre, un fidu- ciaire, u n liqu idateur ou un e au tre p ersonne ag is- sant à

titre semblable est nommé pour prendre pos- session de la totalité ou d’une

partie importante des biens et de l’actif de l a société ou pour en prendre le contrôle. Idem, application de la

Loi sur les valeurs mobilières

(9) Sauf disposition contraire de l a présente loi ou des règlements, ou des deux, les actions de cat égorie A et les autres acti ons d’une catégorie prescrite d’une s ociété de type actionnariat déterminée sont réputées ne pas être des valeurs m obilières, pou r l’ap plication d e la

Loi sur les valeurs mobilières, tant que l a société n’est pas un ém et- teur assujetti au sens de cette loi. Registre des sociétés de placement 2. Le m inistre tient un registre des s ociétés de place- ment. Le regis tre est accessible au public pour consulta- tion pendant les heures normales de bureau.

PARTIE II SOCIÉTÉS À CAPITAL DE RISQUE DE TRAVAILLEURS DE TYPE ACTIONNARIAT Définitions 3. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. «employé admissible» Relativem ent à une entre prise ad- missible, s’entend d’un particulier, à l ’exclusion d’une fiducie, qui :

a) a été employé de façon continue par un employeur admissible penda nt a u m oins 15 he ures en moyenne par semaine et : (

i) soit continue de l’être à longueur d’année ou à

titre d’employé saisonnier permanent de l’em- ployeur admissible, (ii) soit a été m is à pied tem porairement au sens de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, (iii) soit a été l icencié au cou rs de la p ériode de deux mois, ou de l’autre période prescrite, qui précède l’agrément d’une s ociété à capital de risque de travailleurs de type actionnariat qui effectue un pl acement admissible dans u ne entreprise admissible, en raison de l’interrup- tion permanente d e l’en treprise de l’em - ployeur admissible qui employait l’employé;

6 TAX TERMINOLOGY HARMONIZATION ACT, 2004 Sched. A Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises a.1) sera vraisemblablement employé de façon continue par un em ployeur adm issible penda nt au moins 15 he ures e n moyenne pa r s emaine da ns l es de ux mois, ou au c ours de l’autre période prescrite, qui suivent l’agrément d’une société à capital de risque de trav ailleurs d e typ e action nariat qu i a effectu é un placem ent adm issible dans une e ntreprise ad- missible;

b) n’est pas un actionnaire important d’un employeur admissible;

c) n’a pas droit à une part des bénéfices et pertes d’un employeur admissible égale ou s upérieure à 10 pour cent;

d) n’a pas droit, à l a di ssolution d ’un employeur a d- missible, à une part de son actif net égale ou supé- rieure à 10 pour cent;

e) n’est pas m embre ni n’est lié à un m embre d’un groupe lié qui, selon le cas : (

i) contrôle un employeur admissible, (ii) serait l’associé détenant une participation ma- joritaire da ns un em ployeur admissible si ce dernier ét ait une soci été de personnes et que toutes les participations détenues dans celle-ci par les membres du groupe lié étaient réputées être détenues par la même personne;

f) remplit les au tres co nditions p rescrites. («eligible employee») «employeur ad missible» Re lativement à l’em ployé ad- missible d’une entreprise admissible, s’entend, selon le cas :

a) de l’entreprise admissible;

b) d’une société dont l’entreprise admissible a le con- trôle;

c) d’une société de personnes dont l’entreprise admis- sible est un associé détenant une participation ma- joritaire. («eligible employer») «entreprise admissible» Société canadienne imposable ou société de personnes canadienne et, en outre, coopéra- tive de travail. («eligible business») «investisseur adm issible» Relativement à une s ociété à capital de risque de tra vailleurs de type a ctionnariat, s’entend d’un particulier, sauf une fiducie qui n’est pas une fiducie admissible pour l ui, au sens du paragraphe 127.4 (1) de la Loi de l’impôt s ur le revenu (Canada), qui, au moment de sousc rire une action de catégorie A de cette société :

a) réside habituellement en Ontario;

b) est un em ployé admissible de l’entreprise a dmissi- ble ou une fiducie admissible pour cet employé;

c) remplit les au tres co nditions p rescrites. («eligible investor») Scrutin préalable auprès des employés admissibles Définition : «Commission» 4.

(1) La définition qui su it s’app lique au p résent ar- ticle. «Commission» La Commission des relations de travail de l’Ontario. Intention de demander l’agrément

(2) La société qui a l ’intention de demander son agré- ment comme société à capital de risque de travailleurs de type actionnariat avise le ministre de son i ntention avant de présenter sa demande. Mesure du ministre

(3) Après a voir reçu l ’avis visé au paragraphe ( 2), le ministre ord onne à l a Commission de t enir un sc rutin auprès des employés admissibles de l ’entreprise dans la- quelle la société qui se propose de présenter une demande a l’intention d’effectuer un placement. Condition

(4) Le ministre ne d oit pas ordonner à l a Commission de tenir un scrutin à l ’égard de la société qui se pr opose de p résenter u ne dem ande à moins d’êt re con vaincu de l’existence des faits suivants :

a) sous réserve du paragraphe 6 (4), le projet de pla- cement a été examiné par le m inistre du Dé ve- loppement économ ique, du Commerce et du Tou- risme;

b) les em ployés adm issibles qu i ont l e dr oit de v ote ont reçu un document d’information;

c) les e mployés ad missibles o nt reçu d’un con seiller indépendant d es con seils co ncernant l e pr ojet de placement. Questions

(5) Le scrutin vise à répo ndre aux questions suivantes ou à t oute question de rechange prescrite et à t oute ques- tion supplémentaire prescrite : 1. Êtes-vous favorable à la demande d’agrément de la société comme société à ca pital de risque de tra- vailleurs d e typ e actio nnariat en ap plication d e la Loi su r l es f onds c ommunautaires de pl acement dans les petites entreprises? 2. Êtes-vous favorable au projet de placement dans la société qu i p révoit le réinvestisse ment d es fond s dans votre employeur de la manière expos ée dans les plans d’entreprise , de re ssources hum aines et financier qui doivent être déposés en application de la

Loi sur les fo nds communautaires de placement dans les petites entreprises? Votants, certaines activités commerciales admissibles

(6) Si le projet de placement dans la société qui se pro- pose de présenter une demande ne porte que sur certaines des activ ités co mmerciales a dmissibles d e l’em ployeur, aucun employé ne pe ut voter à m oins d’être un employé admissible qui est affecté à une ou à plusieurs de ces acti- vités. Questions

(7) Si, à un moment quelconque, il se pose la question de sav oir si une pe rsonne e st un em ployé adm issible ou est affectée à certaines activités commerciales admissibles de l’entreprise admissible, la question peut être renvoyée

annexe A LOI DE 2004 SUR L’HARMONISATION DE LA TERMINOLOGIE FISCALE 7 Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises à la Co mmission, don t la d écision est définitive à tou s égards. Procédure

(8) Les scrutins que tient la Co mmission et les in stan- ces dont elle est saisie en application du présent

article se déroulent conformément à ses règl es, pratiques et formu- les. Les articles 110, 11 1, 1 14, 11 6 et 1 17 d e la Loi de 1995 sur les relations de travail s’ap pliquent al ors a vec les adaptations nécessaires. Résultats

(9) La C ommission fai t pa rt au ministre et aux em - ployés admissibles des résultats du sc rutin tenu en appli- cation du présent article. Demande d’agrément d’une société 5.

(1) Une s ociété peut demander s on ag rément comme société à capital de ri sque de travail leurs de type actionnariat en application de la présente

partie si, lors du scrutin tenu en application de l’article 4, au moins 50 pour cent des voix exprimées sont favora bles à l a demande et au projet de placement. Proposition

(2) Pour demander l ’agrément d’ une s ociété à capi tal de risque de travailleurs de type actionnariat, il faut dépo- ser au près du ministre un e proposition où sont ind iqués les renseignements suivants :

a) la dénomination sociale de la société et de l’entre- prise admissible;

b) l’emplacement du sièg e s ocial ou de l’établisse- ment stable de la société et de l’entreprise admissi- ble en Ontario;

c) un pl an d’e ntreprise où sont indiqués les rensei - gnements prescrits;

d) le plan financier de l a société où so nt indiqués les renseignements suivants : (

i) le montant des capi taux p ropres à réu nir à l’émission d ’actions de l a société et le mode de placement de ces actions aux fins de sous- cription par les employés admissibles, (ii) le nom bre m aximal d’act ions que l a s ociété peut émettre et la contrepartie totale maximale pour laquelle elles peuvent être émises, (iii) le montant du compte capital déclaré des ac- tions émises et à ém ettre et le m ontant de c a- pitaux propres en contrepartie duquel elles ont été émises ou le seront, (iv) les types de créances ém ises ou à ém ettre par la société, le cas échéant, et leur montant, (

v) les restrictions év entuelles aux quelles so nt assujettis les dro its d e vote rattachés aux ac- tions de la société et la propriété de celles-ci, (vi) les conditions de rachat des actions, (vii) le nom bre est imatif des act ionnaires de l a société, (viii) les politiques de placement qu’envisa ge la société, (ix) le fait que la société mettra à jour la valeur de ses actio ns tri mestriellement et la méthode qu’elle utilisera pour calculer cette valeur, (

x) tout aut re re nseignement q u’il est pr escrit d’indiquer dans le plan financier;

e) un pl an de ressources h umaines précisant l e p ro- cessus p ar lequ el les em ployés p articiperont à la gestion courante d e l’en treprise ad missible et, le cas échéant, les mesures de recyclage des employés et d’adaptation de la main-d’oeuvre qui seront ins- taurées;

f) des renseignements sur toute mesure visant à sa u- vegarder les prestatio ns de retraite év entuelles des employés de l’entreprise admissible;

g) le nom bre de s adm inistrateurs de l a s ociété, ai nsi que leurs nom et prénoms et l ’adresse personnelle de chacun;

h) les nom et pr énoms des dirigeants de l a société, ainsi que l’adresse personnelle de chacun;

i) tout aut re re nseignement qu’ il est prescri t d’indi- quer dans la proposition. Mise à jour de la valeur des actions

(3) Le mode de cal cul de l a val eur à j our des act ions d’une société ne doit pas prévoir de prime pour le contrôle ni d’e scompte po ur l es pa rticipations m inoritaires, pas plus qu’elle n e doi t t enir c ompte des cr édits d’i mpôt accordés pour les actions en application de la Loi de l’im- pôt s ur le revenu ou de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Documents supplémentaires

(4) La proposition est acc ompagnée de s documents suivants :

a) une c opie cert ifiée conform e des statuts de la so- ciété;

b) une copie conforme des conventions des actionnai- res, de s contra ts de société et des conve ntions et contrats projetés relatifs à la société auxquels celle- ci est

partie ou do nt un de ses dirigeants ou admi- nistrateurs a connaissa nce après s ’être raisonna- blement renseigné;

c) une copie des conventions collectives en vi gueur à l’égard de s em ployés ad missibles ou des autres contrats p révoyant la p articipation obligatoire ou facultative des employés à l’acq uisition d’actions de la société;

d) les autres documents prescrits. Signature de la proposition

(5) La proposition porte la signature de deux dirigeants ou d’un adm inistrateur et d ’un diri geant de la société et est accom pagnée d’une attest ation éc rite signée pa r l ’un d’eux, portant que l es renseignements qui y figurent sont complets et exacts.

8 TAX TERMINOLOGY HARMONIZATION ACT, 2004 Sched. A Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises Conditions d’agrément 6.

(1) Une société ne pe ut être agréée en application de la présen te

partie que si les con ditions suivantes sont réunies :

a) elle est co nstituée sous le rég ime de la

Loi sur les sociétés par actions ou de l a Loi s ur les sociétés par act ions (C anada) et se c onforme à toutes les dispositions de sa lo i constitutive et d e la présente loi;

b) elle n’a jam ais exe rcé d’autre activité que pour obtenir son agrément en ap plication de la présente loi;

c) ses st atuts prévoient que s on ca pital aut orisé est composé uniquement : (

i) d’actions de c atégorie A q ui ne peu vent êt re émises qu ’en f aveur des i nvestisseurs admis- sibles de l’entreprise admissible et qui ne sont rachetables ou transfé rables que dans les cir- constances décrites à l’alinéa e), (ii) d’autres cat égories d ’actions qui so nt pr es- crites et qui remplissent les conditions prescri- tes, des co nditions di fférentes po uvant êt re prescrites à cette fin pour des catégories diffé- rentes d’actions et de s catégories différentes d’entreprises;

d) ses statuts limitent ses activités à ce qui suit : (

i) le pl acement de f onds da ns l ’entreprise ad- missible, ou d ans u ne p artie de ses act ivités commerciales adm issibles, dans le ca dre d’une e ntente modifiant l e c ontrôle de l ’une ou des autres, (ii) l’apport de capital par l’acquisition : (

A) soit d ’actions av ec dro it de v ote de l’entreprise admissible ou d’une partici- pation dans celle-ci, s’il s’agit d’une so- ciété de per sonnes, da ns l es l imites permises par la présente loi, (

B) soit d e v aleurs m obilières co nvertibles avec droit de vote de l’entreprise admis- sible qui , une foi s co nverties, ne se- raient pas ass orties du d roit de v ote ou d’actions privilégiées sans droit de vote de l’ent reprise adm issible après sa conversion en coopé rative de travail, si son p lan d’ entreprise appr ouvé en ap- plication de la p résente lo i prévoit o u prévoyait la co nversion de l ’entreprise admissible en coopérative de travail, (iii) la prestation de conseils en matière de finance et de gestion à l’entreprise admissible, (iv) la co nstitution et le co ntrôle d es au tres so - ciétés qu’elle juge souhaitables pour lui offrir des services e n ce qui conce rne le placem ent de ses actions ou pour mettre à sa disposition des compétences, ou lui fournir des c onseils, en m atière de fina nce, de placement ou de gestion;

e) ses statuts prévoient ce qui suit : (

i) sous réserve du sous-alinéa (ii), la société ne peut racheter une action de catégorie A pour laquelle un certificat d e créd it d ’impôt a été délivré en application de la présente loi que si le d étenteur de l’actio n le l ui d emande par écrit et a re mpli les au tres conditions prescri- tes, et que si, selon le cas : (

A) l ’action ét ant dét enue par l e prem ier acheteur, la société est avisée par écrit que ce dernier : 1. soit a pris sa retraite ou a attein t l’âge de 65 ans, 2. soit est d evenu, ap rès l ’acquisition de l’action , inv alide et définitive- ment incapable de travailler, ou un malade en phase terminale, 3. soit a cessé i nvolontairement d’être un em ployé de l’entre prise admis- sible p our une r aison au tre q u’un renvoi justifié, (

B) l’action est d étenue p ar un p articulier qui avise par écrit la so ciété qu’elle lui est dévolue par suite du décès d’un ac- tionnaire de la société ou du décès d’un rentier dans le cadre d’une fiducie régis- sant u n régime enregi stré d’é pargne- retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite qu i était d étenteur d e l’ac- tion, (

C) l’action est déten ue, à

titre d e p lace- ment, dans un ré gime enre gistré d’épargne-retraite o u un fo nds en regis- tré de revenu de retraite dont le premier acheteur ou son conjoint ou conjoint de fait est rentier et le premier acheteur est décédé ou, s’il est en vie, la société est avisée par écri t qu’il a rem pli la condi- tion prévue au so us-sous-sous-alinéa 1, 2 ou 3 du sous-sous-alinéa (A), (

D) le rachat a lieu plus de cinq ans après la date d’émission de l’actio n ou il a lieu dans les cinq ans qui suivent cette d ate dans des circonstances autres que celles décrites au sous-sous-alinéa (A), (

B) ou (

C) et : 1. d’une pa rt, l e détenteur de l ’action reçoit au ra chat un m ontant ne dé - passant pas l e m ontant qui aurait été p ayable par ailleu rs au rachat, moins un montant égal au pourcen- tage de c rédit d’i mpôt d u moins élevé des montants suivants : i. le montant d es capitaux p ro- pres que la société a reçus à l’émission de l’action, ii. le montant qui aurait été paya- ble par ailleurs au rachat,

annexe A LOI DE 2004 SUR L’HARMONISATION DE LA TERMINOLOGIE FISCALE 9 Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises 2. d’autre part, la société verse au ministre un m ontant égal a u mon- tant qui doit être d éduit en applica- tion du s ous-sous-sous-alinéa 1 dans l e cal cul du m ontant q ue re - çoit le d étenteur de l’acti on au ra- chat, (ii) la soci été ne doi t pas , bi en que l e prem ier acheteur d’une action visé a u sous -alinéa (

i) prenne sa retraite o u atteigne l’âge de 65 ans, racheter l’action tant qu’elle n’a pas été émise et en circulation depuis au moins deux ans, (iii) la so ciété n e do it p as enreg istrer le tran sfert, qu’il soit effectué par le p remier acheteur ou par un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de reve nu de ret raite dont le prem ier acheteur ou s on c onjoint ou c on- joint de fait est ren tier, d’une action de caté- gorie A pour laquelle un certificat de place- ment a ét é délivré e n a pplication de l a p ré- sente loi, sauf si le transfert a lieu plus de cinq ans ap rès l a d ate d’ém ission de l ’action ou que la s ociété est avisée par écrit que l’action est transférée, selon le cas : (

A) en vue d’êt re détenue, à

titre de place- ment, dans un ré gime enre gistré d’épargne-retraite o u un fo nds en regis- tré de revenu de retraite dont le premier acheteur ou son conjoint ou conjoint de fait est rentier, (

B) par suite du décès du premier acheteur, (

C) à un moment où : 1. soit le prem ier acheteur a pris sa retraite ou a atteint l’âge de 65 ans, l’action ayant été émise et en circu- lation depuis au moins deux ans, 2. soit le premier acheteur a re mpli la condition prév ue au sou s-sous- sous-alinéa 2 ou 3 du s ous-sous- alinéa (

A) du sous-alinéa (i), (C.1) au p remier achet eur o u à son c onjoint ou conjoint de fait, (

D) conformément au x au tres co nditions prescrites;

f) ses statuts lui interdisent de consentir des prêts, des garanties d’em prunt ou d’autres f ormes d’ai de fi - nancière à ses actionnaires, aux personnes qui leur sont liées ou à une association d’employés; . . . . .

h) la société s’engage à ce qui suit, sous la forme que le ministre juge satisfaisante : (

i) la valeur de ses actions se ra calculée annuel- lement au moyen d’ une éva luation e ffectuée par une personne compétente indépendante, (ii) au moins une fois tous les trois mois, elle fera connaître la valeur cou rante d e ses actions à ses actionnaires et les informera des décisions importantes qu’elle a p rises et qui ri squent d’entraîner u ne modification im portante de cette valeur, (iii) le montant que recevra un a ctionnaire au ra- chat d’une act ion de catégorie A sera fondé sur la v aleur qui est attrib uée à cette acti on pour l e derni er t rimestre qui précè de l a dat e du rachat ou qui se termine à cette date;

i) si l’entreprise adm issible da ns laquelle la société qui fai t l a dem ande a l ’intention de pl acer des fonds est une entreprise admissible visée au pa ra- graphe 6 (4), le lieutenant-gouverneur en conseil a approuvé le projet de placement; i.1) le ministre est con vaincu que to ute condition à la- quelle l’approbation est assuj ettie a été rem plie ou le sera;

j) elle remplit les autres conditions prescrites. Interprétation : pourcentage de crédit d’impôt

(2) Pour l’applicatio n d e l’alin éa

(1) e) et d e l’article 27, le pourcentage de crédit d’impôt s’entend du pourcen- tage de ca pitaux propres pour lequel l’action a ét é émise et qui entre dans le calcul d’un crédit d’impôt au quel le premier dét enteur peut o u a pu av oir droit en vert u de l’article 8 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Idem

(3) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du pour- centage de crédit d’impôt relatif aux act ions de cat égorie A d’une société à capital de risque de travailleurs de type actionnariat qui font l’objet d’une disposition, notamment par rachat : 1. Le détenteur d’actions de catégorie A de la société est rép uté di sposer de ce s ac tions dans l ’ordre où elles ont été émises. 2.

Le régime enregistré d’épargne-retraite ou le fonds enregistré de revenu de retraite dans lequel sont dé- tenues des actions de catégorie A de l a société qui n’ont pas été émises et en circulation de puis pl us de cinq ans est réputé disposer de ces act ions dans l’ordre où elles ont été émises. 3.

Les act ions de cat égorie A é mises en cont repartie de la première tranche de 3 500 $ qu’un actionnaire a placée dans la société, au cours d’une a nnée ci- vile o u da ns l es 6 0 j ours suivants, s ont ré putées avoir été é mises avant les actions de caté gorie A émises en sa faveur en c ontrepartie de la tranc he supérieure à 3 500 $ qu’il a placée da ns de telle s actions de la société pendant la même période. Pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil

(4) Sur la recommandation du ministre de l’Entreprise, des Débouchés et d e l’I nnovation, le lieu tenant-gouver- neur e n c onseil peut ap prouver l e plan d’entreprise, l e plan de ress ources hum aines et les projets de placem ent d’une so ciété à cap ital d e risq ue d e travailleu rs d e typ e actionnariat si, au moment du placement, l’actif brut total, calculé de la manière prescrite, de l’e ntreprise admissible dans laquelle la so ciété qui fait la d emande a l’in tention

10 TAX TERMINOLOGY HARMONIZATION ACT, 2004 Sched. A Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises de placer de s fonds dé passe 50 000 000 $ et que le nom - bre de ses em ployés, calculé de l a manière prescrite, dé- passe 500. Garantie

(5) L’approbation du plan d’entreprise, du plan de res- sources humaines et des projets de placement d’une so- ciété à cap ital de risque de travailleurs de type actionna- riat n’i mplique pas que l e lieutenant-gouverneur en con- seil garantit la survie de l’entreprise admissible ni le taux de rendement des placements. Examen

(6) Le m inistre de l ’Entreprise, des Débouchés et de l’Innovation fait la reco mmandation visée au paragraphe (4) après examen de ce qui suit :

a) la question de savoir si la p roposition présentée en application d e la p résente loi est éq uitable et rai- sonnablement v iable du po int d e vu e co mmercial pour la période qu’elle vise;

b) la question de savoir si un placement que les em- ployés doivent effectuer est équitable dans les cir- constances et com pte tenu des objectifs énoncés dans la proposition;

c) les ten dances et les p erspectives in dustrielles q ui touchent l’entreprise admissible;

d) les résultats passés et prévus de l’entreprise admis- sible;

e) la compétitivité de l’entreprise admissible. Interprétation : restrictions

(7) Les restric tions à l’ém ission, à la propriété ou au transfert d’une catégorie ou d’une série d’actions que la présente loi oblige une société à inclure dans ses statuts si elle veut être admissible à l’agrément en application de la présente loi sont réputées être, pour l’application du para- graphe 42 (2) de la

Loi sur les sociétés par actions, des restrictions né cessaires à l’obtention et à l’exercice du pouvoir d’exercer une activité nécessaire à son entreprise. Droit à l’agrément 7.

(1) Toute société a le droit d’être agréé e par le mi- nistre e n a pplication de l a présente partie, sau f dans l es cas suivants :

a) elle ne remplit pas les exigences de la présente par- tie;

b) elle ne dépose pas les documents exigés par la pré- sente loi ou les règlements. Refus d’agrément

(2) Sous réserve de l’article 31, le ministre peut refuser d’agréer u ne s ociété s’i l est ime que l e par agraphe ( 1) l a prive du droit à l’agrément. Idem

(3) Sous réserve de l’article 31, le ministre peut refuser d’agréer une société s’il estime que le placement envisagé ou les mesures prises par celle-ci ou par l’entreprise ad- missible ne sont pas conformes à l’esprit et à l’objet de la présente loi et des règlements. Délivrance du certificat d’agrément 8. Si la so ciété se co nforme à la présente lo i, le m i- nistre fait ce qui suit :

a) il appose à l’endos des deux exemplaires de la pro- position les mo ts «Registered/Agréé» en indiquant le jour, le mois et l’année de l’agrément;

b) il dépose un des exemplaires à son bureau;

c) il inscrit la dénomination sociale de la société dans le registre des sociétés de placement comme so- ciété à cap ital de risque de travailleurs de type ac- tionnariat;

d) il délivre à la société un ce rtificat d’agrément au- quel il joint l’autre exemplaire. Placement exigé 9.

(1) Au terme d u douzième mois q ui su it la fin d e l’exercice au cours duquel elle a é mis une action de caté- gorie A, la société à cap ital d e risq ue d e travailleurs de type actionna riat doit avoir placé da ns des placem ents admissibles une somm e, calculée de la m anière prescrite, qui est égale à au moins 80 pour cent des capitaux propres reçus à l’émission de cette action. Idem

(2) La soci été garde l a som me mentionnée au para- graphe (1) dans des placements admissibles. Placement maximal

(3) La société à capital de risque de travailleurs de type actionnariat ne doit pas placer plus que le montant maxi- mal i ndiqué d ans l e pl an d’entreprise q u’elle a déposé auprès du ministre et qui a été approuvé par le lieutenant- gouverneur en conseil, à moins d’obtenir le consentement de ce dernier. Placement admissible 10.

(1) Un placement est un placement adm issible d’une s ociété de placement agréée en application de la présente

partie si les conditions suivantes sont réunies :

a) il s’agit d’un placement dans une entreprise admis- sible, une société mentionnée au paragraphe 11 (1) ou une s ociété de personnes cana dienne mention- née au paragraphe 11 (2) qui est effectué de la ma- nière décrite dans la proposition déposée en appli- cation de l a p résente

partie et qui est c onforme à toutes l es co nditions qui p euvent av oir ét é im po- sées da ns l e c adre de l ’approbation du placement projeté;

b) il s’agit d’un placement dans une entreprise admis- sible dont 25 pour cent ou plus des salaires et trai- tements sont d estinés à des e mployés do nt le l ieu habituel de travail est un établissement stable situé en Ontario;

c) il s’agit de l’achat : (

i) dans le cas d’un placem ent dans une en- treprise ad missible qu i est u ne so ciété ou dans u ne s ociété mentionnée au pa ragraphe 11 (1) :

annexe A LOI DE 2004 SUR L’HARMONISATION DE LA TERMINOLOGIE FISCALE 11 Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (

A) soit d’actions avec droit de vote émises par la s ociété en écha nge d’une contre-

partie versée en espèces, (

B) soit d’actions convertibles avec droit de vote ém ises par la société avant sa conversion en coopérative de travail, ou d’actions privilégiées sans droit de vote émises par la société après la conver- sion, en échange d’une contrepartie ver- sée en espèces lors que le plan d’entre- prise de la société à capital de risque de travailleurs de type actionnariat approu- vé en application de la présente loi pré- voit ou prévoyait la conversion de l’en- treprise ad missible en coo pérative d e travail, (ii) dans le cas d’un placement dans une entre- prise a dmissible qui est une société de pe r- sonnes canadienne ou dans une société de per- sonnes canadienne mentionnée au para graphe 11 (2), d’une participation dans la société ac- cordée en éc hange d’une contre

partie ve rsée en espèces;

d) par suite du placement, la société à capital de ris- que de travailleurs de type actionnariat aura acquis, dans l es dél ais fi xés dans l e plan d’entreprise ap - prouvé en application de la présente loi : (

i) plus de 50 pour cent des actions avec droit de vote ém ises et en circulation de l’entre prise admissible, s’il s’agit d’un placement dans une s ociété mentionnée au s ous-alinéa c) (i), ou une participation suffisante dans la so ciété pour lui permettre de devenir un associé déte- nant une participation m ajoritaire, s’il s’ag it d’un placement dans une société de personnes canadienne mentionnée au sous-alinéa c) (ii), (ii) le contrôle de la société ou de la société de personnes, selon le cas;

e) au moment du placement et pendant au moins deux ans, l’entreprise admissible exerçait, à

titre d’acti- vités p rincipales, un e ou p lusieurs activ ités co m- merciales admissibles;

f) l’entreprise admissible, la n ouvelle société ou la nouvelle société de personnes mentionnée à l’ar- ticle 11 n’affecte ni ne destine le placement à l’une des fins suivantes : (

i) la réaffectation de prêts, (ii) des placem ents dans des biens-fonds, à l’e x- clusion des bi ens-fonds acce ssoires a ux act i- vités comm erciales ad missibles qu i con sti- tuent les acti vités p rincipales d e l’en treprise admissible, (iii) un réinvestissement à l’étranger, (iv) l’achat ou l’acquisition de valeurs mobilières d’une personne, (

v) le financem ent de l’achat ou de la vente de produits o u de servi ces f ournis à l ’entreprise admissible par un actionnaire de la société de placement ou une personne qui lui est liée, ou par l ’intermédiaire d e l’un ou d e l ’autre, à moins que l a soci été ne c ompte un g rand nombre d’actionnaires, (vi) le versement de dividendes, (vii) le versement de prélèvements aux associés de l’entreprise admissible, (viii) une fin ou un usage prescrit. Investisseur extérieur

(2) Malgré l’a linéa (1 ) d ), s i, con formément au pla n d’entreprise de la so ciété à capital d e risqu e d e trav ail- leurs de type actionnariat qui est approuvé en application de la présen te lo i, un i nvestisseur ex térieur acqu iert une action avec droit de vote de la même société ou une parti- cipation dans la même société de personnes que celle dans laquelle la soc iété précitée effectue un pla cement, cette dernière est ré putée s ’être conformée à l’alinéa

(1) d) si elle acquiert, s eule ou a vec l’ investisseur extérieur, dans les délais fixés dans so n plan d’entreprise, le contrôle de la soci été ou d e la soci été de pers onnes dans l aquelle le placement est effectué et que :

a) s’il s’agit d’un placem ent dans une e ntreprise ad- missible qui est une soci été ou dans une n ouvelle société mentionnée au paragraphe 11 (1), la société à capital de risque de travailleurs de type actionna- riat acqui ert et cont inue de détenir a u m oins 4 0 pour cent de ses actio ns avec droit de vote émises et en circulation et a le droit de nommer un nombre proportionnel de m embres de s on c onseil d’a d- ministration;

b) s’il s’agit d’un placem ent dans une e ntreprise ad- missible qui est une s ociété de pe rsonnes cana- dienne ou dans une société de personnes mention- née a u paragraphe 11 (2), l a société à ca pital de risque de travailleurs de type actionnariat acquiert et cont inue d’y dét enir une

part icipation qui l ui donne le droit de recevoir au moins 40 pour cent de ses bé néfices nets au m oment de l eur distribution ou au moins 40 pour cent de son actif net à sa dis- solution. Interprétation : investisseur extérieur

(3) Pour l’application du paragraphe (2), est considérée comme un i nvestisseur extérieur dans une société ou une société de personnes la pe rsonne qui, a vant le placement, seule ou avec des m embres d’un groupe lié dont elle était membre, n’avait pas le contrôle de la société ou de la so- ciété de personnes et ne traitait pas avec elle sauf dans un rapport q ui serai t ju gé san s l ien de dép endance p our l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Interprétation : grand nombre d’actionnaires

(4) Pour l’application du présent article, une société à capital d e risque d e trav ailleurs de type actio nnariat compte un grand nombre d’actionnaires si elle compte 10 actionnaires o u pl us et q u’aucun de ses actionnaires ni aucun groupe lié do nt i l est membre ne détient pl us de 10 pour cent de ses actions avec droit de vote émises et en circulation.

12 TAX TERMINOLOGY HARMONIZATION ACT, 2004 Sched. A Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises Exception : coopératives de travail

(5) Pour l’ap plication du présent article, l a société à capital de ris que de t ravailleurs de type ac tionnariat est réputée s ’être conformée à l’ alinéa (1 )

d) une fois q ue l’entreprise admissible devient une coopéra tive de travail comme le p révoit le p lan d’en treprise de la société ap- prouvé en application de la présente loi. Placement conforme au plan d’entreprise 11.

(1) Si le plan d’ent reprise ap prouvé par l e l ieute- nant-gouverneur en conseil prévoit que la société à capital de risque de travailleurs de type actionnariat doit effectuer un placement dans une nouvelle société c onstituée uni- quement dans le but de c ontinuer d ’exercer une ou plu- sieurs activ ités co mmerciales ad missibles d e l’en treprise admissible ou de fusionner avec l’entreprise admissible, le placement dans des actions a vec droit de vote émises par la nouvelle société est consi déré comm e un placement dans une e ntreprise admissible s’il est conform e au pla n d’entreprise approuvé. Idem

(2) Si l e pl an d’e ntreprise a pprouvé par l e l ieutenant- gouverneur en conseil prévoit que l a société à capi tal de risque de travailleurs de type actionnariat doit effectuer un placement dans une nouvelle société de personnes cana- dienne créée dans le but d’exercer une ou plusieurs activi- tés commercia les admissibles de l’ent reprise adm issible, le placement dans une participation dans la nouvelle so- ciété de pers onnes est considéré c omme un placement dans une e ntreprise admissible s’il est conform e au pla n d’entreprise approuvé.

PARTIE III FONDS DE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS Définitions 12.

(1) Les d éfinitions qui suivent s ’appliquent à l a présente partie. «créance admissible» Créance qui satisfait aux conditions suivantes :

a) elle est gara ntie, le cas éc héant, uniquement pa r une ch arge fl ottante su r l’act if d e l’en tité o u par une ga rantie cons entie par une s ociété de place- ment; . . . . .

c) la capacité de l’entité de contracter d ’autres dettes n’est pas limitée par les conditions de la créance ou d’un accord afférent;

d) la créance, par ses conditions ou un accord afférent à la créance, est subordonn ée aux autre s créances de l’en tité, sau f que si celle-ci est un e société, la créance n’a pas à être subordonnée a ux c réances suivantes : (

i) celle qu’elle émet et qui est, par règlement, un

titre de petite entreprise pour l’application de l’alinéa a) de la définition de «bien de petite entreprise» au paragraphe 206 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), (ii) celle qui est due à so n act ionnaire o u à u ne personne l iée à cel ui-ci. ( «qualifying d ebt obligation») «dépenses afférentes a ux activités de recherche scientifi- que et de développement expéri mental» Rel ativement aux dépenses qu’engage une entité pendant un exercice, s’entend du total des dépenses visées au sous-alinéa 37 (1) a) (i), (i.1) ou (ii) ou 37 (1) b) (

i) ou (ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) qu’elle engage pendant l’exercice. («scientific research and experimental devel- opment expenses») «entreprise a dmissible» S’ entend d’une société cana - dienne imposable ou d’une société de personnes cana- dienne :

a) dont 50 pour cent ou plus des salaires et traitements sont destinés à des em ployés dont le lieu habi tuel de travail est un établissement stable de l’entreprise admissible situé en Ontario;

b) dont 5 0 pour cent o u pl us des em ployés à pl ein temps sont affectés à des ac tivités comme rciales admissibles exercées par la société ou la s ociété de personnes en Ontario;

c) dont l’actif bru t total, y compris celui des sociétés et des soci étés de pe rsonnes qui l ui s ont l iées, ne dépasse pas un m ontant ég al à 50 000 000 $, cal- culé de la manière prescrite, ou le montant prescrit, au m oment où l e fon ds de p lacement des t ravail- leurs effectue un placement dans l’ent reprise ad- missible;

d) dont l e nombre d ’employés, y com pris ce ux d es sociétés et des sociétés de personnes qui lui sont liées, ne dé passe pas 50 0 o u le nom bre presc rit pour l’app lication de la présen te d éfinition, le cas échéant, au moment où le fonds de placement des travailleurs effectue un placement dans l’entreprise admissible;

e) qui, si ce n’était q u’elle ne remplit pas les ex igen- ces du présent alinéa, serait une entreprise admissi- ble p our l ’application de la présente p artie, ex er- çant, à

titre d’activ ités p rincipales, d es activ ités commerciales adm issibles depui s a u m oins deu x ans ou depuis que l a société ou l a société d e per - sonnes canadienne exerce des activités si elle est en activité depuis moins de deux ans, ou d’une société canadienne imposable ou d’une socié- té de personnes canadienne dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des bi ens est, au moment où le fonds de placement des travailleurs effect ue un placement dans une entreprise admissible visée aux ali- néas

a) à e), imputable :

f) soit à des biens utilisés dans des activités commer- ciales admissibles précisées à l’alinéa a) de la défi- nition de «activité commerciale admissible» au pa- ragraphe 1 (1), qu’exerce la société ou la société de personnes ou une société ou une société de person- nes qu’elle contrôle;

g) soit à des actions du capital-a ctions ou à des créan- ces d’ une ou de pl usieurs soci étés ou s ociétés de

annexe A LOI DE 2004 SUR L’HARMONISATION DE LA TERMINOLOGIE FISCALE 13 Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises personnes qui, à ce moment-là, sont des entreprises admissibles liées à la société ou à la société de per- sonnes;

h) soit à une com binaison de biens visés à l ’alinéa f) ou g). («eligible business») «investisseur ad missible» Re lativement à un e action de catégorie A donnée d’une société agréée en application de la présente partie, s’entend des personnes suivantes :

a) le particulier, à l’exclusion d’une fiducie, qui sous- crit l’action;

b) un particulier qui est rentier, au sens du paragraphe 146 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), de la fiducie admissible qui souscrit l’action;

c) le conjoint ou conjoint de f ait d’un particulier visé à l’alinéa b). («eligible investor») «placement admissible dans une entreprise de reche rche» Relativement à un fonds de placement des travailleurs donné, s ’entend d ’un placement décri t a u pa ragraphe (3). («eligible investment in a research business») Idem

(2) Aux fi ns du cal cul d u nombre d ’employés po ur l’application de l’alinéa d) de la d éfinition de «entreprise admissible», u n em ployé q ui trav aille h abituellement au moins 20 heures par semaine est compté comme un em - ployé et un employé qui travaille habituellement moins de 20 heures par sem aine est com pté co mme un dem i- employé. Placement admissible dans une entreprise de recherche

(3) Pour l’applicatio n d e la p résente p artie, co nstitue un placement admissible dans une entreprise de recherche pour une année civile donnée le placement qu’effectue un fonds de placement des travailleurs dans une entité qui est une société canadienne imposable ou une s ociété de per- sonnes ca nadienne et à l’égard de laquell e existent les circonstances décrites dans une o u plusieurs des disposi- tions suivantes : 1.

Au moins 50 pour cent ou le pourcentage prescrit des dépenses totales q u’engage l’en tité pen dant l’exercice qui précè de le jour où le placement est effectué et pour lequel il existe des états financiers sont des dé penses af férentes aux act ivités de re- cherche sci entifique et de d éveloppement expéri- mental. 2.

Si elle es t constituée ou créée p endant l’année ci- vile ou l’ann ée civ ile précédente ou qu’el le com- mence à e xercer ses activ ités comm erciales pe n- dant l’une de ces années : i. d’une p art, l’en tité s’eng age à en gager, p en- dant l’exercice au cours duquel est effectué le placement ou l’exercice suivant, des dépenses afférentes aux activités de recherche scientifi- que et de développement expérimental qui re- présentent au moins 50 p our cent ou le pour- centage prescrit d e ses d épenses to tales pou r l’année, ii. d’autre part, le fonds de placement des travail- leurs accepte cet engagement. 3.

L’entité a rempli un engagement qu’elle a donné au cours d’une a nnée anté rieure en a pplication de la disposition 2. 4.

L’entité a été créée pour e xploiter une propriété intellectuelle mise au po int p ar un étab lissement canadien qui est une université, un collège, un ins- titut de recherche, un hôpital ou un autre établisse- ment de recherche prescrit et : i. d’une p art, un tel étab lissement d étient au moins 10 pour cent de ses actions avec droit de v ote ém ises et en ci rculation o u 1 0 pour cent d e la v aleur de to utes l es p articipations dans l’entité, s’il s’ag it d’une société de per- sonnes, ii. d’autre part, les dépenses afférentes aux acti- vités de recherche scientifique et d e dévelop- pement expéri mental qu’el le enga ge pe ndant son exercice au cours duquel le f onds de pla- cement d es trav ailleurs effectu e son p lace- ment représentent au moins 50 pour cent ou le pourcentage prescrit de la somme que le fonds y a placée pendant l’exercice.

Date de rachat des actions de catégorie A

(4) Pour l’application des articles 1 4 et 14.1, lorsqu’il s’agit de déterminer la d ate de rachat d’une actio n de ca- tégorie A d’un fonds de placement des travailleurs qui a été é mise en février ou en mars, le racha t qui a lieu en février ou le 1er mars est réputé avoir lieu le 31 mars. Capitaux de placement

(5) Pour l’application de la présente partie, les capitaux de placement d’un fonds de placement des travailleurs à un moment donné correspondent à l’excédent éventuel de «A» sur «B», où : «A» représente le coût total des placements et des biens que détient le fonds à ce moment-là et dont chacun était un placement adm issible au se ns de l’article 18 ou u n pl acement adm issible au se ns du pa ra- graphe 204.8 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) au mom ent où il a été effectué ou est un bien c onservé dan s u ne ré serve a u se ns du para- graphe 19 (2); «B» représente 20 pour cent de la valeur nette de l’actif total du fonds au même moment. Demande d’agrément d’une société 13.

(1) Une associ ation d’ employés peut demander l’agrément d’une s ociété comme fonds de placement des travailleurs, en v ertu de la p résente partie, pour effectuer des placements dans des entreprises admissibles si la so- ciété a un établissement stable en Ontario et que, selon le cas :

a) elle est co nstituée sous le rég ime de la

Loi sur les sociétés par actions ou de l a Loi s ur les sociétés par actions (Canada);

14 TAX TERMINOLOGY HARMONIZATION ACT, 2004 Sched. A Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises

b) elle est agréée en application de la

partie X.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Proposition

(2) La demande visée au présent

article se fait en dépo- sant auprès du ministre une proposition où so nt indiqués les renseignements suivants :

a) la dénomination sociale de la société;

b) l’emplacement du sièg e s ocial ou de l’établisse- ment stable de la société en Ontario;

c) le plan financier de l a société où so nt indiqués les renseignements suivants : (

i) le montant des capi taux p ropres à réu nir à l’émission de chaque catégorie d’actions de la société, (ii) les catégories et séries d’actions , le nom bre maximal d’actions de chaque catégorie ou sé- rie que la société est autorisée à é mettre, ainsi que la co ntrepartie to tale maximale p our la- quelle elles peuvent être émises, (iii) le montant du compte capital déclaré de cha- que catégorie et série d’actions ém ises et à émettre et le m ontant de ca pitaux propres en contrepartie duquel elles ont été émises ou l e seront, (iv) les types de créances ém ises par la société, le cas échéant, et leur montant, (

v) les restrictions év entuelles aux quelles so nt assujettis les dro its d e vote rattachés aux ac- tions de la société et la propriété de celles-ci, (vi) les conditions de rachat des actions, (vii) le nombre estimatif des actionnaires de la so - ciété, (viii) les politiques de placement qu’envisage la so- ciété, (ix) le fait que la société mettra à jour la valeur de ses actio ns tri mestriellement et la méthode qu’elle utilisera pour calculer cette valeur, (

x) tout aut re re nseignement q u’il est pr escrit d’indiquer dans le plan financier;

d) le nom bre de s adm inistrateurs de l a s ociété, ai nsi que leurs nom et prénoms et l ’adresse personnelle de chacun;

e) les nom et pr énoms des dirigeants de l a société, ainsi que l’adresse personnelle de chacun;

f) tout aut re re nseignement qu’ il est prescri t d’indi- quer dans la proposition. Mise à jour de la valeur des actions

(3) Le mode de cal cul de l a val eur à j our des act ions d’une société ne doit pas prévoir de prime pour le contrôle ni d’e scompte po ur l es pa rticipations m inoritaires, pas plus qu’elle ne doit tenir compte des crédi ts d’impôt ac- cordés pour les actions en application de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi de l’impôt s ur le revenu (Ca- nada). Documents supplémentaires

(4) La proposition est acc ompagnée de s documents suivants :

a) une c opie cert ifiée conform e des statuts de la so- ciété;

b) une copie conforme des conventions des actionnai- res, de s contra ts de société et des conve ntions et contrats projetés relatifs à la société auxquels celle- ci est

partie ou do nt un de ses dirigeants ou admi- nistrateurs ou l’association d’em ployés a c onnais- sance après s’être raisonnablement renseigné;

c) les autres documents prescrits. Signature de la proposition

(5) La proposition porte la signature de deux dirigeants ou d’un adm inistrateur et d ’un diri geant de la société et est accom pagnée d’une attest ation éc rite signée pa r l ’un d’eux, portant que l es renseignements qui y figurent sont complets et exacts. Conditions d’agrément 14.

(1) Une société ne pe ut être agréée en application de la présen te

partie que si les con ditions suivantes sont réunies :

a) elle se confo rme à toutes les dispositions de sa l oi constitutive, de la

Loi sur les valeurs mobilières et de la présen te loi et, s’ il s’agit d’une s ociété men- tionnée à l’alinéa 13 (1) b), de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);

b) elle n’a jam ais exe rcé d’autre activité que pour obtenir son agrément en ap plication de la présente loi ou de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);

c) ses st atuts prévoient que s on ca pital aut orisé est composé uniquement : (

i) d’actions de c atégorie A q ui ne peu vent êt re émises qu’en fave ur d’i nvestisseurs admissi- bles, (ii) d’actions de c atégorie B qui ne peuvent êt re émises qu’e n fave ur d ’associations d’em- ployés et qui ne peuvent être détenues que par elles, (iii) d’autres catégories d’actions qu i son t auto - risées, dans le cas où les droits, privilèges, restrictions et conditions rattachés aux actions sont approuvés par le conseil d’administration de la société et par le ministre;

d) ses statuts limitent ses activités : (

i) d’une part, à favoriser le développement d’en- treprises admissibles et à crée r, à maintenir et à garantir des emplois en fournissant à ces en- treprises des conseils en matière de finance et de gestion et en e ffectuant des placem ents admissibles, (ii) d’autre p art, à co nstituer et à co ntrôler les autres sociétés qu’elle juge s ouhaitables pour lui of frir des services e n ce qui co ncerne l e placement de ses actions ou pour mettre à sa

annexe A LOI DE 2004 SUR L’HARMONISATION DE LA TERMINOLOGIE FISCALE 15 Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises disposition des co mpétences, ou lu i fournir des conseils, en matière de fi nance, de place- ment ou de gestion; . . . . .

f) ses statuts lui interdisent de consentir des prêts, des garanties d’em prunt ou d’autres f ormes d’ai de fi - nancière à ses actionnaires, aux personnes qui leur sont liées ou à une association d’employés; . . . . .

h) la société s’engage à ce qui suit, sous la forme que le ministre juge satisfaisante : (

i) la valeur de ses actions se ra calculée annuel- lement au moyen d’ une éva luation e ffectuée par une personne compétente indépendante, (ii) elle fera co nnaître la v aleur co urante d e ses actions à ses a ctionnaires et les informera des décisions im portantes qu’ell e a prises et qui risquent d ’entraîner une m odification i mpor- tante de cet te valeur conformément aux pr ati- ques en vi gueur dans l e se cteur des fonds communs de placement, (iii) le montant que recevra un a ctionnaire au ra- chat d’une act ion de catégorie A sera fondé sur la valeur qui est attrib uée à cette actio n à la date du rachat;

i) elle remplit les autres conditions prescrites. Définition : investisseurs admissibles

(2) Pour l’ap plication d e l’al inéa (1 ) c), le terme « in- vestisseurs adm issibles», re lativement à une société qui est ag réée en application d e la p artie X.3 d e la Loi d e l’impôt sur le revenu (Canada) et qui a un établissement stable en O ntario, s ’entend des pa rticuliers qui ré sident habituellement au Canada et qui seraient des investisseurs admissibles en application de la p résente

partie s’ils rési- daient habituellement en O ntario, à l ’exclusion des fidu- cies qui ne so nt pas des fi ducies adm issibles pou r des particuliers, au sens d u paragraphe 127.4 (1) de l a Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Interprétation : restrictions

(3) Les restric tions à l’ém ission, à la propriété ou au transfert d’une catégorie ou d’une série d’actions que la présente lo i ou la p artie X.3 d e la Loi d e l’imp ôt su r le revenu (Ca nada) oblige une société à inc lure dans ses statuts si elle veut être admissible à l’agrément en applica- tion de la présente lo i ou de la p artie X.3 de la Loi d e l’impôt sur le revenu (Canada), selon le cas, sont réputées être, pour l’application du paragraphe 42 (2) de la

Loi sur les soci étés par act ions, de s restrictions nécessaires à l’obtention et à l’exercice du pouvoir d’exercer une acti- vité nécessaire à son entreprise. Placement hors de l’Ontario

(4) Pour l’application du s ous-alinéa (1) d) (i), dans le cas d’une société qui est agréée en application de la

partie X.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et qui a un établissement stable en Ontario, les «en treprises admissi- bles» comprennent les en treprises dans lesquelles les so- ciétés de placement agréées en application de cette

partie peuvent effectuer des placements. Disposition des actions de catégorie A 14.1

(1) Le présent

article s’app lique si une actio n de catégorie A d’un fonds de placement des travailleurs qui a été ém ise après l e 6 m ai 1996 est rachetée, acq uise o u annulée par le fonds moins de huit ans après le jour de son émission. Impôt payable

(2) Sous réserve d u paragraphe (3), la p ersonne q ui était l’actionnaire imm édiatement avant le rachat, l’ac - quisition ou l’an nulation de l’action de catég orie A paie un impôt en application de la présente

partie calculé selon la formule suivante : A × B où : «A» représente 20 pour cent, si le f onds a émis l’action en tant que fonds de placement axé sur la recher- che, et 15 pour cent, dans les autres cas; «B» représente le moins élevé des montants suivants :

a) les capitaux propres que le fonds a reç us à l’émission de l’action,

b) le montant pa yable par l e fonds a u rac hat, à l’acquisition ou à l’annulation de l’action. Exception

(3) Aucun m ontant n’est payable en ap plication d u paragraphe (2) s’il est satisfa it à l’une ou l’autre des con- ditions suivantes : 1. Après l’acqu isition d e l’acti on, l’action naire est devenu invalide et définitivement incapable de tra- vailler, ou un malade en phase terminale. 2. Au plus tard 60 jours après que l’action a été émise en faveur du premier acheteur : i. d’une part, l’actionnaire demande au fonds de la racheter, ii. d’autre p art, le certificat d e créd it d ’impôt visé au paragraphe 25 (5) qui a ét é délivré à l’égard de l’action est rendu au fonds. 3.

L’actionnaire a acquis l’act ion d’une aut re pe r- sonne par suite : i. soit du décès de cette autre personne, ii. soit du d écès du rentier d ans le cad re d’un e fiducie régis sant le rég ime enregistré d’épargne-retraite ou l e fonds e nregistré de revenu de retraite qui détenait l’action. 4.

L’actionnaire est une fiducie régi ssant u n régi me enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de re venu de ret raite et , après l ’acquisition de l’action par l’actionnaire, le rentier dans le cadre du régime ou du fonds est dev enu invalide et défin iti- vement in capable d e trav ailler, ou un m alade en phase terminale.

16 TAX TERMINOLOGY HARMONIZATION ACT, 2004 Sched. A Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises 5. Aucun ce rtificat de c rédit d’impôt n’a été délivré pour l’actio n en app lication d e la p résente lo i à quelque moment que ce soit. Retenue et versement de l’impôt

(4) Si un i mpôt est payable en ap plication du para- graphe (2 ) pa r sui te du rachat, de l ’acquisition ou de l’annulation d’une action de catégorie A par un fonds de placement des travailleurs, ce dernier fait ce qui suit :

a) il retien t d u m ontant p ayable p ar ailleu rs à l’ac- tionnaire au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation de l’action l’impôt calculé en ap plication du para- graphe (2);

b) il verse au m inistre, pour l e com pte de l ’action- naire, le m ontant retenu en application de l’alinéa a), d ans les 30 jou rs qui suiv ent le rach at, l’ac- quisition ou l’annulation. Responsabilité pour omission de la retenue ou du versement

(5) Le fonds de placement des tra vailleurs qui ne re - tient ou ne ve rse pas u n montant contrairement au para - graphe (4 ) est t enu de l e verser au m inistre, p our l e compte de l’a ctionnaire, a u

titre de l’im pôt exigé par le paragraphe (2). Idem

(6) Le fonds de placem ent des tra vailleurs qui ve rse, pour le co mpte d e l’acti onnaire, un m ontant au m inistre en application du paragraphe (5) au

titre de l’impôt exigé par le paragraphe (2) a le droit de recouvrer auprès de lui le montant qu’il a versé au ministre et n’a pas retenu. Définition

(7) La définition qu i su it s’ap plique aux paragraphes (3) à (6). «actionnaire» La pers onne q ui ét ait l ’actionnaire i mmé- diatement avant le rach at, l’acquisition ou l’annulation de l’action de catégorie A. Droit à l’agrément 15.

(1) Une association d’employés a l e droit de faire agréer un fonds pa r le ministre, sauf dans les cas sui- vants :

a) les exigences de la présente

partie ne sont pas rem - plies;

b) elle ne dépose pas les documents exigés par la pré- sente loi ou les règlements. Refus de l’agrément

(2) Sous réserve de l’article 31, le ministre peut refuser d’agréer un f onds s’il est ime que l e paragraphe (1) l e prive du droit à l’agrément. Idem

(3) Sous réserve de l’article 31, le ministre peut refuser d’agréer un fonds s ’il estim e que le placement envisagé ou les m esures p rises p ar celu i-ci ou par l’asso ciation d’employés ne sont pas conformes à l’esprit et à l’objet de la présente loi et des règlements. Délivrance du certificat d’agrément 16.

(1) Si l’association d’employés et le fonds se c on- forment à la présente loi, le ministre fait ce qui suit :

a) il appose à l’endos des deux exemplaires de la pro- position les mo ts «Registered/Agréé» en indiquant le jour, le mois et l’année de l’agrément;

b) il dépose un des exemplaires à son bureau;

c) il inscrit la dénomination sociale du f onds dans l e registre des sociétés de placement comme fonds de placement des travailleurs;

d) il délivre au fonds un certificat d’agrément auquel il joint l’autre exemplaire. Arrêté du ministre

(2) Si le m inistre l’estim e app roprié pour réaliser l’objet de la présente loi, il peut, à la demande d’un fonds de placem ent des tra vailleurs, établir, par voie d’arrêté, que le fonds est réputé avoir obtenu son agrément en ap- plication de la présente loi à une date antérieure à la date effective de son a grément, a uquel cas il es t réputé a voir été ainsi agréé. Date d’effet

(3) L’arrêté visé au paragraphe (2) peut être pris même si la date réputée d’agrément tombe avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Fonds de placement axé sur la recherche 16.1

(1) Le fo nds de p lacement d es travailleurs qu i a l’intention d’émettre des actions en tant que fonds de pla- cement axé sur la reche rche au cours d’une année ci vile postérieure à 2000 remet au ministre un a vis à cet effet, rédigé sous la forme qu’approuve celui-ci, au plus tard à la fin de l’année précédente. Statut du fonds

(2) Le fonds de placement des travailleurs qui a remis l’avis exi gé pa r le para graphe ( 1) pour un e an née civ ile est un fonds de placem ent a xé sur la recherche pendant cette année si les conditions suivantes sont réunies : . . . . .

b) il s’est conf ormé aux exi gences et rest rictions e n matière de pl acement éno ncées aux a rticles 17 et 18.1 l’année précédente;

c) il a exercé ses activités conformément à la présente loi l’année précédente;

d) le coût total de ses pl acements dont chacun est un placement admissible dans une e ntreprise de re- cherche qu’il détenait à la fin de l’année précédente représente au moins 50 pour cent ou le pourcentage prescrit de ses capi taux de placement à l a fin de l’année, ou i l p rend l ’engagement vi sé a u para- graphe (5). Pénalité en cas d’émission non autorisée

(3) Le fonds de placem ent des tra vailleurs qui ém et une action de catégorie A en tant que fonds de placement axé sur la recherche pendant une année civile sans remplir

annexe A LOI DE 2004 SUR L’HARMONISATION DE LA TERMINOLOGIE FISCALE 17 Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises alors les c onditions é noncées au paragraphe (2) paie au ministre une pénalité égale à 10 pour cent de la v aleur de la contrepartie qu’il a reçue à l’émission de l’action. . . . . . Engagement : placements

(5) Pour l’applicatio n d e l’alin éa (2 ) d), l e fo nds d e placement des travailleurs qui n’a pas effectué de place- ment peut s’engager par écri t auprès du ministre à faire, avant la fin de l’année civile visée au pa ragraphe (2), un ou plusieurs place ments dont chacun est un placement admissible dans une entreprise de recherche et à ce que le coût de ces placements représente au m oins 50 pour ce nt ou le pourcentage prescrit de ses capitaux de placement à la fin de l’année. Non-respect de l’engagement

(6) Le fonds de placement des tra vailleurs qui ne res- pecte pa s l ’engagement q u’il a pri s e n vertu du pa ra- graphe (5) paie au m inistre une pénalité égale à 10 pour cent de la valeur de la contrepartie qu’il a reçue lorsqu’il a émis des act ions de catégorie A en tant que fonds de pla- cement axé sur la recherche pendant l’année applicable. Montant exigé des placements 17.

(1) Le 31 décem bre de chaq ue année, le fonds de placement des travailleurs détient des placements admis- sibles do nt l e coût t otal n’ est pas i nférieur au m ontant calculé selon la formule suivante : FEDCBA −−+−− où : «A» représente 70 pour cent du total des capitaux pro- pres que le fonds a reçus à l’émission des actions de catég orie A qu i so nt en circu lation à la fin d e l’année civile applicable et qui ont été émises avant le soixante et u nième jour de celle-ci, sau f si elles sont en circulation :

a) depuis a u m oins ci nq ans, dans le ca s d’ac- tions émises avant le 7 mai 1996,

b) depuis au m oins hu it an s, dan s le cas d’ ac- tions émises après le 6 mai 1996; «B» représente 20 pour cent du total des capi taux pro- pres que le fonds a reçus à l’émission des actions de catégorie A qui ont été émises pendant la pé- riode comm ençant le soixan te et unièm e jour de l’année antérieure à l’a nnée civile applicable et se terminant le soixantième jour de l’année applicable et qui sont en circulation à la fin de celle-ci; «C» représente le total des pertes que le fonds a subies à l’égard de ses placements admissibles avant la fin de l’année civile applicable; «D» représente le moindre du to tal d es g ains qu e le fonds a réalisés à l’égard de ses placements admis- sibles avant la fin de l’année civile applicable et du montant de l’élément «C»; «E» représente le t otal de tous les montants que les p a- ragraphes 24.1 (3) et (4) p ermettent d’utiliser dans le calcul du monta nt exigé des placements qu’im- pose le présent paragraphe; «F» représente le m ontant calculé en application du paragraphe (2). . . . . .

Idem

(2) Le montant de l’élément «F» au parag raphe (1) est calculé selon la formule suivante : I/J)(HG ×+ où : «G» représente le t otal du m ontant de l ’impôt que l e fonds a payé en application du paragraphe 28 (3) et qui n’a pa s ét é rem boursé a vant l a fin de l’année civile applicable; «H» représente le to tal du m ontant d e l ’impôt et d es pénalités qu e le fo nds a p ayés en ap plication d e la p artie X.3 de la Loi de l ’impôt s ur le revenu (Canada) et qui n’ont pas ét é remboursés avant la fin de l’année civile applicable; «I» représen te le total des capi taux p ropres que l e fonds a reç us à l’émission des actions de catégorie A qui ont été émises en fa veur d’actionna ires qui résidaient habituellement en Ont ario l ors d e l eur émission et qui étaient e n circulation l ors du paiement d es i mpôts o u d es pénalités prévu s à la

partie X.3 de la Loi de l’impôt s ur le revenu (Ca- nada); «J» représen te le total des capi taux p ropres que l e fonds a reç us à l’émission des actions de catégorie A qui étaient en circulation lors du paiem ent des impôts ou des pénalités prévus à la

partie X.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Disposition des placements

(3) Pour l ’application du présent art icle, l e fo nds de placement des travailleurs qui dispose d’un placement admissible est réputé continuer de le détenir pendant neuf mois après la date de sa disposition. Champ d’application

(4) Le pré sent

article s’ applique à une s ociété agréée en application de la

partie X.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) uniquement à l’égard de ce qui suit :

a) les capitaux propres reçus à l’émission d’actions de catégorie A en faveur des actionnaires de la société qui résidaient ha bituellement en O ntario l ors de leur émission;

b) les montants p ayés à

titre d e rem boursement d e capital à l’égard d’actions de catégorie A émises en faveur des actionnaires de la société qui résidaient habituellement en Ontario lors de leur émission. Interprétation : placement admissible 18.

(1) Un placement est un placement adm issible d’un fonds de placement des travailleurs si les conditions suivantes sont réunies :

18 TAX TERMINOLOGY HARMONIZATION ACT, 2004 Sched. A Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises

a) il s’agit d’un placement dans une entreprise admis- sible qui exerce une ou plusieurs activités commer- ciales ad missibles au Can ada à

titre d ’activités principales ou dans une entreprise admissible visée par ailleurs par la d éfinition de «entreprise admis- sible» à l’article 12;

b) il s’agit de l’achat à l’ entreprise admissible par le fonds de placement des travailleurs : (

i) soit d’acti ons ou d’une c réance a dmissible émises par l ’entreprise admissible en échange d’une contre

partie versée en es pèces, si elle est une société, (ii) soit d ’une participation d ans l’en treprise ad - missible ou d’une créance a dmissible é mise par elle en échange d’une contrepartie versée en espèces , si elle est une société de per- sonnes canadienne, (iii) soit d’une garantie que le fon ds offre au

titre d’une créance qui serait, si la créance avait été émise en sa faveur au moment où la garantie a été offerte, une créance a dmissible émise par l’entreprise admissible, (iv) soit d’une option ou d’un droit accordé par une entreprise admissible qui est une société, conjointement avec l’ émission d’une action ou d’un

titre de créan ce qui constitue un pla- cement ad missible, en vue d e l’acq uisition d’une action de l’entreprise admissible qui se- rait un placement admissible si elle était émise au moment o ù l’op tion ou le d roit est accordé;

c) le fon ds de placement d es trav ailleurs n’a p as le contrôle de l’e ntreprise adm issible après le place- ment;

d) l’entreprise a dmissible n’af fecte ni ne de stine l e placement à l’une des fins suivantes : (

i) la réaffectation de prêts, (ii) des placem ents dans des biens-fonds, à l’e x- clusion des bi ens-fonds acce ssoires a ux act i- vités comm erciales ad missibles qu i con sti- tuent les acti vités p rincipales d e l’en treprise admissible, (iii) un réinvestissement à l’étranger, . . . . . (

v) le financem ent de l’achat ou de la vente de produits o u de servi ces f ournis à l ’entreprise admissible par un actionnaire du fonds de pla- cement d es trav ailleurs ou une personne qui lui est liée, o u par l’intermédiaire de l’un ou de l’autre, à moins que le fonds ne compte un grand nombre d’actionnaires, . . . . . (ix) le rem boursement du principal de s ommes dues aux actionnaires du fonds ou à des per- sonnes qui leur sont liées, (

x) l’exploitation d’une entreprise à l’étranger, (xi) une fin ou un usage prescrit. . . . . . Interprétation : grand nombre d’actionnaires

(2) Pour l ’application du p résent art icle, un f onds de placement des travailleurs e st ré puté c ompter un grand nombre d’actionnaires s’il compte 10 actionnaires ou plus et qu’aucun de ses actionnaires ni aucun groupe lié dont il est membre ne détient plus de 10 pour cent de ses actions avec droit de vote émises et en circulation. Idem

(3) Les règles suivantes s’appliquent lors du calcul du pourcentage des actions d’une e ntreprise a dmissible que détient un fonds de placement des t ravailleurs ou pour déterminer si ce fonds est un associé détenant une partici- pation majoritaire dans une entreprise admissible :

a) le fo nds est réputé détenir une act ion a vec d roit de v ote de l ’entreprise a dmissible q ue détient u n actionnaire d u fo nds o u une pers onne q ui l ui est liée;

b) le fonds est réputé propriétaire d’une participation dans une e ntreprise admissible qui est une société de personnes canadienne don t un actionnair e du fonds ou une personne qui lui est liée est proprié- taire;

c) le fonds est ré puté e xercer une option, un bon de souscription o u u n dr oit rel atif à une act ion a vec droit de vote de l ’entreprise adm issible ou à une participation dans celle-ci, s’il s’agit d’une société de pe rsonnes, qu ’émet une pers onne a utre q ue l’entreprise admissible et que détient un actionnaire du fonds, ou une personne qui lui est l iée, et il est réputé détenir cette action ou cette participation. Idem

(4) Malgré les alinéas

(1) b) et d), le placement effec- tué dans une entre prise admissible qui, à ce moment-là et immédiatement après, est une entreprise admissible dans laquelle une société à cap ital de risque de travailleurs de type actionnariat a effectué un placement admissible peut être con sidéré co mme le re mplacement d e d ettes im - payées ou de dettes impayées antérieures ou de l’avoir des actionnaires d e l ’entreprise adm issible, si au moins l es deux tiers du total des placem ents adm issibles effectués par le fonds de placement des travailleurs représentent de nouveaux cap itaux d’investissement net s d ’entreprises admissibles, calculés de la manière prescrite. Arrêté du ministre

(5) À la dem ande du fonds de placement des t ravail- leurs, l e m inistre pe ut ét ablir, pa r voie d’arrêté, q ue l’inobservation d e l’alin éa

(1) c) n’em pêche pas qu’un placement du fonds soit un placement admissible. Conditions

(6) Le ministre peut prendre un a rrêté en vertu du pa- ragraphe (5) s’il est co nvaincu qu e l’inob servation fait

partie de mesures visant :

annexe A LOI DE 2004 SUR L’HARMONISATION DE LA TERMINOLOGIE FISCALE 19 Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises

a) soit à e mpêcher l’in solvabilité d e l’en treprise ad - missible;

b) soit à rétablir la solvabilité de l’entreprise admissi- ble;

c) soit à transférer le contrôle de l’entreprise admissi- ble à une autre personne. Durée de validité de l’arrêté

(7) L’arrêté p révu au pa ragraphe ( 5) est en vig ueur pour l a péri ode qui y est p récisée, pour e mpêcher que l’inobservation rende inadmissible un placement admissi- ble. Montants compris dans les placements

(8) Pour l’application des articles 17 et 18.1, des dispo- sitions 2 et 3 du p aragraphe 20 ( 2) et du pa ragraphe 28 (3), un montant correspondant à 25 pour cent de toutes les garanties offertes par un fonds de placement des t ra- vailleurs à l’égard de créances d’une entreprise admissible entre dans le calcul du montant du placement que le fonds effectue dans cette entreprise. Pourcentage réputé le coût du placement

(8.1) Pour l’application du paragraphe 28 (3), le coût, pour un fonds de placem ent des travailleurs à un m oment quelconque, des placements admissibles qui sont des ga- ranties est réputé correspondre à 25 pour cent du montant total à ce moment-là des créances à l’égard desquelles les garanties ont été offertes. Pouvoir discrétionnaire du ministre

(9) Le ministre peut prendre un a rrêté en vertu du pa- ragraphe (5) s’il cro it qu e la mesure est co nforme à l’esprit et à l’objet de la présente loi, même en dehors des circonstances énoncées au paragraphe (6). Arrêté du ministre

(10) À la demande du fonds de placement des tra vail- leurs et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire, le m inistre peut, aux conditions qu’il estime né- cessaires, établir, par voie d’arrêté, que l’inobservation de l’alinéa

(1) b) ou du sou s-alinéa (1 ) d) (iii) o u (

x) n’empêche pa s qu’un placem ent du fonds s oit un place- ment admissible. Réaffectation de prêts

(11) Malgré le sous -alinéa (1 ) d) (i ), u ne société ou société de personnes visée au passage qui suit l’alinéa e) de la définition de «entreprise admissible» au paragraphe 12 (1) p eut u tiliser un p lacement pour le p rêter d e n ou- veau à elle-m ême ou à une société ou s ociété de person- nes qui lui est liée, mais uniquement si la société ou socié- té de pe rsonnes bénéficiaire ne l’affecte pas ni ne l e des- tine à une fin contraire à celles visées à l’alinéa (1) d). Montant exigé des placements Définitions 18.1

(1) Les définitions qui sui vent s’a ppliquent au présent article. «petite en treprise» En treprise q ui satisfait au x ex igences énoncées au paragraphe (11). («small business») «société cotée» Relativement à un fonds de placement des travailleurs, entreprise visée au paragraphe (6). («listed company») . . . . . Restriction : placements dans des sociétés cotées

(5) Au cours de chaque année civile, le fonds de pl a- cement d es trav ailleurs ne doit pas effect uer, d ans des entreprises adm issibles qui s ont de s socié tés cotées, des placements dont le coût dépasse 15 pour cent du coût total de t ous l es pl acements qu ’il a effect ués d ans des e ntre- prises admissibles au cours de la même année. Société cotée

(6) Pour l’application du paragraphe (5), une entreprise est une s ociété cotée à l’égard d’un fonds de placem ent des tra vailleurs si, lorsque le fonds y e ffectue un place- ment admissible, des act ions de l’entreprise sont cotées à une bourse de valeurs prescrite par l’article 3200 ou 3201 du rè glement d’a pplication de l a Loi d e l’imp ôt sur le revenu (Canada). . . . . . Montant exigé des placements dans des petites entreprises

(8) À la fin de chaque année civile, le fonds de pl ace- ment d es trav ailleurs d étient d ans d es petites en treprises des placements admissibles dont le coût total ne doit pas être inférie ur au m ontant cal culé selo n la fo rmule su i- vante : IHGFED −+−−− où : «D» représente 70 pour cent de la som me de ce qui suit : a) 10 p our ce nt du m ontant t otal des capi taux propres que le fonds a reçus à l’émission d’ac- tions de catégorie A qui ont été é mises après le 6 mai 1996, mais avant le 2 mars 1997, qui sont e n ci rculation à l a fi n de l ’année ci vile applicable et qu i le so nt depuis moins de huit ans, b) 15 p our ce nt du m ontant t otal des capi taux propres que le fonds a reçus à l’émission d’ac- tions de catégorie A qui ont été é mises après le 1er mars 1997, mais avant le 2 m ars 1999, qui sont en circulation à l a fin de l ’année ci- vile applicable et qu i le son t depuis moins de huit ans, c) 20 p our ce nt du m ontant t otal des capi taux propres que le fonds a reçus à l’émission d’ac- tions de catégorie A qui ont été é mises après le 1er mars 1999 , qui sont en ci rculation à l a fin de l’année civile applicable et qui le s ont depuis moins de huit ans; «E» représente 4 po ur cent des capitaux propres que le fonds a reçus à l’émission d’actions de catégorie A qui ont été émises penda nt la période c ommençant le soixante et unième jour de l’année civil e précé- dente et se terminant le soixantième jour de l’année

20 TAX TERMINOLOGY HARMONIZATION ACT, 2004 Sched. A Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises civile applicable et qui s ont en circulation à la fin de celle-ci; «F» représente le plus élevé de ce qui suit : a) 20 pour cent des pertes sur placements subies à l’éga rd de l ’ensemble des placem ents ad- missibles effec tués ap rès l e 6 m ai 199 6, dé- duction faite des g ains réalisés à l’égard d e l’ensemble des placements admissibles effec- tués après cette date,

b) le montant des pertes sur placements subies à l’égard de s pl acements admissibles effect ués après le 6 mai 1996, déduction faite des gains réalisés à l’é gard des placements admissibles effectués d ans d es p etites en treprises après cette date; «G» représente le t otal de tous les montants que les p a- ragraphes 24.1 (3) et (4) permettent de déd uire du montant exigé des placements qu’impose le présent paragraphe; «H» représente le montant que l e paragraphe 24.1 (3.1) oblige à placer dans des petites entreprises; «I» représente le m ontant calculé en application du paragraphe (9). Idem

(9) L’élément « I» au para graphe (8) co rrespond à 2 0 pour cent du montant calculé selon la formule suivante : L/M)(KJ ×+ où : «J» représente le montant total de l’impôt que le fo nds a pay é en application d u paragraphe 28 (3) et qui n’a pas été remboursé avant la fin de l’année civile applicable; «K» représente le montant total de l’impôt et des péna- lités que le fonds a payés en application de la

partie X.3 de l a Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et qui n’ont pas été remboursés avant la fin de l’année civile applicable; «L» représente le montant to tal des cap itaux propres que le fonds a reçus à l’émission d’actions de caté- gorie A qui ont été émises en faveur d’actionnaires qui résidaient ha bituellement en O ntario l ors de leur ém ission et qui étaien t en circulation l ors du paiement d es i mpôts o u d es pénalités prévu s à la

partie X.3 de la Loi de l’impôt s ur le revenu (Ca- nada); «M» représente le montant to tal des cap itaux propres que le fonds a reçus à l’émission d’actions de caté- gorie A qui étaient en circul ation lors du paiement des impôts ou des pénalités prévus à la p artie X.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Disposition des placements dans une petite entreprise

(10) Pour l’application du p aragraphe (8), le fonds de placement des travailleurs qui dispose d’un placement dans une petite entreprise est répu té continuer de le déte- nir pendant neuf mois après la date de sa disposition. Petite entreprise

(11) Pour l’application des paragraphes (8) et (10), une entreprise est une petite entreprise si elle satisfait aux exi- gences s uivantes l orsque l e fonds de pl acement des t ra- vailleurs y effectue un placement : 1. Elle est une entreprise admissible. 2. La somme de son actif brut total, calculé de la ma- nière prescrite, et de celui de chaque s ociété et so- ciété de pe rsonnes q ui l ui e st l iée ne dé passe pas 5 millions de dollars. 3.

La som me du nom bre t otal d e ses em ployés, cal - culé de la m anière prescrite, et de celui de chaque société et soci été de personnes qui lui est liée ne dépasse pas 50. Idem : nombre d’employés (12) Pour l’ap plication d e la d isposition 3 du para- graphe (11 ), l’em ployé q ui trav aille h abituellement au moins 20 heures par semaine est compté comme un em - ployé et l’employé qui travaille habituellement moins de 20 heures par sem aine est com pté co mme un dem i- employé. Restriction applicable à certains fonds

(13) Si le fonds de placem ent des travailleurs est agréé en application de la

partie X.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), le présent

article s’applique uniquement à l’égard de ce qui suit :

a) les capitaux propres que le fonds a reçus à l’é mis- sion d’actions de cat égorie A en fa veur de pe r- sonnes qui résid aient h abituellement en On tario lors de leur émission;

b) les montants p ayés à

titre d e rem boursement d e capital à l’égard d’actions de catégorie A émises en faveur de pe rsonnes qui rési daient ha bituellement en Ontario lors de leur émission.

PARTIE III.1 FONDS COMMUNAUTAIRES DE PLACEMENT DANS LES PETITES ENTREPRISES Définitions 18.2

(1) Les définitions q ui sui vent s ’appliquent à l a présente partie. «activité co mmerciale ad missible» En treprise qu i serait une entre prise exploitée ac tivement p our l ’application de l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Ca- nada) si elle é tait exploitée par une société, à l’e xclu- sion toutefois des entreprises suivantes :

a) les entreprises dont le bu t principal est de tirer un revenu de biens immeubles;

b) les entreprises dont le bu t principal est de tirer un revenu de biens, notamment des i ntérêts, des divi- dendes, des loyers ou des redevances;

c) les entreprises qui seraient des entreprises de pres- tation de services personnels au sens du paragraphe 125 (7) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) si cette définition se lisait san s tenir compte de ses alinéas

c) et d). («eligible business activity»)

annexe A LOI DE 2004 SUR L’HARMONISATION DE LA TERMINOLOGIE FISCALE 21 Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises «collectivité autochtone admissible» S’entend :

a) soit d’une Première nation;

b) soit d ’une collectiv ité au tochtone, au tre q u’une Première n ation, qu i est d ésignée co llectivité au - tochtone admissible po ur l’application de l a pré- sente loi par un arrêté que prend le ministre en ver- tu du pa ragraphe 18.3 ( 6). (« eligible a boriginal community») «commanditaire communautaire» Entité qui peut deman- der l’agrément d’un fonds communautaire de placement dans les p etites en treprises en v ertu d e l’article 1 8.3. («community sponsor») «créance admissible» Créance qui satisfait aux conditions suivantes :

a) elle est gara ntie, le cas éc héant, uniquement pa r une ch arge fl ottante su r l’act if d e l’en tité o u par une ga rantie cons entie par une s ociété de place- ment; . . . . .

c) la capacité de l’entité de contracter d ’autres dettes n’est pas limitée par les conditions de la créance ou d’un accord y afférent;

d) la créance, par ses conditions ou un accord afférent à la créance, est subordonn ée aux autre s créances de l’entité, sauf, si celle-ci est u ne société, à celles qui sont par règlement des titres de petite entreprise pour l’application de l ’alinéa a) de l a définition de «bien d e p etite en treprise» au p aragraphe 206 (1 ) de l a Loi de l’impôt sur le revenu (C anada). («qualifying debt obligation») «dans la co llectivité» Rela tivement à u n fo nds co mmu- nautaire de placement dans les p etites entreprises ou à un c ommanditaire com munautaire, s’e ntend de ce qui suit :

a) dans les limites de la municipalité, si le commandi- taire communautaire est une municipalité;

b) dans les limites de la réserve de la Première nation, si le comm anditaire comm unautaire est le conseil d’une Première nation;

c) dans les limites du territoire que désigne le ministre pour une co llectivité au tochtone ad missible, si le commanditaire communautaire est désigné tel pour la co llectivité au tochtone admissib le p ar un arrêté que prend l e ministre en vert u du paragraphe 18.3 (6);

d) dans les limite s du territoire que désigne le min is- tre, si le commanditaire communautaire est désigné tel pour un territoire non éri gé en m unicipalité par un ar rêté q ue prend l e m inistre en vertu du para- graphe 18.3 (5);

e) si le commanditaire communautaire est une univer- sité, u n co llège, un Cen tre d’excellence de l’On - tario qu i est un in stitut d e rech erche admissib le pour l’app lication de l’article 4 3.9 de la Loi s ur l’imposition des sociétés, ou un in stitut d e re- cherche affilié à une université ou à un hôpital : (

i) soit dans une de ses installations, (ii) soit dans un lieu d’affaires situé en Ontario où la propriété intellectuelle mise au point par lui ou par son corps professoral, son personnel ou ses d iplômés est u tilisée d ans des activ ités commerciales admissibles;

f) si une municipalité et une université, un collège ou un institut de recherche affilié à une université ou à un hôpital sont coc ommanditaires d ’un fo nds communautaire de placem ent dans les petites en- treprises : (

i) soit d ans les li mites d e la m unicipalité c o- commanditaire, (ii) soit d ans un e in stallation de l’étab lissement cocommanditaire, (iii) soit dans un lieu d’affaires situé en Ontario où la p ropriété intellectu elle mise au po int par l’établissement co commanditaire ou par son corps professoral, so n p ersonnel ou ses di- plômés est ut ilisée dans des act ivités co m- merciales ad missibles. (« within t he co mmu- nity») «entreprise admissible»

Société canadienne imposable ou société de personnes canadienne qui répond aux critères visés a u paragraphe (1.1) a ux m oments pr écisés à ce paragraphe. («eligible business») «institution financière autorisée» Société qui est une insti- tution de dépôt pour l’application de l’article 66.1 de la

Loi sur l’imposition des sociétés. («qualifying financial institution») «investisseur admissible» S’entend, selon le cas :

a) d’une société agréée en application de la

partie III comme fonds de placement des travailleurs;

b) d’une in stitution financière autorisée ou d’un e so - ciété déterminée ou com pagnie d’assurance qui l ui est liée pour l’application de l’article 66.1 de la

Loi sur l’imposition des sociétés; b.1) d’un p articulier, d’une cai sse de retraite o u d’ une société qui n’est pas visé à l’alinéa a) ou b);

c) d’une personne ou entité prescrite. («eligible inves- tor») «Première nation» Bande au sens de la

Loi sur les Indiens (Canada). («First Nation») «propriété intellectuelle» Brevet, licence, permis, savoir- faire, sec ret c ommercial ou autre bien semblable qui constitue des connaissances, notamment une marque de commerce, un dessi n i ndustriel, un d roit d’a uteur o u tout autre bien semblable qui constitue l’expression de connaissances. («intellectual property») Entreprise admissible

(1.1) Une société canadienne imposable ou une société de personnes canadienne doit rép ondre a ux c ritères s ui- vants pour êt re une ent reprise adm issible à l’égard d’un fonds communautaire de placement dans les petites entre- prises :

22 TAX TERMINOLOGY HARMONIZATION ACT, 2004 Sched. A Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises 1. Lorsque le fonds effectue un placem ent dans la société ou la s ociété de personnes, la s omme des nombres suivants doit dépasser 1,5 : i. Le pourcentage, exprimé à une décimale près, du to tal d es traitements et salaires q u’elle verse à des e mployés affectés aux acti vités commerciales admissibles qu’elle exerce da ns la collectivité. ii.

Le pourcentage, exprimé à une décimale près, de la valeur de son actif brut to tal que la so - ciété o u la société d e p ersonnes u tilise d ans les activités commerciales admissibles qu’elle exerce dans la collectivité. 2. Lorsque le fonds ef fectue son placem ent initial dans la société ou la société de personnes, la valeur de l’actif brut total de celle-ci, y co mpris celui des sociétés et des sociétés de personnes qui lui sont liées, ne doit pas dépasser 1 million de dollars ou le montant prescrit.

Pour l ’application de l a présente disposition, la v aleur de l’actif b rut to tal est cal- culée de la manière prescrite. Période de placement

(2) La période de placem ent pour ce qui es t du place- ment dans une société agréée en application de la présente

partie se termin e le p remier ann iversaire d e la d ate d’agrément de la société. . . . . . Demande d’agrément 18.3

(1) Les personnes et or ganismes qui s uivent peuvent, à

titre d e co mmanditaires co mmunautaires, de- mander l ’agrément d’ une s ociété com me f onds c ommu- nautaire de p lacement d ans les p etites e ntreprises, en application de l a prése nte partie, p our e ffectuer des pla- cements dans des entreprises admissibles : 1. Une m unicipalité d e p alier su périeur, une ou p lu- sieurs municipalités de palier inférieur situées dans une municipalité de palier supérieur ou une muni- cipalité locale. 2. Le conseil d’une Première nation. 3.

Un organisme désigné commanditaire communau- taire en vertu du paragraphe (6) pour une collecti- vité autochtone, autre qu’une Première nation, qui est d ésignée co llectivité au tochtone adm issible en vertu de ce paragraphe pour l’application de la pré- sente loi. 4. Une ou pl usieurs universités ou un o u pl usieurs collèges d’arts appliqués et de technologie qui sont situés en Ontario et dont l’effectif entre dans le cal- cul des su bventions de f onctionnement an nuelles qu’ils ont le droit de recevoir du gouve rnement de l’Ontario. 5.

Un ou plusieurs instituts de recherche affiliés à une université ontarienne visée à la d isposition 4 ou à un hôpital agréé en tan t qu’hôpital public en vertu de la

Loi sur les hôpitaux publics. 5.1 Un C entre d’excellence de l ’Ontario qui est u n institut d e recherche ad missible pou r l’ap plication de l’article 43 .9 de la

Loi sur l’impo sition des so- ciétés. 6. Une personne ou un o rganisme qui est dési gné commanditaire communautaire pour tout ou

partie d’un territo ire n on érig é en municipalité d ans un arrêté que prend le ministre en vertu du paragraphe (5). Proposition

(2) L’agrément visé à la présente partie, se demande en déposant au près du m inistre une p roposition e n d ouble exemplaire où sont indiqués les renseignements suivants : 1. La dénomination sociale de l a société et du ou des commanditaires communautaires. 2. L’emplacement du si ège social et des établisse- ments stables de la société et du ou des commandi- taires communautaires en Ontario. 3.

Le plan financier de la société où sont indiqués les renseignements suivants : i. les droits et p rivilèges rattachés à chaqu e ca- tégorie ou série d’actions de la société, le montant du com pte capital déclaré de chaque catégorie ou sé rie d’actions émises et à é met- tre et le montant total des capitaux propres en contrepartie duquel celles-ci ont été émises ou le seront, ii. les types de créances ém ises par la société, le cas échéant, et leur montant, iii. les restrictions éventuelles auxquelles sont as- sujettis les droits de vote rattachés aux actions de la société et la propriété de celles-ci, iv. le nombre estimatif des actionnaires de la so - ciété, v. les politiques de placement qu’envisage la so- ciété, vi. tout aut re re nseignement q u’il est pr escrit d’indiquer dans le plan financier. 4.

Le n ombre d’ administrateurs de l a s ociété, ai nsi que leurs nom et prénoms et l ’adresse personnelle de chacun. 5. Les n om et prénom s des dirigeants de l a société, ainsi que l’adresse personnelle de chacun. 6. Tout au tre ren seignement qu ’il est prescrit d ’in- diquer dans la proposition. Documents supplémentaires

(3) La proposition est acc ompagnée de s documents suivants :

a) une c opie cert ifiée conform e des statuts de la so- ciété;

b) une c opie con forme des conve ntions de s act ion- naires, des contrats de société et des conventions et contrats projetés relatifs à la société auxquels celle- ci est

partie ou do nt un de ses dirigeants ou admi-

annexe A LOI DE 2004 SUR L’HARMONISATION DE LA TERMINOLOGIE FISCALE 23 Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises nistrateurs ou u n co mmanditaire co mmunautaire a connaissanc e après s’êt re raisonna blement ren- seigné;

c) les autres documents prescrits. Signature de la proposition

(4) La proposition porte la signature de deux dirigeants ou d’un adm inistrateur et d ’un diri geant de la société et est accom pagnée d’une attest ation éc rite signée pa r l ’un d’eux, portant que les renseignements qui figurent dans la proposition sont complets et exacts. Territoire non érigé en municipalité

(5) Le ministre peut dési gner l a perso nne ou l ’orga- nisme qui le lui demande commanditaire communautaire pour tout ou

partie d’un territoire non éri gé en m unicipa- lité et asso rtir la d ésignation des cond itions q u’il esti me appropriées. Collectivité autochtone autre qu’une Première nation

(6) Sur présentation d’une demande d’un organisme, le ministre peut faire ce qui suit :

a) désigner une collectivité autocht one aut re qu’une Première nation collectivité autochtone admissible pour l’application de la présente loi;

b) désigner les limites du territoire de la collectivité;

c) désigner l ’organisme com manditaire com munau- taire pour la collectivité;

d) assortir les désignations des conditions qu’il estime appropriées. Conditions d’agrément 18.4

(1) Une société ne peut être agréée en application de la présen te

partie que si les con ditions suivantes sont réunies :

a) elle est co nstituée sous le rég ime de la

Loi sur les sociétés par actions ou de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions et se conform e à cette loi et à la

Loi sur les valeurs mobilières;

b) elle n’a jam ais exe rcé d’autre activité que pour obtenir son agrément en ap plication de la présente loi;

c) ses statuts pré voient que son capital est com posé d’actions de catégorie A qui ne peuvent être émises qu’en fave ur d ’investisseurs adm issibles en appl i- cation de la présente

partie ainsi que des aut res ac- tions au torisées, d ans le cas où les droits, p rivi- lèges, restricti ons et conditions rattachés aux ac- tions sont approuvés par le conseil d’administration de la société et par le ministre;

d) ses statuts limitent à 5 millions de dollars le place- ment q u’un inv estisseur un ique ou un gr oupe lié peut effectuer dans ses actions; d.1) ses statuts limitent à 1 0 millions de dollars le total des placements dans ses actions; d.2) ses statuts précisent que chaque investisseur admis- sible doit placer au moins 25 000 $ dans ses actions de catégorie A;

e) ses statuts interdisent le versement d’honoraires ou d’une rém unération à u n de ses act ionnaires ou à une personne qui lui est liée;

f) ses statuts limitent ses activités : (

i) d’une part, à favoriser le développement d’en- treprises admissibles et à crée r, à maintenir et à garantir des emplois en fournissant à ces en- treprises des conseils en matière de finance et de gestion et en e ffectuant des placem ents admissibles, (ii) d’autre p art, à co nstituer et à co ntrôler les autres sociétés qu’elle juge s ouhaitables pour mettre à sa disposition des compétences, ou lui fournir des conseils, en matière de finance, de placement ou de gestion;

g) ses statuts prévoient qu’au moins un de s es admi- nistrateurs est nommé par un commanditaire com- munautaire;

h) elle remplit les autres conditions prescrites. Exception

(2) Les h onoraires et la rém unération visé s à l’alinéa

(1) e) et les s ommes versée s à l’achat de produits et de services sont réputés ne pas comprendre ce qui suit :

a) les frais bancaires et les a utres s ommes qu’une banque exige normalement de ses clients en contre-

partie des se rvices qu’elle leur offre dans le cours normal de ses activités;

b) les t raitements et sal aires raison nables ve rsés aux employés. Droit à l’agrément 18.5

(1) Un c ommanditaire com munautaire a l e droi t de faire agréer un f onds par le ministre si toutes les exi- gences suivantes sont remplies : 1. Le commanditaire communautaire demande l’agré- ment en ve rtu de l a p résente

part ie et dé pose l es documents exigés avant le 1er janvier 2004. 2. Les autres e xigences de la prése nte pa rtie sont remplies. 3. Le fo nds a reçu d ’investisseurs a dmissibles des offres de souscription de ses actions pour un mon- tant total d’au moins 2 millions de dollars. 4. Le f onds a reçu d’investisseurs adm issibles visés aux alinéas

a) et

b) de la définition de «investisseur admissible» au paragraphe 18 .2 ( 1) des o ffres de souscription de ses actio ns pour un m ontant to tal supérieur à 25 pour cent de sa capitalisation propo- sée, telle qu’elle est précisée dans le plan financie r mentionné au paragraphe 18.3 (2). Refus de l’agrément

(2) Sous réserve de l’article 31, le ministre peut refuser d’agréer un fonds s’il estim e qu’il n’a pas le droit d’être agréé. Idem

(3) Sous réserve de l’article 31, le ministre peut refuser d’agréer un fonds s’il estime que les placements envisagés

24 TAX TERMINOLOGY HARMONIZATION ACT, 2004 Sched. A Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises ou les mesures prises par celui-ci, par ses dirigeants, ad- ministrateurs ou act ionnaires ou pa r u n commanditaire communautaire ne so nt pas con formes à l ’esprit et à l’objet de la présente loi et des règlements. Délivrance du certificat d’agrément 18.6 Dès qu’un fonds est agréé en a pplication de la présente partie, le ministre fait ce qui suit :

a) il appose à l’endos des deux exemplaires de la pro- position les mo ts «Registered/Agréé» en indiquant le jour, le mois et l’année de l’agrément;

b) il dépose un des exemplaires à son bureau;

c) il inscrit la dénomination sociale du f onds dans l e registre des s ociétés de pla cement comme fonds communautaire de placem ent dans les petites en- treprises agréé;

d) il délivre au fonds un certificat d’agrément auquel il joint l’autre exemplaire. Montant exigé des placements 18.7 Le fonds comm unautaire de placem ent dans les petites entreprises place da ns de s place ments adm is- sibles :

a) d’une part, avant la fin du 30 e mois qui suit la fin de sa pé riode de placement, un m ontant égal à au moins 35 pour cent des capitaux propres qu’il a re- çus à l’émission de ses actions de catégorie A;

b) d’autre part, avant la fin du 72e mois qui suit la fin de sa pé riode de placement, un m ontant égal à au moins 70 p our cent du m ontant de s ca pitaux p ro- pres qu’il a reçus à l’émission de ses actions de ca- tégorie A. Interprétation : placement admissible 18.8

(1) Un placem ent est un placem ent ad missible d’un fonds c ommunautaire de placem ent dans les petites entreprises si les conditions suivantes sont réunies :

a) il s’agit d’un placement dans une entreprise qui est une e ntreprise adm issible a u m oment du place- ment;

b) il s’agit, selon le cas : (

i) de l’achat à l’entre prise admissible par le fonds d’ actions o u d’une créance adm issible émises par el le en écha nge d’une contrepartie versée en espèces, si elle est une société cana- dienne imposable, (ii) de l’achat d’une pa rticipation d ans l’en tre- prise admissible ou d’une c réance admissible émise par elle en éc hange d’une c ontrepartie versée en es pèces, si elle est une s ociété de personnes canadienne, (iii) de l’achat d’une garantie que le fonds offre au

titre d ’une créan ce qui serai t, si la créan ce avait été é mise en sa faveur au moment où l a garantie a été offerte, une créance a dmissible émise par l’entreprise admissible, (iv) de l’achat d’une op tion ou d’un droit accordé par une e ntreprise admissible qui est une so- ciété, conjointement avec l’émission d’une ac- tion ou d’un

titre de créance qui constitue un placement admissible, en vue de l’ac quisition d’une action de l’entreprise admissible qui se- rait un placement admissible si elle était émise au même moment où l ’option ou l e droit est accordé;

c) l’entreprise admissible n’affecte ni ne de stine l e placement à l’une des fins suivantes : (

i) la réaffectation de prêts, (ii) des placem ents dans des biens-fonds, à l’e x- clusion des bi ens-fonds acce ssoires a ux act i- vités comm erciales ad missibles qu i con sti- tuent les acti vités p rincipales d e l’en treprise admissible, (iii) un réinvestissem

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p38 s1 bill 105 b105.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p38 s1 bill 105 b105.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	a629f6169b00d5e06ceb29f5b0bb82c671af6441

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