ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ Commencement 4 — Bill 202 (39th Parliament, 2nd Session)

Bill 202, 39-2

Ontario — Bills

2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 2e SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 Bill 202 Projet de loi 202

An Act respecting jury trials for provincial offences Loi concernant les procès devant jury dans le domaine des infractions provinciales Mr. Hillier M. Hillier Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading May 19, 2011 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 19 mai 2011 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Provincial Offences Act by allowing per- sons charged with an offence to choose to be tried by a cour t composed of a judge and jury if any of the following circum- stances exist: Le projet de loi modifie la

Loi sur les infractions provinciales en autorisant les personnes accusé es d’une infraction à choisi r d’être jugées par un tribunal composé d’un juge provincial e t d’un jury dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : 1. The penalty for the offen ce includes a fine of $25,000 o r more, seizure of property, or a term of imprisonment. 1. La peine prévue pour l’in fraction inclut une amende de 25 000 $ ou plus, la saisie de biens ou une peine d’em- prisonnement. 2. There is a reasonable likelihood that a conviction woul d result in the termination or suspension of, 2.

Il est raisonnable de pens er qu’une déclaration de culpa- bilité entraînerait le retrait ou la suspension : i. the person’s professional licence or membership, or i. soit de la licence prof essionnelle de la personne ou de sa qualité de membre d’une profession régle- mentée, ii. a licence or registration of a business that is connected to the individual. ii. soit d’une licence ou de l’inscription d’une entre- prise liée à cette personne. A jury is composed of 12 persons selected in accordance wit h the Juries Act. Un jury est composé de 12 personnes sélectionnées conformé- ment à la

Loi sur les jurys. The jury is required to give a unanimous verdict. If the jury cannot agree, the judge may adj ourn the trial or discharge the jury and direct the empanelling of new jury. Le jury doit rendre un verdict unanime. Si le jury ne s’enten d pas sur un verdict, le juge provi ncial peut ajourner le procès ou libérer le jury et ordonner la constitution d’un nouveau jury. The jury may make recommendations relating to sentencing. Le jury peut faire des recommandations relativement à la déter- mination de la peine.

The Juries Act is amended to enable the Lieutenant Governor in Council to make regulations concerning the application of the Act to a jury trial under the Provincial Offences Act. La

Loi sur les jurys est modifiée pour perm ettre au lieutenant- gouverneur en conseil de prendre des règlements de sorte que la Loi puisse s’appliquer à un procès devant jury tenu en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales.

Bill 202 2011 Projet de loi 202 2011

An Act respecting jury trials for provincial offences Loi concernant les procès devant jury dans le domaine des infractions provinciales Note: This Act amends or repeals more than one Act. Fo r the legislative history of these Acts, see the Table of Con- solidated Public Statutes – Detailed Legislative History a t www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d’une loi. L’historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en- ligne.gouv.on.ca.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : PROVINCIAL OFFENCES ACT

LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES 1. The Provincial Offences Act is amended by add- ing the following sections: 1. La

Loi sur les infractions provinciales est modifiée par adjonction des articles suivants : Jury trial 46.1

(1) A defendant may require that a proceeding be tried by a court composed of a judge and jury if any of the following circumstances exist: Procès devant jury 46.1

(1) Un défendeur peut demander qu’une instance soit instruite par un tribunal composé d’un juge provincial et d’un jury dans l’une ou l’autre des circonstances sui- vantes : 1. A conviction for the offence may be punishable by, 1. L’infraction est punissabl e de l’une ou l’autre des peines suivantes sur déclaration de culpabilité : i. a fine of $25,000 or more, i. une amende de 25 000 $ ou plus, ii. seizure of property, or ii. la saisie de biens, iii. a term of imprisonment. iii. une peine d’emprisonnement. 2.

The defendant can demonstrate that there is a rea- sonable likelihood that a conviction for the offence charged would result in the termination or suspen- sion of a membership or licence in respect of a regulated profession under the Fair Access to Regulated Professions Act, 2006 or a health profes- sion under the Regulated Health Professions Act, 1991. 2.

Le défendeur peut démontrer que l’on peut raison- nablement s’attendre à ce qu’une déclaration de culpabilité pour l’infraction reprochée entraînerai t le retrait ou la suspension de la licence profession- nelle de la personne ou de sa qualité de membre d’une profession réglementée au sens de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions régle- mentées ou d’une profession de la santé au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé régle- mentées. 3.

The defendant can demonstrate that there is a rea- sonable likelihood that a conviction for the offence charged would result in the termination or suspen- sion of a licence or registration issued under an Ac t that relates to, 3.

Le défendeur peut démontrer que l’on peut raison- nablement s’attendre à ce qu’une déclaration de culpabilité pour l’infraction reprochée entraînerai t le retrait ou la suspension d’une licence ou d’une inscription délivrée en vertu d’une loi qui se rap- porte à l’un ou l’autre des domaines suivants : i. the defendant’s business, i. l’entreprise du défendeur, ii. the business of a partnership of which the defendant is a partner, or ii. l’entreprise d’une société en nom collecti f dont le défendeur est un associé, iii. the business of a corporation of which the defendant is an officer or director. iii. l’entreprise d’une personne morale dont le dé- fendeur est un dirigeant ou un administrateur.

2 PROVINCIAL OFFENCES STATUTE LAW AMENDMENT ACT (JURY TRIALS), 2011 Multiple offences

(2) Subject to subsection 38 (2), if a defendant is charged with more than one offence and any of the of- fences meet the criteria set out in subsection (1), the de- fendant may request that the offences be tried together by a court composed of a judge and jury. Infractions multiples

(2) Sous réserve du paragraphe 38 (2), s’il est accusé de plus d’une infraction et que l’une des infractions satis- fait aux critères énoncés au paragraphe (1), un défendeu r peut demander à ce que les infractions soient jugées en- semble par un tribunal composé d’un juge provincial e t d’un jury. Timing of request

(3) The defendant shall make the requests described in subsections (1) and (2) when entering a plea. Délai de demande

(3) Le défendeur doit présenter les demandes visées aux paragraphes (1) et (2) au moment d’inscrire un plai- doyer. Exception, trial re capacity to conduct defence (4) Subsection (1) does not apply to a trial undertaken for the purposes of

section 44. Exception : procès, capacité de l’accusé d’assurer sa défense

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un procès in- tenté pour l’application de l’article 44. Composition of jury 46.2

(1) If a proceeding is tried with a jury, the jur y shall be composed of 12 persons selected in accordance with the Juries Act. Composition du jury 46.2

(1) Dans une instance devant jury, le jury se com- pose de 12 personnes sélectionnées conformément à la

Loi sur les jurys. Discharge of juror at trial

(2) The judge presiding at a trial may discharge a juro r on the ground of illness, hardship, partiality or other suf- ficient cause. Libération d’un juré au procès (2) Le juge provincial qui préside un procès peut libé- rer un juré en raison de maladie, de préjudice grave, de partialité ou pour toute autre raison suffisante. Continuation of jury

(3) If a juror dies or is discharged, the judge may direct that the trial proceed with the remaining jurors. Procès continué avec les jurés restants

(3) Si un juré décède ou est libéré, le juge provincial peut ordonner que le procès continue en présence des ju- rés restants. Verdict 46.3

(1) After the trial, the judge shall require the jury to give a verdict and the judgment shall be entered in ac- cordance with the verdict. Verdict 46.3

(1) Après le procès, le juge provincial demande au jury de rendre son verdict et le jugement est inscri t conformément au verdict. Verdict to be unanimous

(2) The jury’s verdict must be unanimous. Verdict unanime

(2) Le verdict du jury doit être unanime. Disagreement of jury

(3) If the judge is satisfied that the jury is unable to agree on its verdict and that further deliberation would be useless, the judge may discharge the jury and direct a new jury to be empanelled during the sittings of the court o r adjourn the trial on such terms as justice may require. Lorsque le jury ne s’entend pas

(3) Lorsque le juge provincial est convaincu que le jury ne peut s’entendre sur son verdict, et qu’il serait inutile de le retenir plus longtemps, il peut le libérer et ordonner la constitution d’un nouveau jury pendant la session du tri- bunal, ou différer le procès aux conditions que la justice peut exiger.

Section 57 of the Act is amended b y addin g the following subsection: 2. L’article 57 de la Loi est modifié par ad jonction du paragraphe suivant : Jury recommendations re sentencing

(5) If a proceeding is tried by a court composed of a judge and jury, the jury may provide recommendations for the purpose of assisting the court in imposing sen- tence. Recommandations du jury : détermination de la peine

(5) Si une instance est inst ruite par un tribunal compo- sé d’un juge provincial et d’un jury, le jury peut faire des recommandations afin d’aider le tribunal à imposer l a peine. JURIES ACT

LOI SUR LES JURYS 3. The Juries Act is amended by adding the follow- ing section: 3. La

Loi sur les jurys est modifiée par adjonction de l’article suivant : Regulations, Lieutenant Governor in Council 37.1 The Lieutenant Governor in Council may make Règlements, lieutenant-gouverneur en conseil 37.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, pa r

LOI DE 2011 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI CONCERNE 3 LES INFRACTIONS PROVINCIALES (PROCÈS DEVANT JURY) regulations prescribing any modifications that are neces- sary for the application of this Act to a jury trial in the Ontario Court of Justice for the purposes of a proceeding under the Provincial Offences Act. règlement, prescrire toute modification qu’il est néces- saire d’apporter pour faire en sorte que la présente loi s’applique à un procès tenu devant jury devant la Cour de justice de l’Ontario aux fins des instances introduites en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales. COMMENCEMENT AND

SHORT TITLE ENTRÉE EN VIGUEUR ET

TITRE ABRÉGÉ Commencement 4. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 5. The

short title of this Act is the Provincial Of- fences Statute Law Amendment Act (Jury Trials), 2011.

Titre abrégé 5. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2011 modifiant des lois en ce qui concerne les in fractions provinciales (procès devant jury).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 202, 39-2
Type	bill
Volume / chapter	p39 s2 bill 202 bill text 39 2 en b202.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	a62d4908515e85afec84d4ae34e5a8ad9378eb40

Source file is stored in the law ingest library (json).